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Déliberation - del2024 09 116 2
Déliberation - del2024 09 124 10
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 09 124 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseiliers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 24
Acte rendu exécutoire après dépôt
En sous Préfecture
Ft publicatiorifou notification
Û N°DEL 2024 09_ 124 10
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de
Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 20 novembre 2024
Objet : MARCHES PUBLICS
Convention constitutive d'un groupement de commande pour la fourniture d'un système de téléphonie satellite
Présents :
Bernard JOBERT jacques BUTTARD
René CARANDANTE Thierry DOMENACH
Catherine HURAUT Laurence GIORGINI
Yves NONJARRET Matthieu TAROT
Stéphanie MECHIN Chloé DE BROUWER Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Brigitte RINAUDO PINEAU
Pouvoirs :
Marie-Paule MAUDUIT donne procuration à Thierry DOMENACH
Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER
Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 26 novembre 2024 RÉCRI EN PRÉPÉC EURE
le 88/19/2024
ke
N° DEL 2024 09_124 10 Monsieur Bernard JOBERT expose à l'assenblée délibérante :
L'ensemble des communes du territoire de Golfe de Saint-Tropez est concemé par des risques naturels ou technologiques majeurs. De nombreux évènements ont déjà impacté le territoire et des coupures de réseaux de téléphonie sont régulièrement constatées rendant compliquées les communications entre les acteurs.
Dans le cadre de la mise en place du Plan Intercommunal de Sauvegarde sur le territoire du Golfe de Saint-Tropez, il a été proposé aux communes volontaires d'acquérir des téléphones satellites pour pallier les problèmes de communication téléphonique en cas de dysfonctionnements du réseau usuel.
Suite à cette enquête, les communes de Cogolin, Gassin, Grimaud, La Croix-Valmer, La Garde-Freinet, Le Plan-de-la-Tour et Saint-Tropez souhaitent s'équiper d'un dispositif de téléphonie satellite. La Communauté de communes souhaite également acquérir ce système pour sa future cellule de crise.
Il a été proposé de constituer un groupement de commandes afin de mutualiser et
d'optimiser financièrement leurs besoins.
Le Code de la commande publique dispose en effet, notamment en ses articles L.2113-6 et L.2113-7, que des groupements de commandes peuvent être constitués par des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Une convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres. Le coordinateur du groupement de commandes, tel que proposé dans la convention en pièce jointe, est la Communauté de communes.
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.5211-10 ;
Vu le Code de la commande publique, articles L.2113-6 et L.2113-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 42/2018-BCLI du 21 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu la délibération n° 2022/04/22-59 du 22 juin 2022 portant modification de la délégation
de compétence dau Consell COMMUTAUtOIrE" ou BureQu-communautQifennemennen Vule projet de convention joint à la présente délibération :
Considérant que dans le cadre d'une mise en place d'un service de téléphonie satellite, la communes de La Croix Valmer, souhaite s'associer avec plusieurs collectivités dans un groupement de commandes afin de mutudliser et d'optimiser financièrement leurs besoins pour la future consultation.
ILest proposé à l'assemblée délibérante :
- D'adopter le rapport ci-dessus énoncé,
- D'approuver la convention de groupement de commandes pour la fourniture d'un système de téléphonie satellite,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces de
nature administrative relatives à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
Conseï Municipal du 26 novembre 2024 RECU EN PRÉFÉCTURE
N° DEL 2024_09.124_10 le n2/19/2B24
Spphsaiet agréer Écige tr cnen
QQ_DE-H69- 218064812424 1128-UDEL2 ANT à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
Madame Linda TRIBET
PA
Le Maire,
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Maigie le,
Le Maire
Conseil Municipal du 26 novembre 2024 RÉCU ÊN PRÉFÉCTURE N° DEL 2024_09_124_10
le 88/12/2084
Spphontion agde Eten een
AQURE- 4882 LE D UD 15 12À RÉEL 2 024 NE