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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 3 MARS AVRIL 2009
Document publié le Vendredi 20 avril 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 3 MARS AVRIL 2009)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
3
ARS AVRI 2009 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 9
MARS-AVRIL 2009
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien adjoint au
maire (M. Gérard Kérisit, ancien adjoint au maire de
Montbazon) ...................................................................9
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement (M. LAURENT MOUZA)..............................9
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement (M. BRUNO BIZIERES) ...............................9
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire (M.
Maurice Bourdin, ancien maire de Nouans-les-Fontaines)
.......................................................................................9
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 relatif au
fonctionnement de la commission départementale de
sécurité et d'accessibilité ...............................................10
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 20 avril 2007
relatif au fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées ...................................................................11
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007
relatif au fonctionnement de la commission
d'arrondissement de Loches pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public .........................................................11
ARRÊTÉ fixant la liste des clients assurant des missions
d’intérêt général justifiant une fourniture de dernier recours
de gaz naturel ................................................................12
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES,
DE LA FORMTION ET DE L'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la
directrice de la réglementation et des libertés publiques
.......................................................................................21
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la Chef
du bureau de la circulation ............................................22
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES
ELECTIONS
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement
des particuliers.............................................................. 23
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire des "Pompes Funèbres
Générales" sis 18 rue du commerce à Chinon pour
l'exercice de ses activités dans le domaine funéraire - N°
2009-37-007 ................................................................. 24
ARRÊTÉ N° 2009-37-066 portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL "M. et F. SANTIER" sise 3, av. de
la Gare à DESCARTES (37160) pour l'exercice de ses
activités dans le domaine funéraire .............................. 24
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de
la société "E.U.R.L. A.DIAS" sise 18, rue Marcel Cachin à
Saint-Pierre-des-Corps - N° 2009-37-212 .................... 25
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de la
SARL "PASQUIER & FILS" sise 7 rue du Général Leclerc
à Saint Flovier (37600) pour l'exercice de ses activités dans
le domaine funéraire - N° 2009-37-062........................ 25
ARRÊTÉ portant sur l'activité privée de surveillance
gardiennage - Autorisation de fonctionnement N° 143-06
(EP) Arrêté Modificatif : changement de gérant .......... 26
ARRÊTÉ portant sur l'activité privée de surveillance
gardiennage - Retrait de l'autorisation de fonctionnement
N° 6-2007 (EP)............................................................. 27
ARRÊTÉ portant sur l'activité de surveillance gardiennage -
Autorisation de fonctionnement N° 139-05 (EP) ......... 27
ARRÊTÉ portant sur l'activité privée de surveillance
gardiennage - Autorisation de fonctionnement N° 1-2009
...................................................................................... 27
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de la
"SARL BLANCHARD" sis 79 avenue du général de Gaulle
à DESCARTES pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire - N° 2009-37-094............................ 28
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire de la "SARL BLANCHARD" sis
16, rue Lamblardie à LOCHES - N° 2009-37-095 pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire ... 28
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire de la "SARL BLANCHARD" sis
87 av. du général de Gaulle à SAINTE-MAURE DE
TOURAINE pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire - N° 2009-37-096............................ 29
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de
la "SARL JCB MARBRIER" sise 2 rue Jacques Borgnet à
Tours ............................................................................ 30 4
ARRÊTÉ autorisant le centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours (CHRU Tours) à recevoir un legs
universel ........................................................................30
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des sœurs de la charité
présentation de la Sainte Vierge à procéder à une vente et
donation d'un ensemble immobilier situé à Civrieux
d'Azergues (Rhône) .......................................................31
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les propriété
privées concernées par l'étude de la déviation opérations ou
les reconnaissances nécessaires à l'étude et aux acquisitions
du projet d'aménagement de la déviation d'ATHÉE-SUR-
CHER ............................................................................31
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
vidéosurveillance - Dossier n° 08/25-2 .........................32
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
vidéosurveillance - Dossier n° 08/210...........................33
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation et la
police dans la cour voyageurs de la Gare S.N.C.F. de Tours
.......................................................................................34
ARRÊTÉ portant autorisation exceptionnelle d'une
manifestation de motos Sidecar et Quad intitulée "SUPER
MOTARD INDOOR DE TOURS SUPER QUADER et
SUPER SIDER" - Samedi 7 mars et Dimanche 8 mars 2009
au parc des expositions de Tours...................................35
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de
karting les 7 et 8 mars 2009 à Villeperdue - AMICALE
TOURAINE CUP 1.......................................................38
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de moto
cross et de quads le lundi 13 avril 2009 à Chinon .........39
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation d'un
terrain de Moto Cross, Quad et Side Car Cross situé au lieu-
dit "Les Pérées" commune de Huismes - N° 7 ..............40
ARRÊTÉ portant autorisation de la course automobile
dénommée « 8ème rallye national du jardin de la France » les
18 et 19 avril 2009.........................................................41
BUREAU DE L'ETAT-CIVIL ET DES ETRANGERS
ARRÊTÉ portant composition de la commission prévue a
l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile............................................47
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
Communauté de communes de Racan...........................48
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Reugny Chançay (S.I.A.E.P. Reugny - Chancay) .........48
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
Communauté de communes du Grand Ligueillois ....... 49
ARRÊTÉ préfectoral portant modalités financières de
liquidation du Syndicat intercommunal d'études du Louroux
et des communes voisines ............................................ 50
ARRÊTÉ préfectoral portant création du Syndicat mixte
pour l'aménagement et le développement de l'aéroport
international de Tours Val de Loire.............................. 50
ARRÊTÉ préfectoral portant modification de la
composition de la Commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale ........................................ 50
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de
Nazelles-Négron et environs ........................................ 51
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
Communauté de communes du Castelrenaudais .......... 51
ARRÊTÉ interpréfectoral portant modification de l'article 2
des statuts du S.I.V.O.S. de Vallières-les-Grandes – Rilly-
sur-Loire - Mosnes ....................................................... 53
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
SIVOM Montbazon Veigné ......................................... 53
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement Azay-sur-Cher Véretz ....................... 53
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de
Neuillé-le-Lierre, Villedomer, Auzouer-en-Touraine... 54
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
Communauté de communes du Vouvrillon .................. 54
ARRÊTÉ préfectoral portant composition de la
Commission de reforme des agents de la fonction publique
territoriale - Désignation des médecins généralistes et
spécialistes.................................................................... 53
ARRÊTÉ interpréfectoral portant changement de Trésorier
du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
de la source de la Crosse .............................................. 56
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ approuvant le Plan de Prévention des Risques
naturels prévisibles d’inondation du VAL DU CHER
N° 01-09 ....................................................................... 56
ARRÊTÉ - ligne de chemin de fer Joué-les-Tours à
Châteauroux - suppression du passage à niveau n° 60, PK
270,277 situé sur la commune de Reignac ................... 57
ARRÊTÉ - ligne de chemin de fer Joué-les-Tours à
Châteauroux - suppression du passage à niveau n° 28, PK
249,450 situé sur la commune de Veigné..................... 57 5
ARRÊTÉ - ligne de chemin de fer Tours - Le Mans -
suppression du passage à niveau n° 186, PK 243,727 situé
sur la commune de Fondettes ........................................58
ARRÊTÉ portant déclassement du domaine ferroviaire d'un
immeuble bâti situé sur la commune d'Amboise ...........58
ARRÊTÉ réglementant l'élection des élus communaux de la
commission de conciliation compétente en matière
d'urbanisme N°05-09.....................................................58
ARRÊTÉ relatif à la mise à jour du système
d’assainissement des eaux usées urbaines de
l’agglomération de Montlouis-sur-Loire et actualisation de
la valorisation agricole des boues d’épuration ..............59
ARRÊTÉ autorisant l'EURL "Ligérienne de Navigation",
sise à Rochecorbon à faire circuler sur la Loire un bateau-
promenade à passagers dénommé le "Saint-Martin-de-
Tours"............................................................................70
ARRÊTÉ préfectoral complémentaire portant
renouvellement d’agrément pour l'exploitation
d'installations de dépollution et de démontage de véhicules
hors d’usage ("démolisseur") situées à CHARGÉ - Société
EUROPIECES AUTOS - N° 18531 - Agrément VHU n°
PR 37 00011 D ..............................................................70
Déclaration d’utilité publique de l'acquisition par la
commune de Cormery de parcelles de terrains nécessaires
au projet de création de la "ZAC multisites du Chaumenier
et du Coteau" sur la commune de Cormery - ArrêtéN08_09
.......................................................................................73
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale d’équipement
commercial d’Indre-et-Loire :
- extension d'un supermarché faisant partie d'un ensemble
commercial à l'enseigne "Intermarché" implanté zone
commerciale "Les Marchaux" à Sainte-Maure-de-Touraine
.......................................................................................74
- création d'un ensemble commercial à l'enseigne "Super
U", composé d'un supermarché et de sa galerie marchande,
dont l'implantation est prévue lieu-dit "La Grande Pièce" à
Chanceaux-sur-Choisille ...............................................74
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant habilitation de Monsieur Vincent
GOURDY à constater les infractions aux prescriptions du
code de la santé publique et du code de l'environnement
.......................................................................................74
SERVICE COMPETITIVITE DES TERRITOIRES ET
FINANCES DE L'ETAT
Bureau compétitivité des territoires
ARRÊTÉ MODIFICATIF portant nomination d'un
régisseur de recettes d'Etat auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité publique d'Indre-et-loire
Service de police de proximité ..................................... 75
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE-ET-LOIRE
DECISION relative à la fermeture au public de l’ensemble
des services des Hôtels des impôts de Tours et de Chinon,
ainsi que de l’ensemble des services des Centres des
Finances publiques d’Amboise et de Loches le vendredi 22
mai 2009....................................................................... 75
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉ portant agrément simple d’un organisme de
services aux personnes :
AGREMENT n° N/090209/F/037/S/007 - Entreprise
d’Insertion 100 % Coaching Ben Saadon..................... 75
AGREMENT n° N/090209/F/037/S/006 - Entreprise
d’Insertion 100% Coaching Lacrouts ........................... 76
AGREMENT n° N/190209/F/037/S/008 - SARL BOUTIN
Paysage......................................................................... 77
AGREMENT n° N/110309/F/037/S/010 - SARL Empreinte
Végétale Services ......................................................... 77
AGREMENT n° N/110309/F/037/S/010 - Entreprise
d’Insertion « Mon jardinier »........................................ 78
AGREMENT n° N/130309/F/037/S/011 - EURL « L’Or
Vert »............................................................................ 79
AGREMENT n° N/130309/F/037/S/012 - Entreprise
d’Insertion « Informatique Services 37 » ..................... 79
AGREMENT n° N/230309/F/037/S/015 - SARL « Le sens
du service »................................................................... 80
AGREMENT n° N/230309/F/037/S/014 - Entreprise
Philippe TETARD ........................................................ 80
AGREMENT n° N/230309/F/037/S/013 - EURL « La
Tourangelle de téléassistance » .................................... 81
AGREMENT n° N/230309/F/037/S/016 - SARL « Aide à
domicile Touraine côté sud »........................................ 82
AGREMENT n° N/270309/F/037/S/017 - « Au paradis
vert »............................................................................. 82
ARRÊTÉ portant agrément qualité d’un organisme de
services aux personnes :
AGREMENT n° - N/150908/A/037/Q/022 - Association
A.S.A.P......................................................................... 83 6
AGREMENT n° 2006 - 1 - 37 – 0015 - A.S.S.A.D.
d’Amboise .....................................................................84
ARRÊTÉ portant agrément simple et qualité d’un
organisme de services aux personnes :
AGREMENT n° N/270309/P/037/Q/018 - MARPA « le
bois des plantes »...........................................................85
INSPECTION DU TRAVAIL
DELEGATION d’arrêt temporaire d’activité ................85
DELEGATION d’arrêt temporaire de travaux ..............86
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Renforcement BT/HT au lieudit Les Noissillés -
Commune : Pernay ........................................................86
- Renforcement BT aux lieudits Le Bouchet et Le Bois
Meslin - Commune : Abilly...........................................87
- Viabilisation lotissement Le Petit Bouqueteau - Commune
: Chinon.........................................................................87
- Création de 2 départs HTA souterrain depuis le poste
source Bourgueil pour alimenter Belvédère et les serres
Delto - Création d'un 3ème départ HTA souterrain depuis le
poste source Bourgueil pour alimenter Galluche -
Commune : Bourgueil, La Chapelle-sur-Loire, Chouzé-sur-
Loire, Avoine et Savigny-en-Véron ..............................87
- Extension BT au lieudit Le Prieuré - modificatif du
080059 - Commune : Le Louroux .................................87
- Alimentation lotissement Les petites Gommerelles -
Commune : Bourgueil ...................................................88
- Déplacement HTA ZAC Blois de Plante - Commune : La
Ville-aux-Dames ...........................................................88
- Alimentation ZAC Genevray - Commune : Sorigny...88
- Extension HT/BT Groupe scolaire - Commune :
Semblançay ...................................................................88
- Renforcement BTA aux lieudits La Prouterie et La
Louisse-modificatif du 080005 - Commune : Braye-sous-
Faye ...............................................................................89
- Raccordement producteur COVED BIOGAZ à La
Baillaudière - Commune : Chanceaux-près-Loches ......89
- Renouvellement HTA bd Churchill -départ Liberté entre
Source et Méridien - Commune : Tours ........................89
- Renforcement Bt Les Brochardières et Bois Feuillet -
Commune : Channay sur Lathan .................................. 89
- Renforcement BTA route de la mairie - Commune :
Chanceaux sur Choisille ............................................... 90
- Renforcement BT au lieudit Le Parc - Commune :
Marcilly-sur-Vienne ..................................................... 90
- Renforcement BTA le Bourg La grande Ouche -
Commune : Bridoré ...................................................... 90
- Alimentation immeubles Le Sulky 10 rue de l'hippodrome
- Commune : Chambray-lès-Tours ............................... 90
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales
des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de VEIGNE
...................................................................................... 91
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales
des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de BALLAN
MIRE............................................................................ 91
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales
des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de LA VILLE
AUX DAMES .............................................................. 91
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales
des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de LUYNES
...................................................................................... 92
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales
des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de SAINT
CYR SUR LOIRE ........................................................ 92
ARRÊTÉ portant renouvellement des membres de la
commission départementale de conciliation ................. 92
ARRÊTÉ fixant la liste des organisations pouvant siéger à
la commission départementale de conciliation ............. 94
ARRÊTÉ 1er modificatif à l'arrêté du 24 novembre 2008
portant renouvellement des membres de la commission
départementale de conciliation ..................................... 94
ARRÊTÉ MODIFICATIF portant composition du Comité
Départemental de l’Information Géographique............ 95
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
ARRÊTÉ n° 0800756 portant réglementation relative aux
emplacements de ruchers d’abeilles ............................. 96
ARRÊTÉ N° SA0900003 portant nomination des agents
sanitaires apicoles......................................................... 96
ARRÊTÉ n° SA0900123 relatif à la campagne de
prophylaxie bovine 2008/2009 ..................................... 97 7
ARRÊTÉ n°SA0801467 modifiant l’annexe de l’arrêté du
26 octobre 2007 portant création de la liste des vétérinaires
désignés pour réaliser l’évaluation comportementale des
chiens prévue à l’article L. 211-14-1 du code rural.......98
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ portant composition du comité départemental à
l’installation (CDI) ........................................................98
ARRÊTÉ portant labellisation des organismes intervenant
dans la réalisation des plans de professionnalisation
personnalisés (3P) dans le département d’Indre-et-Loire
.......................................................................................100
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE
LA NATURE
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau ..................................................100
Décision préfectorale de la formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier
.......................................................................................101
ARRÊTÉ portant autorisation d’une opération de
destruction du blaireau ..................................................103
INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA
QUALITE
DELIMITATION DE L’AIRE DE PRODUCTION des
vins AOC TOURAINE .................................................104
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ fixant la liste provisoire des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ou des délégués aux
prestations familiales.....................................................104
ARRÊTÉ modifiant la composition de la Commission
Départementale d’Aide Sociale d’Indre et Loire...........106
ARRÊTÉ portant désignation des membres du comité
médical départemental et de la commission de réforme Etat
.......................................................................................107
ARRÊTÉ portant autorisation de dispenser à domicile de
l’oxygène à usage médical ............................................107
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
PROTECTION SOCIALE
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales d’Indre-et-Loire ...........................................108
ARRÊTÉ modifiant le calendrier des fenêtres de dépôt et
des fenêtres d'examen par le Comité Régional de
l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) des
demandes d'autorisation de création, de transformation ou
d'extension d'établissements et services sociaux et médico-
sociaux au titre de l'année 2009.................................... 108
ARRÊTÉ MODIFICATIF portant nomination des
membres de la commission régionale de conciliation et
d’indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales de la région
Centre ........................................................................... 110
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales d’Indre-et-Loire .......................................... 110
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N° 09-D-17 confirmant au pôle de santé Léonard
de Vinci, 1 avenue du professeur Alexandre Minkowski,
37175 CHAMBRAY LES TOURS la reconnaissance de
«nombre_de_lits» lits identifiés en soins palliatifs....... 111
ARRÊTÉ N° 09-T2A-37-01 Fixant les dotations et les
forfaits annuels - Centre hospitalier régional et universitaire
de Tours........................................................................ 111
ARRÊTÉ N° 09-T2A-37-02 Fixant les dotations et les
forfaits annuels - Centre hospitalier inter-communal
d'Amboise-Château-Renault......................................... 112
ARRÊTE N° 09-T2A-37-03 Fixant les dotations et les
forfaits annuels - Centre hospitalier du Chinonais........ 113
ARRÊTE N° 09-T2A-37-04 Fixant les dotations et les
forfaits annuels - Centre hospitalier de Loches ............ 113
ARRÊTE N° 09-T2A-37-05 Fixant les dotations et les
forfaits annuels - Centre hospitalier de Luynes ............ 114
ARRETE N° 09-USLD-37-03 fixant la dotation globale
afférente aux soins du centre hospitalier du Chinonais pour
l’exercice 2009 (unité de soins de longue durée) ......... 115
ARRÊTE N° 09-DAF- 37-07 fixant la dotation pour
l’exercice 2009 - Hôpital local de Ste Maure de Touraine
...................................................................................... 115
ARRÊTE N° 09-DAF-37-06 Fixant la dotation pour
l’exercice 2009 - Centre de post cure "Louis Sevestre" à La
Membrolle-sur-Choisille .............................................. 116
ARRÊTE N° 09-DAF-37-11 Fixant la dotation pour
l’exercice 2009 - M.R.C. "Château du Plessis" à Azay le
Rideau........................................................................... 116
ARRÊTE N° 09-DAF-37-09 Fixant la dotation pour
l’exercice 2009 - Centre de réadaptation cardio vasculaire
"Bois Gibert" à Ballan-Miré ......................................... 117
ARRÊTE N° 09-DAF-37-10 Fixant la dotation pour
l’exercice 2009 - Centre de réadaptation fonctionnelle "Le
Clos St Victor" à Joué-les-Tours ................................. 117 8
ARRÊTE N° 09-DAF-37-12 Fixant la dotation pour
l’exercice 2009 - Centre "Malvau" à Amboise ............. 118
ARRÊTE N° 09-DAF-37-08 Fixant la dotation pour
l’exercice 2009 - Centre de réadaptation fonctionnelle
neurologique "Bel Air" à La Membrolle-sur-Choisille .118
ARRÊTE N° 09-DAF-37-13 Fixant la dotation pour
l’exercice 2009 - A. N. A. S. "Le Courbat" à Le Liège.119
Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des
soins (FIQCS)
Décision conjointe de financement n° 3 - Réseau ville-
hôpital VIH 37 - Financement du 1er janvier 2009 au 31
décembre 2013 ..............................................................119
Décision modificative n° 1 de la décision conjointe de
financement n° 1Réseau Oncologie 37 - Financement du
1er janvier 2008 au 31 décembre 2012..........................121
Décision conjointe de financement n° 6 - Réseau régional
de soins palliatifs - Financement du 1er janvier 2009 au 31
décembre 2013 ..............................................................122
Décision conjointe de financement n° 3 - Réseau Neuro
Centre - Financement du 1er janvier 2009 au 31 décembre
2013...............................................................................123
ARRÊTÉ N°09-D-46 portant modification de la
composition du comité d’orientation du schéma régional de
l’organisation sanitaire de la région Centre...................125
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-05B Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de février 2009 - centre hospitalier de
Luynes ...........................................................................126
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-01B Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de février 2009 - centre hospitalier
régional et universitaire de Tours ..................................127
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-02B Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de février 2009 - centre hospitalier
intercommunal d'Amboise.............................................127
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-03B Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de février 2009 - centre hospitalier de
Chinon ...........................................................................128
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-04B Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de février 2009 - centre hospitalier de
Loches ...........................................................................128
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
TOURS
DIRECTION DES FINANCES ET DE
L’INFORMATIQUE
Décision de fixation des tarifs des recettes au 1er janvier
2009.............................................................................. 129
DIRECTION REFERENTE DU POLE PSYCHIATRIE,
SECTEUR DE GESTION DES TUTELLES
Madame Danielle CLÉRY, Adjoint administratif,
Décision du 17 mars 2009 ............................................ 136
Décision du 17 mars 2009 ............................................ 136
Mademoiselle Céline OUDRY, Attachée d’administration
hospitalière,
Décision du 17 mars 2009 ............................................ 137
DECISIONS donnant délégation de signature ............. 137
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS DE VACANCE de POSTE D'OUVRIER
PROFESSIONNEL QUALIFIE ..................................... 138
AVIS DE VACANCE de POSTE de MAITRE OUVRIER
PRINCIPAL ................................................................. 138 9
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien adjoint au
maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
Vu la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
Vu la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré
aux anciens maires et adjoints,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux élus
locaux,
Vu la demande de l'intéressé en date du 1er avril 2009,
Considérant que M. Gérard Kérisit a exercé des fonctions
municipales à Montbazon pendant dix-neuf ans,
ARRETE
Article premier - M. Gérard Kérisit né le 30 mai 1949 à
Saint-Symphorien (Indre-et-Loire), ancien adjoint au maire
de Montbazon, est nommé adjoint honoraire de cette même
commune ;
Article 2 - M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 8 avril 2009
Patrick Subrémon
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et
de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du
9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du colonel, directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire en
date du 8 avril 2009,
Considérant que M. LAURENT MOUZA a démontré, le 21
décembre 2008, un sens aigu d'initiative et de courage en
sauvant d'une mort certaine deux personnes, prisonnières de
leur maison d'habitation entièrement embrasée, à Pont-de-
Ruan,
ARRETE
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. LAURENT
MOUZA, né le 13 novembre 1971 à Tours, plombier
chauffagiste, domicilié à Pont-de-Ruan,
Article 2 : Mme la Secrétaire générale et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 16 avril 2009
PATRICK SUBREMON
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et
de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du
9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du colonel, directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire en
date du 8 avril 2009,
Considérant que M. BRUNO BIZIERES a démontré, le 21
décembre 2008, un sens aigu d'initiative et de courage en
sauvant d'une mort certaine deux personnes, prisonnières de
leur maison d'habitation entièrement embrasée, à Pont-de-
Ruan,
ARRETE
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. BRUNO
BIZIERES, né le 5 décembre 1969 à Tours, agent de
fabrication, domicilié à Pont-de-Ruan,
Article 2 : Mme la Secrétaire générale et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 16 avril 2009
PATRICK SUBREMON
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
Vu la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
Vu la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré
aux anciens maires et adjoints,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux élus
locaux,
Vu la demande de M. le Maire de Nouans-les-Fontaines,
reçue le 27 avril 2009, 10
Considérant que M. Maurice Bourdin a exercé des
fonctions municipales à Nouans-les-Fontaines pendant
quarante trois ans,
ARRETE
Article premier - M. Maurice Bourdin, né le 17 janvier
1929 à Nouans-les-Fontaines (Indre-et-Loire), ancien maire
de Nouans-les-Fontaines, est nommé maire honoraire de
cette même commune ;
Article 2 - M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 28 avril 2009
Patrick Subrémon
________
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 relatif au
fonctionnement de la commission départementale de
sécurité et d'accessibilité
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l’urbanisme;
Vu le code de la construction et de l’habitation;
Vu le code de la santé publique; notamment ses articles R.
1334-25 et R. 1334-26;
Vu le code forestier, notamment son article R. 321-6;
Vu le code du travail, notamment son article R.235-4-17;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à
l’organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, notamment son article 42-1;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses
mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
la sécurité civile;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à
l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d’habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction et
de l’habitation et le code de l’urbanisme;
Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 modifié relatif
aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des
occupants de terrains de camping et de stationnement des
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité, modifié en dernier lieu par le décret n°
2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article
L.111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de
sécurité publique
Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux
prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux
personnes handicapées de la voirie publique ou privée
ouverte à la circulation publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
notamment son article 37;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu la circulaire interministérielle du 21 décembre 2006
relative à la modification des missions et de la composition
de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2007 modifié relatif au
fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité;
Considérant la désignation des nouveaux représentants de
l'université de Tours à la commission départementale de
sécurité et d'accessibilité;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Arrête:
Article 1er. L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 avril
2007 est modifié comme suit:
7.4.3. Représentants des propriétaires et exploitants
d'établissements recevant du public:
Organismes Titulaires Suppléants Centre Hospitalier Universitaire Régional M. Dominique DURAND M. Mathieu BELOT Université François Rabelais M. Frédéric MONTIGNY Mme Patricia GALMARD Chambre syndicale de l'industrie hôtelière M. Yves BARAT M. Patrice DUTERTRE
7.4.4. Représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires
de voirie ou d'espaces publics:
Organismes Titulaires Suppléants Conseil général d'Indre-et-Loire M. Jean CHICOINEAU,
directeur des déplacements
M. Raymond DAUCHY
directeur-adjoint des
déplacements
Communauté d'agglomération Tour(s) Plus M Pascal RIFFONNEAU, responsable du service "Grands projets et
infrastructures"
M. Jean-Marc LAFON,
directeur des services
techniques
Société d'Equipement de la Touraine M. Gilles ARTHEMISE M. Franck TESSIER 11
Article 2. M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tours, le17 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Nicolas CHANTRENNE
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 20 avril 2007
relatif au fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l’urbanisme;
Vu le code de la construction et de l’habitation;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
la sécurité civile;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
notamment son article 37;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2007 modifié relatif au
fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2007 modifié relatif au
fonctionnement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées;
Considérant la désignation des nouveaux représentants de
l'université de Tours à la commission départementale de
sécurité et d'accessibilité;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Arrête:
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 avril
2007 relatif au fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est modifié comme suit:
5 Pour les dossiers d'établissements recevant du public et
d'installations ouvertes au public et avec vois délibérative,
de trois représentants des propriétaires et exploitants
d'établissements recevant du public:
ORGANISMES Titulaires Suppléants Centre Hospitalier e Régional Universitair M. Dominique DURAND M. Mathieu BELOT Université François Rabelais M. Frédéric MONTIGNY Mme Patricia GALMARD Chambre syndicale de l'industrie hôtelière M. Yves BARAT M. Patrice DUTERTRE
6. Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des
espaces publics et avec voix délibérative, de trois
représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de
voirie et d'espaces publics:
ORGANISMES Titulaires Suppléants Conseil général d'Indre-et-Loire M. Jean Chicoineau
Directeur des déplacements
M. Raymond DAUCHY
Directeur adjoint des
déplacements
Communauté d'agglomération Tour(s) Plus M Pascal RIFFONNEAU, responsable du service "Grands
projets et infrastructures"
M. Jean-Marc LAFON, directeur
des services techniques
Société d'Equipement de la Touraine M. Gilles ARTHEMISE M. Franck TESSIER
Article 3. M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, et M. le
Directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux
membres de la sous-commission.
Fait à Tours, le 17 avril 2009
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Nicolas CHANTRENNE
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007
relatif au fonctionnement de la commission
d'arrondissement de Loches pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l’urbanisme;
Vu le code de la construction et de l’habitation;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
la sécurité civile;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité; 12
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
notamment son article 37;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2007 modifié relatif au
fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007 modifié relatif au
fonctionnement de la commission d'arrondissement de
Loches pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Arrête:
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007
modifié relatif au fonctionnement de la commission
d'arrondissement de Loches pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public est modifié comme suit
" La commission d’arrondissement qui a son siège à la
sous-préfecture de Loches est présidée par le sous-préfet.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la
présidence est assurée par un autre membre du corps
préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture, ou
par M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire administratif, ou par
Mme Brigitte ROY, secrétaire administratif ".
Article 3. Les autres dispositions de l'arrêté du 7 mai 2007
modifié susvisé sont inchangées.
Article 4. M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, M. le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Loches et M. le
Directeur du service départemental d’incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera
adressée aux membres de la commission.
Fait à Tours, le 27 avril 2009
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Nicolas CHANTRENNE
________
ARRÊTÉ fixant la liste des clients assurant des missions
d’intérêt général justifiant une fourniture de dernier
recours de gaz naturel
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés
du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ;
Vu le décret n°2004-51 du 19 mars 2004 modifié, relatif
aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier
recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant
des mission d’intérêt général liées à la satisfaction des
besoins essentiels de la nation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 2005 relatif à la fourniture
de gaz naturel de dernier recours ;
Vu la liste de clients assurant des missions d’intérêt général
fournie par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement ;
Considérant par application de l’article 2 de l’arrêté du 19
mai 2008, que sont considérés comme clients non
domestiques assurant des missions d’intérêt général liées à
la satisfaction des besoins essentiels de la nation :
- les hôpitaux, les cliniques, les institutions spécialisées, y
compris pour les personnes handicapées, les résidences
pour les personnes âgées et les maisons de retraite,
- les établissements d’enseignement et les services d’accueil
d’enfants de moins de six ans ;
- les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police ;
- les casernes militaires les gendarmeries et les
établissements pénitentiaires ;
- les administrations recevant du public ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet ,
ARRETE
Article 1ier. Les clients non domestiques consommant du
gaz naturel et assurant des missions d’intérêt général
figurent sur la liste de l’annexe du présent arrêté.
Article 2. L’arrêté préfectoral 8 août 2005 relatif à la
fourniture de gaz dernier recours est abrogé.
Article 3. M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet, et M. le
Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Tours, le 30 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Nicolas CHANTRENNE 13
ANNEXE : liste des clients assurant des missions d'intérêt général
NOM N° RUE SITE CODE POSTA
L
VILLE DU SITE
HOTEL DE VILLE 58 RUE DE LA CONCORDE 37400 AMBOISE
ECOLE DE MUSIQUE 48 RUE RABELAIS 37400 AMBOISE
ECOLE RABELAIS 18 RUE RABELAIS 37400 AMBOISE
ECOLE PRIMAIRE JULES FERRY 21 BOULEVARD ANATOLE FRANCE 37400 AMBOISE
GROUPE SCOLAIRE SAINT CLOTILDE 4 PLACE RICHELIEU 37400 AMBOISE
FOYER 47 RUE JULES FERRY 37400 AMBOISE
CRECHE HALTE GARDERIE ALLEE DE MALETRENNE 37400 AMBOISE
FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS 6 RUE DU CLOS BOURGET 37400 AMBOISE
CRECHE JEANNE DE FRANCE 2 R CDL GEORGES D AMBOISE 37400 AMBOISE
CENTRE HOSPITALIER 24 ALLEE DE LA BONDONNIERE 37400 AMBOISE
SDIS AMBOISE 22 RUE CARDINAL G D AMBOISE 37400 AMBOISE
GENDARMERIE BOULEVARD ANATOLE FRANCE 37400 AMBOISE
MAIRIE 1 PLACE DU GENERAL LECLERC 37110 AUZOUER EN TOURAINE
ECOLE ANCIENNE MAIRIE 20 RUE DU GENERAL DE GAULLE 37110 AUZOUER EN TOURAINE
ECOLE DE FILLES 23 RUE DU GENERAL DE GAULLE 37110 AUZOUER EN TOURAINE
ECOLE MATERNELLE RUE DES ECOLES 37420 AVOINE
ECOLE PRIMAIRE RUE DES ECOLES 37420 AVOINE
CANTINE SCOLAIRE CUISINE AVENUE DE LA REPUBLIQUE 37420 AVOINE
HALTE GARDERIE RUE DES ECOLES 37420 AVOINE
MAISON DE RETRAITE RUE DE LA BARONNIERE 37420 AVOINE
MAIRIE DE BALLAN MIRE 34 RUE DU COMMERCE 37510 BALLAN MIRE
MAISON DE BEAUNE - MUTUAL. I&L 15 RUE DU COMMERCE 37510 BALLAN MIRE
ECOLE JACQUES PREVERT RUE VOLTAIRE 37510 BALLAN MIRE
MAISON DE RETRAITE DE BEAUNE 13 RUE DU COMMERCE 37510 BALLAN MIRE
S.D.I.S. D'INDRE ET LOIRE RUE DE BOIS GIBERT 37510 BALLAN MIRE
GENDARMERIE AVENUE DE L OREE DES BOIS 37510 BALLAN MIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNE LOCHES 4 IMPASSE DES VIANTAISES 37600 BEAULIEU LES LOCHES
MAIRIE PLACE DU MARECHAL LECLERC 37600 BEAULIEU LES LOCHES
ECOLE MATERNELLE RUE SAINT ANDRE 37600 BEAULIEU LES LOCHES
ECOLE MIXTE PUBLIQUE 25 RUE GUIGNE 37600 BEAULIEU LES LOCHES
A D A P E I 23 RUE DU 8 MAI 37600 BEAULIEU LES LOCHES
MAIRIE DE BEAUMONT RUE DU 8 MAI 37420 BEAUMONT EN VERON
GROUPE SCOLAIRE MATERNELLE 8 RUE DES ECOLES 37420 BEAUMONT EN VERON
GROUPE SCOLAIRE PRIMAIRE 4 RUE DES ECOLES 37420 BEAUMONT EN VERON
FOYER DU 3 EME AGE PLACE DE VERDUN 37420 BEAUMONT EN VERON
SOGAREP R DE LA TAILLE SAINT JULIEN 37150 BLERE
MAISON DE RETRAITE 25 AVENUE CARNOT 37150 BLERE
MAISON DE RETRAITE RUE DE LOCHES 37150 BLERE
S D I S BLERE RUE DE LOCHES 37150 BLERE
ECOLE MATERNELLE 4 RUE DE FONTENELLES 37140 BOURGUEIL
G. SCOLAIRE ALBERT RUELLE 3 RUE ALBERT RUELLE 37140 BOURGUEIL
G.S LE JUTEAU 21 RUE DE L ANCIEN COLLEGE 37140 BOURGUEIL
RESTAURANT SCOLAIRE RUE DE FONTENELLES 37140 BOURGUEIL
MAISON DE RETRAITE RUE VICTOR HUGO 37140 BOURGUEIL
MAISON RETRAITE SAINT MARTIN 6 AVENUE LE JOUTEUX 37140 BOURGUEIL
GENDARMERIE DE BOURGUEIL 10 AVENUE DU 8 MAI 1945 37140 BOURGUEIL
MAIRIE 5 RUE DE CHATEAURENAULT 37530 CANGEY
ECOLE DE GARCONS 8 PLACE DE L EGLISE 37530 CANGEY
MAIRIE DE CHAMBOURG 4 RUE MARCEL VIRAUD 37310 CHAMBOURG SUR INDRE
GROUPE SCOLAIRE 11 RUE MARCEL VIRAUD 37310 CHAMBOURG SUR INDRE
ESPACE MULTI ACCEUILS RUE DE LA HAUTE CHEVALERIE 37170 CHAMBRAY LES TOURS
ASSOCIATION ADAPEI IME 36 RUE AUGUSTIN FRESNEL 37170 CHAMBRAY LES TOURS
I.F.S.I RUE DE LA COUR 37170 CHAMBRAY LES TOURS
ASS DE LA BRANCHOIRE/VANNEAUX 7 11 RUE DES VANNEAUX 37170 CHAMBRAY LES TOURS
GS DU BOIS CORMIER ALLEE DES ROSSIGNOLS 37170 CHAMBRAY LES TOURS 14
CRECHE 12 RUE DE JOUE 37170 CHAMBRAY LES TOURS
CHU TOURS AVENUE DE LA BRANCHOIRE 37170 CHAMBRAY LES TOURS
MINI CRECHE DU BOIS CORMIER ALLEE DES ROSSIGNOLS 37170 CHAMBRAY LES TOURS
S A CHAMTOU 6 MAIL DE LA PAPOTERIE 37170 CHAMBRAY LES TOURS
FOYER PERS AGEES 14 RUE DE JOUE 37170 CHAMBRAY LES TOURS
SAS LE PETIT CASTEL 9 MAIL DE LA PAPOTERIE 37170 CHAMBRAY LES TOURS
HOPITAL TROUSSEAU AVENUE DE LA REPUBLIQUE 37170 CHAMBRAY LES TOURS
CHR TOURS 20 AVENUE DE LA BRANCHOIRE 37170 CHAMBRAY LES TOURS
BRIGADE DE GENDARMERIE 39 RUE DE LA PLAINE 37170 CHAMBRAY LES TOURS
RESTAURANT SCOLAIRE 4 RUE DE LA MAIRIE 37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE
GROUPE SCOLAIRE 1 RUE DES GUESSIERES 37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE
ECOLES ET CANTINE 36 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 37330 CHATEAU LA VALLIERE
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE 4 PLACE D ARMES 37330 CHATEAU LA VALLIERE
MAISON DE RETRAITE 7 RUE DE LA CITADELLE 37330 CHATEAU LA VALLIERE
COMMUNAUTE COMMUNES DU
CASTELRENAUDAIS
AVENUE DU MAINE 37110 CHATEAU RENAULT
CDC DU CASTELRENAUDAIS R.A.M. 5 RUE ERNEST BELLANGER 37110 CHATEAU RENAULT
MAIRIE RUE DU CHATEAU 37110 CHATEAU RENAULT
ECOLE STEPHANE PITARD 3 RUE STEPHANE PITARD 37110 CHATEAU RENAULT
PRIMAIRE GILBERT COMBETTES 32 RUE GAMBETTA 37110 CHATEAU RENAULT
MATERNELLE JULES VERNE RUE GILBERT COMBETTES 37110 CHATEAU RENAULT
MATERNELLE JACQUES PREVERT RUE HECTOR BERLIOZ 37110 CHATEAU RENAULT
MATERNELLE ANDRE MALRAUX AVENUE DU MAINE 37110 CHATEAU RENAULT
CANTINE SCOLAIRE DE LA VALLEE RUE INCONNUE 37110 CHATEAU RENAULT
FOYER D HEBERGEMENT LA BOISNIERE 4 RUE DE VAUBRAHAN 37110 CHATEAU RENAULT
HOPITAL DE JOUR 12 RUE STEPHANE PITARD 37110 CHATEAU RENAULT
CENTRE MEDICO-SOCIAL 8 AVENUE DU 8 MAI 1945 37110 CHATEAU RENAULT
FOYER RESIDENCE LE MAINE 12 AVENUE DU MAINE 37110 CHATEAU RENAULT
IME LA BOISNIERE 5 41 RUE GAMBETTA 37110 CHATEAU RENAULT
CHATEAU RENAULT GENDARMERIE
BUREAUX
19 RUE EMILE ZOLA 37110 CHATEAU RENAULT
CASERNE POMPIERS 17 AVENUE ANDRE BERTRAND 37110 CHATEAU RENAULT
S D I S 15 AVENUE ANDRE BERTRAND 37110 CHATEAU RENAULT
GENDARMERIE 36 RUE GAMBETTA 37110 CHATEAU RENAULT
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX BOULEVARD PAUL LOUIS COURIER 37500 CHINON
MAIRIE 16 RUE PAUL HUET 37500 CHINON
CONSEIL GENERAL I & L RUE LE CORBUSIER 37500 CHINON
SOUS PREFECTURE DE CHINON 1 RUE PHILIPPE DE COMMINES 37500 CHINON
MAIRIE CHAUFFERIE PLACE DU GENERAL DE GAULLE 37500 CHINON
BAT JUSTICE ET DIVERS PLACE DU GENERAL DE GAULLE 37500 CHINON
CANTINE RUE HOCHE 37500 CHINON
REFECTOIRE MIRABEAU 17 PLACE MIRABEAU 37500 CHINON
CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS 24 PLACE JEANNE D ARC 37500 CHINON
CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS 5 IMPASSE SAINT EXUPERY 37500 CHINON
CRECHE TEMPLIERS IMPASSE JEAN MACE 37500 CHINON
ASS DU PRIEURE DE ST LOUANS 121 RUE DU PRIEURE 37500 CHINON
I M E DE SEUILLY 10 AVENUE PIERRE LABUSSIERE 37500 CHINON
GENDARMERIE 17 PLACE JEANNE D ARC 37500 CHINON
ECOLE PRIMAIRE 9 PLACE DE LA MAIRIE 37130 CINQ MARS LA PILE
CANTINE SCOLAIRE 12B RUE DE LA LOIRE 37130 CINQ MARS LA PILE
BASE AERIENNE 705 RUE INCONNUE 37130 CINQ MARS LA PILE
RESTAURANT SCOLAIRE RUE DE BELLEVUE 37150 CIVRAY DE TOURAINE
ECOLE MATERNELLE RUE DES ROCHES 37320 CORMERY
GROUPE SCOLAIRE 5 RUE DES ROCHES 37320 CORMERY 15
ASSOCIATION L ABBATIALE 11 RUE DE L ABBAYE 37320 CORMERY
ASSOCIATION DE L'ABBATIALE 35 RUE DE MONTRESOR 37320 CORMERY
CORMERY LOCAL SAPEURS POMPIERS 40 RUE DES ROCHES 37320 CORMERY
MAIRIE ANNEXE 7 PLACE PIERRE BEREGOVOY 37160 DESCARTES
GROUPE SCOLAIRE AVENUE DU GEN DE GAULLE 37160 DESCARTES
SDIS DESCARTES LA NEGOCE 37160 DESCARTES
GENDARMERIE RUE DE LA COMMANDERIE 37160 DESCARTES
MAIRIE RUE NATIONALE 37320 ESVRES
ECOLE STE THERESE 9 LE CHATEAU 37320 ESVRES
ECOLE MATERNELLE 4 RUE DES ECOLES 37320 ESVRES
I.U.F.M. D'ORLEANS TOURS RUE JEAN INGLESSI 37230 FONDETTES
A D A P E I 38 AVENUE DU MOULIN A VENT 37230 FONDETTES
SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS ZA LA HAUTE LIMOUGERE 37230 FONDETTES
S.D.I.S DE TOURS 4 RUE DU CLOS POULET 37230 FONDETTES
VILLE DE JOUE LES TOURS 5 RUE DE VERDUN 37300 JOUE LES TOURS
MAIRIE DE JOUE 8 RUE GAY LUSSAC 37300 JOUE LES TOURS
MAIRIE DE JOUE 2 RUE AMPERE 37300 JOUE LES TOURS
MAIRIE DE JOUE 1 RUE CLAUDE CHAPPE 37300 JOUE LES TOURS
CENTRE EDUCATIF PROFESSIONNEL 14 RUE DE L EPAN 37300 JOUE LES TOURS
CUISINE CENTRALE ZI LA LIODIERE 37300 JOUE LES TOURS
GROUPE SCOLAIRE MAISONS NEUVES RUE DE LA DOUZILLERE 37300 JOUE LES TOURS
GROUPE SCOLAIRE RUE DE LA REPUBLIQUE 37300 JOUE LES TOURS
ecole maternelle des Fontaines 10 RUE GAMARD 37300 JOUE LES TOURS
PRIMAVERA LE PORTEAU 37300 JOUE LES TOURS
GROUPE SCOLAIRE ALOUETTE 39 BOULEVARD DE CHINON 37300 JOUE LES TOURS
CENTRE SOCIAL HALTE GARDERIE 26 RUE DE CHAMBORD 37300 JOUE LES TOURS
MAISON DE RETRAITE DEBROU 5 RUE DE LA FRAZELIERE 37300 JOUE LES TOURS
BLANCHISSERIE C H U RUE GUTEMBERG 37300 JOUE LES TOURS
GYMNASE ALOUETTE RUE DE LA CROIX PORCHETTE 37300 JOUE LES TOURS
DAO - ASSOCIATION MONTJOIE 35/37 AVENUE DE BORDEAUX 37300 JOUE LES TOURS
A D A P E I D' INDRE ET LOIRE RUE DE L EPAN 37300 JOUE LES TOURS
ATAIS 19 RUE JOSEPH CUGNOT 37300 JOUE LES TOURS
CRECHE APP.28 4 RUE LAVOISIER 37300 JOUE LES TOURS
RESIDENCE DES GRANDS CHENES 12 RUE DE LA FANTAISIE 37300 JOUE LES TOURS
FOYER SOCIO EDUCATIF RUE DE LA CROIX PORCHETTE 37300 JOUE LES TOURS
CASERNE DUTERTRE RUE DU COTEAU 37300 JOUE LES TOURS
GENDARMERIE MOBILE 10 RUE DES MARTYRS 37300 JOUE LES TOURS
S.D.I.S. 37 LE PETIT MAREUIL 37300 JOUE LES TOURS
COMMISSARIAT DE POLICE PLACE DU GENERAL LECLERC 37300 JOUE LES TOURS
BUREAUX PERCEPTION 1 RUE DE TOURS 37220 L ILE BOUCHARD
CANTINE SCOLAIRE 5 PLACE BOUCHARD 37220 L ILE BOUCHARD
HOTEL DE VILLE ET ECOLE 16-17 PLACE BOUCHARD 37220 L ILE BOUCHARD
MAISON DE RETRAITE RUE DU PORT BESNARD 37220 L ILE BOUCHARD
HALTE GARDERIE 6B PLACE BOUCHARD 37220 L ILE BOUCHARD
BUREAU GENDARMERIE CITE LES DOREES 37220 L ILE BOUCHARD
LA POSTE 1 RUE NATIONALE 37160 LA CELLE ST AVANT
MAIRIE 3 PLACE DU HUIT MAI 37160 LA CELLE ST AVANT
ECOLE 43 RUE NATIONALE 37160 LA CELLE ST AVANT
CENTRE DE SECOURS ROUTE DE BAYONNE 37160 LA CELLE ST AVANT
GROUPE SCOLAIRE PLACE DE LA LIBERATION 37150 LA CROIX EN TOURAINE
INSTITUT DEPT.ENFANCE FAMILLE 10 RUE DU COLOMBEAU 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILL
MAISON DE RETRAITE CHOISILLE 50 RUE NATIONALE 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILL
MAIRIE 51 RUE NATIONALE 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE
ECOLE MATERNELLE RENE GONTHIER RUE DU COLOMBEAU 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE
GROUPE SCOLAIRE RUE DE LA CHOISILLE 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE 16
C.C.A.S. 7 ALLEE DES ACACIAS 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE
ENDARMERIE 1 RUE DES MOULINS 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE
CUISINE RESTAURANT MUNICIPAL RUE LEON BOURGEOIS 37520 LA RICHE
ECOLE MATERNELLE MARIE PELLIN CITE DES SABLES 37520 LA RICHE
LE DOYENNE DU PLESSIS RUE DE LIGNER 37520 LA RICHE
POLICE MUNICIPALE 103 AVENUE JEANNE D ARC 37700 LA VILLE AUX DAMES
MAISON DE RETRAITE LES MISTRAIS 37130 LANGEAIS
DAO - ASSOCIATION MONTJOIE 8bis RUE ANNE DE BRETAGNE 37130 LANGEAIS
HALTE GARDERIE RUE FALLOUX 37130 LANGEAIS
GENDARMERIE 42 ROUTE DE TOURS 37130 LANGEAIS
CENTRE DE SECOURS ROUTE DE TOURS 37130 LANGEAIS
SDIS DE LANGEAIS ROUTE DE TOURS 37130 LANGEAIS
MAIRIE DE LARCAY 3 RUE DU 8 MAI 1945 37270 LARCAY
ECOLE MATERNELLE PIERRE PERRET RUE RAYMOND GRAS 37270 LARCAY
ECOLE MATERNELLE 11 RUE NATIONALE 37270 LARCAY
ECOLE PRIMAIRE 4 AVENUE DES MARTYRS 37240 LIGUEIL
ECOLE MATERNELLE 2 RUE GAMBETTA 37240 LIGUEIL
FOYER DE CLUNY 27 RUE LEON BION 37240 LIGUEIL
MAISON DE RETRAITE 3 RUE LUDOVIC VENEAU 37240 LIGUEIL
FOYER DE CLUNY 28 RUE DES FOSSES SAINT MARTIN 37240 LIGUEIL
FOYER CLUNY 29 RUE ALBERT BERGERAULT 37240 LIGUEIL
FOYER DE CLUNY ROUTE DE CIRAN 37240 LIGUEIL
FOYER DE CLUNY 15 RUE LEON BION 37240 LIGUEIL
MAISON DE RETRAITE ROUTE DE LOCHES 37240 LIGUEIL
CENTRE DE SECOURS 2 RUE LEON BION 37240 LIGUEIL
MAIRIE VENELLE DE LA FONTAINE 37530 LIMERAY
CANTINE SCOLAIRE IMPASSE DE L AUMONE 37530 LIMERAY
PALAIS DE JUSTICE PLACE DE VERDUN 37600 LOCHES
TRIBUNAL DE LOCHES PLACE DE VERDUN 37600 LOCHES
HOTEL DE VILLE DE LOCHES 13 RUE DU DOCTEUR MARTINAIS 37600 LOCHES
MAIRIE 2 PLACE DE L HOTEL DE VILLE 37600 LOCHES
SOUS PREFECTURE LOCHES 5 RUE DU DOCTEUR MARTINAIS 37600 LOCHES
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX 12 AVENUE DES BAS CLOS 37600 LOCHES
ECOLE MATERNELLE RUE DU BOUT PAVE 37600 LOCHES
ECOLE MARIAUDE RUE PORTE POITEVINE 37600 LOCHES
ECOLE ALFRED DE VIGNY 10 RUE ALFRED DE VIGNY 37600 LOCHES
HOPITAL DE LOCHES RUE DU DR MARTINAIS 37600 LOCHES
MAISON DE RETRAITE PUYGIBAULT 37600 LOCHES
CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION
SOCIALE
14 RUE ALFRED DE VIGNY 37600 LOCHES
CHRU TOURS CTRE DE CURE
AMBULATOIRE
8 RUE DESCARTES 37600 LOCHES
A.D.A.P.E.I. 10 RUE HENRI DUNANT 37600 LOCHES
GENDARMERIE 20 RUE DE TOURS 37600 LOCHES
CASERNE 20 RUE DE TOURS 37600 LOCHES
S.D.I.S. 37 LOCHES RUE SAINT JACQUES 37600 LOCHES
LOCAL GENDARMERIE 20 RUE DE TOURS 37600 LOCHES
ECOLE SAINTE GENEVIEVE 8 RUE JOSEPH THIERRY 37230 LUYNES
DAO - ASSOCIATION MONTJOIE 1 RUE DE L AQUEDUC 37230 LUYNES
CENTRE HOSPITALIER AVENUE DU CLOS MIGNOT 37230 LUYNES
RESTAURANT SOCIALE 2 RUE DE L AQUEDUC 37230 LUYNES
APEI IME ROBERT DEBRE RUE VICTOR HUGO 37230 LUYNES
CENTRE DE SECOURS LUYNES RUE ALFRED BAUGE 37230 LUYNES
GENDARMERIE 5 RUE DU CLOS MIGNOT 37230 LUYNES
MAIRIE POSTE PLACE DE L EGLISE 37390 METTRAY
ECOLE MATERNELLE 24 RUE DU MANOIR 37390 METTRAY
ECOLE PRIMAIRE LE MOULIN NEUF 37390 METTRAY 17
FOYER RURAL+ CRECHE PLACE DE L EGLISE 37390 METTRAY
CHAUFFERIE MAIRIE RUE DE VERDUN 37380 MONNAIE
GROUPE SCOLAIRE 7 RUE NATIONALE 37380 MONNAIE
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE LIEU DIT LA FEUILLEE 37380 MONNAIE
GROUPE SCOLAIRE 1B R DU PR GUILLAUME LOUIS 37250 MONTBAZON
NOUVELLE GENDARMERIE RUE DE LA GRANGE BARBIER 37250 MONTBAZON
RECETTE LOCALE 8 PLACE DE L HOTEL DE VILLE 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES 21 RUE RABELAIS 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L EST
TOU
3 RUE CLEMENCEAU 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
MAIRIE DE MONTLOUIS 1 RUE DE BOISDENIER 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
MAISON DE RETRAITE 13 ALLEE DES PENSEES 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
CS MONTLOUIS SUR LOIRE RUE DE LA REPUBLIQUE 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
BUREAUX GENDARMERIE MONTLOUIS 50 RUE DE LA FRELONNERIE 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
RESTAURANT SCOLAIRE RUE DU COMMERCE 37260 MONTS
GROUPE SCOLAIRE BEAUMER RUE DU COMMERCE 37260 MONTS
ECOLE JOSEPH DAUMAIN RUE GEORGES BERNARD 37260 MONTS
CRECHE / LA MUTUALITE D INDRE ET LO RUE DES GRANGES 37260 MONTS
HALTE GARDERIE 14 RUE DES ECOLES 37260 MONTS
CENTRE DE SECOURS VAL DU LYS 11 RUE D ARTANNES 37260 MONTS
MAIRIE - CHAUFFERIE - LE BOURG 37530 NAZELLES NEGRON
ECOLE COMMUNALE 1 AVENUE DES EPINETTES 37530 NAZELLES NEGRON
FOYER DE VILVENT RUE DU 8 MAI 37530 NAZELLES NEGRON
SYNDICAT INTER HOSPITALIER AVE DE LA LOIRE 37530 NAZELLES NEGRON
MSA DE TOURRAINE 19 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 37360 NEUILLE PONT PIERRE
ECOLE JACQUES PREVERT 39 AVENUE LOUIS PROUST 37360 NEUILLE PONT PIERRE
MAISON DE RETRAITE 4 RUE DES JUIFS 37360 NEUILLE PONT PIERRE
CENTRE SOCIAL 11 PLACE DU MAIL 37360 NEUILLE PONT PIERRE
GENDARMERIE 16 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 37360 NEUILLE PONT PIERRE
NEUILLE PONT PIERRE CENTRE DE SECOU ROUTE DE BEAUMONT 37360 NEUILLE PONT PIERRE
MAIRIE 58 RUE DE LA MAIRIE 37210 PARCAY MESLAY
ECOLES MATERNELLE ET PRIMAIRE RUE DE LA MAIRIE 37210 PARCAY MESLAY
CENTRE MULTI ACCUEIL 7 RUE DES SPORTS 37210 PARCAY MESLAY
ECOLE DE PERRUSSON PLACE DU 8 MAI 45 37600 PERRUSSON
GROUPE SCOLAIRE MATERNELLE PLACE DE LA MAIRIE 37530 POCE SUR CISSE
GROUPE SCOLAIRE PLACE DE LA MAIRIE 37530 POCE SUR CISSE
RESIDENCE VAUFOYNARD RUE LA CROIX ROUGE 37210 ROCHECORBON
CRECHE 1 ALLEE HUNXE 37210 ROCHECORBON
ECOLE MATERNELLE 21 RUE PRINCIPALE 37190 SACHE
RESIDENCE DES COUTURES 5 RUE DES MARTEAUX 37190 SACHE
ECOLE MATERNELLE GRANDS CHAMPS 14 RUE DE LA CHOQUETTE 37550 SAINT AVERTIN
MAIRIE SAINT GENOUPH 24 RUE DU BOURG 37001 37510 SAINT GENOUPH
MAIRIE DE SAINT-AVERTIN 36 RUE DE ROCHEPINARD 37550 SAINT-AVERTIN
ECOLE PRIMAIRE 1 RUE DE TOURS 37510 SAVONNIERES
RESTAURANT SCOLAIRE 20 RUE DE CHATONNAY 37510 SAVONNIERES
MAIRIE + BIBLIOTHEQUE PLACE DE LA MAIRIE 37510 SAVONNIERES
IMP LA SOURCE CH/PROP RUE DU PLESSIS 37360 SEMBLANCAY
GROUPE LES ECOLES 11 RUE DES ECOLES 37250 SORIGNY
ECOLE CHATEAU FRAISIER 48 AVENUE HENRI ADAM 37550 ST AVERTIN
CANTINE SCOLAIRE 13 RUE LEON BRULON 37550 ST AVERTIN
CR CHE MUNUCIPALE 7 RUE JEAN MANCEAU 37550 ST AVERTIN
ANNEXE CHR BEAUSITE 44 RUE SAINT MICHEL 37550 ST AVERTIN
CENTRE HOSPITALIER BEAU SITE 46 RUE SAINT MICHEL 37550 ST AVERTIN
SA MEDICA FRANCE 32 RUE DES ONZE ARPENTS 37550 ST AVERTIN
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL 25 RUE DE LA PETITE ALOUETTE 37550 ST AVERTIN
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL 10 RUE PAUL LOUIS COURIER 37550 ST AVERTIN
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL 12 RUE PAUL LOUIS COURIER 37550 ST AVERTIN 18
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL 14 RUE PAUL LOUIS COURIER 37550 ST AVERTIN
MAIRIE RUE DU COMMERCE 37320 ST BRANCHS
ECOLE MATERNELLE RUE DES ECOLIERS 37320 ST BRANCHS
GROUPE SCOLAIRE RUE DES ECOLIERS 37320 ST BRANCHS
CENTRE DE SECOURS AVENUE DES MARRONNIERS 37320 ST BRANCHS
CAISSE PRIMAIRE D ASS. MALADIE AVENUE ANDRE AMPERE 37540 ST CYR SUR LOIRE
A.N.P.E ST CYR 45 RUE DU MURIER 37540 ST CYR SUR LOIRE
S G A P 85 RUE HENRI BERGSON 37540 ST CYR SUR LOIRE
LYCEE KONAN DE TOURAINE 80 RUE LA CROIX DE PERIGOURD 37540 ST CYR SUR LOIRE
ECOLE ST JOSEPH 1 RUE FLEURIE 37540 ST CYR SUR LOIRE
C P U RUE ARISTIDE BRIAND 37540 ST CYR SUR LOIRE
SOC HOSPITALIERE DE TOURAINE 108 RUE LA CROIX DE PERIGOURD 37540 ST CYR SUR LOIRE
RESIDENCE DE LA MENARDIERE AVENUE ANDRE AMPERE 37540 ST CYR SUR LOIRE
MUTUALITE D'INDRE ET LOIRE 23 RUE DU CAPITAINE LEPAGE 37540 ST CYR SUR LOIRE
FOYER OCCUPATIONNEL RUE MAURICE GENEVOIX 37540 ST CYR SUR LOIRE
CLINIQUE DE L'ALLIANCE Boulevard Alfred NOBEL 37540 ST CYR SUR LOIRE
POSTE DE POLICE 99 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE 37540 ST CYR SUR LOIRE ECOLE MATERNELLE RESTAU SCOLAIRE CHEMIN DE LA MAURIERE 37230 ST ETIENNE DE CHIGNY
ST JEAN ST GERMAIN MAIRIE 1 ROUTE DE CHATILLON 37600 ST JEAN ST GERMAIN
MAIRIE PLACE DE LA MAIRIE 37270 ST MARTIN LE BEAU
ECOLE MATERNELLE 18 RUE DU GROS BUISSON 37270 ST MARTIN LE BEAU
GROUPE SCOLAIRE RUE DE LA RESISTANCE 37270 ST MARTIN LE BEAU
MAIRIE DE ST PIERRE DES CORPS RUE DE LA MORINERIE 37700 ST PIERRE DES CORPS
CES CANTINE STALINGRAD-900271 53 RUE GUY LEROUX 37700 ST PIERRE DES CORPS
RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL 90 RUE DE L ERIDENCE 37700 ST PIERRE DES CORPS
HALTE GARDERIE 98 RUE DE L ERIDENCE 37700 ST PIERRE DES CORPS
GENDARMERIE NATIONALE 44 RUE MARCEL CACHIN 37700 ST PIERRE DES CORPS
MAIRIE PLACE DU MAL LECLERC 37800 STE MAURE DE TOURAINE
ECOLE DU COUVENT 2 RUE DU COUVENT 37800 STE MAURE DE TOURAINE
CANTINE MATERNELLE PLACE DU 11 NOVEMBRE 37800 STE MAURE DE TOURAINE
HOPITAL LOCAL 32 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 37800 STE MAURE DE TOURAINE
HALTE GARDERIE PLACE ANNE DE ROHAN 37800 STE MAURE DE TOURAINE
FOYER TROISIEME AGE PLACE ANNE DE ROHAN 37800 STE MAURE DE TOURAINE
CENTRE DE SECOURS RUE DE LOCHES 37800 STE MAURE DE TOURAINE
GENDARMERIE ROUTE DES ARCHAMBAULTS 37800 STE MAURE DE TOURAINE
MAISON DE LA PETITE ENFANCE RUE DE LA CROIX D AVON 37310 TAUXIGNY
PALAIS DE JUSTICE PLACE JEAN JAURES 37000 TOURS
DSF INDRE ET LOIRE 61 AVENUE DE GRAMMONT 37000 TOURS
PREFECTURE SCE INTERIEUR 15 RUE BERNARD PALISSY 37000 TOURS
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE PLACE DE LA PREFECTURE 37000 TOURS
PREFECTURE INDRE ET LOIRE 16 RUE DE BUFFON 37000 TOURS CONSEIL GENERAL HOT. DU DEPT 34 PLACE DE LA PREFECTURE 37000 TOURS CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALA 18 RUE HENRI BARBUSSE 37000 TOURS CNAVTS 15 AVENUE LOUIS JOUHANNEAU 37100 TOURS SECURITE SOCIALECHAMP GIRAULT RUE EDOUARD VAILLANT 37000 TOURS CONSEIL GENERAL 17 PLACE DE LA PREFECTURE 37000 TOURS PREFECTURE D INDRE ET LOIRE 5 RUE BERNARD PALISSY 37000 TOURS CITE ADMINISTRATIV RUE E VAILLANT 37000 TOURS C N A V T S 15 AVENUE LOUIS JOUHANNEAU 37100 TOURS CONSEIL GENERAL D' INDRE ET LOIRE 22 RUE DE LA PREFECTURE 37000 TOURS TRESORERIE GENERAL 37 94 BOULEVARD BERANGER 37000 TOURS TRESORERIE GENERALE 1 RUE CLAUDE THION 37000 TOURS SERVICES SOCIAUX DES FINANCES 117 RUE DE BOISDENIER 37000 TOURS CONSEIL DE PRUD'HOMMES 2 RUE ALBERT DENNERY 37000 TOURS HOTEL DES IMPOTS SCES FISCAUX 40 RUE EDOUARD VAILLANT 37000 TOURS ECOLES PRIM. J. MACE J. RENARD 4 RUE DABILLY 37000 TOURS ECOLE PRIMAIRE CL. BERNARD LOG 2 RUE PIC PARIS 37000 TOURS ECOLE PRIMAIRE MIRABEAU - SESS 85 RUE MIRABEAU 37000 TOURS ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE 8 IMPASSE JULES SIMON 37000 TOURS 19
ECOLE STE MARIE 14 RUE DE L ORATOIRE 37100 TOURS
ECOLE PRIVEE NOTRE DAME 25 RUE BERNARD PALISSY 37000 TOURS
ECOLE ST AGNES 30 RUE GEORGES DELPERIER 37000 TOURS
ECOLE MATERNELLE CH. BOUTARD 33 RUE ROUGET DE L ISLE 37000 TOURS
ECOLE NOTRE DAME DE LA RICHE 20T RUE ROUGET DE LISLE 37000 TOURS
GROUPE SCOLAIRE ALPHONSE DAUDE 2 ALLEE JEAN DE LA BRUYERE 37200 TOURS
OGEC CHRIST ROI 12 RUE PINGUET GUINDON 37100 TOURS
OGEC NOTRE DAME LA RICHE 20 RUE GEORGES DELPERIER 37000 TOURS
PETIT COLLEGE ST GREGOIRE 27 AVENUE DE GRAMMONT 37000 TOURS
OGEC DE MARMOUTIER RUE ST MARTIN 37100 TOURS
CUISINE CENTRALE 10 AVENUE DE MILAN 37200 TOURS
O G E C MARMOUTIER 17 QUAI DE MARMOUTIER 37100 TOURS
COMPLEXE HEURTELOUP REST MUN 7 RUE DES MINIMES 37000 TOURS
O.G.E.C SAINTE JEANNE D'ARC 50 RUE DU SERGENT BOBILLOT 37000 TOURS
ADAPEI IME TOURS 19 RUE GEORGES DELPERIER 37000 TOURS
ECOLE STE AGNES RUE DU CAMP DE MOLLE 37000 TOURS
Mairie TOURS 7 RUE DE MALINES 37100 TOURS
GS CAMUS RUE PRESLE 4 4 RUE DE LA PRESLE 37100 TOURS
GROUPE SCOLAIRE P. RACAULT RES 5 RUE LOUIS DESMOULINS 37000 TOURS
RESIDENCE UNIVERSITAIRE 7 RUE MARCEL MERIEUX 37200 TOURS
OGEC SAINT VINCENT 159 RUE VICTOR HUGO 37000 TOURS
ECOLE APPLICATION DU TRAIN RUE DE GENERAL RENAULT 37000 TOURS
CHR BRETONNEAU LGT CHEF PLOMBIER 2 BOULEVARD TONNELLE 37000 TOURS
MAISON DE RETRAITE BEAUMANOIR 69 RUE DEVILDE TOURS 37000 TOURS
MAPAD RESIDENCE LES AMARANTES 40 RUE GRECOURT 37000 TOURS
CHR BRETONNEAU 51 RUE WALVEIN 37000 TOURS
C.H.U DE TOURS 30 BOULEVARD TONNELLE 37000 TOURS
CENTRE PEDOPSYCHIATRIQUE 34 RUE JULES CHARPENTIER 37000 TOURS
MAISON D ENFANTS VERDIER 122 BOULEVARD HEURTELOUP 37000 TOURS
MAISON DE RETRAITE L'HERMITAGE 2 ALLEE GASTON PAGES 37100 TOURS
MAISON DE RETRAITE DE L ERMITAGE 2 ALLEE GASTON PAGES 37100 TOURS
FONDATION VERDIER 11 RUE MANCEAU 37000 TOURS
MAISON DE RETRAITE L'HERMITAGE 2 ALLEE GASTON PAGES 37100 TOURS
FOYER HEBERGEMENT HANDICAPES 33 RUE DE LA LOIRE 37100 TOURS
C H R BRETONNEAU ARAUCO 51 RUE WALVEIN 37000 TOURS
CRECHE GRECOURT 19 RUE GRECOURT 37000 TOURS
PENSION ST MARTIN 47 RUE NERICAULT DESTOUCHES 37000 TOURS
CRECHE ASSOCIATIVE MINI-MOUSSE 71 RUE DE LA TOUR D AUVERGNE 37000 TOURS
BATIMENT PHYSIOLOGIE RUE VICTOR HUGO 37000 TOURS
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE 8 RUE EDGAR POE 37000 TOURS
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE 60 RUE DEVILDE 37000 TOURS
DAO - ASSOCIATION MONTJOIE 26 RUE RONSARD 37100 TOURS
MAISON D ENFANTS CHANTEMOULIN 29 Rue du Docteur CHAUMIER 37000 TOURS
DAO - ASSOCIATION MONTJOIE RUE LABORDERE 37000 TOURS
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE 60 RUE DEVILDE 37000 TOURS
DAO - ASSOCIATION MONTJOIE 2 RUE MARCEAU 37000 TOURS
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE 8 RUE EDGAR POE 37000 TOURS
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE 30 AVENUE BORIS VIAN 37000 TOURS
HALTE DU JOUR 68 RUE DU CANAL 37000 TOURS
I M P ST MARTIN DES DOUETS 203 RUE DES DOUETS 37100 TOURS
MAISON RETRAITE LA SOURCE 95 RUE GROISON 37100 TOURS
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE 5 AVENUE STENDHAL 37000 TOURS
ASS FOYER CHANTE MOULIN 18B RUE ROUGET DE LISLE 37000 TOURS
DAO - ASSOCIATION MONTJOIE 9 RUE JOSEPH BARA 37000 TOURS
DAO - ASSOCIATION MONTJOIE RUE VERTE 37000 TOURS
DAO - ASSOCIATION MONTJOIE RUE WALVEIN 37000 TOURS
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE 34 RUE FRANKLIN ROOSEVELT 37000 TOURS
UPASE - HOSPITALITE 14 RUE DE L HOSPITALITE 37000 TOURS
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE 7 QUAI DU PONT NEUF 37000 TOURS
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE RUE FRANCOIS RICHER 37000 TOURS 20
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE 22 RUE BLAISE PASCAL 37000 TOURS
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE 34 RUE LAMARTINE 37000 TOURS
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE 44 AVENUE DE L EUROPE 37000 TOURS
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE 1 QUAI PORT BRETAGNE 37000 TOURS
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE 36 RUE JULES CHARPENTIER 37000 TOURS
UPASE - ROOSEVELT 34 RUE FRANKLIN ROOSEVELT 37000 TOURS
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE 40 RUE LAMARTINE 37000 TOURS
ASSOCIATION L EVEIL 18 RUE GEORGET 37000 TOURS
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE 19 RUE LEON BOYER 37000 TOURS
UPASE - ASSOCIATION MONTJOIE 3 PLACE EUGENE LABICHE 37000 TOURS
CLINIQUE VELPEAU 2 RUE CROIX PASQUIER 37100 TOURS
CHU PAVILLON DU DIRECTEUR 2 ALLEE GASTON PAGES 37100 TOURS
CHU TOURS 7 PLACE CHARLES DUBOURG 37000 TOURS
CLINIQUE DAMES BLANCHES 39 RUE GEORGES COURTELINE 37000 TOURS
CLINIQUE ST AUGUSTIN 22 RUE DES URSULINES 37000 TOURS
CLINIQUE VELPEAU RUE TRIANON 37100 TOURS
ASSOCIATION DOUX CALINS 5 RUE GUYNEMER 37000 TOURS
CHR BRETONNEAU S.ECONOMIQUES 2 BOULEVARD TONNELLE 37000 TOURS
CHR DE TOURS 50 RUE LEON BOYER 37000 TOURS
CHRU BRETONNEAU RUE DE L HOSPITALITE 37000 TOURS
CRECHE FARFELUNE 7 RUE GUYNEMER 37000 TOURS
CHRU DE TOURS - PAVILLON DE FONCTIO 3 RUE SAN FRANCISCO 37000 TOURS
CRECHE POM CASSIS 23B RUE DE LA CLARTE DIEU 37100 TOURS
RESIDENCE CHOISEUL 10 RUE LOSSERAND 37100 TOURS
HOPITAL CLOCHEVILLE 49 BOULEVARD BERANGER 37000 TOURS
SAPEUR POMPIER TOURS 1 RUE LOUIS PERGAUD 37100 TOURS
HOTEL DE POLICE 72 RUE MARCEAU 37000 TOURS
SERVICE PENITENTIERE D INSERTION 2 RUE ALBERT DENNERY 37000 TOURS
SAPEUR POMPIER TOURS 2 RUE BOSSUET 37100 TOURS
BASE AERIENNE 705 ROUTE NATIONALE 10 SOUTIEN TECHNIQUE
37000 TOURS
CASERNE DES POMPIERS RUE CHARLES GOUNOD 37000 TOURS
S.D.I.S. D'INDRE ET LOIRE 2 RUE DE LUXEMBOURG 37100 TOURS
SAPEUR POMPIER TOURS 1 RUE LOUIS PERGAUD 37100 TOURS
SAPEUR POMPIER TOURS 80 AVENUE DE L EUROPE 37100 TOURS
SAPEUR POMPIER TOURS 75 AVENUE DE L EUROPE 37100 TOURS
MAISON D ARRET 20 RUE HENRI MARTIN 37000 TOURS
CASERNE RABY PAVILLON CENTRAL 171 AVENUE DE GRAMMONT 37000 TOURS
CASERNE RABY PAVILLON SUD NORD 171 AVENUE DE GRAMONT 37000 TOURS
GENDARMERIE 29 AVE SAINT LAZARE 37000 TOURS
MAIRIE RUE PRINCIPALE 37320 TRUYES
ECOLE MATERNELLE RUE DU CHATEAU JOUAN 37320 TRUYES
GROUPE SCOLAIRE RUE DES ECOLES 37320 TRUYES
FOYER MARPA LE VERGER D'OR 7 RUE DU VEAUGAUDET 37320 TRUYES
FOYER DHERBERGEMENT ET DE SOIN RTE BORDEBURE 37320 TRUYES
CRECHE / LA MUTUALITE D INDRE ET LO RUE DE PARCAY 37250 VEIGNE
DALKIA MAIRIE 2 RUE MOREAU VINCENT 37270 VERETZ
COMMUNAUTE DE COMMUNES EST
TOURANGE
7 RUE VIEILLE 37270 VERETZ
MANOIR DU VERGER 7 CHEMIN FIER DE PIED 37270 VERETZ
MAIRIE 1 RUE ANATOLE FRANCE 37210 VERNOU SUR BRENNE
FOYER PERSONNES AGEES LE CLOS 37210 VERNOU SUR BRENNE
MAISON DE RETRAITE 13 RUE DU CLOS 37210 VERNOU SUR BRENNE
ECOLE MATERNELLE 6 RUE DE MUNAT 37510 VILLANDRY
ECOLE MATERNELLE 3 RUE MUNAT 37510 VILLANDRY
MAIRIE 2 RUE PASTEUR 37110 VILLEDOMER
IMP LA BOISNIERE LA BOISNIERE 37110 VILLEDOMER
A D A P E I - S A J H RUE DE LA VALLEE COQUETTE 37210 VOUVRAY
GENDARMERIE NATIONALE ROUTE NATIONALE 152 37210 VOUVRAY
SDIS 37 35 RUE DES ECOLES 37210 VOUVRAY 21
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES,
DE LA FORMTION ET DE L'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la
directrice de la réglementation et des libertés publiques
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur et officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis
de conduire et modifiant le code de la route ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
;
Vu la décision en date du 30 décembre 2002 portant
nomination de Mme Françoise MARIE, en qualité de
directrice de la réglementation et des libertés publiques à
compter du 1er janvier 2003 ;
Vu la décision préfectorale en date du 21 mars 2008
affectant Mme Chantal FONTANAUD, attachée
d'administration, à la délégation interministérielle du
logement à compter du 1er avril 2008 ;
Vu la décision en date du 26 août 2008 portant nomination
de Monsieur Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la
réglementation et des élections à la direction de la
réglementation et des libertés publiques à compter du 1er
septembre 2008 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la
préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Françoise
MARIE, directrice de la réglementation et des libertés
publiques, à l'effet de signer tous les documents relevant
des attributions de la direction et notamment :
- le visa des ordres de recettes à rendre exécutoires,
conformément au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992,
- le visa des pièces de dépenses relatives au centre de
responsabilité du budget de la préfecture qui lui est confié,
- les récépissés de déclaration de candidature pour les
élections,
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou
vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente
excède 300 m2 ;
- les laissez-passer mortuaires ;
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation et de
crémation ;
- les agréments des agents commissionnés des sociétés de
transports publics de voyageurs ;
- les récépissés de déclaration de randonnées comportant
des restrictions ;
- les agréments des signaleurs d'épreuves sportives sur
routes ;
- les mesures administratives consécutives à un examen
médical dans le seul cas de prorogation temporaire de la
validité du permis de conduire ;
- les modifications d'agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs ;
- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de
fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de
fonctions, exclusivement ;
- le classement des meublés de tourisme ;
- les agréments et radiations des commissaires des courses
hippiques.
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé
pour solde de points nul (réf. 44),
- les décisions de rattachement à une commune des
personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe
depuis plus de six mois,
Article 2 :
Sont exclus de la délégation, les circulaires et instructions
générales ainsi que les correspondances aux
parlementaires.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARIE, la
délégation de signature qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Dominique KLEIN, attachée d'administration, chef
du bureau de la circulation à l'effet de signer les documents
suivants :
- les agréments des agents commissionnés des sociétés de
transports publics de voyageurs,
- les récépissés de déclaration de randonnées comportant
des restrictions,
- les agréments des signaleurs d'épreuves sportives sur
routes,
- les modifications d'agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs.
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé
pour solde de points nul (réf. 44),
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché d'administration, chef du
bureau de la réglementation et des élections, à l'effet de
signer les documents suivants :
- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de
fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de
fonctions, exclusivement ;
- les récépissés de déclaration de candidature pour les
élections politiques.
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou
vide greniers, lorsque la surface consacrée à la vente
excède 300 m2 ;
- les laissez-passer mortuaires,
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- le classement des meublés de tourisme ; 22
- les agréments et radiation des commissaires des courses
hippiques.
- les décisions de rattachement à une commune des
personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe
depuis plus de six mois.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la
réglementation et des libertés publiques sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 24 avril 2009
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la
Chef du bureau de la circulation
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur et officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis
de conduire et modifiant le code de la route,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier l988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
;
Vu la décision préfectorale en date du 3 juillet 2007
nommant Mme Dominique KLEIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau de
la circulation à compter du 1er octobre 2007,
Vu la décision préfectorale en date du 21 mars 2008
affectant Mme Chantal FONTANAUD, attachée
d'administration, à la délégation interministérielle du
logement à compter du 1er avril 2008 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire généralede la
préfecture,
ARRETE
Article 1er :Délégation est donnée à Madame Dominique
KLEIN, attachée d'administration, chef du bureau de la
circulation à la direction de la réglementation et des
libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après
:
- permis de conduire,
- cartes grises,
- demandes de renseignements,
- cartes professionnelles de conducteurs de taxis,
- autorisations d'enseigner la conduite automobile,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au transfert
de carte grise au FNI – FNA- SIV signifiées par voie
d'huissier, ou par voie d'agent, huissier du Trésor
- mesures administratives consécutives à un examen
médical dans le seul cas de prorogation temporaire de la
validité du permis de conduire,
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Dominique KLEIN, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Agnès CHEVRIER, secrétaire administrative de
classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la
circulation.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement simultanés
de Madame Dominique KLEIN et de Madame Agnès
CHEVRIER, délégation de signature sera consentie à :
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché d'administration, chef du
bureau de la réglementation et des élections ou son adjoint
M. Bernard GUINOISEAU, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle,
- Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée d'administration,
chef du bureau de l'état civil et des étrangers, ou son
adjointe Madame Marylin DUBOIS, secrétaire
administrative de classe supérieure,
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Françoise MARIE, directrice de la réglementation et des
libertés publiques, délégation de signature est donnée à
Mme Dominique KLEIN à l'effet de signer les documents
suivants :
- les agréments des agents commissionnés des sociétés de
transports publics de voyageurs,
- les récépissés de déclaration de randonnées comportant
des restrictions,
- les modifications d'agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs,
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé
pour solde de points nul (réf. 44).
Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Françoise MARIE, directrice de la réglementation et des
libertés publiques, ou de Mme Dominique KLEIN, chef du
bureau de la circulation, délégation de signature est donnée
à Mme Agnès CHEVRIER à l'effet de signer les
documents suivants :
- les récépissés de remise d'un permis de conduire
invalidés pour solde de points nul (réf. 44).
Article 6 :Délégation permanente est accordée à :
- M. Bruno GONZALEZ, secrétaire administratif de classe
normale,
- M. Didier AUDEFAUX, adjoint administratif principal
de 2ème classe à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions, les documents énumérés ci-après :
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au transfert
de carte grise au fichier national des immatriculations
signifiées par voie d'huissier ou par voie d'agent du trésor,
huissier du trésor. 23
- lettres d'accusé de réception de dossiers et bordereaux
d'envoi aux services de l'Etat,
Délégation permanente est accordée à :
- Monsieur Laurent CASARIN, secrétaire administratif de
classe normale, chef de section des permis de conduire à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les
documents énumérés ci-après :
- prorogation des livrets d'apprentissage de la conduite
automobile,
- attestation d'authenticité du permis de conduire.
Article 7 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture, la
directrice de la réglementation et des libertés publiques et
la chef du bureau de la circulation sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 24 avril 2009
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES
ELECTIONS
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur , Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L331-1 et suivants du code de la
consommation ;
VU le nouveau code de procédure civile ;
VU le code de commerce;
VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la
procédure de traitement des situations de surendettement
des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code
de la consommation;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2008 modifié par les
arrêtés préfectoraux du 25 juin et 10 juillet 2008, portant
renouvellement de la Commission départementale
d’examen des situations de surendettement des
particuliers;
VU la proposition de Mme la Présidente du Conseil
général d'Indre-et-Loire;
VU la proposition de Monsieur le Premier Président de la
Cour d'appel d'ORLEANS;
VU les propositions de l'Association française des
établissements de crédit;
VU les propositions des associations familiales ou de
consommateurs;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la
Préfecture
Arrête
Article 1er : La composition de la commission
départementale d’examen des situations de surendettement
des particuliers est fixée comme suit :
- Président : M. le Préfet ou son délégué, M. le Directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes,
- Vice-Président : M. le Trésorier Payeur Général ou sa
déléguée, Mme DOLLAT Martine.
- Membres :
1°) M. le Directeur des services fiscaux ou sa déléguée
Mlle VAYSSE Hélène
2°) Le représentant local de la Banque de France ou la
personne habilitée à le représenter.
3°) Une personnalité représentant l’Association française
des établissements de crédit :
- Membre titulaire : Madame Bénédicte DENIS
service juridique - Caisse régionale de crédit agricole
mutuel de la Touraine et du Poitou
Boulevard Winston Churchill
37041 Tours cedex
- Membre suppléant :
Madame Fabienne BRESTEAU, Directrice Adjointe
Banque TARNEAUD
6, Boulevard Béranger - 37000 Tours
4°) Une personnalité représentant les Associations
familiales ou de consommateurs siégeant au Comité
départemental de la consommation :
- Membre titulaire : M Marcel PANCHOUT(ORGECO)
1, impasse Lionel Terray - 37300 Joué les Tours
- Membre suppléant : Mme Françoise SABARE (AFOC)
46, rue du Prieuré de Tavant - 37100 Tours
5°) une personne dotée de compétences dans le domaine
juridique : Mme Christine MERLIN
Domiciliée 48, Boulevard Béranger - 37000 Tours
6°) une personne dotée de compétences dans le domaine
de l'économie sociale et familiale :
Mme Véronique LEGER
Territoire de vie sociale Touraine Sud Ouest
Antenne de l'Ile Bouchard
28, rue de la République
37220 L'Ile Bouchard
Article 2 : le délégué du Préfet désigné dans les conditions
fixées par l'article R 331-2 du Code de la Consommation,
ne présidera la commission qu’en l’absence de Monsieur le
Trésorier Payeur Général.
Article 3: le secrétariat de la commission est assuré par le
représentant local de la Banque de France - 2, rue
Chanoineau 37000 Tours, tél : 02.47.60.24.00.
Article 4 : les personnalités titulaires et suppléantes
proposées par l'association française de crédit , les
associations familiales ou de consommateurs siégeant au
Comité départemental de la Consommation, et par
Monsieur le Premier Président de la cour d'appel
d'ORLEANS, sont nommées pour une durée d'un an,
renouvelable le cas échéant.
Article 5: Les chefs de services déconcentrés, et
notamment le Directeur départemental de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes , le
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
le Directeur départemental de l'équipement, peuvent être
appelés à participer à l'instruction des dossiers et travaux
de la commission
Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture, M.
le Trésorier payeur général, M. le Directeur des services
fiscaux, M. le représentant local de la Banque de France à 24
Tours, M. le Directeur départemental de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, M. le
Directeur départemental de l'équipement, M. le Directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée à toutes fins utiles à M. le
Premier Président de la cour d'appel d'Orléans, à M. le
Président du tribunal de grande instance de Tours et à
MM. et Mme les Présidents des tribunaux d’instance de
Tours, Chinon et Loches.
Fait à Tours, le 10 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire des "Pompes Funèbres
Générales" sis 18 rue du commerce à Chinon pour
l'exercice de ses activités dans le domaine funéraire -
N° 2009-37-007
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2223-19, L. 2223-23, L. 2223-41
et L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté du 14 mars 2003 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire des
« Pompes Funèbres Générales » sis 18 rue du Commerce à
Chinon (37) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée
le 25 novembre 2008 par M. le Président du conseil
d'administration de la S.A. « OGF - Pompes Funèbres
Générales » dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai
à Paris 19ème ;
VU les pièces jointes à cet effet ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : La S.A. « OGF - Pompes Funèbres Générales
», est habilitée pour son établissement secondaire de
CHINON, représenté par son responsable Monsieur Alain
PANCHOUT à exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le 2009-37-007.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à
six ans, soit jusqu'au 9 mars 2015.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour les
véhicules.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise
en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la
liste des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M.
le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon, M. le Maire
de Chinon, M. le Commandant le Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié
à M. le Président du conseil d'administration de la S.A. «
OGF - Pompes Funèbres Générales » et à M.
PANCHOUT.
Fait à Tours, le 10 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ N° 2009-37-066 portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL "M. et F. SANTIER" sise 3,
av. de la Gare à DESCARTES (37160) pour l'exercice
de ses activités dans le domaine funéraire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2223-19, L. 2223-23, L. 2223-41
et L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 portant habilitation dans le
domaine funéraire la SARL « M. et F. SANTIER » sis 3
avenue de la gare à Descartes (37) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée
le 16 février 2009 par M. Frédéric SANTIER, gérant de la
susdite SARL ;
VU les pièces jointes à cet effet ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture ;
Arrête
Article 1er : La SARL « M. et F. SANTIER » représentée
par son gérant M. Frédéric SANTIER, sise 3, avenue de la
Gare à Descartes (37160) est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques, 25
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée,
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation de chambre funéraire.
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le 2009-37-066.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à
six ans, soit jusqu'au 20 février 2015.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour les
véhicules.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise
en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la
liste des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M.
le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches, M. le Maire
de Descartes, M. le Commandant le Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié
à M. Frédéric SANTIER.
Fait à Tours, le 2 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société "E.U.R.L. A.DIAS" sise 18, rue
Marcel Cachin à Saint-Pierre-des-Corps - N° 2009-37-
212
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier dans l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L2223-19 à L2223-34 et R. 2223-
24 à R. 2223-98 et D 2223-99 à D 2223-132 ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'E.U.R.L. A. DIAS » sise 18, rue
Marcel Cachin à Saint-Pierre-des-Corps pour une durée
d'un an ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée
le 16 février 2009 par Monsieur Adriano DIAS gérant de
la susdite SARL ;
VU les pièces du dossier fournies à cet effet ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : La SARL à associé unique dénommée
« E.U.R.L. A. DIAS », sise 18, rue Marcel Cachin à
SAINT-PIERRE-DES-CORPS, représenté par son gérant,
Monsieur Adriano DIAS,
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Soins de conservation ;
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillard ;
- Fourniture de voiture de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le 2009-37-212.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à
six ans, soit jusqu'au 27 février 2015.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise
en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la
liste des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code
général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M.
le Directeur départemental de la Sécurité Publique d’Indre-
et-Loire et Mme le Maire de Saint-Pierre-des-Corps sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié
au gérant de la société.
Fait à Tours, le 2 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL "PASQUIER & FILS" sise 7 rue du Général
Leclerc à Saint Flovier (37600) pour l'exercice de ses
activités dans le domaine funéraire - N° 2009-37-062
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite. 26
VU le code général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
41 et L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté du 14 mars 2003 portant habilitation dans le
domaine funéraire la SARL « PASQUIER & FILS » sis 7
rue du général Leclerc à Saint-Flovier (37) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée
le 9 février 2009 par M. Antoine PASQUIER, gérant de la
susdite SARL ;
VU les pièces jointes à cet effet ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrêté
Article 1er : La SARL « PASQUIER & FILS » représentée
par son gérant M. Antoine PASQUIER, sise 7 rue du
général Leclerc à Saint-Flovier (37), est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le 2009-37-062.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à
six ans, soit jusqu'au 2 mars 2015.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour les
véhicules.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise
en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la
liste des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M.
le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches, M. le Maire
de Saint-Flovier, M. le Commandant le Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié
à M. Antoine PASQUIER.
Fait à Tours, le 3 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant sur l'activité privée de surveillance
gardiennage - Autorisation de fonctionnement N° 143-
06 (EP) Arrêté Modificatif : changement de gérant.
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de
transports de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2006 autorisant la "Sarl
Gardiennage Protection Sécurité Intervention" (nom
commercial G.A.P.S.I.) (entreprise privée) dont le siège
social est situé à Tours (37200), 12, avenue Marcel
Dassault - Technopole Quart des 2 lions, et, gérée par M.
Paul KULENGA LUSONZI, à exercer ses activités de
“surveillance et gardiennage privés ” (activités de
surveillance, de gardiennage privées et accessoirement
celles de personnes liées directement ou indirectement à la
sécurité des biens) ;
VU le courrier du 11 août 2008 de M. Paul KULENGA
LUSONZI m'informant de sa démission du poste de gérant
de la société "G.A.P.S.I." ;
VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale
extraordinaire du 25 octobre 2008 de la société G.A.P.S.I.
prenant acte de la démission de M. Paul KULENGA
LUSONZI de ses fonctions de gérant ;
VU le nouvel extrait Kbis du 28 octobre 2008 du Greffe du
Tribunal de Commerce de Tours indiquant le changement
de gérant de cette société ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général,
Arrête
Article 1er : La gérante de la "Sarl Gardiennage Protection
Sécurité Intervention Privée" (G.A.P.S.I), sise, 12, avenue
Marcel Dassault – Technopole Quart des 2 Lions à Tours
(37200), est désormais Mme Suzy, Michelle NOUDOU
née MOMNUGUI.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont
une photocopie sera transmise pour information à M. le
Directeur du Service Départemental des Renseignements
Généraux à Tours, M. le Greffier du Tribunal de
Commerce de Tours, M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique et M. le Maire de Tours.
Fait à Tours, le 20 janvier 2009.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador Pérez.
________ 27
ARRÊTÉ portant sur l'activité privée de surveillance
gardiennage - Retrait de l'autorisation de
fonctionnement N° 6-2007 (EP)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée
réglementant les activités privées de surveillance, de
gardiennage et de transports de fonds, notamment son
article 7 et 12 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6-2007 (entreprise privée) du 16
octobre 2007 autorisant l'entreprise "VECTEUR ILE DE
FRANCE SECURITE" (nom commercial), dont le siège
social et principal établissement est situé à Tours (37000),
41, rue Roger Salengro et gérée par M. Fouad AMAWI, à
exercer ses activités de "surveillance et gardiennage
privés" ;
VU le nouvel extrait Kbis du 19 janvier 2009 du Greffe du
Tribunal de Commerce de Tours indiquant la cessation
complète d'activité. Cessation d'activité le 9 septembre
2008 - Sort du fonds : disparition du fonds - Radiation le
12 septembre 2008 - Motif : Cessation complète d'activité,
Arrête
Article 1er : L'autorisation administrative de
fonctionnement délivrée à l'entreprise "VECTEUR ILE
DE FRANCE SECURITE" - nom commercial - (EP) dont
le siège social et principal établissement est situé à Tours
(37000), 41, rue Roger Salengro et gérée par M. Fouad
AMAWI, est retirée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et une photocopie sera
transmise pour information à M. le Directeur
Départemental des Renseignements Généraux, M. le
Greffier du Tribunal de Commerce de Tours, M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. le
Maire de Tours.
Fait à Tours, le 22 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador Pérez.
________
ARRÊTÉ portant sur l'activité de surveillance
gardiennage - Autorisation de fonctionnement N° 139-
05 (EP)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de
transports de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 autorisant
l'entreprise "Sarl EXITIS" (EP), dont le siège social et
établissement principal est situé à Tours (37100), 54, rue
de l'Anguille et gérée par M. Xavier GAVORY, à exercer
ses activités de “surveillance et gardiennage privés ”
(conseil et audit en matière de prévention des risques
incendie, direction unique de sécurité au sein des
établissements recevant du public et de tous immeubles
ayant réglementation particulière en matière d'incendie) ;
VU le nouvel extrait Kbis du 28 mars 2008 (reçu en
préfecture le 22 janvier 2009) du Greffe du Tribunal de
Commerce de Tours modifiant l'adresse du siège social et
établissement principal de l'entreprise "Sarl EXITIS" ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
Arrête
Article 1er : Le siège social et établissement principal de
l'entreprise "Sarl EXITIS" est désormais situé à
Charentilly (37390), le Moulin de la Roche Buard.
Article 2 - M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
photocopie sera transmise pour information à M. le
Directeur du Service Départemental des Renseignements
Généraux à Tours, M. le Greffier du Tribunal de
Commerce de Tours, M. le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire et M. le
Maire de Charentilly.
Fait à Tours, le 27 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador Pérez.
________
ARRÊTÉ portant sur l'activité privée de surveillance
gardiennage - Autorisation de fonctionnement N° 1-
2009 (EP)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de
transports de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU la demande formulée le 21 janvier 2009 par M. Hervé
BAUDONNAT, premier gérant, et M. Stéphane OLIVER,
co-gérant, représentant l'entreprise "SARL AGIR
SECURITE ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE"
(entreprise privée) dont le siège social est situé à
Romagnat (63540), 23, rue de la Roseraie, en vue
d’obtenir une autorisation de fonctionnement pour la
création d'un établissement secondaire à Tours (37000), 2,
rue de la Préfecture - 74, rue Nationale afin d'exercer les
activités de «surveillance et gardiennage privés»
(gardiennage, sécurité des biens et des personnes, négoce
d'alarmes) ;
CONSIDERANT que l’entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la
préfecture.
Arrête 28
Article 1er : L'établissement secondaire dénommé "SARL
AGIR SECURITE ENTREPRISE PRIVEE DE
SECURITE" " (E.P.), situé à Tours (37000), 2, rue de la
Préfecture - 74, rue Nationale, dont le siège social est à
Romagnat (63540), 23, rue de la Roseraie, est autorisé à
exercer ses activités de "surveillance et de gardiennage
privés" (gardiennage, sécurité des biens et des personnes,
négoce d'alarmes).
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont
une photocopie sera transmise pour information à M. le
Directeur du Service Départemental des Renseignements
Généraux à Tours, M. le Greffier du Tribunal de
Commerce de Tours, M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Tours.
Fait à Tours, le 27 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador Pérez.
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
la "SARL BLANCHARD" sis 79 avenue du général de
Gaulle à DESCARTES pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire - N° 2009-37-094
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2223-19, L. 2223-23, L. 2223-41
et L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2003 modifié le 5
septembre 2006 renouvelant, d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL BLANCHARD exploitée
sous l’enseigne « ROC-ECLERC », sis 79 avenue du
général de Gaulle à DESCARTES (37) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée
le 9 février 2009 par Mme Anne RANCHER-
BLANCHARD co-gérante de la SARL BLANCHARD
dont le siège social se situe 79 avenue du Général de
Gaulle à Descartes ;
VU les pièces jointes à cet effet ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : La SARL BLANCHARD exploitée sous
l'enseigne « ROC-ECLERC », est habilitée pour son
établissement de DESCARTES - sous la responsabilité de
Mme Anne RANCHER-BLANCHARD et M. Tony
RANCHER - à exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le 2009-37-094.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à
six ans, soit jusqu'au 22 mars 2015.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour les
véhicules.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise
en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la
liste des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M.
le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches, M. le Maire
de Descartes, M. le Commandant le Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié
à Mme Rancher-Blanchard.
Fait à Tours, le 23 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire de la "SARL
BLANCHARD" sis 16, rue Lamblardie à LOCHES -
N° 2009-37-095 pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2223-19, L. 2223-23, L. 2223-41
et L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2004 modifié le 5
septembre 2006 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de
la SARL BLANCHARD exploitée sous l’enseigne
« ROC-ECLERC », sis 16, rue Lamblardie à LOCHES
(37) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée
le 9 février 2009 par Mme Anne RANCHER-
BLANCHARD co-gérante de la SARL BLANCHARD
dont le siège social se situe 79 avenue du Général de
Gaulle à Descartes ; 29
VU les pièces jointes à cet effet ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : La SARL BLANCHARD exploitée sous
l'enseigne « ROC-ECLERC », est habilitée pour son
établissement secondaire de LOCHES sis 16, rue
Lamblardie, représenté par ses gérants Mme Anne
RANCHER-BLANCHARD et M. Tony RANCHER à
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le 2009-37-095.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à
six ans, soit jusqu'au 22 mars 2015.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour les
véhicules.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise
en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la
liste des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M.
le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches, M. le Maire
de Loches, M. le Commandant le Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié
à Mme Rancher-Blanchard.
Fait à Tours, le 23 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire de la "SARL
BLANCHARD" sis 87 av. du général de Gaulle à
SAINTE-MAURE DE TOURAINE pour l’exercice de
ses activités dans le domaine funéraire - N° 2009-37-096
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2223-19, L. 2223-23, L. 2223-41
et L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2004 modifié le 5
septembre 2006 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de
la SARL BLANCHARD exploitée sous l’enseigne
« ROC-ECLERC », sis 87 avenue du général de Gaulle à
SAINTE-MAURE DE TOURAINE (37) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée
le 9 février 2009 par Mme Anne RANCHER-
BLANCHARD co-gérante de la SARL BLANCHARD
dont le siège social se situe 79 avenue du Général de
Gaulle à Descartes ;
VU les pièces jointes à cet effet ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : La SARL BLANCHARD exploitée sous
l'enseigne « ROC-ECLERC », est habilitée pour son
établissement secondaire de SAINTE-MAURE DE
TOURAINE sis 87 avenue du général de Gaulle,
représenté par ses gérants Mme Anne RANCHER-
BLANCHARD et M. Tony RANCHER à exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le
2009-37-095.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à
six ans, soit jusqu'au 22 mars 2015.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour les
véhicules.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise
en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée, 30
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la
liste des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M.
le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches, M. le Maire
de Sainte-Maure de Touraine, M. le Commandant le
Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et notifié à Mme Rancher-Blanchard.
Fait à Tours, le 23 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de la "SARL JCB MARBRIER" sise 2 rue
Jacques Borgnet à Tours.
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier dans l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L2223-19 à L2223-34 et R. 2223-
24 à R. 2223-98 et D 2223-99 à D 2223-132 ;
VU la demande d'habilitation de la SARL JCB
MARBRIER sise 2 rue Jacques Borgnet à TOURS,
formulée par ses co-gérants, Monsieur et Madame Jean-
Christophe BLANC ;
VU l’extrait d’inscription au Répertoire des Métiers, en
date du 5 février 2008 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
Arrête
Article 1er : La SARL JCB MARBRIER, sise 2 rue
Jacques Borgnet à TOURS,
représentée par son gérant Monsieur Jean-Christophe
BLANC,
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le 2009-37-214.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à
un an, soit jusqu'au 23 mars 2010.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise
en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la
liste des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code
général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M.
le Directeur départemental de la Sécurité Publique d’Indre-
et-Loire et M. le Maire de Tours sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au gérant
de la société.
Fait à Tours, le 24 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ autorisant le centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours (CHRU Tours) à recevoir un
legs universel
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier dans l'ordre national du Mérite
VU l'article 910 du code civil ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux
associations, fondations, congrégations et établissements
publics du culte et portant application de l'article 910 du
code civil et plus particulièrement son article 4 ;
VU le testament authentique en date du 1er août 2008
notifié par Maître Bernard Herbinière, notaire à Tours le
22 septembre 2008 par lequel Mme Renée ROUSSIERE
institut comme légataire universel le CHRU de Tours et la
Ligue Nationale contre le Cancer ;
VU l'acte de décès de la testatrice survenu le 26 août 2008
à Tours ;
VU la délibération du conseil d'administration du CHRU
de Tours en date du 10 février 2009, acceptant le legs de
Mme ROUSSIERE et les conditions s'y rattachant ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : Monsieur le Président du Conseil
d'Administration du CENTRE HOSPITALIER
REGIONAL et UNIVERSITAIRE de TOURS, est
autorisé, au nom de l'établissement à recevoir aux clauses
et conditions énoncées, le legs universel qui lui a été
consenti par Mme Renée ROUSSIERE suivant le
testament authentique du 1er août 2008.
Conformément à la délibération du 10 février 2009 du
conseil d'administration, le montant du legs sera destiné à
la création à l'hôpital Clocheville une cabine de socio-
esthétique qui portera le nom de Mme Roussière et une
autre cabine socio-esthétique à l'hôpital de l'Ermitage.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet d'Indre-
et-Loire.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. le président du conseil d'administration du CHRU de
Tours et à Me Bernard Herbinère, Notaire à Tours, 4ter rue
de Lucé et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Tours, le 26 mars 2009 31
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des sœurs de la
charité présentation de la Sainte Vierge à procéder à
une vente et donation d'un ensemble immobilier situé à
Civrieux d'Azergues (Rhône)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur,
Officier dans l'ordre national du Mérite
VU les lois des 24 mai 1825 et 1er juillet 1901 ;
VU l'article 2 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié
en dernier lieu par l'article 2 du décret n° 2002-449 du 2
avril 2002, relatif à la tutelle administrative des
associations, fondations, et congrégations ;
VU le dossier déposé le 5 janvier 2009, par Mme la
Supérieure de la Congrégation des Sœurs de la Charité
présentation de la Sainte Vierge, sise à Tours (Indre-et-
Loire), 15 Quai Portillon, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à la vente et donation de l'ensemble immobilier
situé 260 montée de la Charrière à CIVRIEUX
D'AZERGUES (Rhône) appartenant à la Congrégation ;
VU la délibération du conseil d'administration de la
congrégation susvisée en date du 10 octobre 2008,
décidant de vendre la moitié indivise du bien désigné ci-
dessus et de faire donation de l'autre moitié à la Fondation
des Orphelins Apprentis d'Auteuil.
VU le projet d'acte dressé par Maître Chabassol, notaire à
Tours, 40 rue Emile Zola ;
VU le plan cadastral produit ;
CONSIDERANT l'évaluation fournie par le Service des
Domaines du département du Rhône le 12 mars 2009 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : Madame la Supérieure de la Congrégation des
sœurs de la charité présentation de la Sainte Vierge,
existant légalement à Tours, 15 Quai Portillon, en vertu
d'un décret du 19 janvier 1811, est autorisée, au nom de
l'établissement, à procéder à la vente pour une somme de
UN MILLION D'EUROS (1.000.000 €) de la moitié de
l'ensemble immobilier d'une contenance de vingt-quatre
hectares douze ares et quatre-vingt-quinze centiares situé
260 montée de la Charrière à CIVRIEUX D'AZERGUES
(Rhône) et à la donation de l'autre moitié au profit des
Orphelins apprentis d'Auteuil dont le siège se situé à Paris
(16ème) 40 rue Jean de la Fontaine.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme la Supérieure de la Congrégation des soeurs de la
charité présentation de la Sainte Vierge, à Me Jacques
CHABASSOL, Notaire à Tours, 40 rue Emile Zola et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 26 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les
propriété privées concernées par l'étude de la déviation
opérations ou les reconnaissances nécessaires à l'étude
et aux acquisitions du projet d'aménagement de la
déviation d'ATHÉE-SUR-CHER (Indre-et-Loire)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative;
VU la loi du 29 Décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°
57.391 du 28 mars 1957 ;
VU la demande présentée le 6 avril 2009 par Madame la
Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire pour la
réalisation de la déviation d'Athé-sur-Cher, afin d'obtenir,
pour les personnes désignées en charge de l'étude ainsi que
pour tout autre intervenant dûment mandaté par elles,
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,
situées sur le territoire de la commune précédemment
citée, en vue d'effectuer les opérations nécessaires à la
réalisation précitée;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes mesures
pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés
par l'opération précitée ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale
de la Préfecture,
Arrête
Article 1er : Les Ingénieurs et agents du Conseil Général,
ainsi que les personnes mandatées par eux (entreprises,
bureaux d'études, géomètres, géotechniciens, etc...) pour
effectuer les opérations ou les reconnaissances nécessaires
à l'étude et aux acquisitions du projet d'aménagement de la
déviation d'ATHÉE-SUR-CHER ( voir plans de situation
et de zone d'étude ci-joints), sont autorisés à pénétrer dans
les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le
territoire de la commune précitée, en vue d'y procéder aux
investigations de terrain, levers de plans, y planter des
bornes et balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y
pratiquer dans les conditions énoncées ci-après des
sondages, fouilles ou coupures, y faire des abattages,
élagages, ébranchements, y effectuer des travaux de
nivellement de triangulation, d'arpentage et autres
opérations qu'exigent ces études.
Article 2 : Les agents ci-dessus visés ne sont pas autorisés
à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitations. Dans
les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que
cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou,
en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au
propriétaire faite en mairie, ce délai expiré, si personne ne
se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge
d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur
le territoire de la commune.
Article 3 : Il est interdit d'apporter aux travaux des agents
visés à l'article 1er un quelconque trouble ou
empêchement, ni de déranger le matériel de mesure,
piquets, bornes, signaux ou repères qu'ils installeront. 32
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce
personnel pourra faire appel aux agents de la force
publique.
Article 4 : L'exécution des travaux susceptibles d'entraîner
des sujétions importantes pour le propriétaire ou
l'exploitant est soumise à la conclusion d'un accord entre
les parties précisant entre autres les travaux à entreprendre,
les conditions de leur réalisation, les moyens à mettre en
oeuvre ainsi que le montant de l'indemnité à accorder au
titre des dommages, ou à défaut de cet accord à la
rédaction d'un état des lieux contradictoire destiné à
fournir les éléments nécessaires pour une évaluation
ultérieure des dits dommages (ou à défaut dressé par un
homme de loi).
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires
ont à supporter des dommages, prévus ou non dans
l'accord préalable, l'indemnité sera réglée autant que
possible à l'amiable; si un accord ne peut être obtenu, elle
sera fixée par le Tribunal Administratif d'Orléans,
conformément aux dispositions du Code de justice
administrative (Tribunaux Administratifs).
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement à
la Mairie d'ATHÉE-SUR-CHER, et un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par les
soins du maire à M. le Préfet d'Indre-et-Loire, Direction de
la réglementation et des Libertés Publiques - bureau de la
Réglementation et des Elections.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration
d'un délai de dix jours au moins à compter de la date de
l'affichage en mairie du présent arrêté, qui sera périmé de
plein droit si aucun début d'exécution n'est réalisé dans les
six mois à partir de sa date d'approbation.
Article 6: Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Mme la Présidente du Conseil Général, M. le Maire
d'Athée-sur-Cher, M. le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture et dont une copie sera également adressée,
pour information à;
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
- M; le Directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt,
- M. le Directeur régional de la recherche, de l'industrie et
de l'environnement à Orléans.
Fait à Tours, le 8 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov.
Délais et voies de recours :
Le pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le
Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée, il peut également
saisir le Maire s'il est l'auteur de la décision, le Préfet ou le Ministre
compétent d'un recours administratif.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (La non réponse au
terme d'un délai de deux mois, vaut rejet implicite).
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
vidéosurveillance - Dossier n° 08/25-2
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment son
article 10 modifié par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des article 10 et
10-1 de la loi susvisée modifié par le décret n° 2006-929
du 28 juillet 2006 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 5 mai 1998 enregistré sous le numéro 98/25-2 ;
VU la déclaration valant demande de modification
présentée le 28 octobre 2008, par Monsieur ZIEGLER,
Responsable du Projet, en vue d'obtenir l'autorisation de
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour
l'agence bancaire "BNP PARIBAS" située 112 avenue de
Grammont à TOURS ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 18 décembre 2008 ;
VU l'attestation de conformité produite le 31 mars 2009 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête
Article 1er : Monsieur ZIEGLER, Responsable du Projet,
est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance de
l'agence bancaire "BNP PARIBAS" située 112 avenue de
Grammont à TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et la prévention
des atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance
est placé sous la responsabilité de M. ZIEGLER.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches
et panonceaux complétés d'un pictogramme représentant
une caméra et comportant les coordonnées de la personne
ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès seront
placées à cet effet à l'entrée de l'établissement.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées, régi
par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
susvisés. Ce droit s'exerce auprès du M. le responsable de
l'agence.
* Tenir un enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéosurveillance à toute réquisition de 33
l'autorité chargée du contrôle de régularité du
système.registre mentionnant les
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Article 4 : Le présent système doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 3 août 2007.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa
notamment :
* le changement dans la configuration des lieux et dans les
caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...)
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Mme la Secrétaire général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité
publique, et inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Fait à Tours, le 7 avril 2009
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov.
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37 925 TOURS Cédex 9
- soit un recours hiérarchique, adressé à madame la Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place
Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
vidéosurveillance - Dossier n° 08/210
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment son
article 10 modifié par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des article 10 et
10-1 de la loi susvisée modifié par le décret n° 2006-929
du 28 juillet 2006 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 18 décembre 2001 enregistré sous le numéro
01/210 ;
VU la déclaration valant demande de modification
présentée le 21 octobre 2008, par Monsieur ZIEGLER,
Responsable du Projet, en vue d'obtenir l'autorisation de
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour
l'agence bancaire "BNP PARIBAS" située 74/78 avenue
de la république à SAINT CYR SUR LOIRE ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 18 décembre 2008 ;
VU l'attestation de conformité produite le 31 mars 2009 ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête
Article 1er : Monsieur ZIEGLER, Responsable du Projet,
est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance de
l'agence bancaire "BNP PARIBAS" située 74/78 avenue
de la république à SAINT CYR SUR LOIRE.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et la prévention
des atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance
est placé sous la responsabilité de M. ZIEGLER.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches
et panonceaux complétés d'un pictogramme représentant
une caméra et comportant les coordonnées de la personne
ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès seront
placées à cet effet à l'entrée de l'établissement.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées, régi
par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
susvisés. Ce droit s'exerce auprès du M. le responsable de
l'agence. 34
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être
présenté par le responsable du système de
vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée
du contrôle de régularité du système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Article 4 : Le présent système doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 3 août 2007.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa
notamment :
* le changement dans la configuration des lieux et dans les
caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Mme la Secrétaire général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité
publique, et inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Fait à Tours, le 7 avril 2009
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov.
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37 925 TOURS Cédex 9
- soit un recours hiérarchique, adressé à madame la Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place
Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation et la
police dans la cour voyageurs de la Gare S.N.C.F. de
Tours
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la Route ;
VU la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des
chemins de fer et notamment l'article 21, modifié par
l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et l'article
23, complété et modifié par la loi n° 76-449 du 24 mai
1976 ;
VU le décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et
l'exploitation des chemins de fer, notamment l'article 6 ;
VU le décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 (article 26),
complété et modifié par le décret n°75-871 du 19
septembre 1975 ;
VU la circulaire n°77-96 du 29 juin 1977 de M. le
Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Equipement et de
l'Aménagement du Territoire (Transports) ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1979 réglementant la
police dans les parties de gare et stations de chemins de fer
de la S.N.C.F. et de leurs dépendances accessibles au
public en Indre et Loire;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 1991 réglementant la
circulation et la police dans la cour voyageurs de la gare
S.N.C.F. de Tours ;
VU la demande de la S.N.C.F., Direction des gares et de
l'Escale ;
Considérant que différents travaux ont été réalisés sur le
site de la gare S.N.C.F. de Tours, côté rue Edouard
Vaillant, conduisant à la création d'un espace en dépose
minute sous barrière pour les clients de la gare ;
Considérant que les conditions de stationnement, d'usage
et de circulation ayant fortement évolué dans cet espace, il
y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement de
cet espace ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la
préfecture d'Indre-et-Loire,
Arrête
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 20 mars 1991
réglementant la circulation et la police dans la cour
voyageurs de la gare S.N.C.F. de Tours accessible au
public, est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Cet
arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application
de la réglementation de la police dans cour voyageurs de la
gare S.N.C.F. de Tours, accessible au public dénommée
"dépose minute".
Un plan détaillé de cette cour est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Stationnement des deux roues :
Le stationnement des deux roues avec ou sans moteur est
interdit en dehors des emplacements autorisés matérialisés
par des supports spécifiques et/ou une signalisation
adaptée. 35
Article 3 : Stationnement des automobiles :
Un parking délimité par des barrières est à la disposition
de la clientèle et des utilisateurs publics du site aux
conditions reprises par l'exploitant EFFIA. Il comporte 27
places pour le public dont une place accessible aux
personnes handicapées et deux places réservées au
personnel S.N.C.F. dûment matérialisées au sol. Aucune
autre possibilité n'existe pour le public en matière de
stationnement sur le site.
Article 4 : Emplacements réservés :
En amont du parking sous barrière, il existe trois places
dûment matérialisées, réservées au personnel handicapé de
la S.N.C.F.
Article 5 : Accès livraison :
En amont du parking sous barrière à coté du local
poubelles un accès livraison pour le buffet est
ponctuellement autorisé à l'arrière des places marquées
S.N.C.F. sur le plan.
Article 6 : La signalisation correspondante sera mise en
place par les soins et aux frais de la S.N.C.F.
Article 7 : Le présent arrêté et le plan annexé seront
constamment affichés sur un panneau à l'entrée du dépose-
minute.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront
constatées par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 9 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture
d'Indre et Loire, M. le Maire de Tours, M. le Directeur
départemental de la SNCF à Tours, M. le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera également adressée
pour information à M. le Directeur Départemental de
l'Equipement, M. le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie d'Indre et Loire.
Fait à Tours, le 3 avril 2009
Le Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov.*
________
ARRÊTÉ portant autorisation exceptionnelle d'une
manifestation de motos Sidecar et Quad intitulée
"SUPER MOTARD INDOOR DE TOURS SUPER
QUADER et SUPER SIDER" - Samedi 7 mars et
Dimanche 8 mars 2009 au parc des expositions de
Tours
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R
211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5,
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967
modifié et complété et relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2009 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l'année 2009,
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux
dispositions réglementaires du code du sport
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif a la lutte
contre les bruits de voisinage
VU le règlement type des manifestations de motocyclettes
dites : "SUPERMOTARD" de la fédération française de
motocyclisme,
VU le dossier de demande en date du 05 décembre 2008
de M. Jacques BIJEAU Président de l'amicale motocycliste
montlouisienne, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser
avec le concours de la SAEM LIGERIS représentée par M
Denis SCHWOK, une manifestation réservée à des
motocyclettes dite " SUPERMOTARD INDOOR , SUPER
QUADER et SUPER SIDER" de TOURS, les 7 et 8 mars
2009, dans le grand hall du parc des expositions de
TOURS, à Rochepinard,
VU les avis de M. le Maire de TOURS, M. le directeur
départemental de l'équipement, M. le directeur
départemental de la jeunesse et des sports, M. le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, M. le
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité
routière, section"épreuves et compétitions sportives",
consultée par écrit le 14 janvier 2009,
VU la police d'assurance couvrant la manifestation,
CONSIDERANT que les organisateurs ont mis en place
les différentes mesures de sécurité prescrites par les
autorités concernées,
SUR la proposition de Mme la Secrétaire générale de la
Préfecture.
Arrête
Article 1er : M. Jacques BIJEAU, Président de l'amicale
motocycliste montlouisienne est autorisé à organiser, le
samedi 7 et le dimanche 8 mars 2009, avec le concours de
la SAEM LIGERIS représentée par M. Denis SCHWOCK,
une manifestation réservée à des motocyclettes avec ou
sans side car et des quads, dénommée : "SUPERMOTARD
INDOOR, SUPERQUADER et SUPERSIDER de
TOURS" dans le grand hall du parc des expositions de
Rochepinard à Tours dans les conditions du présent arrêté
et sous réserve du respect des prescriptions indiquées au
procès-verbal du 22 janvier 2009 de la sous-commission
des établissements recevant du public et de celle résultant
de la visite de réception des installations, effectuée par
cette commission, le 6 mars 2009.
Article 2 : L'organisateur devra en outre appliquer le
règlement national de la fédération française de
motocyclisme dans la discipline dite : "SUPERMOTARD"
et le règlement particulier déposé à son dossier de
demande.
Article 3 : Prescriptions imposées aux organisateurs
1°) Mesures de sécurité
- Protection des spectateurs (à l'intérieur du hall)
Le public sera totalement séparé de la piste par une ligne
de barrières accrochées solidement les unes aux autres.
Ces barrières devront être renforcées dans les virages
estimés dangereux par tout dispositif de protection à
hauteur suffisante.
Une zone de sécurité de largeur suffisante doit être
maintenue entre le public et la piste. Cette largeur ne doit
pas être pas inférieure à celle figurant sur le plan annexé à
la demande d'autorisation de l'organisateur.
La piste est strictement interdite au public.
Le public est également interdit aux abords de la section
de la piste située à l'extérieur du hall.
Les organisateurs devront mettre en place tout dispositif
pour en empêcher l'accès aux spectateurs.
- Protection des concurrents 36
- à l'intérieur du hall
Les deux côtés de la piste sont balisés et protégés par des
bottes de paille ou des séparateurs de voies en plastique ou
des pneus.
Les virages présentant un certain danger, devront être
doublés par un réseau de pneus ou de bottes de paille
empilées ou tout autre dispositif pour augmenter la sécurité
des concurrents.
Des protections assurées par des bottes de paille à hauteur
d'homme dans le sens de la course seront mises en place au
niveau de l'encadrement de la porte, porte de sortie côté
Ouest, du bâtiment; des protections de même nature
devront aussi être réalisées au niveau de l'autre porte
d'entrée mais côté extérieur.
- à l'extérieur du hall
En ce qui concerne l'extérieur du hall, des séparateurs de
voie en plastique ou des bottes de paille, balisent et
protègent la piste des deux côtés.
- Service de secours et de lutte contre l'incendie
- Secours
Il devra fonctionner tant au profit du public que des
concurrents. Il sera composé de la façon suivante :
- 1 poste de secours installé à proximité de la piste avec
secouristes en nombre suffisant, chacun titulaire du B N S
.Cette antenne de secours devra disposer notamment d'au
moins un véhicule, de matériel adapté aux risques
encourus, et de brancards normalisés;
- 2 ambulances privées dont une équipe de matériel de
réanimation, en permanence sur le terrain, et du personnel
agréé;
- 1 médecin compétent en soins d'urgence et réanimation,
dont la présence est obligatoire pendant toute la durée de la
manifestation;
En cas de besoin et afin de suppléer aux moyens de
secours existants les organisateurs pourront faire appel, par
le numéro de téléphone "18" (centre de traitement de
l'alerte au service départemental d'incendie et de secours).
Les organisateurs devront mettre en place un itinéraire
dégagé pour que les ambulances puissent, dans
l'éventualité d'une évacuation, faire route rapidement vers
l'hôpital le plus proche.
- Lutte contre l'incendie
- Les commissaires de course dont le nombre ne doit pas
être inférieur à celui indiqué sur le plan annexé à la
demande d'autorisation de l'organisateur devront chacun
avoir un extincteur à main, approprié aux risque
d'incendie.
- Des extincteurs à main en nombre suffisant, devront
également être à la disposition du responsable de la
manifestation, dans le parc des concurrents
- une réserve d'extincteurs à main en nombre suffisant sera
mise à la disposition du directeur de la manifestation.
Les frais de mise en œuvre du matériel et du personnel
seront à la charge des organisateurs.
Les réserves de carburant devront être stockées à
l'extérieur du hall et inaccessibles au public; les engins
participant aux essais et aux différentes manches de la
compétitions devront utiliser à chaque fois le strict
nécessaire de carburant.
- Divers
Les organisateurs devront installer un système d'éclairage
d'une intensité suffisante, afin d'illuminer la piste de façon
uniforme à l'intérieur du hall comme à l'extérieur au niveau
de la piste. Un système d'éclairage de secours devra être
prévu et apte à fonctionner en cas de défaillance de
l'éclairage principal.
L'accès du circuit et parc fermé sera strictement interdit à
toutes personnes autres que les coureurs, assistants,
directeurs de course, commissaires sportifs et le personnel
chargé du service d'ordre et de sécurité.
Toutes dispositions devront être prises par les
organisateurs pour laisser libre les issues de secours
destinées aux spectateurs en cas d'évacuation.
2°) Extraction des fumées et gaz d'échappement / Lutte
contre le bruit
- Prescriptions imposées à l'organisateur :
- Extraction des fumées et gaz d'échappement
Afin de respecter les dispositions des articles 63 et 64 du
règlement sanitaire départemental concernant la ventilation
des locaux recevant du public, les valeurs limites de
moyennes d'expositions fixées par la réglementation des
locaux de travail, devront être respectées en ce qui
concerne les concentrations des substances dangereuses (
CO, NO2, NO,…).
Pour ce faire, une surveillance en continu de la valeur en
oxyde de carbone est nécessaire. Celle-ci ne devra pas
dépasser 30 ppm en tant qu'indicateur des différents
polluants. Si le taux atteint 30 ppm de Co la course doit
être arrêtée, et s'il doit atteindre 60 ppm de Co,
l'organisateur devra évacuer les spectateurs jusqu'au
rétablissement normal de la situation. La mise en
fonctionnement d'extracteurs complémentaires devra
s'opérer, permettant la limitation voir l'annulation de la
teneur en gaz viciés.
L'organisateur devra se munir du matériel de mesure pour
2 points de captage situés à des emplacements
représentatifs de spectateurs exposés.
- Lutte contre le bruit : Le niveau de pression acoustique
du bruit lors des courses ne devra pas dépasser 85db(A),
seuil d'alerte pour prévenir les premiers risques auditifs.
Au delà, des protections auditives devront être distribuées
par l'organisateur au public et des mesures d'incitation à
porter des protections devront être distribuées.
Article 4 : Réglementation du stationnement
Parking du public :
Les organisateurs mettront à la disposition des spectateurs
des parkings de capacité suffisante dont les accès et les
sorties seront balisés de façon très visible.
Le fléchage des parkings, le rangement des véhicules sur
ces aires de stationnement sera obligatoirement effectué
par les soins des organisateurs.
La mise en place et la dépose de la signalisation routière à
l'occasion de la manifestation, notamment en ce qui
concerne le fléchage, seront effectués par les organisateurs.
Les panneaux de signalisation devront être conformes aux
prescriptions de l'instruction ministérielle du 24 novembre
1967. La dépose devra être effectuée dès la fin de la
manifestation.
Conformément à la réglementation en vigueur les affiches
et placards publicitaires, mis en place par les organisateurs
pour annoncer la manifestation, ne devront en aucun cas
avoir pour appui les panneaux ou tous supports concernant
la signalisation routière.
Stationnement des véhicules de secours :
Les véhicules de secours auront un parc de stationnement
distinct de celui des spectateurs. Toutes mesures devront
être prises pour que ces véhicules puissent circuler en cas
de besoin et ne puissent être gênés en aucun cas par les
véhicules du public. 37
Article 5 : Contrôle du circuit
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures
qu'ils jugeront utiles afin que le dispositif de protection
prévu dans le présent arrêté soit en place au plus tard le
samedi 7 mars 2009.
L'organisateur technique de l'épreuve remettra ou
transmettra avant le départ par télécopie à M. le directeur
départemental de la sécurité publique d'indre-et-loire ou à
son représentant (n° fax : 02.47.33.81.09) en application de
la réglementation, une attestation dûment remplie et
signée, certifiant que toutes les mesures prescrites par
l'autorité préfectorale dans l'arrêté d'autorisation ont été
mises en place sur le circuit. L'original de cette attestation
sera transmis à la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Le départ de la première épreuve ne pourra avoir lieu le
samedi 7 mars et le dimanche 8 mars 2009 sur le circuit,
qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance
de l'attestation de conformité par l’organisateur technique (
cf : pièces jointes )
Article 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être
suspendue ou rapportée à tout moment, par l'autorité
préfectorale sur rapport du directeur départemental de la
sécurité publique ou de son représentant, après
consultation de l'autorité sportive compétente, s'il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies
au moment du départ ou plus remplies au cours de la
manifestation ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité
administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent
plus ou ne font plus respecter, par les participants et les
spectateurs, les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 7 : Pendant toute la durée de la manifestation, un
service d'ordre sera assuré par les organisateurs, tant sur
les voies publiques menant au circuit qu'à l'intérieur de
l'enceinte.
Article 8 : Les frais du service d'ordre, de lutte contre
l'incendie et de secours, de visite et de contrôle du circuit
sont à la charge de l'organisateur, bénéficiaire de
l'autorisation exceptionnelle.
Article 9 : Si les circonstances le justifient, les services de
police seront habilités à prendre toutes les mesures utiles
concernant le stationnement, la fluidité et l'écoulement de
la circulation.
Article 10 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux
biens et aux lieux par le fait, soit de la démonstration ou de
ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion des compétitions et de ses essais.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés et l'assureur
de l'organisateur ne pourra, en aucune façon, mettre en
cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
Article 11 : Toutes infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
loi.
Article 12 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture,
M. le Maire de TOURS, M. le Directeur départemental de
la sécurité publique, M. le Directeur départemental des
services d'incendie et de secours, M.BIJEAU organisateur,
sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée
pour information à : MM. les membres de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, M. le Directeur départemental de
l'équipement, M. le Directeur du service interministériel de
défense et de protection civile, M. le Directeur
départemental de la jeunesse et des sports, M. le Directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, M. Claude
GAUTIER délégué de la fédération française de
motocyclisme, M. le Docteur GIGOT, médecin-chef du
SAMU de Tours - Hôpital Trousseau - 37170 Chambray-
les-Tours
Fait à Tours, le 2 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov.
________
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
Dénomination de la manifestation
"SUPER MOTARD INDOOR DE TOURS SUPER
QUADER et SUPER SIDER"
lieu : "Grand hall du Parc des Expositions de TOURS"
DATES : samedi 7 et dimanche 8 mars 2009
Je soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du , après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels
ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, 37925 Tours Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est remis ou transmis
à M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou
à son représentant avant le départ de la manifestation (N°
de fax : 02.47.33.81.09)
________
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
Dénomination de la manifestation
"SUPER MOTARD INDOOR DE TOURS SUPER
QUADER et SUPER SIDER"
lieu : "Grand hall du Parc des Expositions de TOURS"
DATES : samedi 7 et dimanche 8 mars 2009
Je soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du , après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit 38
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels
ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, 37925 Tours Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est remis ou transmis
à M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou
à son représentant avant le départ de la manifestation (N°
de fax : 02.47.33.81.09)
________
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de
karting les 7 et 8 mars 2009 à Villeperdue - AMICALE
TOURAINE CUP 1
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R
211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5,
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967
modifié et complété et relatif à la signalisation routière ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2009 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l'année 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux
dispositions réglementaires du code du sport ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif a la lutte
contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 modifié par l'arrêté
préfectoral du 8 avril 1999 portant homologation sous le n°
24 de la piste de compétition de karting située à
Villeperdue, au lieu dit "Les Laurières" ;
VU les arrêtés préfectoraux du 25 Avril 2001, du 27 juin
2003, du 1er septembre 2005 et du 2 octobre 2007, portant
renouvellement de l'homologation de la piste de karting
située à Villeperdue E au lieu-dit "les Laurières" ;
VU la demande formulée par M. Eric GINER, président de
l'A.S.K Touraine, D.21, 3La Laurière" à Villeperdue en
vue d'obtenir l'autorisation de faire disputer les 7 et 8 mars
2009, une épreuve de karting dénommée : "AMICALE
TOURAINE CUP 1" sur le circuit de karting situé au lieu-
dit : "Les Laurières" à Villeperdue ;
VU les avis de M. le Maire de Villeperdue, M. le Directeur
départemental de la jeunesse et des sports, M. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et de M.
le Directeur départemental des services d'incendie et de
secours ;
VU l'avis réuni de la commission départementale de la
sécurité routière, section : épreuves et compétitions
sportives, à l'issue d'une consultation écrite ;
VU le permis d'organiser n° K.5 délivré le 16 janvier 2009
par la fédération française du sport automobile ;
CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit une
police d'assurance couvrant la manifestation ;
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : M. Eric GINER, président de l'A.S.K
Touraine "La Laurière" ; 37260 Villeperdue est autorisé à
faire disputer les samedi 7 et dimanche 8 mars 2009 une
compétition de karting dénommée : AMICALE
TOURAINE CUP1, sur le circuit permanent situé au lieu-
dit "Les Laurières" à Villeperdue, appartenant à M.
Dominique DEPAUW, homologué par arrêté préfectoral
de renouvellement du 2 octobre 2007.
Article 2 : Toutes les prescriptions de l'arrêté susvisé et
notamment celles concernant la piste, les véhicules et les
mesures de sécurité doivent être rigoureusement respectées
ainsi que les dispositions du règlement national de karting.
Article 3 : L'organisateur devra mettre en place au
minimum 7 commissaires de piste et du personnel de
surveillance pour assurer la sécurité tant sur le circuit qu'à
ses abords.
Article 4 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Article 5 : Les frais du service d'ordre, d'incendie, de visite
et de contrôle du circuit sont à la charge de l'organisateur.
Article 6 : l’organisateur technique de l’épreuve remettra
ou transmettra avant le départ par télécopie à M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-
Loire ou à son représentant (M. le Commandant de la
communauté de Brigades de Sainte-Maure-de-Touraine N°
de fax : 02 47 72 35 64 ), en application de la
réglementation, une attestation dûment remplie et signée,
certifiant que toutes les mesures prescrites par l’autorité
préfectorale dans l’arrêté d’autorisation ont été mises en
place sur le circuit. L'original de cette attestation sera
transmis à la Préfecture d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
samedi 7 mars et le dimanche 8 mars 2009 sur le circuit,
qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance
de l'attestation de conformité par l’organisateur technique (
cf : pièces jointes )
Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée
à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs des dispositions
prévues par le règlement particulier de la manifestation en
vue de leur protection.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, le
Maire de Villeperdue, M. le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée à :
- MM. les membres de la commission départementale de
la sécurité routière, section : épreuves et compétitions
sportives,
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et
de secours
- M. le Directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
- M. le Directeur départemental de la jeunesse et des sports
- M. le Docteur GIGOT, médecin-chef du SAMU de Tours
- Hôpital Trousseau - 37170 Chambray-les-Tours. 39
Fait à Tours, le 26 février 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
Dénomination de la manifestation
"AMICALE TOURAINE CUP1"
lieu : "Les Laurières" à Villeperdue
DATE : samedi 7 mars 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du ,après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit
permanent situé au lieu dit "les Laurières", commune de
Villeperdue
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels
ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, 37925 Tours Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est remis ou transmis
à M. le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation ( communauté de brigades de Sainte-Maure-
de-Touraine N° de fax : 02 47 72 35 64 )
________
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
Dénomination de la manifestation
"AMICALE TOURAINE CUP"
lieu : "Les Laurières" à Villeperdue
DATE : Dimanche 8 mars 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du ,après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit
permanent situé au lieu dit "les Laurières", commune de
Villeperdue
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels
ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, 37925 Tours Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est remis ou transmis
à M. le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation ( communauté de brigades de Sainte-Maure-
de-Touraine N° de fax : 02 47 72 35 64 )
________
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de
moto cross et de quads le lundi 13 avril 2009 à Chinon
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'ordre national du mérite
VU le code du sport,
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R
211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5,
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1990 modifié portant
homologation sous le n° 21 de la piste de moto cross située
au lieu-dit "Les Trotte Loups" sur la commune de
CHINON,
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2006, portant
renouvellement de l'homologation, sous le n°21 du circuit
de moto-cross sus visé,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2007 portant modificatif
à l'arrêté préfectoral du 13 avril 2006 relatif au
renouvellement de l'homologation, sous le n°21 de la piste
de moto-cross sus visée,
VU la demande en date du 2 fevrier 2009, formulée par M.
Dominique RICHER, Président de l'amicale motocycliste
de Chinon, domicilié à L'Ile Bouchard, 50 rue Carnot en
vue d'obtenir l'autorisation de faire disputer le 13 avril
2009, une compétition de moto-cross et de quads sur le
circuit en question,
VU l'avis favorable de M. le Maire de Chinon,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la
sécurité routière, section : compétitions et épreuves
sportives qui s'est réunie le 31 mars 2009 à la Préfecture,
VU l'avis des services administratifs concernés,
VU l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur,
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : M. Dominique RICHER, Président de
l'amicale motocycliste de Chinon domicilié à L'Ile
Bouchard, 50 rue Carnot , est autorisé à faire disputer le 13
avril 2009, une compétition de moto cross et de quads sur
le circuit permanent situé au lieu dit "Les Trotte Loups"
territoire de la commune de Chinon, appartenant à la
commune de Chinon, et dont le renouvellement de
l'homologation sous le n° 21, a été prononcé par arrêté
préfectoral en date du 13 avril 2006 modifié par l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2007.
Article 2 : L'organisateur est tenu de respecter toutes les
prescriptions des règlements fédéraux des disciplines
concernées, celles du règlement particulier fourni au
dossier et toutes celles concernant la piste, les véhicules et
les mesures de sécurité de l'arrêté préfectoral 40
d'homologation et notamment en ce qui concerne le
nombre de commissaires de piste qui ne pourra pas être
inférieur à 19 et celui des préposés aux barrières donnant
l'accès au public entre les courses, qui ne pourra pas être
inférieur à 8 personnes.
Article 3 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Article 4 : Les frais du service d'ordre, d'incendie, de visite
et de contrôle du circuit sont à la charge de l'organisateur.
Article 5 : L’organisateur technique de l’épreuve remettra
ou transmettra avant le départ par télécopie à M. le
Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire ou à son représentant M. le Commandant
de la communauté de brigades de Gendarmerie de Chinon
N° de fax : 02 47 93 57 84, en application de la
réglementation une attestation dûment remplie et signée,
certifiant que toutes les mesures prescrites par l’autorité
préfectoral dans l’arrêté d’autorisation ont été mises en
place sur le circuit. L'original de cette attestation sera
transmis à la Préfecture d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le lundi
13 avril 2009 sur le circuit, qu’une fois cette vérification
effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité
par l’organisateur technique
Article 6 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée
à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs des dispositions
prévues par le règlement particulier de la manifestation en
vue de leur protection.
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M.
le Maire de Chinon, M. le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et M.
RICHER l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont
copie sera adressée à :
- MM. les membres de la Commission Départementale de
la Sécurité Routière, section : épreuves et compétitions
sportives,
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon,
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et
de secours,
- M. le Directeur départemental de la jeunesse et des
sports,
- M. le Directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales,
- M. le Docteur GIGOT, médecin-chef du SAMU de Tours
- Hôpital Trousseau - 37170 Chambray-les-Tours.
Fait à Tours, le 3 avril.2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov.
________
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
Dénomination de la manifestation
"MOTO CROSS NATIONAL DE CHINON"
lieu : Circuit de moto cross "Les Trotte Loups" 37500
Chinon
DATE : lundi 13 avril 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du 13 avril 2009,après avis de la
commission départementale de la sécurité routière, section
: épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur le
circuit permanent situé au lieu dit "les Trotte loups" à
Chinon
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels
ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, 37925 Tours Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation sera remise ou
transmise par télécopie à M. le Commandant du
groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire avant le
départ de la manifestation ou à son représentant M. le
Commandant de la communauté de brigades de
Gendarmerie de Chinon N° de fax : 02 47 93 57 84.
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ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation
d'un terrain de Moto Cross, Quad et Side Car Cross
situé au lieu-dit "Les Pérées" commune de Huismes -
N°7
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
VU le code de la route, notamment les articles R.411-8,
R.411-29, 30, 31 ;
VU le code du sport, notamment les articles R.331-18 à
R.331-21, R.331-23 à R.331-34 et R.331-45 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article
L.571-6 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de
la santé publique (dispositions réglementaires),VU l'arrêté
préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 Mai 1966 portant
homologation sous le n° 7 du terrain de moto-cross sis au
lieu-dit "Les Perrés", sur la commune de HUISMES,
modifié par les arrêtés préfectoraux des 8 Mai 1979, 25
Mars 1983, 17 Avril 1985, 21 Avril 1987 lui même
modifié par l'arrêté du 5 Juin 1987, l'arrêté du 26 Mai
1989, l'arrêté du 15 Avril 1992, l'arrêté du 11 Mai 1994,
l'arrêté du 11 mai 1995, l'arrêté du 30 avril 1997 , l'arrêté
du 26 avril 1998 , l'arrêté du 26 mai 1998, du 11 juin 2002 41
et du 2 juillet 2004 modifié par l'arrêté préfectoral du 31
août 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2006 portant
renouvellement de l'homologation du terrain ;
VU la demande du 22 décembre 2008 de M. Philippe
COIQUIL sollicitant le renouvellement de l'homologation
du circuit de moto cross de HUISMES ;
VU l'avis favorable de Mme le Maire d'Huismes ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la
sécurité routière, section : compétitions et épreuves
sportives qui s'est réunie le 31 mars 2009 à la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
VU l'avis des services administratifs concernés ;
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : l'homologation du terrain de moto-cross, quad
et de side car-cross sis au lieu-dit "Les Perrés" sur le
territoire de la commune de HUISMES, appartenant à M.
COIQUIL, est renouvelée sous le n° 7, comme piste
reconnue valable, pendant une période de quatre années à
compter du présent arrêté, pour les épreuves ou rencontres
amicales et officielles, régionales, nationales et
internationales de moto cross, quad et de side-car cross.
Article 2 : Situation et description du terrain
La situation géographique de ce terrain, telle qu'elle est
définie dans l'arrêté préfectoral d'homologation du 17 avril
1985 reste inchangée.
Article 3 : description du circuit
La longueur de la piste est de 1705 m pour une largeur
comprise entre 8 et 12 m excepté la ligne de départ qui est
de 32 m. Le descriptif détaillé de cette piste figure en
annexe du présent arrêté.
Article 4 : Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de
l'arrêté préfectoral du 11 mai 1995 pris pour un précédent
renouvellement d'homologation, demeurent inchangées
ainsi que les prescriptions figurant à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 31 août 2005.
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, le
Colonel commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre et Loire, le Maire d'Huismes et M. COIQUIL,
Président du Moto Club d'Huismes, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture, et dont copie sera adressée, pour information à
: M.le Sous Préfet de l'arrondissment de Chinon, M. le
Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales, M. le Directeur départemental de la Jeunesse et
des Sports, M. le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, M. le Directeur départemental de
l'Equipement, MM. les membres de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière section "épreuves
et compétitions sportives", Docteur GIGOT médecin chef
du SAMU - Hôpital Trousseau - 37170 Chambray-les-
Tours.
Fait à Tours, le 8 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
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ARRÊTÉ portant autorisation de la course automobile
dénommée « 8ème rallye national du jardin de la
France » les 18 et 19 avril 2009
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8,
R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à
R.418.9 ;
VU le Code du Sport ;
VU les arrêtés interministériels du 7 août et 27 octobre
2006 relatifs aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié
ou complété, relatif à la signalisation routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU le dossier présenté le 15 janvier 2009 par M. Gilles
GUILLER au nom de l'Association Sportive Automobile
Club de l'Ouest Perche et Val de Loire, sise 13 place de la
liberté à TOURS, à l'effet d'être autorisé à organiser un
rallye automobile avec épreuves chronométrées sur routes
fermées à la circulation avec le concours de l’association
« Val du Cher compétition », dénommée « 8ème rallye
national du jardin de la France » qui doit se dérouler les 18
et 19 avril 2009 dans les départements de Loir-et-Cher et
d’Indre-et-Loire ;
VU la police d'assurance n° 337830087 du 15 janvier 2009
établie par la société AXA Assurances faisant référence à
la réglementation en vigueur ;
VU le permis d'organisation n°36 délivré le 2 février 2009
par la fédération française du sport automobile;
VU le règlement particulier de la manifestation ;
VU l'engagement pris par les organisateurs :
1°) de prendre à leur charge les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de
l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages et des
dégradations de toute nature, causés à la voie publique ou
à ses dépendances du fait des concurrents, des
organisateurs ou de leurs préposés ;
2°) de décharger expressément l'Etat, les départements, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité
civile en ce qui concerne tous risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient
être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de
l'épreuve, ou de ses essais, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité
routière de Loir-et-Cher ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité
routière d’Indre-et-Loire, section : épreuves et
compétitions sportives ;
VU l’avis des Maires des communes concernées ;
SUR la proposition de MM. les secrétaires généraux de
Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire ;
Arrête
Article 1er : M. Gilles GUILLIER, Président de
l'Association Sportive Automobile Club de l'Ouest Perche
et Val de Loire, est autorisé à organiser un rallye
automobile avec épreuves chronométrées sur routes
fermées à la circulation avec le concours de l’association 42
« Val du Cher compétition », dénommée « 8ème rallye
national du jardin de la France » qui doit se dérouler les
18 et 19 avril 2009 dans les départements de Loir-et-Cher
et d’Indre-et-Loire, en tant qu’elle concerne les voies du
domaine public, à l’exclusion de toutes propriétés et voies
privées pour lesquelles il appartient au pétitionnaire de
s’entendre avec les propriétaires. L’usage privatif de la
voie publique est autorisé pour les circuits de vitesse
chronométrée dans les conditions du présent arrêté.
Cette manifestation se déroulera avec le concours de
l’association « Val du Cher compétition » dans les
conditions prescrites par le présent arrêté, par le règlement
fédéral de la discipline concernée et par le règlement
particulier fourni à l’appui de la demande.
Article 2 : PRESENTATION ET PROGRAMME DES
EPREUVES
Le 8ème rallye national du jardin de la France est une
compétition automobile dont les circuits de vitesse sont
situés dans les départements de Loir-et-Cher et d’Indre-et-
Loire.
Ce rallye représente un parcours général de 230,4 km. Il
est divisé en 1 étape et 4 sections. Il comporte 8 épreuves
spéciales de vitesse chronométrées d’une longueur totale
de 100,4 km.
Samedi 18 avril 2009 :
8 h 00 à 11 h 45 : vérifications des documents et des
véhicules dans le parc fermé situé à la halle des sports
(gymnase) de Montrichard
. 12 h 15 : Publication des équipages admis à prendre le
départ
. 12 h 45 à 0 h 10 : épreuves spéciales 1 à 8.
Dimanche 19 avril 2009 :
.10 h 00 : Remise des prix au gymnase de Montrichard.
Article 3 : DESIGNATION DES CIRCUITS DE
VITESSE (avec usage privatif de la voie publique) ET
HORAIRES (annexes I, II, III)
Samedi 18 avril 2009 : Epeigné-les-Bois - Saint-Georges-
sur-Cher – ES 1, 3, 5, 7
Fermeture des voies :
. de 11 h à 3 h sur les communes de Francueil (37), Saint-
Georges-sur-Cher et Chissay-en-Touraine (41)
Parcours routier vers ES 1, 3, 5, 7 : Podium place du
général de Gaulle à Montrichard, traversée route de Blois,
rue Carnot, rue nationale, rue de Tours, RD.176, 40 (zone
assistance – RD.22 si inondation), 80, 976, VC.9, RD.81,
CR.52
Départ voiture trico : 11 h 45 du podium, place du Général
de Gaulle à Montrichard
Départ : parcours neutralisé : VC.102 (commune
d’Epeigné-les-Bois)
Arrivée : parcours neutralisé : ligne d’arrivée au point
STOP VC.18 (commune de St-Georges-sur-Cher)
Commune d’Epeigné-les-Bois (37) : VC.102, 5, 300, 2, 11
Commune de Saint-Georges-sur-Cher (41) : VC.502, 30,
27, 25, 24, 18, 23, 21, 18, 16, 18, 20, 19, 18
Epreuve spéciale n° 1 : 11 km – départ à 13 h 28 de la 1ère
voiture
Epreuve spéciale n° 3 : 11 km – départ à 15 h 59 de la 1ère
voiture
Epreuve spéciale n° 5 : 11 km – départ à 18 h 20 de la 1ère
voiture
Epreuve spéciale n° 7 : 11 km – départ à 21 h 48 de la 1ère
voiture
Samedi 18 avril 2009 : Chisseaux (37) – Chissay-en-
Touraine (41) – ES 2, 4, 6, 8
Parcours routier vers 2, 4, 6, 8 : VC.18, RD.764, 127, 17,
27, 976, 27, 176, 40 (zone assistance – RD.22 si
inondation), 80, VC.3 rue de la Dégrainière.
Départ voiture trico : 13 h 21
Départ : parcours neutralisé : VC.3, à partir de la RD.40
(commune de Chisseaux)
Arrivée : parcours neutralisé : ligne d’arrivée au point
STOP VC.24 (commune de Chissay-en-Touraine)
Commune de Chisseaux (37) : VC.3, 102, 5, 1, RD.80,
VC.114, 5, RD.80, VC.113, 2, 4
Commune de Chissay-en-Touraine (41) : VC.16, 14, 18,
19, 22, 24
Epreuve spéciale n° 2 : 14,1 km – départ à 14 h 21 de la
1ère voiture
Epreuve spéciale n° 4 : 14,1 km – départ à 16 h 52 de la
1ère voiture
Epreuve spéciale n° 6 : 14,1 km – départ à 19 h 13 de la
1ère voiture
Epreuve spéciale n° 8 : 14,1 km – départ à 22 h 41 de la
1ère voiture
Parcours routier pour le parc de Montrichard : CR.29,
RD.27, 115, rue du Fourneau, rue des monts garnis, rue du
4 septembre, rue de Blois, place du Général de Gaulle.
Article 4 : ORDRE DE DEPART
Le nombre d’engagés ne pourra dépasser 100 concurrents.
Le départ de la 1ère section sera donné dans l’ordre des
numéros de compétition, le plus petit partant en tête pour
les épreuves spéciales 1, 2. Le départ de la 2ème section se
fera dans l’ordre du classement officiel partiel de la 1ère
section.
A l’arrivée, les concurrents seront chronométrés lancés et
ne devront s’arrêter, ni sur la ligne d’arrivée, ni dans la
zone comprise entre cette ligne et le point STOP.
Article 5 : ITINERAIRES DE LIAISON
Les concurrents seront invités à faire preuve de la plus
grande prudence après le franchissement de la ligne
d’arrivée et sur le parcours neutralisé. Le parcours de
liaison devra s’effectuer en respectant scrupuleusement
toutes les prescriptions du code de la route, notamment en
ce qui concerne la vitesse, le respect des priorités et de la
signalisation routière.
Article 6 : REGIME DES PARCS
- parc fermé de départ : gymnase de Montrichard
- zone d’assistance technique avec contrôle de passage
obligatoire : Chisseaux – RD.22 longeant le Cher.
En cas de crue du Cher, les concurrents devront évacuer le
site pour se répartir sur les parkings publics de la
commune ou limitrophes. Dans cette éventualité, les
concurrents n’auront plus l’obligation de pointer au
contrôle de passage.
Article 7 : MESURES DE SECURITE
A) Protection du public
Le public ne sera admis qu'aux endroits prévus à cet effet
et aménagés par les organisateurs, tels qu’indiqués sur les
plans annexés. En aucun cas, le public ne pourra être
admis dans les zones utilisées comme échappatoires aux
véhicules en difficulté.
Les spectateurs devront être séparés de la piste par une
ligne continue de barrières ou de rubalise ou par tout
obstacle matériel ou naturel pouvant en tenir lieu (haie,
remblais, etc...). Ces protections se situeront en recul de
trois mètres au minimum par rapport au bord de la piste.
Le public n’aura pas accès à certaines zones décrites par
les organisateurs dans le cadre des prescriptions de sécurité
tout le long du circuit 43
Les zones interdites au public devront être signalées par
de la rubalise, des barrières et tous autres moyens et des
panneaux indiquant : « zones interdites au public », et
mises en place par les organisateurs.
Toutes les lignes de rubalise installées dans les secteurs
bâtis et au niveau des zones aménagées pour le public
devront être complétées par des affiches agrafées, à
intervalles réguliers, avec indication du message suivant à
l'attention du public:
Attention ! danger course automobile
Interdiction absolue d'accès au circuit
Traversée interdite.
Il appartiendra aux organisateurs de prendre toutes
dispositions utiles pour que le public puisse se rendre aux
emplacements réservés sans emprunter ou traverser le
circuit.
Les zones interdites au public devront être signalées par
des panneaux « zones interdites au public » mis en place
par les organisateurs.
Toutes les voies routières débouchant sur le circuit seront
barrées entre 15 et 50 mètres suivant les lieux en amont du
circuit par des barrières et de la rubalise verte avec
l’inscription suivante « Limite à ne pas franchir ».
Zones réservées au public :
Les organisateurs devront mettre en place à chaque zone
aménagée pour le public au moins une personne chargée
de la sécurité dont la présence devra être permanente, afin
de veiller au respect des différentes dispositions
d'interdiction, notamment la traversée du circuit. Toute
difficulté devra être communiquée immédiatement au
directeur adjoint de course au départ de l'épreuve spéciale.
Il appartiendra aux organisateurs de prendre toutes
dispositions utiles pour que les spectateurs puissent se
rendre aux emplacements réservés avec toutes les
précautions nécessaires pour leur sécurité.
ES 1, 3, 5, 7 :
. PH 9 : zone aménagée sur une route, séparée du circuit
par de la rubalise
. PH 56 : zone aménagée sur un talus, séparée du circuit
par de la rubalise, délimitée de façon à ne pas se situer
dans la zone échappatoire.
. PH 71 : zone aménagée sur un talus, séparée du circuit
par de la rubalise, délimitée de façon à ne pas se situer
dans la zone échappatoire.
ES 2, 4, 6, 8 :
. PH 24 : zone aménagée sur la route et dans un champ, en
retrait de 15 m et séparée du circuit par des barrières
"Vauban" et de la rubalise
- PH 53 : zone aménagée sur une route, en retrait de 15 m
et séparée du circuit par de la rubalise
. PH 110 : zone aménagée sur un talus et séparée du circuit
par de la rubalise
B) Protection des concurrents
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur
l’ensemble des circuits de vitesse, notamment aux
croisements des chemins avec le circuit.
Ils devront procéder à l’installation de protection adaptée
devant chaque obstacle naturel et artificiel situé à
proximité du circuit (site GDF, poteaux de signalisation,
supports de lignes téléphoniques ou électriques, balises,
arbres, bornes d’incendie, murs de maisons, ponceaux et
parapets de ponts, etc…), ainsi que dans les fossés
présentant un danger (contre les têtes de buse notamment)
et dans les lignes de sortie de route des concurrents.
Article 8 : ORGANISATION GENERALE DES
SECOURS
Un service de secours sera mis en place par les
organisateurs pendant toute la durée des épreuves, et devra
fonctionner tant au profit du public que des concurrents.
Il s’articulera de la façon suivante :
1 – Le PC course
Le PC course général se situe au gymnase de Montrichard
pendant toute la durée de la manifestation du 18 avril 2009
à 8 h 00 au 19 avril 2009 à 10 h 00.
Le numéro de téléphone est le suivant : 02.54.32.59.13
Le PC course est chargé de coordonner le déroulement des
épreuves de vitesse de la manifestation.
Le directeur de course désigné par le titulaire de
l’autorisation responsable du poste de commandement
devra :
- être en liaison par téléphone avec ses directeurs-adjoints,
chacun installé au départ du circuit de vitesse,
- avoir mis en place tous les moyens de sécurité énumérés
ci-après sur les circuits de vitesse.
2 – Moyens mis en place sur les circuits de vitesse
A) sur les épreuves spéciales 1, 3, 5, 7
Le directeur de course délégué à ces épreuves spéciales,
responsable de circuit, aura à sa disposition :
moyens sanitaires (au départ)
- un médecin, le Dr BELIN, compétent en soins d’urgence
et réanimation
- un VPS avec son équipage et équipe de matériel et de
réanimation, fourni par l’association des sauveteurs et
secouristes de Sologne.
moyens en matériel (au départ)
- une dépanneuse,
une réserve de 5 extincteurs de 9 kg chacun
une réserve d’extincteurs dans le véhicule du directeur de
course adjoint
- des moyens de liaison par ligne téléphonique et réseau
radio.
c) moyens en surveillance (répartis sur le circuit)
17 commissaires (4 dans l’Indre-et-Loire, 13 dans le Loir-
et-Cher) avec un extincteur de 6 kg par poste, assistés de
18 postes radio émetteurs-récepteurs en liaison avec le lieu
de départ de l’épreuve
B) sur les épreuves spéciales 2, 4, 6, 8
Le directeur de course délégué à ces épreuves spéciales,
responsable de circuit, aura à sa disposition :
moyens sanitaires (au départ)
- un médecin, le Dr Alain URENA, compétent en soins
d’urgence et réanimation
un VPS avec son équipage et équipe de matériel et de
réanimation, fourni par l’association des sauveteurs et
secouristes de Sologne.
moyens en matériel (au départ)
- une dépanneuse,
une réserve de 5 extincteurs de 9 kg chacun
une réserve d’extincteurs dans le véhicule du directeur de
course adjoint
- des moyens de liaison par ligne téléphonique et réseau
radio.
moyens en surveillance (répartis sur le circuit)
- 19 commissaires (13 en Indre-et-Loire, 6 en Loir-et-
Cher) avec un extincteur de 6 kg par poste, assistés de 19
postes radio émetteurs-récepteurs en liaison avec le lieu de
départ de l’épreuve.
En aucun cas le nombre total de commissaires sur chaque
circuit et de personnels préposés aux postes radio 44
émetteurs récepteurs ne sera inférieur aux chiffres
indiqués ci-dessus. L’organisateur technique ne devra pas
donner le départ de l'épreuve si notamment cette clause
n'est pas respectée
Sur le circuit de vitesse, les postes officiels de
commissaires sont complétés par un poste au départ et un
poste au point "stop", chacun tenu par du personnel de
l'organisation
Prescriptions particulières :
une DZ sera matérialisée sur le terrain de football de
Chisseaux
L’évacuation d’un éventuel blessé ne pourra pas être
opérée par les ambulances mais par le service
départemental d’incendie et de secours après avoir été
sollicité.
Un itinéraire d’évacuation rapide des blessés par voie
routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu
d’hospitalisation le plus proche (Amboise) où des lits
devront être réservés auprès des services compétents.
Le service d’ordre, les moyens de secours aux blessés, les
dispositifs de lutte contre l’incendie, de dépannage et
d’évacuation des véhicules devront être implantés de façon
à pouvoir intervenir rapidement et avec efficacité sur
l’ensemble des circuits de vitesse.
L’organisateur devra veiller à l’information des
commissaires de pistes quant aux renseignements à
communiquer aux services de secours en cas d’accident,
notamment : nom de la commune, nom de la voie,
positionnement par rapport à un point reconnaissable.
L’organisateur devra faire parvenir au directeur
départemental des services d’incendie et de secours
d’Indre-et-Loire (02.47.49.68.68) le lieu exact
d’implantation du PC course ainsi que le nom du directeur
de course et ses coordonnées téléphoniques pour la bonne
coordination des secours.
3 – Service d’incendie
Un service efficace de lutte contre l’incendie devra être
assuré par les soins des organisateurs. Ce service sera
placé de telle façon qu’il pourra intervenir avec rapidité et
efficacité sur l’ensemble des circuits tant au profit du
public que des concurrents, y compris dans les parcs
d’assistance technique.
La personne qui appellera les services de secours devra
préciser si l’accident se situe dans le Loir-et-Cher ou
l’Indre-et-Loire.
Chaque poste de commissaire devra avoir à sa disposition
un extincteur à poudre polyvalente de capacité suffisante et
connaître le fonctionnement et les modalités de ces
appareils.
A la demande des organisateurs et en cas de sinistre ou
accident grave, le service départemental d’incendie et de
secours se déplacera sur les lieux avec les moyens
nécessaires pour procéder aux secours et suppléer aux
moyens existants. L’appel devra être effectué par le
numéro de téléphone « 18 » pour les téléphones fixes ou
« 112 » pour les téléphones portables.
4 – Service d’ordre
A l’occasion de cette manifestation, nonobstant la
convention liant l'organisateur avec la Gendarmerie
nationale, et la Police nationale, un service d’ordre
adéquat et suffisant sera mis en place par l'organisateur
sous sa responsabilité sur toutes les voies et abords du
circuit, sur les voies intéressées par la réglementation
particulière de circulation prise à l’occasion de cette
manifestation, ainsi qu’aux points estimés dangereux où
devra s’effectuer une surveillance particulière, notamment
aux carrefours suivants :
RD 976 / RD 80 et 81
RD.976 / RD.27-127
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes
de son service d'ordre afin d'assurer une surveillance
permanente pour vérifier pendant toute la durée des
épreuves si les barrières ou les obstacles fermant les voies
d'accès au circuit ainsi que leur signalisation sont bien
toujours en place ; en cas de modification de ce système
de fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les
barrières ou les obstacles et leur signalétique afin de
condamner l'accès au circuit comme prévu et maintenir
l'information d'interdiction d'accès.
Effectif de la gendarmerie :
ES 1, 3, 5, 7 : . PH.9 : 2 gendarmes de l’Indre-et-Loire
ES 2, 4, 6, 8 . PH 24 :1 gendarme de l’Indre-et-Loire
PH.53 : 1 gendarme de l’Indre-et-Loire
Article 9 : VERIFICATION DE L’ETAT DES VOIES ET
DES ABORDS
Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après
la manifestation en vue, d’une part, d’effectuer un état de
lieux sur les voies du circuit, sur les abords et les
propriétés privées riveraines et d’autre part, de constater
les dégâts éventuellement commis tant par le public que
par les concurrents à l’occasion ou au cours de la
manifestation.
Les personnes dont les biens auront été victimes de
dégradations seront invitées à justifier sous 48 heures après
la manifestation leurs doléances. Celles-ci seront adressées
à leur mairie, qui sera chargée de leur centralisation et les
fera parvenir aux organisateurs.
Tous les frais provoqués par la manifestation, notamment
les dégradations de la chaussée des routes visées dans le
présent arrêté seront à la charge des organisateurs. La
réfection des chaussées aux endroits dégradés du circuit
sera exécutée dans les délais les plus brefs après
constatation des dégradations.
Article 10 : RECONNAISSANCES
Lors des reconnaissances des circuits autorisées les samedi
11 avril, dimanche 12 avril et vendredi 17 avril 2009, de 8
h 00 à 21 h 00, les concurrents devront respecter les
prescriptions et interdictions prévues à la réglementation
générale des rallyes. En cas de constatation d’infractions et
en plus des poursuites éventuelles, les organisateurs
devront sanctionner le pilote avant le départ des épreuves.
Les organisateurs devront disposer du personnel pour
surveiller les circuits lors de ces reconnaissances.
Par ailleurs, les concurrents devront être identifiés par un
signe distinctif collé sur le pare-brise de leur véhicule.
Article 11 : PUBLICITÉ
Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit
par les concurrents soit par leurs accompagnateurs sera
expressément interdit. Conformément aux dispositions des
articles R.418.2 à R.418.7 du code de la route, il est
interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou
marquages sur les signaux réglementaires et leurs
supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la
circulation routière. Cette interdiction s’applique
également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une
manière générale, sur tous les ouvrages situés dans
l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci.
L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible
de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9
du code de la route. 45
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon
réglementaire (emploi de peinture blanche interdite)
conformément aux dispositions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre
1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront
avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de
l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Article 12. – SONORISATION
A titre dérogatoire, l’organisateur est autorisé à :
utiliser une voiture munie d’un haut-parleur pour diffuser
des consignes de sécurité au public et annoncer le passage
et l’arrivée des concurrents,
sonoriser le podium d’arrivée.
Tout slogan à caractère publicitaire, commercial ou
politique est strictement interdit par haut-parleur.
Article 13 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité civile de l'Etat, des départements, des
communes et de leurs représentants est expressément
dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient
être causés aux personnes (y compris celles participant au
service d'ordre) ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou
des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve. L’organisateur supportera ces
mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une
compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant
qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause
la responsabilité administrative.
Article 14 : ACCES DES RIVERAINS
Les habitants enclavés par le circuit pourront, en cas
d’urgence demander toute intervention indispensable aux
postes situés sur le circuit et se trouvant en liaison radio
permanente avec le directeur de course qui sera informé
sur le champ et prendra les mesures nécessaires.
Une information particulière devra être faite auprès des
gens du voyage sur l'aire d'accueil située au lieu dit "Le
Carré du Bois".
Les organisateurs assurent une information préalable et
adressent une lettre aux riverains avant la manifestation.
Les organisateurs remettront aux personnes enclavées et
aux riverains un macaron distinctif, qui leur permettra
l'accès de certaines voies interdites pour sortir ou pour
rejoindre leur domicile.
Cet insigne, porté à la connaissance du service d'ordre par
les organisateurs, devra être présenté à toute demande.
Chaque riverain se verra remettre en outre un fascicule
contenant le descriptif du circuit, les horaires de fermeture,
l’implantation des commissaires de course en charge du
secteur qui le concerne
Les dérogations seront accordées par le directeur de la
course, en cas de nécessité absolue (évacuation d'un
malade ou blessé, intervention d'un médecin, d'une
infirmière, d'un ministre du culte, d'un vétérinaire). Il
appartiendra alors au directeur de la course d'interrompre
l'épreuve.
Article 15 : STATIONNEMENT DES VEHICULES DES
SPECTATEURS
Les organisateurs devront s’assurer que les véhicules des
spectateurs ne stationnent pas sur les itinéraires de secours
pour accéder ou sortir des circuits.
Article 16 : REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT,
DEVIATIONS
MM. les présidents du Conseil Général de Loir-et-Cher et
d’Indre-et-Loire, les maires de Chissay-en-Touraine,
Saint-Georges-sur-Cher et Montrichard dans le Loir-et-
Cher, Epeigné-les-Bois et Chisseaux dans l’Indre-et-Loire
prendront, en vertu de leurs pouvoirs de police, des arrêtés
d’interdiction de la circulation, de déviations et de
stationnement et pourront, s’ils le jugent utile, imposer des
mesures plus restrictives que celles prévues par le présent
arrêté.
Ces arrêtés concernent :
Département de Loir-et-Cher :
Commune de Chissay-en-Touraine : stationnement et
circulation des véhicules interdits sur le circuit des
épreuves spéciales le 18 avril 2009.
Commune de Saint-Georges-sur-Cher : stationnement et
circulation des véhicules interdits sur le circuit des
épreuves spéciales le 18 avril 2009.
Commune de Montrichard : stationnement interdit sur une
partie de la place du Général de Gaulle du samedi 18 avril
2009 à 15 h au dimanche 19 avril 2009 à 12 h.
Département d’Indre-et-Loire :
Communes d’Epeigné-les-Bois et Chisseaux :
stationnement et circulation des véhicules interdits sur le
circuit des épreuves spéciales le samedi 18 avril 2009.
Départements de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire :
Conseils généraux :
Circulation interdite sur la RD.80 du PR.14.360 au
PR.19.150 et sur les voies communales et chemins ruraux,
du samedi 18 avril 2009 à 11 h au dimanche 19 avril 2009
à 3 h, avec mise en place d’une déviation.
Les prescriptions prévues à l’article 16 ci-dessus ne
s’appliquent pas aux véhicules des services chargés de
maintenir l’ordre et la sécurité, de même que les secours,
ainsi que pour les officiels, personnes chargées de
l’assistance et ceux munis d’un macaron spécial (plaque de
rallye) délivré par les organisateurs et pour les concurrents.
Article 17 : VISITE DES CIRCUITS
Une visite sur place sera effectuée par M. Jacques
COURTIN, organisateur technique de la manifestation,
chargé de s’assurer que les règles techniques et de
sécurité prescrites par le présent arrêté sont respectées :
pour ce qui concerne le parcours de les épreuves spéciales
1, 3, 5, 7 :
- le samedi 18 avril 2009 à 12 h 25, le rendez-vous étant
fixé sur la ligne de départ
en présence de représentants de la gendarmerie, des
services d’incendie et de secours, de la direction
départementale de l’équipement et de l’agriculture, de la
mairie de Saint-Georges-sur-Cher, et de l’organisateur.
pour ce qui concerne le parcours des épreuves spéciales 2,
4, 6, 8 :
- le samedi 18 avril 2008 à 13 h 18, le rendez-vous étant
fixé sur la ligne de départ
en présence de représentants de la gendarmerie, des
services d’incendie et de secours, de la direction
départementale de l’équipement et de l’agriculture, de la
mairie de Chissay-en-Touraine, et de l’organisateur
Pour le département d'Indre-et-Loire, l'organisateur
technique devra s'assurer, sous sa responsabilité, avant le
départ de l'épreuve que toutes les prescriptions du présent
arrêté sont respectées
Le départ du premier concurrent ne pourra avoir lieu
qu’une fois ces vérifications effectuées.
S’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent
pas remplies ou que l’organisateur ne respecte pas les
dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation et le présent arrêté, l’autorité préfectorale de 46
permanence, immédiatement informée par les
représentants des services de l’Etat présents, pourra
décider l’interdiction ou l’interruption de la manifestation.
De plus, à la suite de la visite des épreuves spéciales et
avant le départ des épreuves, l’organisateur technique
remettra les attestations de conformité (annexes IV, V,
VI), dûment remplies et signées, aux représentants de la
gendarmerie présents sur place.
Indépendamment des mesures édictées par le présent
arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes
les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence
par les services de l’équipement et de l’agriculture,
d’incendie et de secours, de la gendarmerie ou de la police.
Article 18 : ASSURANCE
L’épreuve doit être couverte par une police d’assurance
conforme aux dispositions de l’arrêté interministériel du
26 octobre 2006.
En aucun cas, la responsabilité civile de l’Etat, du
département, de la commune et de son représentant ne
pourra être engagée en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages
qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles
participant au service d'ordre) ou aux biens par le fait soit
de l'épreuve ou des essais, soit d'accident survenu au cours
ou à l'occasion de l'épreuve.
Article 19 : INFRACTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront
relevées par procès-verbal et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 20 : COMPTE-RENDU
L’organisateur devra, dans le mois qui suit la
manifestation rendre compte à la préfecture du
déroulement de la manifestation (nombre de spectateurs et
de participants - incidents - interventions sanitaires -
blessés - intervention des pompiers....)
Article 21 : EXECUTION
Mme la secrétaire générale de la Préfecture d’Indre-et-
Loire,M. le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-
Cher, M. le président du conseil général de Loir-et-Cher et
d’Indre-et-Loire, M. le commandant du groupement de
gendarmerie de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, M. le
directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture
de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire M. le directeur
départemental des services d’incendie et de secours de
Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, MM. les maires de
CHISSAY-EN-TOURAINE, SAINT-GEORGES-SUR-
CHER (41) – CHISSEAUX – EPEIGNE-LES-BOIS (37)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs des deux départements et dont copie
sera adressée aux organisateurs :
M. Gilles GUILLIER - 4 place Jean Jaurès – 37000
TOURS, M. Joël COURTIN – « Le Villiers » - 37320
SAINT-BRANCHS, et pour information à :
MM. les Maires de MONTRICHARD, FAVEROLLES-
SUR-CHER et FRANCUEIL (parcours de liaison), Mmes
et MM. les membres de la commission départementale de
sécurité routière de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, M. le
directeur départemental de la jeunesse et des sports
M. le Médecin chef du SAMU du Loir-et-Cher et d’Indre-
et-Loire.
Blois, le 15 avril 2009
Pour le Préfet, le Directeur délégué
René Bonnefoy.
Tours, le 15 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
Annexe IV
8ème rallye national du jardin de la France
Samedi 18 avril 2009 – ES 1, 3, 5, 7
Département de Loir-et-Cher
L’organisateur technique* de la manifestation dénommée
« 8ème rallye national du jardin de la France » qui doit se
dérouler le samedi 18 avril 2009 atteste, après visite du
parcours et avant le lancement de la manifestation, que
l’ensemble des prescriptions imposées par la
réglementation et par l’arrêté interpréfectoral sont
respectées.
Fait à ….., le ….
Nom - Prénom
Qualité
Signature
* L’organisateur technique est chargé de s’assurer que les
règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité
administrative compétente, après avis de la CDSR, sont
respectées (article 3 de l’arrêté du 7 août 2006)
Présents à la visite :
Mairie : oui non
Gendarmerie : oui non
Police : oui/non
SDIS : oui/non
DDEA : oui/non
Observations :
Cette attestation est remise au représentant de la
Gendarmerie ou de la Police avant le départ de l’épreuve
que en transmettra un exemplaire à la préfecture de Loir-
et-Cher – Direction de la réglementation et des libertés
publiques – Bureau des usagers de la route – Place de la
République – 41018 Blois cedex.
Annexe V
8ème rallye national du jardin de la France
Samedi 18 avril 2009 – ES 2, 4, 6, 8
Département de Loir-et-Cher
L’organisateur technique* de la manifestation dénommée
« 8ème rallye national du jardin de la France » qui doit se
dérouler le samedi 18 avril 2009 atteste, après visite du
parcours et avant le lancement de la manifestation, que
l’ensemble des prescriptions imposées par la
réglementation et par l’arrêté interpréfectoral sont
respectées.
Fait à ….., le …….
Nom - Prénom
Qualité
Signature
* L’organisateur technique est chargé de s’assurer que les
règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité
administrative compétente, après avis de la CDSR, sont
respectées (article 3 de l’arrêté du 7 août 2006) 47
Présents à la visite :
Mairie : oui/non
Gendarmerie : oui/non
Police : oui/non
SDIS : oui/non
DDEA : oui/non
Observations :
Cette attestation est remise au représentant de la
Gendarmerie ou de la Police avant le départ de l’épreuve
que en transmettra un exemplaire à la préfecture de Loir-
et-Cher – Direction de la réglementation et des libertés
publiques – Bureau des usagers de la route – Place de la
République – 41018 Blois cedex.
Annexe VI
Département d'Indre-et-Loire
ATTESTATION
Application :
- de l’article R.331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du Code du sport
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
"8ème rallye national du jardin de la France"à Chisseaux et
Epeigné les Bois
Date : samedi 18 et dimanche 19 avril 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté inter préfectoral
d'autorisation, après avis de la commission départementale
de la sécurité routière, section : épreuves et compétitions
sportives, sont respectées, sur le circuit de Chisseaux et
Epeigné-les-Bois
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels
ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, Section des "Usagers de la route" 37925
TOURS Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation (Brigade de Bléré - N° de fax : 02 47 30 82
64)
________
BUREAU DE L'ETAT-CIVIL ET DES ETRANGERS
ARRÊTÉ portant composition de la commission
prévue a l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2008 portant
composition de la Commission d'Expulsion des Etrangers,
VU l'ordonnance de M. le Président du Tribunal de Grande
Instance de TOURS en date du 23 janvier 2009 prise après
avis de l'assemblée générale du Tribunal de Grande
Instance,
VU la décision de Mme le Président du Tribunal
Administratif d’ORLEANS en date du 31 août 2007,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de
la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er - La Commission prévue à l'article L.522-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile est composée ainsi qu'il suit, dans le département
d'Indre-et-Loire :
A - PRESIDENT DE LA COMMISSION -
a) Titulaire : M. Jean-François BROCART, Président du
Tribunal de Grande Instance de TOURS.
b) Suppléant : M. Pierre CAYROL, Premier Vice-
Président du Tribunal de Grande Instance de TOURS.
B - MEMBRES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE
GENERALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE TOURS -
a) Titulaire : Mme Monique GOIX, Vice-Présidente du
Tribunal de Grande Instance de TOURS,.
b) Suppléant : M. Bruno LALLEMAND, Vice-Président
du Tribunal de Grande Instance de TOURS.
C - MEMBRES DESIGNES PAR M. LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS.
-
a) Titulaire : M. Jean-Michel DELANDRE, Vice-Président
du Tribunal Administratif,
b) Suppléante : Mme Cécile DAUSSIN-CHARPANTIER,
Premier Conseiller au Tribunal Administratif.
ARTICLE 2 - Le Chef du Service des Etrangers assure les
fonctions de rapporteur auprès de la Commission.
ARTICLE 3 - Le Directeur départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales ou son représentant peut être entendu
par la Commission.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2008,
portant composition de la Commission d'expulsion des
étrangers, est abrogé.
ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 13 mars 2009
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON 48
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la Communauté de communes de Racan
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 23 février 2009,
l'arrêté préfectoral du 9 février 2009 est abrogé et les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
14 décembre 2001 modifié par les arrêtés préfectoraux des
19 décembre 2003, 14 janvier 2005, 23 août 2005, 29
septembre 2005, 11 janvier 2006, 17 octobre 2006,
17 novembre 2006 et 13 août 2007 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière de développement économique
Aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou
touristiques qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les zones d'activités
industrielles suivantes :
Le Vigneau à Saint Paterne Racan
Les Perrés à Louestault
Aménagement, gestion et entretien des nouvelles zones
d'activités artisanales, industrielles et tertiaires.
Actions de développement économique d'intérêt
communautaire :
La communauté de communes soutiendra la création et le
développement d'activités artisanales, industrielles,
tertiaires et touristiques locales de plus de 6 salariés
(à temps plein) hors ZAE.
La construction, la location et la cession de locaux
industriels et artisanaux sur des terrains appartenant à la
communauté de communes.
L'aide au maintien des derniers commerces.
L'aide aux filières agricoles.
Les actions de promotion concernant l'ensemble du
territoire communautaire en concertation avec les
structures et partenaires intéressés.
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Elaboration d'une charte intercommunale
d'aménagement et de développement.
Elaboration et gestion d'un Schéma de Cohérence
Territoriale (S.C.O.T.) et d'un schéma de secteur.
Zones d'aménagement concerté.
Aménagement rural.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voies communales
suivantes :
Saint-Aubin-le-Dépeint
Numéro Désignation
V.C. 300
V.C. 301
- Création et entretien de nouvelles voiries d'intérêt
communautaire selon les dispositions de l'article L.5214-
16-IV.
- Réfection des busages et ouvrages importants traversant
les voies entretenues par la communauté de communes.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
Mise en place d'un Programme Local de l'Habitat.
Mise en place d'une Opération programmée
d'amélioration de l'habitat.
Etude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande
locatives.
Création et gestion des logements d'urgence.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et des
déchets assimilés :
Collecte sélective et traitement des déchets ménagers et
assimilés.
Création et gestion des déchetteries.
Equipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire:
Conception et mise en œuvre des activités périscolaires,
des activités de loisirs, sportives et culturelles revêtant un
caractère communautaire et toutes actions facilitant le
fonctionnement de ces activités.
Organisation et aides à l'organisation par des
associations d'actions et d'événements à caractères sportifs
et culturels de rayonnement communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- la réhabilitation et fonctionnement de la piscine de Saint
Paterne Racan,
- l'aménagement du futur complexe sportif à Neuvy-le-Roi.
Protection et mise en valeur de l'environnement
Aménagement, restauration, entretien et gestion sur les
rivières le Long et la Dême dans le respect du Code de
l'Environnement
Zone de développement Eolien
Création d'une zone de Développement Eolien (ZDE)
Gens du voyage :
Acquisition, aménagement et gestion des terrains de
passage pour les gens du voyage.
Elaboration du contrat de pays :
Cette compétence est prise pour être déléguée au
Syndicat mixte du Pays Loire Nature constitué pour
négocier le contrat de pays."
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de Reugny Chançay (S.I.A.E.P. Reugny -
Chancay)
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 16 février 2009, les
dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1956
sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 1 : Il est formé entre les communes de Reugny et
Chancay un syndicat dénommé "Syndicat Intercommunal
d'alimentation en eau potable de Reugny - Chançay
(S.I.A.E.P REUGNY - CHANCAY).
Article 2 : Le syndicat a pour compétence :
- la production, y compris le traitement éventuel, et la
distribution d'eau potable dans les limites du réseau actuel
des communes membres ;
- l'étude, la mise au point, la réalisation et l'exploitation de
tout projet d'extension ou d'amélioration des ressources, du 49
réseau, des installations ainsi que des interconnexions
éventuellement avec des collectivités extérieures.
Le syndicat pourra effectuer des prestations de service
dans le cadre de ses compétences, à titre accessoire, pour
le compte de communes extérieures dans le respect des
règles de publicité et mise en concurrence.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Reugny.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité
composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes membres ainsi qu'il suit :
- trois délégués titulaires par commune
- deux délégués suppléants par commune."
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
de la Communauté de communes du Grand Ligueillois
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 16 février 2009, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
14 décembre 2001 modifié par les arrêtés préfectoraux des
19 décembre 2002, 19 septembre 2006 et 25 septembre
2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire
Elaboration, gestion et suivi d'une charte
intercommunale de développement et d'aménagement :
réalisation d'un audit-aménagement communautaire des
centres bourgs des dix-sept communes,
élaboration d'un schéma territorial des services publics
et privés de proximité,
conception et suivi d'une charte paysagère,
architecturale et environnementale.
Numérisation du cadastre des communes.
Actions de développement économique intéressant
l'ensemble de la communauté
Sites d'activités économiques d'intérêt communautaire :
la création, l'aménagement, la viabilisation, la
commercialisation, l'extension, la gestion, l'entretien des
zones d'activités industrielles, artisanales, tertiaires,
commerciales, touristiques d'intérêt communautaire, y
compris les acquisitions foncières préalables :
Zones d'activités économiques existantes
sont d'intérêt communautaire les zones suivantes :
toutes les parcelles sur lesquelles ont été construits, au
31 décembre 2001, des bâtiments artisano-industriels, par
le Syndicat du Pays de Ligueil.
Zones d'activités économiques nouvelles
sont d'intérêt communautaire les zones et parcelles
suivantes :
extension des zones d'activités économiques existantes,
toutes les nouvelles zones d'activités économiques.
Actions de développement économique d'intérêt
communautaire :
L'acquisition des bâtiments artisano-industriels,
désaffectés, vacants, en vue de leur réhabilitation puis leur
cession ou mise à disposition au profit de tiers sous
quelque forme juridique que ce soit.
La construction des bâtiments artisano-industriels, sur
les zones d'activités économiques d'intérêt communautaire,
en vue de leur cession ou de leur mise à disposition au
profit de tiers sous quelque forme juridique que ce soit.
L'extension des bâtiments artisano-industriels, construits
sur les zones d'activités économiques d'intérêt
communautaire.
Soutien technique et financier aux opérations de
développement et de maintien du commerce et de
l'artisanat :
Opération de restructuration de l'artisanat et du
commerce (O.R.A.C.)
Plate forme d'initiative locale (P.F.I.L.).
Soutien aux actions de développement et de
diversification des filières agricoles et forestières.
Création, aménagement et entretien de voirie
Création, aménagement, entretien, recalibrage des voies
d'accès aux zones d'activités économiques d'intérêt
communautaire, à partir de la voirie communale,
départementale ou nationale la plus proche.
Habitat, services à la population et cadre de vie
Programme local de l'habitat (P.L.H.).
Opération programmée d'amélioration de l'habitat
(O.P.A.H.).
Dans le cadre de la résorption de la vacance dans les
centres bourgs, opération d'acquisition et de réhabilitation
de logements locatifs sociaux pour un public ciblé, en
priorité les personnes âgées ou à mobilité réduite, les
apprentis et les jeunes travailleurs.
L'acquisition, la réhabilitation ou la construction des
bâtiments artisano-commerciaux, en vue du maintien du
dernier service ou commerce de proximité dans le domaine
considéré, dans la limite de la viabilité économique du
projet et acquisition, réhabilitation et gestion des
logements locatifs sociaux annexés (opération mixte).
Initiative, suivi et gestion d'une "opération façades" sur
les centres bourgs.
Acquisition, réalisation, gestion des aires d'accueil des
gens du voyage.
Tourisme et culture
Réalisation d'études de programmation corollaire de la
sauvegarde et de la mise en valeur du site du Louroux.
Travaux de réhabilitation, de sauvegarde et de mise en
valeur des bâtiments et annexes, constitutif du "Prieuré" et
de ses abords (commune du Louroux).
Aménagement, entretien et mise en réseaux des sentiers
de randonnées.
Réalisation d'une signalétique et de documents de
communication adaptés
Etude et réalisation des projets touristiques d'intérêt
communautaire, "périphériques" du pôle structurant du
Louroux et conformes aux orientations de la charte de
développement du Pays de la Touraine Côté Sud.
Aide à la création, l'aménagement et la promotion des
gîtes ruraux, gîtes d'étape et chambres d'hôtes privés sur le
territoire communautaire.
Organisation et aides à l'organisation par des
associations, d'événement à caractère sportif ou culturel,
de rayonnement intercommunal.
Actions de promotion touristique et culturelle d'intérêt
communautaire:
est d'intérêt communautaire l'aide au fonctionnement
associatif de l'office de tourisme communautaire et de
l'école de musique communautaire. 50
Création, aménagement et gestion d'une Maison des
Services publics à Ligueil
Protection, sauvegarde et mise en valeur de
l'environnement
Elimination des déchets ménagers (collecte, traitement,
tri, déchetteries)
Elaboration et mise en œuvre des contrats de pays
régionaux
Cette compétence est prise pour être déléguée au
Syndicat mixte du Pays de la Touraine Côté Sud."
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modalités financières de
liquidation du Syndicat intercommunal d'études du
Louroux et des communes voisines
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 17 février 2009, le
montant de l'actif du Syndicat intercommunal d'études du
Louroux et des communes voisines soit 3499,72 € est
réparti ainsi qu'il suit :
- Communauté de communes du Grand Ligueillois :
2722 € (2333,14 € + 388,86 € part de Tauxigny)
- Saint Bauld 388,86 €
- Saint Branchs 388,86 €
- Tauxigny 0 €.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant création du Syndicat
mixte pour l'aménagement et le développement de
l'aéroport international de Tours Val de Loire
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 26 février 2009, est
autorisée entre la Région Centre, le Département d'Indre et
Loire, la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus, la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, la
création d'un syndicat mixte dénommé : "Syndicat mixte
pour l'aménagement et le développement de l'aéroport
international de Tours Val de Loire".
Article 2 : Le syndicat a pour compétence :
l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'aéroport de
Tours.
Dans ce cadre, il peut procéder à toutes les actions
nécessaires et en particulier :
- participer à la négociation des conditions dans lesquelles
il recevra de l'Etat la dévolution de compétence en matière
d'organisation du service public aéroportuaire ;
- assurer la gestion de l'aéroport de Tours suivant les
modalités qui seront à définir avec le Ministère de la
Défense ;
- réaliser les investissements nécessaires à l'exploitation de
l'aéroport ;
- assurer la promotion et le développement des liaisons
aériennes, des transports et de l'activité aéronautique ;
- effectuer toutes les études et passer les conventions
nécessaires à la réalisation de son projet.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à l'aérogare Tours
Val de Loire, 40 rue de l'aéroport 37100 Tours.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité
syndical composé de délégués élus en leur sein par les
organes délibérants des collectivités et établissements
publics :
- la Région Centre :
3 délégués titulaires
3 délégués suppléants
- le Département d'Indre et Loire :
3 délégués titulaires
3 délégués suppléants
- la Communauté d'Agglomération Tours(s) Plus :
3 délégués titulaires
3 délégués suppléants
- la Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine :
2 délégués titulaires
2 délégués suppléants.
Article 6 : Les fonctions de trésorier du syndicat sont
assurées par le Payeur départemental d'Indre et Loire.
Article 7 : Un exemplaire des délibérations précitées et un
exemplaire des statuts resteront annexés au présent arrêté.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté préfectoral
prendront effet le 1er mars 2009.
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification de la
composition de la Commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2009, la
composition de la Commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale est modifiée ainsi qu'il suit :
Représentant du conseil général
Représentants du personnel
Catégorie A
TITULAIRE 1er
SUPPLEANT
2ème
SUPPLEANT
Mme Chantal
DOUADY
Puéricultrice hors
classe
M. Jean-Claude
GRAVIER
Ingénieur
principal
Mme Sophie
GUERIN
Puéricultrice de
classe supérieure
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLEANT 2ème
SUPPLEANT
Mme Régine
DAGAULT
Assistant territorial
socio-éducatif
principal
Mme Odette
BARAIS
Assistant
territorial socio-
éducatif principal
Mme Marilyne
MAILLET
Rédacteur
Catégorie C
TITULAIRE 1er
SUPPLEANT
2ème
SUPPLEANT
M. Jean-François
THINON
Agent qualifié du
patrimoine de
1ère classe
M. Sylvain
TENDRON
Adjoint
technique de
2ème classe
Mme Jacqueline
HERVE
Agent social
territorial
Représentants de la mairie de Joué les Tours 51
Représentants du personnel
Catégorie A
TITULAIRES 1er SUPPLEANT 2ème SUPPLEANT
M. François
UTEZA
Attaché
principal
Mme Cécile
MARTIN
Attachée
territoriale
Mme Michelle
VOIRY
Attachée
territoriale
M. Alexis
ESTIENNE
Ingénieur
principal
Mme Noëlle
BLOT
Ingénieur
principal
M. Bertrand
BARROUX
Attaché principal
Catégorie B
TITULAIRES 1er SUPPLEANT 2ème SUPPLEANT
M. Michel
ROUSSEAU
Educateur
territorial APS
hors classe
M. Serge
FONTAINE
Rédacteur
principal
M. Laurent BLAIS
Technicien
supérieur en chef
Mme Pascale
CICE
Rédacteur
territorial
M. David
JAFFRY
Technicien
supérieur
Mme Bérengère
PLOT
Assistante socio-
éducative
principale
Catégorie C
TITULAIRE
S
1er SUPPLEANT 2ème SUPPLEANT
M. Gilles
BROSSET
Agent de
maîtrise
principal
M. Dominique
POYVRE
Adjoint technique
2ème classe
Mme Valérie
LOYEZ
Adjointe technique
principale 2ème
classe
M. Alain
GIBERT
Adjoint
technique
principal
2ème classe
Mme Patricia
CAILLAUD
Adjointe
administrative
1ère classe
M. Franck
POURIAS
Adjoint technique
1ère classe
Représentants du centre de gestion de la fonction publique
territoriale d'Indre-et-Loire
Représentants du personnel
Catégorie C
TITULAIRES 1er SUPPLEANT 2ème
SUPPLEANT
M. Philippe
BELONCLE
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
Mairie de
Bourgueil
M. Dany
TROTTIER
Receveur
principal
Mairie
d'AMBOISE
M. Cyrille
COUINEAU
Adjoint
technique de
1ère classe
Mairie
d'AVOINE
Mme Valérie
GUERTIN
Adjoint
technique
principal de
1ère classe
Mairie de St
Pierre des Corps
M. Robert
RENCIEN
Adjoint
administratif de
1ère classe
Mairie de
Chambray les
Tours
Mme Corinne
CAMUS
Adjoint du
patrimoine de
2ème classe
Mairie de St
Pierre des Corps
Le reste est inchangé.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
de Nazelles-Négron et environs (S.I.A.E.P. de Nazelles-
Négron)
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2009, les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1946
portant création du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau de Nazelles-Négron et environs modifié par les
arrêtés préfectoraux des 8 novembre1946, 9 novembre
1948, 6 novembre 1978 et 17 novembre 1994 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 1 : Il est formé entre les communes de Nazelles-
Négron, Noizay, Montreuil-en-Touraine, Pocé-sur-Cisse,
Saint-Ouen-les-Vignes un syndicat qui prend la
dénomination "Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau
eau potable de Nazelles-Négron et environs (S.I..A.E.P de
Nazelles-Négron).
Article 2 : Le syndicat a pour compétence :
- l'exploitation du service des eaux, les travaux d'entretien
et d'extension du réseau.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au 9 bis, rue
d'Amboise à Nazelles-Négron.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité
composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes membres. Chaque commune est représentée par
trois délégués titulaires et deux délégués suppléants."
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
de la Communauté de communes du Castelrenaudais
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2009, les
dispositions de l'article 2 de l’arrêté interpréfectoral du 10
juin 1996, modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 9 et
15 octobre 1998, du 31 décembre 1999 et du 29 décembre
2000, des 24 et 26 décembre 2001, des 27 et 28 décembre
2001, les arrêtés préfectoraux des 7 novembre 2002, 28
mai 2003, 24 décembre 2003, 10 février 2005, 21
décembre 2005, 12 octobre 2006, 18 avril 2007 et 9
novembre 2007 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce les
compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire:
* schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
* zones d'aménagement concerté (Z.A.C) d'intérêt
communautaire : sont d'intérêt communautaire toutes les
ZAC à caractère économique.
* aménagement rural,
* études relatives aux opérations cœur de village,
* Elaboration d'une charte intercommunale de
développement et d'aménagement afin d'engager une
réflexion prospective sur la vitalité des communes rurales
et sur les facteurs de maintien de la population (logement
locatif en centre bourg, vie scolaire, petit commerce....), 52
d'engager des actions de préservation et de restauration
des paysages pour garantir l'attractivité du cadre de vie et,
assurer la cohérence des développements urbains des
communes membres.
Développement économique :
création aménagement, viabilisation, commer-
cialisation, extension, gestion, entretien des zones
d'activités industrielles, artisanales, tertiaires,
commerciales ou touristiques d'intérêt communautaire, y
compris les acquisitions foncières préalables :
sont d'intérêt communautaire les zones suivantes et les
zones futures à créer :
ZA de Bec Sec à Auzouer-en-Touraine,
ZA Les Pressaudières à St Laurent-en-Gâtines,
ZA de la Paquerie à Villedomer,
ZA de la Rivonnerie à Autrèche,
ZA du Parc industriel Ouest à Château-Renault,
ZA du Parc industriel Nord à Château-Renault,
ZA de l'Imbauderie à Crotelles
actions de développement économique dont notamment
* construction, achat, vente ou location de locaux
d'activités, d'ateliers-relais, de bâtiments accueil,
*aides aux implantations d'entreprises dans le cadre des
dispositions légales en vigueur,
* acquisitions et ventes foncières destinées à favoriser
l'implantation d'activités économiques,
* actions de communication et de promotion pour mettre
en valeur l'attractivité du territoire,
* aides aux projets financés par le recours au crédit bail
dans le cadre des dispositions légales en vigueur,
* actions de création et de maintien des structures
commerciales de proximité d'intérêt communautaire,
* mise en valeur par des opérations de requalification
paysagères les zones d'activité d'intérêt communautaire,
* concourir à l'amélioration de la formation
professionnelle, contractualiser des objectifs de
développement de l'emploi et d'insertion professionnelle
avec la Mission Locale pour l'emploi et le RILE
d'Amboise, informer les jeunes sur les missions de la
PAIO et de l'antenne de l'A.N.P.E. à Chateau-Renault,
"Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire , en
faveur du logement des personnes défavorisées
* élaboration, gestion et suivi d'un Programme local de
l'habitat (PLH),
* opération programmée d'amélioration de l'habitat,
* réalisation des logements locatifs sociaux dans le parc
immobilier communautaire existant (à l'exclusion des
bâtiments appartenant au domaine public et des
constructions neuves) : opération, acquisition-
réhabilitation, sou maîtrise d'ouvrage communautaire ou
HLM,
* participation aux opérations de réhabilitation menées par
les offices d'HLM sur le parc immobilier privé non
communal existant,
* dans le cadre de la contribution au maintien des
commerces et des services de première nécessité,
acquisition, réhabilitation et gestion des logements locatifs
ou locatifs sociaux annexés (opérations mixtes),
* construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
hébergements d'urgence,
* participation aux opérations de création de structures
d'hébergement à destination des jeunes travailleurs sous
maîtrise d'ouvrage des offices HLM.
Environnement :
* élimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés :
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés
- création et gestion de déchetteries.
* création du Service d'assainissement non collectif
(SPANC) :
contrôle des systèmes d'assainissement non collectif
conformément à la réglementation en vigueur :
- conception/implantation/réalisation
- fonctionnement
entretien des systèmes d'assainissement non collectif
assistance aux communes membres en matière de gestion
dans l'élimination - en station d'épuration équipée- des
matières de vidanges issues de systèmes d'assainissement
non collectifs.
Gens du voyage :
* acquisition, aménagement et gestion d'une aire d'accueil
des gens du voyage prévue au Schéma Départemental..
Politique sportive et culturelle :
* études, construction, gestion d'une piscine couverte
intercommunale,
* aides aux associations ayant pour objectif le maintien
d'une activité cinématographique.
Politique en faveur de la petite enfance : Actions, services
et équipements en faveur de la petite enfance :
* construction, aménagement, entretien, gestion et
animation des équipements existants ou à créer en matière
de "multi-accueil" : crèches collectives et familiales,
haltes-garderies.
* l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'animation des
Réseaux d'Assistantes Maternelles Intercommunaux.
Voirie :
* création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
La définition de la voirie communautaire et l'énumération
de voies répondant à cette définition font l'objet de
l'annexe 1 aux présents statuts.
Tourisme :
* soutien des actions d'intérêt communautaires
Transport :
*organisation de circuits de transport non urbains : pour
l'organisation des transports non urbains, cette compétence
sera exercée dans la mesure où il existe une convention de
second rang entre la Communauté de communes du
Castelrenaudais et le Département, compétent en matière
de transport, au terme de la loi du 16 janvier 2001.
Zone de développement éolien :
* création d'une zone de développement éolien.
Prestations de services :
La communauté de communes pourra effectuer, à titre
accessoire, des prestations de service pour le compte de
collectivités et d'établissements publics de coopération
intercommunale dans le respect des règles de publicité et
de mise en concurrence."
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________ 53
ARRÊTÉ interpréfectoral portant modification de
l'article 2 des statuts du S.I.V.O.S. de Vallières-les-
Grandes – Rilly-sur-Loire - Mosnes
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-26 du code général des
collectivités territoriales concernant les dispositions
communes aux établissements publics de coopération
intercommunale, particulièrement l'article L 5211-17
relatif aux modifications statutaires,
VU les articles L 5212-1 à L 5212-34 du code général des
collectivités territoriales relatifs aux syndicats de
communes,
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 1983, modifié, portant
constitution du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de VALLIERES-LES-GRANDES et RILLY-SUR-
LOIRE,
VU l'arrêté interpréfectoral du 5 août 1993 portant
adhésion de la commune de MOSNES (Indre-et-Loire),
VU la délibération du comité syndical en date du
14 novembre 2008 décidant la modification de l'article 2
des statuts,
VU les délibérations des conseils municipaux des trois
communes adhérentes entérinant la décision du comité
syndical,
SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures
de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire,
ARRETENT
Article 1er : Est modifié comme suit l'article 2 des statuts
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
VALLIERES-LES-GRANDES, RILLY-SUR-LOIRE,
MOSNES :
Article 2 : Le syndicat a pour missions :
d'assurer, de la maternelle au CM2, la scolarité des enfants
des trois communes dans de bonnes conditions,
d'assurer le transport scolaire de ces enfants,
de gérer les restaurants scolaires,
de pourvoir en fournitures et en matériel éducatif aux
besoins des écoles de VALLIERES-LES-GRANDES,
RILLY-SUR-LOIRE et MOSNES,
d'assurer l'accueil et la garderie périscolaire selon des
horaires définis chaque année.
Le reste sans changement.
Article 2 : Les autres articles des statuts demeurent
inchangés.
Article 3 : Les Secrétaires généraux des préfectures de
Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire, la Présidente du S.I.V.O.S
de VALLIERES-LES-GRANDES, RILLY-SUR-LOIRE,
MOSNES, les maires des trois communes adhérentes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de Loir-et-Cher et d’Indre-
et-Loire et dont copie sera adressée à :
M. l'Inspecteur d'académie,
M. le Trésorier payeur général de Loir-et-Cher,
M. le Comptable du Trésor de MONTRICHARD.
Fait le 3 mars 2009
A TOURS, A BLOIS,
Le Préfet, Le Préfet,
Pour le Préfet et Pour le Préfet et
par délégation, par délégation,
La Secrétaire générale, Le Secrétaire
Général,
Christine ABROSSIMOV Yvan CORDIER
_________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du SIVOM Montbazon Veigné
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2009, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
28 décembre 1965 modifié par les arrêtés préfectoraux des
8 novembre 1977, 3 mai 1984, 7 décembre 1994,
10 octobre 2003 et 11 août 2004sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 2 : Le syndicat exerce les compétences
suivantes :- Alimentation en eau potable : recherche,
captage, adduction, extension et renforcement du réseau et
fonctionnement du service des eaux,
- Assainissement eaux usées collectif : réseau d'égout,
station d'épuration et tous travaux afférents à l'évacuation
des eaux usées,
- Assainissement Non Collectif : contrôle et entretien
- Traitement des matières de vidange issues de systèmes
d'assainissement non collectif,
- Assainissement eaux pluviales urbaines : curage des
réseaux,
- Entretien propreté de la voirie : balayage des voies des
communes membres du syndicat avec une balayeuse
motrice,
- Prestations de services diverses : le syndicat pourra
effectuer des prestations de services dans le cadre de ses
compétences, à titre accessoire, pour le compte de
collectivités extérieures et dans le respect des règles de
publicité et de mise en concurrence.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable et d'assainissement Azay-sur-Cher Véretz
(S.I.A.E.P.A Azay-sur-Cher - Véretz)
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2009, les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1948
portant création d'un syndicat d'études modifié par les
arrêtés préfectoraux des 23 octobre 1964, 22 avril 1993 et
15 décembre 2004 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 1 : Il est formé entre les communes d'Azay-sur-
Cher et Véretz un syndicat dénommé "Syndicat
Intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement Azay-sur-Cher - Véretz" (S.I.A.E.P.A
Azay-sur-Cher - Véretz).
Article 2 : le syndicat est habilité à exercer les
compétences suivantes :
- l'alimentation en eau potable : l'étude, la réalisation,
l'entretien et la gestion du réseau et des équipements.
- l'assainissement collectif : l'étude, la réalisation,
l'entretien et la gestion du réseau et des équipements,
- l'assainissement non collectif : le contrôle et l'entretien
des dispositifs, 54
- la gestion du traitement des matières de vidange issues
de systèmes d'assainissement non collectif, en station
d'épuration équipée.
Article 3 : le siège du syndicat est fixé à la mairie d'Azay-
sur-Cher, 17 Grande Rue.
Article 4 : le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : le syndicat est administré par un comité
syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du comité par
trois délégués titulaires.
Chaque commune désigne également trois délégués
suppléants appelés à siéger au comité avec voix
délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués
titulaires".
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable de Neuillé-le-Lierre, Villedomer, Auzouer-en-
Touraine
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2009, les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1966
portant création du syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 1 : Il est formé entre les communes de Neuillé-le-
Lierre, Auzouer-en-Touraine et Villedomer un syndicat
qui prend la dénomination « Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable de Neuillé-le-Lierre,
Villedomer, Auzouer-en-Touraine »
Article 2 : Le syndicat exerce en lieu et place des
collectivités adhérentes les compétences suivantes :
- alimentation en eau potable (production, distribution)
- il peut, dans le périmètre des communes adhérentes
réaliser des prestations de service dans les domaines
présentant un lien avec ses compétences,
- il peut, à la demande des collectivités membres ou
d’autres collectivités, assurer tout ou partie de la maîtrise
d’ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec
des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres
ouvrages,
- il peut vendre de l’eau potable en dehors de son
périmètre et en importer éventuellement.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de
VILLEDOMER.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée
illimitée.
Article 5 : Le comité syndical est composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes adhérentes
Chacune des communes membres est représentée par
2 délégués titulaires Chaque commune désigne également
1 délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d’empêchement de délégués titulaires.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
de la Communauté de communes du Vouvrillon
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2009, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
15 décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux des
8 février, 31 décembre 2001, 27 novembre 2002, 23 avril
2004, 26 novembre 2004, 21 avril 2005, 9 décembre, 21
décembre 2005, 19 mai 2006, 19 septembre 2006, 23 mars
2007 et 21 décembre 2007 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 2 :
La communauté de communes exerce de plein droit aux
lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
Développement économique :
- Création, extension entretien, gestion, immobilier
d'entreprises des futures zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, y compris
des immobiliers,
- Aménagement, entretien et gestion des zones existantes
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique d'intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire :
* zones du Papillon et de Cassantin - Parçay-Meslay
* zone d'activités de Chatenay - Rochecorbon
* zone de Launay - Vernou-sur-Brenne
* l'Etang Vignon - Vouvray.
* zone d'activités de la Fosse Neuve - Parçay-Meslay
* zone d'activités de la Duquerie - Chanceaux-sur-
Choisille
* site de La Planche (minicentre d'affaires) - Rochecorbon,
* zones d'activités de La Coudrière, Martigny et Chizay -
Parcay-Meslay
* zone d'activités des Ailes - Parcay-Meslay
- Actions de développement économique dont notam-ment
:
charte permettant l'installation et le maintien du
commerce de proximité
action de promotion, de communication en soutien des
activités économiques.
Aménagement de l'espace :
- Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur,
- Aménagement rural,
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communau-taire
:
est d'intérêt communautaire : la zone d'activités du
Cassantin,
- Participation à toute instance de concertation dans le
cadre de la préservation des zones d'appellation contrôlée
et suivi de la charte existante,
- Création d'une structure d'instruction des documents
d'urbanisme sans préjudice du pouvoir de décision qui
demeure de la compétence exclusive des maires,
- Etude, mise en place et gestion d'un système
d'information géographique,
- Etude d'un schéma Directeur Intercommunal des
Itinéraires de Randonnées et de pistes cyclables,
- Aménagement, entretien et mise en réseaux des pistes
cyclables relevant de l'intérêt communautaire :
est d'intérêt communautaire : la piste cyclable "rue de la
Logerie dite de la Chanterie VC 3 arrivée CD 76" à
Parçay-Meslay. 55
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action par des opérations d'intérêt communautaire en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- Mise en place et le suivi d'un P.L.H,
- Création et gestion des logements d'urgence,
- Mise en place et suivi d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat,
- Opération de logement social d'intérêt communautaire :
est déclaré d'intérêt communautaire : le site de la Planche à
Rochecorbon.
Logement
- Aménagement de zones destinées à la création de
logements déclarés d'intérêt communautaire :
est déclaré d'intérêt communautaire : le site de la Planche à
Rochecorbon.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre
les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées
dans la compétence de développement économique et les
voies départementales ou nationales ainsi que les voiries
énumérées dans l'annexe N°1 des statuts.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Etudes d'une charte de protection paysagère (ZPPAUP),
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et
assimilés.
La Communauté de Communes du Vouvrillon pourra
effectuer des prestations de services à titre accessoire, pour
le compte de collectivités territoriales extérieures et
d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
dans le respect des règles de publicité et de mise en
concurrence.
Développement du tourisme :
- Création, entretien et gestion d'un office de tourisme,
- Signalétique des sites remarquables et des sentiers de
randonnée,
Construction, entretien et gestion d'équipements culturels,
sportifs, de loisirs :
- Etude de l'harmonisation des activités et équipements
sportifs et culturels,
- Organisation et aides à l'organisation, par des
associations, d'actions et d'événements à caractère sportif
et culturel de rayonnement communautaire,
- Création d'activités culturelles et sportives de
rayonnement communautaire,
- Analyse diagnostic équipements sportifs,
- Equipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire:
Type
d'activité
Désignations Commune
d'implantation
sportives
- Création d'un
terrain de rugby
intercommunal
- Construction d'un
gymnase
intercommunal
- Piscine de
l'Echeneau
- Vestiaires et terrain
d'entraînement
- Tennis couvert
Chancay
Reugny
Vouvray
Chancay
Vernou-sur-Brenne
culturelles
- Salle intercommu-
nale à vocation
musicale
Rochecorbon
Compétence "gens du voyage":
- création et gestion d'une aire d'accueil.
Police communautaire :
- Recrutement d'agents de police intercommunaux et
gestion administrative de leur carrière.
Action sociale
- Création et gestion d'un Relais d'Assistance Maternelle
communautaire
Avant toute prise de compétence nouvelle, la Communauté
de communes du Vouvrillon pourra engager les études de
faisabilité qu'elle jugera nécessaire."
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant composition de la
Commission de reforme des agents de la fonction
publique territoriale - Désignation des médecins
généralistes et spécialistes
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux
commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2006 portant
composition de la commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 2009 portant
désignation des membres du comité médical départemental
et de la commission de réforme Etat,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture,
Arrête
Article 1 : La composition de la Commission de réforme
des agents de la fonction publique territoriale est fixée
ainsi qu'il suit :
MEDECINE GENERALE
Titulaires :
Docteur Jean-Pierre CHEVREUL
Docteur Jacques PERDRIAUX
Suppléants du Docteur CHEVREUL :
Docteur Jean-Luc ARCHINARD
Docteur Thierry PUISSANT
Suppléants du Docteur PERDRIAUX :
Docteur Jacques PERRIN
Docteur Philippe BOYER
CANCEROLOGIE
Titulaire : Professeur Gilles CALAIS
Suppléant : Docteur Pierre-Etienne CAILLEUX
CARDIOLOGIE
Titulaire : Docteur Jean-Michel LORGERON
Suppléant : Docteur Philippe KAPUSTA
NEUROLOGIE
Titulaire : Docteur Raphaël ROGEZ
Suppléant : Docteur Eric PALISSON
PHTISIOLOGIE
Titulaire : Docteur Alain ROULLIER
PSYCHIATRIE 56
Titulaire : Docteur Carol JONAS
Suppléant : Docteur Gérard GAILLIARD
RHUMATOLOGIE
Titulaire : Docteur Jacques BENOIST
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée à chacun des membres intéressés.
Fait à TOURS, le 20 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ interpréfectoral portant changement de
Trésorier du Syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable de la source de la Crosse
Aux termes de l'arrêté préfectoral des 30 mars et 6 avril
2009, les fonctions de comptable du Syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de la Source
de la Crosse sont assurées par le Trésorier de Touraine
Sud.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
_________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ approuvant le Plan de Prévention des
Risques naturels prévisibles d’inondation du VAL DU
CHER N° 01-09
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles
L562-1 à L562-9 et R 562-1 à R562-10 relatifs aux plans
de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la
prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile et notamment son article 13 ;
VU les décrets du 24 février 1964 portant approbation du
Plan des Surfaces Submersibles de la vallée du Cher en
amont de Tours en Indre-et-Loire, et déterminant les
dispositions techniques applicables dans les surfaces
submersibles dans cette vallée ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 26 juillet
1996 approuvant le schéma départemental d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
actuellement en cours de révision ;
VU l’arrêté du 3 octobre 2000 approuvant le PPR
inondation du Cher sur les départements du Loir-et-Cher et
de l’Indre ;
VU l’arrêté du Préfet d’Indre et Loire du 29 janvier 2001
approuvant le PPR inondation de la Loire «val de Tours -
val de Luynes» ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2002 du Préfet d'Indre-
et-Loire prescrivant la révision du plan des surfaces
submersibles de la vallée du Cher en amont de Tours, dans
le département d'Indre-et-Loire pour les communes de
Chisseaux, Francueil, Chenonceaux, Civray-de-Touraine,
La Croix-en-Touraine, Bléré, Athée-sur-Cher, Dierre,
Azay-sur-Cher, Saint-Martin-le-Beau et Véretz ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 avril 2008 modifiant
l'arrêté du 22 mars 2002 relatif aux modalités de la
concertation avec les élus et le public sur l'avant-projet de
plan ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-08 du 18 août 2008 portant
ouverture de l'enquête publique préalable à l'établissement
d'un plan de prévention des risques d'inondation sur le Val
du Cher ;
VU l’atlas des zones inondables du Cher, document
d’information établi en novembre 1994;
VU l'avis favorable, assorti de recommandations, émis par
la commission d'enquête ;
VU les avis rendus par les conseils municipaux concernés ;
VU l'avis rendu par la Communauté de communes Bléré
Val de Cher du 25 septembre 2008 ;
VU l'avis du Syndicat Mixte de l'Agglomération
Tourangelle du 22 octobre 2008 ;
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire du
30 octobre 2008 ;
VU l'avis du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence
Territoriale de l'Amboisie, du Blérois et du
Castelrenaudais du 30 octobre 2008 ;
VU l'avis du Conseil Régional de la Propriété Forestière
du 31 octobre 2008 ;
Considérant que les risques potentiels d’inondation dans la
vallée du Cher nécessitent l’adoption de mesures
spécifiques destinées à assurer la sécurité des personnes et
des biens et à préserver le champ d’expansion des crues ;
Considérant que la crue du Cher de juin 1856, supérieure à
la crue centennale, doit être considérée comme la plus
forte crue connue compte tenu des informations
historiques disponibles ;
Considérant que les dispositions du plan des surfaces
submersibles de la vallée du Cher en Indre-et-Loire du 24
février 1964 sont inadaptées vis-à-vis de l’ensemble des
objectifs actuels de prévention des risques naturels, en
particulier des objectifs de maîtrise de l’urbanisation dans
les zones à risques et de préservation des champs
d’expansion des crues.
Considérant la concertation avec les élus et le public entre
le 19 mai et le 20 juin 2008 ;
Considérant le bilan de la concertation en date du 13 août
2008 ;
Considérant les remarques formulées par les communes et
le public lors de l'enquête publique ;
Considérant les adaptations apportées au projet de plan
tenant compte des recommandations de la commission
d'enquête et des remarques formulées lors de l'enquête
publique, notamment sur les communes de Bléré,
Chisseaux, La-Croix-en-Touraine, Saint-Martin-le-Beau et
Véretz ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE 57
Article 1er: Le Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles d’inondation du Val du Cher en amont de
l'agglomération tourangelle est approuvé. Il s'applique aux
communes suivantes : Chisseaux, Francueil, Chenonceaux,
Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Bléré, Athée-
sur-Cher, Dierre, Azay-sur-Cher, Saint-Martin-le-Beau et
Véretz.
Article 2 : Le Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles d’inondation du Val du Cher, dans le
département d’Indre et Loire, vaut servitude d'utilité
publique et doit être annexé aux Plans Locaux
d’Urbanisme ou tout autre document d'urbanisme
s'appliquant sur le territoire des communes dans un délai
de trois mois.
Article 3 : Mention du présent arrêté sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre-
et-Loire et insérée dans le journal suivant : La Nouvelle
République du Centre-Ouest édition Indre-et-Loire.
Une copie du présent arrêté sera également affichée,
pendant un mois au moins :
- dans les mairies de : Chisseaux, Francueil, Chenonceaux,
Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Bléré, Athée-
sur-Cher, Dierre, Azay-sur-Cher, Saint-Martin-le-Beau et
Véretz.
- Aux sièges du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence
Territoriale de l'Amboisie, du Blérois et du
Castelrenaudais, et du Syndicat Mixte de l'Agglomération
Tourangelle.
Article 4 : Le présent arrêté ainsi que le dossier relatif au
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
d’inondation du Val du Cher sont tenus à la disposition du
public aux jours et heures d’ouverture habituels :
- À la Préfecture d’Indre-et-Loire : Bureau de
l'Environnement et de l'Urbanisme ;
- Dans les mairies de : Chisseaux, Francueil,
Chenonceaux, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine,
Bléré, Athée-sur-Cher, Dierre, Azay-sur-Cher, Saint-
Martin-le-Beau et Véretz.
- Aux sièges du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence
Territoriale de l'Amboisie, du Blérois et du
Castelrenaudais, et du Syndicat Mixte de l'Agglomération
Tourangelle.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, Madame et Messieurs les Maires des
communes concernées, Monsieur le Directeur
Départemental de l'Équipement d’Indre-et-Loire, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 16 février 2009
Le Préfet
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ - ligne de chemin de fer Joué-les-Tours à
Châteauroux - suppression du passage à niveau n° 60,
PK 270,277 situé sur la commune de Reignac
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral de classement des passages à
niveau du 17 novembre 1992 ;
VU les déclarations de Monsieur Michel Audiguer du 15
janvier 2009 déclarant qu'il n'a plus l'utilité du passage à
niveau n°60 ;
VU les propositions de la SNCF (direction régionale de
Tours) en date du 20 janvier 2009;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article 1er : Le présent arrêté abroge celui en date du 17
novembre 1992 relatif au classement des passages à niveau
pour ce qui concerne le passage à niveau n° 60, position
kilométrique 270,277, situé sur la commune de Reignac.
Cette abrogation n'entrera en application qu'à la date
effective de la suppression du PN n°60.
Article 2 : Le passage à niveau n° 60, PK 270,277 de la
ligne Joué-les-Tours Châteauroux, situé sur la commune
de Reignac est supprimé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-
et-Loire, le maire de Reignac ainsi que le directeur
régional SNCF de Tours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 11 février 2009
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ - ligne de chemin de fer Joué-les-Tours à
Châteauroux - suppression du passage à niveau n° 28,
PK 249,450 situé sur la commune de Veigné
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral de classement des passages à
niveau du 17 novembre 1992 ;
VU les déclarations de Madame Lebreton de Vonne du 6
novembre 2008 et de Monsieur Cobola du 17 décembre
2008 déclarant qu'ils n'ont plus l'utilité du passage à niveau
n°28 ;
VU les propositions de la SNCF (direction régionale de
Tours) en date du 6 janvier 2009;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article 1er : Le présent arrêté abroge celui en date du 17
novembre 1992 relatif au classement des passages à niveau
pour ce qui concerne le passage à niveau n° 28, position
kilométrique 249,450, situé sur la commune de Veigné.
Cette abrogation n'entrera en application qu'à la date
effective de la suppression du PN n°28.
Article 2 : Le passage à niveau n° 28, PK 249,450 de la
ligne Joué-les-Tours Châteauroux, situé sur la commune
de Veigné est supprimé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-
et-Loire, le maire de Veigné ainsi que le directeur régional
SNCF de Tours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 11 février 2009
Pour le préfet et par délégation, 58
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ - ligne de chemin de fer Tours - Le Mans -
suppression du passage à niveau n° 186, PK 243,727
situé sur la commune de Fondettes
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral de classement des passages à
niveau du 17 novembre 1992 ;
VU le décret du 18 novembre 2005 portant déclaration
d'utilité publique au profit du département d'Indre-et-Loire
des acquisitions et travaux nécessaires à la création de la
"section nord-ouest" du boulevard périphérique de
l'agglomération tourangelle ;
Vu les propositions de la SNCF (direction régionale de
Tours) en date du 4 décembre 2008;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article 1er : Le présent arrêté abroge celui en date du 17
novembre 1992 relatif au classement des passages à niveau
pour ce qui concerne le passage à niveau n° 186, position
kilométrique 243,727, situé sur la commune de Fondettes.
Cette abrogation n'entrera en application qu'à la date
effective de la suppression du PN n°186.
Article 2 : Le passage à niveau n° 186, PK 243,727 de la
ligne Tours Le Mans, situé sur la commune de Fondettes
est supprimé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-
et-Loire, le maire de Fondettes ainsi que le directeur
régional SNCF de Tours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 11 février 2009
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ portant déclassement du domaine ferroviaire
d'un immeuble bâti situé sur la commune d'Amboise
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi modifiée d'orientation des transports intérieurs
n°82-1153 du 30 décembre 1983 et notamment son article
20 ;
VU le décret modifié 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements et notamment son
article 14 ;
VU le décret modifié 83-816 du 13 septembre 1983 relatif
au domaine confié à la SNCF et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté du ministre des transports du 5 juin 1984
modifié le 5 octobre 2001, fixant à 300.000 € le montant
de la valeur des immeubles dépendant du domaine public
ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel des
décisions de déclassement de ces immeubles sont
prononcées par le préfet ;
VU les propositions de la SNCF (direction de l'immobilier,
délégation territoriale de l'immobilier Ouest) en date du 6
octobre 2008;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Est déclassé, en vue de son aliénation,
l'immeuble bâti dépendant du domaine public ferroviaire
d'une superficie de 1013 m2, situé sur la commune
d'Amboise et cadastré sections BM241p a) et BM240p c),
rue de l'Aître. Ce terrain figure aux deux plans annexés au
présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-
et-Loire, le maire d'Amboise ainsi que le directeur régional
SNCF de Tours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont copie sera
adressé aux présidents des conseils régional et général.
Fait à Tours, le 11 février 2009
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ réglementant l'élection des élus communaux
de la commission de conciliation compétente en matière
d'urbanisme N°05-09
Le préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code électoral ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 121-6
et R 121-6 à R 121-13 relatifs à la commission de
conciliation compétente en matière d'urbanisme ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement
de la commission de conciliation compétente en matière
d'urbanisme ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la
préfecture,
ARRETE
Article 1er – L'élection des élus communaux siégeant à la
commission de conciliation en matière d’urbanisme
instituée en vertu des textes susvisés aura lieu par
correspondance selon l'échéancier suivant :
- Ouverture du délai de dépôt des candidatures à la
Préfecture d'Indre-et-Loire, Direction des Collectivités
Territoriales et de l'Environnement, Bureau de
l'Environnement et de l'Urbanisme : 1er avril 2009 ;
- Clôture du délai de dépôt des candidatures : 15 avril 2009
;
- Publication par arrêté préfectoral des listes de
candidatures régulièrement enregistrées : 24 avril 2009 ;
- Envoi aux électeurs de la liste des candidats et du
matériel de vote : 30 avril 2009 ;
- Date limite d'envoi des bulletins de vote à la Préfecture :
20 mai 2009 ;
- Dépouillement des bulletins de vote et proclamation des
résultats : 25 mai 2009.
Article 2 – Sont éligibles, les maires et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de schémas de cohérence
territoriale ou de plans locaux d’urbanisme, ainsi que les
conseillers municipaux des communes du département. 59
Sont électeurs, les maires des communes du département
ainsi que les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de
schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux
d’urbanisme.
Article 3 - Chaque liste fait l’objet d’une déclaration
collective effectuée par un mandataire qui sera muni d’une
procuration écrite signée par chacun des candidats figurant
sur la liste.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut
être opéré après le dépôt de la liste. Aucune liste ne peut
comprendre un nombre de candidats inférieur à 12 (soit 6
titulaires et 6 suppléants) ni supérieur à 24. Nul ne peut
figurer sur plusieurs listes.
Les 6 premiers candidats de chaque liste devront
représenter au moins 5 communes différentes.
En regard du nom de chaque candidat est indiqué le nom
de son suppléant appelé à le remplacer, en cas d’absence
ou d’empêchement. Les prescriptions qui s’imposent aux
candidats valent également pour leurs suppléants.
Les bulletins de vote correspondant aux candidatures
régulièrement enregistrées seront expédiés aux électeurs.
Article 4 : Les élections à la commission de conciliation
ont lieu par correspondance.
L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe
électorale qui ne doit comporter aucune mention ni aucun
signe distinctif: Il place l'enveloppe électorale contenant le
bulletin dans une seconde enveloppe qui porte la mention
"élection à la commission de conciliation", l'indication de
la commune dont il est maire, son nom et sa signature.
Article 5 – L’élection a lieu à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne,
sans adjonction ni suppression de nom et sans modification
de l’ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont
attribués aux candidats, en respectant l’ordre de
présentation.
Pour l’attribution du dernier siège, si des listes ont la
même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le
plus grand nombre de suffrages. Si ces listes ont recueilli
le même nombre de suffrages, le siège revient au plus âgé
des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les dispositions ci-dessus sont applicables sous réserve de
respecter les dispositions de l’article R121-6 du code de
l’urbanisme, relatives au nombre minimum des communes
qui doivent être représentées. Pour ce faire, après
attribution des sièges, la commission de recensement et de
dépouillement des votes examine successivement, chaque
liste qui a obtenu un siège dans l’ordre décroissant du
nombre de suffrages recueillis.
Le candidat qui aurait pu prétendre être élu mais qui
représente une commune ayant déjà obtenu 2 sièges ou qui
représente une commune ayant déjà obtenu 1 siège dans le
cas où une autre commune a déjà obtenu 2 sièges, n’est pas
proclamé.
Le siège revient alors au premier candidat suivant de la
même liste. Le suppléant suit le sort du candidat titulaire
en compagnie duquel il est candidat.
Article 6 – La commission de recensement et de
dépouillement des bulletins de vote est présidé par le
préfet ou son représentant. Elle comprend un secrétaire
désigné par le président et 2 assesseurs. Chaque liste peut
désigner un assesseur. A défaut, les assesseurs sont
désignés par le président parmi les maires. Le résultat des
élections est établi par procès-verbal signé par les
membres de la commission de recensement et de
dépouillement des votes.
Les communes du département sont informées du résultat
des élections.
Article 7 - Conformément aux dispositions des articles
R121-7 et R121-9 du code de l’urbanisme, les élus à la
commission de conciliation cessent d’exercer leur mandat
lorsqu’ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été
désignés. En cas de vacance, pour quelque cause que ce
soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la
désignation d’un nouveau membre titulaire et de son
suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-
et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié dans un journal diffusé dans le département, au
recueil des actes administratifs et notifié aux maires des
communes du département et aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de schémas de cohérence
territoriale ou de plans locaux d’urbanisme.
Fait à Tours, le 3 mars 2009
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ relatif à la mise à jour du système
d’assainissement des eaux usées urbaines de
l’agglomération de Montlouis-sur-Loire et actualisation
de la valorisation agricole des boues d’épuration
09.E.03
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271 du 21 mai 1991 du Conseil des
Communautés Européennes relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU le code rural ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les
prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte,
au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance
de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j
de DBO5 ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 26 juillet 1996 portant approbation du schéma 60
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire
Bretagne du 9 janvier 2006 portant révision des zones
sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 27 août 2007 portant délimitation des zones
vulnérables ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2004 modifié
définissant le programme d’action applicable dans les
zones vulnérables du département d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant la construction d'une
station d'épuration des eaux usées surbaines et de
valorisation agricole de boues d'épuration 96.C1 du 16
janvier 1996 ;
VU la demande d’autorisation de procéder à l'actualisation
du plan d'épandage sollicitée par M. le Maire de
Montlouis-sur-Loire en date du 30 juin 2008 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques du 29 janvier
2009 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
M. le Maire de Montlouis-sur-Loire est autorisé à exploiter
une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la
commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE au lieu-dit « Le
Pas d’Amont » et à épandre les boues d’épuration en
agriculture, en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement.
Station d’épuration :
L’emprise visée par l’établissement de l’ouvrage
d’épuration comprend les parcelles suivantes, référencées
au cadastre : - Section E parcelles n° 3 à 7, 9 à 17, 1328,
1329, 1345 et 1346.
Les débit et charge de référence retenus sont les suivans :
- débit de référence : 2550 m3/jour
- charge de référence : 960 kg de DBO5/jour
en vue de traiter les eaux usées de l’agglomération de
Montlouis-sur-Loire et de rejeter les effluents traités dans
la Loire.
Les valeurs retenues sont celles de la charge journalière
moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la
plus forte charge de substances polluantes dans l’année.
Epandage des boues :
L’activité d’épandage agricole des boues est caractérisée
par les éléments suivants :
- Production annuelle maximale de boues solides chaulées
à 27 % de matière sèche : 1800 tonnes ;
- Quantité de matière sèche (avant chaulage) : 320
tonnes/an ;
- Quantité d’azote : 16 tonnes/an ;
- Surface d’épandage : 571 ha sur le territoire des
communes d’Azay-sur-Cher, Larçay, La Ville-aux-Dames,
Montlouis-sur-Loire, St-Pierre-des-Corps, Truyes et
Véretz.
Sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations relevant des rubriques suivantes :
N° de
rubriq
ue
Ouvrage ou activité
Niveau de
projet Régime
2.1.1.0 Stations d'épuration des
agglomérations
d'assainissement ou
dispositifs
d'assainissement non
collectif devant traiter une
charge brute journalière
de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de
DBO5 ...... (A)
2° Supérieure à 12 kg de
DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5
(D)
960 kg de
DBO5/j
Autori-
sation
2.1.3.0 Epandage de boues issues
du traitement des eaux
usées, la quantité de boues
épandues dans l'année,
produites dans l'unité de
traitement considérée,
étant :
1° Quantité de matière
sèche supérieure à 800
t/an ou azote total
supérieur à 40 t/an
............... (A)
2° Quantité de matière
sèche comprise entre 3 et
800 t/an ou azote total
compris entre 0,15 t/an et
40 t/an .. (D)
Pour l'application de ces
seuils, sont à prendre en
compte les volumes et
quantités maximales de
boues destinées à
l'épandage dans les unités
de traitement concernées.
320 t de
MS/an
16 t
d'azote/an
Décla-
ration
3.2.2.0 Installations, ouvrages,
remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite
supérieure ou égale à 10
000 m² ... (A)
2° Surface soustraite
supérieure ou égale à 400
m2 et inférieure à 10 000
m2 ....... (D)
Au sens de la présente
rubrique, le lit majeur du
cours d'eau est la zone
naturellement inondable
par la plus forte crue
connue ou par la crue
centennale si celle-ci est
supérieure.
La surface soustraite est la
surface soustraite à
l'expansion des crues du
fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y
compris la surface
occupée par l'installation,
l'ouvrage, la digue ou le
6500 m² Décla-
ration 61
remblai dans le lit majeur.
conformément à la nomenclature de l’article R.214-1 du
code de l’environnement.
Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15
ans.
Article 3 : Renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le
pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au préfet une demande dans les conditions
de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.214-
20 du code de l’environnement.
Article 4 : Conditions générales
Les installations de collecte, traitement, rejet des eaux,
stockage et épandage des boues sont implantées et
exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans les documents figurant au dossier de
demande ou programme en tout ce qui n’est pas contraire
au présent arrêté.
Titre 1 : Réseau d’assainissement et station d’épuration
Article 5 : Conditions techniques imposées au réseau
d’assainissement
Le système de collecte aboutissant à la station d’épuration
concerne l’agglomération d’assainissement de Montlouis-
sur-Loire.
Les nouveaux ouvrages de collecte feront l’objet d’une
procédure de réception prononcée par la commune de
Montlouis-sur-Loire. A cet effet, celle-ci confiera la
réalisation d’essais à un opérateur qualifié et indépendant
de l’entreprise chargée des travaux avant leur mise en
fonctionnement.
Cette procédure de réception comprendra notamment le
contrôle de l’étanchéité, la bonne exécution des fouilles et
de leur remblaiement et les conditions de compactage,
l’état des raccordements, la qualité des matériaux et le
dossier de récolement.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le
maître d’ouvrage au service chargé de la police de l’eau et
à l’agence de l’eau Loire-Bretagne ou son mandataire
désigné.
Les postes de relèvement devront être équipés d’alarme,
ceux-ci devront comporter une pompe de secours.
Les armoires électriques des postes de relèvement situés en
zone inondable devront être installées au-dessus du niveau
des plus hautes eaux connues.
Les autorisations de déversement au réseau
d’assainissement en application de l’article L.1331-10 du
code de la santé publique seront transmises au service de la
police de l’eau pour tout raccordement susceptible de
rejeter des effluents autres que domestiques.
En ce qui concerne le raccordement d’installations classées
soumises à autorisation, celui-ci devra être conforme aux
prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998. Tout
nouveau raccordement d’eaux usées non domestiques au
réseau d’assainissement communal, en particulier les rejets
issus du milieu industriel, doit faire l’objet d’une étude
évaluant l’impact de la répercussion du rejet en termes
quantitatif et qualitatif sur la qualité des boues destinées à
être valorisées en agriculture.
Taux de collecte :
Le taux de collecte annuel exprimé en DBO5, c’est-à-dire
le rapport entre la quantité de matières polluantes captée
par le réseau et la quantité de matières polluantes générée
dans la zone desservie par le réseau devra respecter
l’objectif minimum suivant :
- 2009 : 85 % ;
- 2012 : 90 %.
La quantité de matières polluantes captée est celle
parvenant aux ouvrages de traitement à laquelle s’ajoutent
les boues de curage et de nettoyage des ouvrages de
collecte.
Taux de raccordement :
Le taux de raccordement, c’est-à-dire, le rapport entre la
population raccordée effectivement au réseau et la
population desservie par celui-ci, devra respecter l’objectif
minimum suivant :
- 2009 : 85 % ;
- 2012 : 90 %.
L’exploitant adressera un rapport annuel au service de la
police de l’eau et à l’agence de l’eau ou son mandataire
désigné sur ces différentes données : taux de collecte et de
raccordement.
Article 6 : Conditions techniques imposées à
l’établissement de la station d’épuration
Les ouvrages d’épuration doivent être dimensionnés,
conçus, construits et exploités de manière telle qu’ils
puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes
correspondant à leur débit et leurs charges nominales.
Ce dimensionnement tient compte :
- des effluents non domestiques raccordés au réseau de
collecte ;
- des débits et des charges restitués par le système de
collecte soit directement, soit par l’intermédiaire de ses
ouvrages de stockage ;
- des variations saisonnières de charge et de flux ;
- de la production de boues correspondante.
La station d’épuration doit disposer d’un local comportant
au moins une paillasse et un évier équipé d’un poste d’eau
potable. Il sera également prévu un sanitaire et une douche
pour le personnel travaillant sur la station.
Tous les équipements et les espaces de la station
nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un
accès permettant leur desserte en toute circonstance par
des véhicules lourds.
L’ensemble des installations doit être délimité par une
clôture assurant une enceinte générale des ouvrages sur
une hauteur de deux mètres. Cette clôture sera doublée
d’un rideau d’arbres d’essences locales adaptées en vue
d’améliorer l’intégration au site.
Le déclarant doit réaliser les équipements permettant
d’éviter le rejet direct des effluents non traités pendant les
périodes de gel non exceptionnelles perturbant le
fonctionnement des installations.
Les installations électriques devront être réalisées au-
dessus du niveau des plus hautes eaux connues.
De même, la cote d’implantation des ouvrages doit
permettre leur maintien hors d’eau lors des crues plus
faibles que la crue de fréquence décennale. Les
installations doivent être à même de supporter une
submersion temporaire et pouvoir être rapidement
opérationnelles après une crue de grande ampleur inondant
le site.
Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus et
réalisés suivant les règles de l’art. Ils doivent notamment
résister à l’érosion des eaux, rester stables en crue et en
décrue, être munis de dispositifs de drainage interne pour
évacuer les eaux d’infiltration susceptibles de les 62
destabiliser. Un traitement approprié de la fondation est,
le cas échéant, mis en œuvre.
Les équipements doivent être conçus et exploités de façon
à ce que leur fonctionnement ne puisse engendrer des
odeurs, des bruits ou des vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du
voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L’aire de stockage des réactifs pour les produits le
nécessitant, sera réalisée avec rétention.
Sécurité des ouvrages :
Le branchement électrique devra comporter un disjoncteur
différentiel général. Chaque appareil électrique présentant
un danger devra être équipé d’un interrupteur « coup de
poing ».
Les ouvrages comportant des plans d’eau à une cote
proche du niveau du sol devront être dotés de garde-corps
d’une hauteur supérieure à un mètre et d’une plinthe basse.
Lorsqu’il ne pourra être installé d’escaliers avec des mains
courantes, les échelles verticales devront comporter des
crinolines.
Les caniveaux, fosses, passerelles et trappes d’accès
devront être recouverts de tôle striée antidérapante ou de
caillebotis.
L’exploitant devra veiller au respect des prescriptions
réglementaires concernant l’incendie et la protection des
travailleurs. En particulier, l’exploitant devra se conformer
strictement aux dispositions édictées par le livre II (titre III
– parties législative et réglementaire) du code du travail et
aux autres textes pris pour son application dans l’intérêt de
l’hygiène et de la sécurité des travailleurs.
Avant sa mise en service, le système de traitement doit
faire l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de
leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux
pannes éventuelles.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation
adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations
de fonctionnement de la station.
Article 7 : Conditions techniques imposées aux ouvrages
de stockage des boues
Les ouvrages d’entreposage des boues sont dimensionnés
pour faire face aux périodes où l’épandage est impossible.
Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours
de la période d’entreposage.
L’implantation des ouvrages d’entreposage, leur
conception et leur exploitation minimisent les émissions
d’odeurs perceptibles pour le voisinage, notamment lors
des phases d’apport et de reprise des boues.
Ces ouvrages sont compartimentés et couverts, et le sol
doit être étanche et incombustible.
Article 8 : Protection des riverains vis-à-vis des nuisances
sonores
Toutes dispositions devront être prises pour que le
fonctionnement de la station d’épuration ne soit pas à
l’origine de nuisances sonores pour les riverains.
Les prescriptions des articles R.1334-30 à R.1334-37 du
code de la santé publique devront être respectées.
Article 9 : Conditions techniques imposées à
l’établissement de l’ouvrage de rejet des effluents traités
L’ouvrage de rejet doit être aménagé de manière à réduire
au minimum la perturbation apportée par le déversement
au milieu récepteur et assurer une diffusion optimale aux
abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de
l’eau à proximité immédiate de celui-ci. La conduite sera
munie d’un clapet anti-retour afin d’éviter le retour des
eaux dans le réseau.
Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir
l’érosion du fond ou des berges, assurer le curage des
dépôts et limiter leur formation.
Article 10 : Exploitation
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon
état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les
ouvrages ou installations de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques ou à la
surveillance et à l’évaluation des déversements et être
conformes aux conditions de l’autorisation.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la
bonne marche des installations doivent être mesurés
périodiquement et si besoin en continu avec
asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures
ainsi que tous les incidents survenus doivent être portés sur
un registre et tenus à la disposition des agents chargés du
contrôle. Les paramètres visés sont au moins les quantités
de boues produites, l’énergie consommée, les quantités de
réactifs utilisés et les débits traités estimés.
L’exploitant tient à jour un registre mentionnant les
incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et
les procédures à observer par le personnel de maintenance
ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif
des ouvrages de collecte de traitement.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes
n’entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le
moins possible la qualité du traitement des eaux.
Chaque appareil électrique assurant les principales
fonctions de la station d’épuration devra être pourvu de
télésurveillance ou de système de détection des pannes
électriques, visible ou sonore.
Il conviendra de veiller à limiter l’impact du rejet en cas
d’intervention sur les ouvrages. En particulier, le by-pass
d’effluents non prétraités est interdit.
Le service de police de l’eau devra être averti au moins un
mois à l’avance des dates et durées d’intervention de
maintenance préventive, entraînant un arrêt des
équipements d’aération ou de clarification des eaux. Les
caractéristiques des déversements (flux, charge) seront
précisées. L’accord préalable du service de la police de
l’eau sera requis lorsque les arrêts dépasseront 24 heures.
Il sera par ailleurs, informé sans délai des interventions ou
arrêts d’urgence des installations.
Toutes dispositions devront être prises pour que les durées
d’indisponibilité soient réduites à leur minimum.
L’exploitant devra indiquer dans tous les cas les moyens
prévus pour limiter l’impact des rejets directs dans le
milieu récepteur.
Article 11 : Conditions techniques imposées au rejet des
effluents traités
Les rejets doivent répondre, au niveau des dispositifs de
prélèvements, à chacune des conditions suivantes :
DEBIT
Débit maximum
horaire m3/heure
Débit maximum
journalier - m3/jour
Par temps sec 208 2550
CONCENTRATION
Paramètre
Echantillon
moyen non
décanté non filtré.
Moyenne mesurée
sur 24 h. La
concentration de
l’effluent rejeté
Rende-
ment
minimal
Nombre
d’échantillon
s moyens
journaliers
non
conformes
autorisés 63
(en mg/l) est
inférieure ou
égale à :
selon la
fréquence de
l’auto-
surveillance
DBO5 25 93 % 2 sur 12
DCO 90 90 % 3 sur 24
MES 30 93 % 3 sur 24
NGL (*) 15 75 %
Phosphore
total (*) 2 85 %
(*) valeurs à respecter en moyenne annuelle.
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme si
l’une au moins des deux valeurs (concentration ou
rendement épuratoire) figurant dans le tableau ci-dessus
est respectée.
Tolérance par rapport aux paramètres DBO5, DCO, MES :
Ces paramètres ne doivent toutefois jamais dépasser les
valeurs maximales fixées ci-après sauf pendant les
opérations d’entretien et de réparation réalisées en
application de l’article 10 du présent arrêté :
Paramètres
Valeurs rédhibitoires (en mg/l) à ne jamais
dépasser pour les échantillons déclarés non
conformes
DBO5 50
DCO 250
MES 85
Température : La température instantanée doit être
inférieure à 25°C.
pH : Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur : Les effluents ne doivent pas provoquer une
coloration visible du milieu récepteur.
Substances capables d’entraîner la destruction du poisson :
L’effluent ne doit pas contenir de substances capables
d’entraîner la destruction du poisson et gêner la
reproduction du poisson ou de la faune benthique ou
présenter un caractère létal à leur encontre après mélange
avec les eaux réceptrices à 100 mètres du point de rejet.
Odeur : L’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou
ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°
C.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour
effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci,
tout changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter le
débit de déversement devra faire l’objet d’une nouvelle
demande du permissionnaire.
Titre 2 : Auto-surveillance
Article 12 : Auto-surveillance de la station d’épuration
Les exploitants du système d’assainissement mettront en
place un programme d’auto-surveillance de chacun de ses
principaux rejets et des flux de ses sous-produits. Les
mesures seront effectuées sous leur responsabilité.
Rejets : La station d’épuration devra être équipée de
dispositifs de mesures et d’enregistrement des débits
amont et aval et de préleveurs asservis au débit. Tous ces
dispositifs seront à poste fixe. L’exploitant conservera au
froid pendant 24 heures un double des échantillons
prélevés sur la station.
Les fréquences indiquées ci-après s’appliquent à
l’ensemble des entrées et sorties de la station, y compris
les ouvrages de dérivation.
Fréquence des contrôles :
Paramètres Nombre de jours de mesures par an
Débit 365
MES 24
DBO5 12
DCO 24
NTK 12
NH4 12
NO2 12
NO3 12
PT 12
Boues (quantité de
matière sèche) 24
Pour chaque année, le planning des mesures devra être
envoyé pour acceptation à la fin du mois de décembre de
l’année précédente au service chargé de la police de l’eau
et à l’agence de l’eau ou son mandataire désigné.
En cas de non respect du planning, le pétitionnaire devra
en informer le service de la police de l’eau et l’agence de
l’eau ou son mandataire désigné.
Niveau des boues dans les clarificateurs :
Une sonde de détection du voile de boues dans le
clarificateur devra permettre de connaître les éventuels
départs de boues.
Transmission des résultats :
Les résultats de l’autosurveillance seront transmis chaque
mois au service chargé de la police de l’eau et à l’agence
de l’eau ou son mandataire désigné ainsi que l’ensemble
des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l’installation de traitement et sa fiabilité (volume traité par
la station, consommation de réactifs et d’énergie,
production de boues…).
Ces documents comporteront :
- l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté
d’autorisation et en particulier le rendement de
l’installation de traitement ;
- les dates de prélèvements et des mesures ;
- l’identification des organismes chargés de ces opérations
dans le cas où elles ne sont pas réalisées par l’exploitant.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l’arrêté
d’autorisation, la transmission est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Auto-surveillance du fonctionnement du réseau :
Le suivi du réseau de canalisations doit être réalisé par tout
moyen approprié. Le plan du réseau et des branchements
est tenu à jour.
L’exploitant procèdera chaque année à un bilan du taux de
raccordement et du taux de collecte. Les modalités
d’entretien des réseaux feront l’objet d’un rapport adressé
chaque année au service de la police de l’eau.
Un premier rapport sera adressé avant la mise en service
de la station concernant les modalités d’entretien des
réseaux comprenant :
- localisation des réseaux et ouvrages faisant l’objet d’un
entretien ;
- fréquence d’entretien ;
- volume de boues de curage collecté ;
- destination de ces boues.
Les postes de relevage seront équipés de sondes avec
alarmes de transmission informant l’exploitant d’un rejet
par surverse. 64
Le système de collecte des agglomérations produisant une
charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j
de DBO5 doit être conçu ou adapté pour permettre, au plus
tard le 1er janvier 2010, la réalisation dans des conditions
représentatives, de mesures de débit aux emplacements
caractéristiques du réseau y compris la mesure du débit
déversé par le déversoir d’orage situé en tête de station
d’épuration.
En outre, pour les tronçons collectant une charge comprise
entre 120 et 600 kg par jour par temps sec, les périodes et
les débits déversés par temps de pluie seront estimés.
La localisation de ces points de déversements possibles
figurera sur un plan adressé au service chargé de la police
de l’eau avant mise en service de la station d’épuration.
Les mesures effectuées feront l’objet d’un rapport annuel
adressé à ce service sauf dans le cas où des prescriptions
particulières de protection (périmètre de protection)
exigeraient une connaissance rapide de ces évènements.
Dispositions particulières pour les événements
exceptionnels :
Le préfet sera informé par l’exploitant de tout incident ou
accident sur le réseau ou la station de nature à présenter un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou
la protection des eaux.
Des dispositions de surveillance renforcées doivent être
prises par l’exploitant, lorsque des circonstances
particulières ne permettent pas d’assurer la collecte ou le
traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment
en cas d’accidents ou d’incidents sur la station ou de
travaux sur le réseau.
La transmission des résultats est, dans ce cas, immédiate
au service chargé de la police de l’eau.
Article 13 : Contrôle du dispositif d’auto-surveillance
L’exploitant rédige un manuel décrivant de manière
précise son organisation interne, ses méthodes d’analyse et
d’exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie
tout ou partie de la surveillance, la qualification des
personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention
des références normalisées ou non.
Il est tenu à la disposition du service chargé de la police de
l’eau, de l’agence de l’eau ou son mandataire désigné et
régulièrement mis à jour.
Article 14 : Contrôle des installations, des effluents et des
eaux réceptrices.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les
règlements existants ou à venir sur la police de l’eau.
Les agents des services publics chargés de la police de
l’eau et de la santé publique doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées.
Emplacement des points de contrôle :
Le permissionnaire devra prévoir les dispositions
nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et
polluantes.
La station d’épuration devra être équipée de dispositifs de
mesure et d’enregistrement des débits à l’entrée et à la
sortie et de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au
débit. L’exploitant doit conserver au froid pendant 24
heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Ces points doivent être aménagés de manière à être
aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité.
Le permissionnaire doit permettre, en permanence, aux
personnes mandatées pour l’exécution des mesures et
prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesure et de
prélèvement.
Le permissionnaire tiendra à disposition des personnes
mandatées pour les contrôles un plan d’ensemble
permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature
générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelque
importance.
Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de
collecte, les points de branchement, regards, postes de
relevage, vannes manuelles et automatiques, postes de
mesure.
Ce plan devra être mis régulièrement à jour, notamment
après chaque modification notable et daté.
Contrôle par l’administration :
L’administration se réserve le droit de procéder à des
vérifications inopinées.
En cas de non conformité aux dispositions de la présente
autorisation, la charge de ces contrôles sera supportée par
le pétitionnaire.
Titre 3 : Déchets et boues de station
Article 15 : Dispositions techniques imposées au
traitement et à la destination des déchets et boues
résiduaires
Le permissionnaire devra prendre toutes dispositions
nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets et
des boues résiduaires produits.
Les déchets produits par les prétraitements devront être
égouttés sur le site avec retour en tête de station des eaux
d’égouttage, à l’aval des points de mesure et de
prélèvement de l’entrée de la station d’épuration.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être
éliminés dans des installations réglementées à cet effet
dans des conditions permettant d’assurer la protection de
l’environnement.
L’épandage des matières de curage, des sables et des
graisses est interdit.
Les destinations seront précisées au service de la police de
l’eau.
Article 16 : Production de boues
A sa capacité nominale, la production annuelle de boues
s’établira à 320 tonnes de matière sèche par an avant
chaulage et 544 tonnes maximum de boues solides
chaulées à 27 % de matière sèche,
Article 17 : Prévention générale
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues
épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que
leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte,
directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des
animaux, à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité
des sols et des milieux aquatiques.
L’épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci
présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des
cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des
épandages à titre de simple décharge.
Le chantier d’épandage sera situé et exploité
conformément aux plans et dossiers joints à la demande
d’autorisation et sous réserve des prescriptions du présent
arrêté. Seules les parcelles retenues au sein du plan
d’épandage (571 hectares) peuvent recevoir des boues de
station (voir liste des parcelles en annexe I).
Article 18 : Prévention de la contamination des boues
Les autorisations de déversement évoquées à l’article 5
doivent avoir pour objectif prioritaire la prévention de la 65
contamination des boues. A ce titre, la collectivité devra
exiger de ses clients la mise en œuvre de mesures de
réduction de la pollution à la source telles que le rejet
admis améliore ou tout au moins n’altère pas la qualité
résultante des boues. Le producteur de boues informera les
utilisateurs et le chargé du suivi agronomique de tout
nouveau raccordement d’effluents non domestiques.
Article 19 : Modalités de surveillance de la qualité des
boues
Les analyses de contrôle de la qualité des boues porteront
sur les éléments mentionnés à l’annexe II.
Tous les résultats des analyses devront être connus avant
réalisation des épandages
En outre, dès lors que les dispositions spécifiques prévues
aux articles 29, 33, 34 et 35 pour les boues hygiénisées
sont utilisées, les traitements d’hygiénisation font l’objet
de la surveillance suivante :
lors de la mise en service de l’unité de traitement, analyses
initiales en sortie de la filière de traitement démontrant son
caractère hygiénisant ; les concentrations suivantes devront
être respectées : Salmonella < 8 NPP/10 g MS ;
Enterovirus < 3 NPPUC/10 g MS ; Œufs d’helminthes
pathogènes viables < 3/10 g MS ;
une analyse des coliformes thermotholérants sera effectuée
au moment de la caractérisation du process décrite ci-
dessus ;
les traitements d’hygiénisation font ensuite l’objet d’une
surveillance des coliformes thermotolérants à une
fréquence d’au moins une analyse tous les quinze jours
durant la période d’épandage. Les concentrations mesurées
seront interprétées en référence à celle obtenue lors de la
caractérisation du traitement et doivent démontrer un bon
fonctionnement de l’installation de traitement et l’absence
de recontamination.
Article 20 : Fréquence des contrôles de la qualité des
boues
Les boues seront analysées périodiquement selon les
indications du tableau suivant :
Paramètres
Nombre
d’analyses lors
de la première
année
Nombre
d’analyses en
routine dans
l’année
Valeur agronomique des
boues
12 6
Eléments traces
métalliques
8 4
Composés traces
organiques
4 2
Article 21 : Contrôle de qualité renforcé
Lorsque des changements dans la nature des eaux traitées,
du traitement de ces eaux ou du traitement des boues
seront susceptibles de modifier la qualité des boues
épandues, en particulier leur teneur en éléments traces
métalliques et composés-traces organiques, le contrôle de
la qualité des boues sera renforcé pendant une année.
Pour certains polluants spécifiques, des analyses
complémentaires pourront être prescrites.
Article 22 : Méthodes d’échantillonnage
Les boues font l’objet d’un échantillonnage représentatif.
Les sacs ou récipients destinés à l’emballage final des
échantillons doivent être inertes vis-à-vis des boues,
résistants à l’humidité et étanches à l’eau et à la poussière.
Deux options sont possibles :
- Echantillonnage sur un lot :
Les échantillons représentatifs des boues soumis à
l’analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires
uniformément répartis en différents points et différentes
profondeurs du lot de boues destinées à être épandues. Les
prélèvements sont effectués à l’aide d’une sonde en dehors
de la croûte de surface et des zones ou une accumulation
d’eau s’est produite. Les prélèvements élémentaires sont
mélangés dans un récipient ou sur une bâche et donnent,
après réduction, un échantillon d’un kilogramme environ
envoyé au laboratoire.
Echantillonnage « en continu » :
Les échantillons représentatifs des boues soumis à
l’analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires
régulièrement espacés au cours de la période séparant
chaque envoi au laboratoire. Chaque prélèvement
élémentaire doit contenir au moins 50 grammes de
matières sèche, et tous doivent être identiques. Ces
échantillons élémentaires sont conservés dans des
conditions ne modifiant pas leur composition, puis
rassemblés dans un récipient sec, propre et inerte afin de
les homogénéiser de façon efficace à l’aide d’un outil
adéquat pour constituer un échantillon composite qui,
après réduction éventuelle, est envoyé au laboratoire.
L’échantillon pour laboratoire représente 500 grammes à
un kilogramme de matière sèche.
Article 23 : Laboratoire et méthodes d’analyses des boues
Les analyses seront pratiquées par un laboratoire agréé,
indépendant de l’exploitant de la station d’épuration,
appliquant les méthodes de préparation et d’analyses
décrites à l’annexe V de l’arrêté ministériel du 8 janvier
1998. Le choix du laboratoire sera choisi en accord avec le
service chargé de la police de l’eau. L’administration se
réserve en outre la possibilité d’imposer à tout moment à
l’exploitant un autre choix de laboratoire. Les bulletins
d’analyses devront mentionner outre les résultats, les
méthodes d’analyses utilisées.
Article 24 : Seuils limites en éléments-traces et en
composés-traces organiques
Pour être épandues, les boues doivent impérativement
respecter simultanément tous les seuils limites par
paramètre et flux cumulés sur 10 ans suivants :
Eléments traces
métalliques
Valeurs
limite dans
les boues
(mg/kg MS)
Flux maximum
cumulé, apporté
par les boues en
10 ans (g/m²)
Cadmium 10 0,015
Chrome 1.000 1,5
Cuivre 1.000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc 3.000 4,5
Chrome + Cuivre +
Nickel + Zinc
4.000 6
Composés traces
organiques
Valeur limite
dans les
boues
(mg/kg MS)
Flux maximum
cumulé, apporté
par les boues en
10 ans (mg/m²)
Total des 7 principaux
PCB
(28+52+101+118+138
+153+180)
0,8 1,2
Fluoranthène 5 7,5
Benzo(b) fluoranthène 2,5 4 66
Benzo(a)pyrène 2 3
Article 25 : Transmission des résultats des analyses de
boues
Le producteur de boues communiquera les résultats des
analyses à l’organisme chargé d’assurer le suivi
agronomique et au service de la police de l’eau avant
chaque campagne d’épandage. En cas d’anomalie, des
analyses complémentaires aux frais du producteur pourront
être demandées.
Article 26 : Elimination des lots de boues non conformes
Tout lot de boues comportant au moins un paramètre non
conforme aux seuils limites exposés à l’article 24 sera
éliminé en centre de stockage de déchets ultimes.
Titre 4 : Transport des boues et dépôts temporaires
Article 27 : Transport des boues
Les boues solides seront transportées par camion-benne
bâché. Ce matériel sera maintenu en parfait état de
fonctionnement et convenablement équipé pour éviter
toute perte de boues en cours de transport.
Les voies de circulation empruntées par les véhicules
devront être préalablement sélectionnées en concertation
avec les maires des communes concernées afin d’éviter au
maximum les nuisances de toute nature, tant aux autres
usagers de la route, qu’au voisinage. Il devra en particulier
être tenu compte de la capacité des voies à supporter les
poids en charge des divers engins utilisés.
Toute perte accidentelle de boues devra faire l’objet d’un
enlèvement immédiat par le producteur.
Pour exercer l’activité de transport, un dossier de
déclaration devra être déposé en Préfecture par les
transporteurs en application du décret n° 98-679 du 30
juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au
courtage de déchets.
Article 28 : Traçabilité des lots de boues
Chaque livraison de boues devra faire l’objet d’un
enregistrement sur le registre mentionné à l’article 41 tenu
continuellement à jour par le producteur. Les éléments
d’information suivants devront être systématiquement
retranscrits pour chaque lot transporté :
- la date et l’heure de remplissage de la benne ou de la
citerne ;
- le tonnage de boues transporté ;
- la référence de la dernière analyse de boues pratiquée.
Article 29 : Dépôts temporaires
Le dépôt temporaire de boues sur les parcelles d’épandage
et sans travaux d’aménagement est autorisé sous réserve
du respect des conditions suivantes :
- les boues sont solides et stabilisées ;
- toutes les précautions sont prises pour éviter une
percolation rapide vers les eaux superficielles ou
souterraines ou tout ruissellement ;
- le dépôt respecte les règles minimales d’isolement
définies pour l’épandage à l’article 32 ainsi qu’une
distance d’au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et
fossés ;
- seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires
à la période d’épandage considérée ;
- la durée du stockage ne devra pas excéder une semaine.
Dans le cas de boues hygiénisées, cette durée pourra être
portée à un mois.
Titre 5 : Epandage
Article 30 : Dispositions générales
Les prescriptions d’utilisation des boues ont pour objectif :
- de veiller à une fertilisation rationnelle et équilibrée des
sols en évitant un surdosage en éléments fertilisants,
notamment l’azote et le phosphore, en tenant compte des
autres substances épandues ;
- d’éviter un entraînement des matières fertilisantes vers la
nappe phréatique ou vers les cours d’eau ou sources ;
- de ne pas porter atteinte au sol et au couvert végétal ;
- de préciser les précautions d’ordre sanitaire pour la
protection des humains et des animaux, notamment en ce
qui concerne les nuisances olfactives résultant de cette
activité.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que cet
épandage agricole contrôlé recycle les éléments contenus
dans les boues en respectant les contraintes sanitaires,
écologiques et agronomiques.
Article 31 : Protection des sols
Les boues destinées à être valorisées en agriculture ne
peuvent être épandues sur des sols dont l’une au moins des
teneurs en éléments traces métalliques est supérieure aux
valeurs limites suivantes :
Eléments traces
métalliques dans les sols
Valeur limite en mg/kg de
MS dans les sols
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le
pH avant épandage est inférieur à 5.
Article 32 : Protection des eaux
Toutes dispositions devront être prises pour que les eaux
de ruissellement ne puissent, en raison de la pente du
terrain notamment, atteindre les endroits ou les milieux
protégés, et ne soient cause d’inconvénients pour la santé
publique ou d’incommodités pour le voisinage.
L’épandage des boues est en outre interdit :
- à moins de 35 mètres des puits, forages, sources,
aqueducs transitant des eaux destinées à la consommation
humaine en écoulement libre, installations souterraines ou
semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces
dernières soient utilisées pour l’alimentation en eau
potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères, sur les
terrains dont la pente est inférieure à 7 %. Cette distance
est portée à 100 m si la pente des parcelles est supérieure à
7 % ;
- à moins de 35 mètres des berges des cours d’eau et plans
d’eau, si la pente des terrains est inférieure à 7 %, 100 m si
la pente est supérieure à 7 %, à moins de 5 m des berges si
les boues sont hygiénisées et enfouies dans le sol
immédiatement après l’épandage ;
- dans les zones et fonds inondables ;
- en période de fortes pluies ;
- en dehors des terres régulièrement exploitées ou
destinées à une remise en exploitation ou faisant l’objet
d’opération de reconstitution de sols.
En aucun cas la capacité d’absorption des sols ne devra
être dépassée.
Article 33 : Protection du voisinage 67
L’épandage des boues est interdit à moins de 100 mètres
des immeubles habités ou habituellement occupés par des
tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du
public. Cette distance est sans objet pour les boues
hygiénisées et enfouies immédiatement après l’épandage.
Article 34 : Protection des cultures
L’épandage des boues est interdit sur :
- les terrains destinés à la culture maraîchère et fruitière ;
- les cultures d’arbres fruitiers pendant la période de
végétation ;
- 6 semaines avant la récolte des cultures fourragères (3
semaines dans le cas des boues hygiénisées).
Article 35 : Protection du bétail
L’épandage des boues est interdit 6 semaines avant la
remise à l’herbe des animaux (3 semaines dans le cas des
boues hygiénisées).
Article 36 : Limitation des apports
La superficie propre à l’épandage est définie sur la base
d’une dose agronomique maximum devant rester inférieure
à 30 tonnes de matière sèche par hectare, sur une période
de 10 ans.
Les apports de boues devront être dosés en prenant en
compte les reliquats d’azote présents dans les sols, ainsi
que l’ensemble des fertilisants et amendements organiques
apportés par d’autres voies : chimique, déjections
animales, effluents d’industries agro-alimentaires…
Article 37 : Epandage en zone vulnérable
Les épandages réalisés sur les parcelles situées en zone
vulnérable devront respecter les dispositions de l’arrêté
préfectoral du 10 février 2004 définissant le programme
d’action applicable dans les zones vulnérables à la
pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
Article 38 : Programme prévisionnel
Un programme prévisionnel d’épandage sera établi avant
chaque campagne d’épandage par le producteur de boues
conjointement avec les utilisateurs et selon les
recommandations de l’organisme chargé du suivi
agronomique.
Ce programme prévisionnel devra définir :
- la liste des parcelles concernées par la campagne
annuelle ;
- la caractérisation de la valeur agronomique des sols
concernés et le rappel des caractéristiques du point de
référence « état zéro » de chaque unité culturale
homogène ;
- la rotation des cultures pratiquées avant la campagne
d’épandage avec indication des rendements, des reliquats
d’azote dans les sols et des éventuels autres apports de
fertilisants et de matière organique ;
- les cultures qui seront pratiquées après épandage et leurs
besoins en fertilisants ;
- le rappel de la caractérisation des boues : quantité,
qualité, valeur agronomique, facteurs limitants ;
- les préconisations d’emploi des boues : doses en fonction
des cultures et contraintes diverses ;
- le calendrier probable des épandages par parcelle ;
- le rappel des modalités de surveillance et de constitution
du registre tenu à jour par le producteur de boues ;
- l’identification et les coordonnées de l’entreprise
chargée de réaliser les épandages.
Ce programme prévisionnel sera transmis par le
producteur de boues aux utilisateurs, aux maires des
communes concernées, ainsi qu’au service chargé de la
police de l’eau, au plus tard un mois avant le début de la
campagne d’épandage.
Article 39 : Technique d’épandage
L’épandage des boues sera pratiqué à l’aide de matériels
spécifiques et performants permettant de réaliser des
épandages à dose homogène sur les sols, dans les délais les
plus courts et en prenant en compte les recommandations
de l’organisme chargé du suivi agronomique, le régime des
pluies et l’orientation des vents vers les zones habitées.
Article 40 : Suivi agronomique
Dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des
cultures et des produits, un suivi agronomique rigoureux
assuré par un organisme tiers indépendant sera mis en
place.
L’organisme chargé du suivi agronomique devra au moins
assurer les missions suivantes :
- proposer au producteur de boues le programme
prévisionnel d’épandage établi en concertation avec les
utilisateurs ;
- vérifier avant épandage la qualité des boues stockées,
notamment leur innocuité.
Pour ce faire, il procédera :
- aux échantillonnages et analyses de boues stockées ;
- aux échantillonnages et analyses de sols de chaque unité
culturale homogène ;
- définir les quantités de boues à épandre sur chaque
parcelle en fonction des cultures et contraintes diverses ;
- apporter tous les conseils nécessaires de fertilisation à la
parcelle auprès des utilisateurs (mesures de reliquats
d’azote en sortie d’hiver, logiciels adaptés…) ;
- mettre à jour les fichiers d’épandage de chaque
utilisateur : nom de l’utilisateur, date de l’épandage,
références des parcelles concernées, surfaces concernées,
classe d’aptitude à l’épandage, type de sol, niveau d’apport
organique-dose, volume de boues apporté, référence de
l’analyse des boues, types de cultures réalisées avant et
après épandage ainsi que les rendements obtenus et espérés
et tableau cumulatif des flux métalliques apportés par les
boues après chaque épandage ;
- établir en fin de chaque campagne annuelle, un bilan
agronomique comportant notamment :
- un bilan quantitatif et qualitatif des boues épandues ;
- les analyses réalisées sur les sols et boues ;
- les quantités d’éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale ;
- le bilan de fumure réalisé sur chaque unité culturale ainsi
que les conseils de fertilisation dispensés ;
- les éléments de remise à jour éventuelle des données
réunies lors de l’étude initiale.
Le bilan agronomique réalisé par l’organisme chargé du
suivi agronomique sera diffusé par le producteur de boues
auprès de chaque utilisateur et du service chargé de la
Police de l’eau.
Article 41 : Registre
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout
moment sur support écrit de la localisation des boues
produites en référence à leur période de production et aux
analyses réalisées.
A ce titre, le producteur de boues tiendra à jour un registre
comportant au moins les éléments suivants :
- données relatives à la production de boues :
- flux de pollution traités par la station d’épuration,
évolutions et variations saisonnières en cours d’année ;
- caractéristiques principales, incidents et corrections se
rapportant au mode de traitement des boues pratiqué ;
- quantité de boues produites dans l’année et variations
(t/an brut, t/an MS) ; 68
- les résultats de toutes les analyses de boues permettant
de suivre au fur et à mesure l’évolution de la qualité des
boues ;
- la destination et le mode d’élimination des lots de boues
non conformes,
- données relatives aux livraisons de boues : traçabilité
- date, heure, tonnage, référence de la dernière analyse de
boues pratiquée, nom de la commune,
- données relatives à chaque zone d’épandage :
- les résultats des analyses de boues prélevées par
l’organisme chargé du suivi agronomique avant épandage,
- les résultats de l’analyse de référence « état zéro » et des
analyses de sols pratiquées par l’organisme chargé du suivi
agronomique avec indication des dates de prélèvement et
mesure ;
- les références de l’organisme assurant l’épandage ainsi
que le descriptif de la technique mise en œuvre ;
- les quantités de boues épandues par parcelle référencée,
surfaces concernées, dates, délai d’enfouissement, cultures
pratiquées, rendement, indication des fertilisations et
apports de matière organique complémentaires ;
- un tableau cumulatif des éléments traces métalliques
apportés par les boues, mis à jour au fur et à mesure des
apports ;
- les résultats des analyses de bio-accumulation
comparative des éléments traces métalliques pratiquées par
l’organisme chargé du suivi agronomique ;
- données climatiques de l’année, notamment la
pluviométrie et l’orientation des vents.
Le producteur de boues communiquera régulièrement ce
registre aux utilisateurs et au service chargé de la police de
l’eau. Ce registre sera mis à jour et conservé pendant au
moins 10 années.
Article 42 : Document de synthèse
En fin de chaque année, le producteur établira un
document de synthèse (voir modèle en annexe III) qu’il
adressera aux utilisateurs de boues et au service de la
police de l’eau, ainsi qu’aux maires des communes
concernées par les épandages. Il est en outre recommandé
à l’exploitant de le communiquer aux propriétaires bayeurs
concernés. Ce document sera conçu à partir du registre du
producteur (article 41) et du bilan de l’organisme chargé
du suivi agronomique (article 40). Le préfet
communiquera ce document de synthèse aux tiers qui
l’auront demandé.
Article 43 : Contrôles complémentaires
A tout moment, le préfet peut imposer au producteur de
boues des analyses complémentaires ou des analyses
portant sur des paramètres nouveaux en fonction de la
nature des effluents traités. En cas de pollution soupçonnée
de la nappe phréatique par les épandages, le préfet pourra
prescrire aux frais du producteur de boues, la réalisation
éventuelle de piézomètres de contrôle et d’analyses
qualitatives de la nappe.
Article 44 : Contrôles inopinés
A tout moment, le préfet pourra faire procéder à des
contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteur de boues.
Article 45 : Fin d’exploitation
A la fin de la période d’autorisation, le producteur de
boues établira un document de synthèse général portant sur
l’ensemble du périmètre d’épandage visé par la présente
autorisation, et justifiant qu’il s’est conformé en tous
points aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code
de l’environnement et aux prescriptions du présent arrêté.
Notamment, des mesures des éléments traces métalliques
devront être pratiquées dans les sols de chaque unité
culturale et pédologique homogène afin de pouvoir établir
leur évolution entre entrée et sortie du plan d’épandage.
Article 46 : Mise à jour
L’étude préalable d’épandage sera remise à jour par le
producteur de boues en fonction des modifications
survenues dans la liste des contraintes recensées
initialement.
S’il estime que les prescriptions ne permettent pas
d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, la
protection de la qualité, de la quantité, du mode
d’écoulement des eaux et la conciliation des exigences des
activités légalement exercées qui font usage de l’eau, le
préfet peut, à tout moment, édicter par arrêté pris après
avis du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques des prescriptions
spécifiques complémentaires.
Article 47 : Modification, extension du plan d’épandage
Toute extension ou modification apportée par le
bénéficiaire de l’autorisation aux ouvrages de traitement et
de stockage des boues, à leur mode d’exploitation, à la
liste des parcelles du plan d’épandage initial (ajout ou
suppression de parcelles) et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation (notamment toute extension du parcellaire
d’épandage doit faire l’objet des mêmes études préalables
et analyses que celles retenues pour le dossier initial). S’il
y a lieu, le préfet exigera des informations
complémentaires.
Enfin, le préfet fixera des prescriptions additionnelles que
la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1
du code de l’environnement susvisé rend nécessaires ou
atténuera celles des prescriptions primitives dont le
maintien n’est plus justifié, selon l’une des deux
procédures suivantes :
- par voie d’arrêtés complémentaires pris après avis du
conseil départemental d’hygiène, ou
- après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation
préfectorale soumise aux mêmes formalités que la
demande d’autorisation primitive.
Article 48 : Transmission du bénéfice de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une
autre personne que celle mentionnée au dossier de
demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la demande au préfet dans les 3 mois qui suivent la
prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux
ou le début de l’exercice de l’activité.
Article 49: Déclaration d’incident ou d’accident
L’exploitant est tenu dès qu’il en a connaissance, de
déclarer au préfet et au maire du lieu d’implantation de
l’opération, tout incident ou accident intéressant
l’opération et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité,
à la quantité et au mode d’écoulement des eaux et aux
activités légalement exercées faisant usage de l’eau et à la
sécurité publique.
Article 50 : Tout incident ou accident de nature à porter
atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1
du code de l’environnement doit être déclaré au préfet,
direction départementale de l’agriculture et de la forêt et au
maire. 69
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et
l’exploitant sont tenus de prendre, ou de faire prendre
toutes dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou
d’atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de
l’incident ou de l’accident et y remédier.
Article 51: La cessation définitive ou pour une période
supérieure à deux ans des activités, des travaux de
l’exploitation ou de l’affectation des installations et
ouvrages indiqués dans la demande d’autorisation doit être
déclarée au préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le
changement d’affectation.
Article 52 : Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de
livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions au présent arrêté ainsi que le
code de l’environnement, dans les locaux, installations ou
lieux où l’ouvrage est réalisé, à l’exclusion des domiciles
ou de la partie des locaux servant de domicile.
Article 53 : L’arrêté préfectoral du 17 janvier 1996 est
abrogé.
Article 54 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté
est donnée sans préjudice de l’application de toutes autres
réglementations générales ou particulières dont les travaux
ou aménagements prévus pourraient relever à un autre
titre, notamment dispositions relatives à l’hygiène, permis
de construire, permission de voirie, déclaration de fouilles,
etc…
Article 55 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 56 : Conformément aux dispositions de l’article R.
214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles
l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une
copie en est déposée aux archives des mairies, et mise à la
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois
à la porte des mairies de MONTLOUIS-SUR-LOIRE,
AZAY SUR CHER, LARCAY, LA VILLE AUX
DAMES, SAINT PIERRE DES CORPS, TRUYES,
VERETZ,.
Une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil
municipal ayant été consulté et au président de la
commission locale de l’eau.
L’arrêté complet d’autorisation doit être publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et mis à
disposition du public pendant une durée minimale d’un an
sur le site internet de la préfecture.
Article 57 : Délai et voies de recours (article L. 214-6 du
code de l’environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
Article 58 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
MM. les Maires de MONTLOUIS-SUR-LOIRE, AZAY
SUR CHER, LARCAY, LA VILLE AUX DAMES,
SAINT PIERRE DES CORPS, TRUYES, VERETZ, M. le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 24 février 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ANNEXE I : LISTE DES PARCELLES D’EPANDAGE
RETENUES
ANNEXE II : ANALYSE DE CONTROLE DE LA
QUALITE DES BOUES
ANALYSE DE CONTROLE DE LA QUALITE DES
BOUES
La valeur agronomique des boues :
taux de matières sèches (en %),
taux de matière organique,
pH,
azote total,
azote ammoniacal,
rapport carbone sur azote total C/N,
phosphore total (en P2O5),
potassium total en (K2O),
calcium total (en CaO),
magnésium total (en MgO),
oligo-éléments : bore, cuivre, zinc.
Les éléments traces métalliques :
cadmium,
chrome,
cuivre,
mercure,
nickel,
plomb,
sélénium,
zinc,
somme des métaux (chrome+cuivre+nickel+zinc)
Les composés traces organiques :
total des 7 principaux PCB (polychlorobiphénysl
28+52+101+118+138+153+180),
fluoranthène,
benzo(b)fluoranthène
benzo(a)pyrène.
ANNEXE III : FORMAT DE LA SYNTHESE
ANNUELLE DES REGISTRES
FORMAT DE LA SYNTHESE ANNUELLE DES
REGISTRES
Nom de la ou des stations de traitement et n° de
département (pour les matières de vidange : communes
concernées par la collecte)
Quantités de boues produites dans l’année
(pour les matières de vidange : quantité collectée par
année, par commune)
- quantités brutes en tonnes :
- quantité de matière sèche en tonnes :
Méthodes de traitement des boues avant épandage :
Surface d’épandage en hectares :
Nombre d’agriculteurs concernés :
Quantités épandues :
- en tonnes de matière sèche : 70
- en tonnes de matière sèche par hectare :
Périodes d’épandage :
identité des personnes physiques ou morales chargées des
opérations d’épandage :
Identité des personnes physiques ou morales chargées des
analyses :
Analyses réalisées sur les sols (un tableau par zone
homogène) :
références de l’unité
culturale
références parcellaires
élément
s-traces
dans les
sols
unité nombre d’analyses
réalisées en
moyenne dans
l’année
valeur
moyenne
cadmiu
m mg/kg MS
cuivre mg/kg MS
nickel mg/kg MS
plomb mg/kg MS
zinc mg/kg MS
mercure mg/kg MS
chrome mg/kg MS
Dérogations éventuelles données aux seuils en éléments-
traces métalliques dans les sols ou au pH :
- paramètres concernés :
- valeurs
- surface couverte et types de sols
Analyses réalisées sur les boues :
Elé-ments
et sub-
stances
unité
nombre
d’ana-
lyses
réalisées
dans
l’année
valeur
mini-
male
valeur
maxi-
male
valeur
moyen
ne
cadmium mg/kg MS
chrome mg/kg MS
cuivre mg/kg MS
mercure mg/kg MS
nickel mg/kg MS
plomb mg/kg MS
zinc mg/kg MS
chrome +
cuivre +
nickel +
zinc
mg/kg
MS
Total des
7
principau
x PCB *
mg/kg
MS
fluoranthè
ne
mg/kg
MS
benzo(b)f
luoranthè
ne
mg/kg
MS
benzo(a)p
yrène
mg/kg
MS
autres
éléments
trace
mg/kg
MS
matière
sèche %
matière
organique % MS
pH
C % (brut)
N % (brut)
NK % (brut)
N-NH4 % (brut)
P205 % (brut)
CaO % (brut)
MgO % (brut)
K2O % (brut)
SO3 % (brut)
* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180
________
Aux termes de l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2009,
l'EURL "Ligérienne de Navigation", sise à Rochecorbon
est aurorisée à faire circuler sur la Loire, pour un circuit
s'étendant du Bec de Cisse (zone de la "Vallée Coquette")
à Vouvray jusqu'à la "Ballastière" à Saint-Pierre-des-
Corps, un bateau-promenade à passagers dénommé le
"Saint-Martin-de-Tours", pour la période du 05 mars 2009
au 04 mars 2011, sous réserve que le permis de navigation
soit renouvelé.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral complémentaire portant
renouvellement d’agrément pour l'exploitation
d'installations de dépollution et de démontage de
véhicules hors d’usage ("démolisseur") situées à
CHARGÉ - Société EUROPIECES AUTOS - N° 18531
- Agrément VHU n° PR 37 00011 D
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses
articles R. 543-156 à R. 543-171 relatifs à l’élimination
des véhicules hors d’usage ; 71
VU l’arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations
annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs
agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors
d’usage ;
VU l’arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des
exploitants des installations de stockage, de dépollution, de
démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors
d’usage ;
VU l’arrêté préfectoral n°14007 du 09 juillet 1993
autorisant la société EUROPIECES AUTOS à exploiter à
AMBOISE, dans la zone industrielle de la Boitardière, une
unité de traitement de véhicules hors d’usage
VU l’arrêté préfectoral n°17990 du 20 octobre 2006
portant agrément pour l'exploitation d'installations de
dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
« démolisseur » sous le n° PR 3700011 D,
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le
03 octobre 2008 par la société EUROPIECES AUTOS en
vue d’effectuer la dépollution et le démontage des
véhicules hors d’usage ;
VU les compléments au dossier de demande d’agrément
fournis le 15 décembre 2008 et le 28 janvier 2009 par la
société EUROPIECES AUTOS ;
VU l’avis de l’inspection des installations classées en date
du 5 février 2009 ;
VU l’avis du Comité Départemental De l'Environnement,
des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 19
février 2009 ;
CONSIDERANT que :
la demande de renouvellement d’agrément présentée le 03
octobre 2008 et complétée les 15 décembre 2008 et 28
janvier 2009 par la société EUROPIECES AUTOS
comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à
l’article 1er de l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif
aux agréments des exploitants des installations de
stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d’usage ;
que le pétitionnaire s'est engagé à respecter le cahier des
charges "démolisseur" défini en annexe I de cet arrêté ;
qu’une partie des non-conformités relevées par l'organisme
ayant fourni l’attestation de conformité visée à l’article 1
de l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 susvisé ont été
levées depuis le contrôle de l'organisme ;
que l’exploitant a d’ores et déjà entrepris des actions visant
à lever les non-conformités restantes,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1. La société EUROPIECES AUTOS dont le siège
social est situé en zone industrielle de la Boitardière à
CHARGÉ, est agréée pour effectuer la dépollution et le
démontage des véhicules hors d’usage sous le numéro PR
3700011 D ("démolisseur").
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter
de la date de notification du présent arrêté.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°17 990 du 20
octobre 2006 sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 2. La société EUROPIECES AUTOS susvisée est
tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à
l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les
obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé
au présent arrêté.
Article 3 L’arrêté préfectoral du 09 juillet 1993 susvisé est
complété par les articles suivants :
Article 3.1
Les déchets pouvant être admis et traités sur le site sont les
véhicules hors d'usage remis par des garagistes, des
compagnies d'assurance, des particuliers voire des
domaines et provenant notamment des départements
suivants : Indre-et-Loire et Loir-et-Cher.
L'admission de tout autre type de déchet est interdite.
La quantité annuelle admise est limitée à 800 véhicules
hors d'usage, soit 600 tonnes.
Les déchets admis sont éliminés conformément aux
dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation et à la
réglementation en vigueur.
Article 3.2
Les emplacements affectés au démontage et à
l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides et des pièces enduites de graisses,
d’huiles, de produits pétroliers ou de produits chimiques
divers, etc... y compris des pièces détachées destinées à la
vente, est réalisé à l’intérieur d’un bâtiment.
Le sol est imperméable.
Des réserves d’absorbants sont disponibles à proximité.
Article 3.3
Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors
d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute
pénétration dans le sol des différents liquides que ces
véhicules peuvent contenir.
Article 3.4
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des
polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles
(PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés.
Des dispositions sont prises pour recueillir les fluides
récupérés (carburants, huiles de carters moteurs, huiles de
boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles
hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de
freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air
conditionné et tout autre fluide) ; les fluides recueillis sont
stockés dans des récipients ou dans des bacs étanches
appropriés, équipés d’un dispositif de rétention.
Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des
conditions propres à prévenir le risque d’incendie. La
quantité de pneumatiques usagés entreposée est limitée à
150 unités. Le dépôt est situé à plus de 10 mètres de tout
autre bâtiment.
Article 3.5
Les eaux susceptibles d'être polluées doivent être traitées
avant rejet, a minima par un débourbeur-séparateur
d’hydrocarbures muni d’un dispositif d’obturation
automatique, conçu et dimensionné en fonction du débit à
traiter. En tout état de cause, les rejets devront respecter les
valeurs limites fixées ci-après :
- pH compris entre 5,5 et 9,5 ;
- température inférieure à 30°C.
Paramètres Concentrations (mg/l)
M.E.S.T. 100
D.C.O. (NFT 90-101) 300
Hydrocarbures totaux (NFT 90-114) 15
Indices phénols (NFT 90-109) 0,3
Métaux Totaux (NFT 90-112) 15
Phosphore (phosphore total) 10
Plomb 0,5
Article 3.6
L’exploitant tient à jour un registre chronologique (qui
peut-être informatisé) des déchets sortants ; ce registre fait
apparaître : 72
la désignation des déchets et leur code indiqué à l’annexe
II du décret du 18 avril 2002 susvisé ;
la date d’enlèvement ;
le tonnage des déchets enlevés ;
le nombre de carcasses de VHU ;
le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets émis
le cas échéant ;
le nom, l’adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de
l’installation destinataire finale ;
le nom et l’adresse du ou des transporteurs et, le cas
échéant, leur numéro SIREN ainsi que leur numéro de
récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998
susvisé ;
la date d’admission des déchets dans l’installation
destinataire finale ;
la désignation du (ou des) mode(s) de traitement réalisé(s)
dans l’installation destinataire finale et leur(s) code(s)
selon les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE
du 15 juillet 1975 ;
le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro SIREN du
négociant ainsi que son numéro de récépissé
conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé.
Article 4 : La société EUROPIECES AUTOS est tenue,
d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation
susvisée, son numéro d’agrément et la date de fin de
validité de celui-ci.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l’article R
512-39 du Code de l'Environnement, une copie de l'arrêté
d'autorisation sera déposée à la mairie de AMBOISE.
Un extrait de cet arrêté sera affiché à la mairie pendant une
durée minimum d'un mois.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon
visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins du préfet, aux frais de
l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
Article 6 : Le présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative (article L 514.6 du Code de
l'Environnement) :
- par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux
mois, qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été
notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts visés à l'article
L 511.1 du Code de l'Environnement, dans un délai de
quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage
dudit acte.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le
Directeur régional de l’industrie de la recherche et de
l’environnement Centre sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire et notifié à Monsieur MARTIN DUMAGNY,
exploitant de la société EUROPIECES AUTOS, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Fait à Tours, le 17 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine ABROSSIMOV
__________
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT
N° PR 37 000 11 D
1°/ Dépollution des véhicules hors d’usage.
Afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le
titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant
tout autre traitement :
- les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou
neutralisés ;
- les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles
de boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de
refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits
d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en
quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ;
- les composants recensés comme contenant du mercure
sont retirés dans la mesure du possible ;
- les éléments mentionnés comme devant être démontés
dans l’arrêté pris en application du I de l’article R.318-10
du code de la route et qui ont été rendus identifiables à
cette fin sont retirés.
2°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage
et la valorisation.
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
- pots catalytiques ;
- composants métalliques contenant du cuivre, de
l’aluminium, du magnésium ;
- pneumatiques et composants volumineux en matière
plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de
fluides etc.) ;
- verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions
alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de
protection de l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer
ces éléments s’ils sont séparés lors ou à l’issue du broyage
ou du découpage dans des conditions qui permettent leur
recyclage en tant que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne
pas endommager les composants et éléments valorisables
ou contenant des fluides et les pièces de rechange.
3°/ Traçabilité.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de
l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est
pris en charge pour destruction.
Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d’usage qu’à
un broyeur agréé ou à toute autre installation de
valorisation ou d’élimination autorisée à cet effet et
assurant un traitement similaire dans un autre Etat, dès lors
que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage
s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement
(CEE) n°259/93 du 1er février 1993 concernant la
surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la communauté
européenne.
Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le
broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces
véhicules.
Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en
charge le véhicule hors d’usage après traitement un
exemplaire du récépissé de prise en charge pour
destruction.
4°/ Réemploi. 73
Le titulaire est tenu de contrôler l’état des composants et
éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer,
le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un
marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible.
Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché
sous réserve de respecter les réglementations spécifiques
régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation
générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du Code
de la Consommation.
5°/ Dispositions relatives aux déchets (si elles ne figurent
pas dans déjà dans l’arrêté d’autorisation).
Le titulaire élimine les déchets conformément aux
dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de
l’environnement.
6°/ Communication d’information.
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au
préfet du département dans lequel l’installation est
exploitée et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise
de l’énergie, le cas échéant sous forme électronique, la
déclaration prévue par l’arrêté du 19 janvier 2005 susvisé :
7°/ Contrôle par un organisme tiers.
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme
tiers à une vérification de la conformité de son installation
aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux
dispositions du présent cahier des charges. L’organisme
tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :
vérification de l’enregistrement dans le cadre du système
communautaire de management environnemental et
d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001
du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou
certification d’un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO
14001 ;
certification de service selon le référentiel « traitement et
valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs
composants » déposé par SGS Qualicert
certification de service selon le référentiel CERTIREC
concernant les entreprises du recyclage déposé par le
BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet
du département dans lequel se situe l’installation.
________
Commune de CORMERY
Zone d’Aménagement Concerté multisites "du
Chaumenier et du Coteau"
Déclaration d’utilité publique de l'acquisition par la
commune de Cormery de parcelles de terrains
nécessaires au projet de création de la "ZAC
multisites du Chaumenier et du Coteau" sur la
commune de Cormery
ArrêtéN08_09
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles
L. 123-1 et suivants ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme
de la publicité foncière, complété par le décret n° 55-1350
du 14 octobre 1955 et modifié par le décret n° 59-89 du 7
janvier 1959 ;
VU le décret n° 2003-767 du 1er août 2003 modifiant le
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études
d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-
629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le
décret n° 85-453 du 23 avril 1985, pris pour l’application
de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection
de l'environnement, modifiée ;
VU la délibération du conseil municipal de Cormery du 9
octobre 2006, sollicitant auprès de M. le Préfet l’ouverture
des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire pour le projet d’acquisition de
terrains nécessaires à la création de la « Z.A.C. multisites
du Chaumenier et du Coteau » sur le territoire de la
commune de Cormery ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-08 du 5 février 2008
prescrivant conjointement les enquêtes, préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives à
l'acquisition de parcelles de terrains nécessaires à la
création de la « Z.A.C. multisites du Chaumenier et du
Coteau » sur le territoire de la commune de Cormery ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-08 du 21 mars 2008
prorogeant la durée des enquêtes précitées jusqu'au 10
avril 2008 ;
VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique, constitué comme il est dit à l'article R 11.3 du
Code de l'Expropriation ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture de l'enquête
a été publié, affiché, inséré dans deux journaux du
département, et que le dossier d'enquête est resté déposé à
la mairie de Cormery pendant un mois à la disposition du
public du 25 février 2008 au 10 avril 2008 inclus ;
VU le rapport et les conclusions favorables du
commissaire enquêteur à l'issue des enquêtes conjointes
préalable à l'utilité publique et parcellaire assortis de 3
recommandations ;
VU la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2008
déclarant le projet de " ZAC multisites du Chaumenier et
du Coteau " d'intérêt général ;
VU le document de motivation exposant les motifs et les
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération annexé au présent arrêté ;
CONSIDERANT
- que la réalisation du projet a pour objet de :
* satisfaire les besoins en logements sur la commune de
Cormery, en réalisant un programme global de 130
logement à échéance de 2015, en privilégiant 2 formes
d'habitat, le pavillonnaire et le petit collectif,
* maintenir l'équilibre démographique et conforter le
renouvellement naturel,
* conforter les équipements, les commerces et services,
* permettre l'accès au logement à tous en accroissant
l'offre locative et sociale et en développant l'accession à la
propriété.
EN CONSEQUENCE :
- l'aménagement du projet tel qu'il a été présenté à
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est
justifié et nécessaire,
- la Déclaration d’Utilité Publique de l’opération peut être
prononcée.
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
préfecture,
ARRETE
Article 1er : Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de
parcelles de terrains nécessaires à la création de la "Z.A.C
multisites du Chaumenier et du Coteau" sur le territoire de 74
la commune de Cormery, conformément au plan annexé
au présent arrêté.
Article 2 : La Commune de Cormery est autorisée à
acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
terrains dont l'acquisition s'avère nécessaire pour la
réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à compter
de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Mention du présent arrêté sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affichée
pendant 1 mois à la mairie précitée et insérée dans la
Nouvelle République du Centre Ouest.
Article 4 : Le plan, le document de motivation exposant les
motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération et le présent arrêté sont tenus à la
disposition du public à la Préfecture - Bureau de
l’Environnement et de l'Urbanisme, ainsi qu’à la mairie de
Veigné.
Article 6 : La présente décision peut être déférée auprès de
Monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans
dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des
procédures de publicité de la dite décision. Celle-ci peut
également faire l'objet d'un recours administratif. Cette
démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M
le Maire de Cormery, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à chacune des personnes précitées, ainsi qu'à :
- M. le Directeur départemental de l’Equipement,
- M. le Directeur départemental de l'Agriculture et de la
Forêt,
- M. le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales,
- M. le Trésorier Payeur Général,
- Mme La Chef du Service départemental de l'Architecture
et du Patrimoine,
- M. le Directeur régional de l'Environnement,
- M. le Directeur régional des Affaires Culturelles
- M. le Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et
de l'Environnement,
- M. le commissaire-enquêteur.
Fait à TOURS, le 30 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine ABROSSIMOV
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale
d'aménagement commercial d’Indre-et-Loire
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial en date du 31 mars 2009
relative à l'extension de 1 124,14 m² d'un supermarché
existant de 2 498,68 m² faisant partie d'un ensemble
commercial à l'enseigne "Intermarché" implanté zone
commerciale "Les Marchaux" à Sainte-Maure-de-Touraine
(37800), sera affichée pendant un mois à la mairie de
Sainte-Maure-de-Touraine, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial en date du 31 mars 2009
relative à la création d'un ensemble commercial d'une
surface de vente totale de 1 650 m² à l'enseigne "Super U",
composé d'un supermarché et de sa galerie marchande,
dont l'implantation est prévue lieu-dit "La Grande Pièce" à
Chanceaux-sur-Choisille (37390), sera affichée pendant un
mois à la mairie de Chanceaux-sur-Choisille, commune
d'implantation.
________
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant habilitation de Monsieur Vincent
GOURDY à constater les infractions aux prescriptions
du code de la santé publique et du code de
l'environnement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses
articles 12, 14, 15 et 28
Vu les articles L 1312-1, L 1422- 1 et R 1312-1 à R
1312-7 du Code de la santé publique ,
Vu l'article L 571-18 du code de l'environnement,
Vu la demande d'habilitation présentée par Monsieur le
Maire de TOURS,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Vincent GOURDY, technicien
supérieur, exerçant les fonctions d'inspecteur de salubrité au
sein de la direction de la prévention et de la gestion des
risques, service hygiène de la commune de TOURS est
habilité à constater les infractions aux prescriptions des
articles du livre III de la première partie du code de la santé
publique, ou des règlements pris pour leur application ainsi
que celles mentionnées à l'article L 571-18 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : L'habilitation individuelle délivrée à l'article
1er sera exercée dans les limites du ressort territorial de la
ville de TOURS et jusqu’au 1er février 2010.
ARTICLE 3 : Monsieur Vincent GOURDY, dûment habilité
par le présent arrêté, prêtera serment devant le tribunal de
Grande instance de TOURS dans les conditions prévues à
l'article R 1312-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture et le
maire de TOURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et
notifié à l'agent intéressé.
Fait à TOURS, le 16 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV 75
________
SERVICE COMPETITIVITE DES TERRITOIRES ET
FINANCES DE L'ETAT
Bureau compétitivité des territoires
ARRÊTÉ MODIFICATIF portant nomination d'un
régisseur de recettes d'Etat auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité publique d'Indre-et-
loire Service de police de proximité
Le Préfet d’Indre - et -Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles
529-7 à 529-9 et 529-30 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique et
notamment son article 18 ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif
aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de
l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre
2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les
préfets à instituer ou à modifier des régies de recettes de
l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2006 instituant une
régie de recettes à la Direction Départementale de la
Sécurité Publique d'Indre et Loire pour la perception des
amendes forfaitaires de la police de la circulation et le
produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du
Code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2006 portant nomination
d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté modificatif du 20 mars 2009 ;
Vu la désignation effectuée par M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire
pour exercer les fonction de régisseur de recettes ;
Vu l'avis favorable émis par M. le Trésorier Payeur
Général d'Indre et Loire en date du 11 mars 2009 ;
Sur proposition de Mme. La Secrétaire Générale de la
Préfecture ;
Arrête:
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2006 est
modifié comme suit :
M. Edouard SAURET - Capitaine de Police - est nommé à
compter du 1er juin 2009 en remplacement de M. Jean-
Pierre CASTELLA, régisseur titulaire - responsable de la
régie de recettes de l'Etat à la Direction départementale de
la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire - pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires et des consignations de la
police de la circulation, émises par les agents de la Police
Nationale, selon l’article 18 de l’arrêté du 29 juillet 1993.
Article 2 : sans changement.
Article 3 : Les autres policiers de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique sont désignés
mandataires. Le régisseur devra en communiquer la liste,
ainsi qu'un spécimen de leur signature, à M. le Trésorier
Payeur Général d'Indre-et-Loire.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, le
régisseur titulaire devra constituer un cautionnement
auprès de l'association française de cautionnement mutuel
dans les conditions définies par l'arrêté du 28 mai 1993
modifié.
Article 5 : l'arrêté modificatif du 20 mars 2009 est abrogé.
Article 5 : Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture,
M. Le Trésorier-Payeur Général d’Indre-et-Loire et M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-
et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 6 avril 2009
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale,
signé
Christine ABROSSIMOV
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE-ET-LOIRE
DECISION relative à la fermeture au public de
l’ensemble des services des Hôtels des impôts de Tours
et de Chinon, ainsi que de l’ensemble des services des
Centres des Finances publiques d’Amboise et de
Loches le vendredi 22 mai 2009
Article 1 : l’ensemble des services des Hôtels des impôts
de Tours et de Chinon, ainsi que l’ensemble des services
des Centres des Finances publiques d’Amboise et de
Loches seront exceptionnellement fermés au public le
vendredi 22 mai 2009 toute la journée.
Article 2 : les usagers seront de nouveau accueillis, dans
les conditions habituelles, le lundi 25 mai 2009 à partir de
8H 30.
Article 3 : la présente décision sera publiée au Recueil des
Actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 27 avril 2009
La Directrice des services fiscaux
Véronique Py
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉ portant agrément simple d’un organisme de
services aux personnes
AGREMENT n° N/090209/F/037/S/007 - Entreprise
d’Insertion 100 % Coaching Ben Saadon 76
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’entreprise
individuelle 100 % Coaching, représentée par M. Mickaël
BEN SAADON, dont le siège social est 21 rue du Docteur
Velpeau – 37540 ST CYR SUR LOIRE, et les pièces
produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées à
l’article R 7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRETE
Article 1er : l’EI 100 % Coaching est agréée sur l’ensemble
du territoire national pour la fourniture à leur domicile de
services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les
conditions prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13
du Code du Travail.
Article 3 : l’EI 100 % Coaching est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le statut suivant :
PRESTATAIRE.
Article 4 : l’ EI 100 % Coaching est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Cours à domicile.
Article 5 : l’ EI 100 % Coaching assure elle-même ou, le
cas échéant, fait assurer par une structure dûment agréée
ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle :
des états statistiques mensuels, établis selon les modèles en
vigueur,
à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 7 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre &
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 9 février 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/090209/F/037/S/006 - Entreprise
d’Insertion 100% Coaching Lacrouts
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’entreprise
individuelle 100 % Coaching, représentée par M. Olivier
LACROUTS, dont le siège social est 40 boulevard du
Général de Gaulle - 37540 ST CYR SUR LOIRE, et les
pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées à
l’article R 7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRETE
Article 1er : l’EI 100 % Coaching est agréée sur l’ensemble
du territoire national pour la fourniture à leur domicile de
services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les
conditions prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13
du Code du Travail.
Article 3 : l’EI 100 % Coaching est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le statut suivant :
PRESTATAIRE.
Article 4 : l’ EI 100 % Coaching est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Cours à domicile.
Article 5 : l’ EI 100 % Coaching assure elle-même ou, le
cas échéant, fait assurer par une structure dûment agréée
ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4. 77
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle :
- des états statistiques mensuels, établis selon les modèles
en vigueur,
- à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 7 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre &
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 9 février 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/190209/F/037/S/008 - SARL
BOUTIN Paysage
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par la SARL
BOUTIN Paysage, représentée par M. Laurent BOUTIN,
dont le siège social est 15 bis Puchard - 37220
THENEUIL, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées à
l’article R 7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRETE
Article 1er : La SARL BOUTIN Paysage est agréée sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les
conditions prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13
du Code du Travail.
Article 3 : la SARL BOUTIN Paysage est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le statut suivant :
PRESTATAIRE.
Article 4 : la SARL BOUTIN Paysage est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Petits travaux de jardinage.
Article 5 : la SARL BOUTIN Paysage assure elle-même
ou, le cas échéant, fait assurer par une structure dûment
agréée ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Par ailleurs, la structure agréée s’engage à produire un
bilan qualitatif annuel sur la base d’un support établi par la
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 19 février 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/110309/F/037/S/010 - SARL
Empreinte Végétale Services
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par la SARL
Empreinte Végétale Services, représentée par M. Jérôme
RENAULT, dont le siège social est 1 bis boulevard
Gustave Marchand - 37230 FONDETTES, et les pièces
produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées à
l’article R 7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail, 78
ARRETE
Article 1er : la SARL Empreinte Végétale Services est
agréée sur l’ensemble du territoire national pour la
fourniture à leur domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les
conditions prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13
du Code du Travail.
Article 3 : la SARL Empreinte Végétale Services est
agréée pour la fourniture de services aux personnes sous le
statut suivant : PRESTATAIRE.
Article 4 : la SARL Empreinte Végétale Services est
agréée pour la fourniture des services aux personnes dont
la nature est la suivante :
- Petits travaux de jardinage.
Article 5 : la SARL Empreinte Végétale Services assure
elle-même ou, le cas échéant, fait assurer par une structure
dûment agréée ou autorisée, les activités mentionnées à
l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Par ailleurs, la structure agréée s’engage à produire un
bilan qualitatif annuel sur la base d’un support établi par la
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 11 mars 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/110309/F/037/S/010 - Entreprise
d’Insertion « Mon jardinier »
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’entreprise
individuelle « Mon jardinier », représentée par M. Frédéric
LAMIRAULT, dont le siège social est 13 bis, rue Louise
Michel - 37230 FONDETTES, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées à
l’article R 7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRETE
Article 1er : l’EI « Mon jardinier » est agréée sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les
conditions prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13
du Code du Travail.
Article 3 : l’EI « Mon jardinier » est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le statut suivant :
PRESTATAIRE.
Article 4 : l’EI « Mon jardinier » est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Petits travaux de jardinage.
Article 5 : l’EI « Mon jardinier » assure elle-même ou, le
cas échéant, fait assurer par une structure dûment agréée
ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Par ailleurs, la structure agréée s’engage à produire un
bilan qualitatif annuel sur la base d’un support établi par la
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 11 mars 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation, 79
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/130309/F/037/S/011 - EURL « L’Or
Vert »
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’EURL « L’Or
Vert », représentée par M. Bruno LEDUC, dont le siège
social est 452 rue Lavoisier - 37260 MONTS, et les pièces
produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées à
l’article R 7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRETE
Article 1er : l’EURL « L’Or Vert » est agréée sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les
conditions prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13
du Code du Travail.
Article 3 : l’EURL « L’Or Vert » est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le statut suivant :
PRESTATAIRE.
Article 4 : l’EURL « L’Or Vert » est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Petits travaux de jardinage.
Article 5 : l’EURL « L’Or Vert » assure elle-même ou, le
cas échéant, fait assurer par une structure dûment agréée
ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Par ailleurs, la structure agréée s’engage à produire un
bilan qualitatif annuel sur la base d’un support établi par la
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 13 mars 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/130309/F/037/S/012 - Entreprise
d’Insertion « Informatique Services 37 »
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’EI
« Informatique Services 37 », représentée par M. Cyril
DUBOUR, dont le siège social est 6 rue de Langeais -
37000 TOURS, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées à
l’article R 7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRETE
Article 1er : l’EI « Informatique Services 37 » est agréée
sur l’ensemble du territoire national pour la fourniture à
leur domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les
conditions prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13
du Code du Travail.
Article 3 : l’EI « Informatique Services 37 » est agréée
pour la fourniture de services aux personnes sous le statut
suivant : PRESTATAIRE. 80
Article 4 : l’EI « Informatique Services 37 » est agréée
pour la fourniture des services aux personnes dont la
nature est la suivante :
- Assistance informatique et Internet à domicile.
Article 5 : l’EI « Informatique Services 37 » assure elle-
même ou, le cas échéant, fait assurer par une structure
dûment agréée ou autorisée, les activités mentionnées à
l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Par ailleurs, la structure agréée s’engage à produire un
bilan qualitatif annuel sur la base d’un support établi par la
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 13 mars 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/230309/F/037/S/015 - SARL « Le
sens du service »
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par la SARL « Le
sens du service », représentée par Melles Antoinette
CHEVREAU et Elodie GRELARD dont le siège social est
7 rue Rapin - 37000 TOURS, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées à
l’article R 7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRETE
Article 1er : la SARL « Le sens du service »est agréée sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les
conditions prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13
du Code du Travail.
Article 3 : la SARL « Le sens du service » est agréée pour
la fourniture de services aux personnes sous le statut
suivant : PRESTATAIRE.
Article 4 : la SARL « Le sens du service » est agréée pour
la fourniture des services aux personnes dont la nature est
la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains »
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans
- Soutien scolaire à domicile
- Préparation des repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la
résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
Article 5 : la SARL « Le sens du service » assure elle-
même ou, le cas échéant, fait assurer par une structure
dûment agréée ou autorisée, les activités mentionnées à
l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle :
- des états statistiques mensuels, établis selon les modèles
en vigueur,
- à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 7 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre &
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 23 mars 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/230309/F/037/S/014 - Entreprise
Philippe TETARD
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite 81
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L
7231-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par M. Philippe
TETARD, dont le siège social est 2 grande rue - 37350 LA
CELLE GUENAND, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées à
l’article R 7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRETE
Article 1er : l’Entreprise Philippe TETARD est agréée sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les
conditions prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13
du Code du Travail.
Article 3 : l’Entreprise Philippe TETARD est agréée pour
la fourniture de services aux personnes sous le statut
suivant : PRESTATAIRE.
Article 4 : l’Entreprise Philippe TETARD est agréée pour
la fourniture des services aux personnes dont la nature est
la suivante :
- Petits travaux de jardinage.
Article 5 : l’Entreprise Philippe TETARD assure elle-
même ou, le cas échéant, fait assurer par une structure
dûment agréée ou autorisée, les activités mentionnées à
l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Par ailleurs, la structure agréée s’engage à produire un
bilan qualitatif annuel sur la base d’un support établi par la
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 23 mars 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/230309/F/037/S/013 - EURL « La
Tourangelle de téléassistance »
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’EURL « La
Tourangelle de téléassistance », représentée par Mme
Muriel ROCHAT, dont le siège social est 6 rue Louise de
Vilmorin - 37170 CHAMBRAY LES TOURS, et les
pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées à
l’article R 7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRETE
Article 1er : l’EURL « La Tourangelle de téléassistance »
est agréée sur l’ensemble du territoire national pour la
fourniture à leur domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les
conditions prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13
du Code du Travail.
Article 3 : l’EURL « La Tourangelle de téléassistance » est
agréée pour la fourniture de services aux personnes sous le
statut suivant : PRESTATAIRE.
Article 4 : l’EURL « La Tourangelle de téléassistance » est
agréée pour la fourniture des services aux personnes dont
la nature est la suivante :
- Activités qui concourent directement et exclusivement à
coordonner et délivrer les services à la personne.
Article 5 : l’EURL « La Tourangelle de téléassistance »
assure elle-même ou, le cas échéant, fait assurer par une 82
structure dûment agréée ou autorisée, les activités
mentionnées à l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Par ailleurs, la structure agréée s’engage à produire un
bilan qualitatif annuel sur la base d’un support établi par la
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 23 mars 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/230309/F/037/S/016 - SARL « Aide
à domicile Touraine côté sud »
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par la SARL « Aide
à domicile Touraine côté sud », représentée par Melle
Dayana DELRIEUX et M. Frédéric DELRIEUX, co-
gérants, dont le siège social est 1 rue Eugène Viollet le
Duc - 37600 LOCHES, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées à
l’article R 7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRETE
Article 1er : la SARL « Aide à domicile Touraine côté
sud »est agréée sur l’ensemble du territoire national pour
la fourniture à leur domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les
conditions prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13
du Code du Travail.
Article 3 : la SARL « Aide à domicile Touraine côté sud »
est agréée pour la fourniture de services aux personnes
sous le statut suivant : PRESTATAIRE.
Article 4 : la SARL « Aide à domicile Touraine côté sud »
est agréée pour la fourniture des services aux personnes
dont la nature est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de
débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans.
Article 5 : la SARL « Aide à domicile Touraine côté sud »
assure elle-même ou, le cas échéant, fait assurer par une
structure dûment agréée ou autorisée, les activités
mentionnées à l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Par ailleurs, la structure agréée s’engage à produire un
bilan qualitatif annuel sur la base d’un support établi par la
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 24 mars 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/270309/F/037/S/017 - « Au paradis
vert »
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail), 83
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du
Code du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’entreprise « Au
paradis vert », représentée par M. Patrick NOYAN, dont le
siège social est 7 rue Guynemer - 37000 TOURS, et les
pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées à
l’article R 7232-7 alinéa 1 à 7 du code du travail,
ARRETE
Article 1er : l’entreprise « Au paradis vert » est agréée sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les
conditions prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13
du Code du Travail.
Article 3 : l’entreprise « Au paradis vert » est agréée pour
la fourniture de services aux personnes sous le statut
suivant : PRESTATAIRE.
Article 4 : l’entreprise « Au paradis vert » est agréée pour
la fourniture des services aux personnes dont la nature est
la suivante :
- Petits travaux de jardinage.
Article 5 : l’entreprise « Au paradis vert » assure elle-
même ou, le cas échéant, fait assurer par une structure
dûment agréée ou autorisée, les activités mentionnées à
l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Par ailleurs, la structure agréée s’engage à produire un
bilan qualitatif annuel sur la base d’un support établi par la
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 27 mars 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT QUALITÉ D’UN
ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT n° - N/150908/A/037/Q/022 - Association
A.S.A.P.
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité »,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande d’extension de l’agrément qualité en mode
mandataire présentée par l'association ASAP, sise 10 allée
de Luynes, 37000 Tours, et les pièces produites,
VU l’avis de Madame la Présidente du Conseil Général
d’Indre & Loire en date du 19 février 2009,
ARRETE
Article 1er : L’association ASAP représentée par M.
Adoum MAHAMAT TAHIR est agréée sous le numéro
N/150908/A/037/Q/022 pour la fourniture à leur domicile
de services aux personnes sur le (ou les) département(s)
suivant(s) :
- Indre & Loire
pour les activités relevant de l'agrément qualité.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 7232-11, R 7232-13 et R 7232-14 du
Code du Travail.
Article 3 : L’association ASAP est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le ou les statuts
suivants - MANDATAIRE et PRESTATAIRE.
Article 4 : L’association ASAP est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui
ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les
activités d’interprète en langue des signes, de technicien de
l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
- Garde-malade à l’exclusion des soins. 84
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des
difficultés de déplacement lorsque cette activité est
incluse dans une offre de services d’assistance à domicile.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des
personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile.
- Accompagnement des enfants dans leur déplacement et
des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante), à condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile.
Article 5 : L’association ASAP assure elle-même ou, le cas
échéant, fait assurer par une structure dûment agréée ou
autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Par ailleurs, la structure agréée s’engage à produire un
bilan qualitatif annuel sur la base d’un support établi par la
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 23 mars 2009
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° 2006 - 1 - 37 – 0015 - A.S.S.A.D.
d’Amboise
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la première demande d’agrément qualité présentée par
l’Association de Services, Soins et Aide à Domicile
(ASSAD) d’Amboise, dont le siège social est 18 quai du
Général de Gaulle à AMBOISE (37400), et les pièces
produites,
CONSIDERANT l’avis favorable de Monsieur le
Président du Conseil Général du Loir et Cher en date du 27
février 2009
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
ARRETE
Article 1er : L’ASSAD d’Amboise est agréée sous le
numéro 2006 - 2 - 37 - 0015 pour la fourniture à leur
domicile de prestations de services aux personnes sur les
départements suivants :
- Indre et Loire
- Loir et Cher
pour les activités relevant de l’agrément qualité
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les
conditions prévues par les articles R 7232-8 et R 7232-13
du Code du Travail.
Article 3 : l’ASSAD d’Amboise est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le statut suivant :
PRESTATAIRE et MANDATAIRE.
Article 4 : l’ASSAD d’Amboise est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes
handicapées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins
relevant d’actes médicaux.
- Assistance administrative à domicile aux personnes
âgées, aux personnes handicapées ou autres personnes qui
ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées
en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes
de la vie courante), à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile.
Article 5 : l’ASSAD d’Amboise assure elle-même ou, le
cas échéant, fait assurer par une structure dûment agréée
ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Par ailleurs, la structure agréée s’engage à produire un
bilan qualitatif annuel sur la base d’un support établi par la
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle. 85
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 23 mars 2009
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
ARRÊTÉ portant agrément simple et qualité d’un
organisme de services aux personnes
AGREMENT n° N/270309/P/037/Q/018 - MARPA « le
bois des plantes »
LE PREFET d’INDRE & LOIRE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité »,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par la MARPA « le
bois des plantes » - 37260 ARTANNES sur INDRE,
représentée par M.BOUGRIER, son président, en date du
1er décembre 2008, et les pièces produites,
VU l’avis du Conseil Général en date du 20 février 2009
précisant que la MARPA est régulièrement autorisée
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
d’Indre & Loire
ARRETE
Article 1er : la MARPA « le bois des plantes » est agréée
sous le numéro N/270309/P/037/Q/018 pour la fourniture à
leur domicile de services aux personnes sur l’ensemble du
territoire national en ce qui concerne les activités qui
relèvent de l'agrément simple et sur le département d’
Indre & Loire pour les activités relevant de l'agrément
qualité.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Article 3 : la MARPA « le bois des plantes » est agréée
pour la fourniture de services aux personnes sous le
statut de PRESTATAIRE.
Article 4 : la MARPA « le bois des plantes » est agréée
pour la fourniture des services aux personnes dont la
nature est la suivante :
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui
ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
- Garde-malade à l’exclusion des soins.
- Assistance administrative à domicile.
- Activités qui concourent directement et exclusivement à
coordonner et délivrer les services à la personne
Article 5 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande. Le bénéficiaire
s’engage à se conformer strictement au cahier des charges
fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 27 mars 2009
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
INSPECTION DU TRAVAIL
DELEGATION d’arrêt temporaire d’activité
L’inspectrice du travail de la 5ème section du département
d’Indre-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L.4721-8,
L.4731-2 et L.4731-3,
VU la décision du Directeur Régional du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la région
Centre en date du 1er juin 2008 portant délimitation des
sections d’inspection du travail d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté du 19 janvier 2009 de la Directrice
Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle d’Indre-et-Loire portant compétence
territoriale des inspecteurs du travail du département, 86
DÉCIDE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Isabelle
REYNAUD, contrôleur du travail, pour :
- lorsqu'elle constate dans les conditions prévues à l'article
L.4721-8 du code du travail que des salariés se trouvent
dans une situation dangereuse résultant d'une exposition à
une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique
pour la reproduction à un niveau supérieur aux valeurs
limites de concentration réglementaires, mettre en demeure
l'employeur de remédier à cette situation.
- ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée si, à
l'issue du délai fixé par la mise en demeure notifiée en
application de l'Article L.4721-8 et après vérification par
un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la
valeur limite de concentration d'une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
persiste.
- après vérification des mesures prises par l’employeur
pour faire cesser la situation dangereuse, autoriser ou non
la reprise de l’activité arrêtée.
Article 2 : Cette délégation est applicable dans le ressort
géographique de la 5ème section d’inspection du
département d’Indre-et-Loire.
Article 3 : Elle s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du
travail en charge de la 5ème section d’inspection du travail
d’Indre-et-Loire ou de l’inspecteur en assurant l’intérim.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 30 mars 2009
L’inspectrice du travail,
Bérénice MOREL.
________
DELEGATION d’arrêt temporaire de travaux
L’inspectrice du travail de la 5ème section du département
d’Indre-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L.4731-1
et L.4731-3,
VU la décision du Directeur Régional du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la région
Centre en date du 1er juin 2008 portant délimitation des
sections d’inspection du travail d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté du 19 janvier 2009 de la Directrice
Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle d’Indre-et-Loire portant compétence
territoriale des inspecteurs du travail du département,
DÉCIDE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Isabelle
REYNAUD, contrôleur du travail, pour :
- prendre toutes mesures utiles visant à soustraire
immédiatement un ou des salariés exposés à une situation
de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé,
constituant une infraction aux obligations des décrets pris
en application de l'article L.4111-6, notamment en
prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en
cause, lorsqu'elle constate que la cause de danger résulte :
1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de
hauteur ;
2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les
risques d'ensevelissement ;
3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à
éviter les risques liés aux opérations de confinement et de
retrait de l'amiante.
- après vérification des mesures prises par l’employeur
pour faire cesser la situation de danger grave et imminent,
autoriser ou non la reprise des travaux arrêtés.
Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du
bâtiment et des travaux publics situés dans le ressort
géographique de la 5ème section d’inspection du
département d’Indre-et-Loire.
Article 3 : Elle s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du
travail en charge de la 5ème section d’inspection du travail
d’Indre-et-Loire, ou de l’inspecteur en assurant l’intérim.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 30 mars 2009
L’inspectrice du travail,
Bérénice MOREL
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BT/HT au lieudit
Les Noissillés - Commune : Pernay
Aux termes d’un arrêté en date du 3/3/09 ,
1- est approuvé le projet présenté le 29/12/08 par
S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
08/01/09,
- le chef du service territorial d’aménagement du nord-
ouest, le 16/01/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim 87
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BT aux lieudits
Le Bouchet et Le Bois Meslin - Commune : Abilly
Aux termes d’un arrêté en date du 4/3/09 ,
1- est approuvé le projet présenté le 8/1/09 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
13/01/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Viabilisation lotissement Le
Petit Bouqueteau - Commune : Chinon
Aux termes d’un arrêté en date du 9/3/09 ,
1- est approuvé le projet présenté le 15/1/09 par ERDF
Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
20/01/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Création de 2 départs HTA
souterrain depuis le poste source Bourgueil pour
alimenter Belvédère et les serres Delto - Création d'un
3ème départ HTA souterrain depuis le poste source
Bourgueil pour alimenter Galluche - Commune :
Bourgueil, La Chapelle-sur-Loire, Chouzé-sur-Loire,
Avoine et Savigny-en-Véron
Aux termes d’un arrêté en date du 10/03/2009,
est approuvé le projet et son modificatif présentés
respectivement les 30 octobre 2008 et 23 décembre 2008
par ERDF Berry Loire Filière ingénierie,
est autorisée l’exécution des travaux définis par ce projet, à
charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
18 novembre 2008,
- le directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales, le 17 novembre 2008,
- le chef du service territorial d’aménagement du sud-
ouest, le 14 janvier 2009,
- Cofiroute le 17 décembre 2008,
- Gaz de France réseau distribution, le 14 novembre 2008.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
signé
Le préfet d’Indre-et-Loire
Patrick Subrémon
________
Nature de l’Ouvrage : Extension BT au lieudit Le
Prieuré - modificatif du 080059 - Commune : Le
Louroux
Aux termes d’un arrêté en date du 16/3/09 ,
1- est approuvé le projet présenté le 19/1/09 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
28/01/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique, 88
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation lotissement Les
petites Gommerelles - Commune : Bourgueil
Aux termes d’un arrêté en date du 16/3/09 ,
1- est approuvé le projet présenté le 15/1/09 par ERDF
Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 20/01/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Déplacement HTA ZAC Blois de
Plante - Commune : La Ville-aux-Dames
Aux termes d’un arrêté en date du 23/3/09 ,
1- est approuvé le projet présenté le 28/1/09 par ERDF
Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
09/02/09,
- le président de la communauté de communes de l’Est
tourangeau, le 09/02/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Jean-Pierre Viroulaud
_________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation ZAC Genevray -
Commune : Sorigny
Aux termes d’un arrêté en date du 23/3/09 ,
1- est approuvé le projet présenté le 16/1/09 par ERDF
Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
28/01/09,
- le directeur départemental de l’Équipement, service
Urbanisme, le 23/03/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Extension HT/BT Groupe
scolaire - Commune : Semblançay
Aux termes d’un arrêté en date du 24/3/09 ,
1- est approuvé le projet présenté le 23/1/09 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- l’Architecte des Bâtiments de France, le 05/02/09,
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
09/02/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement, 89
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BTA aux lieudits
La Prouterie et La Louisse-modificatif du 080005 -
Commune : Braye-sous-Faye
Aux termes d’un arrêté en date du 1/4/09 ,
1- est approuvé le projet présenté le 23/1/09 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
28/01/09,
- le chef du service territorial d’aménagement du sud-
ouest, le 05/02/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Raccordement producteur
COVED BIOGAZ à La Baillaudière - Commune :
Chanceaux-près-Loches
Aux termes d’un arrêté en date du ,
1- est approuvé le projet présenté le 15 janvier 2009 par
ERDF Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
21 janvier 2009,
- GRT Gaz, le 3 février 2009.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Le préfet d’Indre-et-Loire
Pour le Préfet absent,
la secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
Nature de l’Ouvrage : Renouvellement HTA bd
Churchill -départ Liberté entre Source et Méridien -
Commune : Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 7/4/09 ,
1- est approuvé le projet présenté le 15/1/09 par ERDF
Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
20/01/09,
- Tours Plus, service Assainissement, le 27/01/09,
- Tours Plus, service Infrastructures, le 23/01/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement Bt Les
Brochardières et Bois Feuillet - Commune : Channay
sur Lathan
Aux termes d’un arrêté en date du 14/4/09 ,
1- est approuvé le projet présenté le 12/2/09 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
23/02/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique, 90
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BTA route de la
mairie - Commune : Chanceaux sur Choisille
Aux termes d’un arrêté en date du 14/4/09 ,
1- est approuvé le projet présenté le 12/2/09 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
23/02/09,
- la communauté de communes du Vouvrillon, le 20/02/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BT au lieudit Le
Parc - Commune : Marcilly-sur-Vienne
Aux termes d’un arrêté en date du 15/4/09 ,
1- est approuvé le projet présenté le 30/1/09 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
09/02/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
signé
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BTA le Bourg La
grande Ouche - Commune : Bridoré
Aux termes d’un arrêté en date du 16/4/09 ,
1- est approuvé le projet présenté le 12/2/09 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
23/02/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation immeubles Le
Sulky 10 rue de l'hippodrome - Commune : Chambray-
lès-Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 23/4/09 ,
1- est approuvé le projet présenté le 2/3/09 par ERDF
Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
18/03/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Jean-Pierre Viroulaud
________ 91
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de VEIGNE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la
construction et de l'habitation
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT)
VU les articles R 302-16 à R 302-19 du code de la
construction et de l'habitation relatif aux dépenses
exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux
déductibles du prélèvement opéré sur les ressources
fiscales des communes,
SUR LA PROPOSITION de Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1
er
: Le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2008 est fixé pour la commune de
VEIGNE à 28 936,05 euros (vingt huit mille neuf cent
trente six euros cinq centimes).
Article 2 Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué
sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2009.
Article 3 Le montant de ce prélèvement sera versé à la
Communauté de Communes du Val de l'Indre.
Article 4 Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur
le Directeur départemental de l’Equipement, Monsieur le
Maire de la commune de Veigné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 26 février 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de BALLAN MIRE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la
construction et de l'habitation
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT)
VU les articles R 302-16 à R 302-19 du code de la
construction et de l'habitation relatif aux dépenses
exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux
déductibles du prélèvement opéré sur les ressources
fiscales des communes,
SUR LA PROPOSITION de Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1
er
Le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2008 est fixé pour la commune de
BALLAN MIRE à 7 042,14 euros (sept mille quarante
deux euros 14 centimes).
Article 2 Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué
sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2009.
Article 3 Le montant de ce prélèvement sera versé au
fonds d'aménagement urbain.
Article 4 Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur
le Directeur départemental de l’Equipement, Monsieur le
Maire de la commune de Ballan Miré sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 26 février 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de LA VILLE AUX DAMES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la
construction et de l'habitation
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT)
VU les articles R 302-16 à R 302-19 du code de la
construction et de l'habitation relatif aux dépenses
exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux
déductibles du prélèvement opéré sur les ressources
fiscales des communes,
SUR LA PROPOSITION de Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1
er
: le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2008 est fixé pour la commune de LA
VILLE AUX DAMES à 3 859,13 euros (trois mille huit
cent cinquante neuf euros treize centimes).
Article 2 Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué
sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2009.
Article 3 Le montant de ce prélèvement sera versé à la
Communauté de Communes de l'Est Tourangeau. 92
Article 4 Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur Général,
Monsieur le Directeur départemental de l’Equipement,
Monsieur le Maire de la commune de La Ville aux Dames
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 26 février 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de LUYNES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la
construction et de l'habitation
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT)
VU les articles R 302-16 à R 302-19 du code de la
construction et de l'habitation relatif aux dépenses
exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux
déductibles du prélèvement opéré sur les ressources
fiscales des communes,
SUR LA PROPOSITION de Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1
er
Le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2008 est fixé pour la commune de
LUYNES à 6 993euros (six mille neuf cent quatre vingt
treize euros).
Article 2 Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué
sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2009.
Article 3 Le montant de ce prélèvement sera versé à la
Communauté d’Agglomération de Tours Plus.
Article 4 La somme correspondante sera utilisée, par la
Communauté d’Agglomération de Tours Plus, pour
financer les acquisitions foncières ou immobilières
destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux et
des opérations de renouvellement et de requalification
urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat
de ville.
Article 5 Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur
le Directeur départemental de l’Equipement, Monsieur le
Maire de la commune de Luynes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 26 février 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de SAINT CYR SUR LOIRE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la
construction et de l'habitation
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT)
VU les articles R 302-16 à R 302-19 du code de la
construction et de l'habitation relatif aux dépenses
exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux
déductibles du prélèvement opéré sur les ressources
fiscales des communes,
SUR LA PROPOSITION de Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1
er
Le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2008 est fixé pour la commune de SAINT
SUR LOIRE à 48 761,87 euros (quarante huit mille sept
cent soixante et un euros quatre vingt sept centimes).
Article 2 Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué
sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2009.
Article 3 Le montant de ce prélèvement sera versé à la
Communauté d'agglomération de Tours Plus.
Article 4 Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur
le Directeur départemental de l’Equipement, Monsieur le
Maire de la commune de Saint Cyr sur Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 26 février 2009
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant renouvellement des membres de la
commission départementale de conciliation
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite;
VU la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23
décembre 1986
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 portant
application de l'article 20 de la loi susnommée;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2008 fixant la liste
des organisations siégeant à la commission départementale
de conciliation; 93
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2005, modifié,
désignant les représentants des organisations siégeant à la
commission départementale de conciliation.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2005,
modifié, désignant les représentants des
organisations siégeant à la commission départementale de
conciliation est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes :
Articles 2 : La Commission Départementale de
Conciliation d'Indre-et-Loire est composée comme suit :
A – REPRESENTANTS DES BAILLEURS: 4 sièges
I - Bailleurs sociaux
♦ Association départementale des organismes HLM
« A.D.O. 37 »
2 membres titulaires :
- M. Jean-Pascal GOUJON
Attaché de Direction Administrative de l'OPAC de Tours
1 rue Maurice Bedel B.P. 3333 37033 Tours Cedex 1
- M. Philippe RABELLE
Directeur Général Adjoint de Val Touraine Habitat
7 rue de la Milletière 37080 Tours cedex 2
2 membres suppléants :
- M. Grégoire SIMON
Responsable de la gestion locative de l'OPAC de Tours
1 rue Maurice Bedel B.P. 3333 Tours Cedex 1
- Mme. Yolande de la CRUZ
Présidente de Touraine Logement E.S.H.
Présidente de l'A.D.O. 37
14 rue du Président Merville B.P. 50815 37008 Tours
Cedex 1
II - Bailleurs privés
♦ Union Nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.)
1 membre titulaire :
- M. Jean-Pierre CORBRAN
Vice Président de l'UNPI 37
Le Bridou 37300 Joué-Lès-Tours
1 membre suppléant :
- Maître Dominique GROGNARD
Président d'Honneur de l'UNPI 37
7 Boulevard Béranger 37000 Tours
♦ Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM)
1 membre titulaire :
- M. Patrice PETIT
Administrateur
Tourimo 40 nis Avenue de Grammont 37000 Tours
1 membre suppléant :
- M. Michel GARDON
Administrateur
Agence CCG Immobilier
19, rue de la Dolve - BP 91309 - 37013 Tours cedex 1
B – REPRESENTANTS DES LOCATAIRES 4 sièges
♦ Union Fédérale des Consommateurs (UFC)
1 membre titulaire :
- Mme. Marielle GARRIGUE
32 rue de l'Hospitalité 37000 Tours
1 membre suppléant :
- Mme. Marie-Claude FOURRIER
8 place des 3 pieds de noyer 37230 Luynes
♦ Confédération Nationale du Logement (CNL)
1 membre titulaire :
- Mme. Jacqueline MARIANO
Membre de la commission administrative de la CNL
39 rur Georges Renard 37000 Tours
1 membre suppléant :
- Mme. Nadine FRANCHAUD
Membre du bureau CNL 37
1 rue Pierre Brizon 37000 Tours
♦ Association Force Ouvrière des Consommateurs de
Touraine (AFOC)
1 membre titulaire :
- Mme. Jacqueline CABARET
Trésorière adjointe
54 rue de Gannay 37230 Fondettes
1 membre suppléant :
- Mme. Françoise SABARE
Secrétaire générale de l'AFOC
46 rue du Prieuré de Tavant 37100 Tours
♦ Organisation Générale des Consommateurs
(OR.GE.CO.)
1 membre titulaire :
- M. Jacques Jean BONIN
8 chemin du Petit Porteau 37170 Chambray-Lès-Tours
♦ Union Départementale de la Confédération Syndicale
des Familles (UDCSF)
1 membre suppléant :
- Mme. Yvette DELARUE
3, rue Lord Byron
37200 Tours
Article 4 : Les membres de la commission sont nommés
pour un mandat de trois ans.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la
Direction Départementale de l'Équipement.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
et Monsieur le Directeur Départemental de L'Équipement
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à tous les membres de la
commission et insérer au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 24 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, 94
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ fixant la liste des organisations pouvant
siéger à la commission départementale de conciliation
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite;
VU la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23
décembre 1986
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 portant
application de l'article 20 de la loi susnommée;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2008 fixant la liste
des organisations siégeant à la commission départemental
de conciliation;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2005, modifié,
désignant les représentants des organisations siégeant à la
commission départementale de conciliation.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2005,
modifié, désignant les représentants des
organisations siégeant à la commission départementale de
conciliation est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes :
Articles 2 : La Commission Départementale de
Conciliation d'Indre-et-Loire est composée comme suit :
A – REPRESENTANTS DES BAILLEURS
Bailleurs sociaux
♦ Association départementale des organismes HLM
Bailleurs privés
♦ Chambre Syndicale de la propriété immobilière
(U.N.P.I.)
♦ Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM)
B – REPRESENTANTS DES LOCATAIRES
♦ Union Départementale de la Confédération Syndicale
des Familles (UDCSF)
♦ Association Force Ouvrière des Consommateurs de
Touraine (AFOC)
♦ Confédération Nationale du Logement (CNL)
♦ Organisation Générale des Consommateurs
(OR.GE.CO.)
♦ Union Fédérale des Consommateurs (UFC)
Article 3: Le nombre de sièges attribué à chacune d'entre
elles est le suivant :
Représentants des bailleurs sociaux : 2 sièges
♦ Association départementale des organismes HLM
2 membres titulaires
2 membres suppléants
Représentants des bailleurs privés : 2 sièges
♦ Chambre Syndicale de la propriété immobilière
(U.N.P.I.)
1 membre titulaire
1 membre suppléant
♦ Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM)
1 membre titulaire
1 membre suppléant
Représentants des locataires : 4 sièges
♦ Union Fédérale des Consommateurs (UFC)
1 membre titulaire
1 membre suppléant
♦ Confédération Nationale du Logement (CNL)
1 membre titulaire
1 membre suppléant
♦ Association Force Ouvrière des Consommateurs de
Touraine (AFOC)
1 membre titulaire
1 membre suppléant
♦ Organisation Générale des Consommateurs
(OR.GE.CO.)
1 membre titulaire
♦ Union Départementale de la Confédération Syndicale
des Familles (UDCSF)
1 membre suppléant
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2002 est
abrogé.
Article 5 : Chacune des organisations désignées ci-dessus
formulera ses, propositions; leurs représentants devront
être ensuite nommés par arrêté préfectoral, en qualité de
membre de la commission départementale de conciliation.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
et Monsieur le Directeur Départemental de L'Équipement
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
organisations, envoyé à la Direction Départementale de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes pour information et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 20 octobre 2008
Le Préfet
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ 1er modificatif à l'arrêté du 24 novembre
2008 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de conciliation
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite;
VU la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23
décembre 1986
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 portant
application de l'article 20 de la loi susnommée;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2008 fixant la liste
des organisations siégeant à la commission départementale
de conciliation; 95
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008, désignant
les représentants des organisations siégeant à la
commission départementale de conciliation.
VU la correspondance de l'association Confédération
Nationale du Logement (CNL) informant la Commission
Départementale de Conciliation d'un changement dans la
désignation de leurs membres.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24
novembre 2008, renouvelant les membres de la
Commission Départementale de Conciliation d'Indre-et-
Loire, sont remplacées comme suit :
« est nommé en qualité de représentants des locataires :
♦ Confédération Nationale du Logement (CNL)
1 membre titulaire :
- M. Guy FERRÉ
Membre du bureau CNL 37
27, rue Paul Louis Courrier 37700 Saint-Pierre-des-Corps
1 membre suppléant :
- Mme. Martine LARDEAU
Membre du bureau CNL 37
3, allée des Noisetiers 37700 Saint-Pierre-des-Corps »
- Le reste demeure inchangé -
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
et Monsieur le Directeur Départemental de L'Équipement
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à tous les membres de la
commission et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 5 février 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ MODIFICATIF portant composition du
Comité Départemental de l’Information Géographique.
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour
l’aménagement et le développement durable du territoire,
notamment son article 53 ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le décret n° 85-790 du 26 juillet 1985, modifié par les
décrets n° 92-706 du 21 juillet 1992 et n° 99-843 du 28
septembre 1999, relatif au rôle et à la composition du
conseil national de l’information géographique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de
déconcentration ;
VU le décret n° 2000-1276 du 28 décembre 2000 portant
application de l’article 89 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour
l’aménagement et le développement du territoire relatif
aux conditions d’exécution et de publication des levés de
plans entrepris par les services publics ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 1994 instituant
dans chaque département un Comité départemental de
l’information géographique ;
VU l’arrêté ministériel du 4 mars 2002 portant
modification de l’arrêté du 19 décembre 1994 ;
VU la décision du 12 juillet 2002 de M. le Préfet d’Indre-
et-Loire désignant la Direction Départementale de
l’Equipement d’Indre-et-Loire animateur du Comité
devant assurer également le secrétariat permanent ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2003 portant
composition du Comité Départemental de l’Information
Géographique ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs en date du 28
janvier 2004, du 07 mars 2005 et du 13 juillet 2006,
VU les propositions formulées par le Conseil général
d’Indre et Loire en date du 24 septembre 2008 d’une part,
et par l’association des Maires d’Indre et Loire en date du
06 février 2009 d’autre part,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale
de la Préfecture d’Indre et Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : La composition du Comité départemental de
l’information géographique est fixée comme suit :
- le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement ou son
représentant ;
- le directeur des services fiscaux départementaux ou son
représentant ;
- le délégué militaire départemental ou son représentant ;
- le commandant de groupement de gendarmerie ou son
représentant ;
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
ou son représentant ;
- le directeur départemental des services départementaux
de l’éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur départemental de l’équipement ou son
représentant ;
- le directeur du service départemental de l’architecture et
du patrimoine ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son
représentant ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales ou son représentant ;
- le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle ou son représentant ;
- le directeur divisionnaire responsable des activités
cadastrales à la direction des services fiscaux ou son
représentant ;
- M. Cyril RABUSSEAU, Chargé d’études cartographe,
désigné par le président de l’Observatoire Economique des
Territoires de Touraine ;
- Mme Anne SAMICA, Adjointe au directeur du Centre
Interrégional Centre Ouest, représentant l’institut
géographique national ; 96
- M. Jean-Marie BEFFARA, élu de la région, désigné par
le président du conseil régional ;
- Mme Martine BELNOUE, élue du département, désigné
par la présidente du conseil général ;
- M. Franck BERTON, désigné par l’association des
ingénieurs des services techniques des collectivités
territoriales ;
- MM. François AUGE, Michel VERDIER et Bernard
LORIDO ou leur représentant, désignés par l’association
des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale du département ;
- M. Gérard VOLTE, géomètre expert, désigné par le
président du conseil régional de l’ordre des géomètres
experts ;
- M. Jean-René LE ROUX, chef de projet du système
d’information territorial (SIT) du département,
- M. Christophe MARIOT, cartographe, responsable du
SIG, désigné par l’Agence d’Urbanisme de
l’Agglomération de Tours.
Le secrétariat permanent et l’animation du comité sont
assurés par le Directeur départemental de l’équipement.
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Départemental de
l’Equipement d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres du Comité Départemental de
l’Information Géographique et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 23 février 2009
signé
Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
ARRÊTÉ n° 0800756 portant réglementation relative
aux emplacements de ruchers d’abeilles
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu les articles L211-6 , L211-7 et R 211-2 du Code Rural ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L 2212-2
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R
111-2
Vu l’avis des organisations apicoles (Groupement de
Défense Sanitaire Apicole, Présidents des syndicats
apicoles d’Indre et Loire) ;
Vu l’avis du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre et Loire ;
Vu l’avis du Conseil Général en date du 28 août 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2008 donnant délégation
de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS,
Directeur Départemental des Services Vétérinaires d’Indre
et Loire ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires ;
Arrête
Article 1er - Ne sont assujettis à aucune prescription de
distance les ruchers isolés des propriétés voisines ou des
chemins publics par un mur, une palissade en planches
jointes, une haie vive ou sèche sans solution de continuité.
Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres du sol
et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté du
rucher.
Article 2 - Dans les autres cas, les distances à observer
sont les suivantes :
1 - Entre les ruchers d’abeilles non isolés d’une part, et les
propriétés voisines, y compris les voies publiques d’autre
part :
- Ruchers de 5 ruches et moins : 10 mètres
- Ruchers de plus de 5 ruches : 15 mètres
2 - Entre les ruchers d’abeilles et les propriétés voisines
qui sont des bâtiments d’habitation ou d’exploitation,
- 50 mètres
3 - Entre les ruchers d’abeilles et les jardins potagers ou
d’agrément et les cours.
- 30 mètres
4 - Entre les ruchers d’abeilles et les propriétés voisines à
l’état de Landes, de friches ou de bois :
- 5 mètres
5 - Entre les ruchers d’abeilles et les propriétés voisines à
l’état de culture :
- 10 mètres
6 - Entre les ruchers d’abeilles et les établissements à
caractère collectif (hôpitaux, casernes, groupes scolaires,
terrains de camping, stades….)
- 100 mètres
Article 3 – Sans préjudice des pouvoirs de Police du maire
les dispositions de cet arrêté ne sont pas applicables aux
ruchers « fixes » implantés avant la date de son entrée en
vigueur.
Article 4 – L’arrêté préfectoral du 1er juillet 1909 fixant la
distance à observer entre les ruches d’abeilles et les
propriétés voisines ou la voie publique, est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er jour
du mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame
et Monsieur les Sous-Préfets de CHINON et de LOCHES,
Mesdames et Messieurs les Maires, Monsieur le
Commandant de groupement de Gendarmerie, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 15 mai 2008
Le Préfet
Par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Docteur Christophe Mourrièras
_____
ARRÊTÉ N° SA0900003 portant nomination des
agents sanitaires apicoles
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le Code Rural ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié, relatif
à la lutte contre les maladies des abeilles ;
Vu les consultations conduites par Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires ; 97
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2008 donnant
délégation de signature à Monsieur Christophe
MOURRIERAS, Directeur Départemental des Services
Vétérinaires ;
Arrête
Article 1er : Est nommé Assistant Sanitaire Apicole
Départemental
Monsieur LAUBIGEAU Philippe – 6 rue du Château –
37220 CRISSAY SUR MANSE
Article2 : Sont nommés Spécialistes Sanitaires Apicoles :
Monsieur CHARBONNIER Jean Luc – 7 route du Saule
Durant – 37510 SAVONNIERES
Monsieur FADEAU Alain – Laboratoire de Touraine –
« Le Bas Champeigné » - 37073 TOURS CEDEX 02
Monsieur GANDON Bernard – 5 route de Limeray –
37350 POCE SUR CISSE
Monsieur LAMAMY Jack – 11 rue de la Fortinière –
37390 CHARENTILLY
Monsieur MANSION Jean Marie – « La Vitasserie » -
37330 SAINT LAURENT DE LIN
Monsieur MARCHAIS Alain – « Les Rouillés » - 37320
SAINT BRANCHS
Monsieur MARIN Jean Pierre – 32 rue de la Pérrée –
37390 METTRAY
Monsieur PASCAL Joseph – « La Vallée de Vaugelande »
- 37350 NAZELLES NEGRON
Madame PELLE Ginette – 5 rue de la Bijonnerie – 37510
SAVONNIERES
Monsieur PIGEARD William – « La Huaudière » - 37320
ESVRES
Monsieur PLOMTEUX Roland – 15 rue Maréchal de
Lattre de Tassigny –37600 LOCHES
Monsieur VILLIERS Jean Louis – « Vautroupeau » -
37600 LOCHES
Article 3 : Sont nommés Aide-Spécialistes Sanitaires
Apicoles :
Monsieur DEBRIS Roger – 4 avenue du 8 Mai – 37460
GENILLE
Monsieur PETIT Eric – Garage de Loches – 37290
PREUILLY SUR CLAISE
Monsieur VERNET Henri – « La Huberdière » - 37360
BEAUMONT LA RONCE
Article 4 : l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2008 est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame
et Monsieur les Sous-Préfets de CHINON et LOCHES, le
Directeur Départemental des Services Vétérinaires, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 02 janvier 2009
Le Préfet
Par délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Docteur Christophe Mourrièras
_____
Aux termes d’arrêté préfectoral en date du 23 septembre
2008 le mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du
code rural est octroyé à M. PERREUL Guillaume, docteur
vétérinaire, afin d’effectuer les opérations de prophylaxies
collectives de maladies des animaux dirigées par l’Etat et
les opérations de police sanitaire réalisées sur le
département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 23 septembre 2008
Pour le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Le chef de service
Viviane Mariau
_____
ARRÊTÉ n° SA0900123 relatif à la campagne de
prophylaxie bovine 2008/2009
Le préfet du département d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le Code Rural notamment les articles R224-47 à R224-
61, R224-22 à R224- 35, R224-1 à R224-16, R228-11 ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures
techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la tuberculose des
bovinés et des caprins ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques
et administratives relatives à la police sanitaire et à la
prophylaxie collective de la brucellose bovine chez les
bovinés ;
Vu l’arrêté modifié du 31 décembre 1990 fixant les
mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de
prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse
bovine (IBR) ;
VU l’arrêté modifié du 1er mars 1991 relatif à la
nomenclature des opérations de prophylaxie collective
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine
et porcine telle que prévue à l’article R221-19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2009 donnant
délégation de signature à Monsieur Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des Services
Vétérinaires de l’Indre et Loire ;
VU la décision en date du 20 janvier 2009 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des services vétérinaires.
SUR proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires :
ARRETE
Article 1er : La période de campagne de prophylaxie
bovine 2008/2009 est fixée du 1er novembre 2008 au 31
mai 2009.
Article 2 : Les troupeaux de bovinés sont dispensés de
l’obligation de dépistage collectif par tuberculination.
Article 3 : Dans les troupeaux allaitants, 20% des bovinés
de plus de 24 mois sont contrôlés sérologiquement pour la
recherche de la brucellose, avec un minimum de 10
animaux.
Article 4 : Le dépistage de la leucose sur le sang a un
rythme quinquennal au niveau des cheptels allaitants et
concerne les élevages situés sur les communes figurant en
annexe de l’arrêté. L’âge minimal des bovinés appartenant
aux élevages soumis à la prophylaxie de la leucose est de
24 mois.
Article 5 : Dans les troupeaux allaitants, 100% des bovins
de plus de 24 mois sont contrôlés sérologiquement pour la
recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Article 6 : Les dépistages de la brucellose et de la
rhinotrachéite infectieuse bovine sur le lait sont annuels.
Le dépistage de la leucose sur le lait est quinquennal et 98
concerne les élevages situés sur les communes figurant en
annexe de l’arrêté.
Article 7 : Toute infraction aux dispositions de l’article 1er
du présent arrêté est passible des peines prévues à l’article
R228-11 du code rural.
Article 8 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de TOURS.
Fait à Tours, le 29 janvier 2009
Pour le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Le chef de service,
Viviane MARIAU
_____
ARRÊTÉ n°SA0801467 modifiant l’annexe de l’arrêté
du 26 octobre 2007 portant création de la liste des
vétérinaires désignés pour réaliser l’évaluation
comportementale des chiens prévue à l’article L. 211-
14-1 du code rural
Le préfet du département d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le code rural, et notamment l’article L. 211-14-1 ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux modalités
d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale
en vue de réaliser des évaluations comportementales en
application de l’article L. 211-14-1 du code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SA0701276 du 26 octobre 2007
portant création de la liste des vétérinaires désignés pour
réaliser l’évaluation comportementale des chiens prévue à
l’article L. 211-14-1 du code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 mars 2008 donnant
délégation de signature à Monsieur Christophe Mourrièras,
Directeur Départemental des Services Vétérinaires de
l’Indre-et-Loire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires ;
Arrête
Article 1er : l’annexe de l’arrêté du 26 octobre 2007
susvisé, répertoriant les vétérinaires désignés en vue de
réaliser une évaluation comportementale des chiens
dangereux au sens de l’article L. 211-14 du code rural, est
remplacée par l’annexe du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat.
Fait à Tours, le 22septembre 2008
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Dr Christophe Mourrièras
CP COMMUNE NOM
PRENOM
N°
ORDRE
ANNEE
D'OBTEN
TION DU
DIPLÔM
E DE
VETERIN
AIRE
ADRESSE
Tel.
37400 AMBOISE ALLARD
Patrick
FLEURY
Harold
2975
15862
12081
1974
1992
1998
Clinique
Vétérinaire
des
Remparts
RANKOWS
KI Christine
12 avenue
de Tours
0247570038
37420 AVOINE HENTIC
Alain
MAROUZE-
CADIOT
Carole
9509
16013
1973
1999
SCP
Vétérinaire
Les
Charmilles
Les Buttes
0247580722
37510 BALLAN
MIRE
VANDOORE
N Jean
198 1976 10 bd Jean
Jaurès
0247800600
37600 BEAULIEU
LES
LOCHES
NEIMAN
Laure
12784 1992 22 rue de
Guigne
0247590333
37140 BOURGUEI
L
MAROUZE
Christophe
16020 1999 Cabinet
Vétérinaire
de la Villatte
3 avenue
Saint
Nicolas
0247979212
37330 CHÂTEAU
LA
VALLIERE
BERTHELO
T Anne
17227 1996 1 boulevard
Velpeau
0247241342
37230 FONDETTE
S
DOREY
Sophie
10581 1991 8 rue
François
Rabelais
0247422378
37301 JOUE LES
TOURS
BRUNETAU
D Michel
GRANDEM
ANGE Alain
2991
3018
1982
1978
Clinique
Vétérinaire
de la
Douzillère
1 rue de La
Douzillère
0247671093
37380 MONNAIE HOC Pascal 017057 1999 53 rue
Alfred
Tiphaine
0247564848
37270 MONTLOUI
S SUR
LOIRE
LEMAIRE
Benoît
WYSEUR
Sophie
15176
12130
2000
1993
Cabinet
Vétérinaire
de
Montlouis
44 ter
avenue
Victor
Laloux
0247451545
37530 POCE SUR
CISSE
PILORGE
Jean-
Christophe
329211 1983 8 bis route
de la Gare
0247231415
37360 SONZAY LEVY
Isabelle
9588 1986 La
Nouvetière
0247245454
37000 TOURS GUIRAUD
François
9376 1987 5 place de la
Victoire
0247382222
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ portant composition du comité
départemental à l’installation (CDI)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et notamment ses articles D343-3 à
D343-24 ; 99
Vu le décret ministériel n° 2009-28 du 9 janvier 2009
relatif à l’organisation du dispositif d’accompagnement à
l’installation des jeunes agriculteurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de
professionnalisation personnalisé prévu à l’article D. 343-4
du code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2007 fixant la liste des
organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au
sein de certains organismes ou commissions ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt ;
ARRETE
Article 1er : Le comité départemental à l’installation,
présidé par le préfet ou son représentant, comprend :
a) le président du conseil régional ou son représentant ;
b)le président du conseil général ou son représentant ;
c) le directeur régional de l’agriculture de l’alimentation et
de la forêt ou son représentant ;
d) le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
ou son représentant ;
e) le président de l’ADASEA ou son représentant ;
f) le directeur du lycée agricole de Tours-Fondettes ou son
représentant ;
g) la directrice du CFPPA de Tours-Fondettes ou son
représentant ;
h) le président du comité départemental VIVEA ;
i) le président de la fédération départementale des maisons
familiales et rurales ;
j) la présidente de la Mutualité Sociale Agricole ou son
représentant ;
k) le président de l’Association pour le Développement de
l’Emploi Agricole et Rural ou son représentant ;
l) deux représentants élus de la Chambre d’agriculture :
Titulaires suppléants
Mme Frédérique ALEXANDRE M. Philippe
BRUNEAU
Souvres Les Bourdeaux
37800 Saint Epain 37600 Verneuil sur
Indre
M. Mickaël BOUGRIER M. Stéphane MALOT
L’Echallerie Machefer
37250 Sorigny 37310 Saint Quentin sur
Indrois
m) huit représentants des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à vocation générale représentatives
au niveau départemental :
- quatre au titre de l’U.D.S.E.A. et des Jeunes Agriculteurs
d’Indre-et-Loire
Titulaires suppléants
M. Vincent LEQUIPPE M. Thierry MOISY
Le moulin de l’Ardillère 8 rue de la Bénauderie
37330 Couesmes 37370 Saint Paterne Racan
M. Edouard GUIBERT M. Nicolas BOUSSIQUAULT
Oizay 3 rue de l’abreuvoir
37600 Bridoré 37240 Bossée
M. Benoît LATOUR M. Franck LALLIER
Grange neuve 35 rue du 8 mai
37310 Dolus le sec 37110 Les Hermites
M. Jacky GIRARD M. Eloi CANON
Les basses bordes Touchelion
37600 Betz le Château 37370 Chemillé sur Dème
- trois au titre de la Coordination Rurale 37 et des Jeunes
Agriculteurs CR 37
Titulaires suppléants
M. Christophe GIRAULT M. Jean-Philippe BOUET
Bas Vallières La petite Bougrie
37600 Sennevières 37250 Sorigny
M. Jérôme LESPAGNOL Melle Emilie PERREAU
8 Impasse Norbert Arnault 9 route de Vrilly
37220 Theneuil 37310 Azay sur Indre
M. Benjamin CHAILLOUX M. Xavier FREMONT
Palteau La Tuilerie
37220 Chezelles 37600 Saint Flovier
- un au titre de la Confédération Paysanne de Touraine
Titulaire suppléant
M. Aurélien ROBERT M. Vincent PELTIER
Les Bénestières La Drageonnière
37290 Charnizay 37290 Bossay sur Claise
n) un représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire suppléant
(Crédit agricole) (Crédit agricole)
M. Olivier FLAMAN Mme Fanny CHILLOU
Domaine de Bourdain CRCATP
37460 Genillé Boulevard Winston Churchill
37041 Tours cedex
Assistent en outre aux réunions du comité, en tant
qu’experts et à titre consultatif, les personnes suivantes :
M.Didier DOGNON Directeur de l’ADASEA d’Indre-et-
Loire
M.Joël LORILLOU Chambre d’agriculture d’Indre-et-
Loire
Article 2 : 1 - Sous réserve des dispositions ci-après, les
membres de la commission sont nommés pour une durée
de trois ans.
II - Tout membre de la commission qui, au cours de son
mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 11 mars 2009
Signé : Patrick SUBRĒMON
________ 100
ARRÊTÉ portant labellisation des organismes
intervenant dans la réalisation des plans de
professionnalisation personnalisés (3P) dans le
département d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et notamment ses articles D343-3 à
D343-24 ;
Vu le décret ministériel n° 2009-28 du 9 janvier 2009
relatif à l’organisation du dispositif d’accompagnement à
l’installation des jeunes agriculteurs
Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de
professionnalisation personnalisé prévu à l’article D. 343-4
du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux
financements des structures et des actions de formation
dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant
l’élaboration du 3P prévu aux articles D343-4 et D343-219
du code rural ;
Vu les dossiers de candidatures déposés par l’ADASEA
d’Indre-et-Loire et la chambre d’agriculture d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’avis émis le 24 mars 2009 par le CDI et la CDOA
(section structures) d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt ;
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de la réalisation des plans de
professionnalisation personnalisés prévus à l’article D 343-
4 du code rural, sont labellisés pour une durée de trois ans
pour le département d’Indre-et-Loire :
- Au titre du Point Info Installation (PII) : l’ADASEA
d’Indre-et-Loire – 9ter rue Augustin Fresnel – 37170
Chambray lès Tours.
- Au titre du Centre d’Elaboration des 3P (CE3P) : la
chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire – 38 rue Augustin
Fresnel – 37170 Chambray lès Tours.
- Pour la réalisation des stages collectifs obligatoires « 21
heures » : la chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire – 38
rue Augustin Fresnel – 37170 Chambray lès Tours.
Article 2 : Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
A Tours, le 27 mars 2009
Pour le Préfet,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
Signé : Jean-Luc CHAUMIER
________
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET
DE LA NATURE
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National de Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article
L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2007, relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2007- 2008
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant notamment
de faire usage d’armes à feu sur les routes et les chemins
publics ainsi qu’en direction des habitations ;
Vu la demande de régulation du blaireau sollicitée le 3
mars 2009 par Mme le Maire de BETZ-LE-CHATEAU ;
Considérant la présence de blaireaux sur la digue de
l’étang de la commune de BETZ-LE-CHATEAU ;
Considérant que la pratique de la chasse sous terre avec
des chiens ne peut pas être envisagée à proximité pour des
raisons de sécurité ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de cette espèce
dans un but d’intérêt général et notamment de sécurité
publique ;
Considérant que les dispositions législatives et
réglementaires issues du code de l’environnement relatives
à l’exercice de la chasse sont inopérantes au règlement de
la prolifération des blaireaux ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de cette espèce
dans un but d’intérêt général et notamment de sécurité
publique ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er – M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, est autorisé à organiser et à effectuer
la destruction du blaireau, conformément à la
réglementation en vigueur, dans la digue de l’étang de la
Philipponniere (VC 91) situé sur la commune de BETZ-
LE-CHATEAU.
Article 2 - La destruction se fera par piégeage sous le
contrôle de M.Alain LABOUE, durant la période comprise
entre le 10 mars et le 17 avril 2009.
Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra être pris
pour tenir compte des éventuelles contraintes constatées
sur le terrain par l’intervenant.
Article 3 - M. Alain LABOUE devra s'assurer que toutes
les dispositions soient prises pour maintenir la sécurité et
la surveillance des opérations.
Article 4 - Un compte-rendu global des
destructions de blaireaux sera adressé par M. Alain
LABOUE, au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt, délégué inter-services de l’eau et de la nature.
Article 5 - En cas de maladie constatée, les
animaux morts lors de ces opérations de destruction seront
remis aux services vétérinaires d’Indre-et-Loire. Dans le
cas contraire ils devront être enfouis sur place.
Article 6 -
En cas d’épizootie, en particulier de fièvre aphteuse,
aucune opération ne pourra avoir lieu sans autorisation
préalable du directeur des services vétérinaires d’Indre-et-
Loire.
Article 7 - Le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter- 101
services de l’eau et de la nature, le directeur
départemental des services vétérinaires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire, le président de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, M. Alain LABOUE et Mme le Maire de
BETZ-LE-CHATEAU, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire.
Fait à Tours, le 10 mars 2009
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
Signé : JeanLuc CHAUMIER
________
Décision préfectorale de la formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de
gibier
Le préfet d’Indre-et-Loire, Officer de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article
R.426-8-2 ;
Sur proposition de la formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
spécialisée en matière des dégâts de gibier :
DECIDE
Article 1 -Les dispositions suivantes ont été validées par la
commission en réunion du 4 mars 2008
1 – Barème des prairies et des ressemis
Prix en €
I – INDEMNISATION DES DEGATS SUR
LES PRAIRIES
Année 2009
REMISE EN ETAT
Manuelle 14,60/heure
Herse (2 passages croisés) 65,50/ha
Herse à prairie 50,20/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 93,80/ha
Rouleau 27,30/ha
Charrue 98,20/ha
Rotavator 68,80/ha
Covercrop 34,25/ha
Semoir 50,20/ha
Traitement 36,90/ha
Semence 145,00/ha
Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être
nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce
cas, le prix global de la remise en état est obtenu en
additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
III – PRIX DU RESEMIS
Herse rotative ou alternative + semoir 93,80/ha
Semoir 50,20/ha
Semoir à semis direc 55,60/ha
Semence certifiée de céréales 105,80/ha
Semence certifiée de maïs 169,90/ha
Semence certifiée de pois 196,45/ha
Semence certifiée de colza 105,60/ha
2 - Tarif des vins pour la campagne 2008-2009
PRODUCTION
PRIX
MOYEN
EN KG
PRIX
MOYEN
EN HL
AOC BOURGUEIL 1,01 132
AOC CHINON 1,34 175
AOC CREMANT DE LOIRE 1,16 152
AOC MONTLOUIS MOUSSEUX 1,14 149
AOC MONTLOUIS NATURE 1,40 183
AOC TOURAINE BLANC 0,69 90
AOC TOURAINE ROSE 0,69 90
AOC TOURAINE ROUGE 0,65 85
AOC TOURAINE MOUSSEUX 0,73 95
AOC ST NICOLAS DE BOURGEUIL 1,61 210
AOC TOURAINE AMBOISE BLANC 1,05 137
AOC TOURAINE AMBOISE ROSE 1,05 137
AOC TOURAINE AMBOISE ROUGE 1,05 137
AOC TOURAINE AZAY LE RIDEAU
BLANC 0,68 89
AOC TOURAINE AZAY LE RIDEAU
ROSE 0,86 112
AOC TOURAINE AZAY LE RIDEAU
ROUGE 0,86 112
AOC TOURAINE NOBLE JOUE 1,67 218
AOC VOUVRAY MOUSSEUX 1,15 150
AOC VOUVRAY NATURE 1,51 194
VIN DE PAYS 0,45 58 3 1
VIN DE TABLE 0,23 31
3 - Liste des estimateurs :
COORDINATEUR DE L’EQUIPE DES ESTIMATEURS ET
ESTIMATEUR BENEVOLE
POUVREAU
Christophe
06.85.73.78.3
0
BELLOY
Alain
La Champlonière
37110
VILLEDOMER
02.47.55.07.2
8
06.08.32.36.7
1
02.47.55
.07.28
SECQ
Jean-Marie
06.09.32.36.7
1
NOM, PRENOM ET COORDONNEES DES
ESTIMATEURS 102
Nom Adresse N° Téléphone
(D) Domicile
(P) Portable
N° Fax
1 –
BEAUVOIR
François
33 rue Sully
41400
MONTRICHARD
02.54.32.39.83
(D)
06.70.29.60.66
(P)
2 -
BEREAU
Edgard
5 rue du Moulin 02.47.94.82.15
(D)
02.47.91
.91.59
37600 SAINT
JEAN-SAINT-
GERMAIN
06.87.75.69.38
(P)
3 -
BOUQUET
Pierre
1 rue de la
Gentillerie
02.47.24.47.81
(D)
37370 NEUVY-
LE-ROI
06.61.09.47.81
(P)
4 -
BOURASSE
Francis
La Tour Sybille
37800 SEPMES
02.47.65.44.30
(D)
06.98.18.44.30
( P)
02.47.65
.64.80
5 –
BRAULT
Francis
23 Place Michelet
37000 TOURS
02.47.61.12.17
(D)
06.88.30.39.26
(P).
6 –
DELAVEA
U Maurice
Bonchamp
37240 LIGUEIL
02.47.59.68.54
(D)
06.09.48.38.54
(P)
7 - de
BRIANCON
Hervé
Chantilly 02.47.24.63.55
(D)
37330
COURCELLES-
DE- TOURAINE
06.09.48.38.54
(P)
02.47.24
.63.55
8 – JACCAZ
Gérard
La Clémencerie
37460 GENILLE
02.47.59.55.11
(D)
06.83.25.58.97
(P)
02.47.26
.78.52.
9 –
LAMOURE
UX
Michel
La Goupillère
37190 SACHE
02.47.53.34.57
(D)
06.78.93.19.29
(P)
10 -
MOREAU
Michel
La Crépellière
37190 SACHE
02.47.26.87.64
(D)
06.78.93.19.29
(P)
02.47.26
.78.52
11 – PEROU
Bernard
Chizay
37160 ABILLY
02.47.59.73.72
(D)
06.78.28.95.30
(P)
12 - RAULT
Lucien
Lucet
37290
CHAMBON
02.47.59.53.78
(D)
06.82.30.96.55
(P)
02.47.59
.73.78
13 -
SALAIS
Frédéric
Les Hautes
Thurinières
37240 BOUSSAY
02.47.94.52.67
(D)
06.89.12.40.20
(P)
02.47.94
.53.71
14 –
VERNEAU
Frédéric
Valclaise
37290 BOSSAY
SUR CLAISE
02.47.94.49.25
(D)
15 –
BODARD
Sébastien
06.85.73.78.28
(P)
16 -
CONVENA
NT Laurent
06.07.78.07.75
(P)
17 - DERRE
Vincent
06.07.64.66.84
(P)
18 - GUINU
Patrick
06.80.31.31.48
(P)
19 -
PAPILLON
Sébastien
06.07.64.67.40
(P)
20 -
SAUSSERE
AU Olivier
06.07.64.66.52
(P)
4 - Dates d’enlèvement des récoltes :
Cultures Dates
Avoine 15 août
Betterave fourragère 30 novembre
Blé 31 août
Choux fourrager 31 mars
Colza 15 août
Colza industriel 15 août
Colza de printemps 31 août
Escourgeon 31 août
Féverolles 31 août
Fourrage artificiel (1ère
coupe)
Fourrage naturel (1ère
coupe)
15 juillet
Lentilles vertes 15 août
Luzerne (semence) 15 octobre
Maïs grain et semence 15 novembre
Maïs ensilage 1er novembre
Millet 31 octobre
Moha 31 octobre
Orge 31 août
Osier 31 décembre
Poires d’été 15 novembre
Pois fourrager 15 août
Pomme de terre 31 octobre
Pommes 15 novembre
Prairie 31 décembre
Sarrasin 15 novembre
Seigle 31 août
Sorgho 15 décembre
Soja 30 novembre
Tabac 31 octobre
Tournesol
Tournesol biologique
1er novembre
Trèfle (semence) 15 octobre
Vigne 15 novembre
Fénugrec 30 septembre 103
Luzerne 15 octobre
Triticale 31 août
Salade 31 décembre
Ces dates pourront être révisées, en fonction des
conditions climatiques de l’année, à l’occasion de la
réunion de la formation de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage spécialisée
Article 2 - Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt, délégué inter-services de l’eau et de la nature, est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire
TOURS, le 10 mars 2009
Pour le préfet d’Indre-et-Loire
et par délégation du directeur,
Le président de la commission
Signé : Pascal MARTEAU
________
ARRÊTÉ portant autorisation d’une opération de
destruction du blaireau
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National de Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article
L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2008, relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2008-2009, dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant notamment
de faire usage d’armes à feu sur les routes et les chemins
publics ainsi qu’en direction des habitations ;
Vu la demande de régulation du blaireau sollicitée le 29
janvier 2009, par M. MONTOUX, assistant du patrimoine
UO, voie TNO ;
Vu l’avis de M. LABOUE Alain du 07 avril 2009 relevant
les problèmes de sécurité liés à la présence des blaireaux
nécessitant la mise en place des moyens appropriés à leur
enlèvement.
Considérant la présence de blaireaux sur la ligne SNCF
Tours-Saumur,
Considérant que la pratique de la chasse sous terre avec
des chiens ne peut pas être envisagée à proximité pour des
raisons de sécurité ;
Considérant que les dispositions législatives et
réglementaires issues du code de l’environnement relatives
à l’exercice de la chasse sont inopérantes au règlement de
la prolifération des blaireaux ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de cette espèce
dans un but d’intérêt général et notamment de sécurité
publique ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er – M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, est autorisé conformément à la
réglementation en vigueur, à organiser et à effectuer la
destruction du blaireau sur la ligne Tours-Saumur, entre le
km 252+750 et le km 253+300, côté voie 1, sur la
commune de VILLANDRY. Il pourra pour cette opération
déléguer M. Stéphane MEUNIER, garde-piégeur agréé.
Article 2 - La destruction se fera par piégeage durant la
période comprise entre le 01 avril 2009 et le 15 mai 2009
inclus.
Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra être pris
pour tenir compte des éventuelles contraintes constatées
sur le terrain par l’intervenant.
Article 3 -M. LABOUE devra s'assurer que toutes les
dispositions soient prises pour maintenir la sécurité et la
surveillance des opérations.
Article 4- Le piégeage devra s’effectuer sous réserve de
l'utilisation de pièges conformes aux conditions
réglementaires en vigueur y compris avec le collet à
arrêtoir.
Article 5 -Un compte-rendu global des destructions de
blaireaux sera adressé par M. Alain LABOUE au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l’eau et de la nature.
Article 6 - En cas de maladie constatée, les animaux morts
lors de ces opérations de destruction seront remis aux
services vétérinaires d’Indre-et-Loire. Dans le cas contraire
ils devront être enfouis sur place.
Article 7 - En cas d’épizootie, en particulier de fièvre
aphteuse, aucune opération ne pourra avoir lieu sans
autorisation préalable du directeur des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire.
Article 8 - Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, le directeur départemental des services
vétérinaires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage au président du conseil général
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 avril 2009
Pour le préfet et par délégation du directeur,
Le chef du service eau-forêt-nature,
Signé : Sébastien FLORES
________ 104
INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITE
Unité Territoriale Val de Loire - Site de TOURS
12, place Anatole France 37000 Tours
Téléphone : 02 47 20 58 38 Télécopie : 02 47 20 92 72
Site internet : www.inao.gouv.fr
L’INAO communique :
D E L I M I T A T I O N D E L ’ A I R E D E P R O D U C T I O N
d e s v i n s A O C T O U R A I N E
Communes de :
ARTANNES-SUR-INDRE
CHEILLE
PONT-DE-RUAN
RIGNY-USSE
RIVARENNES
VILLAINES-LES-ROCHERS
SACHE
THILOUZE
Le Co mi té Na tio na l d e l’I. N. A.O. , ré u n i e n sé a nce d u 5 ma r s 2 0 0 9 , a ap p ro u vé le p ro j et d e r é vi sio n d e la d él i mi ta tio n p arce ll air e d e l ’Ap p el la tio n d ’O ri g i ne C o n trô l ée T o u rai n e é tab l i p a r l a Co m mi ss io n d ’e xp ert s no m mé e à c et e ffe t.
Les p ro p rié ta ire s e t le s e xp lo i ta nt s v it ico le s so nt i n fo r mé s q u e l e s p l a ns co mp o r ta nt le p ro j et d e d éli mi t at io n, é tab li co n fo r mé me nt a u c a hie r d e s c h ar ges , o n t é té d ép o s és p o ur co n s ul ta tio n p ub liq u e le 9 a vr il 2 0 0 9 d a n s c h aq u e Mair ie co nce r née.
Le s pe rso n ne s i nté re s sée s o nt u n d éla i de de u x mo i s, d u 1 0 a v r il a u 1 2 ju in 2 0 0 9 po u r fo r mu ler leu r s ré cla ma t io n s év en tu el le s, pa r écr it, e n M a ir ie.
Le d o ss ier co mp l et p e ut ê tr e co n s ul té à l ’I .N. A.O., 1 2 p l a ce Ana to l e Fra nce à T O U RS a u x he ur es d ’o u ve rt ure d e s b ure a u x.
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ fixant la liste provisoire des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ou des délégués
aux prestations familiales
Le Préfet d’INDRE et LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de
la protection juridique des majeurs, notamment ses articles
44 et 45 ;
VU la liste transmise par le procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance d’INDRE et LOIRE,
le 21 novembre 2008 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des personnes habilitées pour être
désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour
exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
est ainsi établie pour le département d’INDRE et LOIRE :
Tribunal de TOURS
Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de
la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus :
I) Personnes morales gestionnaires de services :
Association tutélaire d’Indre et Loire
ATIL
24 avenue du Général de Gaulle
CS 94116
37041 TOURS CEDEX 1
Mutuelle Générale de l’Education Nationale
3 square Max Hymans
75748 PARIS Cedex 15
Association de placement et d’aide pour jeunes handicapés
APAJH
5 boulevard Heurteloup
37000 TOURS
Association tutélaire de la région chinonaise
ATRC
13 rue Carnot
BP 98
37160 DESCARTES 105
Mutuelle générale des PTT
31 boulevard Béranger
37000 TOURS
Association normande de tutelles des personnes inadaptées
ANTPI
2 passage des marais
BP 287
61008 ALENCON CEDEX
Union Départementale des associations familiales
UDAF
21 rue de Beaumont
37921 TOURS Cedex 9
II) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
M. MINIER Pierre
Mme MAGDELAINE Bénédicte
M. THOLANCE Vincent
III) Personnes physiques et services préposés
d’établissement :
Mme BELLANGER
02.47.23.30.22
Centre Hospitalier Intercommunal
BP 329 37403 AMBOISE Cedex
Mme POTIER
02.47.91.00.43
Maison de retraite La Chataigneraie
37350 LA CELLE GUENAUD
Mme PIMOT
02.47.93.75.15
Centre Hospitalier du Chinonais
BP 248 37502 CHINON Cedex
Mme RICHEZ
02.47.68.41.41
Maison de retraite Debrou
BP 138 37301 JOUE LES TOURS
Mme BRAULT
02.47.91.33.33
Hôpital
1 rue du Dr Martinais 37600 LOCHES
Mme CLERY
Mme COMMEREUC
02.47.47.47.47
CPTS
Chemin du Jard 37550 ST AVERTIN
Mme MARAIS
02.47.62.72.72
Maison de retraite « La Croix Papillon »
37370 ST CHRISTOPHE SUR LE NAIS
Mme DOUVRANDELLE
02.47.62.77.64
Société Hospitalière de Touraine
CLS Le cèdre - CLS ST Cyr sur Loire
EHPAD Croix Périgourd
118 rue Croix Périgourd
37540 ST CYR SUR LOIRE
Société Hospitalière de Touraine
EHPAD Maison de retraite « Le clos du mûrier »
3 rue des roncières
37230 FONDETTES
Mme CLERY
02.47.47.47.47
Clinique psychiatrique universitaire
Rue du coq
37540 ST CYR SUR LOIRE
Mme FREMON
02.47.72.32.32
Hôpital
32 avenue du Général de Gaulle
37800 STE MAURE DE TOURAINE
Mme CLERY
02.47.47.85.52
CHRU - Hôpital Bretonneau
2 boulevard Tonnelé 37044 TOURS Cedex 9
Mme CLERY
02.47.47.47.47
Maison de retraite de l’Ermitage
37023 TOURS Cedex
Mme MOSRIN
02.47.77.40.00
Maison de retraite « Vallée du Cher »
Place Sisley
BP 264 37006 TOURS CEDEX
Mme MOSRIN
02.47.77.40.00
Maison de retraite “Les trois rivières »
2 avenue M. Chagall
37023 TOURS Cedex
Mme MOSRIN
02.47.77.40.00
Maison de retraite “Les Varennes de Loire”
6 rue Jean Messire
37000 TOURS
Mme LARRY
02.47.62.70.70
Maison de retraite « Le Clos »
Rue du Clos
37210 VERNOU SUR BRENNE
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être
désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour
exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de
la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie
pour le département d’INDRE et LOIRE :
Tribunal de TOURS 106
Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44
de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus :
Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des associations familiales
UDAF
21 rue de Beaumont
37921 TOURS Cedex 9
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être
désignées par les juges en qualité de délégué aux
prestations familiales est ainsi établie pour le département
d’INDRE et LOIRE :
Tribunal de TOURS
Pendant le délai mentionné au V de l’article 44 de la loi du
5 mars 2007 mentionnée ci-dessus,
Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des associations familiales
UDAF
21 rue de Beaumont
37921 TOURS Cedex 9
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande
instance de TOURS ;
- au juge des tutelles du tribunal d’instance de TOURS ;
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de
TOURS.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un
recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet d’INDRE et LOIRE, soit hiérarchique auprès du
Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la
notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du Tribunal Administratif d’ORLEANS, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois
valant rejet implicite.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’INDRE et LOIRE
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
TOURS, le 20 février 2009
Le Préfet d’INDRE et LOIRE
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de la Commission
Départementale d’Aide Sociale d’Indre et Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'Action Sociale et des Familles et
notamment son article L 134.6,
VU l'arrêté du 22 mai 2008 fixant la composition de la
Commission Départementale d'Aide Sociale;
VU la cessation des fonctions de Madame Claude
SARRAULT receveur percepteur à la Trésorerie Générale
d'Indre et Loire à compter du 1er février 2009;
VU la désignation par Monsieur le Trésorier payeur
Général d'Indre et Loire de Madame Marie
CIMADEVILLA à compter du 1er février 2009, pour le
représenter à la commission départementale d'aide sociale;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires sanitaires et Sociales ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 22 mai 2008 est
modifié comme suit :
I – PRESIDENT
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de
TOURS ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer
II – CONSEILLERS GENERAUX
Madame Monique CHEVET, Vice Présidente du Conseil
Général et Conseillère Générale du canton de TOURS EST
Monsieur Frédéric THOMAS, Conseiller Général du
canton de TOURS NORD EST
Monsieur Jean LEVEQUE, Conseiller Général du canton
de Montrésor
III – FONCTIONNAIRES DE L’ETAT :
le Payeur Départemental d'Indre et Loire, représenté par
- Monsieur Alain SOUBIEUX , Payeur Départemental
le Trésorier Payeur Général d’Indre et Loire, représenté
par :
- Mme Marie CIMADEVILLA ,
- le Directeur des Services Fiscaux d’Indre et Loire,
représenté par :
- Monsieur Jean Marie THOREAU, Responsable du centre
des impôts de Tours Ouest
IV – SECRETAIRE :
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales représenté par :
- Madame Martine CHAMPEME, Secrétaire Administratif
des Affaires Sanitaires et Sociales,
V – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT :
- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales d'Indre et Loire représenté par :
- Madame Chantal CHEVET, Inspecteur Principal de
l'Action Sanitaire et Sociale
ou par
- Monsieur Yannick MENANT, Inspecteur Principal de
l'Action Sanitaire et Sociale, en tant que suppléant.
Le Commissaire du Gouvernement n’a pas voix
délibérative. 107
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales d'Indre et Loire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé à Tours, le 4 mars 2009
Patrick SUBRÉMON, Préfet d’Indre-et-Loire
________
ARRÊTÉ portant désignation des membres du comité
médical départemental et de la commission de réforme
Etat
LE PREFET D'INDRE - et - LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Décret n° 59.310 du 14 février 1959 et le décret n°
73.204 du 28 février 1973 modifié par le décret n° 77.1024
du 7 septembre 1977, portant règlement d'administration
publique et relatif aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des
comités médicaux et au régime des congés des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ses
textes d'application et notamment l'article 6 du décret n° 86
.442 du 14 mars 1986;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2003 relatif à la
constitution du Comité Médical Départemental d'Indre-et
et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2008 portant
désignation des membres du Comité Médical
Départemental et de la Commission de Réforme d'Indre-
et-Loire ;
VU la liste des médecins agréés du département d'Indre-
et-Loire ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté susvisé du 27 février 2008 est
abrogé.
ARTICLE 2 : Le Comité Médical Départemental prévu à
l'article 5 du décret n° 59.310 du 14 février 1959, modifié
par le décret n° 86.442 du 14 mars 1986, est constitué
comme suit :
MEDECINE GENERALE
Titulaires : Docteur Jean-Pierre CHEVREUL
Docteur Jacques PERDRIAUX
Suppléants du Docteur CHEVREUL :
Docteur Jean-Luc ARCHINARD
Docteur Thierry PUISSANT
Suppléants du Docteur PERDRIAUX :
Docteur Jacques PERRIN
Docteur Philippe BOYER
CANCEROLOGIE
Titulaire : Professeur Gilles CALAIS
Suppléant : Docteur Pierre-Etienne CAILLEUX
CARDIOLOGIE
Titulaire : Docteur Jean-Michel LORGERON
Suppléant : Docteur Philippe KAPUSTA
NEUROLOGIE
Titulaire : Docteur Raphaël ROGEZ
Suppléant : Docteur Eric PALISSON
PHTISIOLOGIE
Titulaire : Docteur Alain ROULLIER
PSYCHIATRIE
Titulaire : Docteur Carol JONAS
Suppléant : Docteur Gérard GAILLIARD
RHUMATOLOGIE
Titulaire : Docteur Jacques BENOIST
ARTICLE 3 : Les médecins désignés ci-dessus sont
nommés pour une période de trois ans.
ARTICLE 4 : Le Président du Comité Médical
Départemental est élu pour la présente période de trois ans
par les membres titulaires et suppléants parmi les deux
praticiens titulaires de médecine générale.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours le 1er mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Daniel VIARD
________
ARRÊTÉ portant autorisation de dispenser à domicile
de l’oxygène à usage médical
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article
L.4211-5 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes
pratiques de dispensation à domicile de
l’oxygène à usage médical ;
Vu la demande présentée par la Société OXYPHARM
(siège social : 39 rue des Augustins - BP 1281 - 76178
ROUEN) en date du 6 novembre 2008 en vue d’obtenir
l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage
médical pour son site de rattachement sis 34-36 rue Joseph
Cugnot - ZI n° 2 - 37300 JOUE-LES-TOURS, en vue
d’obtenir l’autorisation de dispenser à domicile de
l’oxygène à usage médical ;
Vu l’avis favorable du Conseil National de l'Ordre des
Pharmaciens - Section D en date du 108
20 avril 2009 ;
Vu l’avis de monsieur le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Région Centre en date du 2
avril 2009 ;
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1er – La demande d'autorisation pour la
dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical
déposée par La Société OXYPHARM, pour son site de
rattachement sis au 34-36 rue Joseph Cugnot - ZI n° 2 -
37300 JOUE-LES-TOURS, dans l’aire géographique selon
les modalités déclarées dans la demande, EST ACCEPTEE.
Article 2 - Toute modification des éléments figurant dans
le dossier de demande l’autorisation
doit donner lieu à déclaration.
Article 3 – Les activités de ce site doivent être réalisées en
conformité avec les dispositions de l’arrêté du 17
novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de
dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.
Article 4 – Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du
17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou la
suppression de la présente autorisation.
Article 5 – Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera
adressée à :
Monsieur le Président du Conseil National de l'Ordre des
Pharmaciens
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales de la Région Centre
La Société OXYPHARM
Fait à Tours, le 27 avril 2009
Le Préfet d'Indre et Loire,
Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
PROTECTION SOCIALE
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales d’Indre-et-Loire
LE PREFET DE LA REGION CENTRE , PREFET DU
LOIRET, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article
L.212-2 et les articles D. 231-2 à D. 231-5,
VU l’arrêté préfectoral n° 06 265 du 18 octobre 2006
modifié portant renouvellement du conseil d'administration
de la Caisse d'allocations Familiales d’Indre-et-Loire
VU l’arrêté préfectoral n° 08-251 du 3 novembre 2008
portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie
DETOUR, Chef du pôle « Santé Publique et Cohésion
Sociale », Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre.
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 06 265 est
modifié ainsi qu’il suit :
est nommé membre du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales d’Indre-et-Loire :
En tant que représentant des assurés sociaux sur
désignation de
La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (
CGT-FO) :
Suppléant : Monsieur Marc TARDY en remplacement de
Madame Francelyne BOISGARD
Article 2 : Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, le
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et à celui de la
préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 19 mars 2009
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation,
Pour le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé : Anne GUEGUEN
________
ARRÊTÉ modifiant le calendrier des fenêtres de dépôt
et des fenêtres d'examen par le Comité Régional de
l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS)
des demandes d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et
services sociaux et médico-sociaux au titre de l'année
2009
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Chevalier
de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant
l'action sociale et médico-sociale,
Vu les articles R.312-180 à R.312.192 du Code de l’Action
Sociale et des Familles relatifs aux comités régionaux de
l'organisation sociale et médico-sociale,
Vu les articles R.313-1 à R.313-10 du Code de l’Action
Sociale et des Familles relatifs aux autorisations de création,
d'extension ou de transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2008 fixant le
calendrier des fenêtres de dépôt et des fenêtres d'examen
par le Comité Régional de l'Organisation Sociale et
Médico-Sociale (CROSMS) des demandes d'autorisation
de création, de transformation ou d'extension
d'établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-251 du 03 novembre 2008
portant délégation de signature à M. Pierre-Marie
DETOUR, chef du pôle «Santé Publique et Cohésion 109
Sociale», Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre, en matière d'administration générale,
Vu la décision du 8 avril 2008 portant subdélégation de la
signature de Monsieur Pierre-Marie DETOUR, chef du pôle
«Santé Publique et Cohésion Sociale», Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales du Centre, en matière
d'administration générale et d’ordonnancement secondaire
(BOP et UO),
Vu la circulaire interministérielle n°
DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux
orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes âgées et des personnes handicapées,
ARRETE
Article 1 : ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES AGEES (PA)
Les demandes d'autorisation relatives à des établissements ou services pour les personnes âgées sont reçues et examinées dans le cadre des fenêtres de dépôt et des fenêtres d'examen suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes Séances CROSMS
thématiques
(à titre indicatif)
période n°1
PA 1
er janvier au 28 février 2009 1er mai au 30 juin 2009 mai 2009
(1 ou 2 séances)
période n°2
PA 1
er mai au 30 juin 2009 1er septembre au 30 novembre 2009 octobre 2009
(1 ou 2 séances)
Article 2 : ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES HANDICAPEES (PH)
Les demandes d'autorisation relatives à des établissements ou services pour les personnes handicapées sont reçues et examinées dans le cadre des fenêtres de dépôt et des fenêtres d'examen suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes Séances CROSMS
thématiques
(à titre indicatif)
période n°1
PH 1
er janvier au 28 février 2009 1er mai au 30 juin 2009 mai / juin 2009
(1 ou 2 séances)
période n°2
PH 1
er juin au 31 juillet 2009 1er octobre au 31 décembre 2009 novembre 2009 (1ou 2
séances)
Article 3 : ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES EN DIFFICULTES SOCIALES (PDS)
Les demandes d'autorisation relatives à des établissements ou services pour les personnes en difficultés sociales sont reçues et examinées dans le cadre des fenêtres de dépôt et des fenêtres d'examen suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes Séances CROSMS
thématiques
(à titre indicatif)
période n°1
PDS 1
er mai au 30 juin 2009 1er septembre au 30 octobre 2009 septembre 2009
(1 ou 2 séances)
Article 4 : ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE PROTECTION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DE L'ENFANCE (PAJE)
Les demandes d'autorisation relatives à des établissements ou services de protection administrative ou judiciaire de l'enfance sont reçues et examinées dans le cadre des fenêtres de dépôt et des fenêtres d'examen suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes Séances CROSMS
thématiques
(à titre indicatif)
période
n°1 PJJ 1
er février 2009 au 31 mars 2009 1er juin au 31 juillet 2009 Juin 2009
(1 séance)
période n°2
PAJE 1
er mai au 30 juin 2009 1er septembre au 30 octobre 2009 septembre 2009
(1 ou 2 séances) 110
Article 5 : Les mois prévus pour les réunions du Comité
Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale
(CROSMS) sont mentionnés à titre indicatif. Ils sont
susceptibles d'être modifiés, au regard du nombre de
dossiers à examiner pour chaque fenêtre de dépôt. Les
dates définitives des CROSMS seront précisées aux
services instructeurs des dossiers en temps utiles.
Article 6 : le présent arrêté annule et abroge l’arrêté n°
2008-0337 du 05 novembre 2008.
Article 7 : Cette décision peut être contestée dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de la notification, pour
les personnes auxquelles elle a été notifiée, ou de sa
publication pour les autres personnes, en formulant :
un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
région,
un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du
Travail, des Relations sociales et de la Solidarité,
un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal
Administratif compétent.
Article 8 : Le préfet du Cher, le préfet d'Eure-et-Loir, le
préfet de l'Indre, le préfet d'Indre-et-Loire, le préfet du
Loir-et-Cher, le préfet du Loiret et le secrétaire général
pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de chaque préfecture
de département de la région Centre et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre.
La publication au Recueil des Actes Administratifs des
départements sera demandée au président du conseil
général du Cher, au président du conseil général d'Eure et
Loir, au président du conseil général de l'Indre, au
président du conseil général d'Indre-et-Loire, au président
du conseil général du Loir-et-Cher, au président du conseil
général du Loiret.
Fait à Orléans, le 24 mars 2009
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation
le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Pierre-Marie DETOUR
________
ARRÊTÉ MODIFICATIF portant nomination des
membres de la commission régionale de conciliation et
d’indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales de la région
Centre
LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU
LOIRET, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles
L.1114-1 à 4, L. 1142-5 et 6, R. 1114-1 à 4 et R.1142-5 à 7
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-251 du 3 novembre 2008
portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie
DETOUR, chef du pôle « Santé Publique et Cohésion
Sociale », Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 février
2009 est modifié comme suit :
Sont désignés, comme membres de la commission
régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales de la région Centre, les personnes dont les
noms suivent :
V – Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine
de la réparation des préjudices corporels :
3) M. Jean-Paul FAVRE, ancien médecin au CHRU de
Tours,
- suppléé par Melle Claire SIMONNEAU, étudiante en
Master 2 Droit de la santé à la faculté de Poitiers ;
4) M. Pierre PLISSON, avocat honoraire, ancien avocat à
la Cour d’Orléans,
- suppléé par M. Christian MASSON, ancien avocat au
barreau d’Orléans.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires
régionales, le directeur régional des affaires sanitaires et
sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de région Centre et des préfectures des
départements.
Fait à ORLEANS, le 6 avril 2009
Pour le Préfet de la Région Centre,
et par délégation,
Pour le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint
Signé : Anne GUEGUEN
________
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales d’Indre-et-Loire
LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU
LOIRET, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article
L.212-2 et les articles D. 231-2 à D. 231-5,
VU l’arrêté préfectoral n° 06 265 du 18 octobre 2006
modifié portant renouvellement du conseil d'administration
de la Caisse d'allocations Familiales d’Indre-et-Loire
VU l’arrêté préfectoral n° 08-251 du 3 novembre 2008
portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie
DETOUR, Chef du pôle « Santé Publique et Cohésion
Sociale », Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre.
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 06 265 est
modifié ainsi qu’il suit : 111
sont nommés membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales d’Indre-et-Loire :
En tant que représentants des employeurs sur
désignation du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
Monsieur Jean-Paul TEREYGEOL
Monsieur Philippe TIVOLLIER
Monsieur Jacques LHOTELLIER.
Article 2 : Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, le
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et à celui de la
préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 10 avril 2009
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé : Pierre-Marie DETOUR
________
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N° 09-D-17 confirmant au pôle de santé
Léonard de Vinci, 1 avenue du professeur Alexandre
Minkowski, 37175 CHAMBRAY LES TOURS la
reconnaissance de «nombre_de_lits» lits identifiés en
soins palliatifs
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique et notamment l'article
L.6115-1,
VU la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit
à l'accès aux soins palliatifs,
VU le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la
convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, régissant les relations entre les associations
de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux,
VU la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98
du 19 février 2002 relative à l'organisation des soins
palliatifs et de l'accompagnement, en application de la loi
99-477 du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès
aux soins palliatifs,
VU la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
VU la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars 2004
portant diffusion du guide pour l'élaboration du dossier de
demande de lits identifiés en soins palliatifs,
VU la demande présentée par l'établissement en date du
«Réception»,
VU l'arrêté 04-D-43 du 23 décembre 2004 accordant la
reconnaissance de 12 lits identifiés en soins palliatifs à la
Clinique Fleming,
VU la délibération 04-03-04 de la commission exécutive
de l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre
autorisant la constitution du Pôle Santé Tours Sud par
regroupement de la clinique Saint-Augustin, la
Polyclinique Alexander Fleming, la clinique des Dames-
Blanches et la clinique du Parc,
VU la visite de contrôle réalisée le 21 février 2008 et les
éléments complémentaires apportés par l'établissement,
ARRETE
Article 1 : le pôle de santé Léonard de Vinci dispose de
«nombre_de_lits» lits identifiés en soins palliatifs dans le
service de «service» à compter de sa date d'ouverture le 2
janvier 2008.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Centre, et des préfectures
du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre et Loire, du
Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 12 mars 2009
Le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-T2A-37-01 Fixant les dotations et les
forfaits annuels - Centre hospitalier régional et
universitaire de Tours
N° FINESS : 370000481
pour l’exercice 2009
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour
2009 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 112
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour 2009 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à :
4 550 196 € pour le forfait annuel relatif à l’activité
d’accueil et de traitement des urgences ;
784 781€ pour le forfait annuel relatif à l’activité de
prélèvement d’organe ;
853 312 € pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 73 208 023 €
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 39 984 669 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de
l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la région Centre
et de la préfecture du département et dont une ampliation
sera adressée au trésorier payeur général, au directeur
départemental de la consommation et de la répression des
fraudes, au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale
agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Orléans, le 31 mars 2009
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-T2A-37-02 Fixant les dotations et les
forfaits annuels - Centre hospitalier inter-communal
d'Amboise-Château-Renault
N° FINESS : 370000564 pour l’exercice 2009
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour
2009 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour 2009 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à :
964 633 € pour le forfait annuel relatif à l’activité
d’accueil et de traitement des urgences ;
€ pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement
d’organe ;
€ pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 3 979 125€
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 10 479 521 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification 113
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de
l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la région Centre
et de la préfecture du département et dont une ampliation
sera adressée au trésorier payeur général, au directeur
départemental de la consommation et de la répression des
fraudes, au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale
agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Orléans, le 31 mars 2009
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTE N° 09-T2A-37-03 Fixant les dotations et les
forfaits annuels - Centre hospitalier du Chinonais
N° FINESS : 370000606 pour l’exercice 2009
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour
2009 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour 2009 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à :
964 633 € pour le forfait annuel relatif à l’activité
d’accueil et de traitement des urgences ;
€ pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement
d’organe ;
€ pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 4 383 710 €
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 19 410 724 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de
l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la région Centre
et de la préfecture du département et dont une ampliation
sera adressée au trésorier payeur général, au directeur
départemental de la consommation et de la répression des
fraudes, au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale
agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Orléans, le 31 mars 2009
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTE N° 09-T2A-37-04 Fixant les dotations et les
forfaits annuels - Centre hospitalier de Loches
N° FINESS : 370000614 pour l’exercice 2009
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ; 114
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour
2009 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour 2009 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à :
799 940 € pour le forfait annuel relatif à l’activité
d’accueil et de traitement des urgences ;
€ pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement
d’organe ;
€ pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à :
1 703 440 €
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 2 404 815 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de
l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la région Centre
et de la préfecture du département et dont une ampliation
sera adressée au trésorier payeur général, au directeur
départemental de la consommation et de la répression des
fraudes, au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale
agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Orléans, le 31 mars 2009
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTE N° 09-T2A-37-05 Fixant les dotations et les
forfaits annuels - Centre hospitalier de Luynes
N° FINESS : 370002701 pour l’exercice 2009
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour
2009 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour 2009 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE 115
Article 1er : le montant des ressources d’assurance
maladie versées sous forme de dotations et de forfaits
annuels est fixé pour l’année 2009 aux articles 2 à 5 du
présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à :
€ pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de
traitement des urgences ;
€ pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement
d’organe ;
€ pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : €
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 3 745 406 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur du
centre hospitalier de Luynes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture de
la région Centre et de la préfecture d’Indre et Loire et dont
une notification sera adressée au trésorier payeur général,
au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, au
directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au
directeur de la caisse régionale d’assurance maladie.
Orléans, le 31 mars 2009
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRETE N° 09-USLD-37-03 fixant la dotation globale
afférente aux soins du centre hospitalier du Chinonais
pour l’exercice 2009 (unité de soins de longue durée)
(N° FINESS : n° 370000606)
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment
ses articles R 314-188 et R 314-192 ;
Vu la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 46 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRETE
Article 1 : la dotation globale afférente aux soins 2009 à la
charge des organismes légaux d’assurance maladie,
attribuée au centre hospitalier du Chinonais concernant
l’unité de soins de longue durée est fixée à 2 327 052 €.
Article 2 : la contribution de l’assurance maladie prévue au
titre de l’article R 314-188 du Code de l’action sociale et
des familles est fixée à 283 387 €.
Article 3 : une copie du présent arrêté est adressée au
trésorier payeur général, au directeur de la caisse primaire
d’assurance maladie, au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales, au directeur de la caisse régionale
d’assurance maladie.
Article 4 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, M.A.N., 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 5 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur du
centre hospitalier du Chinonais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Centre et de la préfecture du département
d’Indre et Loire.
Orléans le 31 mars 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTE N° 09-DAF- 37-07 fixant la dotation pour
l’exercice 2009 - Hôpital local de Ste Maure de
Touraine
N° FINESS : 370001158
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de 116
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 1 175 096 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d’Indre-et-Loire, le trésorier payeur général, le
directeur de l’Hôpital Local de Ste Maure de Touraine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département d’Indre-et-Loire et dont une
notification sera adressée au trésorier payeur général, au
directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, au
directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au
directeur de la caisse régionale d’assurance maladie et au
Directeur de la caisse mutuelle régionale
Tours, le 31 mars 2009
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Daniel VIARD
________
ARRÊTE N° 09-DAF-37-06 Fixant la dotation pour
l’exercice 2009 - Centre de post cure "Louis Sevestre"
à La Membrolle-sur-Choisille
N° FINESS : 370000713
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 4 894 081 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d’Indre et Loire, le directeur du centre « Louis
Sevestre » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de la région Centre et
de la préfecture d’Indre et Loire et dont une notification
sera adressée au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Tours, le 31 mars 2009
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des
Affaires sanitaires et sociales
Daniel VIARD
________
ARRÊTE N° 09-DAF-37-11 Fixant la dotation pour
l’exercice 2009 - M.R.C. "Château du Plessis" à Azay
le Rideau
N° FINESS : 370000200
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation, 117
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 2 399 962 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales d’Indre et Loire, monsieur le
directeur du centre de soins de suite « Château du Plessis »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture d’Indre et Loire et dont une notification sera
adressée au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Tours, le 31 mars 2009
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des
Affaires sanitaires et sociales
Daniel VIARD
________
ARRÊTE N° 09-DAF-37-09 Fixant la dotation pour
l’exercice 2009 - Centre de réadaptation cardio
vasculaire "Bois Gibert" à Ballan-Miré
N° FINESS : 370000539
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 82 487 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d’Indre-et-Loire, la directrice du Centre de
Réadaptation cardio vasculaire Bois Gibert à Ballan Miré
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département d’Indre-et-Loire et dont une
notification sera adressée au directeur de la caisse primaire
d’assurance maladie, au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales, au directeur de la caisse régionale
d’assurance maladie et au directeur de la caisse mutuelle
régionale.
Tours, le 31 mars 2009
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Daniel VIARD
________
ARRÊTE N° 09-DAF-37-10 Fixant la dotation pour
l’exercice 2009 - Centre de réadaptation fonctionnelle
"Le Clos St Victor" à Joué-les-Tours
N° FINESS : 370000218
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation, 118
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 4 774 696 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d’Indre-et-Loire, la directrice du Centre de
Réadaptation Fonctionnelle le Clos St Victor à Joué les
Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de la région Centre et
de la préfecture du département d’Indre-et-Loire et dont
une notification sera adressée au directeur de la caisse
primaire d’assurance maladie, au directeur régional des
affaires sanitaires et sociales, au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie et au directeur de la caisse
mutuelle régionale.
Tours, le 31 mars 2009-04-01
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Daniel VIARD
________
ARRÊTE N° 09-DAF-37-12 Fixant la dotation pour
l’exercice 2009 - Centre "Malvau" à Amboise
N° FINESS : 370000341
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 2 225 564 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d’Indre-et-Loire, le directeur du Centre
MALVAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de la région Centre et
de la préfecture du département d’Indre-et-Loire et dont
une notification sera adressée, au directeur de la caisse
primaire d’assurance maladie, au directeur régional des
affaires sanitaires et sociales, au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie et au Directeur de la caisse
mutuelle régionale
Tours, le 31 mars 2009
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Daniel VIARD
________
ARRÊTE N° 09-DAF-37-08 Fixant la dotation pour
l’exercice 2009 - Centre de réadaptation fonctionnelle
neurologique "Bel Air" à La Membrolle-sur-Choisille -
N° FINESS : 370000374
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation, 119
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 9 557 394 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d’Indre et Loire, le directeur du centre de
réadaptation fonctionnelle neurologique « Bel Air » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture d’Indre et Loire et dont une notification sera
adressée, au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Tours, le 31 mars 2009
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des
Affaires sanitaires et sociales
Daniel VIARD
________
ARRÊTE N° 09-DAF-37-13 Fixant la dotation pour
l’exercice 2009 - A. N. A. S. "Le Courbat" à Le Liège
N° FINESS : 370000184
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 1 903 128 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales d’Indre et Loire, madame le directeur
du centre de soins de suite « Le Courbat » chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la
préfecture de la région Centre et de la préfecture d’Indre et
Loire et dont une notification sera adressée au directeur de
la caisse primaire d’assurance maladie, au directeur
régional des affaires sanitaires et sociales et au directeur de
la caisse régionale d’assurance maladie.
Tours, le 31 mars 2009
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des
Affaires sanitaires et sociales
Daniel VIARD
________
Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination
des soins (FIQCS)
Décision conjointe de financement n° 3
Réseau ville-hôpital VIH 37
Financement du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013
Les directeurs de l’Agence régionale d’hospitalisation et
de l’Union régionale des caisses d’assurance maladie du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 dans ses
articles 4 et 94,
Vu le décret ministériel n° 2007-973 du 15 mai 2007,
relatif au fonds d’intervention pour la qualité et la
coordination des soins,
Vu la circulaire DHOS/O3/CNAM n° 2007-88 du 2 mars
2007 relative aux orientations de la DHOS et de la
CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination
des ARH et des URCAM,
Vu les orientations stratégiques proposées par le Comité
national de gestion du Fonds d’intervention pour la qualité
et la coordination des soins, dans sa séance du 31 janvier
2008,
Vu les délibérations du Conseil régional de la qualité et de
la coordination des soins dans sa séance du 13 mars 2008,
Vu la demande de financement déposée par le promoteur,
Après avis du bureau du Conseil régional de la qualité et
de la coordination des soins sur le besoin de financement
du réseau examiné en séance du 4 décembre 2008, 120
Décident conjointement d’attribuer un financement dans
le cadre du FIQCS
Au Réseau ville-hôpital VIH 37 représenté par son
promoteur, le Centre hospitalier universitaire régional de
Tours sis : 2, boulevard Tonnellé - 37044 TOURS CEDEX
9.
Article 1 : Présentation du réseau financé
Nom : Réseau ville-hôpital VIH 37
Numéro d’identification : 960240240
Thème : VIH
Zone géographique : Indre-et-Loire
Caisses d’Assurance Maladie concernées : aucune
restriction sur les organismes d’Assurance Maladie.
Article 2 : Décision de financement
Le Réseau ville-hôpital VIH 37 bénéficie d’un
financement total de 400 958 € au titre de la dotation
régionale du FIQCS.
Ce montant est accordé pour 60 mois à compter du 1er
janvier 2009. Le mode de versement est le forfait global
tout compris.
Sous réserve de la disponibilité des crédits, le financement
est réalisé annuellement, selon le calendrier prévisionnel
établi à l’article 3.
Cette décision de financement peut être reconductible au
terme de la durée de l’accord de financement, sous
réserves :
de disponibilité financière de la dotation régionale du
FIQCS,
que le promoteur dépose une nouvelle demande de
financement.
Article 3 : Modalités de versement du forfait global
Année 2009 : 77 065 €
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre2009
Versement 1 (02/04/2009) 25 065 €
Versement 2 (01/08/2009) 26 000 €
Versement 3 (02/11/2009) 26 000 €
Année 2010 : 78 746 €
Du 1er janvier 2010 au 31 décembre2010
Versement 4 (02/04/2010) 26 746 €
Versement 5 (01/08/2010) 26 000 €
Versement 6 (02/11/2010) 26 000 €
Année 2011 : 79 936 €
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre2011
Versement 7 (02/04/2011) 26 936 €
Versement 8 (01/08/2011) 26 000 €
Versement 9 (02/11/2011) 27 000 €
Année 2012 : 81 711 €
Du 1er janvier 2012 au 31 décembre2012
Versement 10 (02/04/2012) 27 711 €
Versement 11 (01/08/2012) 27 000 €
Versement 12 (02/11/2012) 27 000 €
Année 2013 : 83 500 €
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre2013
Versement 13 (02/04/2013) 28 500 €
Versement 14 (01/08/2013) 27 000 €
Versement 15 (02/11/2013) 28 000 €
Article 4 : Conditions de modification des clauses de
financement
Si en cours d’année, des éléments font apparaître un
décalage important avec les informations figurant dans le
budget prévisionnel, un réexamen des clauses de
financement pourra intervenir et donner lieu à une décision
modificative.
Article 5 : Descriptif du financement attribué
Le FIQCS intervient pour le financement du réseau pour
un montant maximum de 400 958 € pour 60 mois, soit 100
% des produits et ressources du budget prévisionnel pour
les prestations limitativement énumérées ci-dessous.
Il est rappelé au promoteur que la subvention est
renouvelable en fonction de son évaluation interne. Son
attention est également attirée sur les conséquences de la
durée de financement, et notamment les engagements pris
par le réseau (concernant le personnel, entre autres).
Les transferts de crédits ne sont possibles qu’entre les
postes de dépenses accordés par le FIQCS, présentés ci-
dessous, à l’exception des charges du personnel. Toute
modification de ce poste de dépenses doit faire l’objet
d’une demande expresse formulée auprès du guichet
unique ARH/URCAM.
Nature des prestations 2009 2010 2011 2012 2013
INVESTISSEMENT 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
FONCTIONNEMENT 77 065 € 78 746 € 79 936 € 81 711 € 83 500 €
Frais généraux 8 100 € 8 300 € 8 400 € 8 600 € 8 800 € Communication/ Formation 7 000 € 7 140 € 7 280 € 7 425 € 7 575 € Personnel 43 750 € 44 494 € 45 216 € 45 985 € 46 750 €
Rémunérations spécifiques et dérogations tarifaires 18 215 € 18 812 € 19 040 € 19 701 € 20 375 €
2 vacations hebdomadaires
coordonnateur médical libéral 11 255 € 11 852 € 12 480 € 13 141 € 13 815 € Indemnisation des médecins généralistes non vacataires du
CHRU pour leur participation aux réunions de décisions
thérapeutiques (40€ x 6 médecins x 24 réunions)
5 760 € 5 760 € 5 760 € 5 760 € 5 760 €
Examen de prévention cardio-vasculaire des précaires (30
patients x 40 € pour 2009 et 2010 puis 20 patients x 40 €
pour 2011 à 2013)
1 200 € 1 200 € 800 € 800 € 800 €
TOTAL GENERAL 77 065 € 78 746 € 79 936 € 81 711 € 83 500 €
Article 6 : Contrôle de l’utilisation des financements
obtenus
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout autre
mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire 121
procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur
place et à une vérification de l’utilisation du financement
attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs
que la destination des fonds.
Article 7 – Caisse d’Assurance Maladie chargée
d’effectuer les versements
La présente décision fera l’objet d’une convention de
financement entre le directeur et l’agent comptable de
l’URCAM d’une part et le promoteur du Réseau ville-
hôpital VIH 37 d’autre part.
Article 8 : Publication de la décision
La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région d’une part, et de la
préfecture du département dans lequel se situe le siège du
réseau, d’autre part.
Fait à Orléans, en 4 exemplaires, le 30 janvier 2009
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation
du Centre,
Signé : Patrice LEGRAND
Le directeur de l’Union régionale des caisses
d’assurance maladie du Centre,
Signé : Monique DAMOISEAU
________
Décision modificative n° 1 de la décision conjointe de
financement n° 1
Réseau Oncologie 37
Financement du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012
Les directeurs de l’Agence régionale d’hospitalisation et
de l’Union régionale des caisses d’assurance maladie du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 dans ses
articles 4 et 94,
Vu le décret ministériel n° 2007-973 du 15 mai 2007,
relatif au fonds d’intervention pour la qualité et la
coordination des soins,
Vu la circulaire DHOS/O3/CNAM n° 2007-88 du 2 mars
2007 relative aux orientations de la DHOS et de la
CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination
des ARH et des URCAM,
Vu les orientations stratégiques proposées par le Comité
national de gestion du Fonds d’intervention pour la qualité
et la coordination des soins, dans sa séance du 31 janvier
2008,
Vu les délibérations du Conseil régional de la qualité et de
la coordination des soins dans sa séance du 13 mars 2008,
Vu la décision conjointe de financement FIQCS n°1 en
date du 30 avril 2008,
Vu la demande de financement déposée par le promoteur,
Après avis du bureau du Conseil régional de la qualité et
de la coordination des soins sur le besoin de financement
du réseau examiné en séance du 4 décembre 2008,
DECIDENT
Article 1 : Objet de la présente décision
En application de l’article 4 de la décision de financement
susvisée, les clauses de la décision de financement,
relatives au financement attribué au réseau Oncologie 37 et
aux modalités de versement de la dotation, sont modifiées
à l’article 2 et 3 ci-après.
Les autres dispositions mentionnées dans la décision
conjointe de financement sus-visée, non modifiées par la
présente décision, demeurent applicables.
Article 2 : Décision de financement
Le Réseau Oncologie 37 bénéficie d’un financement total
de 1 350 400 € au titre de la dotation régionale du FIQCS.
Ce montant est accordé pour 60 mois à compter du 1er
janvier 2008. Le mode de versement est le forfait global
tout compris.
Sous réserve de la disponibilité des crédits, le financement
est réalisé annuellement, selon le calendrier prévisionnel
établi à l’article 3.
Cette décision de financement peut être reconductible au
terme de la durée de l’accord de financement, sous
réserves :
de disponibilité financière de la dotation régionale du
FIQCS,
que le promoteur dépose une nouvelle demande de
financement.
Article 3 : Modalités de versement du forfait global
Année 2008 : 286 700 €
Déjà versé : 247 700 €
Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008
Versement 4 (18/12/2008) 39 000 €
Année 2009 : 228 200 €
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
Versement 5 (02/04/2009) 76 200 €
Versement 6 (01/08/2009) 76 000 €
Versement 7 (02/11/2009) 76 000 €
Année 2010 : 270 900 €
Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Versement 8 (02/04/2010) 90 900 €
Versement 9 (01/08/2010) 90 000 €
Versement 10 (02/11/2010) 90 000 €
Année 2011 : 278 200 €
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011
Versement 11 (02/04/2011) 92 200 €
Versement 12 (01/08/2011) 93 000 €
Versement 13 (02/11/2011) 93 000 €
Année 2012 : 286 400 €
Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
Versement 14 (01/08/2012) 95 000 €
Versement 15 (02/11/2012) 95 000 €
Versement 16 (04/12/2012) 96 400 €
Article 4 : Conditions de modification des clauses de
financement
Si en cours d’année, des éléments font apparaître un
décalage important avec les informations figurant dans le
budget prévisionnel, un réexamen des clauses de
financement pourra intervenir et donner lieu à une décision
modificative.
Article 5 : Descriptif du financement attribué
Le FIQCS intervient pour le financement du réseau pour
un montant maximum de 1 350 400 € pour 60 mois, pour
les prestations limitativement énumérées ci-dessous.
Il est rappelé au promoteur que la subvention est
renouvelable en fonction de son évaluation interne. Son
attention est également attirée sur les conséquences de la 122
durée de financement, et notamment les engagements pris
par le réseau (concernant le personnel, entre autres).
Les transferts de crédits ne sont possibles qu’entre les
postes de dépenses accordés par le FIQCS, présentés ci-
dessous, à l’exception des charges du personnel. Toute
modification de ce poste de dépenses doit faire l’objet
d’une demande expresse formulée auprès du guichet
unique ARH/URCAM.
Nature des prestations 2008 2009 2010 2011 2012
INVESTISSEMENT 0 € 5 000 € 0 € 0 € 0 €
Equipement 5 000 €
FONCTIONNEMENT 247 700 € 262 200 € 270 900 € 278 200 € 286 400 €
Frais généraux 33 000 € 33 700 € 34 400 € 35 000 € 35 700 € Personnel 122 700 € 136 500 € 139 200 € 142 100 € 145 000 € 1 ETP secrétaire
1 ETP infirmier coordonnateur
1 ETP Onco-psychologue
Rémunérations spécifiques et dérogations
tarifaires 92 000 € 92 000 € 97 300 € 101 100 € 105 700 € Indemnisation médecins libéraux pour
participation aux RCP 72 000 € 72 000 € 72 000 € 72 000 € 72 000 €
Soins de support 20 000 € 20 000 € 25 300 € 29 100 € 33 700 €
TOTAL GENERAL 247 700 € 267 200 € 270 900 € 278 200 € 286 400 €
Article 6 : Contrôle de l’utilisation des financements
obtenus
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout autre
mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire
procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur
place et à une vérification de l’utilisation du financement
attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs
que la destination des fonds.
Article 7 – Caisse d’Assurance Maladie chargée
d’effectuer les versements
La présente décision fera l’objet d’une convention de
financement entre le directeur et l’agent comptable de
l’URCAM d’une part et le promoteur du Réseau
Oncologie 37 d’autre part.
Article 8 : Publication de la décision
La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région d’une part, et de la
préfecture du département dans lequel se situe le siège du
réseau, d’autre part.
Fait à Orléans, en 4 exemplaires, le 17 décembre 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation
du Centre,
Signé : Patrice LEGRAND
Le directeur de l’Union régionale des caisses
d’assurance maladie du Centre,
Signé : Monique DAMOISEAU
________
Décision conjointe de financement n° 6
Réseau régional de soins palliatifs
Financement du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013
Les directeurs de l’Agence régionale d’hospitalisation et
de l’Union régionale des caisses d’assurance maladie du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 dans ses
articles 4 et 94,
Vu le décret ministériel n° 2007-973 du 15 mai 2007,
relatif au fonds d’intervention pour la qualité et la
coordination des soins,
Vu la circulaire DHOS/O3/CNAM n° 2007-88 du 2 mars
2007 relative aux orientations de la DHOS et de la
CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination
des ARH et des URCAM,
Vu les orientations stratégiques proposées par le Comité
national de gestion du Fonds d’intervention pour la qualité
et la coordination des soins, dans sa séance du 31 janvier
2008,
Vu les délibérations du Conseil régional de la qualité et de
la coordination des soins dans sa séance du 13 mars 2008,
Vu la demande de financement déposée par le promoteur,
Après avis du bureau du Conseil régional de la qualité et
de la coordination des soins sur le besoin de financement
du réseau examiné en séance du 4 décembre 2008,
Décident conjointement d’attribuer un financement dans le
cadre du FIQCS
Au Réseau régional de soins palliatifs représenté par son
promoteur, le Centre hospitalier universitaire régional de
Tours sise : 2, boulevard Tonnellé - 37044 TOURS
CEDEX 9.
Article 1 : Présentation du réseau financé
Nom : Réseau régional de soins palliatifs
Numéro d’identification : 960240059
Thème : Soins palliatifs
Zone géographique : Régional
Caisses d’Assurance Maladie concernées : aucune
restriction sur les organismes d’Assurance Maladie.
Article 2 : Décision de financement
Le Réseau régional de soins palliatifs bénéficie d’un
financement total de 875 630 € au titre de la dotation
régionale du FIQCS.
Ce montant est accordé pour 60 mois à compter du 1er
janvier 2009. Le mode de versement est le forfait global
tout compris. 123
Sous réserve de la disponibilité des crédits, le
financement est réalisé annuellement, selon le calendrier
prévisionnel établi à l’article 3.
Cette décision de financement peut être reconductible au
terme de la durée de l’accord de financement, sous
réserves :
de disponibilité financière de la dotation régionale du
FIQCS,
que le promoteur dépose une nouvelle demande de
financement.
Article 4 : Modalités de versement du forfait global
Année 2009 : 171 730 €
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
Déjà versé 38 160 €
Versement 1 (02/04/2009) 44 570 €
Versement 2 (01/08/2009) 45 000 €
Versement 3 (02/11/2009) 44 000 €
Année 2010 : 171 600 €
Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Versement 4 (02/04/2010) 57 200 €
Versement 5 (01/08/2010) 57 200 €
Versement 6 (02/11/2010) 57 200 €
Année 2011 : 174 500 €
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011
Versement 7 (02/04/2011) 58 180 €
Versement 8 (01/08/2011) 58 160 €
Versement 9 (02/11/2011) 58 160 €
Année 2012 : 177 400 €
Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
Versement 10 (02/04/2012) 59 140 €
Versement 11 (01/08/2012) 59 130 €
Versement 12 (02/11/2012) 59 130 €
Année 2013 : 180 400 €
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013
Versement 13 (02/04/2013) 60 200 €
Versement 14 (01/08/2013) 60 100 €
Versement 15 (02/11/2013) 60 100 €
Article 5 : Conditions de modification des clauses de
financement
Si en cours d’année, des éléments font apparaître un
décalage important avec les informations figurant dans le
budget prévisionnel, un réexamen des clauses de
financement pourra intervenir et donner lieu à une décision
modificative.
Article 6 : Descriptif du financement attribué
Le FIQCS intervient pour le financement du réseau pour
un montant maximum de 875 630 € pour 60 mois, soit 100
% des produits et ressources du budget prévisionnel pour
les prestations limitativement énumérées ci-dessous.
Il est rappelé au promoteur que la subvention est
renouvelable en fonction de son évaluation interne. Son
attention est également attirée sur les conséquences de la
durée de financement, et notamment les engagements pris
par le réseau (concernant le personnel, entre autres).
Les transferts de crédits ne sont possibles qu’entre les
postes de dépenses accordés par le FIQCS, présentés ci-
dessous, à l’exception des charges du personnel. Toute
modification de ce poste de dépenses doit faire l’objet
d’une demande expresse formulée après du guichet unique
ARH/URCAM.
Nature des prestations 2009 2010 2011 2012 2013
INVESTISSEMENT 3 000 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Equipement 3 000 €
FONCTIONNEMENT 168 730 € 171 600 € 174 500 € 177 400 € 180 400 €
Frais généraux 25 000 € 25 500 € 26 000 € 26 500 € 27 000 € Personnel 104 230 € 106 300 € 108 400 € 110 500 € 112 700 € communication 10 000 € 10 200 € 10 400 € 10 600 € 10 800 € Rémunérations spécifiques et
dérogations tarifaires 29 500 € 29 600 € 29 700 € 29 800 € 29 900 €
TOTAL GENERAL 171 730 € 171 600 € 174 500 € 177 400 € 180 400 €
Article 7 : Contrôle de l’utilisation des financements
obtenus
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout autre
mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire
procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur
place et à une vérification de l’utilisation du financement
attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs
que la destination des fonds.
Article 8 – Caisse d’Assurance Maladie chargée
d’effectuer les versements
La présente décision fera l’objet d’une convention de
financement entre le directeur et l’agent comptable de
l’URCAM d’une part et le promoteur du Réseau régional
de soins palliatifs d’autre part.
Article 9 : Publication de la décision
La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région d’une part, et de la
préfecture du département dans lequel se situe le siège du
réseau, d’autre part.
Fait à Orléans, en 4 exemplaires, le 17 décembre 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation
du Centre,
Signé : Patrice LEGRAND
Le directeur de l’Union régionale des caisses
d’assurance maladie du Centre,
Signé : Monique DAMOISEAU
________
Décision conjointe de financement n° 3
Réseau Neuro Centre
Financement du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013
Les directeurs de l’Agence régionale d’hospitalisation et
de l’Union régionale des caisses d’assurance maladie du
Centre, 124
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 dans ses
articles 4 et 94,
Vu le décret ministériel n° 2007-973 du 15 mai 2007,
relatif au fonds d’intervention pour la qualité et la
coordination des soins,
Vu la circulaire DHOS/O3/CNAM n° 2007-88 du 2 mars
2007 relative aux orientations de la DHOS et de la
CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination
des ARH et des URCAM,
Vu les orientations stratégiques proposées par le Comité
national de gestion du Fonds d’intervention pour la qualité
et la coordination des soins, dans sa séance du 31 janvier
2008,
Vu les délibérations du Conseil régional de la qualité et de
la coordination des soins dans sa séance du 13 mars 2008,
Vu la demande de financement déposée par le promoteur,
Après avis du bureau du Conseil régional de la qualité et
de la coordination des soins sur le besoin de financement
du réseau examiné en séance du 4 décembre 2008,
Décident conjointement d’attribuer un financement dans le
cadre du FIQCS
Au Réseau Neuro Centre représenté par son promoteur,
l'Association Neuro Centre sise : 3, rue Monseigneur
Marcel - 37000 TOURS.
Article 1 : Présentation du réseau financé
Nom : Réseau Neuro Centre
Numéro d’identification : 960240232
Thème : Handicap
Zone géographique : Régional
Caisses d’Assurance Maladie concernées : aucune
restriction sur les organismes d’Assurance Maladie.
Article 2 : Décision de financement
Le Réseau Neuro Centre bénéficie d’un financement total
de 1 568 630 € au titre de la dotation régionale du FIQCS.
Ce montant est accordé pour 60 mois à compter du 1er
janvier 2009. Le mode de versement est le forfait global
tout compris.
Sous réserve de la disponibilité des crédits, le financement
est réalisé annuellement, selon le calendrier prévisionnel
établi à l’article 3.
Cette décision de financement peut être reconductible au
terme de la durée de l’accord de financement, sous
réserves :
de disponibilité financière de la dotation régionale du
FIQCS,
que le promoteur dépose une nouvelle demande de
financement.
Article 3 : Modalités de versement du forfait global
Année 2009 : 293 952 €
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
Déjà versé au titre de la convention 2008,
et non consommé
50 000 €
Versement 1 (02/04/2009) 82 952 €
Versement 2 (01/08/2009) 80 000 €
Versement 3 (02/11/2009) 81 000 €
Année 2010 : 307 900 €
Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Versement 4 (02/04/2010) 79 900 €
Versement 5 (01/07/2010) 76 000 €
Versement 6 (01/09/2010) 76 000 €
Versement 7 (01/12/2010) 76 000 €
Année 2011 : 315 928 €
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011
Versement 8 (02/04/2011) 78 928 €
Versement 9 (01/06/2011) 79 000 €
Versement 10 (01/09/2011) 79 000 €
Versement 11 (01/12/2011) 79 000 €
Année 2012 : 322 550 €
Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
Versement 12 (02/04/2012) 79 550 €
Versement 13 (01/06/2012) 81 000 €
Versement 14 (01/09/2012) 81 000 €
Versement 15 (01/12/2012) 81 000 €
Année 2013 : 328 300 €
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013
Versement 16 (02/04/2013) 82 300 €
Versement 17 (01/06/2013) 82 000 €
Versement 18 (01/09/2013) 82 000 €
Versement 19 (01/12/2013) 82 000 €
Article 4 : Conditions de modification des clauses de
financement
Si en cours d’année, des éléments font apparaître un
décalage important avec les informations figurant dans le
budget prévisionnel, un réexamen des clauses de
financement pourra intervenir et donner lieu à une décision
modificative.
Article 5 : Descriptif du financement attribué
Le FIQCS intervient pour le financement du réseau pour
un montant maximum de 1 568 630 € pour 60 mois pour
les prestations limitativement énumérées ci-dessous.
Il est rappelé au promoteur que la subvention est
renouvelable en fonction de son évaluation interne. Son
attention est également attirée sur les conséquences de la
durée de financement, et notamment les engagements pris
par le réseau (concernant le personnel, entre autres).
Les transferts de crédits ne sont possibles qu’entre les
postes de dépenses accordés par le FIQCS, présentés ci-
dessous, à l’exception des charges du personnel. Toute
modification de ce poste de dépenses doit faire l’objet
d’une demande expresse formulée auprès du guichet
unique ARH/URCAM.
Nature des prestations 2009 2010 2011 2012 2013
INVESTISSEMENT 2 000 € 2 000 € 0 € 0 € 0 €
FONCTIONNEMENT 291 952 € 305 900 € 315 928 € 322 550 € 328 300 €
Frais généraux 50 000 € 57 500 € 60 000 € 62 000 € 63 000 € Personnel 221 952 € 226 400 € 230 928 € 235 550 € 240 300 € 0,5 ETP neurologue
0.8 ETP secrétaire attachée d’administration
3 x 0.5 ETP infirmière
0.5 ETP ergothérapeute 125
1 ETP psychologue
Rémunérations spécifiques et dérogations tarifaires 20 000 € 22 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €
TOTAL GENERAL 293 952 € 307 900 € 315 928 € 322 550 € 328 300 €
Article 6 : Contrôle de l’utilisation des financements
obtenus
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout autre
mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire
procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur
place et à une vérification de l’utilisation du financement
attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs
que la destination des fonds.
Article 7 – Caisse d’Assurance Maladie chargée
d’effectuer les versements
La présente décision fera l’objet d’une convention de
financement entre le directeur et l’agent comptable de
l’URCAM d’une part et le promoteur du Réseau Neuro
Centre d’autre part.
Article 8 : Publication de la décision
La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région d’une part, et de la
préfecture du département dans lequel se situe le siège du
réseau, d’autre part.
Fait à Orléans, en 4 exemplaires, le 23 décembre 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation
du Centre,
Signé : Patrice LEGRAND
Le directeur de l’Union régionale des caisses
d’assurance maladie du Centre,
Signé : Monique DAMOISEAU
________
ARRÊTÉ N°09-D-46 portant modification de la
composition du comité d’orientation du schéma
régional de l’organisation sanitaire de la région Centre
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU l’arrêté 08-D-90 en date du 18 mars 2008 du
directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre, portant modification de la composition du Comité
d’Orientation du SROS de la région Centre,
VU les courriers des associations des maires du Cher,
d’Eure et Loir, de l’Indre, de l’Indre et Loire, du Loir et
Cher et du Loiret respectivement en date des 2 juin 2008, 6
juin 2008, 7 juillet 2008, 4 juin 2008, 25 septembre 2008
et 26 mai 2008,
VU le mél de la Fédération de l'Hospitalisation Privée
(FHP Centre), en date du 25 mars 2009,
VU le mél de la Fédération Hospitalière de France
(FHF Centre) en date du 3 avril 2009,
ARRÊTE
Article 1 : l’article 2 de l’arrêté n°08-D-90 en date du 18
mars 2008 est modifié de la façon suivante, le reste est
sans changement :
Article 2 : le Comité d’orientation du schéma régional de
l’organisation sanitaire est composé de quarante membres,
désignés comme suit :
huit élus :
deux représentants du conseil régional :
monsieur Jean GERMAIN, conseiller régional,
madame Micheline PRAHECQ, conseillère régionale,
quatre élus départementaux :
monsieur Michel BIBANOW, conseiller général du Cher,
docteur Williams LAUERIERE, conseiller général de
l’Indre,
monsieur André GIBOTTEAU, conseiller général du Loir
et Cher,
monsieur André MARSY, conseiller général du Loiret,
deux maires :
monsieur Alain GASPARD, maire de Champigny sur
Veude (Indre et Loire),
monsieur Emmanuel HERVIEUX, maire
d’OUTARVILLE (Loiret),
trois représentants des usagers :
madame Danièle DESCLERC DULAC,
monsieur Jacques ADAM,
monsieur Jean Louis GIRAULT, membres du comité
régional des usagers des établissements de santé,
vingt trois experts et représentants régionaux des
professionnels et des établissements :
docteur Olivier BAR, président de la conférence régionale
des présidents de commissions médicales des
établissements privés de santé,
docteur Jean COTINEAU, président du conseil régional de
l'ordre des médecins,
professeur Loïk DE CALAN, président de la commission
médicale du centre hospitalier régional et universitaire de
Tours,
docteur Christian FLEURY, président de la commission
médicale du centre hospitalier régional d’Orléans,
docteur Olivier MICHEL, président de la conférence
régionale des présidents de commissions médicales des
établissements publics de santé,
docteur Philippe MÛLLER, délégué régional des
présidents de commissions médicales des établissements
privés de santé participant au service public hospitalier,
professeur Dominique PERROTIN, doyen de la faculté de
médecine de Tours,
docteur Guy SCHUCHT, président de l'union régionale
des médecins libéraux,
monsieur Edgar SOUCHET, déléguée régionale de
l’association française des directeurs de soins,
professeur Jacques WEILL, président de l'observatoire
régional de la santé,
huit représentants des établissements adhérents à l'union
hospitalière du Centre (UHC), dont un représentant des
hôpitaux locaux et un représentant des centres hospitaliers
spécialisés en santé mentale,
monsieur Richard BOUSIGES,
docteur Jean-Raoul CHAIX,
monsieur Hubert GARRIGUE GUYONNAUD,
madame Joëlle GABILLEAU,
monsieur Jean-Pierre GUSCHING,
monsieur Rudy LANCHAIS,
monsieur Patrice LORSON, 126
monsieur Raoul PIGNARD,
quatre représentants des établissements adhérents à la
fédération de l'hospitalisation privée (FHP),
monsieur Christophe ALFANDARI,
Docteur Jean CALLIER,
monsieur Yvan SAUMET,
monsieur Jean-Paul SCHOULEUR,
un représentant des établissements adhérents à la
fédération des établissements hospitaliers d'assistance
privée (FEHAP),
monsieur Antoine GASPARI,
les six responsables des institutions
régionales ayant des compétences dans le domaine
sanitaire:
monsieur Patrice LEGRAND, directeur de l'Agence
régionale de l'hospitalisation du Centre,
monsieur Pierre-Marie DETOUR, directeur de la direction
régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre,
docteur Bernard MONTAGNON, médecin inspecteur
régional,
monsieur Pascal EMILE, directeur de la caisse régionale
de l'assurance maladie du Centre,
docteur Glenn LIMIDO, directeur régional du service
médical de l'assurance maladie de la région Centre,
madame Monique DAMOISEAU, directeur de l'union
régionale des caisses d'assurance maladie du Centre.
La qualité de membre du comité se perd lorsque la
personne cesse d'exercer la fonction au titre de laquelle
elle a été désignée. Son remplacement fait l'objet d'un
nouvel arrêté du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
En cas d'empêchement d'un membre désigné, celui-ci peut
se faire représenter par une personne appartenant à la
même composante.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région et des Préfectures
de département.
Fait à Orléans, le 6 avril 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-05B Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de février 2009 - centre
hospitalier de Luynes
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 10 mars 2008 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Luynes à compter du 1er mars 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 151
538,99 € soit :
151 538,99 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
0,00 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0,00 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des
RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses
des molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Luynes et la caisse primaire d'assurance maladie de
l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 14 avril 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
Signé : Patrice Legrand
________ 127
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-01B Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de février 2009 - centre
hospitalier régional et universitaire de Tours
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 10 mars 2008 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
régional et universitaire de Tours à compter du 1er mars
2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 24
494 328,98 € soit :
20 262 068,06 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
1 931 670,39 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
1 484 219,54 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
816 370,99 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des
RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses
des molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
régional et universitaire de Tours et la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 14 avril 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-02B Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de février 2009 - centre
hospitalier intercommunal d'Amboise
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ; 128
Vu l’arrêté ARH du 10 mars 2008 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre
hospitalier intercommunal d'Amboise à compter du 1er
mars 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 1 292
069,47 € soit :
1 082 785,52 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
159 126,41 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
39 925,02 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
10 232,52 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des
RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses
des molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
intercommunal d'Amboise et la caisse de mutualité sociale
agricole de l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 14 avril 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-03B Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de février 2009 - centre
hospitalier de Chinon
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 10 mars 2008 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Chinon à compter du 1er mars 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 859
546,69 € soit :
734 978,17 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
63 861,85 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
60 706,67 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0,00 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des
RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses
des molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Chinon et la caisse primaire d'assurance maladie de
l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 14 avril 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-04B Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de février 2009 - centre
hospitalier de Loches
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées 129
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 10 mars 2008 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Loches à compter du 1er mars 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 917
181,98 € soit :
740 080,02 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
117 384,22 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
33 115,65 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
26 602,09 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des
RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses
des molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Loches et la caisse de mutualité sociale agricole de
l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 14 avril 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
Signé : Patrice Legrand
________
CHRU de TOURS
DIRECTION DES FINANCES ET DE
L’INFORMATIQUE
Décision de fixation des tarifs des recettes au 1er janvier
2009.
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article
R.6145-36 3e alinéa relatif à la fixation de certains tarifs,
Vu l’arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD,
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Tours et Directeur du Centre Hospitalier
de Luynes,
Décide
§ 1 : à compter du 1er janvier 2009, les tarifs des
prestations diverses ci-dessous mentionnés sont
applicables.
I/ PRESTATIONS HOTELIERES ET
LOGISTIQUES
I/ 1- Téléphone
Forfait 1 : 5 €
Forfait 2 : 8 €
Forfait 3 : 16 €
I/ 2- Prestations alimentaires
a- Prix des repas
Personnel :
- Unité de repas : 0,47 €,
- Entrée la moins onéreuse : 0,47 €,
- Entrée la plus onéreuse : 0,53 €,
- Plat protidique le moins onéreux : 2,05€,
- Plat protidique le plus onéreux : 2,71 €,
- Légume : 0,47 €,
- Dessert le moins onéreux : 0,47 €,
- Dessert le plus onéreux : 0,53 €,
- Pain : 0,16 €,
- Café : 0,54 €,
- Unité de boisson : 0,47 €,
- Accès self pour les personnes apportant leur repas :
0,47€,
- Sandwich baguette : 2,12 €,
- Sandwich pan bagnat : 2,87 €,
- Salade composée : 2,87 €.
Etudiants (les étudiants et stagiaires ont la possibilité de
bénéficier d’un hors-d’œuvre, d’un plat principal, d’un
dessert et d’un pain) : 3,23 €.
Accompagnants
- Petit-déjeuner : 4,70 €,
- Déjeuner ou dîner (pain et café compris) : 11,10 €.
Personnel des autres collectivités
- Unité de repas : 0,91 €,
- Soit un repas composé d’une entrée, d’un plat complet et
d’un dessert : 8,17€.
b- Prix des repas et prestations exceptionnels
Convives hospitaliers
- Café, thé : 0,47 €,
- Prestation accueil (café, thé, gâteaux secs ou mini-
viennoiserie) : 0,95 €,
- Repas simple (plateau consommé en salle particulière) :
4,74 €, 130
- Repas simple servi au plat en salle particulière : 10,24
€,
- Repas amélioré servi en salle particulière : 20,93
€.
Autres
- Café, thé : 1,56 €,
- Prestation accueil (café, thé, gâteaux secs ou
mini-viennoiserie) : 4,78 €,
- Repas simple servi au plat en salle particulière :
12,55 €,
- Repas amélioré : 25,01 €.
c- Prix des denrées et boissons
Pâtisserie et assimilé
- Mini-viennoiserie : croissant, pain aux raisins,
pain au chocolat (lot de 10) : 2,11 €,
- Gâteaux secs (lot de 10) : 2,11 €,
- Canapés salés (plateau de 40) : 12,45 €,
- Canapés salés supérieurs (plateau de 40) : 16,44
€,
- Petits fours sucrés (plateau de 57) : 17,79 €.
Boissons non alcoolisées
- Bouteille d’eau minérale 1 litre 50 : 0,22 €,
- Perrier 1 litre : 0,49 €,
- Jus d’orange 1 litre : 0,72 €,
- Jus d’orange 20 cl : 0,27 €.
Boissons alcoolisées
- Bière 25 cl : 0,39 €,
- Vouvray pétillant (bouteille) : 5,55 €,
- Chinon (bouteille) : 5,55 €,
- Saumur, Champigny rouge (bouteille) : 5,55 €,
- Champigny blanc (bouteille) : 4,43 €.
I/ 3- Tarifs des locaux (hébergement et réunion)
- Prestation hôtelière pour les personnes
accompagnant un patient – Coucher (petit-déjeuner non
compris) : 16,60 €,
- Salles de réunion et divers locaux (par demi-
journée) : 100 €,
- Amphithéâtre (par demi-journée) : 250€,
- Droit d'accès au Centre de Documentation pour
les professionnels de santé extérieurs au CHRU (pour
l'année civile) : 35,10 €.
I/ 4- Loyers mensuels des appartements (propriété du
CHRU, des 32 rue Jules Charpentier, 30 bld Tonnellé à
Tours et à l’Ermitage, destinés à des mises à disposition
temporaires)
- Studios : 300 €,
- T2 : 400 €,
- T3 : 500 €.
I/ 5- Frais de communication du dossier médical
a- Prestations de réalisation des copies : 12,94 €
Coût supplémentaire si recherche aux archives : 2,67 €.
b Facturation du support
- Photocopies papier A4 : 0,18 €,
- Photocopies papier A3 : 0,36 €,
- Disquette : 1,83 €,
- Cédérom : 2,75 €,
- Reproduction des clichés radiographiques :
- film 20 x 25 : 4,28 €,
- film 28 x 35 : 4,72 €,
- film 36 x 43 : 5,27 €.
I/ 6- Prestations de transport
Transports complémentaires entre l’hélistation et un des
sites du CHRU (aller-retour) : 162 €.
I/ 7- Prestations de traitement informatique des états de
paie
a Production des états standards de paie logiciel
MCKPH
Forfait mensuel de prise en charge :
- nombre de bulletins inférieur à 500 : 92,28 €,
- nombre de bulletins supérieur à 500 : 177,55 €.
Bulletin de salaire : 2,31 €.
Maintenance éditeur MCKPH par bulletin édité
(McKesson - HBOC) :0,28 €.
b Gestion du personnel (tirage à partir de MCKPH)
Notation sur papier auto-copiant (3 exemplaires) par agent
noté : 1,21 €.
c Formations (tarifs exemptés de TVA)
Formation groupée (révisions) dans les locaux du CRIH :
prix par jour et par personne : 266,35 €.
Formation (bases du logiciel) dans les locaux du CRIH :
prix par jour et par personne : 460,04 €.
d Traitement informatique spécifique
Traitement machine sur le serveur de production facturé
selon la durée du travail (consulter le service pour un
devis) : 1 heure : 115,85 €.
e Production paie de tests
Forfait mensuel de prise en charge :
- nombre de bulletins inférieur à 500 : 90,74 €,
- nombre de bulletins supérieur à 500 : 174,10 €.
Bulletin de salaire : 1,63 €.
f Travaux d'édition et façonnage
Maquette confectionnée par le CRIH : 228,86 €.
Par page imprimée (papier non compris) :
- en noir : 0,06 €,
- avec une couleur : 0,08 €.
Ramette de papier (500 feuilles - A4 - 80g/m2) : 3,23 €.
Coût d'unité d'œuvre de mise sous pli : par heure : 37,55 €.
Etiquette code à barre : une planche (65 étiquettes) : 0,55€.
g Archivage sur CD-Rom
La tarification se décompose :
- des éléments variables gravés sur CD-ROM
(bulletins de salaire, bordereaux, FHP),
- d'un forfait établi selon le nombre de bulletins de
salaire mensuels.
Forfait archivage :
- mensuel :
- nombre de bulletins inférieur à 500 : 54,49 €,
- nombre de bulletins supérieur à 500 : 101,50 €.
- trimestriel :
- nombre de bulletins inférieur à 500 : 137,02 €,
- nombre de bulletins supérieur à 500 : 245,07 €.
- annuel :
- nombre de bulletins inférieur à 500 : 544,79 €,
- nombre de bulletins supérieur à 500 : 968,52 €.
Prix unitaire feuille A4 : 0,04 €.
I/ 8- Prestations diverses
Renouvellement des badges : 10 €.
II/ PRESTATIONS LIEES AU DECES
II/ 1- Prestations de médecine légale
a- Frais de dépôt et de conservation de corps à but
médico-légal
- Forfait de dépôt et de conservation de corps pour
7 jours : 200 €,
- Forfait de conservation de corps du 8ème jour
jusqu’à réception du permis d’inhumer : 53,37 €,
- Forfait de conservation au-delà du permis
d’inhumer : 53,37 €.
b- Frais de fonctionnement afférents aux autopsies
Forfait autopsie comprenant le dépôt et la conservation de
corps) : 300 €. 131
c- Frais de conservation de prélèvements à but
médico-légal
- Forfait de conservation de prélèvements sous
scellés (par lot et par jour) du 1er au 30ème jour de
conservation : 0,30 €,
- Forfait de conservation de prélèvements sous
scellés (par lot et par jour) à partir du 31ème jour et jusqu’à
la fermeture du lot : 0,15 €.
II/ 2- Autres
- Prix de séjour en chambre mortuaire : 57,24 €,
- Frais d’inhumation des fœtus et nouveaux-nés –
carré provisoire : 128,40 €,
- Frais de location de la chapelle lors des
inhumations : tarif adulte : 50,40 €,
- Frais de location de la chapelle lors des
inhumations : tarif enfant : 24,93 €.
III/ PRESTATIONS DE FORMATION PAR LE
CHRU
Formations dispensées au sein du Centre d'Enseignement
des Soins d'Urgences d'Indre et Loire (CESU 37) pour
l'Attestation de Formation aux Gestes et Soins d'Urgence
(AFGSU).
- par personne formée lorsque la formation est
assurée par deux formateurs du CESU : 195 €,
- par personne formée lorsque la formation est
assurée par un formateur du CESU et un formateur de
l'IFSI : IFAS : 150 €.
IV/ PROTOCOLES DE RECHERCHE CLINIQUE –
LOI HURIET
IV/ 1- Les promoteurs privés
1- Frais fixes forfaitaires par protocole
a- Forfait administratif : 305 €,
b- Forfait pharmaceutique :
- forfait de base incluant la 1ère année : 300 €,
- par année supplémentaire : 200 €.
c- Sous-total : 605 €.
d- Total : 605 €.
2- Forfait de mise en place
Forfait pour réunion de mise en place : entre 250 € et 500
€.
3- Surcoûts hors frais de personnel
a- Frais pharmaceutiques :
- Dispensation nominative pour la 1ère ordonnance :
28€,
- Dispensation pour le renouvellement
d’ordonnance : 15 €,
- Randomisation : 10 €,
- Prestations supplémentaires : selon prestation +
15% de frais de gestion.
b- Examens supplémentaires :
- ECG : DEQP003 soit 13,07 €,
- Scanner : 109 € + valeur lettres clés, soit 134,82
€,
- IRM : 268 € + 3 CS (23 €) soit 337€,
- Biochimie : actes nomenclaturés.
c- Hospitalisation :
- Hospitalisation complète : 210 € + 2h temps
médical (66 €) + 2h temps IDE (30,60 €) : 403,20 €,
- Hospitalisation de jour : 125 € + 1h
temps médical (66 €) + 1h temps IDE (30,60 €) : 221,60 €.
4 Surcoûts en personnel / patient
a- Personnel non médical (infirmière et sage-
femme) : tarif horaire.
- IDE : 30,60 €,
- ARC : 28,20 €,
- TEC : 31 €,
- Technicien de laboratoire : 31,05 €.
b- Personnel médical
- Consultation Spécialisée : 23 €,
- Temps médecin : 66 €,
5- Participation du CIC : selon prestation.
6- Autres : frais réels.
Frais de gestion : courrier, fax, téléphone … : 30 € par
patient.
7- Participation du CRB-T : selon prestation.
IV/ 2- Les promoteurs publics
1- Pharmacie
Produits pharmaceutiques ou dispositifs médicaux
supplémentaires par rapport au traitement habituel des
patients : frais réels.
2- Actes médico-techniques et professionnels
supplémentaires par rapport au traitement habituel des
patients
a- Actes nomenclaturés (hors scanner, IRM,
scintigraphie) : valeur lettres clés au cas par cas.
b- Actes hors nomenclature (hors scanner, IRM,
scintigraphie) : forfait technique + valeur lettre clé au cas
par cas.
c- Scanner : forfait technique.
d- IRM : forfait technique.
e- Scintigraphie : radio-éléments + valeur lettres
clés.
f- Biologie : actes nomenclaturés.
3- Personnel
Personnel non médical : tarif horaire.
4- Autres : frais réels.
§ 2 : à compter du 1er janvier 2009, les tarifs des
prestations liées aux soins ci-dessous mentionnés sont
applicables.
- Tests audiométriques « Audio 4 » élaborés par le
réseau Audition 37 : 30€,
- Chambres individuelles à un lit : 25 €,
- Consultations de diététique (réalisées en soins
externes) : 15 €.
Ophtalmologie
- Forfait contactologie : 110 €,
- Forfait laser excimer 1 : 600 €,
- Forfait laser excimer 2 : 750 €,
- Forfait laser lasique 1 : 900 €,
- Forfait laser lasique 2 : 1 050 €.
Dermatologie
- Séance de traitement laser à visée esthétique
(lasers à colorant pulsé, Erbium, CO2, Fraxel) : 50 €.
Prestation de chirurgie plastique
- forfait esthétique 1 : 1 000 €,
- forfait esthétique 2 : 1 400 €,
- forfait esthétique 3 : 2 000 €,
- forfait esthétique 4 : 2 800 €,
- forfait esthétique 5 : 3 800 €,
- implant esthétique 1 : 250 €,
- implant esthétique 2 : 500€.
Photographies en chirurgie maxillo-faciale esthétique
- Prise de photo : 5 €,
- Transfert sur CD : 5 €.
Pose d’implants à visée esthétique
Anesthésie / Anesthésie 132
Locale Générale
- 1 implant / UDTA : 600 € 850 €,
- 2 implants / UDTA : 1000 € 1250 €,
- 3 implants / UDTA : 1400 € 1650 €,
- 4 implants / UDTA : 1800 € 2050 €,
- 5 implants / 3ème : 2800 €,
- 6 implants / 3ème : 3200 €,
- 7 implants / 3ème : 3600 €,
- 8 implants / 3ème : 4000 €,
- A partir du 9ème implant : 210 € par implant
supplémentaire,
- supplément si implant Onepiece : 250 € (par
implant)
Pose d’implants à visée esthétique, mais au décours d’une
intervention sous anesthésie générale prise en charge par
l’Assurance Maladie
- 1 implant : 350 €,
- 2 implants : 700 €,
- 3 implants : 1050 €,
- 4 implants : 1400 €,
- 5 implants : 1300 €,
- 6 implants : 1650 €,
- 7 implants : 2000 €,
- 8 implants : 2350 €,
- A partir du 9ème implant : 210 € par implant
supplémentaire,
- supplément si implant Onepiece : 250 € (par implant)
Pose d’implants réalisée dans le cadre d’une prise en
charge par l’Assurance Maladie
- Un implant standard : 210 €
- Un implant Onepiece : 455 €
Ré intervention sur implant (péri implant)
- Par implant : 160 €
Actes de la CCAM non remboursés par l’Assurance
Maladie
AAGA900 Ablation d’électrode corticale cérébrale, par
craniotomie : 85,81 €
AALA900 Implantation d’électrode de stimulation
corticale cérébrale à visée thérapeutique, par craniotomie :
643,55 €
AAQN002 Spectroscopie par résonance magnétique
cérébrale protonique localisée : 299,31 €
ABJC900 Évacuation d'une hémorragie intraventriculaire
cérébrale non traumatique, par vidéochirurgie : 257,42 €
ACQC001 Exploration intracrânienne, par vidéochirurgie :
321,78 €
ADPC900 Section de nerf crânien, par vidéochirurgie
intracrânienne : 257,42 €
AHGA001 Ablation d'électrode de stimulation du nerf
phrénique, par thoracotomie : 85,81 €
AHGA002 Ablation d'un stimulateur électrique de
restauration de la motricité du membre supérieur : 85,81 €
AHKA001 Changement d'électrode de stimulation du nerf
phrénique, par thoracotomie : 85,81 €
AHKA002 Changement d'électrode d'un stimulateur
électrique de restauration de la motricité du membre
supérieur : 85,81 €
AHKA003 Changement du générateur d'un stimulateur
électrique de restauration de la motricité du membre
supérieur : 171,61 €
AHLA001 Implantation d'un stimulateur électrique pour
restauration de la motricité du membre supérieur : 171,61
€
AHLA002 Implantation d'électrode de stimulation du nerf
phrénique par thoracotomie, avec pose d'un stimulateur
externe : 171,61 €
AHQP001 Électromyographie par électrode de surface,
sans enregistrement vidéo : 53,21 €
AHQP002 Électromyographie par électrode de surface,
avec enregistrement vidéo : 53,21 €
AHQP005 Électromyographie du diaphragme par
électrodes de surface, sans épreuve de stimulation du nerf
phrénique : 29,56 €
AHQP007 Électromyographie du diaphragme par
électrodes de surface, avec épreuve de stimulation du nerf
phrénique : 35,47 €
ALQP001 Enregistrement des potentiels évoqués cognitifs
événementiels : 59,12 €
ANQP005 Enregistrement des potentiels évoqués
nociceptifs avec mesure des amplitudes et des latences des
réponses corticales, par stimulation au laser : 59,12€
ANRP001 Séance d'hypnose à visée antalgique : 23,00 €
BADA007 Fixation du sourcil au rebord supraorbitaire :
92,17 €
BAFA003 Résection cutanée suprasourcilière bilatérale :
375,66 €
BAFA016 Résection graisseuse unilatérale des paupières,
par abord conjonctival 240,59 €
BAFA017 Résection graisseuse bilatérale des paupières,
par abord conjonctival : 481,18 €
BAFA018 Résection cutanée suprasourcilière unilatérale :
187,83 €
BAMB001 Séance de réfection de l'aspect du sourcil par
dermopigmentation : 118,24€
BBLA001 Pose de pompe à larmes : 102,90€
BDFA006 Prélèvement unilatéral ou bilatéral de cornée
avec collerette sclérale sur un sujet décédé, avec pose de
prothèse : 193,07 €
BDFP001 Photokératectomie réfractive [de confort] avec
laser excimère : 615,84 €
BDFP003 Kératomileusis in situ avec laser excimère :
923,76 €
BDJP001 Irrigation continue de la cornée et/ou de la
conjonctive : 32,18 €
BDPA001 Kératotomie relaxante pour correction de
l'astigmatisme cornéen induit : 615,84 €
BELA002 Pose d'implant à but réfractif dans la chambre
antérieure de l'œil : 429,04 €
BEQP002 Photographies diagnostiques du segment
antérieur de l'œil après instillation de colorants vitaux :
17,74 €
BEQP007 Photographies diagnostiques du segment
antérieur de l'œil : 17,74 €
BGFA900 Sclérectomie profonde non transfixiante ou
sclérokératectomie profonde, avec viscocanaliculoplastie :
214,52 €
BGQP006 Rétinographie par stéréophotographie, clichés
composés de la périphérie rétinienne ou cliché grand
champ supérieur à 60° : 17,74 €
BJQP001 Photographies diagnostiques du regard dans ses
différentes positions et au cours d'épreuves de duction :
17,74 €
BJQP006 Nystagmographie optocinétique avec étude des
poursuites et des saccades : 88,68 € 133
BLQP003 Mesure de l'acuité visuelle, par étude de la
sensibilité au contraste : 19,71€
BLQP011 Mesure de l'acuité visuelle potentielle par
interférométrie au laser : 31,53 €
BLQP015 Mesure de la fonction visuelle centrale et
scotométrie par ophtalmoscope à balayage laser : 25,62 €
CCRA001 Électrostimulation de l'oreille interne avec
décollement du lambeau tympanoméatal : 207,09 €
CCRD001 Électrostimulation transtympanique de l'oreille
interne sous anesthésie générale, avec enregistrement :
84,74 €
CCRD002Électrostimulation transtympanique de l'oreille
interne sans anesthésie générale : 35,47 €
CDQD001 Tubomanométrie auditive
[Sonotubomanométrie] : 49,27 €
CDQD002 Sonomanométrie : 49,27 €
CDQP004 Enregistrement des produits de distorsion des
otoémissions : 55,18 €
CDQP009 Enregistrement des otoémissions : 55,18 €
CDRP001 Électrostimulation des acouphènes : 29,56 €
CEQP002 Statokinésimétrie avec stabilométrie : 59,12 €
CEQP005 Analyse de la posture verticale statique et/ou
dynamique sur plateforme de force [Posturographie] :
59,12 €
DAQL006 Tomoscintigraphie myocardique par émission
de positons, avec tépographe [caméra TEP] dédié : 1
113,90 €
DEQA001 Électrocardiographie avec implantation
souscutanée d'un dispositif d'enregistrement continu :
285,24 €
DHPF001 Recanalisation de la veine cave supérieure sans
pose d'endoprothèse, par voie veineuse transcutanée :
704,21 €
DZFA004 Exérèse d'un greffon de transplantation du cœur
avec pose d'une assistance circulatoire mécanique
biventriculaire interne, par thoracotomie avec CEC : 2
349,02 €
DZSA900 Suppression d'une anastomose palliative au
cours d'une correction chirurgicale secondaire de
cardiopathie congénitale, avec CEC : 98,53 €
EQGA003 Ablation d'un dispositif d'assistance circulatoire
interne ou externe, en dehors d'un dispositif de
contrepulsion diastolique intraaortique, par thoracotomie
sans CEC : 814,45 €
EQGA004 Ablation d'un dispositif d'assistance circulatoire
interne ou externe, en dehors d'un dispositif de
contrepulsion diastolique intraaortique, par thoracotomie
avec CEC : 1 812,73 €
EQKA002 Changement d'un système d'assistance
circulatoire mécanique ventriculaire, par thoracotomie
avec CEC : 1 812,73 €
EQKA003 Changement d'un système d'assistance
circulatoire mécanique ventriculaire, par thoracotomie sans
CEC : 792,48 €
EQLA003 Pose d'une assistance circulatoire mécanique
monoventriculaire externe, par thoracotomie sans CEC :
792,48 €
EQLA004 Pose d'une assistance circulatoire mécanique
monoventriculaire externe, par thoracotomie avec CEC : 1
812,73 €
EQLA005 Pose d'une assistance circulatoire mécanique
biventriculaire externe, par thoracotomie sans CEC :
792,48 €
EQLA006 Pose d'une assistance circulatoire mécanique
biventriculaire externe, par thoracotomie avec CEC :
2027,24 €
EQLA007 Pose d'une assistance circulatoire mécanique
monoventriculaire interne, par thoracotomie sans CEC :
792,48 €
EQLA008 Pose d'une assistance circulatoire mécanique
monoventriculaire interne, par thoracotomie avec CEC :
1812,73 €
EQLA009 Pose d'une assistance circulatoire mécanique
biventriculaire interne, par thoracotomie sans CEC :
792,48 €
EQLA010 Pose d'une prothèse mécanique biventriculaire
orthotopique, par thoracotomie avec CEC : 2027,24 €
EQLA011 Pose d'un dispositif interne d'assistance
circulatoire, en dehors de la circulation extracorporelle
[CEC] et de ventricule artificiel, par thoracotomie sans
CEC : 792,48 €
EQQM004 Mesure de la distance de marche sur tapis
roulant ou par enregistrement électromagnétique, avec
mesures de la pression systolique résiduelle de cheville et
du temps de récupération [test de Strandness] par doppler
continu transcutané ou pléthysmographie : 15,77 €
EQQP008 Enregistrement ambulatoire discontinu de la
pression intraartérielle par méthode non effractive pendant
au moins 24 heures [MAPA] [Holter tensionnel] : 92,38 €
EQQP009 Mesure de la pulsatilité artérielle par
débitmétrie électromagnétique ou par impédance
[irrigraphie] : 15,77 €
EQQP010 Mesure de la compliance artérielle : 7,88 €
EQRM001 Épreuve d'effort sur tapis roulant, avec
électrocardiographie discontinue, examen doppler continu
des artères des membres inférieurs et mesure de l'index de
pression systolique : 78,83 €
EZLA001 Implantation souscutanée d'un site d'accès
vasculaire pour circulation extracorporelle : 171,61 €
FELF009 Injection intraveineuse d'un produit de thérapie
cellulaire pour allogreffe : 21,45 €
FELF010 Injection intraveineuse d'un produit de thérapie
cellulaire pour autogreffe : 21,45 €
FERP001 Photochimiothérapie extracorporelle des cellules
sanguines mononucléées : 197,07 €
GAGD001 Ablation unilatérale ou bilatérale de prothèse
de calibrage de la cavité nasale : 98,53 €
GALD001 Pose unilatérale ou bilatérale de prothèse de
calibrage de la cavité nasale : 295,60 €
GALP001 Pose d’une épithèse nasale : 104,50€
GAQE003 Endoscopie de la cavité nasale, par voie
nasale : 52,25€
GBBA002 Comblement préimplantaire sousmuqueux du
sinus maxillaire : 230,73€
GEKA001 Remplacement de la trachée par prothèse, par
cervicotomie ou par thoracotomie : 645,81 €
GLKP001 Changement du revêtement interne d’un
masque facial de ventilation nasale : 104,50€
GLQP006 Mesure de la réponse au dioxyde de carbone
[CO2] par établissement d'une courbe réponse
ventilatoire/concentration de CO2 : 70,94 €
GLQP014 Mesure du débit expiratoire maximal par
technique de compression : 59,12 €
HALD002 Pose d'un appareillage antiautomorsure :
118,24 €
HAMB001 Réfection de l'aspect du vermillon labial par
dermopigmentation : 118,24 € 134
HANP001 Destruction de lésion du vermillon labial avec
laser CO2 : 42,90 €
HANP002 Abrasion de la muqueuse des lèvres et de la
peau péribuccale avec laser : 39,41 €
HBBA001 Obturation d’une résorption radiculaire dentaire
externe, par abord parodontal : 32,18 €
HBDD008 Contention peropératoire des arcades dentaires
par arc vestibulaire continu : 209,00€
HBDD014 Contention peropératoire des arcades dentaires
par arc vestibulaire continu sur l’une, par autre moyen sur
l’autre: 209,00€
HBED005 Autogreffe d'une dent sur arcade, dans un site
naturel ou préparé chirurgicalement : 79,37 €
HBED011 Réduction de luxation d'une dent : 96,40 €
HBED016 Réduction de luxation de plusieurs dents :
197,89 €
HBED021 Réimplantation de 3 dents permanentes
expulsées, ou plus : 104,50€
HBED022 Autogreffe d’un germe ou d’une dent retenue,
dans un site naturel ou préparé chirurgicalement 104,50€
HBFA003 Ostéoplastie soustractive de l'arcade alvéolaire
sur un secteur de 7 dents ou plus : 64,36 €
HBFA004 Ostéoplastie soustractive de l'arcade alvéolaire
sur un secteur de 4 à 6 dents : 32,18 €
HBFA005 Ostéoplastie soustractive de l'arcade alvéolaire
sur un secteur de 1 à 3 dents : 32,18 €
HBFA006 Gingivectomie à biseau externe sur un secteur
de 1 à 3 dents : 45,00€
HBFA009 Gingivectomie à biseau interne sur un secteur
de 1 à 3 dents : 45,00€
HBFA012 Exérèse d'hypertrophie gingivale ou de crête
flottante sur une arcade maxillaire ou mandibulaire
complète : 42,90 €
HBFA013 Exérèse d'hypertrophie gingivale ou de crête
flottante localisée : 45,00 €
HBFD010 Parage de plaie de la pulpe d'une dent avec
coiffage : 30,00 €
HBFD014 Amputation et/ou séparation radiculaire ou
coronoradiculaire d'une dent : 53,63 €
HBFD032 Exérèse partielle de la pulpe vivante d'une dent
permanente immature pour apexogénèse : 24,74 €
HBGB001 Curetage d’alvéole dentaire : 30,00€
HBGB006 surfaçage radiculaire dentaire sur un sextant :
45,00€
HBGD005 Ablation d’un ancrage coronoradiculaire :
38,70€
HBGD012 Ablation d'un corps étranger métallique d'un
canal radiculaire d'une dent : 79,37 €
HBKD005 Changement d'un dispositif d'attachement d'une
prothèse dentaire amovible : 22,07 €
HBLD001 Pose d’un arc de maintien d’espace
interdentaire sans dent prothétique : 25,74 €
HBLD002 Pose d’un mainteneur d’espace interdentaire
amovible passif : 25,74 €
HBLD004 Séance d'application topique intrabuccale de
fluorures : 25,74 €
HBLD006 Pose d’un mainteneur d’espace interdentaire
unitaire scellé : 317,89 €
HBLD009 Application d’un topique pour hypersensibilité
dentinaire : 25,74 €
HBLD019 Pose d'un plan de guidage des mouvements
antéropostérieurs mandibulaires : 118,24 €
HBLD020 Pose d'un appareil de posture mandibulaire
[cale] : 118,24 €
HBLD045 Application dentaire d’un vernis de
reminéralisation sur une arcade : 25,74€
HBLD050 Pose d’un dispositif unimaxillaire de contention
extracoronaire par attelle composite collée, sur 7 dents ou
plus : 79,37 €
HBLD052 Pose d’un dispositif unimaxillaire de contention
extracoronaire par attelle composite collée, sur 1 à 6
dents : 53,63 €
HBLD053 Pose d’un dispositif unimaxillaire de contention
extracoronaire par attelle métallique coulée et collée, sur 1
à 6 dents : 165,00€
HBLD056 Pose d'une plaque base résine pour guide
chirurgical préimplantaire dentaire : 94,08 €
HBLD057 Pose d'une plaque base résine pour guide
radiologique préimplantaire dentaire : 140,16 €
HBMA003 Ostéoplastie d’une alvéole dentaire avec
comblement par autogreffe osseuse : 52,25€
HBMD001 Séance d'éclaircissement d’une dent dépulpée :
53,63 €
HBMD003 Séance de renouvellement de l'obturation
radiculaire d'une dent permanente immature à l'hydroxyde
de calcium : 17,32 €
HBMD005 Séance d'éclaircissement des dents pulpées :
53,63 €
HBMD006 Reconstitution coronaire provisoire pour acte
endodontique sur dent délabrée : 24,74 €
HBMD007 Réfection des bords et / ou de l’intrados d’une
prothèse dentaire amovible partielle : 180,00€
HBMD014 Modélisation occlusale par la technique de la
cire ajoutée sur une dent : 53,63 €
HBMP001 Transformation d’un guide radiologique
préimplantaire en guide chirurgical : 140,00€
HBPA001 Dégagement d’une dent retenue ou incluse,
avec pose d’un dispositif de traction orthodontique et
aménagement parodontal par greffe ou lambeau : 104,50€
HBPD001 Dégagement de plusieurs dents retenues ou
incluses avec pose de dispositif de traction orthodontique :
104,50€
HBPD002 Dégagement d’une dent retenue ou incluse avec
pose d’un dispositif de traction orthodontique sans
aménagement paradontal : 104,50€
HBQD001 Bilan parodontal : 19,79 €
HDMA001 Uvulopharyngoplastie sans laser avec
turbinectomie : 500,01 €
HDMA002 Uvulopharyngoplastie avec laser : 467,83 €
HDMA004 Uvulopharyngoplastie sans laser avec
septoplastie : 596,54 €
HDMA005 Uvulopharyngoplastie sans laser : 467,83 €
HDQP002 Exploration du flux aérien bucco-naso-
pharyngé par débitmétrie, pour étude de la fonction
vélopalatine : 52,25€
HENE001 Séance de destruction photodynamique de
lésion de l'œsophage et/ou de l'estomac avec laser, par
œso-gastro-duodénoscopie : 98,53 €
HFQD001 Manométrie gastro-duodéno-jéjunale avec
enregistrement de l'activité antro-pyloro-duodénale : 68,97
€
HGQD001 Manométrie duodénojéjunale : 98,53 €
HHQD001 Manométrie du côlon sigmoïde : 98,53 €
HHQD004 Électromyographie du côlon sigmoïde : 53,21 €
HKKA001 Changement d'un électrostimulateur du muscle
sphincter externe de l'anus ou d'un lambeau de plastie de
ce muscle : 157,66 € 135
HKLA001 Implantation d'un électrostimulateur du
muscle sphincter externe de l'anus ou d'un lambeau de
plastie de ce muscle : 166,38 €
HNNM001 Lithotritie extracorporelle du pancréas : 257,42
€
HPGA002 Ablation d'un ballon intrapéritonéal, par
laparotomie : 156,53 €
HPPC004 Libération de l'extrémité distale du cathéter d'un
système diffuseur implanté pour insulinothérapie
intrapéritonéale, par cœlioscopie : 128,09 €
HRQP001 Surveillance tonométrique continue du pH
intramuqueux gastrique ou colique et/ou du gradient
gastroartériel ou coloartériel de la PCO2, par 24 heures :
88,68 €
JHLB001 Injection thérapeutique d'agent pharmacologique
vasoactif dans les corps caverneux du pénis, par voie
transcutanée : 19,71 €
JHQB001 Mesure de la rigidité du pénis avec injection de
produit vasoactif : 23,61€
JJFC011 Prélèvement d'ovocytes sur un ou deux ovaires,
par cœlioscopie : 135,07 €
JRQP001 Débitmétrie mictionnelle : 23,61€
LAFA900 Craniectomie décompressive : 214,52 €
LANC001 Meulage extracrânien de la voûte du crâne, par
vidéochirurgie : 230,73€
LAPB001 Dégagement et activation de 4 implants
intraosseux : 215,00 €
LAPB002 Dégagement et activation d'un implant
intraosseux : 65,00 €
LAPB003 Dégagement et activation de 3 implants
intraosseux : 165,00 €
LAPB004 Dégagement et activation de 2 implants
intraosseux : 115,00 €
LAPB005 Dégagement et activation de 5 implants
intraosseux : 265,00 €
LAPB006 Dégagement et activation de 6 implants
intraosseux : 315,00 €
LAPB007 Dégagement et activation de 7 implants
intraosseux ou plus : 365,00€
LAQK004 Analyse céphalométrique craniofaciale
bidimensionnelle : 104,50€
LAQK006 Analyse céphalométrique architecturale
craniofaciale : 104,50€
LAQK010 Analyse céphalométrique craniofaciale
bidimensionnelle avec simulation des objectifs
thérapeutiques : 156,75€
LBGA002 Ablation de 3 implants intraosseux
intrabuccaux avec résection osseuse : 104,50 €
LBGA003 Ablation de 2 implants intraosseux
intrabuccaux ou d'un implant-lame avec résection osseuse :
77,33 €
LBGA004 Ablation d'un implant intraosseux intrabuccal
avec résection osseuse : 52,25 €
LBGA006 Ablation de 4 implants intraosseux
intrabuccaux avec résection osseuse : 133,00 €
LBGA007 Ablation de 5 implants intraosseux
intrabuccaux avec résection osseuse : 133,00 €
LBGA008 Ablation de 6 implants intraosseux
intrabuccaux avec résection osseuse : 160,89 €
LBGA009 Ablation de 7 implants intraosseux
intrabuccaux ou plus, avec résection osseuse : 160,89 €
LBLD007 Pose d'un appareillage de protection
dentomaxillaire : 157,66 €
LBLD012 Pose de dispositif intrabuccal d'expansion
tissulaire pour rehaussement de crête alvéolaire : 128,71 €
LBLD017 Pose d'un appareillage en propulsion
mandibulaire : 317,89 €
LBLD019 Pose de moyen de liaison sur implants
intrabuccaux : 104,50 €
LBMP001 Simulation des objectifs thérapeutiques sur
moulages des arcades dentaires : 104,50 €
LBMP002 Montage directeur sur moulage d'étude des
arcades dentaires : 28,80 €
LBMP003 Réalisation de moulage d'étude des arcades
dentaires : 28,80 €
LBQK002 Bilan de dysmorphose dento-maxillo-faciale
avec tracé et analyse céphalométrique de profil : 156,75€
LBQK003 Bilan de dysmorphose dento-maxillo-faciale
avec tracé et analyse céphalométrique tridimensionnelle ou
analyse architecturale craniofaciale, et stimulation des
objectifs de traitement sur moulage et/ou sur
tracé céphalométrique : 156,75€
LBQK004 Bilan de dysmorphose dento-maxillo-faciale
avec tracé et analyse céphalométrique tridimensionnelle,
ou tracé et analyse architecturale craniofaciale : 156,75€
LBQP001 Enregistrement des rapports
maxillomandibulaires en vue de la programmation d'un
articulateur : 104,50 €
LBQP002 Enregistrement électronique des mouvements
de la mandibule : 34,83€
LHKA900 Remplacement du disque intervertébral par
prothèse : 429,04 €
NKQP002 Analyse baropodométrique de la marche : 19,71
€
PAKB001 Changement de fiche ou broche d’un fixateur
externe ou d’un système externe d’allongement osseux :
52,25€
PALB900 Injection intraosseuse de moelle : 236,48 €
PAQK004 Radiographie du squelette complet, chez le
nouveau-né décédé : 54,87 €
PAQK900 Ostéodensitométrie [Absorptiométrie osseuse]
du corps entier par méthode biphotonique, pour affection
osseuse autre que constitutionnelle : 39,96€
PEQP001 Mesure de la force, du travail et de la puissance
musculaire de 3 articulations ou plus, par dynamomètre
informatisé et motorisé : 9,85 €
PEQP003 Mesure de la force, du travail et de la puissance
musculaire de 1 ou 2 articulations, par dynamomètre
informatisé et motorisé : 9,85 €
PEQP004 Analyse métrologique de la posture, de la
locomotion et/ou des gestuelles chez un patient
monodéficient : 19,71 €
QAEA014 Microgreffes de peau totale sur 6 cicatrices du
visage, ou plus : 48,27 €
QAEA015 Microgreffes de peau totale sur 1 à 5 cicatrices
du visage : 48,27 €
QAMA001 Lissage cervicofacial unilatéral [Hémilifting
facial] avec platysmaplastie, par abord direct : 440,02 €
QAMA006 Lissage cervicofacial unilatéral [Hémilifting
facial], par abord direct : 273,64 €
QAMA009 Lissage [Lifting] cervicofacial bilatéral avec
platysmaplastie, par abord direct : 761,79 €
QAMA010 Lissage [Lifting] cervicofacial bilatéral, par
abord direct : 547,28 €
QAMA011 Lissage [Lifting] cervical, par abord direct :
230,73 €
QAQP001 Trichogramme : 9,85 €
QBFA009 Dermolipectomie abdominale en quartier
d'orange : 354,21 € 136
QBFA011 Dermolipectomie abdominale sans
transposition de l'ombilic : 354,21 €
QBFA013 Dermolipectomie abdominale sans transposition
de l'ombilic, avec lipoaspiration de l'abdomen : 354,21 €
QEBA001 Réduction de volume du mamelon : 177,36 €
QEDA001 Mastopexie unilatérale, avec pose d'implant
prothétique : 481,18 €
QEDA002 Mastopexie unilatérale, sans pose d'implant
prothétique : 293,35 €
QEDA003 Mastopexie bilatérale, avec pose d'implant
prothétique : 936,90 €
QEDA004 Mastopexie bilatérale, sans pose d'implant
prothétique : 586,69 €
QEMA007 Plastie d'augmentation ou de réduction de la
plaque aréolomamelonnaire : 187,83 €
QZEA009 Relèvement de 6 cicatrices ou plus, par abord
direct : 39,41 €
QZEA034 Relèvement de 1 à 5 cicatrices, par abord
direct : 39,41 €
QZNP006 Dermabrasion en dehors du visage : 29,56 €
QZNP011 Destruction de lésion cutanée sur 20 cm² à 100
cm², avec laser CO2 impulsionnel ou scanérisé, ou avec
laser erbium Yag : 42,90 €
QZPA004 Section du pédicule d’un lambeau à distance :
104,50€
QZPA008 Atonomination d’un lambeau : 104,50€
QZQP002 Exploration photobiologique de base par
recherche de la dose érythémale minimum [DEM] et
phototest itératif : 49,27 €
QZRP001 Photoépidermotest par batterie de tests : 49,27 €
ZCNH001 Sclérose d'un kyste intraabdominal par injection
d'agent pharmacologique, par voie transcutanée avec
guidage échographique et/ou radiologique : 121,72 €
ZCNH002 Sclérose de tumeur intraabdominale par
injection intralésionnelle d'agent pharmacologique, par
voie transcutanée avec guidage scanographique : 216,23 €
ZCNH003 Sclérose de kyste intraabdominal par injection
d'agent pharmacologique, par voie transcutanée avec
guidage scanographique : 169,34 €
ZCNH004 Sclérose de plusieurs kystes intraabdominaux
par injection d'agent pharmacologique, par voie
transcutanée avec guidage échographique et/ou
radiologique : 121,72 €
ZCNH005 Sclérose de tumeur intraabdominale par
injection intralésionnelle d'agent pharmacologique, par
voie transcutanée avec guidage échographique et/ou
radiologique : 161,13€
ZZQL008Mesure de la production respiratoire d'isotope
stable : 59,12 €
Vaccins non remboursés par l’Assurance Maladie
ANTIGRIPPE : 3,57 €
HAVRIX Hépatite A : 16,53 €
JEVAX : 55,00 €
MENINGO : 18,07 €
MENOMUNE : 39,53 €
STAMARIL Fièvre Jaune : 18,44 €
SPIROLEPT : 35,47 €
TICOVAC : 30,06 €
TWINRIX Adultes : 35,26 €
TWINRIX Enfants : 18,06 €
TYAVAX : 27,45 €
TYPHIM : 13,48 €
________
DIRECTION REFERENTE DU POLE
PSYCHIATRIE
SECTEUR DE GESTION DES TUTELLES
Madame Danielle CLÉRY, Adjoint administratif,
Décision du 17 mars 2009
Le Directeur Général,
Vu la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de
la protection juridique des majeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 23 février 2007,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD,
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, et Directeur des Centres
Hospitaliers de Chinon et de Luynes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2009, fixant la
liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ou des délégués aux prestations familiales,
décide :
Article 1er : Depuis le 1er mars 2008, Madame Danielle
CLÉRY, adjoint administratif, est affectée au secteur de
gestion des tutelles de la direction référente du pôle
psychiatrie du CHRU de Tours.
Article 2 : A ce titre, Madame Danielle CLÉRY peut être
désignée par le juge des tutelles mandataire judiciaire à la
protection des majeurs pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle,
ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice, conformément aux
dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
Article 3 : la présente décision annule et remplace la
décision du 31 janvier 2008. Elle sera notifiée à Monsieur
le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, à Monsieur le Juge des Tutelles et
publiée au Registre des Actes de la Préfecture.
________
Décision du 17 mars 2009
Le Directeur Général,
Vu la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de
la protection juridique des majeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 23 février 2007,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD,
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, et Directeur des Centres
Hospitaliers de Chinon et de Luynes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2009, fixant la
liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ou des délégués aux prestations familiales,
Vu la décision du 17 mars 2009 autorisant Madame
Danielle CLÉRY à être désignée par le juge des tutelles
mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour
exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,
conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5
mars 2007,
Vu la décision du 19 décembre 2005 de titularisation de
Mademoiselle Céline OUDRY dans le grade d’attaché 137
d’administration hospitalière au Centre Hospitalier
Intercommunal d’Amboise Château-Renault,
Vu la décision du 19 décembre 2005 de changement
d’établissement,
Vu la décision du 23 janvier 2006 de fin de détachement et
de réintégration de Mademoiselle Céline OUDRY dans ses
fonctions au Centre Hospitalier Régional et Universitaire
de Tours,
décide
Article 1er : A compter du 1er mars 2009, Madame
Danielle CLÉRY, adjoint administratif, affectée au secteur
de gestion des tutelles de la direction référente du pôle
psychiatrie du CHRU de Tours, est autorisée à déléguer sa
signature à Mademoiselle Céline OUDRY, Attachée
d’administration Hospitalière, en cas d’absence ou
d’empêchement.
Article 2 : Cette délégation de signature ne pourra
concerner que les ordres de paiement et la réception de
courriers recommandés adressés au secteur des tutelles de
la direction référente du pôle psychiatrie. En aucun cas,
Mademoiselle Céline OUDRY ne pourra être désignée par
le juge des tutelles par le juge des tutelles mandataire
judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de
la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,
conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5
mars 2007.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la
décision du 8 juillet 2008. Elle sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, à Monsieur le Juge des Tutelles et
publiée au Registre des Actes de la Préfecture.
________
Mademoiselle Céline OUDRY, Attachée
d’administration hospitalière,
Décision du 17 mars 2009
La gérante de tutelles,
Vu la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de
la protection juridique des majeurs,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2009, fixant la
liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ou des délégués aux prestations familiales,
Vu la décision du 17 mars 2009 autorisant Madame
Danielle CLÉRY à être désignée par le juge des tutelles
mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour
exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,
conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5
mars 2007,
Vu la décision du 19 décembre 2005 de titularisation de
Mademoiselle Céline OUDRY dans le grade d’attaché
d’administration hospitalière au Centre Hospitalier
Intercommunal d’Amboise Château-Renault,
Vu la décision du 19 décembre 2005 de changement
d’établissement,
Vu la décision du 23 janvier 2006 de fin de détachement et
de réintégration de Mademoiselle Céline OUDRY dans ses
fonctions au Centre Hospitalier Régional et Universitaire
de Tours,
Vu la décision du 17 mars 2009 autorisant Madame
Danielle CLÉRY à déléguer sa signature à Mademoiselle
Céline OUDRY, attachée d’administration hospitalière, en
cas d’absence ou d’empêchement,
décide
Article 1er : A compter du 1er mars 2009, Mademoiselle
Céline OUDRY, Attachée d’administration Hospitalière,
est autorisée, en cas d’absence ou d’empêchement de la
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à signer
les ordres de paiement et la réception de courriers
recommandés adressés au secteur des tutelles de la
direction référente du pôle psychiatrie.
Article 2 : En aucun cas, Mademoiselle Céline OUDRY ne
pourra être désignée par le juge des tutelles par le juge des
tutelles mandataire judiciaire à la protection des majeurs
pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre
de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,
conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5
mars 2007.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la
décision du 9 juillet 2008. Elle sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, à Monsieur le Juge des Tutelles et
publiée au Registre des Actes de la Préfecture.
________
DECISION donnant délégation de signature
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière (version consolidée au 02 Août 1996),
Vu le code de santé publique et notamment l’article R
6152-210,
Vu l’article L 5126-5 du code de la santé publique relatif à
la gérance des pharmacies à usage intérieur,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005, relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
Vu l’arrêté ministériel du 12/03/2009 portant nomination
de Madame Hélène Bourgoin-Hérard, en qualité de
praticien hospitalier à temps partiel à titre permanent,
Vu l’arrêté ministériel en date du 27 décembre 2005
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD,
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Tours, et Directeur du Centre Hospitalier
de Luynes,
décide :
Article 1er : Madame Hélène Bourgoin-Hérard, praticien
des hôpitaux à temps partiel de pharmacie, reçoit
délégation de signature en vue d’assurer la gestion et
l’approvisionnement de médicaments, produits ou objets
mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé
publique, ainsi que des dispositifs médicaux. Madame
Hélène Bourgoin-Hérard est autorisée, en cas d’absence ou
d’empêchement de Madame GRASSIN, à procéder à
l’engagement des commandes que celles-ci relèvent ou
non de l’exécution de marchés. 138
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur
le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d’Administration et publiée au Registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Le Directeur Général,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux
établissements et services d’accueil des enfants de moins
de 6 ans et modifiant le code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel en date du 23 février 2007,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD,
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, et Directeur des Centres
Hospitaliers de Chinon et de Luynes,
Vu la décision d’affectation du 1er février 2009 de
Madame Marie-Anne SEYNAEVE, puéricultrice
décide :
Article 1er : Madame Marie-Anne SEYNAEVE est
affectée à la Crèche Familiale du Centre Hospitalier
Régional et Universitaire de Tours en qualité de directrice.
A ce titre, Madame Marie-Anne SEYNAEVE, directrice
de la Crèche du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours reçoit délégation de signature pour :
la mise en œuvre du projet éducatif de la Crèche,
la coordination avec les institutions ou autres intervenants
extérieurs en liaison s’il y a lieu avec la Direction du
Personnel et des Affaires Sociales du Centre Hospitalier
Régional et Universitaire de Tours,
tous les autres actes de gestion courante de son service en
particulier les dérogations d’horaire de travail ou les
autorisations d’absence et de congé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d’Administration et publiée au Registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS DE VACANCE de POSTE D'OUVRIER
PROFESSIONNEL QUALIFIE
En application de la loi du 9 janvier 1986 et du décret n°
91-45 du 14 janvier 1991, un poste d'ouvrier professionnel
qualifié est à pourvoir par mutation à
EHPAD "Balthazar Besnard"
37240 LIGUEIL
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires
hospitaliers nommés en application du décret précité
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces
justificatives de la situation administrative des intéressés,
doivent être adressées au directeur de l'établissement dans
un délai d'un mois à compter de la date portée au Recueil
des Actes administratifs.
________
AVIS DE VACANCE de POSTE de MAITRE
OUVRIER PRINCIPAL
En application de la loi du 9 janvier 1986 et du décret n°
91-45 du 14 janvier 1991, un poste de maître ouvrier
principal à pourvoir par mutation à :
EHPAD "Balthazar Besnard"
37240 LIGUEIL
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires
nommés en application du décret précité.
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces
justificatives de la situation administrative des intéressés,
doivent être adressées au directeur de l'établissement dans
un délai d'un mois à compter de la date portée au Recueil
des Actes administratifs. 139
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 14 exemplaires. Dépôt légal :12 mai 2009 - N° ISSN 0980-8809
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9