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Déliberation - del2024 10 132 3
Déliberation - del2024 10 145 16
Déliberation - del2024 10 143 14
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 10 143 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
République Française ï
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CROIX : À
VALM ÉR EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
: DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 22 Une qualité de vie nn ET M EEEENES
Acte rendu exécutoire après dénô rès di
€n sous Préfecture f in
Le Z0/1e /eoec,
Et publicatiôh ou notification à D)
dé f/éoë, N°DEL 2024 10 143 14 —— L 4
EN aire,
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre, eme N
Mere
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de
Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
—
Date de la Convocation du Conseil Municipal: 12 décembre 2024
Obiet : ADMINISTRATION GENERALE
Avenant 1 SPLM
Présents :
Bernard JOBERT Gabrielle DALMAS René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Thierry DOMENACH Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Robert DALMASSO
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Chloé DE BROUWER donne procuration à Linda TRIBET
Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Angelo MURA
Pierre MONETON
Chantal MALFAIT
Michaël REBOTIER
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
1 Conseil Municipal du 19 décembre 2024 RECU EN PREFECTURE
N° DEL 2024 10_143_14
le 28/12/2824
E-k
99_DE- 08 Avenant n°1 à la Convention d'Aménagement entre la commune de La
Croix Valmer et la Société Publique Locale Méditerranée (SPLM).
Le rapporteur expose,
La Commune de La Croix Valmer a confié à la SPLM, le 17 juillet 2024, une
concession d'aménagement intitulée « CŒUR DE VILLAGE » dont l'objectif est notamment de requalifier le centre du village de La Croix Valmer et reconstruire la ville sur la ville, dans une démarche de renouvellement urbain et de sobriété foncière, en répondant à un besoin de logemenis et en développant une mixité des fonctions.
Dans le cadre de ceïte concession, il est convenu que :
En application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, la Commune
de la Croix Valmer verse à l'aménageur une participation, au titre de la
remise d'ouvrages destinés à entrer dans le patrimoine du Concédant.
Le montant de la participation aux équipements publics qui sera versée
parle concédant est décomposé comme suit :
- La participation aux aménagements d'équipements publics est d'un
montant de 4 000 000 euros HT
L'Aménageur sollicitera le paiement de la participation de la Collectivité
concédante dans les conditions prévues à l'article 15.3.2, éventuellement
modifiées par avenant.
La participation du Concédant pourra être révisée par avenant à la
présente convention de concession d'aménagement approuvé par
délibération de son assemblée délibérante, conformément à l'article L.
300-5 II du code de l'urbanisme.
Le Concédant devra verser au Concessionnaire sa participation aux
équipements publics communaux comme suit :
- La participation aux aménagements d'équipements publics est d'un
montant de 4 000 000 euros HT. Elle sera versée en quatre échéances,
conformément au tableau suivant :
Date limite de 31/12/2024 | 31/12/2025 | 31/12/2026 | 31/12/2027
versement
Montant en euros 1 000 000 € | 1 000 000 € | 1 000 000 € | 1 000 000 €
Toutefois, les études nécessaires à la mise en œuvre de ce projet ne
pourront commencer que le dernier trimestre 2024. Par voie de
conséquence, il est convenu, d'un commun accord entre les parties, de
modifier les modalités de versement de la participation financière de la
collectivité au coût de l'opération. Le montant total de cette
participation restant inchangée.
En application de l'article 15.3 de la concession d'aménagement entre la
commune de La Croix Valmer et la Société Publique d'Aménagement
2
Conseil Municipal du 19 décembre 2024 REGU EN PREFECTURE N° DEL 2024 10_143_14
le 20/12/2624
kate agrée € dequbre com
a _DE-085 Méditerranée, il convient d'adopter un avenant n°1 {joint en annexe) à la
concession du 17 juillet 2024.
L'objet du présent avenant est de :
Modifier les modalités de versement de la participation financière de la
Commune relative aux aménagements d'équipements publics, en
adaptant l'échéancier de versement prévu initialement, sans en modifier
le montant.
L'article 15.3.2 de la concession intitulé « Modalités de versement de la
participation financière » est modifié comme suit : «Le Concédant devra
verser au Concessionnaire sa participation aux équipements publics
communaux comme suit :
- Pour la participation aux aménagements d'équipements publics d'un
montant de 4 000 000 euros HT :
Elle sera décomposée en quatre échéances annuelles, à la fin de chaque
trimestre, conformément au tableau suivant :
Date limite
de Montant en euros
versement
31/12/2024 300 000 € en une échéance
31/12/2025 1 500 000 €
31/03/2025 30/06/2025 30/09/2025 31/12/2025
375 000 € 375 000 € 375 000 € 375 000 €
31/12/2026 1 200 000 €
31/03/2026 30/06/2026 30/09/2026 31/12/2026
300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 €
31/12/2027 1 000 000 €
31/03/2027 30/06/2027 30/09/2027 31/12/2027
250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 €
Les autres participations de la Commune prévues dans le contrat de
concession à l'article 15.8 sont inchangées, en termes de montant et de
modalités de versement. Les autres dispositions de l'article 15.3.2 du
contrat de concession d'aménagement sont inchangées et restent
applicables.
Les autres dispositions de la concession d'aménagement signée le
17/07/2024 sont sans changement.
Vule CGCT;
Vu l'article L 300-5 du code de l'urbanisme
Vu la délibération n°2024 06 069 7en date du 3 juillet 2024 adoptant la Concession d'aménagement entre la commune de La Croix Valmer et la SPLM ;
Considérant la nécessité de modifier les modalités de versement de la participation financière de la collectivité aux aménagements
d'équipements publics
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
N° DEL 2024_10_143_14 D'ADOPTER le projet d'avenant n°1 (joint en annexe) à la concession
d'aménagement entre la commune de La Croix Valmer et la SPLM ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document
afférent :
Après en avoir délibérer, le conseil municipal :
ADOPTE le projet d'avenant n°1;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document
afférent.
La présente délibération a été adoptée.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
Madame Linda TRIBET
=
Le Maire...
gr tem sa e
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
Conseil Municipal du 19 décembre 2024 = SES ECTUR N° DEL 2024 10_143_14 REÇU EN PREFECTURE
le 20/12/2824
$-CEL_S-0E