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Déliberation - del2024 10 136 7
Déliberation - del2024 10 135 6
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 10 135 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 22 Une qualité de vie DR Le
Acte rend é : U exécutoire è AE En sous
Préfectun aprés dépôt
€ 20/42 »] 220
N°DEL 2024 10 135 6
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2024
Objet : PERSONNEL
Reprise-personnel MJC
Présents :
Bernard JOBERT Gabrielle DALMAS René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Thierry DOMENACH Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Robert DALMASSO
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Chloé DE BROUWER donne procuration à Linda TRIBET
Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Angelo MURA
Pierre MONETON
Chantal MALFAIT
Michaël REBOTIER
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil MUnicipal du 19 décembre 2024 REÇU EN PREFECTURE N° DEL 2024 10_135_6 RÉGEEN FREPAET
le 26/12/2824
99 _DE-N35-2184 00 Reprise en régie d'une activité privée — situation des salariés
Monsieur Le Maire expose que par délibération n°2024_09_1 19_5 du 26/11/2024,
la commune de La Croix Valmer a décidé de procéder à la reprise en régie de
l'activité de la MJC (Maison des Jeunes et de la Culture), dissoute à compter du ler janvier 2025.
Cette activité constituant une entité économique autonome et relevant d'un service public administratif, il appartient à la collectivité territoriale de proposer aux salariés transférés un nouveau contrat de travail.
Ce transfert de contrat est prévu par l'article L.1224-3 du Code du travail qui
précise que la collectivité doit proposer à chacun des salariés un contrat de droit
public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils
sont titulaires, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents contractuels de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires.
Les clauses substantielles concernent notamment la rémunération, le temps de
travail, le lieu de travail, la nature des fonctions et la qualification du salarié.
Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à
des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin
de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents
licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. La personne publique
doit donc appliquer les règles de licenciement prévues par le Code du travail ou
si celles-ci sont plus favorables par la convention collective applicable.
En raison de ces règles, la collectivité a proposé aux 6 salariés de la MJC un
transfert au sein des services de la commune de la Croix Valmer.
Aucun salarié n'a refusé la proposition de transfert émise par la collectivité.
Dès lors, conformément à l'article L.1224-3 du Code du travail et à l'article 41 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la collectivité repreneur est tenue de procéder à
la création des emplois correspondant aux salariés transférés et d'assurer une
publicité de cette création auprès du Cenire départemental de gestion de la fonction publique territoriale. Pour la commune de La Croix Valmer, cela
implique la création de 6 emplois permanents qui se répartissent en 4 postes de
catégorie B, 2 postes de catégorie C.
ILest donc proposé au Conseil municipal d'approuver la création des emplois
permanents correspondant aux salariés transférés de la MJC et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de droit public afférents à ces nouveaux
agents.
2
Conseil Municipal du 19 décembre 2024 I RECU EN PREFECTURE 1 N° DEL 2024_10_135_6 le 20/12/2924
ten agrée Etequite com
diti-20241219-DEL_15-0E Vule Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné),
Vu le Code du travail, notamment son article L.1224-3,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR BCFF0926531C du 19 novembre 2009 relative aux modalités d'application de la loi de mobilité,
Vu la délibération n°2024 09_119_5 du 26/11/2024 relative à la reprise en régie de l'activité de la MJC.
Vu l'avis favorable du Comité social territorial, dans sa séance du 07/11/2024,
Considérant le projet de la collectivité de faire perdurer les activités et laisser la
population bénéficier et avoir accès à ces offres variées,
Considérant que dans ce cadre, il convient de reprendre les salariés de la MJC,
Considérant que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver la création :
d'un emploi permanent à temps complet d'assistant de gestion administrative
au grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux à raison de 1607 heures par an.
Cet emploi sera pourvu selon les conditions ci-dessus par l'agent transféré dont le
contrat de droit privé devient un contrat de droit public, l'agent a choisi une
nomination en qualité de stagiaire, pendant un an, à l'issue de laquelle, il pourra prétendre à une titularisation.
d'un emploi permanent à temps non complet d'assistante de gestion
administrative au grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux à raison
de 22h30 par semaine.
d'un emploi permanent à temps complet de professeur de musique au grade
d'assistant d'enseignement artistique relevant de la catégorie hiérarchique B du
cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique à raison de 20 heures par semaine.
3 Conseil Municipal du 19 décembre 2024 I RECU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2024_10_135_6
G_DE-068-2185 0048 1-00241219-0EL_13-0E d'un emploi permanent à temps non complet de professeur de musique au
grade d'assistant d'enseignement artistique relevant de la catégorie
hiérarchique B du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique à raison de 16 heures par semaine.
d'un emploi permanent à temps non complet de professeur de fitness au grade
d'éducateur des APS principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des APS {activités physiques et sportives) à raison de 14 heures par semaine.
d'un emploi permanent à temps non complet de professeur de peinture au grade d'assistant d'enseignement artistique relevant de la catégorie
hiérarchique B du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique à raison de 3 heures par semaine.
Ces emplois seront pourvus selon les conditions ci-dessus par les agents transférés
dont les contrats de droit privé deviennent des contrats de droit public à durée indéterminée selon le contrat initial.
Article 2 :
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs (en annexe), pour chaque emploi concerné à compter du 01/01/2025.
D'approuver le tableau des effectifs mis à jour en tenant compte de la présente délibération qui prendra effet le 01/01/2025.
Article 3 :
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer les contrats afférents aux emplois créés
dans le cadre de la reprise d'activité de la MJC.
Article 4 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 5 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et au transfert de personnel.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique (Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
4
Conseil Municipal du 19 décembre 2024 I REGÇU EN PREFECTURE 1
le 29/12/2024
+ N° DEL 2024_10_135_6 Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
Madame Linda TRIBET
72
Le Maire,
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
TES Maire
5, Conseil Municipal du 19 décembre 2024 RLIÉ RÉRECTURE
N° DEL 2024_10_135 6 BÉGCPEMIRRENES
le 20/12/2924
Katia £