Procès Verbal - PV CM 01.07.2026 tampon

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Procès Verbal - PV CM 01.07.2026 tampon Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01.07.2026 tampon)Thèmes du document : Éducation, Famille, Investissement et développement économique, Page 1

COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 1ER JUILLET 2026Page 2

L’an deux mille vingt-six, le 1er juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’Espace Evénementiel du Parc du Colosse, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joé BÉDIER, Maire de la commune de Saint-André.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Joé BÉDIER, Monsieur Jean-Marc PÉQUIN, Madame Gilberte RAYEPIN MOUTOUSSAMY, Monsieur Jean-Michel JAUZE, Madame Marie Evelyne VOISIN, Monsieur Laurent PAPAYA, Madame Marie Linda VIRAPIN KICHENIN, Monsieur Gilles NAZE, Madame Migline GRONDIN, Madame Marie Josette SABABADY, Monsieur Jean-Paul CONSTANT, Madame Jimmye COUPOU, Monsieur Michel MAZEAU, Madame Asmahane ISSIMAILA HAMIDA, Monsieur Jean-Mickaël SOUBAYA PAJANIANDY, Madame Tatiana BOYER, Monsieur Jimmy GRONDIN, Monsieur Christian GOTTE, Madame Maryse ALAMÈLE, Monsieur Alain MOUTAMA RAMAYE, Monsieur Roger CHELLIER ROBERT, Monsieur Serge TOLSY, Monsieur Roland MOUTIEN, Madame Marie LARIVIÈRE, Monsieur Jean-Yannick RAMIN, Madame Valérie Larissa BALBINE, Madame Adélaïde CERVEAUX, Madame Alexa SOUPOU, Madame Marie Cindy THERMÉA, Madame Stéphanie POINY -TOPLAN, Madame Talita SITOUZE, Madame Mayline BRENNUS, Monsieur Laurent VIRAPOULLÉ, Madame Juanita CANIGUY, Monsieur Jean-Marie VIRAPOULLÉ, Madame Marie Hélène NAUD-CARPANIN, Monsieur Jismy VOULAMALÉ, Madame Lindsay Joëlle APPAVOUPOULLÉ, Monsieur Judex THERMÉA, Madame Sabrina BENOIT, Monsieur David RABOT

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

- Georges PARVEDY a donné pouvoir à Joé BÉDIER

- Laurent RAMASSAMY a donné pouvoir à Jean-Paul CONSTANT

- Doly RAMSAMY ép. PAULCAN a donné pouvoir à Juanita CANIGUY

- Olivier DÉSIRÉ a donné pouvoir à Laurent VIRAPOULLÉ

- Date de convocation : 25 juin 2026

- Date d’affichage : 25 juin 2026

- Nombre de conseillers en exercice : 45

- Nombre de présents : 41

- Nombre de représentés : 04

- Nombre d’absents : 00

- Nombre de votants : 45

LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL A PU VALABLEMENT DÉLIBÉRER.Page 3

ORDRE DU JOUR

L’Assemblée a approuvé :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

AFFAIRE N°1 / APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 3 JUIN 2026

AFFAIRE N°2 / DÉCISION MODIFICATIVE – BUDGET ANNEXE COLOSSE

AFFAIRE N°3 / CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ (ASA)

AFFAIRE N°4 / CRÉATION DE POSTES

AFFAIRE N°5 / ADHÉSION À LA CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE AU PROFIT DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ

AFFAIRE N°6 / DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

AFFAIRE N°7 / EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS – DÉFINITIONS, ORIENTATIONS ET MODALITÉS D’APPLICATION

AFFAIRE N°8 / AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET D’ÉQUIPEMENT ET DE RACCORDEMENT DU FORAGE BENGALIS AU PÉRIMÈTRE IRRIGUÉ DE CHAMP-BORNE

AFFAIRE N°9 / AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE CONTRACTUALISATION AVEC L’ÉCO ORGANISME ALCOME / FILIÈRE REP MÉGOTS (LOI ARGEC – ART.1541-10)

SAINT-ANDRE UNE VILLE SOLIDAIRE

AFFAIRE N°10 / RESTAURATION SCOLAIRE – MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE À COMPTER DE LA RENTRÉE 2026-2027

AFFAIRE N°11 / ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS PETITE ENFANCE

SAINT-ANDRE UNE VILLE ECONOMIQUE ET ATTRACTIVE

AFFAIRE N°12 / NPNRU CENTRE-VILLE DE SAINT-ANDRÉ – ACQUISITION DU LOT 310 – BÂT C CADASTRE AP1226 DE LA RÉSIDENCE CENTRE COMMERCIAL

AFFAIRE N°13 / GARANTIE D’EMPRUNT SIDR – PRÊT N°185107 – ILÔT GRANDE PLACE 1800 M² DE COMMERCES

AFFAIRE N° 14 / GARANTIE D’EMPRUNT SIDR – PRÊT N°182025 SIDR LAMARQUE – ANNULE ET REMPLACE LA DCM260428_012

AFFAIRE N°15 / GARANTIE D’EMPRUNT SODIAC – PRÊT N°181165 – TERRAIN ODÉAN ANNULE ET REMPLACE LA DCM260428_013Page 4

AFFAIRE N°16 / VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AP890 ANNULE REMPLACE LA DCM20231214/020

AFFAIRE N°17 / VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE A924 AU PROFIT DE L’ORGANISME DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU COLLÈGE SAINTE-GENEVIÈVE (OGEC) ANNULE ET REMPLACE LA DCM250605_027

SAINT-ANDRÉ UNE GOUVERNANCE DÉDIÉE DE PROXIMITÉ

AFFAIRE N°18 / MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE

AFFAIRE N°19 / APPROBATION DU LANCEMENT D’UNE DÉMARCHE PROGRESSIVE DE REPRISE DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES COMMUNALES

AFFAIRE N°20 / MODIFICATION DES TARIFS DE CONCESSIONS DES CASES DE COLOMBARIUM ET MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION DE LA SALLE DE SOIN DU CENTRE FUNÉRAIRE MUNICIPAL

Mr le Maire

- On va démarrer ce conseil municipal. Bonsoir, Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, Mesdames et Messieurs, bienvenue à ce conseil municipal.

Ce soir, nous aurons à traiter 20 affaires à ce conseil. Donc, avant de commencer, je vais passer le micro à Madame BRENNUS pour procéder à l'appel.

Madame Mayline BRENNUS procède à l’appel.

Mr le Maire

- Très bien. Merci, Madame. Donc, nous avons le quorum. Nous pouvons délibérer valablement.

Donc, nous allons démarrer ce conseil par l'affaire 1. C'est l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du mercredi 3 juin 2026. Avez-vous des remarques ? Non, s'il n'y a pas de remarques, on va passer au vote. Donc, qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité.

L'affaire 2, c'est la décision modificative - budget annexe du Colosse, qui est donc présentée par Monsieur RAMIN.

Mr RAMIN

- Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir tout le monde. Oui, cette décision modificative porte exclusivement…, c'est une décision modificative sur le budget annexe du Colosse. Cette décision, elle porte exclusivement sur la section investissement du budget annexe du Colosse. Elle est équilibrée en recettes et en dépenses, évidemment.

En recettes d'investissement, donc 440 121,83 euros. Il s'agit donc d'inscrire le solde de deux subventions d'investissement liées à l'opération bassin de baignade au chapitre 13. Donc celui des subventions d'investissement reçues. Le solde de la subvention FEDER d'abord pour un montant de 395 000 euros, 395 322 euros précisément. Et le solde de la subvention CIREST pour la même opération pour un montant de 44 799 euros. Soit un total, comme je vous l'ai dit, de 440 121 euros et 83 centimes.Page 5

Les subventions avaient été notifiées antérieurement, mais leur solde n'avait pas encore été inscrit au budget. Donc dans l'attente de la réception définitive de l'opération et de la validation du solde des travaux du bassin de baignade, ces conditions étant désormais réunies, il convient de procéder à leur inscription. Donc ça, c'est pour le volet recettes.

Au niveau des dépenses, donc la même somme, les 440 KE, ces crédits nouveaux sont répartis sur deux lignes. D'une part, des soldes de facturation restant à mandater sur l 'opération du bassin de baignade pour un montant de 186 513 euros répartis entre le chapitre 20, immobilisation incorporelle pour 4 500 euros et le chapitre 23, immobilisation en cours pour 181 956 euros. Et d'autre part, pour le chapitre 21, les immobilisations corporelles, une immobilisation sur une opération qu’on avait libellée à l'époque, dépenses imprévues, donc pour 253 608 euros. Voilà, Monsieur le Maire, pour cette DM.

Mr le Maire

- Merci, Monsieur Ramin. Donc, il vous est demandé d'adopter cette décision modificative. Qui souhaite prendre la parole sur ce dossier ? Personne ? On va passer au vote. Donc, qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité.

L'affaire 3, c'est la création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité. C'est Adélaïde CERVEAUX.

Mme CERVEAUX

- Merci Monsieur le Maire. Bonsoir tout le monde. Donc, en fait, pour cette affaire, elle vise à autoriser la création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier, donc, d'activités ASA afin de répondre aux besoins temporaires de la collectivité pendant les vacances scolaires. Ces recrutements, en fait, ils vont concerner principalement l'encadrement des centres de loisirs et permettent d'assurer la continuité et la qualité du service public dans le respect du Code général de la fonction publique. Donc, il est donc proposé au Conseil d'approuver la création de ces emplois saisonniers pour l'année 2026.

Mr le Maire

Très bien. Merci. Avez-vous des questions ? Intervention ? Oui, Madame ?

Mme CANIGUY

- Bonsoir à tous. Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous sommes élus de l'opposition et il est de notre devoir de relayer la voix de celles et ceux qui font vivre notre service public au quotidien, mais qui aujourd'hui se sentent profondément invisibles et épuisés. Je veux parler des employés communaux de nos écoles.

En ce moment, un signal d'alarme majeur est tiré par le personnel et des décisions récentes de la commune suscitent une totale incompréhension. Le personnel a appris avec stupeur des arbitrages qui s'apparentent à une véritable régression de leurs conditions de travail. D'abord, la suppression des ATSEM, envisagée en grande section. C'est un coup de massue. Les ATSEM ne sont pas une variable d’ajustement budgétaire. Elles sont le pilier affectif, pédagogique et sécuritaire de la classe. C'est un véritable décalage avec la réalité du terrain. Comment la municipalité peut-elle prendre de telles décisions face au contexte actuel de nos écoles ?

Les élèves à besoins éducatifs particuliers augmentent. Les enfants en difficulté sont plus nombreux, alors même que nous subissons un manque d 'AESH. En enlevant nos ATSEM, vous doublez la peine pour les enseignants et pour les enfants. Cela a un impact direct sur la réussite de nos élèves. Le mental du personnel est mis à rude épreuve, alors le calcul comptable de la majorité se fait aujourd'hui au détriment de l'humain. Il y a aujourd'hui, donc il y a aussi l'obligation dePage 6

travailler pendant les vacances scolaires. Cette mesure n'est pas en faveur du rythme de récupération des employés communaux dans les écoles. Plus grave encore, cette obligation s'applique également aux agents de plus de 60 ans. Monsieur le Maire, on ne peut pas demander aux agents de travailler plus en leur donnant toujours moins. Nous vous demandons solennellement de revoir ces mesures qui sont actuellement de vigueur pour la rentrée 2026. Merci.

Mr le Maire

- Merci, Madame. Vous êtes enseignante.

Mme CANIGUY

- Bien sûr.

Monsieur le Maire

- Je crois savoir. Vous savez que Saint-André, c'est la seule commune aujourd'hui où l'on trouve des ATSEM dans les grandes sections, d'accord ? Et un enfant qui est en grande section aujourd'hui, c'est un enfant qui est propre. Et donc, les ATSEM, on n'a pas besoin d'ATSEM, parce qu'il faut qu'on redéploie le personnel dans les tâches différentes qu'impose donc le bon fonctionnement d'une, d'un établissement. C'est pas moi qui ai inventé ça. Personne ne nous oblige de mettre une ATSEM dans une grande section. Donc, je ne peux pas vous dire plus que ça, mais nos écoles fonctionnent normalement.

Et donc, moi, je ne vois pas en quoi il y a une souffrance extraordinaire et une enseignante, une professeure des écoles qui enseigne en grande section, elle le sait. Et elle n'a qu'à se renseigner auprès de ses collègues qui travaillent dans d'autres villes pour comprendre que c'était une exception. Mais vous savez, aujourd'hui, on ne peut plus continuer comme ça indéfiniment dans ce, entre guillemets, si je peux dire confort. On place les gens là où les gens sont vraiment utiles aussi. Mais je comprends. Après, il y a certains personnels qui travaillent pendant les vacances scolaires parce que tout simplement, c'est compliqué. Vous savez, il y a des contrôles et il y a des agents qui ne font pas du tout. Et après, si vous me dites qu'il y a du personnel à 60 ans, moi, je ne suis pas d'accord. Je ne suis pas du tout d'accord.

Mme CANIGUY

- Il y en a, Monsieur le Maire. Il y en a. C'est pour ça que je vous le dis.

Mr le Maire

- Moi, là -dessus, je le dis ici, ce soir, devant tout le monde. Si c'est comme ça, on doit rectifier.

Mme CANIGUY

- Monsieur le maire, je vous invite à venir dans les écoles de Saint-André, personnellement, à discuter avec les ATSEM de grande section et les ATSEM de maternelle. Parce que si les écoles maternelles fonctionnent à Saint-André aujourd'hui, c'est parce qu'il y a une ATSEM par classe. Et comme je l'ai précisé dans ce que j'ai dit dans ma prise de parole, il y a des élèves avec de plus en plus des difficultés scolaires, mais aussi des élèves à besoins éducatifs particuliers.

Comme il y a un manque cruel d 'AESH, nous avons besoin de nos ATSEM dans les classes. Et si les écoles maternelles fonctionnent aujourd'hui, c'est parce que les ATSEM sont en place. Donc là, aujourd'hui, je vous parle du mental de ces employés communaux dans les écoles, aujourd'hui, qui ont peur de ce qui va leur arriver à la rentrée scolaire. Il y a eu des réunions de services qui ont été effectuées dans chaque école pour ces personnels-là. Et ce que je dis là, c'est la voix de ces ATSEM dans les écoles.Page 7

Alors, un enfant de grande section n'est pas forcément propre, Monsieur le Maire. Un enfant de grande section est un enfant qui arrive en fin d'école maternelle, certes, mais qui a des besoins particuliers. Là, vous parlez des enfants normaux, mais il y a des enfants qui ont encore besoin de l'assistance des ATSEM des écoles. Sachez que maintenant, sur Saint-Denis, si vous prenez l'exemple de la commune de Saint-Denis, Madame BARÈGE a précisé qu'il fallait une ATSEM par classe et elle vient de le mettre en vigueur. Donc ça, ça veut dire qu'il y a ce besoin de ces personnels communaux dans les écoles.

Mr le Maire

- Ok, Saint-Denis, je retiens simplement l'école du bonheur avec un maximum de contrats PEC. Vous savez ça ?

Mme CANIGUY

- Il me semble que ça a été réduit, pour tout le monde…

Mr le Maire

- Non, non, à Saint -Denis, allez vérifier combien il y a des PEC qui travaillent dans des écoles ? Moi, j'ai toujours dit, il y a eu des manifestations, il y a eu tout ce qu'il y a eu. J'ai toujours dit, moi, les écoles ne fonctionnent plus. On ne fera pas fonctionner les écoles avec des PEC, essentiellement comme c'est le cas de Saint-Denis. Et l'école, c'est un lieu où l'on doit absolument avoir des emplois, des emplois pérennes. Et je…

Mme CANIGUY

- Monsieur le Maire, on ne vous parle pas de contrat de PEC. Je vous parle des ATSEM actuels.

Mr le Maire

- Non, non, je vous dis, Madame, je vous dis…

Mme CANIGUY

- Je vous parle des ATSEM

Mr le Maire

- Je vous cite un autre exemple. Au Tampon, il n'y a même pas une ATSEM.

Mme CANIGUY

- Alors, …

Mr le Maire

- Il n'y a pas une seule.

Mme CANIGUY

- Oui, d'ailleurs, …

Mr le Maire

- Une,

Mme CANIGUY

- C'est une obligation. Donc ça veut dire qu'on leur aura imposé ce système.

Mr le Maire

- Comment ?Page 8

Mme CANIGUY

- Mais si vous posez la question aux enseignantes du Sud, elles vous diront qu'il est préférable d'avoir une ATSEM par classe.

Monsieur le Maire

- Ben…

Mme CANIGUY

- C'est pour ça que Saint-Denis l'a mis en place.

Mr le Maire

- On est la seule ville…

Mme CANIGUY

- Mais Saint-André était exemplaire parce qu'il y avait justement une ATSEM par classe. Et là, vous enlevez cette exemplarité et ses conditions de travail.

Mr le Maire

- Je suppose que vous avez fait le tour des 28 écoles et que vous avez échangé avec tout le personnel des 28 écoles.

Mme CANIGUY

- Alors, Monsieur le Maire…

Mr le Maire

- Pour affirmer ce que vous dites ce soir.

Mme CANIGUY

- L'avez-vous fait, vous, pour pouvoir enlever, justement ?

Mr le Maire

- J'ai fait toutes les écoles, Madame.

Mme CANIGUY

- Mais non, vous n'avez pas fait certaines écoles de la ville, alors ?

Mr le Maire

- J'ai fait toutes les écoles et je peux vous garantir que je ne dis pas que c'est une merveille, mais on travaille. On a mis 15 millions pour réhabiliter les écoles et les autres écoles qui restent vont l'être bientôt.

Donc, ce n'est pas une négligence. Il ne faut pas simplement dire dès qu'il y a l'arrêt de quelque chose qui est anormal, que c'est une catastrophe et qu'il y a des souffrances. Il ne faut pas susciter cette affaire-là.

Mme CANIGUY

- Non, c'est les employés qui ont peur. Les ATSEM ont peur. Il faut peut-être discuter avec elles et voir les mesures qui vont être en vigueur ou pas, parce que là, elles ne savent pas comment vont être... Qu'est-ce qu'elles vont faire à la rentrée 2026, ces ATSEM de grande section ?Page 9

Mr le Maire

- Y a du travail dans les écoles. Elles n’ont pas à avoir peur. On aura toujours des tâches à leur attribuer. Et donc, ne vous inquiétez pas pour ça. Il y avait Madame RAYEPIN qui voulait intervenir.

Mme RAYEPIN MOUTOUSSAMY

- Merci, Monsieur le Maire. Je tiens à apporter des précisions et des informations correctes, on va dire, parce que là, ce que j'entends, c'est que nous avons enlevé les ASTEM comme ça de notre…, on va dire, on a pris une décision à la légère. Pas du tout. Pourquoi ?

Parce que là, vous parlez uniquement des ATSEM et les élèves alors, parce que les élèves de Saint- André, ils ont droit aussi, comme dans les autres communes, à quatre journées d'apprentissage et pas quatre matinées d'apprentissage et l'après -midi, la sieste avec les ATSEM. Mais le rapport, c'est que, justement, il leur faut quatre journées d'apprentissage et c'est une préconisation de l'éducation, pas de nous-mêmes. Donc, c'est l'Education Nationale qui nous impose ce temps d'apprentissage aux grandes sections. Voilà.

Donc, que ce soit clair, je vois que vous êtes étonnée, mais je ne comprends pas pourquoi vous êtes étonnée, parce que je vous dis qu’il faut l'égalité entre nos enfants Saint-Andréens et les autres enfants de l'île, tout simplement. Voilà. Après, j'aimerais vous parler d'égalité. Moi, je... Comment dire ? Et vous dites qu'il y a beaucoup d'élèves à besoins particuliers. Moi, je suis choquée de ce que vous dites parce que les ATSEM ne sont pas... Effectivement, je vous rejoins sur le fait qu'il y a de plus en plus d'élèves à besoins particuliers dans les écoles. Mais les ATSEM n'ont pas vocation à remplacer les AESH. Ça, les AESH ne relèvent pas de la mairie. C'est le PIAL. Voilà. Donc, il ne faut pas confondre les besoins des élèves, enfin la compétence des ATSEM et celle des AESH.

Ensuite, par rapport aux ACM, c'est-à-dire les vacances, on n'oblige pas les élèves, pardon, les employés, les agents à travailler. Loin de là. Au contraire, on a apporté de l'égalité de traitement. C'est-à-dire qu'à certains moments, on était obligé de demander à des agents de travailler sur deux périodes. Et il y en a d'autres qui ne le faisaient pas. Donc là, on leur donne le choix. Il y avait 11 créneaux, Madame. Et ils choisissent un créneau sur toutes les vacances ou alors sur les mercredis. Et quand je dis toutes les vacances, les vacances de juillet et de janvier ont été découpées en deux. C'est-à-dire que ceux qui viennent deux heures par jour, je dis bien, c'est deux heures ou deux heures et demie maximum par jour pendant deux semaines. Ils ne viennent plus, ils ne viendront plus sur l'année. Comprenez ? Donc, il y a le choix. Et c'est ça qu'on propose, l'égalité de traitement. Toutes les mesures qui ont été prises ont été prises pour que, il y ait le choix et qu'ils puissent planifier leur année scolaire jusqu'en 2027. Voilà.

Donc, je pense que j'ai fait le tour de vos interrogations. Sachez que nous passons dans les écoles actuellement pour rassurer les personnels. Peut-être que votre école ou alors que vous n'êtes pas encore au courant. Mais nous passons dans les écoles pour les rassurer et tout le monde sera, on va dire, informé de ce qu'ils vont faire à la rentrée. Voilà.

Mr le Maire

- Oui ?

Mr Jean-Marie VIRAPOULLÉ

- Bonjour à tous. Je souscris à la remarque de Madame CANIGUY. Je ne vais pas refaire un topo parce qu'elle l’a fait de façon détaillée. Vous avez apporté un certain nombre de réponses. Un autre élément complémentaire pour avoir échangé avec certains représentants syndicaux. Je rappelle quand même que lorsque vous faites une modification de l'organisation des services, il y a besoin d'une concertation préalable avec les instances syndicales et notamment le CST. En tout cas, c'est cePage 10

qui m'a été remonté puisque là, nous avons des modifications profondes : Suppression d'ATSEM dans les grandes sections et également travail des agents communaux de façon tournante, mais travail quand même pendant les vacances scolaires. Il me semble qu'il y a une obligation légale qui n'a pas été mise en œuvre par la commune de Saint-André. Je voulais vous faire cette remarque et au-delà de l'obligation légale, c'est l'absence de concertation préalable que je mets en avant aujourd'hui sur cette décision qui est brutale et mal accueillie par le personnel communal.

Ces décisions, parce qu'il y en a deux qu'on a décrit tout à l'heure. Je reviens sur la suppression des ATSEM. Je dirais que Saint-André, effectivement, était exemplaire dans ce domaine et que ce que nous faisons, c'est que nous faisons que relayer les inquiétudes des parents d'élèves, des chefs d'établissement. Et d'ailleurs, je vous informe, peut-être même que les courriers sont déjà arrivés jusqu'à vous, mais les représentants de parents d'élèves ont décidé dans un certain nombre d'établissements de faire des courriers via la directrice ou le directeur de l 'établissement pour, à l'attention de Monsieur le Maire, pour reprendre les remarques, mais dans la vie réelle, dans les cas concrets du quotidien et pour expliquer ce que cela engendre comme problématique, le fait que vous allez supprimer les ATSEM dans les grandes sections. Voilà quelques remarques complémentaires que je voulais vous faire. Merci.

Mr le Maire

- Bien, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Non ? Ok. Donc on va passer au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité.

L'affaire 4, c'est la création de postes. C'est toujours Madame Adélaïde CERVEAUX.

Mme CERVEAUX

- Merci. Donc, dans cette affaire, elle vise effectivement à créer plusieurs postes afin de répondre à de nouveaux besoins identifiés dans différents services de la collectivité, comme par exemple le Service Technique, l'Urbanisme, les Sports, la Communication, la Médiation. Ces créations permettront d'adapter les effectifs aux besoins du fonctionnement des services et les crédits nécessaires sont prévus au budget 2026. Il est donc proposé d'approuver la création de ces postes ainsi que la modification des tableaux des effectifs.

Mr le Maire

- C'est fini ? Très rapide. Qui souhaite intervenir ? Pas d'intervention ? Donc, je vais procéder au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Abstention.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

Pour : 34

Abstentions : 11 (VIRAPOULLÉ Laurent, CANIGUY Juanita, DÉSIRÉ Olivier, PAULCAN Doly, VIRAPOULLÉ Jean-Marie, NAUD CARPANIN Marie Hélène, THERMÉA Judex, APPAVOUPOULLÉ Lindsay Joëlle, VOULAMALÉ Jismy, BENOIT Sabrina, RABOT David)

L'affaire 5, c'est l'adhésion à la convention relative aux missions de référent déontologue au profit des élus de la commune de Saint-André. C'est une affaire qui était déjà passée, mais il doit y avoir un petit souci. Monsieur PÉQUIN.

Mr PÉQUIN

- Oui, merci, Monsieur le Maire. En fait, oui, il y a un petit souci, c'est que la personne que nous avions retenue ne peut pas exercer cette fonction, puisqu'elle est aussi consultant. Et le Ministère de l'Intérieur nous a demandé de choisir quelqu'un d'autre. Donc, en fait, Monsieur HUBY, qui avait été désigné, s'est désisté. Donc, on a prospecté et on vous propose Monsieur Francis NIVAL, qui aPage 11

le même historique que Monsieur HUBY, mais qui, lui, n'est pas consultant. Et à ce moment-là, les conditions sont les mêmes que celles qui avaient été proposées lors de la dernière séance du conseil.

Mr le Maire

- Très bien. Pas d'intervention ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité.

L'affaire 6, c'est la désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECTE). Monsieur PADRE.

Mr PADRE

- Mesdames, Messieurs, bonsoir. Dans ce dossier, il vous ait proposé de désigner deux élus titulaires et deux élus suppléants pour la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées. Il s'agit d'une commission qui doit se prononcer lorsqu’une compétence est transférée à l'intercommunalité, donc à la CIREST. Et donc, il est nécessaire que cette commission existe. Et pour ce faire, il vous est proposé de désigner des personnes, des élus qui ne sont pas élus à la CIREST. Et en l'occurrence, il s'agit de Monsieur RAMIN, de Madame SABABADY en titulaire et en suppléant Madame SITOUZE et Monsieur Jimmy GRONDIN.

Monsieur le Maire

- Très bien. Donc, il vous est demandé tout simplement de valider cette, ces désignations. Il n'y a pas d'intervention ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité.

L'affaire 7, c'est l'exercice du droit à la formation des élus, définitions, orientations et modalités d'application. Monsieur PÉQUIN.

Mr PÉQUIN

- Là, il s'agit de la formation pour les élus. Chaque élu dispose d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 euros. Ils peuvent être cumulés d'une année sur l'autre, mais maximum 800 euros. Et donc, nous pouvons mettre en place des formations à la demande des élus, quels qu'ils soient.

Mr le Maire

- C'était l'affaire 7. Alors, il n'y a pas d'intervention ? On va passer au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité.

L'affaire 8, c'est l'avis du conseil municipal sur le projet d'équipement et de raccordement du forage Bengali au périmètre irrigué de Champ-Borne. Monsieur Tiliben PANON, s'il est là. Est-il là ? Oui ? Est-ce qu'il a un micro pour Monsieur VIRAYE ? Très bien.

Mr VIRAYE

- Donc bonsoir à tous. Sur cette affaire, il est demandé l'avis du conseil municipal. En fait, on est sollicité par la Préfecture pour émettre un avis sur des travaux de raccordement du forage de Bengali au périmètre irrigué de Champ-Borne. Donc le périmètre irrigué de Champ-Borne dessert tous les terrains agricoles sur le littoral de Champ-Borne. Et aujourd'hui, il est alimenté par le Bras des Lianes. Et ce qui se passe, c'est qu'en période de sécheresse, le Bras des Lianes n'est pas suffisant pour alimenter ce littoral. Du coup, le Département est en train de mener une étude pour justement raccorder ce périmètre à ce forage qui est situé sur la commune de Bras-Panon. Et il s'avère que le point de raccordement se situe au niveau de Dioré, qui est sur la commune de Saint- André. Donc il y a des travaux à effectuer sur notre commune. Donc c'est pour cela que la Préfecture nous demande notre avis. Voilà.Page 12

Mr le Maire

- Merci, Monsieur VIRAYE. Y a-t-il des interventions ? Oui ? Monsieur VIRAPOULLÉ.

Mr Jean-Marie VIRAPOULLÉ

- Merci. Non pas pour une intervention détaillée, mais excusez-moi, mais je ne pense pas que c'est le Bras des Lianes qui irrigue le périmètre irrigué de Champ-Borne, mais c'est le captage qui se fait sur la Rivière du Mât. Il y a un captage qui permet l'irrigation du périmètre irrigué de Champ- Borne, et effectivement, la suite est réelle, c'est-à-dire qu'aujourd'hui, comme le captage, vous savez, en période de forte crue, notamment en période cyclonique, eh bien, il n'est pas utilisable. Eh bien, ce qui se passe, c'est que le périmètre irrigué de Champ-Borne n'est pas irrigué correctement pendant des longs mois, ce qui fait qu'aujourd'hui, le Département a retrouvé une zone qui est une zone de forage à Bengali, et elle a fait les forages, les travaux sont en cours, et d'ici la fin de l'année, les travaux seront achevés, ce qui apporte une alternative au captage qui se situe dans la Rivière du Mât. Non pas pour aller plus loin, mais pour apporter cette précision-là sur le rapport.

Mr le Maire

- Merci. Pas d'autres interventions ? Alors, donc, on va procéder au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité.

L'affaire 9, avis du conseil municipal sur le projet de contractualisation avec l'éco-organisme ALCOM, filière REP-Mégot. Ça, c'est Monsieur FONTAINE.

Mr FONTAINE

- Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Donc effectivement un projet de convention de partenariat avec ALCOM, ALCOM qui est un éco-organisme agréé. C'est le seul d'ailleurs qui est agréé à l'échelle nationale et européenne depuis août 2021. Au titre de la loi AGEC, donc anti- gaspillage et économie circulaire et la filière REP, donc c'est la responsabilité élargie des producteurs. L'idée donc c'est au travers de ces responsabilités élargies, quand on achète pour nous les fumeurs, moi le premier, des cigarettes, on paye un ensemble de taxes et donc ces taxes doivent servir notamment aux collectivités qui exercent la compétence de propreté urbaine sur leur territoire à pouvoir collecter et valoriser ces déchets. Donc là, on parle clairement des mégots de cigarettes. Donc c'est l'application du principe au payeur comme je le disais.

Donc ALCOM, il dispose d'un budget qui est assez conséquent, qui a été réévalué en 2024, qui est de l'ordre de 61 millions d'euros. Et donc qu'est-ce qui nous apporte ALCOM ? L'idée c'est de contractualiser avec eux pour nous apporter dans un premier temps un soutien financier, donc à hauteur de 2,06 euros par habitant. Donc sur la base du recensement INSEE 2022 à plus de 57 000 habitants pour notre commune, ça représente une contribution d'ALCOM à hauteur de presque 120 000 euros, donc 119 696 euros de manière très précise. Un apport également de la part d'ALCOM en soutien matériel, notamment via la mise à disposition de cendriers de rue, de cendriers de poche, d'outils de communication pour sensibiliser les fumeurs au risque de pollution des mégots.

Sur ce sujet, quelques chiffres. En France, on a 7,7 millions, milliards pardon, de mégots qui sont jetés chaque année et un mégot contient à peu près 4 000 substances chimiques qui, à lui seul, peut contaminer jusqu'à 500 litres d'eau. Donc on imagine bien que ces 7,7 milliards de mégots aient un impact considérable sur notre biodiversité, les réseaux d'eau, etc… en France. Et c'est le cas. Malheureusement, nous n'en sommes pas exempts à Saint-André. Donc soutien matériel avec des fameux cendriers. Un cendrier de poche a été noir de rue et un soutien méthodologique également avec les fiches méthodologiques qui ont été mises en place dans des villes pilotes en métropole pour nous accompagner dans le déploiement de ce dispositif sur le territoire communal.Page 13

Donc en contrepartie, la collectivité a bien évidemment des obligations. Une obligation qui est un préalable à ce conventionnement, c'est d’exercer la compétence propreté urbaine que nous faisons déjà, de transmettre sur un portail dédié, partagé par l'ensemble des co-contractants ALCOM, un bilan annuel sur les ramassages de mégots que l'on effectuera sur la commune et de déclarer les hot- spots, donc les lieux où on le retrouve et où on s'occupe des plus de mégots qui sont situés sur la voie république. Ces obligations sont bien sûr compatibles et légères finalement vis-à-vis de l'impact qu'a la convention ALCOM qu'on pourra mener avec eux et compatibles avec les missions déjà exercées.

Mr le Maire

- Merci Monsieur FONTAINE. En dehors de l'aspect matériel, cendriers, tout ça, est-ce qu'on prévoit des campagnes, par exemple, de communication ?

Mr FONTAINE

- Tout à fait Monsieur le Maire. L'idée c'est avec les dispositifs de communication que nous fournira ALCOM qui sont dédiés, spécialisés, qu'on puisse justement au travers de l'identification de ces fameux hot-spots, commencer par aller sensibiliser nos concitoyens au travers des actions de sensibilisation des dispositifs, mais également de la mise en place de cendriers à proximité de ces hot-spots pour éviter que ces mégots se retrouvent dans nos rues.

Mr le Maire

- Très bien. Merci. Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention. Il n'y a pas de fumeur ici ? Si ? J'en suis un. Et bon, on va passer au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité.

L'affaire 11, l'attribution de ce... Non, c'est l'affaire 10, la restauration scolaire, modification de la grille tarifaire à compter de la rentrée scolaire 2026-2027. C'est Monsieur Laurent RAMASSAMY, Laurent PAPAYA. Il y a tellement de Laurent.

Mr PAPAYA

- Monsieur le Maire, merci. Bonsoir à tous, Chers Collègues élus, Mesdames, Messieurs. Donc l'affaire que je vais vous présenter fait partie d'un point fort de ce mandat de l'équipe municipale. Il s'agit donc de la modification de la grille tarifaire de la restauration scolaire à compter de la rentrée 2026-2027. Donc il faut savoir qu'au cours de l'année 2000, au cours de l'année scolaire 2025-2026, la commune a accueilli 8 481 élèves dans les 28 écoles publiques. 7 960 parmi ces élèves étaient demi-pensionnaires et depuis la rentrée 2025, un tarif solidaire de 1 euro par mois pour la cantine a été mis en place pour les élèves de maternelle qui, du coup, ça fait 2 347 enfants qui en ont bénéficié. Et donc si on part sur ces effectifs de 8 481 élèves dans les 28 écoles publiques, 5 981 élèves sont scolarisés en élémentaire, c'est-à-dire du CP au CM2 et ont payé la tarification normale cette année.

Et donc ce que l'on souhaite, c'est qu'à compter d 'août 2026, donc à la prochaine rentrée scolaire, le dispositif du paiement de cantine à 1 euro par mois soit étendu à toutes les écoles publiques de Saint-André avec un forfait annuel de 9 euros par enfant, sans condition de ressources pour les familles résidentes à Saint-André. Et le paiement sera effectué en une seule fois lors de l'inscription ou du renouvellement à la cantine.

Les tarifs restent inchangés pour les élèves qui viennent des communes extérieures, les familles non résidentes, pour les professionnels de l'éducation, puisque nous avons parfois des professionnels qui s'abonnent pour manger à la cantine, et pour les élèves des écoles privées. Cette mesure permettra aux familles de réaliser des économies importantes selon leur quotient familial.Page 14

Alors vous savez pour les élus, mais je vais quand même le mentionner pour l'assistance, pour une famille de deux enfants, cela va représenter 252 euros d'économie pour la première tranche du quotient familial, donc inférieure à 1 000 euros, 324 euros pour la deuxième tranche, à savoir entre 1 001 euros et 1 500 euros, 360 euros pour la troisième tranche, entre 1 501 euros et 2 000 euros, et 396 euros pour la dernière tranche, c'est-à-dire un quotient familial entre 2 001 euros et plus. Donc il faut savoir également que ce dispositif qui a été lancé pour les maternelles a vu justement la participation, une participation en hausse de la collectivité, et donc ce dispositif permet véritablement de redonner du pouvoir d'achat aux familles, et cela représente, alors pour vous donner les chiffres exacts, sur l'année 2025-2026, un effort de la collectivité à hauteur de 499 029 euros, et sur le prévisionnel 2026-2027, 433 908 euros, soit un total de 932 937 euros pour la collectivité et non pour les familles. Voilà, Monsieur le Maire, ce que je pouvais dire sur cette affaire.

Mr le Maire

- Merci, Monsieur PAPAYA, qui souhaite intervenir ? Monsieur VIRAPOULLÉ.

Mr Laurent VIRAPOULLÉ

- Bonsoir à tous. Je voudrais faire quelques remarques sur ce dispositif. Je rappelle qu'il faisait partie également de notre programme électoral. Donc sur ce point, nous sommes, nous accueillons cette nouvelle comme une, plutôt bonne nouvelle, pour les familles avec quelques remarques quand même.

Nous, nous avions proposé que cette mesure s'applique à tous les enfants, qu'ils soient scolarisés dans le privé ou dans le public, au nom du principe d'égalité de traitement des enfants, principe qui prévaut en matière d'allocations familiales. Les allocations familiales pour les enfants sont attribuées quel que soit le revenu des parents. Le droit de manger à la cantine me paraît être un droit fondamental des enfants et un élément essentiel pour leur réussite scolaire. Et donc, il me paraît très injuste de ne pas étendre le bénéfice de cette mesure aux enfants du secteur privé.

La deuxième chose que je voulais vous dire, c'est que vous faites cette mesure, mais elle n'exonère pas. Elle n'exonère pas la commune de son obligation de qualité des repas. Il y a un réel souci aujourd'hui sur la qualité des repas, un réel souci sur le fait que les enfants mangent parfois en retard, ne mangent pas à leur faim, ne sont pas satisfaits de ce qui est servi. Et ce qui, petit déjeuner, malheureusement, ne fait pas partie des obligations de la cantine, mais ça pourrait être une mesure lorsque nous arriverons au pouvoir. Et donc, pour le reste, pour le reste, je voulais vous dire que sur ce point, il nous apparaît très important que les enfants bénéficient de repas de qualité et que surtout, on donne les moyens aux très compétentes personnes qui travaillent dans la cuisine municipale, dans la cuisine centrale, d'exercer leurs prérogatives, des outils.

La semaine dernière, il y a 10 jours, nous avons appris qu'il y a eu un incident important sur un des fours. Le personnel communal nous dit qu'il travaille dans de mauvaises conditions et qu'il travaille avec des outils qui ne sont pas performants. Et aussi un effort sur la qualité des produits. Je sais que vous avez fait un effort lors du budget supplémentaire. 200 000 euros supplémentaires étaient affectés aux dépenses de nourriture. Mais avec un peu plus de 1 euro seulement par repas et par personne, je pense que c'est insuffisant pour assurer des repas de qualité.

Et le dernier point, vous avez proposé cette mesure, mais dans le même temps, alors je sais bien qu'on va me dire que je délire, que c'est un débat philosophique, mais dans le même temps, vous avez augmenté les impôts locaux. Alors, je sais bien que ça vous lasse, mais comme on est en matière de pédagogie, la pédagogie étant l'art de la répétition, donc je répète, je répète, puisque certains ont du mal à admettre la réalité mathématique que si nous avions été à votre place, nous aurions fait la même mesure pour tous les enfants et sans augmenter les impôts locaux.Page 15

Mr le Maire

- Très bien. Je comprends. Je comprends que lorsqu'on passe une telle délibération qu'il faut épiloguer, il faut noyer le poisson pour montrer le côté négatif parce qu'on parle là de qualité. Mais ce que je sache, c'est que, je ne sais pas combien de jours il y a d'école. Plus de 200 jours, évidemment, je crois savoir. Mais vous savez, c'est comme les trains qui arrivent à l'heure. On parle jamais de ça. Mais tous les jours, chaque jour qui passe, la cuisine centrale, malgré les conditions dont nous avons hérité et Dieu seul sait, si on met de l'argent pour réhabiliter de temps en temps.

Mais je l'ai dit, on a une programmation aussi de construire une nouvelle cuisine centrale. Mais chaque jour qui passe, que ce soit en cuisine centrale ou dans les écoles de Saint-André, il n'y a pas de problème. Mais dès lors qu'il y a un problème, qu'il s'agisse de retard, de four qui tombe en panne, qu'il n'y a pas de pièce à la Réunion, dès le matin, sur Freedom, quoça, y fait le maire ? Quoça y fait le maire ? Où ça, le maire y lé ? Comment mon zenfant la pas gagne manger ? Ça, c'est un jour. Mais sur les centaines de jours où il n'y a pas de souci, ça, c'est comme les trains qui arrivent à l'heure. Voilà, c'est la comparaison.

Mais nous, c'est pas du tout notre... Ça peut pas être une volonté politique. Et on m 'a dit, on m 'a dit encore récemment, puisque j'étais dans une école, on me disait que, il y a des enfants qui demandent, des enfants, voire en assez grand nombre, qui demandent deux fois, voire même trois fois. Et après, moi, j'ai simplement dit, il faut faire attention. Il faut faire attention, parce qu'un enfant, s'il demande trois fois, quatre fois, on va servir un enfant trois fois, quatre fois ? Non. Il y a des règles, quand même. C'est pas... Oui, peut-être. Mais il faut habituer à l'enfant aussi de bien gérer son..., ben la quantité. Mais si c'était si mauvais que ça, je ne pense pas que les enfants reviendraient et demanderaient à nouveau des repas. C'est pour ça. On peut. On peut. On peut trouver des problèmes ici et là. Mais en même temps, il faut pas non plus là remplir un tableau de choses, juste pour faire oublier la cantine à un euro. Ça se fait en 2026. Pas avant. Ça se fait en 2026. Donc, c'est une...

C'est vraiment une volonté politique, parce que moi, je crois que l'école publique et l'école gratuite, comme on dit, c'est l'égalité des chances. Et pour que l'école soit réellement gratuite à terme, eh bien, le prochain coup, ça sera comment trouver du budget pour que les effets aussi soient donnés aux enfants. Donc, c'est ça aussi l'idée de se dire. Mais si on parle d'égalité des chances, il faut que ça soit une réalité et non pas juste un slogan, un mot. Parce que les enfants de Saint-André et dans la micro région Est, ce sont aussi souvent parce que 37 % d'enfants Saint-Andréens vivent dans un milieu, un milieu pauvre. Et c'est de cela qu'on doit tenir compte. Moi, je dis toujours, on fait des routes. J'en ai fait... On en a fait plus de 40 routes à Saint-André. Mais pour moi, c'est pas ça l'essentiel. Pour moi, c'est pas ça l'essentiel. C'est des choses qui touchent l'humain. L'humain, les enfants, les hommes, les femmes. C'est ça qui compte.

Les routes, c'est bien. On pose les bases. On a une belle ville. On va laisser quelque chose de bien pour nos enfants, nos petits-enfants, nos arrières petits-enfants. Parce que ce que nous avons vu quand nous sommes arrivés, ça ressemblait plus à une ville. Tellement que c'était dégradé. Reconnaissez quand même. Des gens qui viennent de partout nous disent la même chose. Donc ça, c'était nécessaire. Mais c'est pas essentiel. Pour moi, ce qui est le plus important, c'est ça. Déjà, la base, c'est l'école. Tout doit se passer là. C'est là où on va tout donner pour que ces enfants, qui vont à l'école, deviennent demain, des jeunes filles, des femmes, des hommes, qui ont eu un parcours exemplaire. Et puis, il n'y a pas que ça. Il y a l'école.

Mais n'oubliez pas qu'on a aussi le « Pass Saint-Andréen », ce chèque de 100 euros qu'on va donner à chaque enfant de l'école primaire pour que cet enfant s'inscrit dans une association quelconque, sportive, culturelle, artistique, de manière à ce qu'ils grandissent dans un milieu encadré et qu'il s'épanouisse, tout simplement. Parce que lui aussi, même s'il n'a pas les mêmes moyens, il a le droitPage 16

aussi de pouvoir pratiquer un sport. Et souvent, excusez-moi du peu, mais j'aime bien donner des exemples un peu exagérés. Mais pour moi, c'est pas exagéré. Moi, je dis toujours pourquoi une petite fille qui souhaite, qui a envie de faire de l'équitation, et pourquoi nous, on ne lui donnerait pas, on ne trouverait pas les moyens pour qu'elle puisse le faire. Un petit garçon qui voudrait faire, j'exagère peut-être, mais en même temps, c'est la réalité, du golf, mais pourquoi lui n'aurait pas le droit ? Ça, je ne comprends pas. Et c'est ça qu'il faut qu'on arrive à trouver. Parce qu'on est quand même dans un pays riche, économiquement, il y a des moyens. Mais après, qu'est-ce qu'on fait de cet argent, de tous ces moyens ? Si on se parle, si on se concerte, si on ne se tire pas dans les pattes, je pense qu'on peut se mettre d'accord sur un certain nombre de choses. Parce que, in fine, c'est quoi ? C'est pas nous, c'est pas une carrière politique. Qu'est-ce qu'on a à gagner là-dedans ? Moi, surtout, je peux vous dire, j'ai surtout à donner, à perdre, ce n'est pas à perdre du temps, mais à toute la journée, depuis le matin jusqu'au soir. Et c'est ça, le problème, c'est, il faut qu'on arrive à s'entendre, à s'entendre pour ceux qui viennent après nous. Parce qu'eux-mêmes vont se poser la question à un moment donné, mais je suis dans une ville, qu'est-ce qui se passe ?

Et quand, aujourd'hui, je parle aussi du développement économique de l'Est, et que je pose exprès le problème de dire que nos enfants ne doivent pas être condamnés, à un moment donné de se dire, vous êtes obligés à faire dans la mobilité. Non, il faut qu'on envisage un développement, un vrai développement économique dans l'Est et qu'un enfant dans l'Est, eh bien, il peut aller à l'école primaire, au collège, au lycée, faire des études supérieures et travailler dans l'Est. C'est peut -être un rêve, mais moi, j'y crois. C'est comme ça. Donc voilà, c'est une belle mesure, Monsieur VIRAPOULLÉ l'a dit lui-même, que, il valide, donc …

Mr PAPAYA

- Monsieur le…

Mr le Maire

- Donc très bien.

Mr PAPAYA

- Monsieur le Maire… Je voudrais compléter en fait ce que ce qu'a dit Monsieur le Maire et ce que j'ai dit auparavant et pour répondre à Monsieur VIRAPOULLÉ, que tout ce que nous avons présenté là a été présenté également à la commission des menus, Monsieur le Maire, que nous avons installé avec les parents, donc deux parents de chaque école y siègent, peuvent y siéger en tout cas, et donc ces éléments ont été présentés et je tiens aussi à dire qu'à partir de la rentrée, nous allons travailler un menu qui tablera sur un cycle de cinq semaines parmi lequels, puisque vous parliez de qualité de repas, il y aura pâtes à la crème, aux légumes et au fromage, poulet sauce d'huître, rougail saucisse, riz cantonnais au poulet, cari poisson pour la première semaine. Pour la deuxième semaine, on aura des pâtes aux légumes grillés, puisqu’il faut un repas végétarien vous le savez, un massalé de poulet le deuxième jour, du couscous au poulet le mercredi, un riz chauffé morue le jeudi et le vendredi il y aura un shop suey de poisson. Bref, je vous fais pas les cinq semaines, mais je pense pas que la qualité du repas soit en baisse en tout cas. Par contre, vous aviez parlé de petit déjeuner tout à l'heure, permettez-moi juste de vous dire que c'est très cadré le petit déjeuner à l'école. Voilà on est d'accord.

Mr le Maire

- Laurent, est-ce que tu peux dire deux mots sur la question de pourquoi on n'a pas appliqué ces tarifs à l'école privée ?

Mr PAPAYA

- Tout simplement alors. D'abord, on a travaillé sur une projection aussi avec les chiffres que nous avions. Je rappelle quand même que les inscriptions scolaires des écoles publiques se font enPage 17

mairie, pas celles des écoles privées. Deuxièmement les écoles privées ont demandé aussi à ne plus bénéficier du repas de la cuisine centrale. Donc la rentrée sera la dernière année scolaire ; en août 2027 les deux écoles privées ont demandé à sortir, en août 2027, les deux écoles privées ont demandé à ne plus bénéficier du repas de la restauration scolaire.

Mr le Maire

- Tu as terminé ? C'est bon ? Merci. Il n'y a plus d'autres interventions ? Oui ?

Mr Jean-Marie VIRAPOULLÉ

- Rapide, puisque Laurent a bien, Laurent VIRAPOULLÉ, parce qu'il y en a beaucoup de Laurent, effectivement, a bien expliqué les choses. Je voulais simplement dire, Monsieur le Maire, que sur la qualité du repas, le fait que Monsieur Laurent PAPAYA nous cite les menus à venir, montre bien les difficultés que nous avons sur les menus actuels. Ça, c'est le premier point.

Le deuxième point, c'est un élément objectif que j'apporte. C'est que, aujourd'hui, je suis comme tout le monde, les pages Facebook, notamment celle de la ville. Les protestations sont telles que vous coupez les commentaires. Donc, ça montre bien qu'il y a une difficulté.

J'en viens maintenant au sujet principal, qui est la cantine à 1 euro. Quand vous vous êtes présenté, vous n'avez pas mis la cantine à 1 euro pour le public. Vous avez mis la cantine à 1 euro pour tous. J'ai en main votre, comment dirais-je, document de campagne, pour tous. Et donc, vous auriez pu apporter des explications sur le fait que, et d'ailleurs, où vous avez lancé la cantine à 1 euro pour la maternelle, et bien, le privé a été exclu. C'est une discrimination que nous réprouvons. La mesure, nous l’approuvons, mais la discrimination est le fait que la mesure ne soit pas générale, nous la réprouvons.

D'autant qu'en août 2027, il est prévu que la cantine, que le privé, prenne en charge la restauration, entre la prévision et la réalité ; je suis un élu assez ancien. Maintenant, je sais qu'il y a une différence. Et il y a encore un an, un an où il y aura cette discrimination. Il y aura deux catégories d'enfants, les enfants du privé et les enfants du public. Je me posais la question. Est-ce que c'est par rapport à la notion de conditions de ressources ? Non, puisque tous les enfants du public, quelles que soient les conditions de ressources sont concernés par cette mesure. Donc, eh bien, nous sommes tous d'accord dans l'opposition pour dire que c'est une mesure qui est partiellement positive, que nous n'allons pas voter contre cette mesure, mais que nous sommes contre la discrimination. Il n'y a pas de catégorie d’enfants. Il n'y a pas de catégorie de parents. Il n'y a pas de catégorie d'école. Il y a deux écoles qui marchent, il y a deux écoles qui marchent sur deux jambes, l'école privée, l'école publique.

Mr Laurent VIRAPOULLÉ

- Je peux juste…

Mr le Maire

- Allez-y, Monsieur VIRAPOULLÉ. S'il vous plaît !

Mr Laurent VIRAPOULLÉ

- Juste une remarque pour compléter ce que vient de dire Jean-Marie sur la prévision de 2027. Peut- être que si l'école privée était associée au dispositif de quasi gratuité, la décision aurait été différente. Mais quel serait l'avantage d'une école privée de continuer à bénéficier de la nourriture de la cuisine centrale alors qu'il n'y a pas d’avantages pour ses parents ? Donc, je vous invite à reconsidérer ce point.Page 18

Mr le Maire

- Bien, on a fait le tour de la question. On va passer au vote. Donc qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adoptée … Abstention ?

Mr Jean-Marie VIRAPOULLÉ

- On demande à inscrire sur le PV…

Mr le Maire

- Si à chaque délibération on s'amuse à inscrire sur le PV vos remarques, on s'en sortira pas. Mais non, mais vos remarques, vous pouvez les divulguer vous-même. De toute façon, ça sera consigné dans le PV. Il n'y a aucun souci, mais toutes les délibérations, plus ou moins. Donc voilà, qui vote contre et qui s'abstient ? Adoptée donc à l'unanimité.

Alors, l'attribution cette fois-ci, c'est l'affaire 11, de subventions communales aux associations Petite Enfance. C’est Linda VIRAPIN.

Mme VIRAPIN

- Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Attribution de subventions communales aux associations Petite Enfance. La Convention territoriale globale, signée le 17 novembre 2023, a été contractualisée entre la commune de Saint-André et la Caisse d'allocations familiales. Dans le cadre de la thématique Petite Enfance, la commune place l'enfant et sa famille au cœur de son projet. Elle s'est engagée à la mise en œuvre de sa politique d'accueil du jeune enfant par le maintien et le développement de l'offre sur le territoire de Saint -André. Au regard du bonus territoire, 8 structures associatives intégrées à la CTG 2023-2027 proposent 256 places et participent au développement de l'offre d'accueil sur le territoire de la commune de Saint-André. C'est en ce sens que la commune de Saint-André accompagne financièrement ces associations.

Le montant global de la subvention proposé pour l'ensemble des associations représente une enveloppe totale de 431 394 euros, répartis comme suit :

- L'Association Babyland (La Cressonnière : 101 506 euros, Marylou : 83 636 euros, Carre Fayard 81 000 euros)

- L'Association Case Marmailles (Ginette Picot : 87 000 euros, Micro Crèche Bras des Chevrettes : 22 235 euros.

- L'association L’Ile O Z’enfants (L’Ile O Z’enfants 1 : 19 447 euros, L’Ile O Z’enfants 2 : 18 000 euros. Et L’Ile O Z’enfants 3 : 18 570 euros)

Mr le Maire

- Merci Madame VIRAPIN. Y a-t-il des questions ? Des interventions ? Pas d'intervention ? Oui, Monsieur Jismy. Donnez un micro, s'il vous plaît.

Mr VOULAMALE

- Bonsoir tout le monde. Je voulais juste savoir concernant les attributions des montants, comment le calcul est fait quand on retrouve des montants totalement différents d'une association à une autre. Je peux prendre n'importe quel exemple. Si on prend l'association Babyland, pour la Cressonnière, ils sont à 101 506. Si on fait un calcul basique, 60 divisé par 120 000, on est à 1 691. Si on prend l'association Marmailles Ginette Picot, par exemple, 87 000, on divise par 58, on est à 1 500. Et si je prends l'association L’Ile O Z’enfants, on divise par 10 et on est à 1 944. Donc je voulais juste savoir comment ça se fait que, c’est les mêmes prestations je pense, comment ça se fait qu’après les montants sont différents. Voilà.Page 19

Mr le Maire

- Très bien, on va vous répondre.

Mr PADRE

- En fait, sur ces dossiers, il s'agit, comme on l'a indiqué tout à l'heure, on est dans un dispositif de cofinancement avec la CAF, la Caisse d'allocations familiales. Et nous, nous venons donc, cofinancer. Ça veut dire que c'est la CAF d'abord qui fait une attribution. Et c'est vrai que la CAF elle -même n'a pas les mêmes règles d'attribution selon le type de structure, selon l'ancienneté de la structure, selon le nombre d'enfants. Elle n'a pas le même type d'aide pour les, pour les crèches. Et donc, c'est pour ça que vous ne retrouvez pas effectivement un calcul aussi automatique, un même montant pour chaque structure. C'est simplement qu'on s'adapte à la subvention qui est versée par la CAF.

Mme VIRAPIN

- C'est un reste à charge de 10 % pour la commune. La Caisse d'allocations familiales intervient à hauteur de 90 % et c'est le reste à charge pour la commune. C'est à travers, parce que maintenant il y a le bonus territoire, c'est devenu applicable à partir de cela.

Mr le Maire

- Bien, parfait. Merci. Donc sur cette affaire, plus d'intervention, on va passer au vote. Donc qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité.

C'est l'affaire 12, NPNRU, centre-ville de Saint-André, acquisition du lot 310, bâtiment C, cadastré AP 1226, résidence centre commercial. C'est Monsieur PÉQUIN.

Mr PÉQUIN

- Oui, alors il s'agit de l'acquisition d'un bien immobilier qui est dans le bâtiment C du centre commercial. Je pense que vous avez l'habitude maintenant A, B et C. C, c'est celui qui est du côté du lycée. Le bâtiment appartient à la société SAS Voyage Réunion. Il y a un prix d'acquisition des murs qui a été évalué par le service des domaines. Donc à 287 000. L’évaluation est légèrement supérieure, je crois me rappeler. Et on propose 288 000. Le prix d'acquisition est 297 000 au- dessous du prix de l’avis des domaines, qui est évalué à 295 800. Ensuite, il y a une indemnité relative au fond. C'est pour ce, puisqu'on leur demande de partir. Et là, on a un marché avec le cabinet TARDEX qui évalue systématiquement les montants à payer aux gens pour l'arrêt de leur activité. Et là, il y a une évaluation de 265 000 euros. La Commission Economie – Aménagement – Travaux – Urbanisme- Foncier - Transition Ecologique du 24 juin a émis un avis favorable.

Mr le Maire

- Merci, Monsieur PÉQUIN. Y a t-il des interventions ? S'il n'y en a pas, on passe au vote. Qui vote contre ?

Mr Jean-Marie VIRAPOULLÉ

- Pardon, pardon, Monsieur le Maire. Juste une question sur le prix d'acquisition des murs, ça paraît clair. Il y a le prix des domaines. L’indemnité relative au fond ; on nous parle d'un cabinet d'expertise TARDEX. J'ai cherché dans les, dans les, comment s'appelle ça les annexes. Je n'ai rien retrouvé par rapport à cette expertise. Donc, c'est un fond quand même de 265 000 euros. 265 000 euros. C'est conséquent. C'est quasiment le prix d'acquisition des murs. 287 000 euros. On parle d'un cabinet d'expertise, mais on ne nous présente pas les éléments. Ça nous pose problème.

Mr le Maire

- Est-ce qu'il y a moyen de vous donner des documents pour que ça soit transparent ? Parce que c'est une question qui mérite d'être posée.Page 20

Mr PADRE

- On peut évidemment vous transmettre ces éléments, effectivement. En fait, on ne les met pas dans les rapports. On peut vous les transmettre. Ce sont des documents confidentiels. Il s'agit là d'analyse de comptes de société. Donc, on peut vous les transmettre, mais à titre confidentiel, mais on ne peut pas les mettre en rapport public, donc ouvert à tout public, tout simplement.

Mr Jean-Marie VIRAPOULLÉ

- Il n'y a même pas d'attestation. Il n'y a rien. Il n'y a même pas d'attestation du cabinet d'expertise pour dire que voilà, au vu de l'activité de la société, voilà, il atteste que l'indemnité de 265 000 euros est justifiée. On n'a rien.

Mr le Maire

- Vous l'aurez.

Mr Jean-Marie VIRAPOULLÉ

- Ben, vous l'aurez après le vote ! Vous imaginez, nous sommes quand même…

Mr le Maire

- Vous n'êtes pas obligé de voter non plus.

Mr Jean-Marie VIRAPOULLÉ

- Bien-sûr que je ne suis pas obligé de voter, mais votre délibération risque d'être entachée.

Mr le Maire

- Mais vous savez…

Mr Jean-Marie VIRAPOULLÉ

- C'est ça, le problème. Le problème, c'est…

Mr le Maire

- Il n’y a pas de problème. Parce que dans votre temps, c’était pareil.

Mr Jean-Marie VIRAPOULLÉ

- Non, non, Monsieur le Maire.

Mr le Maire

- C'était pareil…

Mr Jean-Marie VIRAPOULLÉ

- Monsieur le Maire, c'est d'avoir un avis éclairé des élus. C'est ça, la loi.

Mr le Maire

- On peut se poser des questions, bien évidemment. Mais après tout, vous imaginez bien que sur une telle délibération, on n'a pas été faire des montants comme ça au petit bonheur la chance. Non, c'est un travail qui est fait avec des experts. Et le résultat, il faut absolument... Oui, on va vous donner des pièces. Mais s'il y a des choses confidentielles qu'on ne peut pas passer en séance publique, vous les aurez de manière personnelle et confidentielle.

Mr Laurent VIRAPOULLÉ

- Moi, ça me pose un problème de légalité, en fait. Le cœur de la délibération, c'est aussi l'évaluation du fonds de commerce. Et si on a besoin et comment, comment on peut se prononcer sur un document, sur une délibération avec comme élément central le fonds de commerce et le prixPage 21

des murs, sans avoir ne serait-ce qu'une attestation de Monsieur TARDIVEL pour faire, c’est TARDEX, donc pour faire le, pour délibérer. C'est le droit de, je vous rappelle, c’est le droit d’information aux élus.

Mr le Maire

- Est-ce que Monsieur LAM YAM est là, s'il vous plaît ? Venez, donnez des explications. Prenez un micro. Parce que c'est lui qui suit de près toutes ces affaires d'acquisition, de vente et tout cela. Donc, il pourra vous donner des explications.

Mr LAM YAM

- Bonsoir à tous. Donc sur la question de l'évaluation du fonds, la ville a passé commande auprès d'une société d'expertise, donc le cabinet TARDEX, qui intervient régulièrement auprès de la Cour d'Appel pour ce type d'évaluation. Et effectivement, comme l'a précisé le DGS, son évaluation est notamment basée sur des éléments comptables. Donc on ne peut pas rendre public en l'annexant à la délibération. Toutefois, quelques précisions sur l'évaluation. Donc l'évaluation comporte une indemnité principale qui est évaluée sur les trois derniers chiffres d'affaires, donc avec un taux de 35%. Donc l'indemnité principale représente 172 356 euros. A cela s'ajoutent des indemnités accessoires. Donc les indemnités de remploi, le trouble commercial, les démontages des installations et déménagements, la valeur économique des agencements, voilà. Pas de perte de stock prise en compte, ni d'indemnité par rapport au licenciement, puisque l'agence redéploiera son personnel sur d'autres espaces. Voilà, donc c'est les éléments qui amènent à cette évaluation de 265 000 euros sur la valeur du fonds.

Mr le Maire

- Merci. D'autres questions ?

Mr Laurent VIRAPOULLÉ

- Juste un point, les comptes par définition ne sont pas confidentiels. Les comptes sont déposés, parce que vous rappelez régulièrement mes comptes à moi, donc, qui sont publics. Donc, les comptes sont déposés et donc, je ne vois pas en quoi la confidentialité des comptes peut être invoquée pour priver le conseil municipal des informations nécessaires à sa délibération. Donc, nous, nous pensons qu'il y a un problème de légalité sur la délibération telle qu'elle se trouve actuellement, puisque nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur les éléments de l'expertise.

Mr le Maire

- Très bien. On va passer au vote. Donc, qui vote contre ? Contre. Qui s'abstient ?

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

Pour : 34

Contre : 11 (VIRAPOULLÉ Laurent, CANIGUY Juanita, DÉSIRÉ Olivier, PAULCAN Doly, VIRAPOULLÉ Jean-Marie, NAUD CARPANIN Marie Hélène, THERMÉA Judex, APPAVOUPOULLÉ Lindsay Joëlle, VOULAMALÉ Jismy, BENOIT Sabrina, RABOT David)

L'affaire 13, c'est la garantie d'emprunt ACTISEM Ilôt Grande Place. Donc, c'est Madame SITOUZE. Madame SITOUZE, vous pouvez...

Mme SITOUZE

- J’étais même pas au courant. Bonsoir à tous. L'affaire 13 porte sur la garantie d'emprunt accordée à la SEMADER dans le cadre du prêt 185107 Ilôt Grande Place. Donc les caractéristiques du prêt, donc le numéro de contrat, c'est 185107 et concerne … donc voilà, concerne le projet de rénovationPage 22

urbaine du centre-ville de Saint-André. Dans le cadre des opérations de transformation du quartier Ilôt Grande Place avec la reconstruction sur une friche urbaine d'un immeuble mixte comprenant 81 nouveaux logements, 1 800 m² de commerces et restaurants, 1 000 m² d'extension du super U, 440 m² de locaux tertiaires et 243 places de parking.

Donc voilà. La société ACTISEM a contracté auprès de la Caisse des dépôts et des consignations un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes. Le montant du prêt est de 5 512 000 euros pour une durée de 25 ans, un taux d'intérêt de 2,10 %.

Mr le Maire

- C'est bon ?

Mme SITOUZE

- Oui.

Mr le Maire

- Vous avez fait le tour ?

Mme SITOUZE

- Pour moi, oui.

Mr le Maire

- Y a-t-il des interventions ? Pas d'intervention. On va passer au vote. Donc, qui vote contre ? Qui s'abstient ?

ADOPTÉE À LA MAJORITE DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

Pour : 34

Abstentions : 11 (VIRAPOULLÉ Laurent, CANIGUY Juanita, DÉSIRÉ Olivier, PAULCAN Doly, VIRAPOULLÉ Jean-Marie, NAUD CARPANIN Marie Hélène, THERMÉA Judex, APPAVOUPOULLÉ Lindsay Joëlle, VOULAMALÉ Jismy, BENOIT Sabrina, RABOT David)

L’affaire suivante, c'est la 14. C'est ça ? Toujours Madame SITOUZE, garantie d'emprunt ACTISEM.

Mme SITOUZE

- Les rapports 14, 15 portent sur des garanties d'emprunt toujours et ont déjà été présentés lors du conseil municipal du 28 avril dernier. Si vous le permettez, elles seront présentées d'une seule traite et...

Mr le Maire

- Vous passez les deux ?

Mme SITOUZE

- Oui, voilà, c'est ça. Donc la collectivité peut accorder sa garantie d'emprunt à une personne morale de droit public ou privée afin de faciliter le fonctionnement, le financement d'opérations d'intérêt public. Cette garantie permet aux bénéficiaires d'accorder plus facilement, d'accéder, pardon, plus facilement au crédit ou de bénéficier de meilleures conditions d'emprunt. En cas de défaillance de l'emprunteur, la collectivité se substitue à celui-ci pour assurer le remboursement du prêt. Les garanties d'emprunt constituent des engagements hors bilan et ne font l'objet d'aucune provision, sauf en cas de procédure collective du bénéficiaire.Page 23

Ces deux délibérations, comme indiqué, ont déjà été présentées lors du conseil municipal du 28 avril dernier. Le rapport 14 concerne la garantie d'emprunt octroyée à la SIDR pour le financement des travaux de réhabilitation de la résidence Docteur LAMARQUE dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, le NPNRU.

Le rapport 15 concerne, quant à lui, la garantie d'emprunt accordée à la SODIAC dans le cadre du rachat auprès de la SEMADER de la résidence terrain ODÉAN. Cette opération permettra d'assurer une meilleure gestion de proximité ainsi que la réalisation de travaux de réhabilitation.

La Banque des Territoires ayant renforcé ses exigences en matière de contrôle de conformité, elle demande désormais que les délibérations relatives aux garanties d'emprunt comportent la mention suivante : « Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ». Cette mention a donc été intégrée aux deux délibérations. Merci.

Mr le Maire

- On enchaîne la 15, l'affaire 15 ?

Mme SITOUZE

- Non, c'est bon, j'ai présenté les deux.

Mr le Maire

- Les deux ?

Mme SITOUZE

- Oui.

Mr le Maire

- C'est bon, on va passer ça au vote. Alors, concernant l'affaire 14, qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité.

L'affaire 15 : Contre ? Abstention ? Adoptée à l'unanimité.

La 16, c'est la vente d'une partie de la parcelle communale cadastrée à P890 - Annule et remplace la DCM, donc du 14 décembre 2023, c'est Monsieur PADRE ?

Mr PADRE

- Donc, effectivement, un mot rapide sur cette affaire qui avait déjà été examinée par le conseil municipal. Mais vous savez aujourd'hui que nous mettons une clause dans ces rapports, dans ces délibérations qui sont prises par le conseil, notamment pour les ventes, qui doivent être conclues dans un délai de huit mois.

Il s'avère que sur ce dossier, lorsqu'on a réalisé le parc Lacaussade, il y avait une servitude qui était destinée aux Consorts VÉE. Et dans le cadre des travaux, après différentes négociations, puisque nous-mêmes, on a occupé un certain nombre d'espaces, il a été convenu que l'on vienne régulariser la situation pour que définitivement l'accès de l'immeuble puisse se faire, par propriété des Consorts VÉE. Et donc, c'est la raison pour laquelle ce terrain est entre guillemets vendu à un euro, tout simplement parce qu'il s'agit là de la régularisation d'une ancienne servitude qui existait, qui existait déjà. Donc, il vous a demandé d'approuver la vente de ce foncier aux Consorts VÉE.

Mr le Maire

- Y a-t-il des questions ? Pas de questions ? Donc, on passe au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité.Page 24

Alors, Monsieur PÉQUIN sort, ne participe pas du tout au vote parce qu'il est président d'honneur, m'a t-il dit, de l'OGEC. Président d'honneur. L'affaire 17, donc, vente de la parcelle communale AP924 au profit de l'Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique du Collège Sainte- Geneviève (OGEC) - Annule et remplace donc la décision du Conseil municipal du 5 juin 2025.

Mr PADRE

- Alors, donc, ce dossier, pareil, ça avait déjà été examiné par le conseil municipal avec la même clause des huit mois. Et donc, la vente n'ayant pas pu se conclure dans ce délai de huit mois, il vous est demandé d'approuver à nouveau la vente de ce foncier à l'OGEC. Il s'agit d'un terrain que la structure, donc pour le collège, occupe déjà et donc c'est une régularisation de cette situation.

Monsieur le Maire

- Merci. Donc, pas d'intervention ? On va passer au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité.

Les affaires 17, 18... Non, pas 17. 18, 19, 20, c'est Madame Josette SABABADY.

Mme SABABADY

- Bonsoir tout le monde. Alors, les affaires 18, 19 et 20, comme disait Monsieur le Maire, c'est relative aux services funéraires. Donc, je vais vous les présenter en même temps.

Les cimetières communaux de Saint-André connaissent une forte pression foncière liée notamment à l'évolution des pratiques funéraires et à la saturation progressive des espaces disponibles. Afin d'assurer la continuité du service funéraire, d'anticiper les besoins futurs et d'améliorer la gestion des équipements funéraires communaux, il est proposé au Conseil municipal d'approuver un ensemble de mesures portant sur la modification du règlement intérieur des cimetières, l'affaire 18, l'évolution des tarifs des concessions funéraires et le lancement de la procédure des reprises de concessions.

La modification du règlement intérieur des cimetières, affaire 18. Le présent règlement intérieur, pris conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et de la législation funéraire en vigueur, fixe les règles et fonctionnements et de police applicables dans l'ensemble des cimetières de la commune de Saint-André. Le règlement actuel en vigueur est actualisé afin de tenir compte des évolutions de la législation funéraire et des nouvelles modalités de gestion des équipements communaux. Les principes pas évolution concernent notamment la prise en compte des espaces funéraires, le columbarium et les puits de dispersion, le jardin des souvenirs, la clarification des droits et obligations des concessionnaires, l'encadrement des travaux réalisés dans le cimetière, la modernisation des procédures administratives relatives aux concessions, l'amélioration de l'organisation générale du service funéraire.

Cette actualisation permettra de sécuriser juridiquement les procédures mises en œuvre par la commune tout en améliorant l'accueil des familles. Il est à préciser que cette modification du règlement a reçu un avis favorable en Commission d'Administration Générale - Ressources Humaines et Finances du 23 juin 2026.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur modifié des cimetière communaux qui est annexé à la présente délibération, d'abroger et remplacer l'ensemble des dispositions du présent règlement à compter de son entrée en vigueur, d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à procéder à la publication et à l'affichage du règlement conformément aux dispositions en vigueur.Page 25

Mr le Maire

- Merci Madame SABABADY. Qui souhaite intervenir ? Pas d'intervention ? Donc, on va procéder au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Abstention. Adoptée à la majorité.

ADOPTÉE À LA MAJORITE DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

Pour : 34

Abstentions : 11 (VIRAPOULLÉ Laurent, CANIGUY Juanita, DÉSIRÉ Olivier, PAULCAN Doly, VIRAPOULLÉ Jean-Marie, NAUD CARPANIN Marie Hélène, THERMÉA Judex, APPAVOUPOULLÉ Lindsay Joëlle, VOULAMALÉ Jismy, BENOIT Sabrina, RABOT David)

L'affaire 19, l'approbation du lancement d’une démarche progressive de reprise de concession funéraire communale.

Mme SABABADY

- La commune de Saint-André est confrontée à une diminution progressive des emplacements disponibles dans ses cimetières. Jusqu'à présent, aucune procédure de reprise des concessions funéraires n'a été engagée, conduisant à la présence de nombreuses sépultures manifestement abandonnées.

Afin de préserver le patrimoine funéraire communal, d'améliorer l'image et la sécurité des cimetières et d'anticiper les besoins futurs, il est proposé d'engager une démarche progressive et respectueuse des familles. Cette première étape concernera uniquement les concessions en état d'abandon pour lesquelles la réglementation prévoit une procédure particulièrement protectrice des ayants droit, comprenant des constats, des mesures de publicité et des délais importants avant toute reprise.

Dans un second temps et après évaluation de cette première campagne, le conseil municipal pourra être amené à se prononcer sur l'opportunité d'engager une réflexion concernant les concessions temporaires arrivées à échéance et non renouvelées. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de moderniser la gestion des cimetières communaux, tout en conciliant le respect dû aux défunts, les attentes des familles et la nécessité d'assurer la pérennité du service public funéraire. Cette affaire a également reçu un avis favorable de la commission d'administration générale ressources humaines finances du 23 juin 2026.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver cette affaire, le principe de la mise en œuvre d'une politique communale de gestion durable des concessions funéraires.

Monsieur le Maire

- Merci. Y a-t-il des interventions ? Pas d'intervention, donc. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité.

Et, enfin, la dernière affaire, c'est l'affaire 20, la modification des tarifs de concession des cases de columbarium et mise en place d'une tarification de la salle de soins du centre funéraire municipal.

Mme SABABADY

- La commune de Saint-André met à disposition des administrés et des équipements funéraires permettant de répondre aux besoins des familles dans le respect du service public funéraire. Afin de tenir compte de l'évolution des besoins et d'assurer une bonne gestion des équipements communaux, il est proposé de modifier les tarifs et les durées de concession des cases de columbarium. Cette évolution permettra notamment de proposer une nouvelle durée de concession de 15 ans et d'adapter les tarifs actuellement en vigueur.Page 26

Ainsi, il est proposé le tarif de 150 euros pour une durée de 15 ans et celui de 250 euros pour une durée de 30 ans, permettant ainsi de maintenir une politique tarifaire accessible aux administrés, tout en participant à la couverture des charges de gestion, d'entretien et de renouvellement des équipements funéraires communaux.

Par ailleurs, le centre funéraire municipal dispose d'une salle de soins utilisée par les opérateurs funéraires pour la réalisation des soins de conservation et de présentation des défunts. Afin de couvrir les frais de fonctionnement, d'entretien et de maintenance de cet équipement, il est proposé de créer un tarif de location fixé à 30 euros pour les pompes funèbres. Un avis favorable a été donné par la commission le 23 juin 2026. Il est demandé au conseil municipal de modifier la durée et les tarifs de concession des cases de columbarium et d'approuver le tarif de la location de la salle des soins à 30 euros. Je vous remercie.

Mr le Maire

- Merci Madame SABABADY. Y a-t-il des interventions ? Pas d'intervention ? Qui vote contre ? Qui … Contre. Donc, adoptée à la majorité.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

Pour : 34

Contre : 11 (VIRAPOULLÉ Laurent, CANIGUY Juanita, DÉSIRÉ Olivier, PAULCAN Doly, VIRAPOULLÉ Jean-Marie, NAUD CARPANIN Marie Hélène, THERMÉA Judex, APPAVOUPOULLÉ Lindsay Joëlle, VOULAMALÉ Jismy, BENOIT Sabrina, RABOT David)

Je vous remercie, Messieurs, Dames. Je vous souhaite une bonne soirée.

L’ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE À 19H10.