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unknown - Communauté de communes - Berry Grand Sud - Compte rendu CC 18 06 2020
Document publié le Jeudi 18 juin 2020
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Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
BERRY GRAND SUD
Communauté de communes BERRY GRAND SUD – Compte rendu conseil communautaire 18 juin 2020
1
ASSEMBLEE COMMUNAUTAIRE
SAINT-PRIEST-LA-MARCHE
COMPTE RENDU DE LA
REUNION DU 18 JUIN 2020 Communauté de communes BERRY GRAND SUD – Compte rendu conseil communautaire 18 juin 2020
2
Table des matières
1 RAPPEL DU CONTEXTE ............................................................................................................................ 3
1.1 L’ORDONNANCE NO 2020-391 DU 1ER AVRIL 2020 SUSVISEE MODIFIE LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE :......................................................................................................................................................... 4 1.2 DISPOSITIONS FINANCIERES INTRODUITES PAR L’ORDONNANCE 2020-330 DU 25 MARS 2020 PRECITEE. .................... 6
2 APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 26 FEVRIER 2020.............................................................................. 7
3 Maintien/modification de la délégation accordée au Président par l’ordonnance no 2020-391 du
1er avril 2020........................................................................................................................................... 7
4 Compte rendu des décisions prises dans le cadre de délégations ou pendant la période de
confinement ............................................................................................................................................ 8
4.1 AVENANT OPAH........................................................................................................................................ 8 4.2 SPANC .................................................................................................................................................... 8 4.3 SUBVENTION MAISON ECOLE DU GRAND MEAULNES ........................................................................................ 9 4.4 RECRUTEMENT SAISONNIER - CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF .................................................................... 10 4.5 AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – FONDS RENAISSANCE ....................................................................... 10 4.5.1 Le fonds renaissance ....................................................................................................................... 10 4.5.2 Modification du règlement d’aide aux TPE ..................................................................................... 11
5 Cession de l’ancienne usine Doux- Le Châtelet ............................................................................. 12
6 VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUIVANT LE RAPPORT BUDGETAIRE JOINT. ...... 12
7 Informations .................................................................................................................................. 13 Communauté de communes BERRY GRAND SUD – Compte rendu conseil communautaire 18 juin 2020
3
L’an deux mille vingt, le dix-huit juin, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 5 juin 2020, s’est réuni en session ordinaire à St Priest la Marche sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BRAHITI.
Etaient présents :
Délégués titulaires : M./Mmes AMIZET Philippe (Epineuil le Fleuriel), AUPETIT Fabrice (Beddes), BARRET Patrice (Le Châtelet), BERÇON Guy (Saint-Vitte), BEURDIN Béatrice (St Georges de Poisieux), BISSON Patrick (Ineuil), BOUCHERAT Christelle (Vesdun), BRAHITI Jean-Luc (Saint-Jeanvrin), Président, CAIA Gilbert (Châteaumeillant), CAORS Jean-Louis (Arcomps), CARDONEL Gérard (Saulzais le Potier), vice-président, CASSONNET Christiane (Le Châtelet), CLUZEL BURON Catherine (Châteaumeillant), DAUMARD Florence (Châteaumeillant), DESABRES Claude (Châteaumeillant), DESAGES Isabelle (Châteaumeillant), DUBREUIL Dominique (Morlac), DUMONT Michel (Châteaumeillant), DUPLAIX Pascal (Loye sur Arnon), DUPLESSI Jean-Paul (Maisonnais), DURAND Gérard (Saint-Saturnin), DURANT Frédéric (Châteaumeillant), FOURDRAINE Martine (Ids-Saint-Roch), vice-présidente, GASPAROUX André (Préveranges), GIRAUD Jean (Saint-Priest-la-Marche), HERAULT Gilles (Ardenais), LERUDE Florence (Sidiailles), LEVACHER Fabienne (Rezay), MORIER Jean-Marie (Faverdines), NAULEAU Nicolas (Culan), vice-président, PERROT Bernadette (Le Châtelet), PIGOIS Fabrice (Préveranges), POINTEREAU Gilles (Vesdun), ROSSI Jacques (La Perche), ROUX Joachim (Culan), SARTIN Marie (Ainay-le-Vieil), SCHNURER Claude (St Pierre les Bois), VILLERS Sébastien (Reigny), vice-président. Délégué(e)s suppléant(e)s : M./Mmes FERRY Anne-Marie (La Celette), OMER Nathalie (St Maur), Absents excusés : M./Mmes CHATEAU Philippe (La Celette), DETARET Daniel (Saint-Hilaire en Lignières), LUREAU Jean-François (Le Châtelet), MUNOZ Pascal (Saint-Christophe-le -Chaudry), PERROT Francis (Saint-Hilaire en Lignières),
Absents : M./Mmes BROSSAT Marilyn (Touchay), COURZADET Patrick (Saint-Maur), Assistait également M. FOURRE Daniel, vice-président.
M. Détaret a donné pouvoir à Mme Perrot Bernadette
M. Perrot Francis a donné pouvoir à Mme Fourdraine
M. Giraud a été élu secrétaire.
Le maire de la commune prononce quelques mots d’accueil.
Le président le remercie pour ces mots et il souhaite la bienvenue particulièrement aux nouveaux élus. Il rappelle le contexte particulier et douloureux dans lequel ce déroule cette première réunion depuis la date du dernier conseil le 26 février. Avec près de 30 000 morts en France et presque ½ million dans le monde, nos contemporains payent un lourd tribut à cette pandémie. Le marasme économique qui s’annonce augure de difficultés supplémentaires auxquelles il faudra faire face.
Il passe ensuite à l’ordre du jour et ouvre la séance.
1 RAPPEL DU CONTEXTE
La tenue de ce conseil communautaire pour, notamment la présentation et le vote des budgets
principal et annexes de la communauté de communes Berry Grand Sud, intervient dans un contexte
très particulier lié à la crise sanitaire vécue par le pays depuis ce début d’année 2020 et
particulièrement depuis la déclaration d’urgence sanitaire avec la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 puis les ordonnances n° 2020-330 du 25 mars 2020
relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et
des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et Communauté de communes BERRY GRAND SUD – Compte rendu conseil communautaire 18 juin 2020
4
n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
Par ailleurs la configuration du conseil communautaire présentement réuni compte tenu de la tenue
du second tour des élections municipales pour 5 communes de la communauté de communes sur 32
le 28 juin prochain, rassemble des élus issus pour ces 5 communes des conseils élus en 2014 et pour
les 27 autres communes des élus issus des élections validées en 2020.
Les circonstances particulières évoquées précédemment ont amené le gouvernement a modifié de
façon substantielle les règles de fonctionnement et d’administration de nos collectivités.
Il convient de rappeler les règles en vigueur applicables lors de cette séance.
1.1 L’ORDONNANCE NO 2020-391 DU 1ER AVRIL 2020 SUSVISEE MODIFIE
LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE :
Ainsi dorénavant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerce, par
délégation1, l’ensemble des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique
de la ville.
Ces pouvoirs sont néanmoins soumis aux conditions suivantes :
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe sans délai et
par tout moyen les conseillers communautaires des décisions prises sur le fondement de cette
ordonnance.
Il en rend compte également à la prochaine réunion de l’organe délibérant.
L’organe délibérant2, peut à tout moment décider, par délibération, de mettre un terme en
tout ou partie à cette délégation ou de la modifier.
Cette question est portée à l’ordre du jour de la première réunion de l’organe délibérant qui
suit l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Si l’organe délibérant décide de mettre un terme à tout ou partie de la délégation, il peut
réformer les décisions prises par le président sur le fondement de celle-ci.
1 Les délégations en matière d’emprunt sont régies par l’article 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020.
2 réuni le cas échéant dans les conditions prévues par la présente ordonnance, Communauté de communes BERRY GRAND SUD – Compte rendu conseil communautaire 18 juin 2020
5
Les décisions prises en application du premier alinéa peuvent être signées par un vice-
président ou un membre du bureau agissant par délégation du président dans les conditions
fixées à l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales. Ces décisions peuvent
également être signées par le directeur général des services, ayant reçu délégation de
signature dans les conditions fixées à l’article L. 5211-9 du code général des collectivités
territoriales.
Les actes sont soumis aux dispositions de l’article L. 5211-3 du code général des collectivités
territoriales (contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes).
L’ordonnance fixe également des nouvelles règles en matière de quorum, de représentativité et de
réunion :
1. Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire les organes délibérants des établissements
publics et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est
présent ou représenté. (Article 2)
2. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe
délibérant, ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère
alors sans condition de quorum. (Article 2)
3. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de
deux pouvoirs. (Article 2)
4. L’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements est réuni à la
demande du cinquième de ses membres, sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui
ne peut excéder une journée. Il doit alors être réuni dans un délai maximal de six jours. (Article
3)
5. Un même membre de l’organe délibérant ne peut présenter plus d’une demande de réunion
par période de deux mois d’application de l’état d’urgence sanitaire. (Article 3)
6. L’obligation trimestrielle de réunion de l’organe délibérant des collectivités territoriales et des
EPCI n’est plus applicable. (Article 3)
7. Le président de l’organe délibérant peut décider que les commissions ne sont pas saisies des
affaires qui leur sont, habituellement ou légalement, préalablement soumises. Le président de
l’organe délibérant fait part sans délai de cette décision aux commissions concernées, leur
communique par tout moyen les éléments d’information relatifs aux affaires sur lesquelles ils
n’ont pu être consultés et les informe des décisions prises. (Article 4)
8. Le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence
ou à défaut audioconférence. Les convocations à la première réunion de l’organe délibérant à
distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le président par
tout moyen. Le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette
première réunion. Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
o les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation
des débats ;
o les modalités de scrutin. (Article 6)
9. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote
secret, le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance
ne peut se tenir par voie dématérialisée. (Article 6)
10. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans
des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal
avec le nom des votants. (Article 6) Communauté de communes BERRY GRAND SUD – Compte rendu conseil communautaire 18 juin 2020
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11. A chaque réunion de l’organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation.
(Article 6)
12. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais
également de ceux présents à distance. (Article 6)
13. Le caractère public de la réunion de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait
lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. (Article 6)
14. Les dispositions 8 à 13 sont applicables aux bureaux des établissements publics de coopération
intercommunale. (Article 6)
15. Par dérogation est réputée régulière la transmission d’actes au représentant de l’Etat
effectuée depuis une adresse électronique dédiée vers une autre adresse électronique,
également dédiée, permettant d’accuser réception de cette transmission par cette même voie.
L’envoi électronique comprend les informations suivantes : 1° L’objet et la date de l’acte ; 2°
Le nom de la collectivité émettrice ; 3° Les nom, prénom, adresse électronique et numéro de
téléphone de la personne en charge du suivi de l’acte. Chaque envoi électronique ne peut
contenir qu’un seul acte. L’accusé de réception électronique comporte les mentions suivantes
: 1° La date de réception de l’envoi électronique ; 2° La désignation de la préfecture réceptrice.
(Article 7)
16. Par dérogation la publication des actes à caractère réglementaire peut être valablement
assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale ou
de l’établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des
conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le
téléchargement. (Article 7).
1.2 DISPOSITIONS FINANCIERES INTRODUITES PAR L’ORDONNANCE 2020-
330 DU 25 MARS 2020 PRECITEE.
le budget 2020 peut être adopté jusqu’au 31 juillet 2020. La date limite de communication à l’organe délibérant des informations indispensables à l’établissement du budget est fixée au 15 juillet 2020.
L’ordonnance a suspendu, pour 2020, deux limites posées par le CGCT concernant les crédits provisoires (c’est-à-dire préalablement au vote du budget primitif).
Ainsi, les dépenses d’investissement (hors annuité de la dette) peuvent être engagées, liquidées et mandatées par l’exécutif :
o Sans autorisation préalable de l’organe délibérant ;
o Et dans la limite des crédits ouverts au budget 2019 (et non du quart de ces mêmes crédits).
En matière d’annuité de la dette : les dépenses doivent correspondre aux échéances dues avant l’adoption du budget ;
En section de fonctionnement les dépenses peuvent être engagées dans la limite des crédits inscrits au budget 2019 (sans autorisation de l’organe délibérant), jusqu’à l’adoption du budget 2020.
Pour l’exercice 2020, l’exécutif local a la possibilité, sans autorisation de l’organe délibérant, de procéder à des virements de chapitre à chapitre dans la limite de 15% du montant des dépenses réelles de chaque section et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Pour l’exercice 2020, le plafond en matière de dépenses imprévues sera porté à 15% des dépenses prévisionnelles de chaque section et ces dépenses, en section d’investissement, Communauté de communes BERRY GRAND SUD – Compte rendu conseil communautaire 18 juin 2020
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pourront être financées par l’emprunt. Pour mettre en œuvre ces enveloppes de dépenses imprévues, une étape budgétaire est nécessaire (budget primitif, budget supplémentaire ou décision modificative). Le crédit de ces enveloppes est ensuite employé par l’exécutif pour faire face aux dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget. Pour l’exercice 2020, plusieurs dates limites d’adoption de délibérations en matière de fiscalité locale sont décalées :
La date limite de vote des taux et tarifs est reportée au 3 juillet 20203, au lieu du 15 ou 30 avril, pour les impôts suivants :
o les taxes foncières ;
o la cotisation foncière des entreprises ;
o la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (y compris le montant fixé pour la part incitative) ;
o la taxe GEMAPI ;
o tous les autres impôts ou taxes soumis au délai mentionné par l’article 1639 A du code général des impôts.
2 APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 26 FEVRIER 2020
L’assemblée approuve, à raison de 8 abstentions (M./Mmes CAIA Gilbert, CASSONNET Christiane,
CLUZEL-BURON Catherine, DAUMARD Florence, DESAGES Isabelle, DUMONT Michel, DURANT
Frédéric, et LERUDE Florence) le compte rendu de la précédente réunion.
3 MAINTIEN/MODIFICATION DE LA DELEGATION ACCORDEE AU PRESIDENT
PAR L’ORDONNANCE NO 2020-391 DU 1ER AVRIL 2020.
Comme évoqué en préambule, l’ordonnance susvisée a accordé aux présidents des exécutifs des EPCI
des délégations très étendues à l’exception de certaines rappelées dans le préambule de ce rapport.
Ces pouvoirs ont été soumis à certaines conditions dont celle de porter la question de valider ou non
cette disposition par l’assemblée délibérante lors de la première réunion de l’organe délibérant qui
suit l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2020-391.
Conformément à l’ordonnance 2020-391, le conseil communautaire maintient les délégations
attribuées aux exécutifs des EPCI.
Comme stipulé dans l’ordonnance susvisée, le président de l’établissement public de coopération
intercommunale a informé sans délai les conseillers communautaires des décisions qui ont été prises
sur le fondement de cette ordonnance.
3 A défaut de délibérations adoptées dans les délais fixés par l’ordonnance, les décisions de l’année précédente continueront de s’appliquer. Communauté de communes BERRY GRAND SUD – Compte rendu conseil communautaire 18 juin 2020
8
Conformément à cette ordonnance il est tenu d’en rendre compte également lors de la plus proche
réunion de l’organe délibérant. Le conseil communautaire ayant décidé de maintenir ces délégations,
l’objet du point suivant est d’en rendre compte.
4 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE DELEGATIONS
OU PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT
Le conseil communautaire valide à l’unanimité les décisions énumérées ci-dessous prises dans le
cadre des délégations exceptionnelles pendant la période de crise sanitaire.
4.1 AVENANT OPAH
Dans le cadre de l’opération OPAH inscrit dans le programme expérimental de revitalisation centre
bourg de Châteaumeillant, par délibération du 27 juin 2017 n°2017 06 47, le conseil communautaire
autorisait le Président à signer une convention et inscrire des crédits pour financer les dossiers et
participer aux frais de fonctionnement de l’animation.
Cette délibération initiale ne fait pas référence à la possibilité pour le président de signer des avenants.
En 2018 le conseil communautaire a délibéré pour approuver l’avenant n°1 permettant d’intégrer la
mise en place du PIG départemental dans cette opération.
Dans le cadre de la mise en place d’une Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
à l’échelle du Pays Berry Saint-Amandois, un second avenant est nécessaire pour notamment définir
la date de démarrage de cette opération et qui est prévue le 1er juin 2020, ayant pour conséquence de
fait de mettre fin le 31 mai 2020 à la convention d’Opération de revitalisation de centre bourg et de
développement du territoire (valant OPAH) de CHÂTEAUMEILLANT.
Suite à l'avis favorable de l'échelon régional de l'Anah sur ce projet d'avenant à la convention d'AMI
centre-bourg, le Président a signé cet avenant n°2 préalable à la mise en place de l'OPAH du Pays
Berry Saint Amandois.
Voir annexe 1
4.2 SPANC
La Communauté de communes a parmi ses compétences, le service public d’assainissement non
collectif (SPANC) consistant au contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif (Créations,
réhabilitations, diagnostics…).
La CdC fait appel à un prestataire pour ce service, SOLIHA.
En date du 17 février 2020, nous avons reçu un courrier de SOLIHA nous informant de l’interruption de leur service en matière d’assainissement non collectif, au 1er juillet 2020. Communauté de communes BERRY GRAND SUD – Compte rendu conseil communautaire 18 juin 2020
9
La période de confinement n’a pas été propice à la recherche d’une solution alternative (mise en place
d’un service en régie, adhésion à un syndicat, lancement d’un appel d’offre pour confier la prestation
sur plusieurs années…) et la recherche s’est portée vers un prestataire pouvant assurer jusqu’à la fin
de l’année le service en remplacement de SOLIHA.
Considérant que la CDC n’a pas les moyens humains et techniques pour assurer en régie le bon
fonctionnement de ce service, dans un premier temps,
Considérant le délai trop court pour lancer une consultation d’ici le 1er juillet dans une perspective d’un
marché pluriannuel.
Le conseil communautaire est donc informé que le Président a signé cette convention de mission
confiée à Véolia (cf. annexe 2) pour une courte durée dans l’attente d’une décision politique sur le
long terme : Adhésion à un syndicat, recrutement ou contractualisation pluriannuelle avec un
prestataire via une consultation…
Chaque mairie a reçu les nouveaux imprimés à remplir.
4.3 SUBVENTION MAISON ECOLE DU GRAND MEAULNES
Depuis 2018, la Communauté de communes Berry Grand Sud est un partenaire de la Maison Ecole du
Grand Meaulnes, notamment avec la mutualisation de Mme Touzet qui a exercé des missions de
promotions touristiques au sein de l’Office de tourisme Berry Grand Sud.
En date du 26 février 2020, le conseil communautaire a décidé de prolonger la convention nous liant à
la Maison Ecole du Grand Meaulnes (Délibération 2020 02 28), association loi 1901 gérant le musée
école Alain-Fournier pour un montant de 2 280 €.
Cette délibération précisait également qu’une subvention complémentaire serait proposée après le
renouvellement des élus et lors du vote du budget 2020.
Cette délibération rappelait également dans ces éléments de contexte que la demande de l’association
s’élevait à 7 000 € au total et qu’il était prévu un financement à même hauteur par la commune
d’Épineuil.
La commune d’Épineuil a délibéré favorablement le 14 mai 2020.
Considérant la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de la covid-19,
et notamment son article 11,
Considérant l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,
financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face
aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
Vu l’Ordonnance no 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Conformément à l’article 1er de l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 susvisée, le Président exerce par délégation, les attributions mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et peut procéder à l’attribution des subventions aux associations. Communauté de communes BERRY GRAND SUD – Compte rendu conseil communautaire 18 juin 2020
10
Le versement de la subvention d’un montant de 4 720 € a été effectué conformément à l’avis du
bureau communautaire et à la teneur des débats ainsi qu’au vu de la délibération 2020 02 08
susvisée, au profit de l’association de la Maison Ecole du Grand Meaulnes.
4.4 RECRUTEMENT SAISONNIER - CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF
Le Contrat d'Engagement Educatif (CEE) est un dispositif visant des recrutements particuliers,
principalement les personnes exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement dans des centres
d'accueil collectif de mineurs.
Il s'agit d'un contrat particulier puisqu'il déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur
le temps de travail, le repos et la rémunération.
Compte tenu des besoins en personnel pour les centres de loisirs et des avantages notamment
financiers, le service a été autorisé à proposer ce type de contrat aux animateurs saisonniers.
4.5 AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – FONDS RENAISSANCE
4.5.1 LE FONDS RENAISSANCE
Face à la situation sanitaire exceptionnelle, la communauté de communes Berry Grand Sud se devait d’être réactive et nous avons informé le Président du Conseil Régional Centre Val de Loire de notre volonté de participer au côté de la Région au soutien de la vie économique locale.
Le projet du fonds d’intervention « Fonds Renaissance » a été coconstruit entre les intercommunalités et le Conseil Régional Centre Val de Loire puisque les communautés de communes et le Conseil Régional Centre Val de Loire sont pleinement compétents pour aider directement les entreprises particulièrement dans ce contexte difficile.
Cette aide :
Est une avance remboursable sans intérêts ni garanties
Se situe entre 5 000 € et 20 000 € avec un remboursement semestriel sur 3 ans avec un différé
d’un an
Soutient les investissements d’équipement nécessaires à la sécurisation des salariés, les
investissements visant à limiter l'impact économique du COVID 19 et le besoin en trésorerie, constitué pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de l’activité Est engagée par un comité d'engagement créé sur une base départementale, présidé par le Vice-Président en charge du développement économique de la Région Centre-Val de Loire ou son représentant.
Par ailleurs, la contribution financière des intercommunalités partenaires est mobilisée
exclusivement pour l’attribution d’aides au bénéfice des acteurs de leur territoire.
Dans le cadre de ce Fonds Renaissance chaque demande émanant d'une entreprise de notre territoire, sera soutenue à hauteur d'un tiers par contributeur : soit un euro de la Région, un euro de la Banque des Territoire et un euro de la CDC. Communauté de communes BERRY GRAND SUD – Compte rendu conseil communautaire 18 juin 2020
11
Cette répartition sera effective jusqu’à épuisement de la contribution de la CDC. Ensuite, ce sera le reste des enveloppes de la Région et de la Banque des Territoires qui seront utilisés.
Notre contribution est ainsi multipliée par trois au bénéfice de nos entreprises. Ce sont donc 3 x 50 000 € plus 25 000 € (au titre des aides aux TPE) soit 175 000 € qui peuvent être affectés dans un premier temps au soutien de notre économie locale.
Conformément aux pouvoirs délégués au Président en cette période de crise sanitaire,
- Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
- Ordonnance no 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid- 19,
Une convention (cf. annexe 3) relative à la contribution financière de la Communauté de communes
Berry Grand Sud à hauteur de 50 000 € pour participer au Fonds Renaissance mis en place par le
Conseil Régional Centre Val de Loire pour venir en aide aux entreprises impactée par la crise sanitaire
liée au Covid19, a été envoyée au Président de la Région Centre Val de Loire pour signature.
Les membres du conseil communautaire ont été destinataires des éléments relatifs à cette
convention et à la participation du conseil communautaire à hauteur de 50 000 €. Le conseil
communautaire valide, à l’unanimité, cette décision.
4.5.2 MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’AIDE AUX TPE
Enfin, il est apparu nécessaire de compléter le cadre d’intervention des aides aux TPE pour permettre aux intercommunalités de financer les besoins en trésorerie des entreprises en dessous de 5 000 €.
Par délibération N°2018 12 80 le conseil communautaire a approuvé un règlement d’aide pour les Très Petites Entreprises permettant l’attribution de subventions inférieures à 5 000 € selon des modalités définies dans le règlement et par délégation du Conseil Régional Centre Val de Loire seul habilité à accorder des aides directes aux entreprises.
Suite à une négociation avec le Conseil Régional Centre Val de Loire il a été décidé de permettre de faire évoluer ce règlement afin d’attribuer des Aides exceptionnelles pour les besoins en trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire.
Il est donc proposé de valider le Cadre d’intervention de la communauté de communes Berry Grand Sud pour des aides exceptionnelles pour les besoins en trésorerie des entreprises dans le cadre d’un règlement annexe au cadre de l’aide en faveur des TPE (cf. annexe 4).
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) N° 1407/2013 de la commission du 18/12/13 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis ». Communauté de communes BERRY GRAND SUD – Compte rendu conseil communautaire 18 juin 2020
12
L’objectif poursuivi par la mise en place de ce dispositif est de favoriser le maintien de l’activité sur le territoire en accompagnant les entreprises ayant subi un arrêté de fermeture administrative liée au COVID-19. Cette aide est ouverte du 1er juillet au 31 décembre 2020 pour les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers et les entreprises de commerce ou prestataires de services, inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ; ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes Berry Grand Sud ; réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;employant moins de 11 salariés ; ayant subi une fermeture administrative liée au COVID-19 pour la totalité de son activité.
Sont éligibles les besoins en trésorerie, constituée pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de l’activité (reconstitution d’un stock, approvisionnement de proximité en matière premières/consommables…).
La subvention sera de 80 % des besoins en trésorerie sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 1 500 €.
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité la modification du règlement d’attribution d’aides au TPE, afin d’attribuer des aides exceptionnelles pour les besoins en trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire et d’affecter 25 000 € au titre du budget 2020.
5 CESSION DE L’ANCIENNE USINE DOUX- LE CHATELET
Nous avons été sollicités par un jeune entrepreneur du bassin d’emploi à la recherche d’un vaste site couvert pour y installer son activité en plein développement. Après une visite de l’ancienne usine désaffectée, celui-ci est intéressé pour s’installer au Châtelet et propose à la collectivité de signer une promesse de vente à 4 ans avec une convention d’occupation des lieux. Cette promesse de vente pourra se conclure avant le terme.
L’acquéreur est intéressé par l’ensemble des terrains, la totalité de l’usine à l’exception du bâtiment administratif et du bâtiment contigu : la maisonnette le long de la route.
Le prix de vente serait de 90 000 €. Le loyer pendant la période d’occupation préalable à la vente serait de 1 000 € par mois permettant de couvrir la quote-part de la taxe foncière. L’entreprise de transformation de containers emploie actuellement une quinzaine de personnes avec des fortes perspectives de développement.
Le découpage parcellaire sera assuré par M. Serge PHILIPPOT, géomètre à Saint-Amand.
L’acte notarié sera établi par devant Maître Danjon, Notaire à Bourges (18).
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de vendre aux conditions sus indiquées le site de
l’ancienne usine Doux au Châtelet à la société Alternative Container et autorise le président à signer
tous les actes afférents à cette opération.
6 VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SUIVANT LE RAPPORT BUDGETAIRE JOINT. Communauté de communes BERRY GRAND SUD – Compte rendu conseil communautaire 18 juin 2020
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Les membres du conseil communautaire sont invités à se référer au rapport financier pour l’examen des comptes et les délibérations associées.
7 INFORMATIONS
Il est porté à la connaissance du conseil communautaire que l’arrêté préfectoral n° 2020-0558 du 29 mai 2020 portant autorisation modificative en application de la décision du 11 juin 2019 du Tribunal administratif d’Orléans au profit de la société TOTAL QUADRAN pour l’exploitation d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Montlouis et d’Ineuil est à disposition à la Communauté de communes. COMMUNAUTE DE COMMUNES
BERRY GRAND SUD
Compte rendu
rapport financier
du 18 juin 2020 Vote des Budgets primitifs 2020
Assemblée communautaire
St Priest La Marche
18 juin 2020 ù ”
tt Q D.
COMMUNAUTE DE COMMUNES
BERRY GRAND SUD
1.2.1
1.2.2
1.2.3
3.2.1
3.2.2
4.2.1
4.2.2
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Table des matières
1 Le budget principal ...................................................................................................................... 3
1.1 L’affectation des résultats ..................................................................................................... 3
1.2 le budget prévisionnel 2020 ................................................................................................. 4
Répartition par services ................................................................................................. 4
Section de fonctionnement ........................................................................................... 6
Section d’investissement ............................................................................................. 11
1.3 Le vote des produits et taux d’imposition 2020 ................................................................. 24
1.4 Tarifs pour le centre de loisirs............................................................................................. 25
1.5 Tarifs pour la Piscine ........................................................................................................... 25
1.6 Adhésions associations ....................................................................................................... 25
1.7 Attribution d’une subvention d’équilibre au budget annexe du contrat culturel de territoire 26
1.8 Attribution d’une subvention d’équilibre au budget annexe de l’office de tourisme ....... 26
1.9 Attribution d’une subvention – concours national charolais ............................................. 26
1.10 Vote du budget ................................................................................................................ 27
2 Budget annexe SPANC ............................................................................................................... 29
2.1 L’affectation des résultats ................................................................................................... 29
2.2 Le budget prévisionnel 2020 ............................................................................................... 30
3 Le budget Annexe de l’Office de Tourisme ............................................................................... 32
3.1 L’affectation des résultats ................................................................................................... 32
3.2 Le Budget prévisionnel 2020 ............................................................................................... 33
Section de fonctionnement ......................................................................................... 33
3.2.1.1 Taxe de séjour ...................................................................................................... 34
La section d’investissement ......................................................................................... 35
4 Le Budget Annexe du Contrat Culturel ...................................................................................... 39
4.1 L’affectation des résultats ................................................................................................... 39
4.2 Le budget prévisionnel 2020 ............................................................................................... 40
Section de fonctionnement ......................................................................................... 40
Section d’investissement ............................................................................................. 41
Pour cette présentation, le Président laisse la parole à Mme FOURDRAINE, en charge des finances. COMMUNAUTE DE COMMUNES
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1 LE BUDGET PRINCIPAL
Celle-ci rappelle que les comptes administratifs et comptes de gestion ont été votés par le conseil communautaire réuni le 26 février dernier.
Compte tenu des circonstances et notamment du fait que l’assemblée communautaire n’est pas définitivement constituée et en conséquence l’exécutif provisoire, les budgets qui vous sont présentés sont essentiellement techniques notamment pour la partie investissement. Après le renouvellement complet de nos instances, il pourra être proposé ultérieurement une décision modificative pour acter des choix plus politiques.
1.1 L’AFFECTATION DES RÉSULTATS
Elle rappelle les chiffres du compte administratif 2019 voté le 26/02.
Elle propose l’affectation des résultats 2019 au BP 2020 suivant les calculs ci-après :
Section d'investissement
Résultat
Déficit reporté 001 0,00 € Excédent reporté (001) 2 315 985,75 €
Dépenses investissement 2019 2 577 975,78 € Recettes investissement 2019 658 118,18 €
TOTAL 2 577 975,78 € TOTAL 2 974 103,93 € I-Résultat d'investissement (à reprendre
au compte budgétaire 001) 396 128,15 €
Restes à Réaliser
Dépenses 1 344 464,96 € Recettes 833 224,10 €
II- Soldes Restes à réaliser -511 240,86 €
III-Besoin de financement (Cumul I et II) -115 112,71 €
Section de fonctionnement
Résultat
Déficit reporté (002) 0,00 € Excédent reporté (002) 1 753 028,04 €
Dépenses fonctionnement 3 916 166,18 € Recettes fonctionnement 3 918 952,62 €
Opérations de l’exercice
Budget principal DEPENSES RECETTES Résultats de l'exercice Résultats reportés n-1 RESULTATS de clôture
FONCTIONNEMENT 3 916 166,18 € 3 918 952,62 € 2 786,44 € 1 753 028,04 € 1 755 814,48 €
INVESTISSEMENT 2 577 975,78 € 658 118,18 € -1 919 857,60 € 2 315 985,75 € 396 128,15 €
Total 6 494 141,96 € 4 577 070,80 € -1 917 071,16 € 4 069 013,79 € 2 151 942,63 €
Solde des restes à réaliser 1 344 464,96 € 833 224,10 € - € - € - 511 240,86 €
Excédent net disponible 1 640 701,77 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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1.2.1
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TOTAL 3 916 166,18 € TOTAL 5 671 980,66 €
IV-Résultat à affecter 1 755 814,48 €
Affectation des résultats Proposée
En investissement (III) A prévoir établir
titre au 1068 115 112,71 €
En Fonctionnement (IV-III) A reprendre
au compte budgétaire 002 compte de
bilan 110 1 640 701,77 €
Compte tenu d’un résultat de fonctionnement de 1 755 814,48 € à affecter, des besoins de financement de la section d’investissement à hauteur de 115 112,71 €, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de l’affectation des résultats suivante : 1 640 701,77 € en section de fonctionnement au compte 002 du BP 2020
115 112,71 € en section d’investissement au compte 1068 du budget primitif principal
2020.
1.2 LE BUDGET PRÉVISIONNEL 2020
Mme FOURDRAINE rappelle à l’assemblée que par décision du conseil communautaire du 30/10/2019 il a été décidé de supprimer le budget annexe OM. Les résultats de l’exercice 2019 approuvé lors de la précédente séance du conseil communautaire sont donc intégrés dans le budget général 2020.
Le déficit de fonctionnement de 9 838,08 € est ainsi inscrit au compte 002 de la section de fonctionnement du budget primitif général de 2020.
Mme FOURDRAINE présente ensuite les résultats financiers des différents services de la communauté de communes ainsi que la répartition des agents.
Répartition par services
Les effectifs, stables, de la communauté de communes sont répartis selon les budgets et les comptes services de la manière suivante.
AGENTS Budget Service ETP Masse salariale
prévisionnelle
2020
BIZEAU Etienne Culture culture 0,7 DESABRES Ameline Culture culture 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES
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AGENTS Budget Service ETP Masse salariale
prévisionnelle
2020
Total Budget culture 1,7 83 500 €
RUESA Sandra Général CLSH 1 BRIDON Nelly Général CLSH 1 JONNEKINDT Georges Général CLSH 0,45 TORRES Andres Général CLSH 0,16 Agents saisonniers Centre de loisirs Général CLSH
Total CLSH 2,61
BIZEAU Etienne Général Administratif 0,3 CHARLES Nathalie Général Administratif 1 DUMAS Delphine Général Administratif 0,7 GUERET Aurélie Général Administratif 1 ISOLA Charles Général Administratif 1 MARTINAT David Général Administratif 1 MENET Carole Général Administratif 0,2 ROUSSEL-DECHAUD Pascale Général Administratif 1 Total Administratif 6,2
COUDRIN Laura Général MSAP 0,9 QUEYRANNE Marie Christine. Général MSAP 0,9 Total MSAP 1,8
Agents Piscine (2 agents pendant 2 mois) Général piscine 0,33 Total piscine 0,33
TORRES Andres Général Sport 0,84 Total Sport 0,84
BAUDUCEAU Guillaume Général TEPCV 1 Total TEPCV 1
Total Budget Général 12,78 619 000 €
BAUDIMANT Anne-Céline Office de Tourisme Office de Tourisme 1 SAMSEL Céline Office de Tourisme Office de Tourisme 1 Total Budget Office de Tourisme 2 68 950 €
Total général 14,78 771 450 €
On notera que la masse salariale était évaluée lors des budgets primitifs 2019 à 858 000 € (765 533 € réalisé) contre 771 450 € budgétés en 2020.
La rétrocession de Sidiailles au département ainsi que les annulations du Centre de loisirs lors des vacances de printemps expliquent cette diminution.
Mme FOURDRAINE explique que chaque mandat et titre étant ventilé selon un code service approprié cela permet de réaliser une comptabilité analytique par services. Le tableau ci-dessous indique pour 2020 le coût en dépense et recette pour chacun d’entre eux. COMMUNAUTE DE COMMUNES
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1.2.2
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Services communauté de
communes Berry Grand
Sud 2019
Dépenses de
fonctionnement
Recettes de
fonctionnement
Dépenses
d'investissement
Recettes
d'investissement
01 centre de loisirs 186 647,00 € 160 272,00 € 24 625,00 €
02 logements loués 221,34 € 5 608,00 €
03 marché au cadran 13 831,00 € 12 244,00 €
04 Maison de services au Public 78 502,00 € 73 866,00 € 1 413,00 €
05 Sidiailles 31 325,00 € 13 916,00 € 31 647,00 €
06 TEPCV 94 913,00 € 101 295,00 € 32 078,00 €
07 Micro crèches 100 971,00 € - € 13 058,00 €
08 Maisons Médicales 37 099,00 € 20 459,00 € 1 588 540,00 € 72 671,00 €
11 Vougon 2 131,00 € 3 765,00 €
12 Bâtiments et terrains à
vocation économique 1 066,00 € 1 807,00 € 29 640,00 €
13-Piscine 95 340,00 € 8 658,00 € 13 615,00 €
14-Sport 24 980,00 € 2 229,00 €
15-Communication 22 503,00 € - € 5 527,00 €
16-ARPPE en Berry 34 213,00 € - €
17 Bornes électriques 8 062,00 € 273,00 €
22 OPAH 15 800,00 € - €
23 Economie 2 400,00 € - €
Subventions versées non
affectées 3 500,00 € - €
Total 753 504,34 € 404 392,00 € 1 727 085,00 € 85 729,00 €
Section de fonctionnement
Mme FOURDRAINE présente les principaux chiffres du BP 2020.
La section de fonctionnement du budget primitif pour 2019 est équilibrée à hauteur de 5 384 016 €. Les différents chapitres qui constituent les dépenses de fonctionnement sont les suivants : Déficit de fonctionnement reporté (suite à la clôture du budget annexe OM) 9 373,08 € Charges à caractère général 983 711 €
Charges de personnels et frais assimilés 689 600 €
Atténuations de produits 1 972 985 € (les attributions de compensation, la dotation au SMICTOM et le reversement sur FNGIR)
Autres charges de gestion courante 868 865 € avec notamment les versements pour les budgets annexes tourisme (79 000 €) et contrat culturel de territoire (113 000 €) mais également une subvention d’équilibre de 100 000 € pour l’association gestionnaire des crèches, ainsi que les crédits prévus dans le cadre de l’aide aux TPE (36 000 €) et les participations aux différents syndicats (82 500 €).
Charges financières 40 200 €
340 000 € en Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissement 50 000 €
Ope. D'ordre de transferts entre sections 404 281 €
Charges exceptionnelles 25 000 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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En recettes le projet de budget comprend principalement les éléments suivants : L’excédent de fonctionnement pour 1 640 701,77 €€
la fiscalité prévisionnelle s’établit à 2 468 799 €
112 000 € sont attendus au titre du FPIC
29 998 € proviennent des produits des services,
890 128 € constituent les dotations de l’État et des subventions des autres collectivités,
158 169 € sont des amortissements de subvention en provenance de la section
d’investissement,
75 180 € au titre des revenus des immeubles et
9 040 € au titre d’atténuation de charges.
L’ensemble des prévisions 2020 par compte est récapitulé dans le tableau ci-après.
Comptes Budget Principal communauté de communes Berry Grand Sud BP 2019 Réalisé 2019 Budget 2020 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
002 Déficit de fonctionnement reporté - € - € 9 373,08 € 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 008 158,00 € 413 553,43 € 983 711,00 € 60611 Fournitures non stockées-eau et assainissement 1 700,00 € 10 861,37 € 11 000,00 € 60612 Fournitures non stockables-Energie électricité 38 000,00 € 39 177,12 € 50 000,00 € 60621 Combustibles (bois MSAP Saulzais + fuel piscine) 6 000,00 € 8 665,16 € 10 000,00 € 60622 Fournitures non stockées-carburants 1 600,00 € 2 328,00 € 2 500,00 € 60623 Fournitures non stockées-alimentation (goûters CLSH) 4 000,00 € 3 723,39 € 4 000,00 € 60624 Produits de traitement 0,00 € 142,00 € 60628 Autres fournitures non stockées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 60631 Fournitures non stockées-fournitures d'entretien 2 500,00 € 989,74 € 1 000,00 € 60632 Fournitures petit équipement 100,00 € 0,00 € 0,00 € 60633 Fournitures de voirie 0,00 € 12,06 € 20,00 € 60636 Vêtements de travail 0,00 € 277,84 € 300,00 € 6064 Fournitures non stockées-fournitures administratives 10 000,00 € 3 302,15 € 3 500,00 € 6065 Livres disques cassettes 0,00 € 51,60 € 0,00 €
6068
Fournitures non stockées-Autres matières et fournitures (essentiellement pour le Centre de loisirs) 310 000,00 € 9 616,25 € 327 725,00 € 611 Contrats de prestations de services 102 654,00 € 106 102,02 € 57 620,00 € dont maintenance piscine 26 400,00 € 28 600,00 € 29 000,00 €
BGE 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € prestation graphique com 0,00 € 0,00 € 0,00 €
ménage siège 0,00 € 0,00 € 0,00 €
bennes OM sidiailles 2 100,00 € 4 042,08 € 0,00 €
prestations diverses informatique sport CLSH 200,00 € 120,00 € 0,00 €
organisation course cycliste 6 000,00 € 6 335,00 € 0,00 € Maintenance logiciel urbanisme 620,00 € 621,62 € 620,00 €
Francas (action Ados) 7 230,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € Chambre Agriculture 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MEGM 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Fiches de randonnées 0,00 € 0,00 € 0,00 € ARPPE en Berry 29 604,00 € 34 213,12 € 0,00 €
Distribution magazine la poste 3 500,00 € 0,00 € 0,00 € Semaine développement durable 1 770,20 € 0,00 €
Audit Assurances 2 400,00 € 0,00 € Plateforme profil acheteur marché public AWS 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
BNSSA Sidiailles Cher Emploi Animation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
6132 Locations immobilières 0,00 € 0,00 € 0,00 € 61358 Autres locations mobilières 10 000,00 € 11 651,81 € 13 400,00 € copieur 5 600,00 € 6 495,88 € 8 000,00 €
ordinateur 0,00 € 0,00 € 0,00 € machine affranchir 400,00 € 373,73 € 400,00 € climatiseur 0,00 € 0,00 € 0,00 € location appartement 0,00 € 0,00 € 0,00 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Comptes Budget Principal communauté de communes Berry Grand Sud BP 2019 Réalisé 2019 Budget 2020 Location véhicule et matériel outillage 662,48 € 0,00 € Batteries véhicules électriques 4 000,00 € 4 119,72 € 5 000,00 € 61521 Entretien réparation terrains 1 834,00 € 1 600,00 € 2 000,00 € 61522 Entretien réparation bâtiment 0,00 € 0,00 € 0,00 € 615221 Entretien réparation bâtiments publics 5 000,00 € 5 240,27 € 8 300,00 € 615228 Entretien réparation autres bâtiments 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 615231 Entretien réparation voiries 0,00 € 0,00 € 0,00 € 61551 Entretien et réparation sur matériel roulant 500,00 € 1 477,84 € 1 500,00 € 61558 Entretien et réparation sur autres biens mobiliers 0,00 € 662,38 € 0,00 € 6156 Maintenance 14 100,00 € 10 291,55 € 15 200,00 € maintenance logiciels geocom, ICAP, segilog et urbanisme 3 200,00 € 3 692,79 € 3 700,00 € verif extincteur 800,00 € 0,00 € 1 000,00 €
Entretien chaufferies ( MSAP piscine MSP) 900,00 € 1 016,04 € 1 000,00 €
Maintenance informatique 3 400,00 € 1 596,53 € 4 500,00 € Maintenance matériel cuisine sidiailles & microcrèche 2 300,00 € 413,76 € 0,00 €
Maintenance copieurs siège et MSAP saulzais 3 000,00 € 2 468,88 € 3 000,00 € Divers 624,00 € 1 000,00 € Controle electrique bâtiment (marché au cadran,,,) 500,00 € 479,55 € 1 000,00 €
6161 Primes d'assurances multirisques 27 000,00 € 22 815,28 € 36 700,00 € 6162 Assurance obligatoire dommage - construction 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6168 Primes d'assurances autres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 617 Etudes et recherches 16 400,00 € 14 400,00 € 2 000,00 € 6182 Documentation générale et technique 2 000,00 € 5 837,05 € 2 800,00 € 6184 Versement a des organismes de formation 12 500,00 € 2 560,00 € 0,00 € 6185 Frais de colloques et séminaires 200,00 € 0,00 € 0,00 € 6188 Autres frais divers (centre de loisirs, analyses eau piscine Sidiailles, etc) 330 000,00 € 28 586,64 € 325 000,00 € 6225 Indemnités au comptable et régisseur 1 600,00 € 844,44 € 900,00 € 62268 Honoraires(svp) 12 000,00 € 10 293,12 € 12 000,00 € 6231 Annonces et insertions 200,00 € 0,00 € 0,00 € 6232 Fêtes et cérémonies 4 500,00 € 4 077,09 € 4 000,00 € 6238 Publicité, publications, relations publiques-divers 60,00 € 10 886,22 € 11 000,00 € 6248 Transports de biens et transports collectifs-divers 7 500,00 € 5 875,50 € 4 000,00 € 6251 Voyages déplacements et missions 2 200,00 € 2 710,14 € 2 800,00 € 6256 Missions 850,00 € 67,80 € 0,00 € 6261 Frais d'affranchissement 3 600,00 € 2 753,19 € 3 000,00 € 6262 Frais de télécommunication 13 000,00 € 13 970,25 € 13 000,00 € 627 Services bancaires et assimiles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6281 Concours divers 7 950,00 € 7 907,30 € 3 330,00 € Adcf 1 350,00 € 1 306,94 € 1 350,00 €
Amorce 350,00 € 344,00 € 400,00 €
AMF 700,00 € 660,46 € 700,00 € Francas Cher emploi animation 900,00 € 895,90 € 180,00 €
TGV 150,00 € 150,00 € 150,00 €
Udotsi+ Ad2T 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TZCLD 500,00 € Adefibois 0,00 € 50,00 € 50,00 €
Adhésion fédération des EPL 4 500,00 € 4 500,00 € 0,00 €
6283 Frais de nettoyage des locaux 9 700,00 € 14 097,43 € 20 350,00 €
dont siège 2 000,00 € 4 503,84 € 5 850,00 €
dont centre de loisirs 1 000,00 € 2 102,83 € 2 500,00 €
dont Maisons médicales Châteaumeillant et Culan 6 700,00 € 7 490,76 € 12 000,00 €
6284 Redevances pour services rendus (om) 2 000,00 € 1 775,87 € 2 000,00 € 62875 Aux communes membres du GFP (remboursement Châteaumeillant) 12 000,00 € 17 798,00 € 2 300,00 € 62878 A d'autres organismes 300,00 € 500,00 € 6288 Autres services extérieurs 200,00 € 105,56 € 0,00 € 63512 Taxes foncières (par prélèvement normalement début octobre) 33 710,00 € 29 862,00 € 29 824,00 € Siège social et doux 17 600,00 € 16 134,00 € 16 134,00 €
Vougon 810,00 € 811,00 € 820,00 €
Saulzais MSAP 1 000,00 € 928,00 € 1 000,00 €
Bâtiment Arcomps 1 300,00 € 1 066,00 € 1 100,00 € Marché au cadran 8 400,00 € 8 896,00 € 9 000,00 €
sidiailles 2 200,00 € 2 027,00 € 1 000,00 € Terrains Saulzais 2 400,00 € 0,00 € 770,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 €
63513 Autres Impôts Locaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6355 Taxes et impots sur les vehicules 0,00 € 0,00 € 0,00 € 012 CHARGES DE PERSONNELS ET FRAIS ASSIMILES 700 000,00 € 622 647,76 € 689 600,00 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Communauté de communes Berry Grand Sud. Compte rendu rapport financier - Conseil communautaire du 18 juin 2020 6 Grande Rue – 18170 Le Châtelet : 02 48 56 37 92
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Comptes Budget Principal communauté de communes Berry Grand Sud BP 2019 Réalisé 2019 Budget 2020 6215 Personnel affecte par la collectivité de rattachement 60 000,00 € 0,00 € 70 000,00 € 6217 Personnel affecte par la commune 15 000,00 € 3 512,18 € 13 000,00 € 6218 Autres personnels extérieur 1 000,00 € 1 069,60 € 1 500,00 € 6332 Cotisations versées au FNAL 500,00 € 316,74 € 500,00 € 6336 Cotisations au centre national C.G.F. 7 500,00 € 6 925,04 € 8 500,00 € 6338 Autres impôts, taxes et versements assimiles 1 300,00 € 1 122,09 € 1 400,00 € 64111 Rémunération principale 120 000,00 € 186 371,65 € 180 000,00 € 64112 Personnel titulaire- SFT et indemnité de residence 7 200,00 € 4 741,55 € 6 000,00 € 64113 Personnel titulaire- NBI 0,00 € 1 000,00 € 64118 Personnel titulaire- autres indemnités 25 000,00 € 26 387,96 € 28 000,00 € 64131 Personnel non titulaire- rémunérations 220 000,00 € 164 280,26 € 170 000,00 € 64132 Personnel non titulaire- SFT et indemnité de residence 0,00 € 900,00 € 64138 Personnel non titulaire-primes et autres indemnités 14 000,00 € 10 706,57 € 15 000,00 € 64168 Autres emplois d'insertion 9 000,00 € 0,00 € 0,00 € 6417 Rémunérations des apprentis 12 000,00 € 12 116,72 € 0,00 € 6451 Cotisation a l'URSSAF 80 000,00 € 67 838,53 € 75 000,00 € 6453 Cotisations aux caisses de retraite 60 000,00 € 66 538,91 € 65 000,00 € 6454 Cotisations aux ASSEDIC 12 000,00 € 7 028,55 € 9 200,00 € 6455 Cotisations pour assurance du personnel 23 000,00 € 20 018,52 € 0,00 € 6456 Versement au FNC du supplément familial 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6457 Cotisations sociales liées a l'apprentissage 1 000,00 € 630,86 € 0,00 € 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux (CNAS) 3 500,00 € 3 726,00 € 5 100,00 € 6475 Médecine du travail 1 000,00 € 525,00 € 1 000,00 € 6478 Autres charges sociales diverses (tickets restaurant) 5 000,00 € 7 280,78 € 8 000,00 € 6488 Autres charges de personnel 22 000,00 € 31 510,25 € 30 500,00 € 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 1 9580 513 € 1 932 720 € 1 972 985,00 € 73918 Autres reversements et restitutions sur fiscalité locale 213 527,00 € 195 734,00 € 235 999,00 € 739211 Attributions de compensation 1 452 536,00 € 1 452 536,00 € 1 452 536,00 € 739221 Reversement sur FNGIR 284 450,00 € 284 450,00 € 284 450,00 € 73928 Autres prélèvements pour reversement de fiscalité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 686 100,00 € 441 444,36 € 868 865,00 € 6581 Redevances pour concessions brevets licences procédés droits et valeurs similaires 8 000,00 € 12 123,36 € 15 500,00 € 65311 Indemnités de fonction 70 000,00 € 66 746,23 € 80 524,00 € 65313 Cotisations de retraite 3 000,00 € 2 891,96 € 6 500,00 € 65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 12 500,00 € 14 117,04 € 18 476,00 € 65331 Indemnités de fonction (CESECE-culture éducation et sport) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 65315 Formation 1 000,00 € 673,80 € 1 000,00 € 6541 Créances admises en non-valeur 0,00 € 180,30 € 0,00 € 6542 Créances éteintes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
65561
Contributions aux fonds de compensation des charges territoriales (établissement public de territoire) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 65568 Autres contributions 82 800,00 € 71 339,54 € 80 365,00 € dont SIRAH+ theols+ etc 33 000,00 € 28 239,00 € 30 660,00 €
dont canal de Berry 7 800,00 € 7 590,34 € 8 000,00 €
dont initiative Cher 10 000,00 € 1 880,00 € 10 000,00 €
dont PBSA 24 000,00 € 25 056,60 € 22 901,00 €
dont SDE maintenance bornes électriques 3 000,00 € 3 600,00 € 3 600,00 € dont Berry Numerique 5 000,00 € 4 973,60 € 5 204,00 €
657363
Etablissement public A caractère administratif ( budget annexe contrat
culturel+Tourisme) 151 800,00 € 151 800,00 € 192 000,00 € dont budget annexe contrat culturel 84 800,00 € 84 800,00 € 113 000,00 € dont budget annexe office de tourisme 67 000,00 € 67 000,00 € 79 000,00 € 657341 Communes membre du GFP (fonds de concours ou aide TEPCV) 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 657382 Subventions de fonctionnement aux organismes publics divers 100 000,00 € 0,00 € 180 000,00 €
6574
Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé 252 000,00 € 121 350,00 € 275 000,00 € ??? Associations (Crèches) 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 65748 Autres personnes de droit privé 102 000,00 € 5 550,00 € 132 000,00 € 65742 Entreprises 25 000,00 € 0,00 € 36 000,00 € 65741 Ménages (OPAH) 25 000,00 € 15 800,00 € 7 000,00 € 658 Charges diverses de la gestion courante 0,00 € 222,13 € 19 500,00 € 65888 Autres 0,00 € 222,13 € 19 500,00 € 66 CHARGES FINANCIERES 42 000,00 € 40 042,80 € 40 200,92 € 66111 Intérêts réglés à l'échéance 40 000,00 € 39 879,12 € 40 000,00 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Comptes Budget Principal communauté de communes Berry Grand Sud BP 2019 Réalisé 2019 Budget 2020 66112 Intérêts - rattachements des ICNE 2 000,00 € 163,68 € 200,92 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 133 300,00 € 11 735,76 € 25 000,00 € 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 11 800,00 € 11 735,76 € 0,00 € 673 Titres annules (sur exercices antérieurs) 0,00 € 0,00 € 25 000,00 € 674 Subventions de fonctionnement exceptionnelles 121 500,00 € 0,00 € 0,00 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 022 DEPENSES IMPREVUES 330 000,00 € 0,00 € 340 000,00 € 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 175 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € 042 OPE. D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 454 023,00 € 454 022,07 € 404 281,00 € 6811 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPOR. 454 023,00 € 454 022,07 € 404 281,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 479 094 € 3 916 166,18 € 5 384 016,00 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2 EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTES 1 753 028,04 € 1 753 028,04 € 1 640 701,77 € 013 ATTENUATION DE CHARGES 5 000,00 € 31 464,55 € 9 040,00 € 6096 Approvisionnements non stockés 0,00 € 29,04 € 0,00 € 629 Rabais remises ristournes 0,00 € 649,57 € 0,00 € 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 5 000,00 € 10 196,23 € 7 000,00 € 6459 Remboursement s/charges ss et prévoyance/Ircantec 0,00 € 797,65 € 0,00 € 6479 Remboursements sur autres charges sociales 0,00 € 19 792,06 € 2 040,00 € 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 20 000,00 € 33 466,36 € 29 998,23 € 70632 Redevances et droits de services à caractère de lois 20 000,00 € 33 222,18 € 29 998,23 € 70848 aux autres organismes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 70875 par les communes membres du GFP 0,00 € 0,00 € 0,00 € 70878 par d'autres redevables 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7088 Autres produits d'activités annexes 0,00 € 244,18 € 0,00 € 731 FISCALITE LOCALE 2 442 527 € 2 449 335 € 2 468 799,00 € 73111 Taxes foncières et d'habitations (TH) 1 443 000 € 1 968 871 € 1 453 835,00 € 73111 Taxes foncières et d'habitations (CFE) 522 000,00 € 0,00 € 531 160,00 € 73112 Cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises 170 000,00 € 172 494,00 € 177 000,00 € 73113 Taxe sur les surfaces commerciales 40 000,00 € 41 026,00 € 40 000,00 € 73114 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau 54 000,00 € 51 291,00 € 51 804,00 € 73133 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés 213 527,00 € 214 553,00 € 215 000,00 € 73 IMPOTS ET TAXES 115 000,00 € 112 337,00 € 112 000,00 € 732221 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 115 000,00 € 112 337,00 € 112 000,00 € 74 DOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 925 252,00 € 1 060 954,52 € 890 128,00 € 74111 Dotation forfaitaire des communes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 741124 Dotation d'intercommunalité des EPCI 350 000,00 € 371 463,00 € 366 153,00 € 741126 Dotation de compensation des EPCI 200 000,00 € 208 348,00 € 204 539,00 € 744 FCTVA 0,00 € 645,06 € 0,00 € 74718 Autres 90 000,00 € 162 565,88 € 20 000,00 € 7472 Région 44 000,00 € 4 950,00 € 15 000,00 € 7473 Départements 6 200,00 € 0,00 € 9 000,00 € 74788 Autres organismes (CAF essentiellement) 57 000,00 € 133 531,58 € 81 700,00 € 748313 Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 0,00 € 0,00 € 0,00 € 74832 Etat - compensation au titre de la Contribution Economique Territoriale (CVAE et CFE) 0,00 € 21 450,00 € 23 683,00 € 74833 Etat - compensation au titre des exonérations des taxes foncières 52,00 € 52,00 € 53,00 € 74834 Etat - compensation au titre des exonérations des taxes d'habitation 178 000,00 € 157 349,00 € 170 000,00 € 7488 Autres attributions et participations 0,00 € 600,00 € 0,00 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 47 809,96 € 59 308,62 € 75 180,00 € 752 Revenus des immeubles 40 309,96 € 38 581,86 € 42 300,00 € SNACK Accrobranches parc aquatiques 10 000,00 € 10 101,62 € 0,00 € location ancien siège 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 €
location logement saulzais 4 900,00 € 4 912,78 € 4 900,00 €
Bâtiment Doux 280,00 € 0,00 € Marché au cadran 12 400,00 € 12 244,44 € 12 400,00 €
Bâtiment Arcomps 1 810,00 € 1 807,40 € 1 800,00 € Vougon 0,00 € 0,00 € 0,00 € Maison médicale Chateaumeillant 9 999,96 € 6 466,65 € 10 000,00 € Maison médicale Culan 9 000,00 €
Maison médicale Préveranges 0,00 € 1 568,97 € 3 000,00 €
7551 Excédent des budgets annexes à caractère administratif 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75814 redevance sur l'energie hydraulique 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75888 Autres Produits divers de gestion courante 7 500,00 € 20 726,76 € 32 880,00 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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1.2.3
Communauté de communes Berry Grand Sud. Compte rendu rapport financier - Conseil communautaire du 18 juin 2020 6 Grande Rue – 18170 Le Châtelet : 02 48 56 37 92
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Comptes Budget Principal communauté de communes Berry Grand Sud BP 2019 Réalisé 2019 Budget 2020
dont logement 1 000,00 € 696,00 € 580,00 €
dont maison médicale Châteaumeillant 2 500,00 € 11 742,87 € 17 000,00 €
dont maison médicale de Culan 0,00 € 0,00 € 3 000,00 €
dont maison médicale Préveranges 500,00 € 687,28 € 860,00 €
dont Vougon 3 500,00 € 3 480,46 € 3 480,00 €
SNACK Accrobranches parc aquatiques 0,00 € 3 814,91 € 0,00 €
Remboursement d’assurances 0,00 € 0,00 € 7 960,00 €
dégrèvement Doux 0,00 € 305,24 € 0,00 €
76 produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 11 800,00 € 13 509,90 € 0,00 € 756 Libéralités reçues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7588 Autres produits divers de gestion courante 1,14 € 0,00 € 773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale 0,00 € 313,00 € 0,00 € 7788 Autres produits divers de gestion courante 11 800,00 € 13 195,76 € 0,00 € 042 OPE. D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 158 677,00 € 158 676,67 € 158 169,00 € 777 Quote-part des subventions d'investissement transféré 158 677,00 € 158 676,67 € 158 169,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 479 094 € 5 671 980,66 € 5 384 016,00 € Excédent ou déficit 0,00 € 1 755 814,48 € 0,00 €
Section d’investissement
Pour la section d’investissement, Mme FOURDRAINE rappelle qu’elle a été bâtie pour chaque opération, en fonction des investissements déjà réalisés, les ressources (FCTVA et subventions) à mobiliser et les dépenses restant à récupérer. Ces éléments sont récapitulés dans le tableau ci- après.
Projet montant TTC déjà réalisé Subvention et FCTVA perçues dépenses 2019 reportées
Montant
dépenses
nouvelles
prévues en 2020
Recettes 2019
reportées
Montant
Subventions et
FCTVA à
percevoir
Siege administratif 532 212,35 € 213 211,15 € - € - € - € - €
cadran 90 491,09 € 41 833,33 € - € - € - € - €
MSAP 5 234,91 € 253,89 € - € - € - € - €
Crèche 19 587,28 € 16 271,28 € - € - € - € - €
CLSH 702 936,29 € 540 594,29 € - € - € 15 300,00 € - €
Maison médicale
Châteaumeillant 866 843,77 € 326 365,68 € 5 157,73 € - € 216 676,76 € 30 467,00 €
Maison médicale Culan 1 160 622,41 € 45 467,48 € 461 323,00 € 110 154,00 € 600 000,00 € 250 000,00 €
Maison médicale Le
Châtelet 17 860,37 € 2 460,60 € 45 641,23 € 250 000,00 € 469,21 € 120 000,00 €
Maison médicale
Préveranges 51 028,21 € 8 569,77 € - € - € - € - €
Sidiailles 160 763,75 € 40 910,88 € - € 15 498,00 € - € - €
Véhicule 80 632,44 € 52 639,86 € - € - € - € - €
Matériel 160 605,87 € 28 978,05 € - € 11 849,04 € 778,13 € 2 000,04 €
Bâtiment Arcomps 26 426,70 € - € - € - € - € - €
Site Doux 38 040,00 € 2 115,41 € - € - € - € 4 125,00 €
Réseau de chaleur 35 116,56 € 16 002,85 € - € - € - € - €
Piscine 26 877,42 € 3 999,34 € - € - € - € - €
Fonds de concours 301 124,60 € - € 103 343,00 € - € - € - €
Haut débit 839 000,00 € - € 729 000,00 € 112 000,00 € - € - €
Aides Economiques - € - € - € 50 000,00 € - € - €
Total 5 115 404,02 € 1 339 673,85 € 1 344 464,96 € 549 501,04 € 833 224,10 € 406 592,04 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Communauté de communes Berry Grand Sud. Compte rendu rapport financier - Conseil communautaire du 18 juin 2020 6 Grande Rue – 18170 Le Châtelet : 02 48 56 37 92
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Puis chaque opération d’investissement est ensuite détaillée dans les tableaux suivants par année, le premier tableau présentant les dépenses et le suivant, s’il y en a, les recettes.
OPERATION/Dépenses Réalisé au 20/12/2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
19-Siège 108 878,82 € 360 206,09 € 41 801,81 € 204132 Participation 1 395 € SDE 1 395 €
2031 Etudes 13 969,73 € - € - € - € - € Etude d'aide à la décision 6 000,00 € - € - € - € - € Honoraires architecte 7 969,73 € - € - € - € 2033 Frais d'insertion 102,00 € - € - € - € - € Appel offres 102,00 € - € - € - € - € 21318 Autres bâtiments
publics 92 233,09 € - € - € - € - € Achat 92 233,09 € - € - € - € 2181 installations
générales agencements
aménagements - € 574,26 € - € - € - € 574,26 € - € - € 2183 Matériel de bureau
et matériel informatique - € - € 6 342,00 € - € 6 342,00 €
2184 Mobilier 16 182,67 € 16 182,67 €
2313 Construction 2 574,00 € 359 631,83 € 16 430,02 € Travaux 0 359 631,83 € 16 430,02 €
SPS diag amiante 2 574,00 € - € - € - € 2135 Installations
générales agencements
aménagements - € - €
1 452,12 €
- € - €
OPERATION /Recettes Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
19-Siège - € 37 195,77 € 175 289,58 € 725,80 € 13 Subvention
d'investissement (hors
138) - € 17 500,00 € 125 426,44 € 1318-Autres - € - € 8 733,44 €
1311 - Etat - € - € 99 193,00 €
1312 - Région 17 500,00 € 17 500,00 €
1313 - Département - € - €
1317 Europe - € - €
TVA et/ou FCTVA - € 19 695,77 € 49 863,14 € 725,80 € - € 19 695,77 € 49 863,14 € 725,80 € _«- COMMUNAUTE DE COMMUNES
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OPERATION/Dépenses Réalisé au 20/12/2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
36-MARCHE CADRAN 1 649,60 € 62 817,37 € 12 631,62 € - € 2135 Autre construction - € 62 817,37 € 12 631,62 € - € - € 62 817,37 € 12 631,62 € - €
2138 Autre construction 1 649,60 € - € - € - € - € électricité 1 649,60 € - € - € - € - €
OPERATION/Dépenses Réalisé au 20/12/2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
39 - MASP - € - € 712,59 € 1 413,12 € 2181 Installation générale
Agencement et
aménagement divers - € - € - € 1 413,12 € - € - € - € 1 413,12 €
2183 Matériel de bureau
et matériel informatique - € - € 578,00 € - € - € 578,00 €
2188 Autres
immobilisations
corporelles - € - € 134,59 € - € - € 134,59 €
OPERATION/Recettes Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
39 - MSAP - € - € - € 253,89 € - € FCTVA - € - € - € 253,89 € - € - € - € - € 253,89 € - €
OPERATION/Dépenses Réalisé au 20/12/2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
20-MINI CRECHE 11 535,17 € 8 052,11 € 21318 Autres bâtiments
publics - € 452,29 € - € électricité - € 452,29 € - €
2135 Installations
générales agencements
aménagements - € - € 1 419,12 € - € 1 419,12 €
2184 Mobilier - € 3 661,96 € - € - € 3 661,96 € - €
2188 Autres immo
corporelles 6 340,92 € 718,80 € 6 340,92 € 718,80 €
2313 Construction - € 1 080,00 € 5 914,19 € - € - €
- € 1 080,00 € 5 914,19 € - € - €
OPERATION/Recettes Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
20-MICRO-CRECHES - € - € - € 13 058,18 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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13 Subvention
d'investissement (hors
138) - € - € - € 13 058,18 € 1318-Autres - € - € - € 13 058,18 € TVA et/ou FCTVA - € - € - € - € - € - € - € - €
OPERATION/Dépenses Réalisé au 20/12/2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
42-CENTRE DE LOISIRS 187 893,83 € 452 612,27 € 29 389,63 € 24 625,76 € - € - € 2031 Frais d'étude 27 541,34 € - € - € - € - € honoraires projets centre
de loisirs 23 004,45 € - € - € - € Etude de sol Geodecrion 1 439,69 € - € - € - € - € Socotec 3 097,20 € - € - € - € 2033 Frais d'insertion 902,64 € - € - € - € - € Appel offres CLSH 902,64 € - € - € - € - € 2113 Terrains aménagés
autres que voirie 4 320,00 €
4 320,00 €
2138 Autre construction 814,42 € - € - € - € - € Frais achat terrain 814,42 € - € - € - € 217828 Autres matériels
de transport 24 625,76 € 24 625,76 €
2183 Matériel de bureau
et matériel informatique - € 2 012,40 € 644,80 € - € - € 2 012,40 € 644,80 € - € 2184 Mobilier - € 22 909,83 € - € - € - € 22 909,83 € - € - € - € 2188 Autres immo
corporelles - € 13 232,69 € - € - € - € 13 232,69 € - € - €
2313 Construction 158 635,23 € 427 690,04 € 11 192,14 € - € - € SPS APAVE 714,00 € - € - € - € - € travaux 157 921,23 € 427 690,04 € 11 192,14 € - € - €
OPERATION/Recettes Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
42- CENTRE DE LOISIRS 49 052,84 € 306 644,74 € 180 571,43 € 15 300,00 € 13 Subvention
d'investissement (hors
138) 41 163,00 € 225 100,00 € 152 879,25 € 15 300,00 € 1318-Autres 4 600,00 € 140 000,00 € 32 120,75 € 15 300,00 € 1311 - Etat 36 563,00 € - € 65 658,50 € - € 1312 - Région - € 55 100,00 € 55 100,00 € - € 1313 - Département - € 30 000,00 € - € - € 1317 Europe - € - € - € TVA et/ou FCTVA 7 889,84 € 81 544,74 € 27 692,18 € - € - € 7 889,84 € 81 544,74 € 27 692,18 € - € - € tt Q nf
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OPERATION/Dépenses Réalisé au 20/12/2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
43-MAISON MEDICALE DE
SANTE Châteaumeillant 5 760,00 € 15 400,16 € 378 403,13 € 466 077,12 € 5 157,73 € 2031 Frais d'étude 5 760,00 € - € - € - € - € Etude thermique
Châteaumeillant 5 760,00 € - € - € - € - € 2181 Installations
générales agencements
aménagements - € 5 176,80 € - € 3 954,37 € - € 21848 Autres matériels de
bureau et mobiliers 2 911,72 € 2188 Autres immo
corporelles 836,88 € 2313 Construction - € 10 223,36 € 378 403,13 € 462 328,52 € 1 203,36 €
OPERATION/Recettes Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
43-1 MAISON MEDICALE
DE SANTE Châteaumeillant - € 1 101,82 € 465 968,40 € 159 295,46 € 216 676,76 € 16 934,00 € 13 Subvention
d'investissement (hors
138) - € - € 127 167,29 € 77 671,87 € 209 641,90 € 16 934,00 € 1311 - Etat - € - € 25 908,79 € 41 224,81 € 16 783,40 € 1312 - Région - € 41 958,50 € 41 958,50 € 1313 - Département - € 59 300,00 €
1317 Europe - € 150 900,00 € 16 934,00 € 1318 Autres 31 447,06 € 16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 165) 300 000,00 € 300 000,00 €
TVA et/ou FCTVA - € 1 101,82 € 38 801,11 € 86 623,59 € 7 034,86 € - € 1 101,82 € 38 801,11 € 86 623,59 € 7 034,86 €
OPERATION/Dépenses Réalisé au 20/12/2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
43-MAISON MEDICALE DE
SANTE Culan - € 2 663,04 € 148 118,50 € 1 009 840,87 € 461 323,00 € 110 154,00 € 2031 Frais d'étude - € - € - € 2188 Autres immo
corporelles 12 858,00 € 2313 Construction - € 2 663,04 € 21 658,50 € 9 840,87 € 238-Avances et acomptes
versés sur commandes
d'immobilisations
corporelles 126 460,00 € 1 000 000,00 € 461 323,00 € 97 2969,00 € tt Q nf
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OPERATION/Recettes Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
43-2 MAISON MEDICALE
DE SANTE de Culan - € - € 938 872,60 € 6 594,88 €
600 000,00 €
250 000,00 €
13 Subvention
d'investissement (hors
138) - € - € 20 700,00 € 600 000,00 € 1318-Autres - € - € - €
1311 - Etat - € - € - € 240 000,00 € 1312 - Région - € - € 240 000,00 € 1313 - Département - € 20 700,00 € 120 000,00 € 1317 Europe - € - €
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 165) 900 000,00 €
900 000,00 €
TVA et/ou FCTVA - € - € 18 172,60 € 6 594,88 € 250 000,00 € - € - € 18 172,60 € 6 594,88 € 250 000,00 €
OPERATION/Dépenses Réalisé au 20/12/2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
43-MAISON MEDICALE DE
SANTE Le Chatelet - € - € 15 000,00 € 2 860,37 € 45 641,23 € 250 000,00 € 2181 Installations
générales agencements
aménagements - € - € - € - € 2313 Construction - € - € 15 000,00 € 2 860,37 € 45 641,23 € 250 000,00 €
OPERATION/Recettes Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
43-2 MAISON MEDICALE
DE SANTE du Chatelet - € - € 1 820,84 € € 639,76 € 469,21 € 120 000,00 € 13 Subvention
d'investissement (hors
138) - € - € - € - € 120 000,00 € 1311 - Etat - € - € - € - € - € 1312 - Région - € - € - € 120 000,00 € 1313 - Département - € - € - € - € 1317 Europe - € - € - € TVA et/ou FCTVA - € - € 1 820,84 € € 639,76 € 469,21 € - € - € 1 820,84 € € 639,76 € 469,21 €
OPERATION/Dépenses Réalisé au 20/12/2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
43-MAISON MEDICALE DE
SANTE Préveranges - € - € 11 362,86 € 39 665,35 € 2031 Frais d'étude - € - € - € 21318 autres bâtiments
publics - € - € 412,94 € 2313 Construction - € - € 10 949,92 € 39 665,35 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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OPERATION/Recettes Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
43-2 MAISON MEDICALE
DE SANTE de Préveranges - € - € - € 8 096,90 € - € - € TVA et/ou FCTVA - € - € - € 8 096,90 € - € - € - € - € 8 096,90 € - €
OPERATION/Dépenses Réalisé au 20/12/2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
46-PLAN D'EAU DE
SIDIAILLES 72 685,80 € 20 206,11 € 2 756,68 € 31 647,46 € 15 498,00 € 2128 Autres
aménagements 63 583,80 € 15 348,34 € - € 5 163,50 € 15 498,00 € équipement de 24 voies
d'escalade nouveaux
parcours randotyrolienne
autour du lac terrasse
snack 63 583,80 € 15 348,34 € - € 5 163,50 € 15 498,00 € 21351-Installat° générales,
agencements,
aménagements de 716,74 € 1 118,00 € 716,74 € 1 118,00 €
2138 Autres constructions 3 720,00 € - € - € 21 720,00 € 3 720,00 € - € - € 21 720,00 €
2181 Installations
générales agencement
aménagement 3 296,76 € - € 2 427,60 € Sanitaires 3 296,76 € - € 2 427,60 € 2182 Matériel de
transport 4 138,80 € - € - € - € - € Triporteur vélo électrique 4 138,80 € - € - € - € - € 2184 Mobilier - € 1 561,01 € 665,00 € - € - € 1 561,01 € 665,00 € - € - € 2188 Autres immo
corporelles 1 243,20 € - € 1 374,94 € 2 336,36 € - € - € moteur bateau (suite vol) 1 243,20 € - € 665,00 € 2 336,36 € - € - €
OPERATION/Recettes Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
46-PLAN D'EAU DE
SIDIAILLES - € 34 969,15 € - € 5 191,45 € - € - € 13 Subvention
d'investissement (hors
138) - € 21 800,00 € - € - € 1318-Autres - € - € - € - € 1311 - Etat - € - € - € 1312 - Région - € 21 800,00 € - € - € 1313 - Département - € - € - € - € 1317 Europe - € - € - € TVA et/ou FCTVA - € 13 169,15 € - € 5 191,45 € - € - € 13 169,15 € - € 5 191,45 € - € tt Q nf
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OPERATION/Dépenses Réalisé au 20/12/2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
47-VEHICULE 13 850,76 € 17 233,76 € 49 547,92 € - € - € 2182 Matériel de
transport 13 850,76 € 17 233,76 € 49 547,92 € - € - € Véhicules électriques 13 850,76 € 17 233,76 € 49 547,92 € - € - €
OPERATION/Recettes Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
47-VEHICULE - € - € 52 639,86 € - € - € 13 Subvention
d'investissement (hors
138) - € - € 40 701,86 € - € - € 1318-Autres - € - € 12 000,00 € - € - € 1311 - Etat - € 28 701,86 € - € - € 1312 - Région - € - € - € - € 1313 - Département - € - € - € - € 1317 Europe - € - € - € - € TVA et/ou FCTVA - € - € 11 938,00 € - € - € - € - € 11 938,00 € - € - €
OPERATION/Dépenses Réalisé au 20/12/2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
49-MATERIEL ET
EQUIPEMENTS 30 823,20 € 18 141,15 € 43 803,21 € 13 697,78 € - € 11 849,04 € 2051 Concessions et droits
similaires - € 9 912,00 € - € 2 964,00 € - € 2 500,00 € - € 9 912,00 € - € 2 964,00 € - € 2 500,04 € 21578 Matériel et
outillage de voirie 1 897,34 € - € - € 462,50 € - € 1 897,34 € - € - € 462,50 € - € 2158 Autres installations,
matériel et outillage
technique - € - € 27 171,60 € - € - € 27 171,60 € - €
217828 Autres matériels
de transport - € - € 4 438,84 € - € 4 438,84 €
2182 Matériel de
transport 1 550,00 € - € - € 1 550,00 € - € - €
21838 Autre matériel
informatique 1 097,26 € 4 499,20 € 4 477,95 € - € 9 349,00 € 1 097,26 € 4 499,20 € 4 477,95 € - € 9 349,00 € 21848 Autres matériels de
bureau et mobiliers 5 527,74 € 5 527,74 €
2188 Autres immo
corporelles 27 828,60 € 2 179,95 € 12 153,66 € 304,70 € - € 27 828,60 € 2 179,95 € 12 153,66 € 304,70 € - € tt Q nf
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BERRY GRAND SUD
Communauté de communes Berry Grand Sud. Compte rendu rapport financier - Conseil communautaire du 18 juin 2020 6 Grande Rue – 18170 Le Châtelet : 02 48 56 37 92
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OPERATION/Recettes Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
49-MATERIEL ET
EQUIPEMENT 13 533,41 € 6 679,85 € 7 295,96 € 1 468,83 € 778,13 € 2 000,04 € 13 Subvention
d'investissement (hors
138) - € 1 860,00 € - € - € - € 1318-Autres - € - € - € - € - € 1311 - Etat 1 860,00 € - € - € - € 1312 - Région - € - € - € - € 1313 - Département - € - € - € - € 1317 Europe - € - € - € - € TVA et/ou FCTVA 13 533,41 € 4 819,85 € 7 295,96 € 1 468,83 € 778,13 € 2 000,04 € 13 533,41 € 4 819,85 € 7 295,96 € 1 468,83 € 778,13 € 2 000,04 €
OPERATION/Dépenses Réalisé au 20/12/2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
52-SITE INDUSTRIEL DU
CHATELET 1 440,00 € 6 960,00 € - € 29 640,00 € - € 2031 Frais d'étude 1 440,00 € 6 960,00 € - € - € Etude développement du
site Doux 1 440,00 € 6 960,00 € - € - € 2313 Constructions - € - € - € 29 640,00 € - € - € - € - € 29 640,00 € - €
OPERATION/Recettes Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
52-SITE INDUSTRIEL DU
CHATELET - € - € - € 2 115,41 € - € 4 125,00 € FCTVA - € - € - € 2 115,41 € - € 4 125,00 € - € - € 2 115,41 € - € 4 125,00 €
OPERATION/Dépenses Réalisé au 20/12/2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
53-R Extension réseau
chaleur - € 35 116,56 € - € - € - € 21538 Autres Réseaux - € 35 116,56 € - € - € - € - € 35 116,56 € - € - € - €
OPERATION/Recettes Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
53- Extension réseau
chaleur - € 7 700,00 € 8 302,85 € - € - € 13 Subvention
d'investissement(hors 138) - € 7 700,00 € 2 542,33 € - € - € 1311 - Etat - € - € - € - € 1312 - Région 7 700,00 € 2 542,33 € - € - € 1313 - Département - € - € - € - € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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OPERATION/Dépenses Réalisé au 20/12/2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
54-Piscine - € 6 936,37 € - € 13 615,50 € 21848 Autres matériels de
bureau et mobiliers - € 3 223,20 € - € 2 016,00 € - € 3 223,20 € - € 2 016,00 €
2181 Installation générale
Agencement et
aménagement divers 11 599,50 € 11 599,50 €
2188-Autres
immobilisations
corporelles - € 3 713,17 € - € - € 3 713,17 € - €
OPERATION/Recettes Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
54-PISCINE - € 562,99 € - € 2 330,27 € - € - € TVA et/ou FCTVA - € 562,99 € 1 106,08 € 2 330,27 € - € - € 562,99 € 1 106,08 € 2 330,27 € - €
OPERATION/Dépenses
Réalisé 2015
Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé Budget 2018
Réalisé 2019 RAR 2019 Propositions
nouvelles
2020
20414112 FONDS DE
CONCOURS
40 250,35 €
10 484,70 € 64 063,00 € 84 114,50 € 100 321,00 € 103 343,00 €
Fonds de concours divers - € - € - € Subvention SDE pour
installation des bornes de
recharge véhicules électriques - € 6 400,00 € Préveranges sanitaires publics 5 628,70 € - € - € Ainay le Vieil travaux place de
l'église - € - € 9 800,00 €
Chauffage église sono salle des
fêtes St Hilaire - € 8 583,00 € - €
Isolation phonique cantine
Épineuil 1 303,00 € - € - €
Reigny 18 000,00 € - €
Touchay salle des fêtes - € 10 000,00 € - € Toiture Musée poterie Le
Chatelet - € 10 000,00 € - €
Parking St Pierre les Bois - € 5 030,00 € - € Église Ids St Roch - € 3 000,00 € 7 000,00 € Ardenais Mise aux normes
école - € 9 450,00 € - €
La Perche rénovation mur 3 553,00 € - € - € Arcomps toiture préau 7 730,00 € Epineuil accessibilité - € 7 592,00 € Ids St Roch 2eme tranche église - € 10 000,00 € - € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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OPERATION/Dépenses
Réalisé 2015
Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé Budget 2018
Réalisé 2019 RAR 2019 Propositions
nouvelles
2020
Faverdines aménagement
devant mairie 2 215,00 € 5 168,00 € La Perche bloc sanitaire école 10 000,00 € - € St Maur traversée du bourg - € 10 000,00 € Beddes Toiture Église - € 10 000,00 € St Jeanvrin toiture église - € - € Saulzais travaux mairie - € 10 000,00 € - € Préveranges accessibilité 9 511,50 € - € St Priest la marche - € 5 700,00 € St Pierre les bois aménagement
PMR 10 000,00 € - € Ineuil aménagement abord
mairie - € - € 1 649,00 € Morlac travaux accessibilité 1 458,00 € - € 3 402,00 € Touchay accessibilité - € 9 950,00 € Châteaumeillant Revitalisation
bourg - € 10 000,00 € Loye rénovation bâtiment 10 000,00 € - € Rezay accessibilité 5 850,00 € - € Saulzais accessibilité 5 800,00 € - € Ineuil place PPR 560,00 € 4 342,00 € Reigny travaux bat communal - € 10 000,00 € Saulzais commerce et sanitaires 10 000,00 € - € Reigny aménagement bourg et
accessibilité - € 10 000,00 € St Georges sécurisation bourgs
et places PMR 10 000,00 € - € Sidiailles accessibilité bâtiments
communaux 7 651,00 € - € Saint Saturnin Lavoir 7 700,00 € - € Châteaumeillant centre des
impôts 15 750,00 € - € Préveranges stationnement
camping car 1 800,35 € - € Reigny École 15 000,00 € - € Le Châtelet salle des fêtes 3 000,00 € 7 000,00 € Loye aménagement centre
bourg phase II 10 000,00 € Morlac Création sanitaire
mairie, salle associative 10 000,00 € St Hilaire Aménagement centre
bourg 3 000,00 € 7 000,00 € Faverdines Ravalement façade
Église 10 000,00 € Vesdun 10 000,00 € St Pierre les bois aménagement
PMR 6 000,00 € 1 649,00 € ù ”
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OPERATION/Dépenses Réalisé au 20/12/2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 RAR 2019 Propositions nouvelles 2020
Haut débit - € - € 335 600,00 € 503 400,00 € 729 000,00 € 112 000,00 € Haut débit - € 335 600,00 € 503 400,00 € 729 000,00 € 112 000,00 €
OPERATION/Recettes Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 RAR 2019 Propositions nouvelles 2020
Haut débit - € - € 1 600 000,00 € - € - € 16 emprunts et dettes
assimilées (hors 165) - € - € 1 600 000,00 € - € - € - € - € 1 600 000,00 € - € - €
OPERATION/Dépenses Réalisé au 20/12/2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
RAR 2019
Propositions
nouvelles
2020
20414112 TEPCV - € 38 700,00 € 83 056,00 € 32 078,42 € - € - € TEPCV - € 38 700,00 € 83 056,00 € 32 078,42 € - € - €
Le président indique que cette section d’investissement ne comprend en crédits nouveaux qu’une nouvelle opération déjà validée préalablement à savoir l’aménagement d’un cabinet médical stellite secondaire au Châtelet.
Les autres crédits permettent de financer des opérations déjà financièrement engagées. Globalement la section se présente ainsi :
Comptes SECTION D'INVESTISSEMENT Réalisé 2019 RAR à reporter
en 2020
Crédits
nouveaux
2020
Total Budget
2020
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
1 Déficit d'investissement reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 Immobilisation incorporelles 2 964,00 € 0,00 € 2 500,04 € 2 500,04 € 2031 Frais d'étude 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2033 Frais d'insertion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2051 Concessions et droits similaires 2 964,00 € 0,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 204 Subventions d'équipements versées (sauf opération) 635 799,42 € 832 343,00 € 162 000,00 € 994 343,00 € 204113 Projets d'infrastructures d'intérêt national. 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 204132 Subv equip 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2041411
Communes membres du GFP-Biens mobiliers matériels et
etudes 719,66 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2041412 Communes- Bâtiments et installations 131 679,76 € 103 343,00 € 0,00 € 103 343,00 € 2041582 Autres groupements-Bâtiments et installations 503 400,00 € 729 000,00 € 112 000,00 € 841 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 85 784,22 € 3 954,37 € 37 705,00 € 41 659,37 € 2111 Terrains nus 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2113 Terrains aménagés autres que voirie 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 5 163,50 € 0,00 € 15 498,00 € 15 498,00 € 21318 Autres bâtiments publics 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21321 Immeubles de rapport 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21351
Installations générales, agencements, aménagements des
constructions Bâtiments publics 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21352
Installations générales, agencements, aménagements des
constructions Bâtiments privés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2138 Autres constructions 21 720,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 215738 Autre matériel et outillage de voirie 462,50 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21538 Autres Réseaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2158 Autres installation matériel et outillage technique 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15 440,22 € 3 954,37 € 0,00 € 3 954,37 € 21828 Autres matériels de transport 29 064,60 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21838 Autre matériel informatique 0,00 € 0,00 € 9 349,00 € 9 349,00 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Comptes SECTION D'INVESTISSEMENT Réalisé 2019 RAR à reporter
en 2020
Crédits
nouveaux
2020
Total Budget
2020
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 455,46 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 3 477,94 € 0,00 € 12 858,00 € 12 858,00 € 22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opération) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 23 Immobilisations en cours (sauf opération) 1 544 335,11 € 508 167,59 € 347 296,00 € 855 463,59 € 2313 Constructions 544 335,11 € 46 844,59 € 250 000,00 € 296 844,59 €
2317
Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à
disposition 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 238 Avances versées sur commandes d'immobilisation corporelles 1 000 000,00 € 461 323,00 € 97 296,00 € 558 619,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 Subventions d'investissements reçues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 150 416,36 € 0,00 € 153 203,00 € 153 203,00 € 1641 Emprunts en euros 150 416,36 € 0,00 € 153 203,00 € 153 203,00 € 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 Compte de liaison : affectation… 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 51 Opération compte de tiers panneaux camping cars 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 020 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 040 Opération d'ordre de transfert entre section 158 676,67 € 0,00 € 158 169,00 € 158 169,00 € 13911 Etat et établissements nationaux 36 867,60 € 0,00 € 36 868,00 € 36 868,00 € 13912 Régions 54 890,89 € 0,00 € 54 891,00 € 54 891,00 € 13913 Départements 21 179,42 € 0,00 € 21 180,00 € 21 180,00 € 139171 Fonds structurels 7 314,07 € 0,00 € 7 315,00 € 7 315,00 € 13918 Autres 35 746,18 € 0,00 € 35 236,00 € 35 236,00 € 139311 Dotation d'équipement des territoires ruraux 2 678,51 € 0,00 € 2 679,00 € 2 679,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
202
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la
numérisation du cadastre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2031 FRAIS ETUDES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21318 Autres bâtiments publics 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2313 Constructions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 577 975,78 € 1 344 464,96 € 860 873,04 € 2 205 338,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
1 Excédent d'Investissement reporté 2 315 985,75 € 0,00 € 396 128,15 € 396 128,15 € 13 Subvention d'investissement 85 730,05 € 824 941,90 € 136 934,00 € 961 875,90 € 1311 Etat et établissements nationaux 41 224,81 € 256 783,40 € 0,00 € 256 783,40 € 1312 Régions 0,00 € 281 958,50 € 120 000,00 € 401 958,50 € 1313 Départements 0,00 € 120 000,00 € 0,00 € 120 000,00 € 13173 FEADER (Europe) 0,00 € 150 900,00 € 16 934,00 € 167 834,00 € 1318 Autres 44 505,24 € 15 300,00 € 0,00 € 15 300,00 € 16 Emprunts et dettes assimilés (hors 165) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 118 366,06 € 8 282,20 € 384 770,75 € 393 052,95 € 10222 FCTVA 118 366,06 € 8 282,20 € 269 658,04 € 277 940,24 € 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 € 0,00 € 115 112,71 € 115 112,71 € 138 Autres subv. d'invest. non transférables 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 165 Dépôt et cautionnement reçu 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 Compte de liaison : affectations… 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 024 Produits des cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 045 Comptabilité distincte rattachée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4581 Opération sous mandat Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 454 022,07 € 0,00 € 404 281,00 € 404 281,00 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Comptes SECTION D'INVESTISSEMENT Réalisé 2019 RAR à reporter
en 2020
Crédits
nouveaux
2020
Total Budget
2020
2802 Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre 1 193,27 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 28031 Frais d'étude 3 715,06 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2804132 Départements-Bâtiments et installations 279,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 28041411 Biens mobiliers, matériel et études 9 553,20 € 0,00 € 8 457,00 € 8 457,00 € 28041412 Bâtiments et installations 44 750,10 € 0,00 € 25 068,00 € 25 068,00 € 28041582 Autres groupements- Bâtiments et installations 68 400,00 € 0,00 € 22 800,00 € 22 800,00 € 28051 Concessions et droits similaires 4 956,00 € 0,00 € 1 482,00 € 1 482,00 € 28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 159,25 € 0,00 € 160,00 € 160,00 € 28128 Autres agencements et aménagements de terrains 29 172,21 € 0,00 € 29 515,00 € 29 515,00 € 281318 Autres bâtiments publics 134 473,94 € 0,00 € 159 527,00 € 159 527,00 € 281321 Immeubles de rapport 9 413,30 € 0,00 € 14 121,00 € 14 121,00 €
28135
Installations générales, agencements, aménagements des
constructions 4 909,42 € 0,00 € 5 057,00 € 5 057,00 € 28138 Autres constructions 39 111,46 € 0,00 € 57 839,00 € 57 839,00 € 281538 Autres réseaux 2 341,10 € 0,00 € 1 755,00 € 1 755,00 € 281578 Autre matériel et outillage de voirie 1 571,23 € 0,00 € 1 678,00 € 1 678,00 € 28158 Autres installations, matériel et outillage technique 0,00 € 0,00 € 2 926,00 € 2 926,00 € 281732 Immeubles de rapport 8 685,77 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 281738 Autres constructions 572,73 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 28181 Installations générales, agencements et aménagements divers 6 424,91 € 0,00 € 7 452,00 € 7 452,00 € 28182 Matériel de transport 17 264,24 € 0,00 € 24 514,00 € 24 514,00 € 281848 Matériel de bureau et matériel informatique 12 306,05 € 0,00 € 6 409,00 € 6 409,00 € 28184 Mobilier 14 621,25 € 0,00 € 15 861,00 € 15 861,00 € 28188 Autres immobilisations corporelles 40 148,58 € 0,00 € 19 660,00 € 19 660,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2317
Immobilisation corporelles reçues au titre d'une mise à
disposition 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2031 Frais études 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2033 Frais d'insertion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2313 Constructions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 974 103,93 € 833 224,10 € 1 372 113,90 € 2 205 338,00 € Excédent ou déficit 396 128,15 € -511 240,86 € 511 240,86 € 0,00 €
1.3 LE VOTE DES PRODUITS ET TAUX D’IMPOSITION 2020
Il a été proposé au conseil de maintenir les taux votés l’année précédente afin de ne pas augmenter la pression fiscale du contribuable.
Bases prévisionnelles 2020 Taux % Produits en euros
Taxe d’habitation 11 822 000 € 9,54 1 127 819 € Taxe Foncière Bâti 9 574 000 € 1,85 177 119 € Taxe Foncière Non Bâti 2 229 000 € 6,68 148 897 € CFE 2 168 000 € 24,50 531 160 € Total 25 793 000 € 1 985 995 €
L’assemblée, après été informée de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 (Etat 1259), décide, à l’unanimité, de maintenir les taux à leur niveau, tels qu’indiqués dans le tableau ci-après pour un produit total attendu de 1 985 995 €.
A ce montant se rajoute la somme de 8 152 € au titre du produit de la taxe additionnelle FNB. COMMUNAUTE DE COMMUNES
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1.4 TARIFS POUR LE CENTRE DE LOISIRS
Il a été proposé de voter les tarifs appliqués au centre de loisirs pour 2020 et qui sont identiques à ceux de 2019.
Quotient familial sup à 586 :
Demi-journée : 4 €
Journée : 5 €
Quotient familial inf. à 586 :
Demi-journée : 2 €
journée : 3 €
Quotient familial inf. à 340 :
Demi-journée : 1 €
Journée : 2 €
1.5 TARIFS POUR LA PISCINE
Il est proposé de voter les tarifs appliqués pour 2019.
Adultes 3 € - Carte 10 entrées 25 €
Enfants 2.50 € - Carte 10 entrées 20 €
Aquagym – Cours de natation – Activités diverses 2 €
Gratuit pour les enfants de moins de 4 ans
Consommations :
Boissons 2 €
Glaces 1 € 1,50 € et 2 €
Il est proposé également :
De reconduire le contrat de maintenance avec VEOLIA
De l’ouverture des postes saisonniers nécessaires pour la saison 2020 :
1 surveillant de baignade titulaire du BNSSA
1 maitre-nageur diplômé d’état (BESAN)
Le Conseil communautaire a décidé, à l’unanimité, de maintenir les tarifs proposés au titre des centres de loisirs et de la piscine.
1.6 ADHÉSIONS ASSOCIATIONS
Le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité, de renouveler les adhésions et les cotisations suivantes :
Association des maires du Cher pour 100 €.
Association des maires de France pour 560 €. _ ( -
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Amorce pour un montant de 345 €.
ADCF pour un montant de 1 320 €
Adefibois pour un montant de 200 €.
Les Francas pour un montant de 185 €
Association TGV pour un montant de 150 €
Étant entendu que certains montants indiqués correspondent aux montants 2019 et devront être actualisés lorsque ces organismes auront défini leurs contributions. Les crédits correspondants sont inscrits au compte 6281.
1.7 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’ÉQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE DU
CONTRAT CULTUREL DE TERRITOIRE
Afin d’équilibrer le budget annexe du contrat culturel du territoire le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de verser depuis le budget principal de 113 000 €, montant qui sera imputé sur le compte « 657363 Établissement public à caractère administratif »
1.8 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’ÉQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE DE
L’OFFICE DE TOURISME
Afin d’équilibrer le budget annexe de l’Office de Tourisme, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de verser au budget annexe de l’office de tourisme, depuis le budget principal 79 000 €, somme qui sera imputée sur le compte « 657363 Établissement public à caractère administratif ».
1.9 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION – CONCOURS NATIONAL CHAROLAIS
L’association Charolais Cœur de France (Association des éleveurs du Cher et de l’Indre) organise du 3 au 5 septembre 2020 le Concours National Charolais sur le site du Pôle du Cheval et de l’Âne. Ce concours national va permettre de mettre en valeur les éleveurs et défendre l’excellence de la viande charolaise. Cette manifestation est également un atout économique non négligeable pour le secteur.
Afin d’appuyer leur démarche, l’association sollicite un partenariat financier de la Communauté de communes.
Les membres du bureau communautaire proposent la somme de 4 000 €.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’accorder une subvention de 4 000 € à l’association Charolais Cœur de France. COMMUNAUTE DE COMMUNES
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1.10 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION – CONCOURS NATIONAL CHAROLAIS
Conformément à la convention d’objectifs passée avec l’association Les Barbouillauds et renouvelée pour une période de 5 ans (2017-2021), il convient de verser l’aide au titre de l’année 2020 et selon les modalités de versement stipulées dans la convention, à savoir 50 000 € par site.
Le conseil communautaire autorise, à l’unanimité, le versement de l’aide au titre de l’année 2020 à l’association gestionnaire des micro-crèches de Préveranges et Culan, conformément aux dispositions de la convention d’objectifs.
1.11 VOTE DU BUDGET
Après cette présentation détaillée de la section de fonctionnement et, par opération, de la section d’investissement, le projet de budget primitif principal est soumis au vote de l’assemblée par chapitre.
Dépenses de fonctionnement Projet budget principal 2019 Rappel Budget voté 2019
BP 2020
002 Déficit de fonctionnement reporté 9 373,08 € 011 Charges à caractère général 1 008 158 € 983 711,00 € 012 Frais de personnel 700 000 € 689 600,00 € 014 D’atténuation de produits comprenant notamment les attributions de compensation et le FNGIR
1 950 513 € 1 972 985,00 €
65 Autres charges de gestion courante 686 100 € 868 865,00 € 66 Charges financières 42 000 € 40 200,92 € 67 Charges exceptionnelles 133 300 € 25 000,00 € 022 Dépenses imprévues 330 000 € 340 000,00 € 023 Virement à la section d’investissement 175 000 € 50 000,00 € 042 Charges d’amortissement 454 023 € 404 281,00 € TOTAL 5 479 094 € 5 384 016,00 €
Recettes de fonctionnement Projet budget principal 2019 Rappel Budget voté 2019
BP 2020
002 Report des excédents 1 753 028,04 € 1 640 701,77 € 013 Atténuations de charges 5 000 € 9 040,00 € 70 Encaissement de produits des services 20 000 € 29 998,23 € 731 Fiscalité locales 2 442 527 € 2 458 799,00 € 73 impôts et taxes 115 000,00 € 112 000,00 € 74 Dotations et subventions 925 252 € 890 128,00 € 75 Produit de gestion courante 47 809,96 € 75 180,00 € 77 Produits exceptionnels 11 800 € 0,00 € 042 Amortissement de subventions 158 677 € 158 169,00 € TOTAL 5 476 094 € 5 384 016,00 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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SECTION D'INVESTISSEMENT Projet budget principal 2019 Report 2019 Propositions
nouvelles 2020 Budget 2020 total
1 Déficit d'investissement reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 Immobilisation incorporelles 0,00 € 204 Subventions d'équipements versées (sauf opération) 832 343,00 € 162 000,00 € 994 343,00 € 21 Immobilisations corporelles 3 954,37 € 37 705,00 € 41 659,37 € 23 Immobilisations en cours (sauf opération) 508 157,59 € 347 296,00 € 855 463,59 € 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 153 203,00 € 153 203,00 € 040 Opération d'ordre de transfert entre section 0,00 € 158 169,00 € 158 169,00 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 344 464,96 860 873,04 2 205 338,00 € RECETTES D'INVESTISSEMENT Projet budget principal
2019 Report 2019
Propositions
nouvelles 2020 Budget 2020 total
1 Excédent d'Investissement reporté 396 128,15 € 396 128,15 € 13 Subvention d'investissement 824 941,90 € 136 934,00 € 961 875,90 € 16 Emprunts et dettes assimilés (hors 165) 0,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 8 282,20 € 384 770,75 € 393 052,95 € 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 0,00 € 404 281,00 € 404 281,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 833 224,10 1 372 113,90 € 2 205 338,00 € Excédent ou déficit - 511 240,86 € 511 240,86 €
Le conseil communautaire, vote, à raison d’une abstention (Mme Lerude), le budget primitif 2020 tel que proposé. ù ”
Q -
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2 BUDGET ANNEXE SPANC
2.1 L’AFFECTATION DES RÉSULTATS
Ci-après le rappel des résultats du CA voté en février.
Opérations de l’exercice
Budget annexe SPANC DEPENSES RECETTES
Résultats de
l'exercice
Résultats
reportés n-1
RESULTATS de
clôture
FONCTIONNEMENT 24 437,91 € 24 437,93 € 0,02 € 6 106,23 € 6 106,25 €
INVESTISSEMENT - € - € - € 498,97 € 498,97 €
Total 24 437,91 € 24 437,93 € 0,02 € 6 605,20 € 6 605,22 €
Solde des restes à réaliser - € - € - € - € Excédent net disponible 6 605,22 €
L’affectation des résultats découle des calculs suivants :
Affectation des résultats 2019 au BP 2020
Section d'investissement
Résultat
Déficit reporté 001 0,00 € Excédent reporté (001) 498,97 €
Dépenses investissement 2019 - € Recettes investissement 2019 - €
TOTAL - € TOTAL 498,97 € I-Résultat d'investissement (à reprendre
au compte budgétaire 001) 498,97 €
Restes à Réaliser
Dépenses - € Recettes - €
II- Soldes Restes à réaliser - €
III-Besoin de financement (Cumul I et II) - €
Section de fonctionnement
Résultat
Déficit reporté (002) 0,00 € Excédent reporté (002) 6 106,23 €
Dépenses fonctionnement 24 437,91 € Recettes fonctionnement 24 437,93 €
TOTAL 24 437,91 € TOTAL 30 544,16 €
IV-Résultat à affecter 6 106,25 €
Affectation des résultats Proposée
En investissement (III) A prévoir établir
titre au 1068 - €
En Fonctionnement (IV-III) A reprendre
au compte budgétaire 002 compte de
bilan 110 6 106,25 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de reprendre les résultats de 2019 comme suit : 6 106,25 € au compte 002 de la section de fonctionnement du budget primitif annexe SPANC 2020
498,97 € au compte 001 de la section d’investissement du budget primitif annexe SPANC 2020
2.2 LE BUDGET PRÉVISIONNEL 2020
Comme évoqué précédemment, le prestataire historique qui réalisait jusqu’à présent les prestations de contrôle des assainissements nous a annoncé en mars dernier qu’il cessait cette activité à compter du mois de juin 2020. C’est donc Véolia qui va prendre en charge cette prestation jusqu’à la mise en place d’une autre solution en 2021.
Pour ce budget 2020, il est proposé, en ce qui concerne les dépenses, d’inscrire un montant de 33 000 € au compte 6226 pour couvrir les frais d’honoraires de SOLIHA et de Veolia, 500 € de créances éteintes au compte 6542 et 500 € de titres annulés au compte 673. Après l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 (soit 6 106,25 €) en section de fonctionnement en recettes au 002, nous proposons d’inscrire 27 893,75 € au titre de la participation des usagers aux contrôles d’assainissement non collectif.
La section d’investissement est alimentée en recettes au compte 001 par l’excédent d’investissement reporté de 2018 soit 498,97 € en totalité. Cela constitue la seule recette de cette section.
En dépense, nous inscrivons le même montant de 498,97 € au compte 2183 Matériel de Bureau et matériel informatique.
Le conseil communautaire vote, à l’unanimité, le budget annexe SPANC 2020 par chapitre selon les indications précédentes récapitulées dans le tableau ci-après.
comptes Réalisé 2019 BP 2020
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
002 Déficit d'exploitation reporté 0,00 € 0,00 €
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 19 973,18 € 33 000,00 €
6226 Honoraires 19 973,18 € 33 000,00 €
6288 Divers services extérieurs 0,00 € 0,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0 € 500,00 €
6542 Créances éteintes 0 € 500,00 €
658 Charges diverses de la gestion courante 0,00 € 0,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 262,76 € 000,00 €
673 Titres annules (sur exercices antérieurs) 262,76 € 500,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 20 235,94 € 34 000,00 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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comptes Réalisé 2019 BP 2020
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2 EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTES 6 104,12 € 6 106,25 €
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 20 236,04 € 27 893,75 €
7062 Redevances d'assainissement non collectif 20 236,04 € 27 893,75 €
70848 aux autres organismes 0,00 € 0,00 €
70878 par d'autres redevables 0,00 € 0,00 €
042 OPE. D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 2,01 € 0,00 €
777 Quote-part des subventions d'investissement transféré 2,01 € 0,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 26 342,17 € 34 000,00 €
DEFICIT OU EXCEDENT 6 106,23 € 0,00 €
Comptes SECTION D'INVESTISSEMENT réalisé 2019 Total BP 2020
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
21 Immobilisation corporelles 0,00 € 498,97 €
2183 Matériel de Bureau et matériel informatique 0,00 € 498,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 € 498,97 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
1 Excédent d'Investissement reporté 498,97 € 498,97 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 €
138 Autres subv. d'invest. non transférables 0,00 € 0,00 €
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 € 0,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 498,97 € 498,97 €
Excédent ou déficit 498,97 € 0,00 € ù ”
Q -
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3 LE BUDGET ANNEXE DE L’OFFICE DE TOURISME
3.1 L’AFFECTATION DES RÉSULTATS
Ci-après le rappel des résultats du CA voté en février.
Opérations de l’exercice
Budget annexe SPANC DEPENSES RECETTES
Résultats
de
l'exercice
Résultats
reportés n-1
RESULTATS de
clôture
FONCTIONNEMENT 115 013,39 € 81 962,14 € -33 051,25 € 55 294,24 € 22 242,99 €
INVESTISSEMENT 69 647,72 € 40 341,97 € -29 305,75 € -4 118,71 € -33 424,46 €
Total 184 661,11 € 122 304,11 € -62 357,00 € 51 175,53 € -11 181,47 €
Solde des restes à réaliser 80 371,00 € 106 785,00 € - € - € 26 414,00 € Excédent net disponible 15 232,53 €
L’affectation des résultats découle des calculs suivants :
Affectation des résultats 2019 au BP 2020
Section d'investissement
Résultat
Déficit reporté 001 4 118,71 € Excédent reporté (001) 0,00 €
Dépenses investissement 2019 69 647,72 € Recettes investissement 2019 40 341,97 €
TOTAL 73 766,43 € TOTAL 40 341,97 € I-Résultat d'investissement (à reprendre
au compte budgétaire 001) -33 424,46 €
Restes à Réaliser
Dépenses 80 371,00 € Recettes 106 785,00 €
II- Soldes Restes à réaliser 26 414,00 €
III-Besoin de financement (Cumul I et II) -7 010,46 €
Section de fonctionnement
Résultat
Déficit reporté (002) 0,00 € Excédent reporté (002) 55 294,24 €
Dépenses fonctionnement 115 013,39 € Recettes fonctionnement 81 962,14 €
TOTAL 115 013,39 € TOTAL 137 256,38 €
IV-Résultat à affecter 22 242,99 €
Affectation des résultats Proposée
En investissement (III) A prévoir établir
titre au 1068 7 010,46 €
En Fonctionnement (IV-III) A reprendre
au compte budgétaire 002 compte de
bilan 110 15 232,53 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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3.2.1
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Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement du budget annexe de l’office de tourisme de 22 242,99 € de la manière suivante : 7 010,46 € au compte 1068 recettes d’investissement BP 2020 et
15 232,53 € au compte 002 du BP 2020 recettes de fonctionnement
3.2 LE BUDGET PREVISIONNEL 2020
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement du budget prévisionnel de l’Office de Tourisme, est équilibrée à hauteur de 116 441 €. Le service emploie deux personnes à temps complet et gère trois sites mis à disposition par les communes de Châteaumeillant, Le Chatelet et Culan.
Elle prévoit notamment :
Comme évoqué lors de la précédente réunion, l’attribution d’une aide de 7 000 € à la Maison
école du grand Meaulnes qui prend 2 formes : d’une part une prolongation de la prestation
proposée par l’association pour la définition de visites estivales sur le territoire (2 280 € au
compte 611) et d’autre part l’attribution d’une aide complémentaire de 4 720 € au compte
65742 sachant que le département et la commune se sont engagées à verser une somme
identique pour soutenir cette association qui connait des difficultés financières du fait du
départ à la retraite de l’une de ses agents.
Les charges à caractère général chap. 011 permettent de couvrir essentiellement les frais de
gestion des locaux ainsi que la participation aux salons de Lyon et Eguzon et l’édition de
publications (pas de fort tirage cette année puisque les guides hébergement et restauration
ne seront renouvelés que l’an prochain)
Au chapitre 012 sont inscrites les dépenses de rémunération du personnel (68 950 €)
Au chapitre 65 outre l’aide déjà évoquée pour la MEGM sont inscrites :
o une subvention de 1 400 € pour l’association « Sur les Pas des Maitres Sonneurs » pour notre participation au projet d’édition de randofiches. – nous nous étions
précédemment engagé en 2018 sur une demande de subvention d’un projet de
RandoMobile -application numérique- pour un montant de 2 158,66 € (16 784,64€
projet global – 8 150 € part de la Région = 8 634,64 € /20 communes x 5 communes
en Berry Grand Sud). Subvention accordée en Conseil Communautaire en décembre
2018. (Délibération No 2018 12 102). Le 12 mars dernier, nous avons reçu un courrier
de l’association, sollicitant une subvention de la part de la Communauté de
Communes Berry Grand Sud au titre de la création de randofiches (numériques et
papier à télécharger sur www.mongr.fr). Le montant concernant le territoire Berry
Grand Sud (5 communes : Châteaumeillant, St Saturnin, Préveranges, St Priest,
Sidiailles) est de 1 355,44 €. COMMUNAUTE DE COMMUNES
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o et notre participation 2019/2020 pour l’Indre à vélo (6 520 €)
Au compte 73 le reversement de la part départementale de la taxe de séjour pour un
montant évalué à 1 116 €.
Enfin au 042 la dotation aux amortissements représente 5 925 €.
Les recettes sont constituées pour l’essentiel :
De la participation du budget général à hauteur de 79 000 €
D’une aide du programme LEADER de 4 956 €
Une subvention du Conseil Départemental de 8 000 €
Du produit de la taxe de séjour pour laquelle il convient de noter que cette année 2020,
marquée par la COVID-19, les hébergements ayant été fermés pendant 2,5 mois et
estimant que les 7 prochains mois ne seront remplis qu’à 60% de ce qu’ils ont pu être l’an
passé, le produit de la Taxe de Séjour est estimé à 6 137 €.
De l’excédent antérieur pour 15 232,53 €
2 983 € issus du produit de la vente des produits locaux.
3.2.1.1 Taxe de séjour
Dans le projet de loi de finance rectificative du 10 juin 2020, Le Gouvernement a fait des annonces
relatives à la taxe de séjour dans le cadre de la présentation du « Plan Tourisme » et du « Plan
Collectivités Territoriales ».
Dans ce cadre, les EPCI peuvent décider d’exonérer temporairement tous les redevables de la taxe
de séjour. Pour ce faire, une délibération devrait être prise avant le 30 juin 2020 pour une mise en
application du 6 juillet au 31 décembre.
Notre choix est de ne pas procéder à cette exonération pour les raisons suivantes :
1. En Berry Grand Sud, le principe adopté est la Taxe de Séjour au réel, payée par les
« hébergés » (contrairement à la Taxe de Séjour au forfait, payée par les hébergeurs). Une
exonération ne serait donc pas un geste de soutien vers les prestataires touristiques
hébergeurs qui ne font que la collecter auprès des touristes et ne la payent pas directement.
2. Les montants ou le taux de cette taxe, votés en Conseil Communautaire, ne sont pas
excessifs (de 0,22€ à 0,55 € par personne et pas nuit et 3%) au point de freiner les
réservations de la part des clients.
3. De nombreux prestataires louent leur hébergement via des plateformes de réservation
(Booking, Airbnb, Le Bon Coin ….) qui collectent elles-mêmes la taxe de séjour, au moment
de la réservation, pour le compte de Berry Grand Sud. Or les réservations précédemment ou
actuellement effectuées sur ces plateformes n’ont pas pu, ou ne peuvent pas encore, tenir
compte de cette éventuelle exonération (réservations faites avant le 30 juin, pour un séjour COMMUNAUTE DE COMMUNES
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3.2.2
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après le 6 juillet ….). Ce qui, si un changement devait s’opérer, compliquerait les
reversements de la taxe le moment venu (fin du second semestre 2020).
4. Enfin, nous prévoyons déjà 4 000 € (estimés) de perte sur la ligne budgétaire « Taxe de
Séjour » pour notre Office de Tourisme, dus à la fermeture des hébergements au 1er
semestre et à remplissage estimé à 60% de ce qu’il pourrait être lors du 2nd semestre.
5. Une dotation aux EPCI est prévue pour faire face aux pertes de certaines recettes fiscales
liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. Sont exclues les pertes de
recettes ayant pour origine une mesure d’exonération, au titre de l’année 2020 mise en
œuvre sur délibération de l’EPCI concerné.
La section d’investissement
En section d’investissement figure le projet de création de la véloroute de St jacques pour lequel nous assumons le rôle de mandataire avec un mécanisme complexe de paiement global de perception des subventions et leur reversement aux autres collectivités pour le compte desquelles nous agissons comme mandataire (pour mémoire cette étude de maitrise d’œuvre de la route St Jacques à Vélo est inscrite en Reste à Réaliser pour 6 693 € au chapitre 20, et 72 608 € au chap 45. Le projet de budget 2020 comprend en crédits nouveaux :
L’acquisition de mobilier/matériel et l’agencement de bureaux pour 5 425 € (dont 800 € de
report)
Le financement du déficit reporté de 33 424 €.
Les recettes seront assurées par :
Le prélèvement sur l’excédent de fonctionnement pour 7 010 €
L’aide du programme LEADER du Pays Berry St Amandois pour l’étude véloroute et le
balisage des sentiers de randonnées à hauteur de 32 877 € (dont 34 177 crédits reportés et
– 1 300 € pour ajuster le montant de l’aide prévisionnelle qui sera légèrement moindre que
prévue)
La participation des partenaires au projet de véloroute pour 72 608 €
5 925 € d’opération d’ordre.
Soit une section équilibrée à hauteur de 118 421 €.
Le Conseil communautaire vote, à l’unanimité, le budget primitif annexe 2020 de l’Office de Tourisme tel que proposé.
Section de fonctionnement COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Comptes Réalisé 2019
Budget
Prévisionnel
2020
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
002 Déficit de fonctionnement reporté - € - € 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 45 379,15 € 26 720,00 € 60611 Eau et assainissement 251,64 € 300,00 € 60612 Energie électricité 3 100,93 € 3 100,00 € 60621 Combustible 423,00 € 420,00 € 60622 Carburants 0,00 € 0,00 € 60631 Achat non stockes fournitures entretien 0,00 € 50,00 € 60632 Fournitures petit équipement 0,00 € 0,00 € 60633 Fournitures de voirie 0,00 € 0,00 € 60636 Vêtements de travail 0,00 € 0,00 € 6064 Fournitures administratives 382,84 € 500,00 € 6068 Autres matières et fournitures 788,32 € 2 500,00 € 611 Contrats de prestations de services 17 459,00 € 3 780,00 € 61358 Autres locations mobilières 1 143,99 € 2 430,00 € 615221 Entretien et réparations bâtiments publics 0,00 € 1 500,00 € 6156 Maintenance 347,36 € 1 432,00 € 6182 Documentation générale et technique 671,50 € 350,00 € 6184 Versement a des organismes de …… 0,00 € 500,00 € 6185 Frais de colloque et de séminaire 850,00 € 1 000,00 € 6188 Autres frais divers 0,00 € 498,00 € 6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 110,04 € 120,00 € 6231 Annonces et insertions 0,00 € 0,00 € 6232 Fêtes et cérémonies 317,19 € 400,00 € 6238 Publicité, publications, relations publiques-divers 14 407,12 € 570,00 € 6247 Transports collectifs 0,00 € 0,00 € 6251 Voyages et déplacements 1 682,35 € 2 500,00 € 6256 Missions 0,00 € 0,00 € 6261 Frais d'affranchissement 220,19 € 300,00 € 6262 Frais de télécommunication 2 254,46 € 2 370,00 € 6281 Concours divers (cotisations…) 666,94 € 800,00 € 6284 Redevances pour services rendus 302,28 € 400,00 € 62875 Aux communes membres du gfp 0,00 € 900,00 € 012 CHARGES DE PERSONNELS ET FRAIS ASSIMILES 67 549,56 € 68 950,00 € 6215 Personnel affecte par la collectivité (agent technique) 0,00 € 0,00 € 6332 Cotisations versées au FNAL 43,50 € 100,00 € 6336 Cotisations CNFPT et centre de gestion 956,04 € 1 100,00 € 6338 Autres impôts, taxes et versements assimiles 130,38 € 150,00 € 64111 Rémunération principale 33 894,24 € 44 000,00 € 64112 NBI, supplément familial de traitement et indemnités 0,00 € 0,00 € 64118 Autres indemnités 0,00 € 0,00 € 64131 Rémunérations 11 748,56 € 0,00 € 64138 Autres indemnités 0,00 € 0,00 € 64168 Autres emplois d'insertion 0,00 € 0,00 € 6451 Cotisation à l'URSSAF 8 276,15 € 10 000,00 € 6453 Cotisations aux caisses de retraite 10 460,47 € 11 000,00 € 6454 Cotisations aux ASSEDIC 473,20 € 800,00 € 6456 Versement au FNC du supplément familial 0,00 € 0,00 € 6478 Autres charges sociales diverses 1 567,02 € 1 800,00 € 6488 Autres charges (tickets restaurant) 0,00 € 0,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0,00 € 13 730,00 €
651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs 0,00 € 130,00 €
65315 Formation 0,00 € 600,00 € 65548 Autres contributions 0,00 € 0,00 € 6574 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSO ET AUTRES 0,00 € 13 000,00 € 65748 Autres personnes de droit privé 0,00 € 13 000,00 € 73 Impots et taxes 793,60 € 1 116,00 € 7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers 793,60 € 1 116,00 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Comptes Réalisé 2019
Budget
Prévisionnel
2020
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 042 OPE. D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 291,08 € 5 925,00 € 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorpor. 1 291,08 € 5 925,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 115 013,39 € 116 441,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013 ATTENUATION DE CHARGES 710,00 € 0,00 € 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 710,00 € 0,00 € 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 3 742,00 € 2 983,47 € 7088 Autres produits d'activités 3 742,00 € 2 983,47 € 73 IMPOTS ET TAXES 8 287,32 € 6 137,00 € 731721 Taxe séjour 8 287,32 € 6 137,00 € 74 DOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 69 222,82 € 92 088,00 € 744 FCTVA 179,49 € 0,00 € 7471 Etat (DRAC) 0,00 € 0,00 € 7472 Région 0,00 € 0,00 € 7473 Départements 2 000,00 € 8 000,00 € 74771 Europe (Leader +) 0,00 € 4 956,00 € 74758 Autres groupements de collectivités 67 000,00 € 79 000,00 € 74788 Autres Organismes 43,33 € 132,00 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 € 0,00 € 758 Produits divers de gestion courante 0,00 € 0,00 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 € 0,00 € 7713 Libéralité reçues 0,00 € 0,00 € 7788 Produits exceptionnels divers 0,00 € 0,00 € 042 OPE. D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0,00 € 0,00 € 777 Quote-part des subventions d'investissement transféré 0,00 € 0,00 € 002 EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTES 55 294,24 € 15 232,53 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 137 256,38 € 116 441,00 € DEFICIT OU EXCEDENT 22 242,99 € 0,00 €
Section d’Investissement : COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Comptes SECTION D'INVESTISSEMENT Réalisé 2019 RAR 2019 Propositions
nouvelles 2020
Total Budget
Prévisionnel
2020
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
1 Déficit d'investissement reporté 4 118,71 € 0,00 € 33 424,46 € 33 424,46 € 20 Immobilisation incorporelles 4 754,73 € 6 963,00 € 0,00 € 6 963,00 € 2031 Frais d'étude 4 646,73 € 6 963,00 € 0,00 € 6 963,00 € 2033 Frais d'insertion 108,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2051 concessions et droits similaires 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21 Immobilisation corporelles 44 147,72 € 800,00 € 4 625,54 € 5 425,54 € 2128 Autre agencement et aménagement 42 389,48 € 0,00 € 1 100,00 € 1 100,00 €
2181
Installations générales, agencement et
aménagement divers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21838 Autre matériel informatique 0,00 € 400,00 € 1 600,00 € 2 000,00 € 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 758,24 € 400,00 € 1 925,54 € 2 325,54 € 2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 275 Caution 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 020 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040
Opération d'ordre de transfert entre
section 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13912 Amortissement sur subvention Région 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13913
Amortissement sur subvention
Département 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 45 COMPTABILITE DISTINCTE RATTACHEE 20 745,27 € 72 608,00 € 0,00 € 72 608,00 € 4581 Opérations sous mandat Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 458101 Vélo routes 20 745,27 € 72 608,00 € 0,00 € 72 608,00 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 73 766,43 € 80 371,00 € 38 050,00 € 118 421,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
001 Excédent d'Investissement reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 18 305,62 € 0,00 € 7 010,46 € 7 010,46 € 10222 FCTVA 5 205,91 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 13 099,71 € 0,00 € 7 010,46 € 7 010,46 € 13 Subvention d'investissement 0,00 € 34 177,00 € -1 299,46 € 32 877,54 € 1311 Etat et établissements nationaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1312 Régions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1313 Départements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13178 Budgets communautaires 0,00 € 34 177,00 € -1 299,46 € 32 877,54 € 1318 Autres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 1 291,08 € 0,00 € 5 925,00 € 5 925,00 €
28128
Autres agencement et aménagement de
terrain 104,27 € 0,00 € 2 930,00 € 2 930,00 €
281838
Matériel de bureau et matériel
informatique 580,20 € 0,00 € 290,00 € 290,00 € 281848 Mobilier 473,91 € 0,00 € 306,00 € 306,00 € 28188 Matériel divers 132,70 € 0,00 € 22,00 € 22,00 € 28031 0,00 € 0,00 € 2 323,00 € 2 323,00 € 28033 0,00 € 0,00 € 54,00 € 54,00 € 28051 Concessions et droits similaires 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 45 COMPTABILITE DISTINCTE RATTACHEE 20 745,27 € 72 608,00 € 0,00 € 72 608,00 € 4582 Opérations sous mandat Dépenses 20 745,27 € 72 608,00 € 0,00 € 72 608,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 40 341,97 € 106 785,00 € 11 636,00 € 118 421,00 € DEFICIT OU EXCEDENT - 33 424,46 € 26 414,00 € -26 414,00 € 0,00 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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4 LE BUDGET ANNEXE DU CONTRAT CULTUREL
Ce budget annexe a été institué pour suivre l’exécution du contrat culturel de territoire, initié par le département du Cher et le Conseil Régional Centre Val de Loire qui le cofinancent, la plus importante part incombant à la communauté de communes Berry Grand Sud.
4.1 L’AFFECTATION DES RÉSULTATS
Ci-après le rappel des résultats du CA voté en février.
Opérations de l’exercice
Budget principal DEPENSES RECETTES Résultats de l'exercice Résultats reportés n-1 RESULTATS de clôture
FONCTIONNEMENT 170 560,53 € 145 219,38 € -25 341,15 € 34 805,16 € 9 464,01 €
INVESTISSEMENT 35 481,48 € 11 768,59 € -23 712,89 € 34 002,20 € 10 289,31 €
Total 206 042,01 € 156 987,97 € -49 054,04 € 68 807,36 € 19 753,32 €
Solde des restes à réaliser 17 520,00 € 0,00 € - € - € 17 520,00 €
Excédent net disponible 2 233,32 €
L’affectation des résultats découle des calculs suivants :
Affectation des résultats 2019 au BP 2020
Section d'investissement
Résultat
Déficit reporté 001 0,00 € Excédent reporté (001) 34 002,20 €
Dépenses investissement 2019 35 481,48 € Recettes investissement 2019 11 768,59 €
TOTAL 35 481,48 € TOTAL 45 770,79 € I-Résultat d'investissement (à reprendre
au compte budgétaire 001) 10 289,31 €
Restes à Réaliser
Dépenses 17 520,00 € Recettes - €
II- Soldes Restes à réaliser -17 520,00 €
III-Besoin de financement (Cumul I et II) -7 230,69 €
Section de fonctionnement
Résultat
Déficit reporté (002) 0,00 € Excédent reporté (002) 34 805,16 €
Dépenses fonctionnement 170 560,53 € Recettes fonctionnement 145 219,38 €
TOTAL 170 560,53 € TOTAL 180 024,54 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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4.2.1
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IV-Résultat à affecter 9 464,01 €
Affectation des résultats Proposée
En investissement (III) A prévoir établir
titre au 1068 7 230,69 €
En Fonctionnement (IV-III) A reprendre
au compte budgétaire 002 compte de
bilan 110 2 233,32 €
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de reprendre l’excédent de fonctionnement 2019 de 9 464,01 € et d’affecter :
7 230,69 € au compte 1068 de la section d’investissement du budget primitif annexe contrat Culturel 2020
2 233,32 € au compte 002 de la section de fonctionnement du budget annexe contrat Culturel 2020
4.2 LE BUDGET PRÉVISIONNEL 2020
Section de fonctionnement
Le projet de budget 2020 présenté ici a été adapté en fonction de la crise que nous venons de traversée et qui a vu la programmation culturelle qui avait été approuvée en fin d’année 2019 profondément bouleversée avec nombre de spectacles annulés ou reportés sur les saisons suivantes. Cependant un travail a été fait pendant cette période pour essayer de trouver et proposer des spectacles et animations qui puissent tenir compte des conditions sanitaires dans lesquelles ces manifestations seront autorisées à se tenir. L’objectif étant de ne pas laisser un trop grand vide culturel pendant cet été et début d’automne dans un contexte d’annulation de toutes les fêtes et manifestations locales.
En termes de dépenses cela implique des frais moindres sur certains postes mais une augmentation sur la communication notamment.
Il est équilibré en section de fonctionnement à hauteur de 191 629 €.
Il est rappelé que du fait du temps consacré à la communication institutionnelle de la communauté de communes par le coordinateur culturel, une compensation partielle de 30 % des frais de rémunération (plus charges) sera reversée depuis le budget général.
Les dépenses se répartissent ainsi :
79 746 € de charges à caractère général dont 53 976 € au titre de la programmation
culturelle 2020 modifiée (voir note complémentaire) COMMUNAUTE DE COMMUNES
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4.2.2
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83 500 € de charges salariales pour les deux postes de permanents (le poste de Mme
DESABRES bénéficie d’une subvention du conseil départemental) et de la stagiaire
12 114 € au titre de subventions versées aux associations (dont 8 890 € pour le financement
des écoles de musiques et 3 224 € pour des projets d’associations dans le cadre du contrat
avec le Conseil Régional Centre Val de Loire PACTE)
9 377 € de charges d’amortissement de biens
6 892 € de virement nécessaire pour équilibrer la section d’investissement
En recettes de fonctionnement l’excédent de l’exercice précédent sera reporté pour 2 233,32 €. La participation de la communauté de communes sera de 113 000 € plus la participation pour la quote- part du salaire du coordinateur culturel à hauteur de 12 500 € pour la communication. Nous prévoyons aussi pour
L’organisation des manifestations du contrat culturel de territoire 15 000 € de subventions
du département, 15 244 € de la Région, la participation des spectateurs évalué à 1 186 €
Le poste de chargée de mission bibliothèque une aide de 15 000 € du département
Section d’investissement
La section d’investissement va permettre de finaliser l’informatisation des bibliothèques avec l’acquisition des logiciels pour 17 520 € et du matériel pour 2 151 €. Une dépense de 17 465 € pour l’amortissement des subventions est également prévue.
Le financement sera assuré par
D’une part l’excédent reporté pour 10 289,31 €
L’excédent capitalisé pour 7 230,69 €
De la récupération de TVA pour 3 347 €
Les amortissements pour 9 377 €
Le virement depuis la section de fonctionnement de 6 892 €
Soit une section d’investissement équilibrée à 37 136 €.
Le conseil communautaire vite, à l’unanimité, le budget annexe du Contrat Culturel 2020 par chapitre tel que proposé.
Comptes BP 2020 Contrat Culturel de Territoire
Réalisé au
31/12/2019
Budget
prévisionnel
2020
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
001 Déficit de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 75 423,42 € 79 746,00 € 60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 0,00 € 0,00 € 60612 ENERGIE ELECTRICITE 0,00 € 0,00 € 60621 COMBUSTIBLE 0,00 € 0,00 € 60622 CARBURANTS 117,85 € 120,00 € 60623 ALIMENTATION 43,43 € 0,00 € 60632 FOURNITURES PETIT EQUIPEMENT 0,00 € 0,00 € 60633 FOURNITURES DE VOIRIE 0,00 € 0,00 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Comptes BP 2020 Contrat Culturel de Territoire
Réalisé au
31/12/2019
Budget
prévisionnel
2020
60636 VETEMENTS DE TRAVAIL 0,00 € 0,00 € 6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 1 462,10 € 1 000,00 € 6065 LIVRES DISQUES CASSETTES 150,00 € 0,00 € 6068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 659,30 € 1 800,00 € 611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 34 917,61 € 40 500,00 € 61358 LOCATIONS MOBILIERES 735,00 € 1 000,00 € 615221 ENTRETIEN REPARATION BATIMENTS PUBLICS 1 749,04 € 0,00 € 6156 MAINTENANCE 0,00 € 0,00 € 6182 DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE ET ACQUISITION DONNEES ERDF 118,00 € 200,00 € 6188 AUTRES FRAIS DIVERS 20 749,47 € 10 000,00 € 6225 Indemnité au comptable et aux régisseurs 109,92 € 110,00 € 6231 ANNONCES ET INSERTIONS 0,00 € 0,00 € 6232 FETES ET CEREMONIES 147,80 € 0,00 € 6238 PUBLICATIONS 7 388,42 € 15 000,00 € 6247 Transport collectif du personnel 0,00 € 500,00 € 6248 TRANSPORTS de biens et transports COLLECTIFS Divers 1 198,00 € 1 000,00 € 6251 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 3 839,71 € 2 000,00 € 6256 MISSIONS 0,00 € 0,00 € 6261 FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT 1 582,90 € 3 000,00 € 6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATION 454,87 € 316,00 € 6284 REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS 0,00 € 0,00 € 6288 Services extérieurs 0,00 € 3 200,00 € 012 CHARGES DE PERSONNELS ET FRAIS ASSIMILES 75 337,38 € 83 500,00 € 6215 PERSONNEL AFFECTE PAR LA COLLECTIVITE 0,00 € 0,00 € 6332 COTISATIONS VERSEES AU FNAL 53,07 € 60,00 € 6336 COTISATIONS CNFPT ET CENTRE DE GESTION 477,38 € 490,00 € 6338 AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 159,15 € 160,00 € 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 0,00 € 0,00 € 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ET INDEMNITES 0,00 € 0,00 € 64118 AUTRES INDEMNITES 0,00 € 0,00 € 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 52 793,14 € 55 000,00 € 64138 AUTRES INDEMNITES 26,28 € 40,00 € 64168 AUTRES EMPLOIS D'INSERTION 0,00 € 0,00 € 6451 COTISATION A L'URSSAF 16 486,18 € 18 900,00 € 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE 2 228,17 € 2 500,00 € 6454 COTISATIONS AUX ASSEDIC 2 149,28 € 2 350,00 € 6456 VERSEMENT AU FNC DU SUPPLEMENT FAMILIAL 0,00 € 0,00 € 6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 € 0,00 € 6478 AUTRES CHARGES SOCIALES DIVERSES 964,73 € 1 000,00 € 648 AUTRES CHARGES 0,00 € 3 000,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 18 266,35 € 12 114,00 € 651 Redevances pour concessions, brevets, licence 360,00 € 0,00 € 6535 Formation 190,00 € 0,00 € 65748 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX personnes de droit privé 17 715,00 € 12 114,00 €
Dont subvention école de Musique MBM et AMP 16 390,00 € 8 890,00 €
Dont subvention autres associations 1 325,00 € 3 224,00 €
6588 Autres 1,35 € 0,00 € 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 € 6 892,00 € 042 OPE. D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 533,38 € 9 377,00 € 6811 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPOR. 1 533,38 € 9 377,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 170 560,53 € 191 629,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013 ATTENUATION DE CHARGES 12 477,25 € 12 500,00 € 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 12 477,25 € 12 500,00 € 74 DOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 126 828,42 € 158 244,00 € 7471 Etat (DRAC) 0,00 € 0,00 € 7472 Région 20 528,42 € 15 244,00 € 7473 Départements 21 500,00 € 30 000,00 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Comptes BP 2020 Contrat Culturel de Territoire
Réalisé au
31/12/2019
Budget
prévisionnel
2020
74758 Autres groupements de collectivités 84 800,00 € 113 000,00 € 7478 Autres organismes 0,00 € 0,00 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 5 913,71 € 1 186,68 € 75888 Produits divers de gestion courante 5 913,71 € 1 186,68 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 € 0,00 € 7788 Produits exceptionnels divers 0,00 € 0,00 € 042 OPE. D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0,00 € 17 465,00 € 777 Quote-part des subventions d'investissement transféré 0,00 € 17 465,00 € 002 EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTES 34 805,16 € 2 233,32 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 180 024,54 € 191 629,00 € DEFICIT OU EXCEDENT 9 464,01 € 0,00 €
Comptes
BP 2020 Contrat culturel de territoire
SECTION D'INVESTISSEMENT
total CA
2019 RAR 2019
Dépenses ou
recettes
nouvelles 2020 TOTAL BP 2020
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
20 Immobilisation incorporelles 0,00 € 17 520,00 € 0,00 € 17 520,00 € 2031 Frais d'étude 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2033 Frais d'insertion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2051 concessions et droits similaires 0,00 € 17 520,00 € 0,00 € 17 520,00 € 21 Immobilisation corporelles 35 481,48 € 0,00 € 2 151,00 € 2 151,00 € 2183 Matériel de Bureau et matériel informatique 35 121,60 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2182 Matériel de transport 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21848 Mobilier 0,00 € 0,00 € 451,00 € 451,00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 359,88 € 0,00 € 1 700,00 € 1 700,00 € 275 Caution 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 020 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 040 Opération d'ordre de transfert entre section 0,00 € 0,00 € 17 465,00 € 17 465,00 € 13912 Amortissement sur subvention Région 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13913 Amortissement sur subvention Département 0,00 € 0,00 € 17 465,00 € 17 465,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 35 481,48 € 17 520,00 € 19 616,00 € 37 136,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
001 Excédent d'Investissement reporté 34 002,20 € 0,00 € 10 289,31 € 10 289,31 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 235,21 € 0,00 € 10 577,69 € 10 577,69 € 10222 FCTVA 235,21 € 0,00 € 3 347,00 € 3 347,00 € 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 € 0,00 € 7 230,69 € 7 230,69 € 13 Subvention d'investissement 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1313 Médiathèque dpt 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1311 Etat/drac 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1318 CNL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 6 892,00 € 6 892,00 € 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 1 533,38 € 0,00 € 9 377,00 € 9 377,00 € 28031 Frais d'étude 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 281838 Matériel de bureau et matériel informatique 232,00 € 0,00 € 7 800,00 € 7 800,00 € 28188 Matériel divers 1 301,38 € 0,00 € 910,00 € 910,00 € 28051 Concessions et droits similaires 0,00 € 0,00 € 667,00 € 667,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 45 770,79 € 0,00 € 37 136,00 € 37 136,00 € DEFICIT OU EXCEDENT 10 289,31 € -17 520,00 € 17 520,00 € 0,00 € EE 7 æ
Liberté « égalité + Fraternité Agence NS
nationale Anath
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS de l'habitat
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
BERRY GRAND SUD
Opération de revitalisation de centre bourg et de développement
du territoire (valant OPAH)
de CHÂTEAUMEILLANT
Avenant n°2 Le présent avenant est établi :
Entre
La commune de Châteaumeillant, maître d'ouvrage de l'opération de revitalisation de centre bourg, représentée par Monsieur Patrick SOMAVILLA président de la délégation spéciale mise en place par l’arrêté préfectoral n°2020-0022 du 10 janvier 2020.
La Communauté de Communes Berry Grand Sud, en charge du projet de développement territorial, représentée par son président, Monsieur Jean-Luc BRAHITI
L'État, représenté par Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du département du Cher,
l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Monsieur Jean Christophe BOUVIER, délégué de l’Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la convention d’opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire (valant OPAH) signée le 26 septembre 2017,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation du 6 mars 2020,
Vu l'avis favorable du délégué de l'Anah dans la Région du 29 avril 2020, Préambule :
Cet avenant est consécutif et est un préalable à la mise en place de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du Pays Berry Saint-Amandois.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 Date de clôture
La date de démarrage de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat du Pays Berry Saint-Amandois est prévue le 1er juin 2020, de fait la présente convention prendra fin le 31 mai 2020.
Article 2 Objectifs actualisés de l’opération.
Les objectifs quantitatifs pour la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé portent sur 11 logements et sont actualisés selon le détail suivant :
Centre-bourg de
Châteaumeillant Reste du territoire TOTAL
Traitement insalubrité (PO) 3 3 6
Accession dans l’ancien
dégradé 2 0 2
Amélioration des
logements vacants
dégradés (PB)
3 0 3
TOTAL 8 3 11
Les objectifs quantitatifs pour la lutte contre la précarité énergétique portent sur 35 logements et sont actualisés selon le détail suivant :
Centre-bourg de
Châteaumeillant Reste du territoire TOTAL
Amélioration Performance
Énergétique (PO) 26 6 32
Amélioration Performance
Énergétique (PB) 3 0 3
TOTAL 29 6 35
L’ensemble de ces objectifs est fongible sur l’ensemble du territoire. Article 3 Financements actualisés de l’opération
3 – 1 Financement de l’Anah
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l'Anah pour l'opération sont de 417 342 €, selon l’échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Total
AE prévisionnelles 149 500 € 153 875 € 113 967 € 0 € 0 € 0 € 417 342 €
dont aides aux travaux 134 400 € 138 400 € 103 400 € 0 € 0 € 0 € 376 200 €
dont aides à l'ingénierie 15 100 € 15 475 € 10 567 € 0 € 0 € 0 € 41 142 €
dont RHI-THIRORI 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l’Etat et de l'Anah au titre du programme « Habiter Mieux » pour l’opération sont de 71 565 €, selon l'échéancier suivant :
PO et PB Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Total
AE prévisionnelles 24 170 € 28 504 € 18 891 € 0 € 0 € 0 € 71 565 €
Primes « travaux » 20 000 € 23 500 € 16 667 € 0 € 0 € 0 € 60 167 €
Primes « ingénierie » 4 170 € 5 004 € 2 224 € 0 € 0 € 0 € 11 398 €
3 – 2 Financements des maîtres d’ouvrage
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la commune de Châteaumeillant pour l’opération (valant OPAH) sont de 46 000 €, selon l'échéancier suivant :
2017 2018 2019 2020 Total
AE prévisionnels Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en €
Subv compl. Traitement insalubrité PO 1 000 1 000 1 000 1 000 4 000
Aide accession dans ancien dégradé 2 000 2 000 2 000 2 000 8 000
Amélioration locatifs privés 1 000 1 000 1 000 1 000 4 000
Amélioration locatifs dégradés 1 000 1 000 1 000 1 000 4 000
Opération façades 6 000 6 000 7 000 7 000 26 000
TOTAL 11 000 11 000 12 000 12 000 46 000 Les montants des autorisations d'engagement de la communauté de communes Berry Grand Sud pour l'opération sont de 22 750 € selon l'échéancier suivant et sont supprimés à compter du 1er janvier 2020.
2017 2018 2019 2020 Total
AE prévisionnels Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en €
Subv compl. Traitement insalubrité PO 250 250 250 0 750
Aide accession dans ancien dégradé 500 500 500 0 1 500
Amélioration locatifs privés 250 250 250 0 750
Amélioration locatifs dégradés 250 250 250 0 750
Opération façades 6 000 6 000 7 000 0 19 000
TOTAL 7 250 7 250 8 250 0 22 750
Article 4 Dispositions diverses
Toutes les autres clauses de la convention non concernées par cet avenant demeurent inchangées pour la période restant à couvrir.
Article 5 Transmission de l’avenant
L’avenant signé est transmis aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Fait en 3 exemplaires originaux, le
Pour la commune de Châteaumeillant
Patrick SOMAVILLA, Président de la délégation
spéciale
Pour la Communauté de communes Berry Grand Sud
Jean- Luc BRAHITI, Président
Pour l’État et l’Anah
Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
DEPARTEMENT DU CHER
COMMUNAUTE DE COMMUNES
BERRY GRAND SUD
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
CONTROLE DU PROJET ET DE LA REALISATION DE DISPOSITIFS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF NEUFS
DIAGNOSTIC D'INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF EXISTANTES ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Berry Grand Sud, représentée par son Président, Monsieur Jean- Luc BRAHITI, Conformément à l'Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et lui conférant la capacité d'exercer par délégation l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du septième au treizième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, et désigné dans ce qui suit par l'appellation « la Collectivité »,
d'une part,
Et
Veolla Eau — Compagnie Générale des Eaux (VE-CGE), Société en Commandite par Actions dont le siège social est à PARIS (75 008), 21 rue de la Boëétie, et dont l'adresse postale est 30 rue Madeleine Vionnet - Aubervilliers (93 300), immatriculée au RCS de Paris sous le N° 572 025 526, représentée par Monsieur Jean-Philippe LABRUNA, Directeur de développement du Territoire Beauce Sologne Berry, et désignée dans ce qui suit par « le Prestataire »,
d'autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Pour rappel :
- La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (cf. articles L.2224-7 à L.2224-11 du Code général des collectivités territoriales) et la mise en place obligatoire du Service Public d'Assainissement Non Collectif au plus tard au 31 décembre 2005 qui a entre autre pour mission obligatoire pour l'ensemble des dispositifs, d'en vérifier la conception et la bonne réalisation et aussi d'en vérifier périodiquement le bon fonctionnement et l'entretien (cf. Arrêté du 6 mai 1996).
Dans le cadre de ses obligations, la Collectivité demande à la Société VE-CGE de réaliser les prestations suivantes :
> La réalisation des contrôles de conception et d'implantation des dispositifs d'assainissement non collectif neufs sur l'ensemble des communes de la Collectivité ;
> La réalisation des diagnostics des dispositifs d'assainissement non collectif existants dans le cadre d'une vente immobilière sur l’ensemble des communes de la Collectivité. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PERIMETRE CONCERNE
L'ensemble des 32 communes de la Communauté de Communes Berry Grand Sud, à savoir :
e Ainay Le Vieil 5 Préveranges
e Arcomps & Reigny
e Ardenals : Rezay
* _Beddes . Saint-Christophe Le Chaudry + Celette (La) e Saint-Georges De Poisieux + Châteaumeillant ° Saint-Hilaire En Lignieres
e Chatelet (Le) . Saint-Jeanvrin
e Culan . Saint-Maur
e Epineuil Le Fleuriel . Saint-Pierre Les Bois e Faverdines . Saint-Priest La Marche e Ilds-Saint-Roch . Saint-Saturnin
. Ineuil ° Saint-Vitte |
° _Loye Sur Arnon ° Saulzais le Potier
+ Maisonnais : Sidiailles
+ Morlac ° =.
° Perche (La) ° nr
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix sont indiqués dans le bordereau joint au présent contrat.
La facturation sera fonction du nombre réel de diagnostic réalisé. Cette prestation sera payée par la collectivité en facture mensuelle.
ARTICLE 3 : DELAI D’INTERVENTION
Les délais d'intervention sont les suivants : ‘
1/ Contrôle de conception et implantation des ouvrages :
Dès réception et vérification du dossier complet, le Prestataire contacte lé ‘démandeur sous 3 jours ouvrés. La prise de rendez-vous sera proposée dans les 5 jours ouvrés qui suivent. Suite à cette visite, un compte rendu sera envoyé (par mail) sous 5 jours ouvrés,
Cas particuliers des demandes suivantes :
Dès réception et vérification du nouveau dossier, lorsque celui-ci ne justifie pas d'un nouveau déplacement, le Prestataire enverra un compte rendu sous 5 jours ouvrés. Si le nouveau dossier nécessite qu'un déplacement soit réalisé, les délais sont identiques au cas général sans la vérification du dossier (soit 10 jours ouvrés).
Cas particuliers des filières dérogatoires :
Pour les projets présentant des filières dérogatoires (micro station, filière compacte ou filière plantée) avec un rejet vers un exutoire existant (réseau pluvial, fossé à ciel ouvert, fossé busé, etc...) le contrôle de conception avec étude de sol sera réalisé uniquement sur demande du maitre d'ouvrage. En effet, afin de pouvoir faire bénéficier le demandeur d’un tarif ne justifiant pas d’une étude de sol, nous vous proposerons un tarif spécial « Contrôle de conception et implantation sans déplacement et sans étude de sol» à la demande du pétitionnaire. Une décharge sera à renseigner par celui-ci au Prestataire. Aussi, le délai d'intervention pour ces éventuelles demandes sans
déplacement serait ramené à 5 jours ouvrés.
21 Contrôle de bonne exécution des travaux :
Dès réception de la demande, le Prestataire contacte le demandeur sous 3 jours ouvrés et fixe un rendez-vous dans les 3 jours ouvrés qui suivent. Suite à cette visite, un compte rendu sera envoyé {par mail) sous 4 jours ouvrés.
Cas particuliers des demandes suivantes :
Dès réception de la nouvelle demande, le Prestataire proposera un rendez-vous et enverra un compte rendu sous 5 jours ouvrés.
31 Contrôle diagnostic des installations d'assainissement individuel :
Dès réception de la demande, le Prestataire contacte le demandeur sous 3 jours ouvrés et fixe un rendez-vous dans les 5 jours ouvrés qui suivent. Suite à cette visite, un compte rendu sera envoyé (par mail) sous 3 jours ouvrés.
Si la Collectivité en fait la demande, une campagne de contrôle périodique de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif sera mise en place. Dans cette démarche, une réunion spécifique sera nécessaire afin de programmer la planification des visites.
ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE
Le marché est conciu pour une durée d’un (1) an renouvelable deux (2) fois sans dépasser une durée maximum de trois (3) ans. Il prendra effet à la date du 1°’ juin 2020 ou à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire.
Fait en trois exemplaires, lé .ole.Chabelk.…… be /A8lof/202e......
Pour la Communauté deGdmms Pour Veolia Eau - Compagnie
Berry Grand $ Générale des Eaux
OLIA EAU - CIE GENERALE DES EAUX AGENCE DU CHER
59, rue Sarrault - B.P. 80
ND Cedex
Le Président; LesDibätes abuidévelapipiqtértts 43
Monsieur Jean-Luc BRA Monsieur Jean-Philippe LABRUNA CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
BORDEREAU DE PRIX
TYPE DE PRESTATIONS Coût unitaire HT en € | Coût unitaire TTC en €
Installations existantes
Diagnostic initial et vente 120,00 132,00
Contrôle périodique de bon fonctionnement 120,00 132,00
Installations neuves ou réhabilitées
Etude de sol (Test de percolation — Méthode Porchet) 120,00 132,00
Contrôle de conception et implantation 80,00 88,00
Contrôle de conception et implantation sans 95.00 104,50 déplacement et sans étude de sol (filière dérogatoire) ! ’
Contrôle conception et implantation suite modification de projet 80,00 88,00
Contrôle de bonne exécution des travaux 120,00 132,00
Contre visite de bonne exécution des travaux 80,00 88,00
AGENCE DU CHER
59, rue Sarrault - B.P 80
203 St AMAND MONTROND Cedex
ÉIA ÆAU - CIE GENERALE DES EAUX Annexe 3
@ « a
2 / ra COMMUNAUTE DE COMMUNES Ceñtre-Val deLoire BERRY GRAND SUD
| CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONDS RENAISSANCE CENTRE VAL DE LOIRE
ENTRE les soussignés :
La Région CENTRE - VAL DE LOIRE, 9 rue Saint-Pierre Lentin - CS 94117 - 45041 ORLEANS
Cedex 1, représentée par Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n°20.04.01.98 du 15 mai 2020,
ci-après désignée par le terme : « la Région », D'UNE PART,
ET
La Communauté de communes Berry Grand Sud sise Le Châtelet 18170, 6 Grande Rue représentée par son Président, Jean-Luc BRAHITI dûment habilité par l'arrêté 2020-001 du 26 mai 2020,
ci-après désignée par le terme : « l’Intercommunalité contributrice », D'AUTRE PART,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-8 et L.15511-2;
VU le Dispositif d'aide régional Fonds Renaissance Centre - Val de Loire créé à destination des petites entreprises et associations régionales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19 ;
VU la délibération n°20.04.01.98 du 15 mai 2020 du Conseil Régional Centre - Val de Loire approuvant la présente convention et créant le dispositif Fonds Renaissance Centre - Val de Loire ;
VU l'ordonnance modifiée n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid 19 ;
VU l'encadrement temporaire des aides d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, C/2020/1863, adopté par la Commission européenne le 19 mars 2020 :
VU l'aide d'Etat n°SA.56985 (2020/N) relative au régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre du COVID 19 du 20 avril 2020
VU l'arrêté 2020-001 du 26 mai 2020 de l'intercommunalité contributrice approuvant la présente convention,
CONSIDERANT l'état d'urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Préambule
La propagation du virus Covid-19 dans le monde amène à devoir gérer une crise sanitaire inédite dans notre pays. Cette crise impacte de plein fouet l'ensemble du tissu économique. Les difficultés sont majeures pour nos entreprises : arrêt d'activité, rupture d'approvisionnement, annulation d'évènements, baisse de réservations, report des commandes, réorganisation des modes de travail à la suite des mesures de confinement...
Si l'ensemble des entreprises de notre région est touché, les plus petites d'entre elles ne disposent toujours pas malgré tout, des moyens nécessaires pour affronter cette situation dans laquelle elles se trouvent aujourd’hui confrontées. Les secteurs du tourisme, de la restauration, du commerce, de l'artisanat sont en première ligne.
Notre économie du quotidien et de la proximité sera confrontée à de nouveaux enjeux de modes de production et de consommation, et devra pendre pleinement en compte les attentes et les besoins portés par les transitions énergétiques, écologiques et numériques.
La Région et les intercommunalités, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent
la mise en place d'un fonds de soutien régional complémentaire au fonds national de solidarité.
Ce fonds, que nous proposons de dénommer Fonds Renaissance, doit permettre, à toutes les petites entreprises régionales, de l'entreprise indépendante à la très petite entreprise, en passant par les entreprises de l'économie sociale et solidaire, de tous type d'activité, pour tout type de besoin, d'affronter le plus efficacement possible cette situation exceptionnelle non sans conséquence sur leur trésorerie et les emplois.
Tous les contributeurs du fonds ont la volonté commune de ne laisser personne au bord du chemin en instaurant une mesure de soutien au redémarrage, simple, lisible et coordonnée, facilement mobilisable par les petites entreprises.
La présente convention a pour but de permettre aux intercommunalités qui le souhaitent,
d'apporter leur contribution financière à cette mobilisation sous forme d'aide en faveur des petites entreprises et de définir les modalités de ce nouveau partenariat.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DU PARTENARIAT
La Région Centre - Val de Loire crée un « Fonds Renaissance Centre - Val de Loire » voté par la Commission Permanente du Conseil Régional le 15 mai 2020 et dont les modalités d'intervention sont détaillées en annexe 2. Ce fonds est abondé par les participations de la Banque des Territoires et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale volontaires (EPCI) du Centre - Val de Loire. La présente convention vient fixer les règles de fonctionnement de ce fonds.
Ce fonds s'inscrit dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l'Etat et les collectivités territoriales.
La contribution financière des intercommunalités partenaires est mobilisée exclusivement pour l'attribution d'aides au bénéfice des acteurs de leur territoire.
Au regard du caractère d'urgence de la situation économique, sont effectifs sans attendre la signature de la présente convention :
- la mise en œuvre par la Région du Fonds Renaissance
- les décisions d'attribution prises à ce titre par la Région en faveur des bénéficiaires (quelle que soit la localisation des bénéficiaires),
- les mandatements par la Région au titre des premiers dossiers approuvés (quelle que soit la localisation des bénéficiaires).
2 Présentation succincte du Fonds Renaissance (cf. annexe 2)
L'objectif du Fonds Renaissance consiste, dans ce contexte de crise économique exceptionnelle, à soutenir les besoins des entreprises en finançant les investissements requis et la trésorerie nécessaire pour assurer la continuité et le redémarrage de leur activité. Il s’agit d'apporter une réponse aux acteurs économiques qui ne réussissent pas à mobiliser les outils d'accompagnement de l'Etat, de la Région, et le recours aux prêts bancaires, ou dont le besoin de trésorerie et d'investissement n'a pas été totalement couvert par les outils existants.
Les principales modalités du fonds sont les suivantes :
- Accompagner les entreprises de moins de 20 salariés de tous les secteurs d'activités (commerces, hôtellerie, restauration, tourisme, propriétaires de sites touristiques...),
- Financer sous forme d'avance remboursable sans intérêt ni garantie les besoins des entreprises en apportant une aide comprise entre 5 000 € et 20 000€, - Soutenir, sur présentation d'un plan de redémarrage, à hauteur de 80 %, les investissements d'équipement nécessaires à la sécurisation des salariés ainsi que les investissements visant à limiter l'impact économique du COVID et les besoins de trésorerie des entreprises
- Accorder un aide additionnelle définie par une augmentation du taux d'intervention 20 % si les investissements formulés par le plan de redémarrage s'inscrivent dans les objectifs de la COP Régionale.
L'information des entreprises se fera par le réseau des développeurs économiques de la région Centre - Val de Loire (EPCI, Chambres consulaires...) animé par DEV'UP,
L'instruction des dossiers de demande se fera en proximité des territoires par les sept Plateformes Initiative, avec le soutien et l'expertise des développeurs économiques présents dans les EPCI et des chambres consulaires. Des comités d'engagement départementaux seront créés pour valider les dossiers de demandes. Ils se réuniront autant que de besoin et à minima tous les quinze jours afin de garantir la réactivité nécessaire dans la réponse à apporter aux entreprises. Ils seront présidés par le Vice-président de la Région en charge de l’économie ou son représentant et réuniront les contributeurs du fonds à savoir la Banque des Territoires et les EPCI contributrices.
La gestion du fonds sera effectuée par la Région qui mettra à disposition son portail des aides en ligne et prendra les décisions d'attribution des avances aux bénéficiaires. La Région a également la responsabilité de suivre la consommation de l'enveloppe de financement disponible sur les territoires. Ainsi l'intercommunalité contributrice délègue à la Région l'attribution des aides aux entreprises au titre de ce fonds.
Aides directes de moins de 5 000 € (cf. annexe 3)
Les Etablissements publics de coopération intercommunale signataires de la présente convention et de la convention de partenariat économique avec la Région, peuvent, en outre, et à leur initiative, compléter le dispositif régional Renaissance, par l'octroi d'aides conformes aux dispositions de l'article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales. Aussi, la Région Centre Val de Loire a modifié son cadre d'intervention « Aides en faveur des TPE » mis à disposition des EPCI, afin de compléter l'intervention d'ores et déjà mobilisable en dessous de 5 000 d'aides (cf règlement en annexe 3).
Article 2 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU FONDS RENAISSANCE CENTRE - VAL DE LOIRE
2.1 - Montant des contributions
En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII), face à la demande expresse de l'Intercommunalité contributrice, les Parties ont décidé de conclure la présente convention.
3 La Région Centre - Val de Loire’et la Banque des Territoires contribuent au fonds Renaissance chacune à hauteur de 4 750 000 €, soit 9 500 000 € de « contribution socle » (soit 1,9 € / habitant).
l’Intercommunalité contributrice apporte une contribution complémentaire à hauteur de 50 000 €. Le tableau de la population est annexé à cette convention (annexe 1).
Hors volonté collective de redoter le Fonds de manière globale, aucune demande particulière d'abondement ne sera demandée à tel ou tel Partenaire.
Sachant que le fonds pourra attribuer les premières avances à compter de sa constitution et devrait rester en fonctionnement jusqu'au 30 novembre 2020 et l'avance devra être versée au plus tard le 31 décembre 2020 :
s'il s'avère que l'intégralité de la dotation des partenaires est utilisée à une date antérieure pour le paiement des avances consenties, l’activité du fonds sera immédiatement suspendue, sauf si une décision collective de redotation était actée par l'ensemble des Partenaires ;
réciproquement, si la dotation initiale du Fonds n'était pas utilisée dans son intégralité à la fin novembre 2020, les Partenaires confirmeront l'arrêt du Fonds qui ne pourra dès lors plus accompagner de nouveaux bénéficiaires. Dans ce cas, la quote-part de dotation non utilisée sera restituée au moment du remboursement de la contribution dans les conditions de l'article 3.
2.2 — Versement de la contribution
Cette contribution est versée en une fois et en totalité par l’intercommunalité contributrice à la Région, dans un délai d’un mois suivant la signature de la présente convention, sur le compte suivant :
RIB 30001 615 C4530000000 85
IBAN FR61 3000 1006 15C4 5300 0000 0835
BIC BDFEFRPPCCT
La participation de l’intercommunalité contributrice alimentera le compte de la Région dont le produit se trouve exclusivement utilisé à la dotation du Fonds dans les conditions définies à l'article 1.
L'intercommunalité contributrice s'engage à signer la présente convention au plus tard le 15 juin 2020, et à effectuer ce versement au plus tard le 1° juillet 2020. En cas de non versement dans ce délai, la Région émettra un titre de recette à hauteur du montant visé au troisième alinéa.
2.3— Durée de vie du fonds et remboursement de la contribution
La date prévisionnelle de fin d'engagement du Fonds (date d'octroi des avances aux bénéficiaires) est fixée au 30 novembre 2020 et l'avance devra être versée au plus tard le 31 décembre 2020, La fin théorique d'activité du Fonds est donc fixée à novembre 2024.
Au cours de la phase d'attribution et de versement des avances remboursables aux bénéficiaires du fonds, la mobilisation effective de cette contribution de l'intercommunalité contributrice est exclusivement orientée vers le soutien aux bénéficiaires immatriculés sur son territoire au moment du dépôt de la demande.
En cas de créances irrécouvrables ou décisions d'abandon de créances partiels ou total autorisées au préalable par le Comité de pilotage, le montant des avances non remboursées 4 par les bénéficiaires sera équitablement partagé entre les Parties, c'est-à-dire à due proportion de leurs participations financières respectives.
Au cours du premier trimestre 2025, l'intercommunalité contributrice et l'ensemble des partenaires contributeurs seront informés par la Région du montant des créances recouvrées, ainsi que du taux de recouvrement définitif global atteint au 1er janvier 2025 au regard de l'ensemble des avances remboursables versées sur le territoire du Centre - Val de Loire depuis la mise en place effective de ce dispositif. Un état détaillé des entreprises défaillantes sur le territoire de l'intercommunalité contributrice ou de la Région Centre - Val de Loire pourra être communiqué sur simple demande.
La Région procèdera au cours du premier semestre 2025 au remboursement de la participation
au bénéfice de l'intercommunalité contributrice. Le montant de ce versement est calculé par application du taux de recouvrement à la contribution visée à l’article 2.1. Pour ce faire, la Région établira un mandat du montant de la participation initiale sur la base de la présente convention et un titre de recette correspondant à la part prise en charge, par l'intercommunalité contributrice, des créances non recouvrées. Un état liquidatif sera joint à cet effet.
En cas de sous-réalisation du volume d'avances remboursables attribuées auprès des bénéficiaires issus du territoire de l'intercommunalité contributrice par rapport au montant de sa participätion au fonds Renaissance :
- le remboursement prévu au précédent alinéa sera calculé par application du taux de recouvrement au montant de la participation effectivement mobilisée pour l'attribution des avances remboursables, et non au, montant total de la contribution visée à l’article 2.1.
- un remboursement anticipé de la part non-réalisée pourra intervenir après le premier comité de pilotage prévu à l'article 3.
Article 3 : SUIVI - COORDINATION
La Région et l’intercommunalité contributrice s'informent mutuellement et périodiquement de la mise en œuvre de cette convention. Elles veilleront conjointement à la bonne coordination et au suivi des aides octroyées. '
L'intercommunalité contributrice s'engage à faire connaître le dispositif auprès des entreprises de son territoire et d'apporter l'expertise dont elle dispose pour l'instruction des dossiers.
L'intercommunalité contributrice est informée des demandes relatives à son territoire à travers leur examen dans le cadre des comités départementaux d'engagement, et participe à leur circuit de validation. Elle s'engage à désigner son représentant et à participer aux comités d'engagement.
L'intercommunalité contributrice est informée mensuellement et jusqu'à la fin de l'année 2020 par la Région :
- des dates des décisions de la Région relatives aux bénéficiaires immatriculés sur son territoire,
- des montants attribués et versés à ces mêmes bénéficiaires.
Un comité de pilotage global du fonds, associant l'ensemble des contributeurs sera organisé par la Région au plus tard le 31 mars 2021. Egalement au plus tard à cette date, un point d'étape bilatéral sera organisé par la Région avec l'intercommunalité contributrice pour faire état du niveau des engagements définitifs réalisés au bénéfice d'entreprises de son territoire, et convenir des suites à donner en cas de sous-réalisation par rapport au montant de la contribution versée par l'intercommunalité contributrice et visée à l'article 2. Ces modalités de pilotage seront reconduites annuellement jusqu'à la perte d'effet de la présente convention.
A partir de 2021, la Région informe tous les 6 mois l'intercommunalité contributrice : - du montant total des remboursements d'avance recouvrés auprès de bénéficiaires de son territoire ; - des retards de remboursement et défaillances de bénéficiaires.
Ce comité de pilotage statue à l'unanimité préalablement à toute décision d'abandon partiel ou total de créances de bénéficiaires du fonds Renaissance. |
Article 4 : COMMUNICATION
Il sera fait mention de la mobilisation collective des partenaires sur l'ensemble de ses documents et publications officiels relatif au Fonds ainsi que dans toutes les opérations de communication ayant trait au Fonds
De manière spécifique, chaque bénéficiaire du dispositif sera informé lors de la notification de l'avance de l'identité des financeurs de cette dernière (EPCI/Région/Banque des Territoires).
Article 5 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin au remboursement effectif de la contribution de cette dernière et au plus tard le 30 juin 2025.
L'intercommunalité contributrice s'engage à signer la présente convention au plus tard le 15 juin 2020.
Article 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
En revanche, les Parties acceptent que les annexes puissent faire l'objet d'une mise à jour après simple information de la Région, apportant par cela la souplesse nécessaire à l'adaptation du dispositif (il sera indiqué : MAJ du et la date).
Article 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements par une des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 1 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure.
Elle pourra avant son expiration être résiliée de plein droit par l’une des parties par notification écrite (LRAR) en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général.
La résiliation pourra entraîner le reversement anticipé ou partiel, des contributions versées à la Région tenant compte des avances remboursables versées aux entreprises selon sur les modalités de remboursement précisées à l’article 2.
Article 8 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal administratif d'Orléans.
Article 9 - EXECUTION DE LA CONVENTION
Le Président du Conseil régional, le représentant légal de l'intercommunalité contributrice ainsi
6 que le Payeur régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
Fait à Orléans, en 2 exemplaires, le 27 mai 2020
Pour la Région
Le Président,
François BONNEAU ANNEXE 1 : REPARTITION DE LA POPULATION PAR EPCI
(données INSEE au 1F janvier 2020)
INSEE au ler janvier
Nom de l'EPCI 2020
18 - CHER
CA Bourges Plus 102 355
CC Arnon Boischaut Cher 8 144
CC Berry-Loire-Vauvise 5 565
CC Berry Grand Sud 11 842
CC Coeur de Berry 6 965
CC Coeur de France 18 234
CC le Dunois 7 645
CC Fercher Pays Florentais 11 625
CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire 18 665
CC Pays de Nérondes 4 916
CC Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois 9 785
CC Sauldre et Sologne 13 864
CC la Septaine 10 761
CC les Trois Provinces 5 214
CC Terres du Haut Berry 26 030
CC Vierzon-Sologne-Berry et Villages de la Forêt 40 002
28 —- EURE ET LOIR
CA Agglo du Pays de Dreux 115 181
CA Chartres Métropole 136 218
CC entre Beauce et Perche 21 250
CC du Bonnevalais 12 511
CC Coeur de Beauce 24 638
CC des Forêts du Perche 7 924
CC du Grand Châteaudun 40 804
CC du Perche 18 404
CC des Portes Euréliennes d'Ile de France 48 500
CC Terres de Perche 14 341
36 - INDRE
CA Châteauroux Métropole 73 310
CC Brenne - Val de Creuse 18 080
CC Chabris - Pays de Bazelle 6 258
CC Champagne Boischauts 9 932
CC du Châtillonnais en Berry 5 967
CC de la Châtre et Sainte-Sévère 16 530
CC Coeur de Brenne 4 745
CC Ecueillé-Valencçay 11 169
CC Eguzon - Argenton - Vallée de la Creuse 19 857
CC de la Marche Berrichonne 5 706
CC Marche Occitane - Val d'Anglin 6 767
CC du Pays d'Issoudun 20 090
CC de la Région de Levroux 6 368
8 CC du Val de Bouzanne 6 014
CC Val de l'Indre - Brenne 13 612
37 —- INDRE ET LOIRE
Tours Métropole Val de Loire 293 035
CC de Bléré Val de Cher 21 466
CC du Castelrenaudais 16 743
CC Chinon, Vienne et Loire 23 499
CC de Gâtine et Choisilles - Pays de Racan 21 493
CC Loches Sud Touraine 51 778
CC Touraine-Est Vallées 39 404
CC Touraine Ouest Val de Loire 33 450
CC Touraine Vallée de l'Indre 52 543
CC Touraine Val de Vienne 25 271
CC du Val d Amboise : 27 829
41 - LOIR ET CHER
CA de Blois ‘'Agglopolys" 105 635
CA Territoires Vendômois 54 097
CC Beauce Val de Loire 19 880
CC Coeur de Sologne 10 590
CC des Collines du Perche 6 103
CC du Grand Chambord 20 695
CC du Romorantinais et du Monestois 33 538
CC de la Sologne des Etangs 8 696
CC de la Sologne des Rivières 10 821
CC du Perche et Haut Vendômois 9 202
CC Val-de-Cher-Controis 47 803
45 - LOIRET
Orléans Métropole 286 257
CA Montargoise et Rives du Loing (AME) 61 807
CC de la Beauce Loirétaine 16 721
CC Berry Loire Puisaye 18 174
CC Canaux et Forêts en Gâtinais 27 729
CC de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne 20 328
CC des Loges 42 285
CC de la Forêt 16 740
CC Giennoises 24 812
CC de la Plaine du Nord Loiret 6 904
CC du Pithiverais 29 314
CC du Pithiverais-Gâtinais 26 136
CC des Portes de Sologne 15 458
CC des Quatre Vallées 17 331
CC des Terres du Val de Loire 48 444
CC du Val de Sully 24 776
2 582 575 ANNEXE 2 - REGLEMENT DU FONDS REGIONAL RENAISSANCE ANNEXE 2 - REGLEMENT AIDES EN FAVEUR DES TPE # COMMUNAUTE DE COMMUNES
BERRY GRAND SUD
Cadre d’intervention de la communauté de communes Berry Grand Sud
Aide exceptionnelle pour les besoins en trésorerie
Règlement annexe au cadre de l’aide en faveur des TPE
Le dispositif ‘Aide exceptionnelle pour les besoins en trésorerie’ s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) N° 1407/2013 de la commission du 18/12/13 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis ».
Il s’inscrit également dans le cadre des conventions pour la mise en œuvre d’un partenariat économique signée entre le Conseil Régional Centre Val de Loire et la communauté de communes Berry Grand Sud.
PREAMBULE : Objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif
Le présent règlement a pour objectif de définir le régime d’aide exceptionnelle dans le cadre du COVID-19 qui peut être accordé par la communauté de communes Berry Grand Sud aux entreprises sur le territoire des 32 communes qui la composent.
L’objectif poursuivi par la mise en place de ce dispositif est de favoriser le maintien de l’activité sur le territoire en accompagnant les entreprises ayant subi un arrêté de fermeture administrative liée au COVID-19.
ARTICLE 1 : Durée de validité
Cette aide est ouverte du 1er juillet au 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier de cette aide : 2
o les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers et les entreprises de
commerce ou prestataires de services, inscrits au Registre du Commerce et des
Sociétés ;
o ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes Berry Grand
Sud ;
o réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;
o employant moins de 11 salariés ;
o à jour de leurs contributions fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un
moratoire dans ces domaines ;
o ne faisant pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou
liquidation, y compris plan de continuation ou plan de sauvegarde),
o ayant subi une fermeture administrative liée au COVID-19 pour la totalité de son
activité.
Les activités suivantes sont exclues de l’éligibilité du dispositif d’aide :
o Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le
territoire de la Communauté de Communes ;
o Les associations de tous secteurs d’activité (sport, culture, tourisme, environnement,
éducation populaire, sanitaire et social…
o Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires…) ;
o Les professions libérales ;
o Les pharmacies ;
o Les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
o Les commerces de gros ;
o Propriétaires de sites touristiques, en statut privé,
o Les micro-entreprises.
L’aide doit être sollicitée par l’exploitant lui-même et non le propriétaire des murs, quelle
que soit la forme juridique du propriétaire.
ARTICLE 3 : Les besoins éligibles
Sont éligibles les besoins en trésorerie, constituée pour assurer des dépenses essentielles au
maintien et au redémarrage de l’activité (reconstitution d’un stock, approvisionnement de
proximité en matière premières/consommables…).
ARTICLE 4 : Forme et montant de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention (arrondie à la dizaine d’euros inférieure). Le taux maximal d’aide est fixé jusqu’à 80 % des besoins en trésorerie.
En aucun cas, l’aide ne pourra être inférieure à 500 € ni supérieure à 1 500 €.
ARTICLE 5 : Constitution et dépôt de la demande
La constitution du dossier se fera lors d’un RDV établi avec le service économique de la Communauté Berry Grand Sud. 3
Lors de ce RDV, les pièces suivantes devront être préparées :
o Un extrait Kbis ou avis SIRENE de moins de trois mois ;
o La carte d’identité du dirigeant ;
o Le bilan comptable de 2019 ou le projet 2019 ;
o D’une attestation du Trésor public et de l’URSSAF justifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales (jusqu’à fin 2019) ;
o Le relevé des comptes professionnels depuis décembre 2019 inclus ;
o Une attestation sur l’honneur que l’entreprise n’a effectué aucune activité pendant la fermeture administrative.
o Un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 6 : L’instruction de la demande par Berry Grand Sud
Après constitution du dossier :
o Les demandes d’aides seront instruites par les services puis soumises pour avis à la Commission développement économique ;
o Sur la base de l’avis de la commission économique, le bureau communautaire décide de l’octroi de l’aide.
Le dispositif ‘Aide exceptionnelle pour les besoins en trésorerie’, ne présente aucun caractère d’automaticité. Les demandes seront en outre examinées en fonction des crédits disponibles.
ARTICLE 7 : Le versement de la subvention
La subvention sera versée en une seule fois dès acceptation.
Elle fera l’objet d’une convention individuelle passée entre la communauté de communes Berry Grand Sud et l’entreprise bénéficiaire de l’aide.