Compte-Rendu - cms rendu integral du Conseil Municipal du 19 Decembre 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=23815&path=Compte rendu inte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=10628&path=5 Compte rendu in

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=39044&path=Compte rendu inte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=11390&path=1 Compte rendu in

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=26576&path=Compte rendu inte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=30932&path=Compte rendu inte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=19721&path=Compte rendu inte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=12248&path=2 Compte rendu in

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=37484&path=Compte rendu inte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=29853&path=Compte rendu inte

Compte-Rendu - cms rendu integral du Conseil Municipal du 19 Decembre 2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu integral du Conseil Municipal du 19 Decembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, ACsSQuRA 7 BRÉSSE

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

ARR

SÉANCE PUBLIQUE DU LUNDI 19 DECEMBRE 2022

PTE

Présidence de M. Jean-François DEBAT

Convoqué en exécution de l'article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Ville de BOURG-EN-BRESSE s'est réuni le lundi 19 décembre 2022 à 17h03, à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-François DEBAT, Maire.

M. LE MAIRE.- Chers collègues, bonsoir à toutes et à tous. Je vous remercie d'être présents. Je vous propose de commencer notre Conseil municipal.

Isabelle MAISTRE, première adjointe, qui était de permanence a été appelée en urgence cet après-midi suite à un sinistre pour le relogement de familles dans un immeuble. Elle nous rejoindra dès que possible.

J'ai un certain nombre d'excuses à vous communiquer :

Présents :

Jean-François DEBAT, Isabelle MAISTRE à partir de la n°7, Sylviane CHENE, Christophe NIOGRET, Nadia OULED SALEM, Fabrice CANET, Françoise COURTINE, Andy NKUNDIKIE, Claudie SAINT ANDRE, Benjamin ZIZIEMSKY, Charline LIOTIER, Sébastien GUERAUD, Michel FONTAINE, Gérard LORA TONET, Martine DESBENOIT, Anne FORESTIER, Françoise PRUDENT, Catherine NOURRY, Thierry MOIROUX, Patricia MEDEVELLE, Béatrice MORIN, Yvonne GAHWA, Bénédicte CERTAIN-BRESSON, Sara TAROUAT-BOUTRY, Nathalie MARIADASSOU, Jean-Luc ROUX, Raphaël DURET, Ouadie MEHDI, Alexa CORTINOVIS, Jessie MALLET, , Marie-Jo BARDET, Christophe COQUELET, Aurane REIHANIAN, Christophe MAITRE, Vital MATRAS, Romain PEULET

Excusés ayant donné procuration :

Thierry DOSCH à Jean-François DEBAT, Claude MARQUIS à Françoise PRUDENT, Benoît FEUVRIER à Charline LIOTIER, Baptiste DAUJAT à Alexa CORTINOVIS, Michaël RUIZ à Christophe COQUELET

Absents :

Isabelle MAISTRE à la n°1 jusqu'à la n°6c,

Suaip ZINKAL, Agnès BLOISESecrétaire de séance : Jessie MALLET

Quorum (23) : 36 présents

Par convocation en date du 13 Décembre 2022, l'ordre du jour est le suivant :

Approbation du compte rendu de la séance du 26 Septembre 2022

N°2022-12-01 - Dérogation 2023 au principe du repos dominical pour les branches commerce de détail et concessionnaires - commerce de voitures de véhicules automobiles légers et de motocycles

N°2022-12-02a - RESEAU DE CHAUFFAGE - Concession de Service Public Chauffage urbain quartier Vinaigrerie / Lycée - Avenant n°4 et convention quadripartie d'import & export de chaleur

N°2022.12-02b - Suspension du classement systématique du réseau de chaleur

N°2022-12-03 - Convention avec le SIEA - Mise à disposition aux communes du fond de plan très grande échelle sur le département de l'Ain

N°2022-12-04 — Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation de travaux de construction, de renforcement, de réfection et d'entretien de voirie — Unité urbaine

N°2022-12-05a - Lotissement Domaine du Lac - Régularisation foncière avec la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse - Rectification

N°2022.12-05b - Rue de Pennesuy - Régularisation d'un alignement avec la copropriété L'INITIAL

N°2022-12-06a — Modification rue Victor et Hélène BASCH

N°2022-12-06b — Modification rue Paul et Louise Pioda

N°2022-12-06c - Dénomination de voirie allée du Clos Fremion

N°2022-12-07 — PLU — Approbation de la modification simplifiée n°1

N°2022:12-08 - Finances - Exercice 2022 - Décision modificative

N°2022-12-09a - FINANCES - EXERCICE 2023 - Débat d'Orientations Budgétaires

N°2022-12-09b - Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget

N°2022-12-09c - Affectations de subventions 2022, autorisation spéciale pour acomptes 2023 et conventions et avenant avec les organismes de droit privé bénéficiaires de subventionsN°2022-12-09d — Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées — Modification de l'intérêt communautaire de la voirie

N°2022-12-09e — Contrat de Ville — Prolongation de la convention relative au Fonds partenarial

N°2022-12-10 - SPL OSER - Rapport annuel

N°2022-12-11 - Personnel Territorial - Modification d'emplois

N°2022-12-12 — Frais de mission des Elus - Mandat spécial

N°2022-12-13 — Actes de gestion accomplis par le Maire et les Adjoints au Maire en vertu de la délibération n°5 du 23 Mai 2020

Mes chers collègues, je vous demande si vous avez des observations à formuler sur le procès-verbal de notre précédente réunion du 26 septembre dernier.

Iln'y a pas d'observation, ce procès-verbal est considéré comme adopté.

Je donnerai la parole à nos collègues à la fois du Rassemblement National "Bourg réveille-toi" et du groupe Convergence pour deux questions écrites qui ont été inscrites à l'ordre du jour de notre séance au titre de notre règlement intérieur.

Je propose à Jessie MALLET, si elle le veut bien, d'assurer le secrétariat et s’il n'y a pas d'autres observations.

e 2022-12-01 - Dérogation 2023 au principe du repos dominical pour les branches commerce de détail et concessionnaires - commerce de voitures de véhicules automobiles légers et de motocycles

M. LE MAIRE, Rapporteur, (Présentation du rapport)

Y at-il des demandes d'intervention ? (Aucune.)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

La loi n°2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, permet l'ouverture dominicale dérogatoire par décision du Maire dans la limite de 12 dimanches par an. Cette dernière ne peut en aucun cas viser des prestataires de service (salon de coiffure, instituts de beauté, cordonniers..).

Pour rappel, sur l'année 2022, la Ville de Bourg-en-Bresse avait octroyé 5 dérogations au principe du repos dominical à la branche d'activité des « concessionnaires automobiles et commerces de voitures, de véhicules automobiles légers et de motocycles » et 5 à la branche « commerce de détail ».

Motivation et opportunité de la décision

Conformément à la législation en vigueur, la Ville de Bourg-en-Bresse, en concertation avec ses partenaires (communes de la première couronne de Bourg-en-Bresse, représentants des commerçants, des concessionnaires automobiles, DIRECCTE....), propose l'attribution pour l'année 2023 des dérogations suivantes :

- 5 dérogations au principe du repos dominical pour la branche « commerce de détail »- 5 dérogations au principe du repos dominical pour la branche « concessionnaires automobiles et commerces de voitures, de véhicules automobiles légers et de motocycles », suite à la demande de l'ensemble des concessionnaires automobiles.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'article L 3132-26 du Code du Travail ;

VU l'avis de la commission Culture- Relations Intemationales, Commerce et Animation de la Ville du 8 Décembre 2022;

A L'UNANIMITE des votants (40 voix)

EMET un avis favorable pour une ouverture dérogatoire le dimanche, pour les dates qui suivent :

+ 5 dérogations au principe du repos dominical pour la branche « commerce de détail » :

15 Janvier 2023 : Début des soldes

4er Octobre 2023 : Grande Braderie du coeur de Ville

40,17,24 Décembre 2023 : Fêtes de fin d'année

5 Dérogations au principe du repos dominical pour la branche « concessionnaires automobiles et commerces de voitures, de véhicules automobiles légers et de motocycles » :

15 Janvier 2023

42 Mars 2023

41 Juin 2023

17 Septembre 2023

15 Octobre 2023

AUTORISE le Maire et l'Adjoint ayant reçu délégation à accorder les dérogations au principe du repos dominical pour les dates ci-dessus mentionnées.

2022-12-02 - RÉSEAU DE CHAUFFAGE - Concession de Service Public Chauffage urbain quartier Vinaigrerie / Lycées

a - Avenant n°4 et convention quadripartite d'import & export de chaleur

M. LE MAIRE.- C'est une question importante pour laquelle je vais donner la parole dans un instant à Charline LIOTIER, qui marque la volonté de la Ville de mettre un coup d'accélérateur dans la réalisation du réseau de chauffage urbain. C'est quelque chose qui n'est pas nouveau parce que nous n'inventons pas ce type de projet en quelques semaines mais qui, dans le contexte actuel, s'avérera extrêmement bienvenu pour les Burgiens qui seront ainsi plus nombreux à pouvoir être raccordés au réseau de chauffage urbain.

Mme LIOTIER, Rapporteur, (Présentation du rapport)M. LE MAIRE.- Merci beaucoup Charline de la présentation de ce nouveau développement puisque je rappelle que le réseau de l'ASSURC est très ancien mais il a connu au cours des 10 dernières années des développements significatifs et que le deuxième réseau, celui de la Vinaigrerie, qui est le réseau Ville, a été créé par délibération du Conseil municipal et une concession de service public en juillet 2013 pour créer la nouvelle chaufferie bois de la

Vinaigrerie et donc le réseau de connexion.

À l'époque, nous étions en avance sur la période actuelle puisque quand nous avons commencé on ne se précipitait pas forcément pour se connecter. Nous avons compté sur certains secteurs HLM, quelques lycées, le palais de justice, de gros investissements institutionnels pour répondre aux capacités de la chaufferie.

Depuis déjà deux ans, même trois ans, cela ne cesse d'accélérer et aujourd'hui il est nécessaire de pouvoir sécuriser le réseau mais aussi, comme l'a dit Charline, d'anticiper l'augmentation de la production de chauffage bois sur l'énergie sur le secteur Vinaigrerie par la recherche et c'est le but de l'étude qui sera confiée à ENGIE, comme Charline y faisait allusion, pour l'opportunité de création d'une nouvelle chaufferie bois sur la partie sud et ouest de la Ville de Bourg-en-Bresse. Nous aurons l'occasion, évidemment, d'y revenir à la fois sur le principe mais aussi sur la localisation.

Et puis il faut faire cette interconnexion. La sécurisation du fonctionnement des deux réseaux nécessite de faire cette interconnexion pour que les deux réseaux puissent s'échanger de la chaleur. En période estivale nous n'avons pas les mêmes pics de consommation, en période hivemale non plus. À terme nous souhaitons connecter le réseau de l'ASSURC avec le nouvel équipement qui est prévu sur le tènement d'ORGANOM approuvé la semaine dernière au Conseil communautaire par Grand Bourg Agglomération et il est important que les deux réseaux soient interconnectés. C'est donc un des aspects de la délibération que de le prévoir.

De nouvelles copropriétés et de nouvelles rues seront desservies pour venir, en gros, du secteur de l'allée de Challes près du stade Verchère jusqu'au collège de Brou et de nombreuses copropriétés seront connectées et connectables par ce réseau. || va falloir passer le lien entre le carrefour Perrier Labalme devant le lycée Lalande jusqu'au collège de Brou. Comme vous le voyez, cela passe par le boulevard Victor Hugo. II n'y a que là que cela peut passer.

Pendant l'été 2023 le boulevard Victor Hugo sera objet de travaux, ce qui évidemment nécessitera un plan de circulation adapté pour permettre l'extension et la connexion de ces deux réseaux de chauffage urbain. C'est l'avenir qui se prépare ainsi, c'est la fiabilité et également le développement de l'ensemble de ce nouveau réseau intégré qui se prépare ainsi et nous aurons au cours du printemps le temps d'expliquer aux Burgiens les conditions de fonctionnement pendant cette période. Mais d'ores et déjà cela a été évoqué dans les quinzaines citoyennes et je sais que les Burgiens comprendront et comprennent qu'il est important de réaliser ces travaux pour augmenter la possibilité du réseau de chauffage urbain

Je remercie Charline du travail qu'elle a mené avec les services concemés sur cette délégation de service public et je sais que l'ASSURC pour sa part passe également l'avenant qui va permettre l'extension de ces travaux.

Mes chers collègues, ce dossier présenté j'ouvre maintenant la discussion s'il y a des interventions sur cette délibération.

M. COQUELET.- Monsieur le Maire, chers collègues, effectivement, nous avons vu ce sujet en commission. Clairement, notre groupe est favorable à ce réseau de chaleur et à ce moyen de chauffage qui est plutôt vertueux, comme il a été dit.

La délibération n°2 b conceme surtout le fait que derrière nous sommes aujourd'hui en limite sur ce réseau de chaleur malgré l'interconnexion et que toute nouvelle demande ne sera pas accordée puisque nous sommes en limite et que nous ne pouvons pas produire plus, comme vous l'avez dit. Nous trouvons cela regrettable.

Comme vous l'avez dit, ce n'est pas nouveau. Nous pourrions nous poser la question de savoir pourquoi ne pas avoir anticipé au préalable cela puisque la Ville investit. Pourquoi n'a-t-elle pas investi ces dernières années sur cetype de chauffage pour ne pas arriver à cette délibération malheureuse aujourd'hui en ce qui concerne les Burgiens ?

Peut-être qu'un plan de stratégie de développement à court, moyen terme et à long terme serait intéressant à présenter sur ce réseau de chaleur pour savoir quelle nouvelle chaufferie va être créée. Au moins avoir une vision claire, Aujourd'hui nous ne l'avons pas. C'est regrettable.

M. LE MAIRE.- Je vais répondre sur ce point-là s'il n'y a pas d'autre intervention.

Quand nous avons créé le réseau de la Vinaigrerie je rappelle que la chaufferie est rentrée en application en 2015. Les premiers sujets jusqu'en 2018-2019 étaient plutôt la question de son calibrage et de la capacité à avoir des clients.

Les choses se sont accélérées depuis un an ou deux, d'où cette réflexion, cela ne se fait pas en un claquement de doigts, sur linterconnexion qui va permettre en un instant T et assez rapidement de pouvoir importer de la chaleur du réseau ASSURC. Vous avez peut-être vu qu'il y a quelques semaines une nouvelle chaufferie bois a été installée et ouverte avenue de l'Égalité sur le réseau ASSURC et une partie de la chaleur pourra également être, dans le respect des deux contrats, disponible sur le réseau Vinaigrerie.

La deuxième chose c'est que nous lançons l'étude pour la réalisation d'une nouvelle chaufferie bois sur le haut de la ville. Cela devrait prendre quelques mois maximum, ensuite il y aura un sujet d'installation et je ne doute pas à ce moment-là que chacun sera aussi enthousiaste pour installer la chaufferie bois à l'endroit qui sera pertinent que nous sommes tous enthousiastes à la perspective de la voir se réaliser. Une chaufferie c'est aussi des impacts, c'est aussi des livraisons et c'est aussi une usine de chauffage.

Enfin, je l'ai dit, l'augmentation du réseau de chauffage urbain de Bourg-en-Bresse sera dépendant, c'est également pour cela que nous devons calibrer nos outils, par la capacité de la future chaufferie dite CSR sur le secteur d'ORGANOM dont les débouchés ne sont pas encore aujourd'hui arrêtés avec précision. Du coup, la quantité de chaleur dont nous pourrons disposer en fonction de cette usine n'est pas encore calibrée avec autant de précision que cela.

Quoi qu'il en soit, lorsque nous avons créé la chaufferie bois à l'époque nous étions pionniers. Aujourd'hui notre extension et notre interconnexion sont aussi le fruit d'une réflexion. Pour passer à l'opérationnel il faut toujours un peu de temps. Rassurez-vous, nous allons avancer vite aussi sur les sujets d'extension de capacité et de production sur le secteur géré par la Ville.

M. COQUELET. Pour compléter, apparemment, la prochaine chaufferie serait pour alimenter la prison, de ce qu'on nous a informés en commission.

M. LE MAIRE.. Le réseau pourra permettre d'aller jusque vers le secteur de la prison mais elle ne sera pas faite évidemment que pour cela.

Aujourd'hui tout le monde veut être connecté. | y a encore quelques années on nous répondait : Désolé, on n'a pas prévu de changer la chaudière ou si on la change entre le gaz et le bois on n'est pas sûr que ce soit pertinent, etc. Aujourd'hui tout le monde veut être connecté.

Les réseaux ne s'adaptent pas en un claquement de doigts. Le secteur de la prison fait partie des possibles débouchés. L'équipement prison n'a pas été en lui-même démarché à ce stade. Si vous l'évoquez c'est que vous l'avez entendu, je sais que cela circule mais cette information est pour le moins prématurée puisque par définition le réseau ne va pas du côté de ce quartier de Bouvent Charmettes.

Comme vous l'avez vu, le réseau est monté du côté Madeleine jusqu'à l'université. En réalité, c'est plutôt le haut de la ville qui à ce stade fait partie des développements. Mais, oui, le prolongement du réseau ASSURC peut se traduire par des développements qui peuvent aller jusqu'à cette partie très à l'est de la ville.Chers collègues, nous allons passer au vote.

Rappel du contexte ou de l'existant et références

La Ville de Bourg-en-Bresse et ENGIE COFELY ont conclu le 31 juillet 2013 un contrat de concession de service public portant sur la gestion du service public de chauffage urbain dans le quartier Vinaigrerie-Lycées.

Ce contrat de concession a fait l'objet de trois avenants :

1) en date du 3 mars 2014 relatif à :

l'exportation de chaleur en dehors du périmètre concédé pour le «Palais de Justice» et le «Lycée Marcel PARDE»

la modification du tarif R2 suite à la notification de l'attribution de subventions par l'ADEME du 24 octobre 2013

la mise en cohérence entre le contrat et son annexe 3 « Règlement de Service » concernant la durée des polices d'abonnement.

2) en date du 25 septembre 2017 relatif à l'exportation de chaleur vers la copropriété Le Mail.

3) en date du 2 décembre 2019 relatif à l'adaptation des dispositions techniques, administratives et financières du contrat du fait du développement du service :

La fixation de la date de fin du contrat au 31 mars 2035

La modification du périmètre de la concession

L'adaptation des dotations annuelles au compte de gros entretien renouvellement

Les travaux d'extension nord du réseau prévus en 2020

L'allongement de la durée d'amortissement des réseaux, travaux de génie civil et VRD de 20 à 40 ans pour toutes les opérations d'extension réalisées et à venir.

La création d'une ristourne tarifaire

Les modifications tarifaires associées au déficit de subvention perçu et à la ristourne,

La révision des indexations suite à la disparition de certains indices.

La modification du taux minimal Energies Renouvelables par un taux minimal bois.

Motivation et opportunité de la décision

Les motivations du présent avenant sont les suivantes :

Le réseau de la Vinaigrerie et celui de l'ASSURC ont atteint un seuil critique de développement qui peut encore se poursuivre uniquement par l'échange de chaleur ENR entre ces deux réseaux. Les Autorités Délégantes respectives de ces deux réseaux ainsi que leurs Concessionnaires ont par conséquent convenu d'interconnecter ces deux réseaux pour pouvoir les massifier et augmenter l'utilisation des ENR sur le territoire de la Ville de Bourg-en-Bresse.

Cette interconnexion préfigure également la possibilité pour le territoire d'augmenter rapidement ses quantités d'énergies renouvelables par l'adjonction d'une nouvelle source de production ENR. La mixité énergétique de facturation est déconnectée de la réalité opérationnelle qui s'impose suite à la non utilisation de la PAC du « Lycée Lalande » dans le mix énergétique ainsi que le fort développement opéré depuis ces dernières années.

L'extension du périmètre de la concession pour étendre le service public au plus grand nombre et ainsi concourir aux objectifs de la LTECV (Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte) et anticiper la création de nouvelles productions Energies renouvelables et de récupération (ENR&R) sur le territoire Burgien.+ La LTECV fixe un objectif de multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelable et de récupération livrée par ces réseaux de chaleur à l'horizon 2030, notamment par la densification, les extensions et les interconnexions des réseaux existants lorsque c'est possible. La mise à jour 2022 du schéma directeur des réseaux de chauffage urbain (RCU) s'inscrit dans ce cadre et prévoit

l'interconnexion et l'extension du périmètre de la concession.

Il convient donc de conclure un avenant au contrat de concession en date du 31 juillet 2013 portant sur les points suivants :

+ Adaptation de certaines dispositions contractuelles notamment :

© Extension du périmètre géographique du contrat afin de permettre le développement de la fourniture de chaleur vers de nouveaux abonnés tout en renforçant la possibilité d'import d'une nouvelle source d'ENR&R sur le territoire de la Ville

© La mise en place d'une convention d'import/export de chaleur avec le réseau ASSURC

*__ Adaptation des dispositions techniques, administratives et financières du contrat du fait du développement du service et pour permettre leur mise en œuvre notamment par :

© la mise à jour des annexes du contrat en terme de programme travaux, liste d'abonnés et compte d'exploitation prévisionnel

© l'adaptation de la mixité énergétique de la tarification à la réalité opérationnelle

© la mise à jour de la construction du tarif R1 et la révision du tarif R2 du fait de la suppression

d'indices à venir et de la cohérence face à la nouvelle situation induite par les changements économiques

© la modification du montant prévisionnel de la valeur résiduelle au terme du contrat suite aux nouveaux investissements

© l'allongement de la durée d'amortissement des réseaux, travaux de génie civil et VRD de 20 à 40 ans pour les travaux de {er établissement. et allongement de la durée d'amortissement se

traduit par une valeur prévisionnelle résiduelle de 3 446 k€.

© la création d'une ristourne tarifaire de 2€/KW.

Accord de principe sur le développement d'une nouvelle source d'énergie renouvelable à étudier.

Cette modification du contrat de concession entre dans le champ de l'application de l'article L3135-1 du code de la commande publique et notamment du cas prévu à l'article R 3135-8 du même code. Cet article permet une modification du contrat de concession si le montant est inférieur au seuil européen et si l'avenant est inférieur à 10% du montant du contrat initial.

Maîtrise d'ouvrage et partenariats éventuels

Ville de Bourg en Bresse - ENGIE SOLUTIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du fer février 2016 relatifs aux contrats de concession.

VU les articles L.3135-1 et suivants et R.3135-1 et suivants du code de la commande publique.

VU l'article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU la délibération en date du 8 juillet 2013 approuvant le choix de la Société COFELY pour la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'un réseau de chauffage urbain alimenté principalement par le bois dans le quartier Vinaigrerie - Lycées et approuvant les termes du contrat de concession correspondant.VU le contrat de concession entre la Socièté COFELY et la VILLE de BOURG EN BRESSE en date du 31 juillet

2013 concernant l'exploitation du réseau de chauffage urbain du quartier Vinaigrerie — Lycées.

VU la délibération en date du 3 février 2014 approuvant l'avenant n°1 au contrat de concession.

VU la délibération en date du 26 juin 2017 approuvant l'avenant n°2 au contrat de concession.

VU la délibération en date du 4 novembre 2019 approuvant l'avenant n°3 au contrat de concession.

VU l'avis de la Commission Proximité — Travaux — Environnement / Urbanisme - Déplacements du 8 décembre

2022

VU l'avis de la Commission de concession de Service Public lors de sa réunion en date du 9 Décembre 2022

A L'UNANIMITE des votants (40 voix)

APPROUVE les termes de l'avenant n° 4 au contrat de concession en date du 31 juillet 2013 entre la Société COFELY et la VILLE de BOURG EN BRESSE, dont les termes principaux sont les suivants :

+ La modification du périmètre de la concession

Les travaux d'interconnexion des réseaux prévus en 2023/2024

+ La mise en place d'une convention d'import / export de chaleur avec le réseau ASSURC

+ L'adaptation des dispositions techniques, administratives et financières du contrat du fait du développement du service et permettre leur mise en œuvre : mise à jour des programmes de travaux, liste d'abonnés, compte d'exploitation prévisionnel, montant de la valeur résiduelle en fin de contrat

+ __Les modifications tarifaires liées à l'adaptation, de la mixité énergétique à la réalité opérationnelle

+ L'allongement de la durée d'amortissement des réseaux, travaux de génie civil et VRD de 20 à 40 ans pour les travaux de 1er établissement

+ La création d'une ristourne tarifaire égale à :

2 EHT / KW à compter du 1er janvier 2023

AUTORISE le Maire à signer cet avenant

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer la convention d'import / export

Impacts financiers Néant.

b - Suspension du classement systématique du réseau de chaleur

Rappel du contexte ou de l'existant et références

La loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019, précisée par le décret d'application du 26 avril 2022, a inversé la logique du classement des réseaux de chaleur en prévoyant que tout réseau fonctionnant à plus de 50% d'énergies renouvelables et de récupération est, par défaut, classé, sauf délibération contraire de la collectivité avant le 1erseptembre 2022. Les collectivités ont toutefois jusqu'au 1er juillet 2023 pour délibérer sur les modalités de classement.

Le classement d'un réseau permet d'imposer le raccordement au réseau de chauffage urbain des bâtiments neufs et existants qui changent de mode de chauffage (bâtiments dont la puissance dépasse 30KW) dans un périmètre donné (par défaut celui de la Concession).

L'idée de cette loi réside dans le fait que le classement d'un réseau apporte une visibilité accrue sur son développement et permet donc d'investir avec moins de risque.

Le classement s'accompagne de la mise à jour des documents d'urbanisme.

La collectivité peut faire le choix de suspendre le classement de son réseau de chaleur lorsque des caractéristiques techniques du réseau ou des zones potentielles de développement ne permettant pas réellement d'expansion.

Motivation et opportunité de la décision

Les caractéristiques techniques du réseau de chauffage urbain ne permettent pas d'expansion importante à court terme. Le réseau est aujourd'hui en limite de développement en attendant les nouvelles possibilités offertes par l'interconnexion et l'opportunité de nouvelles sources d'Energies Renouvelables. Le classement conduirait à augmenter les besoins énergétiques, or la puissance de la chaudière bois est déjà pleinement utilisée.

Dans ce contexte, il semble préférable de ne pas classer le réseau, dans l'attente de nouveaux outils de production.

IL sera, à l'avenir, à tout moment possible de revenir sur cette décision.

Maitrise d'ouvrage et partenariats éventuels

Ville de Bourg en Bresse

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019

VU le décret n°2022-666 du 26 avril 2022

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

VU l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales

VU l'avis de la commission Transition écologique, Alimentation durable, Urbanisme, Déplacements, Patrimoine et Energies du 8 décembre 2022

A L'UNANIMITE des votants (40 voix)

DECIDE de ne pas classer le réseau de chaleur du quartier Vinaigrerie / Lycées.

Impacts financiers Néant.

Je vous remercie de cette unanimité.+ 2022-12-03 - Convention avec le SIEA - Mise à disposition aux communes du fond de plan très grande échelle sur le département de l'Ain

M. LE MAIRE (Appel Simplifié).- Y a-t-il des demandes d'intervention ? {Non.)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Conformément au chapitre IV de l'article R554-23 du code de l'environnement, les exploitants de réseaux sont tenus d'opérer une amélioration significative de la cartographie de leurs réseaux avec un objectif de précision.

Par ailleurs, pour les travaux neufs, les exploitants privés et publics à travers la gestion des réseaux d'éclairage public, d'eau, d'assainissement, des réseaux de chaleur, etc. doivent se conformer à de nouvelles règles de cartographie des réseaux.

Les textes incitent également à des pratiques partenariales notamment autour de la question du fond de plan de référence à adopter pour représenter les réseaux.

L'arrêté du 26 octobre 2018 précise que cela est applicable à tous les ouvrages, sensibles et non sensibles, dès l'existence effective dans la zone géographique concernée du lever régulier à grande échelle, et au plus tard le ter janvier 2026.

Motivation et opportunité de la décision

Une convention initiale, dénommée convention de constitution du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), entre le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA), le CRAIG (Centre Régional Auvergnat de Information Géographique), ENEDIS, RSE et RTE a défini un partenariat de mutualisation des coûts d'acquisition, de gestion et de maintien d'un fond de plan très grande échelle de type imagerie aérienne et, localement, suivant la décision des partenaires un fond de plan vectoriel complémentaire pour garantir une bonne lisibilité du fond de plan. Cette mutualisation se formalise avec les exploitants de réseaux publics et privés qui souhaitent s'inscrire dans cette démarche de partenariat autour d'une cartographie commune.

Par délibération en date du 9 mars 2019, le SIEA a décidé d'adhérer au partenariat du CRAIG, d'avancer les parts des EPCI et des communes ayant gardé leur compétence éclairage public, et de conventionner avec eux pour la mise à disposition du PCRS.

La convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le SIEA et le CRAIG mettent, à titre non exclusif, les données électroniques à la disposition de la Ville de Bourg-en-Bresse utilisateur, données dont le SIEA et le CRAIG sont propriétaires. || s'agit également de définir les conditions d'accès et d'utilisation de ces données par la Ville.

Maîtrise d'ouvrage et partenariats éventuels

Ville de Bourg en Bresse

Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA)

Centre Régional Auvergnat de Information Géographique (CRAIG)

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU le chapitre IV de l'article R554-23 du code de l'environnement

VU l'avis de la commission Transition écologique — Alimentation durable — Urbanisme — Déplacements - Patrimoine

et Energies du 8 décembre 2022A L'UNANIMITE des votants (40 voix)

APPROUVE les termes de la convention à intervenir, dont les points principaux sont les suivants :

Le SIEA assure le rôle d'autorité publique locale compétente. Il coordonne la maitrise d'ouvrage du partenariat de la convention de constitution du PCRS.

Le SIEA fait l'avance des coûts d'acquisition, de maintenance et de mise à jour du PCRS au CRAIG pour les EPCI et les communes ayant gardé leur compétence éclairage public, proportionnellement à la superficie du territoire de la commune.

° Le CRAIG s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la mise à jour différentielle du fond de plan.

Le fond de plan attendu est un orthophotoplan de résolution 5 cm et de classe de précision inférieure à 10 cm. Le fond de plan pourra être complété d'éléments vectoriels.

+ Chaque année, un comité de coordination, composé des membres signataires de la convention initiale, validera l'ensemble des mises à jour à apporter au fond de plan à très grande échelle.

La Ville de Bourg-en-Bresse fournira annuellement au SIEA la liste des voies qui ont subi des travaux durant l'année écoulée pour la mise à jour.

La convention est conclue pour une période de 5 ans, avec tacite reconduction annuelle au-delà des 5 ans.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer cette convention ainsi que tout avenant à intervenir.

Impacts financiers

La dépense d'investissement estimée à 1.797,73 € TTC pour l'année 2023, sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l'exercice 2023, chapitre 20 « Immobilisations incorporelles », article 2051 « concessions et droits similaires ».

Les années suivantes, la dépense de fonctionnement sera composée de la maintenance annuelle de 144 €TTC et des coûts de mise à jour selon la superficie concemée (60 à 80 € km).

2022-12-04 - Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation de travaux de construction, de renforcement, de réfection et d'entretien de voirie - Unité urbaine

M. LE MAIRE (Appel simplifié).- Y a-t-il des questions ? (Non.)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

En préambule, il est rappelé que, dans un souci de réaliser des économies d'échelle en vue d'une meilleure gestion des deniers publics, a été mis en place, depuis 2019, par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg- en-Bresse avec les collectivités intéressées des groupements de commandes pour la réalisation de travaux de construction, de renforcement, de réfection et d'entretien de voirie.

Motivation et opportunité de la décision

Ainsi, dans le même souci de réaliser des économies d'échelle en vue d'une meilleure gestion des deniers publics, ilest proposé de renouveler le groupement de commandes afin de pourvoir au besoin de travaux susmentionnés. Par ailleurs, afin de rationaliser le fonctionnement, la convention constitutive de groupements de commande aura désormais une durée illimitée.

Ainsi, il est proposé de conclure ladite convention entre les collectivités suivantes :o Commune de Bourg-en-Bresse,

© Commune de Péronnas,

o Commune de Saint-Denis-Les-Bourg,

o Commune de Viriat,

© Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,

La convention, ci-annexée, conslitutive dudit groupement définit le fonctionnement du groupement et prévoit notamment la désignation de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse comme coordonnatrice du groupement. À ce titre, cette dernière sera notamment chargée de procéder, dans les règles du droit de la Commande Publique, à la passation de l’accord-cadre (élaboration du dossier de consultation, gestion de la procédure de mise en concurrence, signature et notification des accords-cadres). Chaque membre du groupement de commandes aura en charge notamment d'émettre les bons de commande et d'effectuer les paiements correspondants à ses besoins

Maîtrise d'ouvrage et partenariats éventuels

Communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-Les-Bourg, Viriat

Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'avis de la commission Transition Ecologique - Alimentation Durable — Urbanisme — Déplacements - Patrimoines et Energies du 8 décembre 2022

A L'UNANIMITE des votants (40 voix)

AUTORISE l'adhésion de la Commune de BOURG-EN-BRESSE au groupement de commandes pour la réalisation de travaux de construction, de renforcement, de réfection et d'entretien de voirie, et d'autre part, de désigner la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse en tant que coordinatrice du groupement de commandes ;

APPROUVE les termes des conventions constitutives de groupement de commandes entre les communes susmentionnées et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

AUTORISE le Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention susvisée, et tous documents afférents y compris les avenants ne modifiant pas substanciellement la présente convention.

Impacts financiers Néant

e 2022-12-05 - AFFAIRES FONCIERES

a - Lotissement Domaine du lac - Régularisation foncière avec la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse - Rectification

M. LE MAIRE. (Appel Simplifié)- Y a-t-il des demandes d'intervention ? (Non.}Rappel du contexte ou de l'existant et références

La création du Lotissement communal Domaine du Lac par la Ville de Bourg-en-Bresse a nécessité d'importants travaux d'aménagement de voirie, notamment le long de l'avenue Amédée Mercier et à l'entrée du Lotissement au Nord, afin d'en faciliter l'accès. Ces travaux ont révélé la nécessité de procéder à une régularisation foncière avec la Communauté d'Agglomération, propriétaire de lots à vocation économique au Nord du Lotissement.

Afin de formaliser cette transaction, les négociations menées entre la Commune de Bourg-en-Bresse et la Communauté d'Agglomération ont abouti à un accord consistant en un échange décidé par délibération du Conseil Municipal du 14 février 2022. II convient de rectifier cette délibération car elle contient une erreur matérielle portant sur un numéro de parcelle. En effet, il a été décidé de vendre la parcelle cadastrée section CN numéro 487, alors qu'il s'agit de vendre la parcelle cadastrée section CN numéro 587.

Motivation et opportunité de la décision

Ainsi, la régularisation foncière à mener entre la Commune de Bourg-en-Bresse et la Communauté d'Agglomération consiste en l'échange :

- de la parcelle cadastrée section CN numéro 587, d'une superficie de 71 m°, appartenant à la Ville ;

- en contrepartie des parcelles cadastrées section CN numéros 590 et 592 d'une superficie totale de 71 m°, appartenant à Grand Bourg Agglomération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les deux avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 19 janvier 2022,

VU la délibération du Conseil municipal du 14 Février 2022,

VU l'avis de la commission Transition écologique, Alimentation durable, Urbanisme, Déplacements, Patrimoine et Energies en date du 8 Décembre 2022.

A L'UNANIMITE des votants (40 voix)

MODIFIE la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2022 sur la parcelle à céder par la Commune de Bourg- en-Bresse.

DECIDE :

_ de vendre à la Communauté de l'Agglomération la parcelle cadastrée section CN numéro 587, d'une superficie de 71 m?, située à l'entrée du Lotissement Domaine du Lac à Bourg-en-Bresse, valorisée 30,00 euros le m?, soit 2 130,00 euros,

— d'acquérir de la Communauté d'Agglomération les parcelles cadastrées section CN numéros 590 et 592, d'une superficie totale de 71 m2, situées avenue Amédée Mercier à Bourg-en-Bresse, valorisées 30,00 euros le m?, soit 2 130,00 euros,

— soit de procéder à un échange sans soulte de part ni d'autre.

PRECISE que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la Ville.AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l'acte authentique à intervenir et tout document y afférent.

Impacts financiers

La dépense est inscrite sur le Budget principal de l'exercice 2022, chapitre 21 « Immobilisations corporelles » - article 2112 « Terrains de voirie ».

La recette est inscrite sur le Budget principal de l'exercice 2022, chapitre 024 « Produits des cessions d'immobilisation ».

b - Rue de Pennesuy - Régularisation d'un alignement avec la copropriété L'INITIAL.

M. LE MAIRE, (Appel Simplifié)- Y at-il des observations ? (Non)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

La SCCV L'INITIAL a obtenu un permis de construire le 19 juin 2017 pour la réalisation d'un programme immobilier rue de Pennesuy à Bourg-en-Bresse sur les parcelles cadastrées section CL numéros 54, 55 et 370, qui a fait l'objet d'une non-opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux le 26 février 2021. L'instruction de ce permis a révélé une anomalie foncière à régulariser, les parcelles CL 54 et 55 étant en partie en nature de voirie à l'Est.

Motivation et opportunité de la décision

Afin de procéder à la régularisation de cet alignement, la Ville a proposé à la copropriété L'INITIAL l'acquisition des parcelles cadastrées section CL numéros 385 et 386, en nature de voirie, d'une superficie totale de 144 m°, issues de la division des parcelles cadastrées respectivement section CL numéros 55 et 54, moyennant le prix d'un euro symbolique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de la copropriété L'INITIAL du 17 mai 2021,

VU l'avis de la commission Transition écologique, Alimentation durable, Urbanisme, Déplacements, Patrimoine et Energies en date du 8 décembre 2022.

A L'UNANIMITE des votants (40 voix)

DECIDE d'acquérir de la copropriété L'INITIAL, une emprise de terrain en nature de voirie, nouvellement cadastrée section CL numéros 385 et 386, d'une superficie totale de 144 m?, moyennant le prix d'un euro symbolique.

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la Ville.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l'acte authentique à intervenir et tout document y afférent.

Impacts financiersLes dépenses d'investissement relatives au prix et aux frais de notaire seront inscrites sur le principal de l'exercice 2023, chapitre 22 « Immobilisations corporelles » - article 21 12 « Terrains de voirie ».

e 2022-12-06 - DENOMINATION DES RUES

a - Modification rue Victor et Hélène BASCH.

M. LE MAIRE, Rapporteur, (Présentation du rapport)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

En vertu de l'article L.2121-29 du C.G.C.T., la dénomination des lieux publics ressort de la compétence exclusive du conseil municipal.

Motivation et opportunité de la décision

Afin d'honorer l'engagement et l'action d'Hélène BASCH, une modification du nom de la rue Victor BASCH est aujourd'hui portée à la connaissance de l'Assemblée.

Hélène BASCH forme avec son époux Victor un couple engagé, symbole de lutte pour la tolérance, la justice et les droits de l'Homme. Hélène BASCH sera assassinée aux côtés de son époux le 10 janvier 1944.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales;

VU l'avis de la commission Transition écologique-Alimentation durable-Urbanisme-Déplacements-Patrimoine et Énergies du jeudi 8 décembre 2022;

A L'UNANIMITE des votants (40 voix)

DECIDE de modifier le nom actuel

Rue Victor BASCH En Rue Victor et Hélène BASCH

b - Modification rue Paul et Louise Pioda

M. LE MAIRE, Rapporteur, (Présentation du rapport)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

En vertu de l'article L.2121-29 du C.G.C.T., la dénomination des lieux publics ressort de la compétence exclusive du conseil municipal.

Motivation et opportunité de la décisionAfin d'honorer l'engagement et l'action de Louise PIODA auprès de son frère Paul, une modification du nom de la rue Paul PIODA est aujourd'hui portée à la connaissance de l'Assemblée.

Louise PIODA organise dès le début de la guerre, avec son frère Paul, les premières rencontres de jeunes résistants. Elle travaille ensuite pour le réseau Ajax, réseau de résistance intérieure durant la Seconde Guerre Mondiale. Louise PIODA a été une des 3 conseillères municipales de 1945 à 1947 sur la liste d'Amédée Mercier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales;

VU l'avis de la commission Transition écologique-Alimentation durable-Urbanisme-Déplacements-Patrimoine et Énergies du jeudi 8 décembre 2022;

A L'UNANIMITE des votants (40 voix)

DECIDE de modifier le nom actuel

Rue Paul PIODA en Rue Paul et Louise PIODA

c + Dénomination de voirie allée du Clos FREMION.

M. LE MAIRE, Rapporteur, (Présentation du rapport)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

En vertu de l'article L.2121-29 du C.G.C.T ,la dénomination des lieux publics ressort de la compétence exclusive du conseil municipal.

Motivation et opportunité de la décision

La Ville s'est portée acquéreur de l'ER 13 en vue de réaliser une liaison entre la rue de la Chambière et le secteur BROUET. Il convient aujourd'hui de dénommer cette voirie.

La famille FRÉMION et plusieurs générations descendantes ont développé depuis le 19ème siècle une activité de maraîchage sur ce secteur. Une partie des terres a été expropriée pour construire la caseme Brouet à l'aube de la ère guerre mondiale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales;

VU l'avis de la commission Transition écologique-Alimentation durable-Urbanisme-Déplacements-Patrimoine et Énergies du jeudi 8 décembre 2022;

A L'UNANIMITE des votants (40 voix)

DECIDE d'attribuer l'appellation suivante :

Allée du clos FRÉMION.Impact financier Néant

Y at-il des demandes d'intervention sur ces délibérations ?

Mme BARDET.. Monsieur le Maire, chers collègues, votre proposition est bienvenue et pleine de significations. Peu de rues de Bourg portent le nom d'une femme et les dénominations ces dernières années visent à combler ce décalage. Responsable de la Commission Féminine du Comité départemental Olympique et Sportif jy suis très sensible et je vous en remercie.

M. LE MAIRE.- Merci. Vous avez raison de dire, je crois que c'est un constat commun qui n'est critique pour personne sauf pour une période, que beaucoup de nos rues étaient très majoritairement uniquement masculines. Nous avons effectivement souhaité, et je vous remercie de l'avoir relevé, que le secteur de Curtafray soit exclusivement composé de rues portant témoignage et mémoire de femmes.

S'agissant de ces deux dénominations elles ont tout leur sens mais le fait qu'elles ne l'aient pas été à l'époque est aussi la signification de la manière dont on voyait les choses.

En tout cas, merci de cet appui. Je sais que nous aurons tous au moins pendant de longues années besoin de donner place davantage aux femmes sur notre espace public. C'est aussi un sujet important.

e 2022-12-07 - PLU - Approbation de la modification simplifiée n°1

M. LE MAIRE, Rapporteur, (Présentation du rapport)

Y a-t-il sur ce dossier des interventions ?

M. COQUELET.. Monsieur le Maire, chers collègues, cela fait plusieurs conseils municipaux que nous nous opposons à ce projet qui aura un impact certain sur les riverains, le quartier et la ville. C'est l'un des plus gros projets (240 logements) de la Ville, notamment sur la densification forte, le niveau des bâtiments en R+4 à l'entrée de ville, la gestion des ruissellements d'eau, l'accès aux services comme les services médicaux, les écoles et aussi le respect de l'environnement du quartier existant et des riverains.

Lors du dernier Conseil municipal nous vous demandions de suspendre le projet pour toutes ces raisons et également pour écouter les problématiques des riverains qui jouxtent ce terrain ; demande que vous avez refusée pendant le conseil prétextant qu'il fallait que le projet avance et que les discussions se feront après le vote de la délibération, ce qui manque de cohérence, vous en conviendrez.

Nous avons été surpris quelques jours après d'apprendre par la presse que vous annuliez le permis de construire le temps de discuter avec le collectif. Or, nous avons appris que la vraie décision découlait d'un recours gracieux de Mme la Préfète datant du 20 septembre 2022 vous enjoignant de retirer le permis de construire.

Nous apprécions que notre position sur cette délibération soit entendue et que vous ayez pu retirer ce permis.

Aujourd'hui vous présentez une nouvelle délibération qui ne change presque rien au projet initial. Les modifications que vous proposez ne donnent aucune réponse et ignorent les inquiétudes des riverains. Nous aurons toujours du R+3, voire du R+4 à l'entrée de la ville qui nous donne une belle image de la ville, une densification forte et toujours les problèmes qui en découlent avec l'eau et la gestion des services annexes.

À quel besoin correspond la construction de 240 logements en entrée de la ville ? Est-ce en cohérence avec d'autres projets immobiliers qui sont en cours au sein de la ville ?Des explications de votre majorité aux riverains tendent à dire que vous cherchez à attirer une population plutôt de retraités. Comment pouvez-vous espérer attirer cette catégorie de population sans les services de proximité qui vont avec ?

Force est de constater l'incohérence dans la gestion de la politique du logement de notre ville comme s'intéresser aux problèmes du logement en centre-ville et de la rénovation des bâtiments qui sont aujourd'hui devenus dangereux et qui commencent à s'écrouler.

Cette politique du logement doit être en adéquation aussi avec les moyens sur les différents services de la ville comme le service médical ou, en tout cas, au niveau des écoles.

Notre groupe vous propose de revoir ce projet dans l'intérêt de tous et nous serions plus favorables à une zone apaisée, pavillonnaire limitée à du R+1, R+2.

M. LE MAIRE. Ce qui est bien c'est que quand on est dans l'opposition et qu'on n'a pas d'expérience on peut dire n'importe quoi sous couvert de bonne parole, parce qu'il y a plusieurs incohérences dans ce que vous venez de dire et il y a des choses qui relèvent de la pure rumeur et du pur fantasme.

D'abord, je vous le confirme, dans la délibération il y a deux sujets. Il y a la modification du PLU et je vous confirme que c'est la même délibération que nous avons présentée au mois de mai qui a été approuvée par la préfète mais qui, en revanche, a donné lieu à une observation qui n'avait rien à voir de l'autorité environnementale qui voulait faire une étude et qui finalement y a renoncé. Donc la modification du PLU qui est celle sur laquelle nous avons délibéré, et nous n'avons jamais délibéré sur autre chose que le PLU, oui, est la même. Et en septembre nous sommes venus sur cette même modification du PLU, de sectorisation sur ce tènement.

Quel est l'objet ? C'est de dire qu'un tènement de 2,4 hectares qui avait vocation dans le PLU en 2014 à accueillir 200 logements - ce n'était donc déjà pas de l'individuel - passerait à 240 logements.

Nous n'avons pas créé d'un seul coup 240 logements. Nous avons dit que ce tènement de 2,4 hectares, au lieu d'être limité à 200, pourra accueillir jusqu'à 240 logements. C'est le même message depuis le début.

Ensuite, il y a parallèlement une demande de permis de construire qui a effectivement donné lieu à une délivrance et où j'ai décidé non pas de suspendre la délibération mais de retirer le permis de construire parce que dans la pratique que nous en avons habituellement les permis de construire significatifs donnent lieu à une discussion avec les habitants avant d'être signés. Et la procédure qui avait été engagée avec une approbation au milieu de l'été ne l'avait pas permis.

J'ai entendu, contrairement à ce que vous avez dit - vous avez dit "ignoré" - les observations des riverains, notamment de quelques-uns qui sont à l'arrière du tènement et qui sont proches de ce tènement, pour reprendre une discussion avec eux sans que le permis ne soit effectif. Donc j'ai retiré le permis. Mais je n'ai jamais suspendu le projet de modification de notre PLU et il n'y a aucune incohérence là-dedans.

Nous n'avions pas à suspendre la modification du PLU, Par contre, la discussion ne se passe pas sur le PLU mais sur le permis de construire.

Et sur le permis de construire, oui, j'ai retiré le permis pour laisser le temps d'une discussion pour parvenir à des ajustements, en particulier en limite de parcelle et que certaines hauteurs puissent être travaillées sur les quelques parcelles qui sont les plus proches pour avoir moins d'impacts directs sur le voisinage.

Enfin, j'en viens à une incohérence de fond et des rumeurs. Je ne sais pas, quand on dit "il semble que, on ait entendu que, ce serait pour loger des retraités, etc.", de quoi parlez-vous, Monsieur COQUELET ?Ce programme est un programme comme les programmes d'habitat de la Ville, C'est un programme qui vise à rééquilibrer l'offre d'accession à la propriété par rapport à l'offre locative qu'elle soit d'ailleurs locative sociale, qui est importante à Bourg-en-Bresse, ou locative privée. Nous sommes sur un programme d'accession à la propriété.

Elle vise à rééquilibrer aussi l'offre entre des logements de petite taille qui sont effectivement adaptés soit à des jeunes seuls ou en couple, sans enfant, soit à des personnes d'un certain âge qui n'ont plus d'enfant avec eux ou qui vivent seules mais c'est aussi l'objet de logements familiaux pour proposer aux familles de Bourg-en-Bresse autre chose que le modèle de s'éloigner de la ville pour pouvoir se loger.

Ce programme, vous devriez l'approuver plutôt que de le critiquer sur le fond, sauf si l'objectif est juste de dire que vous n'êtes pas d'accord.

J'obsenve, par ailleurs, que le fait qu'il y ait des retraités est une réalité. La ville est aussi l'endroit où des gens qui viennent de prendre leur retraite décident d'y passer une retraite active et je n'opposerai jamais les objectifs de génération.

Je vous fais également observer que s'il y a un certain nombre de retraités il y aura moins de va-et-vient que si nous étions uniquement avec des actifs. Il y aura un équilibre parce que la vie est faite d'équilibres.

Enfin, il y a une incohérence de fond. Lorsque l'on parle de la limitation de l'artiicialisation des sols, c'est-à-dire de la limitation de la tache urbaine, vous êtes les premiers à dire qu'il faut arrêter de consommer la tache urbaine, il faut arrêter d'augmenter la tâche urbaine, il faut arrêter d'aller urbaniser dans les champs de maïs qui sont aujourd'hui naturels. Oui et 100 fois oui. Nous avons été la première commune, la première ville du département à avoir rétro-zoné en 2014 40 hectares qui étaient de l'urbanisation future, qui sont redevenus une zone naturelle qui ne sera pas construite.

Pour autant, je n'ai pas l'ambition de laisser Bourg-en-Bresse dans le coton, dans l'ouate et dans la stagnation. L'augmentation de population sur Bourg-en-Bresse est nécessaire parce que nous sommes dans un bassin qui augmente en population, que la Ville doit prendre sa part de l'augmentation de population, qu'elle doit accompagner de nouveaux besoins et nous ne le faisons pas seulement mais notamment avec des programmes comme ceux- là qui s'étaleront sur plusieurs années, qui n'ont donc rien de pharaoniques et qui éviteront que nous continuions à faire des aménagements en périphérie, en périurbain.

Je vous le dis, vivre avec l'idée qu'à cet endroit-là dans la partie urbanisée de la ville le seul modèle est le modèle de la maison individuelle sur terrain c'est être à contresens de l'histoire

Soit vous le faites de bonne foi et vous êtes dans l'erreur, soit vous le faites par procédé tactique et vous êtes dans la tactique mais c'est soit l'un, soit l'autre. Vous choisirez la position qui est la vôtre.

Vous avez parfaitement le droit d'être opposé à cette évolution de la ville mais il va falloir un jour que l'on comprenne quelle est la cohérence de votre propos.

Enfin, vous avez raison, d'ailleurs je l'ai toujours dit quand nous avons approuvé le PLH il y a plusieurs années déjà, nous avons besoin de logements nouveaux mais une part importante de ces logements nouveaux sont des logements qui existent déjà, qui ne sont structurellement pas occupés. C'est l'objet d'Action cœur de ville qui est mené d'ailleurs avec le gouvernement que vous soutenez en lien avec Action Logement, en lien avec l'Agence nationale d'Amélioration de l'Habitat pour remettre sur le marché dans le centre-ville de Bourg-en-Bresse des logements existants mais vétustes et donc inoccupés. Une part de notre augmentation de logements consiste bien, comme vous le dites, à remettre sur le marché des logements qui aujourd'hui n'ont plus cette vocation parce qu'ils n'ont pas été entretenus, parce qu'ils ne sont pas adaptés à ce que demande la population, chacun d'entre vous, les ménages lorsqu'ils souhaitent se loger.

Simplement, une politique de l'habitat ce n'est pas binaire. C'est plusieurs types d'outils et un seul objectif pour répondre à cet objectif de logement.Pour terminer, je l'ai dit aux habitants et je le redirai, le fait d'avoir discuté permet d'améliorer le projet. Mais quand vous dites que du R+4 cela défigure la ville, je vais vous dire ce qui défigure la ville, ce sont les friches urbaines. Ça, ça défigure la ville. Avoir du logement de R+3 en moyenne dans un quartier de Bourg-en-Bresse sur une logique de résidentialisation sans que l'accès ne se fasse par l'arrière, donc sans que l'accès ne vienne perturber les habitants qui sont sur le côté de Cuiron et des Petites Vennes parce que c'est de cela dont nous parlons, c'est bâtir la ville de demain.

Nous aurons la possibilité d'en rediscuter sur d'autres projets puisque si votre position c'est de dire que la seule manière de réaliser de l'habitat dans la ville c'est de le faire uniquement sur le format de la maison, du pavillon en maison individuelle sur terrain nous n'allons pas être d'accord parce que je pense qu'en réalité cette vision-là n'est pas tenable.

Là, c'est un argument d'opportunité par rapport à un projet parce qu'il y a un certain nombre de gens qui sont inquiets. Il y en aura toujours. Nous allons essayer de faire en sorte qu'ils soient le moins nombreux possible et que le plus grand nombre de leurs questions, de leurs inquiétudes légitimes soient prises en compte. À la fin il y aura un arbitrage. Je ne peux pas vous dire que tout le monde sera satisfait mais ce que je peux vous dire c'est tout le monde aura été écouté

M. COQUELET.- Je vais répondre à quelques points. Je n'ai jamais parlé de maison individuelle. J'ai dit pavillonnaire R+1, R+2. Voilà une précision pour vous.

Ensuite, nous avons bien compris que vous étiez plutôt dans une construction intense et forte, c'est votre choix, alors que nous sommes plutôt dans la démocratie participative, pour écouter, comme vous dites, ces quelques riverains qui sont une petite poignée et qu'on peut éventuellement balayer d'un revers de main. Les écouter.

Ce projet est impactant pour la Ville. On parle de 240 logements, de R+4. C'est vraiment impactant sur les années à venir pour la Ville.

Vous dites inexpérience, rumeur. Sauf que c'est faux puisque c'est votre équipe qui lors de réunions parle de ces sujets. Nous, nous appuyons là-dessus. Allez voir avec votre équipe.

Autre point, le permis de construire a bien été retiré et c'est clairement dit : Un recours gracieux de Mme la Préfète de l'Ain reçu le 20 septembre 2022 enjoignant la Ville de Bourg-en-Bresse à retirer ledit permis de construire. Là, les choses sont claires, c'est ce qui est dit.

Ensuite, vous avez parlé d'environnement. !l y avait normalement une étude sur l'environnement sur ce projet-là. Pouvez-vous nous en dire plus ? Était-ce une obligation de répondre à cet environnement ?

M. LE MAIRE. À notre décharge à tous, à la vôtre comme à la nôtre, les législations sur l'environnement deviennent parfois compliquées et parfois assez contradictoires. Les projets d'une certaine ampleur, le permis de construire, d'une part, et les éventuelles modifications de documents d'urbanisme, d'autre part, sont automatiquement envoyés notamment à la DREAL et à la Mission régionale de l'Autorité Environnementale Nationale, ce qui a été fait. Elle peut à ce moment-là décider de demander une étude complémentaire.

La mission a été saisie d'abord du permis de construire et elle n'a pas fait d'observation sur le même terrain et sur la même caractéristique.

M. COQUELET.- Sur le même projet ?

M. LE MAIRE.- Oui, Elle n'a pas fait d'observation.

Ensuite, elle a été saisie de la modification du PLU et, là, elle a demandé une étude supplémentaire.J'ai fait valoir auprès des services de l'État que ce n'était pas cohérent de ne pas l'avoir fait au moment du permis et de le faire au moment de la modification d'urbanisme qui était concomitante. Et l'Autorité Environnementale sur le recours gracieux que j'ai formé a effectivement convenu qu'il n'y avait pas besoin d'étude particulière sur ce projet. C'est effectivement cet épisode qui a amené à revenir en septembre sur la délibération que nous avions prise une première fois au printemps.

M. COQUELET.. Cette évaluation environnementale n'a pas été faite déjà sur le premier projet qui est un êco- quartier et n'a pas été remise à jour ?

M. LE MAIRE. Pas à ma connaissance. Là, c'était l'Autorité régionale de Santé. Nous ne sommes pas sur les sujets environnementaux liés à l'eau qui seront traités, vous l'avez évoqué, ce sera même une amélioration par rapport à la situation actuelle.

Mais il y a eu cette forme d'imbroglio avec la position de l'Autorité Environnementale qui a amené à ce qu'il y ait une demande d'étude sur un sujet et pas sur l'autre et qui finalement a mené l'Autorité Environnementale à écrire, à nous dire : Ok, il n'y en a pas besoin.

M. COQUELET.- Dans ce cas-là je ne comprends pas votre position puisque si on demande sur ce projet une évaluation environnementale, si je comprends bien vous avez préféré faire un recours plutôt que de la réaliser alors que l'écologie est un sujet sérieux. Est-ce qu'il n'aurait pas été préférable de faire cette évaluation environt nementale plutôt qu'un recours ?

M. LE MAIRE.- Mais l'évaluation environnementale du PLU est faite, là c'était la question de savoir si la réalisation de ce projet à cet endroit avait ou non des impacts sur non pas l'environnement au sens sol du terme mais sur la pollution : créer des logements cela ne fait pas de pollution, etc.

Il y a une demande à un moment donné d'étude sur un sujet sur le document d'urbanisme et pas sur le permis. Je comprends que personne n'y comprenne rien parce qu'en réalité c'était incompréhensible comme position mais quoi qu'il en soit la traduction dans la discussion sur ce projet s'est traduite par le fait que nous avons re-délibéré en septembre sur le lancement de la modification sur laquelle nous avions déjà délibéré au printemps.

Cela veut aussi dire qu'après avoir étudié attentivement la question, l'Autorité Environnementale aurait pu dire : On a besoin de faire cette étude, donc on la fait. Elle a dit, en regardant de nouveau le sujet et je vous assure que je n'ai aucun pouvoir sur la position de l'Autorité Environnementale, qu'en réalité nous n'avions pas besoin de faire cette étude environnementale. Je ne peux pas être en même temps le responsable de l'Autorité Environnementale de l'État.

Sur ce sujet les positions sont connues, elles ont été explicitées.

Nous allons passer au vote sur l'approbation de la modification simplifiée et si le vote est positif cela veut dire que la modification sera faite et que cela n'interdira pas, au contraire, de poursuivre la discussion avec les riverains sur le permis de construire.

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Bourg-en-Bresse a été approuvé le 18 novembre 2013 et a fait l'objet de trois mises à jour pour intégration de servitudes d'utilté publique en date des 20 mai 2016, 8 février 2017 et 6 mars 2018, ainsi que de trois modifications, respectivement approuvées par délibérations du Conseil Municipal en date du 4 février 2019, 24 juin 2013 et 27 septembre 2021.

Le PLU nécessite d'être à nouveau modifié pour permettre l'accompagnement d'une opération immobilière qualitative présentant une meilleure prise en compte des principes de sobriété foncière.Les adaptations mineures envisagées ont conduit la Ville à mettre en œuvre une procédure de modification simplifiée (articles L 153-45 à L 153-48 du code de l'urbanisme). Par arrêté municipal du 14 février 2022, monsieur le Maire a donc engagé cette modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme portant sur une évolution de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation « Maréchal Juin » (principes de composition urbaine, de desserte, de hauteur, nombre de logements autorisés).

Ce projet de modification a été soumis, pour avis, aux Personnes Publiques Associées (PPA) : 7 avis favorables en retour ont été réceptionnés par la Ville, dont 5 sans remarque. |l a également été mis à disposition du public du lundi 10 octobre au jeudi 10 novembre 2022 inclus : aucun avis ou remarque n'a été formulé pendant cette mise à disposition.

Motivation et opportunité de la décision

Monsieur le Maire, après avoir porté à la connaissance du Conseil Municipal la notice de présentation détaillant l'ensemble des modifications apportées au Plan Local d'Urbanisme, ainsi que les avis des PPA et le bilan de la mise à disposition du public, rappelle que le projet de modification du PLU tel qu'il est présenté est prêt à être approuvé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 à 40 et L.153-45 à 48 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2013, la mise à jour n°1 en date du 20 mai 2016, la mise à jour n°2 en date du 8 février 2017, la mise à jour n °3 en date du 6 mars 2018, la modification n°1 en date du 4 février 2019, la modification n°2 en date du 24 juin 2019 et la modification n°3 en date du 27 septembre 2021 ;

VU l'arrêté municipal n° 59 469 du 14 février 2022 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

VU la délibération du 26 septembre 2022 relative aux modalités de mise à disposition du public de cette modification simplifiée ;

VU les avis de la MRAe (Mission régionale d'autorité environnementale) Auvergne-Rhône-Alpes des 28 avril

et 27 juin 2022 ;

VU l'avis de l'ARS, favorable avec remarques, le 21 avril 2022 :

VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, favorable sans remarque, le 21 avril 2022 :

VU l'avis de Grand Bourg Agglomération (Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse) en charge du Schéma de COhérence Territorial (SCOT), du Programme Local de l'Habitat (PLH), et Autorité Organisatrice des Mobilités, favorable sans remarque, le 25 avril 2022 :

VU l'avis de la Chambre d'Agriculture de l'Ain, favorable sans remarque, le 27 avril 2022 ;

VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, favorable sans remarque, le 28 avril 2022 :

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ain, favorable sans remarque, le 4 mai 2022 ;

VU l'avis des Services de l'Etat, favorable avec remarque, le 25 mai 2022 :VU l'avis de la Commission Transition écologique - Alimentation durable - Urbanisme - Déplacements -Patrimoine et Energies en date du jeudi 8 décembre 2022 ;

Considérant que les avis des PPA sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU reçus dans le cadre de la notification ont été examinés ;

Considérant qu'à l'issue de la mise à disposition du public, aucune observation n'a été formulée ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme ;

À LA MAJORITE des votants (35 voix), 4 voix contre (MM COQUELET, RUIZ, MATRAS, MAITRE), 2 abstentions (Mme BARDET, M.REIHANIAN)

DÉCIDE d'approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente délibération

PRECISE que, conformément aux articles R. 153-20 etR. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera transmise à Madame la Préfète.

PRECISE que la présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et après l'accomplissement des mesures de publicité visées précédemment.

PRECISE que le plan local d'urbanisme approuvé et modifié est consultable sur le site internet de la Ville de Bourg- en-Bresse ettenu à la disposition du public, sur support papier, à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.

Impacts financiers Néant

2022-12-08 - Finances - Exercice 2022 - Décision modificative

M. LE MAIRE, Rapporteur, (Présentation du rapport)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Décision modificative (budget principal et budget annexes)

ILest indiqué à l'assemblée que tout mandatement nécessite l'existence d'une ligne de crédit correspondante et que celle-ci soit suffisamment pourvue.

De même, il est précisé que suivant l'article L 2312-2 du Code général des collectivités territoriales disposant que "hors les cas où l'assemblée délibérante a spécifié que les crédits sont spécialisés par articles", les crédits sont votés par chapitres.

En application des dispositions ci-dessus, le niveau de vote du budget principal ville et des budgets annexes se situe au niveau du chapitre.

Communauté d'Agglomération -plan d'Equipement Territorial - attribution du fonds de concoursLe P.E.T. (Plan d'Equipement Territorial) est un dispositif initié par la Communauté d'Agglomération qui revêt la forme de budgets d'investissement alloués à chaque Conférence Territoriale composant la Communauté d'Agglomération. Il répond aux objectifs suivants :

+ Renforcer les marges décisionnelles des élus des Conférences

+ Répondre aux besoins territoriaux en matière d'équipement

Ce dispositif prend la forme d'une prise en charge financière d'un équipement de dimension « pluri-communale » par la Communauté d'Agglomération qui en est maître d'ouvrage ou d'une participation au plan de financement de ce dernier, sous la forme d'un fonds de concours à la commune, maître d'ouvrage. La participation de la Communauté d'Agglomération ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Dans ce contexte, la commune de Bourg-en-Bresse a sollicité la Communauté d'Agglomération pour l'attribution de fonds de concours pour le financement de la rénovation énergétique des groupes scolaires Brou et Jarrin et la rénovation extension de la Tannerie.

Motivation et opportunité de la décision

+ Décision modificative (budget principal et budget annexes)

Pour ces motifs, il est nécessaire de prendre une délibération décidant des mouvements de crédits tels qu'analysés et développés dans les tableaux en annexe et qui modifient les montants votés par chapitre au budget primitif et du budget supplémentaire.

+ Communauté d'Agglomération -plan d'Equipement Territorial - attribution du fonds de concours

La présente délibération a pour objet de solliciter la Communauté d'Agglomération pour l'attribution d'un fonds de concours d'un montant total de 3 516 025 € et d'autoriser la signature de la convention cadre qui en définit les modalités de versement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

+ Décision modificative (budget principal et budget annexes

VU les articles L2121-29 et L2312-2 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Commission Administration Générale — Finances - Ressources Humaines du 9 décembre 2022

+ Communauté d'Agglomération -plan d'Equipement Territorial - attribution du fonds de concours

VU l'article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération ;

VU les délibérations du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse n°DC-2019- 131 en date du 9 décembre 2019 portant délégation du Conseil au Bureau pour les décisions ayant trait aux projets particuliers du Plan Equipement Territorial sur proposition des Conférences Territoriales et celle n°DC- 2021-031 en date du 22 mars 2021,

VU l'avis favorable de l'instance des Maires de l'Unité Urbaine du 4 mars 2022,

VU les délibérations du Conseil communautaire en date des 22 mars 2021 et du Bureau Communautaire du 14 novembre 2022,

VU l'avis de la Commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines du 9 décembre 2022A L'UNANIMITE des votants (41 voix)

«Décision modificative (budget principal ville et budget annexes

APPROUVE la décision modificative de la Ville de Bourg-en-Bresse et des budgets annexes pour l'exercice 2022 tel qu'il est présenté dans le rapport joint.

+ Communauté d'Agglomération plan d'Equipement Territorial - attribution du fonds de concours

SOLLICITE la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse pour un fonds de concours à hauteur de 3 516 025 €

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer la convention relative au versement du fonds de concours ainsi que tout document ou avenant à venir.

Impacts financiers

La recette correspond aux fonds de concours, d'un montant total de 3 516 025 €, sera encaissée selon les modalités de versement décrites dans la convention, soit 300 000 € à la signature de la convention et selon le rythme de réalisation des équipements.

Celle-ci sera inscrite au chapitre 13 « subventions d'équipements », compte par nature 13251 « subvention d'investissement GFP de rattachement »

e 2022-12-09 - FINANCES - EXERCICE 2023

a - Débat d'Orientations Budgétaires.

M. LE MAIRE, Rapporteur, (Présentation du rapport)

Je vais être obligé de faire la présentation qui devait être faite par Thierry DOSCH qui nous a informés que malheureusement, malgré tous ses efforts, il n'était pas suffisamment remis des conséquences de son Covid ou grippe. 1! va fort bien mais pas assez pour pouvoir être présent en toute sécurité sanitaire. Pour cette raison ilne peut pas être avec nous aujourd'hui.

J'ouvre la discussion sur ce débat d'orientations budgétaires qui ne se traduit pas par un vote hormis celui de fait de prendre acte que nous avons eu le débat budgétaire, c'est ce que nous voterons tout à l'heure. J'ouvre la discussion. S'il y a des interventions, c'est le moment.

M. REIHANIAN.- Monsieur le Maire, chers collègues, en préambule et avant d'avoir quelques mots sur le budget, si je comprends bien et je m'en excuse dès aujourd'hui et dès à présent avant mon intervention, je crois comprendre à l'aune d'échanges que vous avez eus avec M. COQUELET que nous cumulons sur ces bancs, du moins pour moi, deux défauts, si j'ose dire.

Le premier c'est d'être dans l'opposition. Nous, sur les bancs de la Droite et du Centre nous l'assumons puisque nous avons fini deuxième lors des élections en 2020, ce qui fait de nous et ce qui constitue pour nous la première opposition dans cette assemblée.

Le deuxième défaut que je crains cumuler est celui de la jeunesse et donc de l'inexpérience. En la matière, je vous en fais l'aveu, effectivement, je suis jeune et je suis inexpérimenté. Je suis tellement jeune et vous avez tellementraison que lorsque vous êtes arrivé dans cette assemblée j'avais 3 ans. Je tenais à le rappeler avant d'avoir quelques mots sur le budget.

Sur le budget, en toute sincérité, je vous le dis, nous en avons beaucoup parlé, échangé avec notre groupe, nous voulions le voter pour plusieurs raisons. D'abord, parce que depuis le début de cette mandature, depuis ces deux années d'expérience au sein de cette assemblée, nous avons souhaité être une opposition raisonnable, pragmatique qui va dans le bon sens et vote tout ce qui est bon pour les Burgiens mais qui a le courage de s'opposer lorsque les choses sont, au contraire, mortifères pour la Ville.

La deuxième raison pour laquelle nous voulions voter ce budget tient au contexte singulier dans notre pays et dans notre commune. Il tient au fait qu'aujourd'hui, vous l'avez rappelé dans votre budget très justement, nous avons une inflation record, une crise sociale sans précédent et nous voyons s'amonceler les nuages noirs de la crise économique qui va porter des dégâts et des dégradations dans notre pays mais aussi sur notre territoire à Bourg- en-Bresse dans notre commune.

Cependant, nous ne voterons pas ce budget et nous ne le voterons pas pour trois raisons.

. La première est extrêmement claire. Nous avons un problème de méthode notamment sur le volet financier de ce budget. Pourquoi ? Parce qu'on estime que l'État parfois, qui est à certains égards tentaculaire donne le sentiment de s'occuper de tout mais parfois il le fait extrêmement mal. Cet État central, en particulier ce pouvoir en place depuis presque deux quinquennats donne le sentiment d'être parfois déconnecté des réalités de ce qu'on vit dans nos communes et sur le territoire.

Pour autant, tout ne relève pas de l'État parce que nous avons précisément dans notre commune des marges de manœuvre pour agir et en la matière vous avez, à mon sens, sur le territoire deux exemples à suivre qui sont extrêmement liés, qui sont analogiques.

Le premier c'est le Département de l'Ain et le deuxième vous le connaissez, c'est notre Région.

Qu'est-ce qu'ont fait le Département et la Région, contrairement à ce que nous avons fait dans la commune de Bourg-en-Bresse ? Au fond, j'ai envie de dire que chacun porte des convictions différentes et des politiques différentes et ce sont les électeurs qui tranchent à la fin.

Nous avons fait le choix à Bourg-en-Bresse de ne pas faire d'économie sur les dépenses de fonctionnement tout en maintenant l'investissement. C'est un choix politique qui est le vôtre et c'est un choix politique que je ne partage pas.

Qu'est-ce qu'ont fait le Département de l'Ain et la Région quand nous sommes arrivés aux responsabilités ? Nous avons baissé drastiquement, c'est vrai, l'ensemble des dépenses de fonctionnement mais qu'est-ce que nous avons fait parallèlement ? Nous avons baissé les impôts, ce que nous n'avons pas fait à Bourg-en-Bresse et nous avons aussi augmenté drastiquement et avec beaucoup de détermination les dépenses d'investissement pour abonder sur des projets structurants sur le territoire dans notre département et dans notre région.

Donc la technique qui consiste à dire que l'État a tous les pouvoirs, qu'on ne peut rien faire, qu'on est suspendu à ses décisions, jy souscris mais pas totalement. Là est notre point de divergence ensemble.

J'ajoute une question à laquelle j'attends une réponse tout aussi claire parce que c'est extrêmement ambigu dans le projet de délibération et je vous avais posé la question au dernier conseil municipal, vous aviez répondu qu'il n'y aurait aucune augmentation de taxe ni aucune augmentation d'impôt dans les prochaines années.

Je vais prendre l'exemple d'une taxe, c'est la taxe foncière. Aujourd'hui dans notre département de l'Ain savez- vous quelle commune a le taux de taxe foncière le plus élevé ? C'est notre commune de Bourg-en-Bresse. Cela a des répercussions extrêmement importantes.D'abord, nous avons de moins en moins de jeunes ménages qui veulent venir s'installer parce qu'ils préfèrent aller à Péronnas, à Viriat et sur le territoire parce qu'ils paient la taxe foncière beaucoup moins chère, c'est une réalité de terrain.

La deuxième conséquence est extrêmement claire et je le dis souvent dans cette assemblée, c'est que cela fait une paupérisation de la ville qui malheureusement depuis 12 ans ne fait que s'accentuer.

Ma question est extrêmement claire, je me permets de la poser en toute transparence et j'imagine que vous y répondrez, est-ce que oui ou non cette taxe foncière va augmenter ces prochaines années ? C'est une question extrêmement importante à laquelle notre groupe attend une réponse.

. Le deuxième point de divergence, et en la matière il n'y a pas un seul mot sur ce sujet-là, c'est le sujet de la lutte contre les incivilités et la tranquillité publique à Bourg-en-Bresse. Je vois dans votre débat d'orientations budgétaires qu'il n'y a pas un mot en matière d'incivilité, de lutte contre l'insécurité et de lutte contre les violences faites aux plus vulnérables d'entre nous. Or aujourd'hui qui peut sérieusement affirmer sans sourciller le fait que dans notre pays, parce que c'est un sujet qui est endémique, qui n'est pas qu'à Bourg-en-Bresse, et que précisément à Bourg-en-Bresse la délinquance aurait diminué ces 12 dernières années ? C'est tout l'inverse.

Oui, vous allez contester ces chiffres-là mais je les réaffirme ici parce que ce sont les seuls chiffres qui émanent du Ministère de l'intérieur, ce sont ceux de 2018, ceux de la circonscription de Bourg-en-Bresse où on dénote 4 000 crimes et délits par an dans la circonscription de Bourg-en-Bresse. Vous me direz et vous aurez raison que la circonscription de Bourg-en-Bresse ce n'est pas que Bourg-en-Bresse mais je vous répondrai très justement aussi que la plupart de la délinquance se concentre dans notre commune à Bourg-en-Bresse.

Qu'est-ce qu'on essaie de faire ? Je pense que la politique doit permettre d'améliorer le quotidien des gens mais quand on fait de la politique et j'aime beaucoup cette phrase de Charles Péguy : 1! faut voir ce que l'on voit et dire ce que l'on voit, et ce que l'on voit aujourd'hui c'est que malheureusement dans notre commune et dans notre pays il y a des formes d'incivilités qui se sont accrues ces 10 dernières années auxquelles il faut répondre. Malheureusement, votre budget est coupable en matière d'insécurité parce que nous n'avons toujours pas un adjoint à la sécurité dans cette commune, dans une commune de 40 000 habitants, c'est extrêmement singulier pour un chef-lieu de département. Nous n'avons toujours pas doublé l'effectif de police municipale. Nous n'avons toujours pas déployé la vidéo protection dans l'ensemble de la ville. Ce sont des choses extrêmement importantes dans le budget, je souhaitais le souligner.

. Enfin, il y a un troisième sujet qui nous poussera à ne pas voter ce budget, c'est un sujet qui m'est extrêmement cher, c'est la question du handicap. J'estime que dans une ville de Bourg-en-Bresse qui se dit inclusive et j'abonde dans ce sens, jy souscris totalement, être inclusif c'est aussi être inclusif avec les plus démunis. Aujourd'hui il y a une vraie injustice dans notre pays et dans notre ville de Bourg- en-Bresse qui est qu'il y a des gens qui, malheureusement, ne sont pas égaux dans le service public, qui n'arrivent pas aller à la gare, à se déplacer, à bénéficier du fait de leur handicap de l'accès aux services publics. Je crois qu'il faut mettre le paquet en la matière, il faut enfin qu'on ait un plan Marshall pour montrer que Bourg-en-Bresse peut être une ville inclusive.

C'est pour l'ensemble de ces raisons, Monsieur le Maire, chers collègues, que nous ne voterons pas ce budget.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE. Je vous répondrai tout à l'heure mais je rappelle que nous voterons le budget dans deux mois. Vous avez encore deux mois pour savoir si vous le votez ou pas. Aujourd'hui c'est juste le débat d'orientations budgétaires.M. COQUELET.- Notre groupe va prendre acte de cette présentation du DOB et non pas le voter, effectivement, comme le dit la délibération, il faut la lire. Et puis, surtout, nous allons nous intéresser aux Burgiens et pas aux autres territoires.

Si nous le faisions sous la forme d'un bulletin de notes scolaire nous dirions que la prestation serait : Assez bien mais peut beaucoup mieux faire et aussi manque d'investissement dans chaque matière.

La situation est la même pour tous, pour chaque collectivité, que ce soit avec le coût de l'énergie qui a toujours existé, on le sait depuis les années 70 avec le choc pétrolier, par exemple.

On sait que les coûts vont augmenter pour l'alimentation avec le climat qui change et ces phénomènes climatiques qui vont engendrer des coûts au niveau de l'alimentation.

Pour la gestion des déchets les coûts vont forcément aussi augmenter dans les années à venir.

Tout cela pour vous dire que nous connaissons tous ces sujets, toutes ces problématiques et que nous pourrions peut-être les anticiper. Justement, vous avez une grande expérience, il aurait peut-être fallu anticiper.

Nous sommes certains qu'il faut aller plus vite et plus fort dans les investissements, avoir une vraie stratégie de développement d'économies à court, moyen et long terme mais, malheureusement, dans ce DOB c'est inexistant.

Comme le groupe Bourg Avenir nous craignions malheureusement que les impôts sur la taxe foncière des Burgiens augmentent immanquablement dans les mois qui viennent.

Pour le reste nous n'avons rien de spécial à dire.

M. LE MAIRE.- Merci. S'il n'y a pas d'autres observations je vais répondre à celles-ci.

D'abord, dire à Aurane REIHANIAN que quand on a de bonnes impulsions il faut les suivre et que j'espère que d'ici le budget il aura trouvé les raisons de le voter. Vous avez deux mois pour y réfléchir et, le cas échéant, changer votre position. Boutade mise à part, puisque chacun sait bien que les oppositions votent toujours contre le budget ne serait-ce que parce que sinon elles ne seraient plus dans l'opposition et que ni vous ni d'ailleurs nous n'avons envie d'en changer. Et puis la vie démocratique c'est aussi cela, des positions qui s'expriment dans le cadre de nos instances.

D'abord, J'allais dire, Monsieur REIHANIAN, que je ne doute pas que vous ayez lu avec attention le document d'orientations budgétaires et pas juste les 10 slides de présentation. Si vous l'avez fait vous n'avez pas pu manquer de voir des développements sur les sujets de politique de sécurité, sinon vous n'auriez pas dit qu'il n'y avait pas une ligne sur ce sujet. Cela fait partie des politiques municipales. Cela fait partie des sujets qui sont toujours au cœur des préoccupations d'un maire. Cela fait partie des politiques menées conjointement avec la police nationale, avec la justice, avec les éducateurs dans le respect des prérogatives et des compétences de chacun. Mais nous y reviendrons tout à l'heure.

Je pense que de ce point de vue-là vous pouvez être en désaccord, mais vous ne pouvez pas manquer de voir dans le document que ce sujet est traité et abordé.

Idem sur les sujets du handicap. La Ville travaille et a depuis des années mis en place les agendas d'accessibilité programmés. Vous avez raison de dire que dans notre pays et donc aussi à Bourg-en-Bresse, se déplacer quand on est porteur de handicap temporaire ou permanent n'est pas toujours simple, je suis le premier à le dire. Mais convenez aussi, puisque c'est ce que nous disent les associations représentatives des personnes handicapées, que les choses notamment dans le centre-ville s'améliorent, que l'accessibilité aux bus est améliorée, pas partout mais elle est améliorée, que l'accessibilité aux commerces se fait dans de meilleures conditions et nous nous rejoignons sur le fait qu'il faut toujours faire davantage et que ces sujets-là doivent rester sur le dessus de la pile.Je le dis, les évolutions de contexte ne viendront pas ralentir les efforts nécessaires d'adaptation progressive de la Ville aux personnes porteuses de handicap.

Enfin, vous dites un certain nombre de choses qui sont juste fausses. Cela m'ennuie que vous les croyiez.

Le budget d'investissement...

M. REIHANIAN.- Vous avez des rechutes. Vous avez dit que tout est faux.

M. LE MAIRE.- Je n'ai pas une rechute, je n'ai pas dit que tout est faux, je dis qu'il y a des chiffres qui sont faux, des insertions qui sont fausses ou alors elles sont erronées, comme vous voulez.

Prenez le budget d'investissement de la Ville. Lorsque j'ai été élu il était à 8 ME. Le budget d'investissement qui sera réalisé au compte administratif en 2022 est de 19 ME. Si vous voyez une baisse vous me le dites mais je n'y vois pas une baisse.

La dette était de 55,9 ME. En 2021 elle est de 37 M€. Vous me direz où est la mauvaise tendance.

Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement de la Ville ont donné lieu, du fait notamment des baisses de dotations sur certaines périodes, des suppressions d'impôts sur d'autres, à des réductions. La différence c'est que je n'en fais pas un totem. Oui, nous avons été amenés dans les années 2014-2017 à réduire d'environ une quarantaine le nombre d'emplois d'équivalents temps pleins de la Ville. La différence c'est que pour moi il ne s'agissait pas d'obtenir un scalp, il s'agissait de tenir compte du fait que quand on a des recettes en diminution on doit aussi ajuster ses dépenses.

Là où nous avons une divergence c'est que, oui, je ne casserai pas les services publics. Oui, l'accueil de la petite enfance, l'accueil dans les écoles, la police municipale, le service des sports qui travaille au contact des associations sportives, le service des aînés, l'action culturelle se font toujours dans des budgets certes maîtrisés mais ici on ne casse pas ces services publics. C'est la limite que nous nous sommes toujours fixée, qui consiste à maintenir ce socle parce que tout simplement les habitants en ont besoin.

Je ne suis pas là pour débattre de ce qui se fait ailleurs, je suis là pour débattre de quelles sont les orientations municipales.

Oui, cet équilibre nous le tenons : Investir plus, se désendetter, maîtriser les dépenses de fonctionnement mais assurer toujours le service public. Et si dans les années à venir, et il le faudra, il faut augmenter le nombre de places en crèche parce que c'est le besoin des familles burgiennes, nous le ferons et nous ne le ferons pas en décidant de supprimer du service ailleurs, nous le ferons dans le cadre des choix budgétaires en toute transparence dans cette assemblée.

Pour M. COQUELET, d'abord, je suis content du "Assez bien" venant de quelqu'un qui siège sur les bancs de l'opposition, c'est toujours appréciable et donc je l'apprécie à sa juste valeur.

M. COQUELET.- Quand c'est assez bien on le dit et on vote la plupart de vos délibérations.

M. LE MAIRE.- Je l'ai bien noté aussi.

Sur la question de l'énergie, vous avez fait des observations. Vous avez raison de dire que nous ne sommes pas à notre premier choc. Pour les chocs pétroliers, vous et moi étions quand même assez jeunes, je ne crois pas que ce soit tout à fait comparable. Personne ne peut nier, je ne pense pas que c'était votre propos, le fait que l'explosion des coûts de l'énergie que nous connaissons depuis quelques mois était, un, imprévisible et, deux, extraordinairement pénalisante pour les acteurs économiques.Je fais partie de ceux qui pensent que les coûts de l'énergie seront à la hausse au cours des années qui viennent de manière plus structurelle. Mon souhait est qu'ils le soient de manière plus prévisible pour ne pas venir casser les outils de production pour que les acteurs économiques, les entreprises, les sociétés, chacun d'entre nous ayons le temps de nous adapter, ce que la crise actuelle ne nous laisse pas le temps de faire.

En revanche, là où vous faites fausse route c'est quand vous indiquez que rien n'avait été fait pour l'anticiper. Nous avons dès 2014, même dès 2013, engagé le programme de réhabilitation massif des équipements les plus énergivores que sont les écoles. Et d'ici la fin de ce mandat l'objectif est d'avoir réhabilité thermiquement l'ensemble des écoles de la ville. Aujourd'hui plus de la moitié sont faites. Les autres sont programmées. Comme cela a été dit, cela génère sur les coûts de l'énergie 2023 1.5 M€ de dépenses d'énergie en moins que si nous n'avions pas fait ces réhabilitations thermiques.

Depuis le début du mandat précédent la priorité des investissements, vous l'aurez noté, en tout cas je vous le dis, ne vise pas à créer de nouveaux équipements. Nous en créons là où c'est nécessaire. Elle vise à réhabiliter des équipements existants. Elle vise à améliorer thermiquement des équipements existants, C'est le plus gros poste d'investissement budgétaire. Cela se traduit par des diminutions de 50, voire 60 % dans les consommations énergétiques de nos écoles. Donc nous allons poursuivre en ce sens.

Est-ce que nous aimerions aller plus vite ? Oui, nous aimerions aller plus vite. Est-ce que nous avons commencé avant d'autres ? Oui, nous avons commencé avant d'autres.

Nous verrons dans les semaines, mois et années qui viennent à quel rythme nous pouvons poursuivre ces programmes. Cela fera l'objet des débats auxquels j'ai fait allusion tout à l'heure et peut-être de décisions que nous serons amenés à prendre.

Enfin, je veux terminer sur le sujet des impôts. J'ai toujours dit la vérité aux Burgiens sur mes intentions. En 2014 j'avais annoncé dans mon programme de campagne que si les impôts devaient augmenter encore pour tenir compte de la situation financière de la Ville ce ne serait pas au-dessus de 1,5 %. J'ai néanmoins été réélu parce que j'ai dit la vérité aux Burgiens. Nous l'avons fait deux années au début du mandat précédent et ensuite j'ai indiqué que notre objectif était de ne plus y avoir recours jusqu'en 2020. Cela a été fait.

Je n'ai pas dit que les impôts n'augmenteront jamais. J'ai dit, en revanche, que l'objectif est sur l'ensemble de ce mandat que nous n'ayons pas besoin de recourir à l'augmentation des impôts.

Qu'est-ce qui pourrait être une cause ? Si nous subissions de nouveau des explosions de charges non maîtrisables que se passerait-il ? Nous ferons tout pour l'éviter et je vous le dis, en 2023 les impôts n'augmenteront pas. Je réaffirme ici l'objectif que j'ai indiqué aux Burgiens, l'objectif est de tout faire et tout sera fait pour ne pas avoir à y recourir de nouveau d'ici la fin du mandat L'engagement politique est là. Et quand je dis "tout" c'est que nous prendrons toutes les autres décisions permettant de l'éviter.

Mais je vous le dis aussi, je ne jette jamais la pierre à ceux qui ailleurs, municipalités de gauche ou de droite, sont amenés à prendre des décisions d'évolution de leurs impôts locaux. Personne ne le fait de gaieté de cœur. Quel que soit le maire en place, quelle que soit sa sensibilité politique, lorsqu'il est amené à demander à son conseil municipal de voter une augmentation des impôts locaux c'est parce qu'il n'a pas d'autres solutions. Donc je me garde bien de jeter la pierre à ceux qui peuvent être dans des situations dans des villes dans lesquelles les fondamentaux financiers ne sont pas bons, dans lesquelles des décisions prises antérieurement amènent à ce que ce soit leur seule porte de sortie. J'ai assez à m'occuper de ce qu'il se passe à Bourg-en-Bresse et à Grand Bourg Agglomération pour ne pas être juge de paix de ce qu'il se passe dans d'autres communes qui font d'autres choix.

Mes chers collègues, il ne nous est pas proposé de voter autre chose que la prise d'acte de l'existence du DOB et nous voterons le budget dans deux mois, mais je crois que nous avons compris quel sera le sens des votes des uns des autres ; après tout c'est aussi cela le débat démocratique, on dit des choses de manière claire, cela a été dit par vous Monsieur REIHANIAN et je ne vous en ferai pas le reproche.Votre vote positif éventuel ne voudra pas dire que vous approuvez le contenu mais juste que vous approuvez le fait qu'il y ait eu un débat d'orientations budgétaires. Encore une fois, cela n'a pas d'autres conséquences que celle-là

Rappel du contexte ou de l'existant et références

La loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, dans son chapitre 1er, titre Il, "de l'information des habitants sur les affaires locales" dispose à l'article 11 que les communes de 3 500 habitants et plus doivent organiser un débat au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Motivation et opportunité de la décision

Conformément aux dispositions de l'article L 2312-1, alinéas 1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté à l'assemblée un rapport propre à ouvrir le débat sur les orientations budgétaires dont le contenu fait l'objet du document ci-annexé.

A l'issue de la présentation, les membres du Conseil municipal sont invités à s'exprimer sur les orientations générales du budget 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2312-1,

Ayant pris connaissance du rapport de présentation des orientations pour le budget 2023,

A L'UNANIMITE des votants (41 voix)

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du budget 2023, conformément à la loi.

b - Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget.

Rappel du contexte ou de l'existant et références

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité au Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Motivation et opportunité de la décision

Il serait fait application de ces dispositions pour l'exercice 2023 afin de permettre le paiement des immobilisations avant le vote du budget primitif.

ILs'agit en particulier de subventions d'équipements versées, d'études, d'acquisitions de mobilier et de matériel ainsi que d'aménagements et de travaux pour un total de 1 401 302 € sur le budget principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'avis de la commission administration générale, finances et ressources humaines du 9 décembre 2022,A L'UNANIMITE des votants (41 voix)

AUTORISE L'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

2023 TELLES QUE FIGURANT DANS LE TABLEAU CI-JOINT.

c-Affectations de subventions 2022, autorisation spéciale pour acomptes 2023 et conventions et avenants avec les organismes de droit privé bénéficiaires de subventions.

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Affectation de subventions 2022

ILest rappelé que sur le tableau des subventions, annexé aux documents budgétaires, figurent la dénomination, le montant ainsi que l'imputation comptable (nature et fonction) des subventions affectées à certains organismes (dont l'octroi est soumis ou non à la réalisation d'une condition).

L'autorité administrative peut conclure une convention avec les organismes de droit privé qui bénéficient de subventions. Cette convention définit l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention attribuée et le contenu du compte rendu financier.

Dans tous les cas, lorsque le montant annuel dépasse 23 000 € une convention doit être conclue.

Autorisation spéciale pour acomptes sur subventions 2023

Afin de permettre à certaines associations de faire face à leurs dépenses, notamment en matière de charges salariales, et pour tenir des engagements liés à des échéances définies par conventions, il est nécessaire d'attribuer aux associations et organismes divers, avant le vote du budget primitif 2023, un acompte sur leur subvention annuelle afin d'éviter une rupture dans leurs paiements.

Motivation et opportunité de la décision

Affectation de subventions 2022

ILest proposé à l'assemblée de procéder à l'attribution des subventions.

Autorisation spéciale pour acomptes sur subventions 2023

Il est proposé à l'assemblée d'autoriser une ouverture spéciale de crédits de 485 373 € destinée au versement d'acomptes sur subventions

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2002-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier l'article 10, le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, et l'arrêté du 11 octobre 2006,

VU l'avis des commissions :

- Sports du 5/12/22,

- démocratie locale, éducation, jeunesse et politique de la ville du 06/12/2022,- solidarité et droits humains du 06/12/22,

- culture, relations internationales, commerce et animation de la ville du 8/12/22,

CONSIDERANT la possibilité d'accorder aux associations et organismes divers un acompte sur subventions à valoir sur 2023

A L'UNANIMITE des votants (41 voix), Mme Sara TAROUAT-BOUTRY ne prenant pas part au vote concernant TREMPLIN en sa qualité de salariée.

DECIDE d'attribuer les subventions 2022 figurant dans l'état annexé à la présente délibération.

ACCEPTE pour l'exercice 2023 les propositions d'acomptes sur subventions telles que figurant dans l'état détaillé annexé à la présente délibération.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer, le cas échéant, les conventions à intervenir ainsi que tout document y afférent.

Impacts financiers

Affectation de subventions 2022 Afectation qe SUDVENIQNS tee

En fonctionnement : affectation de crédits comme prévus au budget primitif, chapitre 65 « autres charges de gestion courante ».

En investissement : affectation de crédits comme prévus au budget primitif, chapitre 204 « subventions d'équipement versées ».

Autorisation spéciale pour acomptes sur subventions 2023

En fonctionnement : cette ouverture de crédits par autorisation spéciale sera reprise dans le cadre du budget primitif 2022, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », articles 657362, 6574.

d - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées - Modification de l'intérêt communautaire de la voirie

M. LE MAIRE (Appel Simplifié), Rapporteur, (Présentation du rapport)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Ilest préalablement indiqué que la Ville n'est pas concernée par cette modification. ll est exposé à l'assemblée :

+ que le 3 octobre 2022, le Conseil communautaire s'est prononcé favorablement sur la modification du périmètre d'intérêt communautaire de la voirie à la faveur de l'examen d'une délibération cadre afférente à cette compétence.

que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) avait été saisie le 29 août 2022 par le Président de la Communauté d'Agglomération suite au vote d'orientation de la réunion de la conférence des maires le 13 juin 2022. Elle devait évaluer l'incidence financière de la restitution descharges de ces voiries de proximité aux 41 communes qui avaient transféré la compétence voirie au sein de leur ancienne communauté de communes:

C'est ainsi que la CLECT s'est réunie lundi 10 octobre 2022 afin de fixer le montant des charges qui seront restituées aux 41 communes concernées.

Ces charges correspondent aux droits de tirages 2022 auxquels s'ajouteront pour l'année 2023 seulement les éventuels reliquats 2022 (droits de tirage 2022 non consommés).

Par ailleurs, la CLECT propose de verser ces montants via des attributions de compensation en investissement (ACI). Il est précisé que ces crédits pourront être utilisés pour d'autres domaines que la voirie.

Ce rapport a été adopté à la majorité (35 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions), ce qui permet désormais d'enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des attributions de compensation pour l'exercice 2023.

Motivation et opportunité de la décision

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes :

La première consiste en l'approbation du rapport de la CLECT, au plus tard le 31 décembre, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée des communes membres (soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

Puis, le Conseil communautaire délibèrera sur la fixation libre des AC (majorité des deux tiers requise) le 13 février 2023. Après ce vote, les conseils municipaux intéressés par les AC fixées librement devront se prononcer par délibérations concordantes sur le montant des AC « libres » avant le 13 mai 2023.

Si les délibérations communales sont concordantes, le Conseil communautaire de fin d'année 2023 fixera le montant des AC définitives 2023.

Il est demandé à l'assemblée d'approuver l'ensemble du rapport de la CLECT du 10 octobre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'article 1609 nonies C du code général des impôts

VU l'article L 5211-5 du Code général des collectivités territoriales

VU le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion du 10/10/2022,

VU l'avis de la commission administration générale — finances - ressources humaines du 9 décembre 2022

A L'UNANIMITE des votants (41 voix)

ADOPTE le rapport de la CLECT joint à la présente délibération.

Impacts financiers Néant.e - Contrat de ville - Prolongation de la convention relative au Fonds partenarial

M. LE MAIRE.-(Appel Simplifié)- Rapporteur, (Présentation du rapport)

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de ville, un « guichet unique » a été mis en place dès la programmation 2016 pour le versement des subventions, ceci afin de simplifier les démarches administratives des porteurs de projet ; la Communauté d'Agglomération en était le gestionnaire.

Signée le 14 décembre 2018, la convention relative au Fonds partenarial définit les conditions de mise en œuvre de ce guichet unique pour le financement des actions du contrat de Ville 2015-2020. Ce fonds regroupe les crédits annuels de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (100 000€), la Ville de Bourg-en- Bresse (70 000€), le Département de l'Ain (70 000€) et la Caisse d'Allocation Familiale de l'Ain (20 000€).

La loi de finances 2022 prorogeant le Contrat de Ville jusqu'au 31 décembre 2023, il est proposé de proroger comme précisé dans le projet d'avenant joint en annexe, la Convention relative au Fonds partenarial, sans modifier les objectifs et l'enveloppe de ce fonds.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU la loi n°2014-137 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,

VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU la délibération de la Ville de Bourg-en-Bresse en date du 29 juin 2015 approuvant la convention cadre du Contrat de Ville 2015 - 2020,

VU la délibération de la Ville de Bourg-en-Bresse en date du 5 novembre 2018 approuvant les termes de la nouvelle convention relative à la gestion du fonds partenarial,

VU la délibération de la Ville de Bourg-en-Bresse en date du 16 décembre 2019 approuvant les termes de l'avenant de prolongation de la convention relative au fonds partenarial jusqu'en 2022,

CONSIDERANT l'avis favorable des partenaires du Contrat de Ville sur la programmation complémentaire ;

CONSIDERANT l'avis favorable des financeurs du fonds partenarial sur la prorogation de la convention jusqu'au 31 décembre 2023 ;

VU l'avis de la commission démocratie locale/politique de la ville jeunesse /action éducative et périscolaire dans sa réunion du 6 décembre 2022,

A L'UNANIMITE des votants (41 voix)

APPROUVE les termes de l'avenant à la convention relative à la gestion du fonds partenarial.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer cet avenant du Contrat de ville et tout document s'y rapportant.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer cet avenant du fonds partenarial, ainsi que tout avenant ultérieur éventuel

Impacts financiers70 000 € par an de contribution de la Ville de Bourg-en-Bresse au fonds partenarial géré par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, montant identique depuis la première programmation d'actions du contrat de ville en 2016, inscrit au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 657351 « subventions de fonctionnement au GFP de rattachement »

e 2022-12-10 - SPL OSER - Rapport annuel

M. LE MAIRE.-(Appel Simplifié)-

Rappel du contexte ou de l'existant et références

La Ville de Bourg-en-Bresse est membre de la Société Publique Locale d'efficacité énergétique, dite SPL OSER, depuis 2012.

La SPL d'efficacité énergétique a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d'une politique dédiée.

L'article 1524-5 du Code Général des Collectivités territoriales dispose en ce qui concerne les SPL que les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur{s) représentants(s) au conseil d'administration.

Motivation et opportunité de la décision

L'année 2021 a vu l'entrée de neuf nouveaux actionnaires au sein de la SPL OSER : Métropole de Lyon, Villes de Lyon, Thoiry, Le Bourget du Lac, Charbonnière-Les-Bains, Saint-Pierre de Chartreuse, Loriol-sur-Drôme, Villeurbanne, Voiron.

L'exercice 2021 se traduit pour la SPL d'efficacité énergétique par :

° Un chiffre d'affaire de 2 064 923 euros, largement constitué des travaux réalisés en tiers financement dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs.

+ Un montant d'honoraires perçus de 990 863 euros.

+ Une perte de 82 179 euros

e _ Surle plan contractuel, les principaux éléments 2021 sont les suivants :

+ Une activité très dense pour les études en amont dont les audits énergétiques et l'accompagnement à la rédaction de programme de travaux avec la signature de seize marchés avec ses actionnaires pour ce type d'études qui préparent le lancement des opérations ;

+ Une activité opérationnelle qui se poursuit en mandat de maîtrise d'ouvrage avec des marchés signés dans les années précédentes et la signature de sept nouveaux mandats avec les Villes de Grigny, Albertville, Bourg-en-Bresse, Lyon, Eybens, Le Bourget-du-Lac et un mandat avec la métropole de Lyon.

+ L'avancement opérationnel est en développement significatif sur les phases de contractualisation des marchés globaux de performance et la conception-réalisation :

+ Une hausse d'activité sur la phase contractualisation grâce aux nouveaux mandats signés en 2021 ;

+ Une activité portant sur treize opérations en cours en phase conception-réalisation avec des opérations d'importance sur le plan du volume des travaux à engager ;+ Laréception des travaux sur trois établissements, dont un en BEA à Givors et deux en mandat de Maitrise d'ouvrage à Meyzieu et à Annecy ;

«Une trentaine de site en phase exploitation-Maintenance sur lesquels dans la grande majorité des cas, la performance énergétique attendue a été atteinte ou dépassée.

Pour l'exercice 2021, les représentants de la Ville de Bourg-en-Bresse désignés par l'assemblée délibérante sont pour la SPL OSER : Madame Charline LIOTIER

Le rapport de gestion de la société détaillant les éléments significatifs pour l'exercice 2021 est joint en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU l'article 1524-5 du Code Général des Collectivités territoriales ;

VU l'avis de la commission Administration générale Finances Ressources humaines du 9.Décembre 2022

PREND ACTE du rapport annuel 2021 de la SPL OSER.

e 2022-12-11 - Personnel Territorial - Modification d'emplois

M. LE MAIRE. (Appel Simplifié)

M. LE MAIRE.- Est-ce que quelqu'un souhaite prendre la parole sur ce rapport ?

M. COQUELET.- Monsieur le Maire, chers collègues, juste une précision par rapport à ce rapport pour bien comprendre les choses. Nous voyons que dans ce rapport il y a des travaux. Nous comprenons que ce sont des travaux sur les écoles de la ville pris en charge par la SPL OSER. Nous voulions juste savoir quel était ce fonctionnement, qui participe, comment sont financés ces travaux et à quel pourcentage de financement, s'il vous plaît.

M. LE MAIRE. Le pourcentage de financement de la SPL est de 0 %. En réalité, la Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique Régionale, OSER, a été créée pour être un maître d'ouvrage délégué de la collectivité sur la réhabilitation thermique des bâtiments. Pourquoi ? Parce que mener des études, choisir des opérateurs spécialisés dans la réhabilitation thermique des bâtiments publics requiert des compétences, des spécificités que toutes les collectivités et les villes de notre taille n'ont pas de manière systématique.

En gros, il y a des compétences d'ingénieurs qui sont capables mieux que nos propres services à l'origine d'évaluer, de rédiger un cahier des charges, de rédiger notamment les objectifs d'efficacité énergétique et ensuite de passer les marchés.

Nous donnons mandat à la SPL et elle réalise pour notre compte les travaux. Mais nous payons intégralement les coûts des travaux. Et nous payons également ses coûts de maîtrise d'ouvrage délégués

M. COQUELET.- On paie les coûts d'étude, en fait.

M. LE MAIRE.- On paie tout. Simplement elle nous apporte la capacité technique, l'expertise technique que nous n'avons pas forcément en interne.Par ailleurs, c'est aussi une charge de travail et le fait de s'appuyer sur des spécialistes de la SPL OSER permet à nos propres agents de maîlrise d'ouvrage de se consacrer à d'autres dossiers qui sont plus habituels sur lesquels ils consacrent l'essentiel de leur temps.

Vous avez raison de poser la question puisque cela permet de le préciser et d'expliquer ce rapport mais tout cela

est neutre financièrement.

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Par délibération en date du 26 septembre 2022, des modifications d'emplois ont été apportées, modifiant ainsi le

tableau des emplois.

Motivation et opportunité de la décision

Pour faire suite à des départs, des recrutements, des détachements suite à reclassement pour inaptitude physique, des avancements de grade et des promotions internes, il convient de procéder à des modifications d'emplois.

Les emplois ont vocation à être pourvus par des agents titulaires. Toutefois, en cas de jury infructueux, ceux-ci peuvent être pourvus par voie de recrutement contractuel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le code de la Fonction Publique,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié,

Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 portant modification du tableau des emplois,

Vu la Commission Administration Générale Finances Ressources Humaines du 9 décembre 2022,

A L'UNANIMITE des votants (41 voix)

DÉCIDE de procéder aux modifications suivantes :

-Création d' emploi d'adjoint technique à temps complet,

-Suppression d'1 emploi d'adjoint technique principal 1e classe à temps complet,

-création d' emploi d'adjoint administratif à temps complet,

-Suppression d'1 emploi d'adjoint administratif principal 1e classe à temps complet,

-Création d' emploi de technicien principal 2e classe à temps complet,

-Suppression d'{ emploi d'agent de maitrise principal à temps complet,-création d'1 emploi de gardien brigadier à temps complet,

-suppression d'1 emploi de brigadier chef principal à temps complet,

création d'1 emploi d'adjoint administratif principal 2e classe à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'ATSEM principal 2e classe à temps complet,

-création di emploi d'adjoint administratif à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'adjoint administratif principal 1e classe à temps complet,

création d'1 emploi d'assistant socio éducatif à temps complet,

-suppression d'{ emploi d'éducateur des APS principal 1ère classe à temps complet,

-création d'1 emploi d'éducateur de jeunes enfants à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet,

création d'1 emploi d'auxiliaire de puériculture à temps complet,

-suppression d'1 emploi d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet,

Dans le cadre de la reprise de la gestion des centres sociaux :

-création de 2 emplois d'animateur à temps complet,

-création d'1 emploi d'animateur à temps non complet 23.90/35ème,

-création de 2 emplois d'attaché à temps complet,

-création d'1 emploi d'adjoint administratif à temps complet,

création d'1 emploi d'adjoint technique à temps non complet 25/35ème,

création de 2 emplois d'assistant socio éducatif à temps complet,

Impacts financiers

En fonctionnement

Les crédits nécessaires seront imputés sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2022, chapitre 012 «charges de personnel», article 64111

« Rémunération personnel titulaire », article 64131 « Rémunération personnel non titulaire » et article 6417 « Rémunération des apprentis ».

Pour rappel, le tableau des emplois fait apparaître le total suivant :

Tableau des Total postes Total postes Total général Total

emplois cadres hors cadres postes non

d'emplois d'emplois permanents

{y compris

apprentis et

contrat de

projet)

Au 01.10.22 796 26 822 55

Au 01.01.23 805 26 831 55

e 2022-12-12 - Frais de mission des Élus - Mandat spécial

M. LE MAIRE (Appel Simplifié).-

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les conditions d'exécution de mandats spéciaux par les élus ont été fixées par délibération n°8 du 6 Juillet 2020.

Le principe de remboursement des frais occasionnés lors de ces mandats prévoit le remboursement à l'élu desdits frais sur présentation d'un état de frais et de justificatifs.

Motivation et opportunité de la décision

Dans ce cadre, il est demandé à l'assemblée de se prononcer sur la qualification du mandat spécial des frais engagés par Mesdames Sylviane CHENE, Françoise COURTINE et Messieurs Jean-François DEBAT, Thierry DOSCH et Claude MARQUIS, pour les missions ci-dessous, afin de pouvoir procéder à leur remboursement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU la délibération n°8 du 6 Juillet 2020 ;

VU l'avis de la commission Administration générale — Finances - Ressources Humaines du 9 Décembre 2022

A L'UNANIMITE des votants (41 voix)

ATTRIBUE la qualification de mandat spécial aux déplacements des élus suivants :

ELUS DATE LIEUX ORGANISMES & MONTANT DES FRAI:

OBJET ENGAGES PAR L'ELI

M. Claude MARQUIS 25/08 au 26/08/22 LIMOGES Remise du label Ville [KM : 304,22 €

Active et Sportive

PEAGE : 12,20 €

2 REPAS : 35,00 €

NUITEE : 70,00 €

TOTAL : 421,42 €

Mme Françoise 25/09 au 26/09/22 PARIS Fédération Nationale des | SNCF : 101,00 € COURTINE Centres-Ville

TOTAL: 101,00 €

Mme Sylviane CHENE 26/09/22 LYON RDV avec la Directrice | SNCF : 26,40 € du Musée d'Art

Contemporain METRO : 3,80 €

TOTAL : 30,20 €

M. Jean-François 27/10/22 PARIS Présentation officielle | SNCF : 142,00 €

DEBAT Tour de France

TOTAL : 142,00 €

M. Thierry DOSCH 09/11/22 au 10/11/22 STRASBOURG Remise Trophées KM: 154,29 € AFNOR

PEAGE : 50,80 € PARKING : 18,00 € 3 REPAS : 52,50 € NUITEE : 70,00 € TOTAL: 345,59 € Impact Financiers Les frais occasionnés par ces déplacements seront pris en charge selon le régime des frais réels. Les dépenses correspondantes, arrêtées à 1 040,21 € seront imputées sur les crédits ouverts au budget principal de l'exercice 2022, chapitre 65 (Autres charges de gestion courants) article 6532 (Frais de mission). * _2022-12-3 - Actes de gestion accomplis par le Maire et les Adjoints au Maire en vertu de la délibération n°5 du 23 Mai 2020 M. LE MAIRE (Appel Simplifié).-Rappel du contexte ou de l'existant et références

Il est rappelé que par délibération du 23 Mai 2020, le Maire a été autorisé pour la durée du mandat du Conseil Municipal et par délégation de ce dernier, à accomplir un certain nombre d'actes de gestion courants définis à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités et à en déléguer l'accomplissement aux Adjoints notamment.

Motivation et opportunité de la décision

C'estainsi que l'assemblée est invitée à entériner les actes de gestion ci-après accomplis parle Maire et les Adjoints dûment habilités par ce dernier par arrêté de délégation, pour la période du 3 Septembre au 30 Novembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la Municipalité du 12 Décembre 2022 ;

PREND ACTE des actes de gestion ci-après qui ont été accomplis par le Maire et les Adjoints habilités pour la période du 3 Septembre au 30 Novembre 2022 ainsi que ceux accomplis précèdemment à cette période et n'ayant pas pu être présentés lors de la séance précèdente.

TARIFS

+ Organisation du repas de fin d'année des retraités le jeudi 8 décembre 2022 à Ainterexpo, pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'attribution mais accompagnant un bénéficiaire le prix du repas est fixé à 25 € par personne, décision du 30 Novembre 2022.

CULTURE ANIMATIONS ET LOISIRS

+ Contrat de cession avec l'Association La Maisnie du chevalier Bragon pour un spectacle le 22 Octobre 2022 au Monastère royal de Brou pour un montant de 1 050,00 € TTC

+ Convention avec l'Association Tremplin concernant le don de collections (livres) déteriorés au profit de l'association Tremplin sur le réseau des Médiathèques du 2 septembre 2022 au 2 Septembre 2025 à titre gratuit

+ Convention l'Association Tremplin pour le prêt de vêtements pour la fête de la Science le 12 Octobre 2022 à la Médiathèque Césaire à titre gratuit

+ Contrat avec l'association Festival du Film d'Animation pour des spectacles du 22 au 26 Octobre 2022 sur le réseau des Médiathèques pour un montant de 200,00 € TTC

+ Convention avec la Compagnie du 13e Quai pour développer la pratique du clown à la Salle Art Brut du 4 au 6 Novembre 2022 à titre gratuit

+ Contrat de prêt d'oeuvres avec la Galerie Gounod du 19 Novembre 2022 au 19 Février 2023 à l'Hôtel Marron de Meillonas à titre gratuit

+ Contrat de prêt d'oeuvres avec la Galerie Papillon du 6 Maï 2022 au 31 Juillet 2022 à l'hôtel Marron de Meillonnas à titre gratuit

+ Contrat de prêt d'oeuvres avec Céline Cadaureille du 19 Novembre 2022 au 19 Février 2023 à l'Hôtel Marron de Meillonnas à titre gratuit

+ Contrat de prêt d'oeuvres avec Eric Manigaud du 19 Novembre 2022 au 19 Février 2023 à l'Hôtel Marron de Meillonnas à titre gratuit

+ Contrat de prêt d'oeuvres avec la Galerie Ceysson & Bénétière du 19 Novembre 2022 au 19 Février 2023 à l'Hôtel Marron de Meillonnas à titre gratuit

+ Contrat de prêt d'oeuvres avec Maxime Sanchez du 19 Novembre 2022 au 19 Février 2023 à l'Hôtel Marron de Meillonnas pour un montant de 1 000,00 € TTC

+ Contrat de prêt d'oeuvres avec Beat Lippert du 19 Novembre 2022 au 19 Février 2023 à l'Hôtel Marron de Meillonnas à titre gratuit

+ Contrat de prêt d'oeuvres avec Jean-Marc Saulnier du 19 Novembre 2022 au 19 Février 2023 à l'Hôtel Marron de Meillonnas pour un montant de 200,00 €Contrat de prêt d'oeuvres avec Anne Favier du 19 Novembre 2022 au 19 Février 2023 à l'Hôtel Marron de Meillonnas à titre gratuit

Contrat avec Dylan CARUSO commissaire d'exposition pour l'exposition « Faire avec » du 5 Mai 2022 au 30 Juillet 2022 à l'Hôtel Marron de Meillonnas pour un montant de 3 000,00 € TTC

Convention d'accueil en résidence avec Lionel Sabatté pour la création d'une oeuvre dans les murs d'H2M et fera partie d'une exposition « Faire avec » du 12 Décembre au 14 Décembre 2022 pour un montant de 500,00 € TTC

CONVENTION D'OCCUPATION/MISE A DISPOSITION

Convention d'occupation précaire entre la Ville de Bourg-en-Bresse et le Restaurant Mets et Vins autorisant un stokage de matériel au 7 Rue Marc Seguin pendant la durée des travaux rue de la

République.

Convention entre la Ville de Bourg-en-Bresse let le Département de l'Ain pour la mise à disposition de volumes 5,6,8 et 10 au PAS Amédée Mercier dans l'attente de l'acte de cession à intervenir.

Convention de mise à disposition d'un agent de développement entre la Ville de Bourg-en-Bresse et l'Association Comité Départemental Olympique et Sportif pour une durée de 1 an

Convention avec le Lycée des Sardières pour la mise à disposition d'équipements sportifs municipals pour la saison 2021/2022

Convention avec le Lycée Lalande pour la mise à disposition d'équipements sportifs municipaux pour la saison 2021/2022

Convention avec l'EREA P.Commerson pour la mise à disposition d'équipements sportifs municipaux pour la saison 2021/2022

Convention avec le CEUBA pour la mise à disposition d'équipements sportifs municipaux pour la saison 2021/2022

Convention avec M. Rudy OLMOS pour des séances de golf sur une base de 220 heures annuelles, le prix de la séance est de 34,54 €, pour la saison 2022

Convention de mise à disposition du centre hippique Jacques ROBERT et du matériel équestre avec la SEB le 12 juin 2022 pour un concoursH

Convention avec l'Association Vaincre la Mucoviscidose pour l'organisation d'une manifestation « Virade de l'espoir » le dimanche 25 Septembre 2022 au Parc de Loisirs de Bouvent à titre gratuit

Convention d'animations à Bouvent pour la saison 2022 avec l'association Ecole d'Arts de Combat Chorégraphiés) EACC pour des séances de Fit Boxing et Fit défense les 9,11,16,18,30 Août et 1er,8 Septembre 2022 pour une durée de 1 heure à titre gratuit

Avenant n°1 à la convention du 16 Juin 2021 pour prolonger la durée de mise à disposition d'un

logement municipal à un agent de la Ville du 2 septembre 2022 au 1er septembre 2023

Convention la Librairie Montbarbon pour l'occupation d'une salle le 14 Octobre 2022 à la Médiathèque Vailland à titre gratuit

Convention la Ferme du Tiret pour l'occupation d'une salle le 8 Octobre 2022 à la Médiathèque Camus à titre gratuit

PREEMPTION

Délégation du droit de préemption urbain au profit de l'Etablissement Public Foncier de l'Ain, à l'occasion de la vente d'un bâtiment situé 10 rue Marc Seguin à BOURG-EN-BRESSE, appartenant à l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés de l'Ain - Décision du 7 Septembre 2022

FINANCES

Gestion de la trésorerie — ouverture d'une ligne de crédit d'un montant de deux millions d'euros auprès de la Banque Postale, décision du 19 Septembre 2022

Gestion de la trésorerie - ouverture d'une ligne de crédit d'un montant de deux millions d'euros auprès de la Banque Postale, décision du 2 Novembre 2022Réalisation d'un emprunt auprès de la Banque Postale, banque destinée à financer les dépenses d'investissement du budget Ville de l'exercice 2022 de la ville de Bourg-en-Bresse pour un montant total de 3 000 000 €, décision du 21 Novembre 2022

Réalisation d'un emprunt auprès de la société financière NEF banque destiné à financer les dépenses d'investissement du budget Ville de l'exercice 2022 de la ville de Bourg-en-Bresse pour un montant de 2 000 000 €, décision du 23 Novembre 2022

Réalisation d'un emprunt auprès de la Banque Postale, banque destinée à financer les dépenses d'investissement du budget Aérodrome de l'exercice 2022 de la ville de Bourg-en-Bresse pour un montant de 64 000 €, décision du 2 Décembre 2022

Réalisation d'un prêt au moyen d'une convention Intracting d'avance remboursable d'un montant total de 2 300 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations pour le financement de la rénovation énergétique du groupe scolaire Jarrin et des écoles élémentaires et matemelles de Brou; décision du 2 Décembre 2022

DEFENSE DES INTERETS DE LA VILLE

Dans le cadre du contentieux introduit par la Société SCI NATANVERCA concernant le canal Majornas la Société d'Avocats BERNASCONI,ROZET, MONNET-SUETY a effectué diverses prestations pour un montant de 3 000 € TTC, décision du 17 Octobre 2022.

Dans le cadre du contentieux opposant la Ville à des occupants sans droit ni titre de l'immeuble situé 5 Bis et 7 Bis rue du pont des Chèvres le Cabinet d'Avocats BERNASCONI,ROZET, MONNET-SUETY a effectué diverses prestations pour une provision pour débours de 200 € TTC, décision du 24 Octobre 2022.

La Société d'Avocats BERNASCONI,ROZET, MONNET-SUETY ont effectué diverses prestations dans le cadre du contentieux 5 bis et 7 bis rue du pont des Chèvres pour un montant de 1 080 € TTC, décision du 24 Octobre 2022.

DEMANDE DE SUBVENTIONS

Auprès de l'Etat - DRAC Auvergne-Rhône-Alpes pour la rénovation — extension de la SMAC La Tannerie pour un montant de 503 000 € - Décision du 7 Novembre 2022

LOCATION DE SALLES

HOTEL MARRON DE MEILLONNAS

Contrat avec UIAGES du 3 au 31 Janvier 2022 pour un montant de 357,50 €

Contrat avec UIAGES du 2 au 28 Février 2022 pour un montant de 165,00 €

Contrat avec Mme Mancier du 26 au 27 Février 2022 pour un montant de 187,90 €

Contrat avec M. Benghozi du 11 au 17 Février 2022 pour un montant de 154,17 €

Contrat avec Mme Joannard du 18 au 24 Février 2022 pour un montant de 154,17 €

Contrat avec Mme Mancier du 1er au 3 Mars 2022 pour un montant de 140,93 €

Contrat avec Photo Club Bressan du 11 au 17 Mars 2022 pour un montant de 208,33 € Contrat de Photo Club Bressan le 12 Mars 2022 pour un montant de 50,00 €

Contrat avec Mme Marchisio du 18 au 20 Mars 2022 pour un montant de 114,99 €

Contrat avec UIAGES du 2 au 31 Mars 2022 pour un montant de 385,00

Contrat avec M Domenico Consolett le 5 Mars 2022 pour un montant de 33,33 €

Contrat avec CITYA le 22 Mars 2022 pour un montant de 68,33 €

Contrat avec CITYA le 28 Mars 2022 pour un montant de 68,33 €

Contrat avec CITYA le 29 Mars 2022 pour un montant de 68,33 €

Contrat avec CITYA le 25 Mars 2022 pour un montant de 88,33 €

Contrat avec CITYA le 31 Mars 2022 pour un montant de 88,33 €

Contrat avec CITYA le 26 Avril 2022 pour un montant de 88,33 €

Contrat avec CANTUS le 28 Avril 2022 pour un montant de 68,33 €Contrat avec UIAGES du 4 au 14 Avril 2022 pour un montant de 165,00 €

Contrat avec CITYA le 7 Avril 2022 pour un montant de 68,33 €

Contrat avec DE BOYSSON le 9 Avril 2022 pour un montant de 33,33 €

Contrat avec CITYA le 13 Avril 2022 pour un montant de 68,33 €

Contrat avec CITYA le 14 Avril 2022 pour un montant de 68,33 €

Contrat avec CITYA le 2 Mai 2022 pour un montant de 68,33 €

Contrat avec Mme Betemps du 15 au 21 Avril 2022 pour un montant de 154,17 €

Contrat avec STEMO DE L'AIN le 9 Mai 2022 pour un montant de 66,67 €

Contrat avec Mme Rosal Canas le 15 Mai 2022 pour un montant de 50,83 €

Contrat avec Mme Rosal Canas le 20 Mai 2022 pour un montant de 50,83 €

Contrat avec Mme Rosal Canas le 22 Mai 2022 pour un montant de 50,83 €

Contrat avec Mme Rosal Canas du 27 au 29 Mai 2022 pour un montant de 101,66 €

Contrat avec UIAGES du 2 au 19 Mai 2022 pour un montant de 247,50 €

Contrat avec UIAGES le 2 Juin 2022 pour un montant de 27,50 €

Contrat avec Mme Joguet du 20 au 26 Mai 2022 pour un montant de 154,17 €

Contrat avec Impacte culturel chrétien du 3 au 26 Juin 2022 pour un montant de 406,64 €

Contrat avec CITYA le 8 Juin 2022 pour un montant de 68,33 €

Contrat avec CITYA le 9 Juin 2022 pour un montant de 68,33 €

Contrat avec Mme Amiot du 3 au 9 Juin 2022 pour un montant de 328,83 €

Contrat avec Mme Favre du 10 au 16 Juin 2022 pour un montant de 154,17 €

Contrat avec M. Metivier du 17 au 23 Juin 2022 pour un montant de 154,17 €

Contrat avec M Gimenez du 25 au 26 Juin 2022 pour un montant de 76,66 €

CHAPELLE JESUITES

* Contrat avec M Maillot du 5 Mars 2022 pour un montant de 232,00 €

* Contrat avec M Maillot le 21 Mai 2022 pour un montant de 92,00 €

«Contrat avec M Habel le 26 Mai 2022 pour un montant de 92,00 €

REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES

+ Modification de la régie d'avance et de recettes du réseau lecture publique, ajout d'un nouveau mode de recouvrement- Arrêté n°60978 du 3 Novembre 2022

+ Modification de la sous-régie d'avance et de recettes de la médiathèque A. Camus, ajout d'un nouveau mode de recouvrement — Arrêté n°60979 du 3 Novembre 2022

Modification de la sous-régie d'avance et de recettes de la médiathèque Vailland, ajout d'un nouveau mode de recouvrement Arrêté n°60980 du 3 Novembre 2022

MARCHES PUBLICS

MARCHES à PROCéDURE ADAPTÉE - Inférieurs à 40 000 € HT

SERVICES

Mission de COORDINATION SÉCURITÉ et PROTECTION de la SANTÉ Réaménagement de la rue de la République

Titulaire : BUREAU ALPES CONTROLES 261 rue de Schutterwald 01000 SAINT DENIS LES BOURG

Marché 22/133 notifié le 13/10/2022

Montant du marché : 1 272,50 € HTMission de COORDINATION SÉCURITÉ et PROTECTION de la SANTÉ SPS pour le réaménagement des secteurs 2.2 et 2.3 dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Pont des Chèvres Challes Reyssouze.

Titulaire : BECS 18 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 69370 SAINT DIDIER AU MONT D OR

Marché 22/134 notifié le 17/10/2022

Montant du marché : 5 595,00 € HT

GROUPE DE PAROLES - RESEAUX VISITEURS - SERVICES ACTION SOCIALES - POLE PREVENTION SENIORS

Titulaire : Mme REYBARD Agnès, 14 rue Alphonse Baudin, 01000 BOURG EN BRESSE

Marché 22/142 notifié le 18/10/2022

montant du marché : sans mini, maxi à 1 500 € HT

Durée du marché : 1 an, renouvelable 3 fois.

TRAVAUX

CONSTRUCTION ET RENOVATION DU GYMNASE HENRY VILLARD

Lot 11 : panneaux photovoltaïques

Titulaire : SNEF 87 avenue des Aygalades 13015 MARSEILLE

Marché 22/132 notifié le 15/03/2022

Montant du marché : 6 428,15 € HT

MARCHÉS à PROCÉDURE ADAPTÉE - De 40 000 € HT à 90 000 € HT

TRAVAUX

REHABILITATION DES BATIMENTS DES GLYCINES ET DE LA PHARMACIE À BOURG-EN-BRESSE

Lot 3 CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGUERIE

Titulaire :CHOPIN JEAN PAUL 100 CHEMIN DE CHANTE PERDRIC 69460 LE PERREON

Marché 22/130 notifié le 26/09/2022

Montant : 79 259,20 € HT

MARCHÉS à PROCÉDURE ADAPTÉE sUPERIEURS À 90 000 € HT

ServicesMANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES GROUPES SCOLAIRES DAUDET ET PELOUX - MARCHÉ DE QUASIE RÉGIE

Titulaire : SPL OSER - 1 Place François Mitterrand — 69002 LYON

Marché 22/131 notifié le 29/09/2022

Montant du marché : 261 700,00 € HT

TRAVAUX

Relance lot 08 Faux Plafonds - Construction de la Maison du Cirque

Titulaire : MENUISERIE CHARPENTE PLAFONDS 1300 RTE DU PLANTAY LIEU DIT BERAND 01330 CHALAMONT

Marché 22/135 notifié le 16/11/2022

Montant du marché : 91 520,85 € HT

Travaux de réfection des locaux de la Croix Rouge

LOT 1 : Démolition maçonnerie

Titulaire : ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE BATIMENT LOISY 100 CHE DES RIPPES CHILLEY

ZA LES BAISSES 01440 VIRIAT

Marché 22/136 notifié le 10/11/2022

Montant du marché : tranche ferme 14 175,12 € ht tranche optionnelle 8 024,88 € ht

LOT 2 : carrelage faïences

Titulaire : CARRELAGES BERRY 122 ZONE DE LA TEPPE 01380 ST ANDRE DE BAGE

Marché 22/137 notifié le 10/11/2022

Montant du marché : tranche ferme 5 094,00 € ht tranche optionnelle 1 450,00 € ht

LOT 3 : plâtrerie peinture

Titulaire : GUICHARDAN PEINTURES REVETEMENT 29 AV ARSENE D ARSONVAL 01000 BOURG-EN- BRESSE

Marché 22/138 notifié le 10/11/2022

Montant du marché : 10 603,25 € HT

LOT 4 : menuiseries intérieures

Titulaire : SARL CHEVILLON GILLES 312 RUE DES AUBERLINS ZONE D ACTIVITES D ORCEL69220 CORCELLES-EN-BEAUJOLAIS

Marché 22/139 notifié le 10/11/2022

Montant du marché : 2 980,25 € HT

LOT 5 : électricité

Titulaire : MICHELARD'/PIERRE 224 RUE DES TREIZE VENTS 01340 MONTREVEL EN BRESSE

Marché 22/140 notifié le 10/11/2022

Montant du marché : 9 076,58 € ht

LOT 7 : menuiseries extérieures

Titulaire : ROLLET 371 rue de Bourgogne 71680 CRECHES SUR SAONE

Marché 22/141 notifié le 10/11/2022

Montant du marché : tranche ferme 14 832,00 € ht tranche optionnelle 28 252,00 € ht

AVENANTS

TRAVAUX

Relocalisation de l'association locale des Restaurants du Cœur - Réhabilitation lourde de l'ancien site d’Agri Sud Est : Lots préparatoires.

Lot n°02- Dépollution - Reprise en sous-œuvre

Titulaire : BIOGENIE EUROPE SAS Ecosite de Vert-le-Grand Chemin de BraseuxBP 69 91540 ECHARCON

Avenant 1 au marché 21/104 aléas de chantiers

Date de notification : 01/09/2022 - Montant de l'avenant 2 597,25HT

Relocalisation de l'association locale des Restaurants du Cœur - Réhabilitation lourde de l’ancien site d’Agri Sud Est

Lot n°06 - Charpente — Etanchéité sur bacs acier

Titulaire : BBE 14 rue Ampère 69330 PUSIGNAN

Avenant À au marché 22/041 AVANCE

Date de notification : 20/09/2022 - Montant de l'avenant 0 HT

AMENAGEMENT DES LOCAUX DE LA POLICE MUNICIPALE DANS LE BATIMENT SIRIUS

Lot 1 : PLATRERIE PEINTURETitulaire : BONGLET 1840 route de Besancon 39000 LONS LE SAUNIER

Avenant 1 au marché 21/148 travaux non réalisés

Date de notification : 11/08/2022 — Montant de l'avenant : — 2 700,00€ HT

REHABILITATION DES BATIMENTS DES GLYCINES ET DE LA PHARMACIE

Lot 7 : DOUBLAGE-CLOISONS-FAUX PLAFOND-PEINTURE

Titulaire : ARDITO JACQUET ZA LES RIPPES 01240 CERTINES

Avenant 1 au marché 20/085 travaux supplémentaires

Date de notification : 08/09/2022 - Montant de l'avenant : 5 867,00 euros HT

lot 12 PLOMBERIE-SANITAIRES-CHAUFFAGE-VENTILATION

Titulaire : ABITIBI 9, rue de l'Aqueduc 69210 LENTILLY

Avenant 3 au marché 20/090 travaux supplémentaires

Date de notification : 27/09/2022 - Montant de l'avenant : 806,78 euros HT

TRAVAUX D'ENTRETIEN DES BATIMENTS SCOLAIRES, SOCIAUX ET SPORTIFS 2021

Lot n° 3 : Sol souple - EPE TERRE DES FLEURS

Titulaire JACQUEMET Hervé et Fils, 4 rue du Docteur ROUX, 01000 BOURG EN BRESSE

Avenant 1 au marché 21/076 suppression de prestation

Date de notification : 20/09/2022 — Montant de l'avenant : - 1 498,26 € HT

TRAVAUX DE REFECTION DES VESTIAIRES DU GYMNASE DES ARBELLES

Lot n° 3 : Plêtrerie - Peinture

Titulaire :SAS GPR 29 avenue Arsène d'Arsonval, 01000 BOURG EN BRESSE

Avenant 1 au marché 22/092 réalisation de 15 m° de plafonds autoportant dans les circulations, y compris la mise en peinture et fourniture et pose de joue et imposte.

Date de notification : 04/10/2022 - Montant de l'avenant : 1 410,00 € HT

Mise en sécurité/Accessibilité du gymnase VOISIN

Lot n° 2 : menuiserie intérieureTitulaire : SARL CHEVILLON GILLES 312, rue des Auberlins — ZA d'Orcel 69220 COURCELLE EN BEAUJOLAIS

Avenant 1 au marché 22/097 prestation non réalisées

Date de notification : 29/09/2022 — Montant de l'avenant : - 2 031,67 € HT

Lot n° 1 : maconnerie

Titulaire : SARL JUILLARD J.L & FILS ZA des Bruyeres 4, chemin de la Plaine 01250 JASSERON

Avenant 1 au marché 22/096 prestation non réalisées

Date de notification : 10/10/2022 - Montant de l'avenant : - 434,00 € HT

TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES LOCAUX DU GROUPE SCOLAIRE ROBIN

Lot n° 2 : carrelage faïences

Jitulaire : Société CARRELAGES BERRY 122 zone de la Teppe - 01380 ST ANDRE DE BAGE

Avenant 1 au marché 22/057 création d'une douche dans les sanitaires de l'école maternelle

Date de notification : 05/10/2022 — Montant de l'avenant : 900,00 € HT

Lot n° 5 : électricité

Titulaire : Société FLOW'ELEC 315bis chemin du Clozy - ZA de la Teppe - 01250 CEYZERIAT

Avenant 1 au marché 22/060 reprise des circuits de prises du préau, arrachés lors des travaux de démolition, ajout d'un luminaire dans les sanitaires et fourniture et pose d'une prise de courant pour le branchement du circulateur fourni par le plombier

Date de notification : 05/10/2022 - Montant de l'avenant : 738,45 € HT

TRAVAUX DE Réhabilitation partielle de l’école du PELOUX

Lot n° 1 : démolition maçonnerie

Titulaire : SARL JUILLARD JL & FILS ZA des Bruyeres 4, chemin de la Plaine 01250 JASSERON

Avenant 1 au marché 21/064 modification de programme

Date de notification : 14/10/2022 - Montant de l'avenant : 432,32 € HT

Lot n° 4 : menuiserie intérieure

Jitulaire : BADOUX 233 rue Marie Curie 01960 PERONNAS

Avenant 1 au marché 21/067 modification de programme

Date de notification : 20/10/2022 - Montant de l'avenant : 711,972 € HTLot n° 6 : sols souples

Titulaire : PEROTTO 23 rue Charles Robin 01000 BOURG EN BRESSE

Avenant 1 au marché 21/069 suppression de travaux

Date de notification : 14/10/2022 - Montant de l'avenant : -652,93 € HT

Désamiantage, déplombage et démolition des bâtiments MJC, AGLCA, Villa et Ex-maison des syndicats

Titulaire : PREMYS (Mandataire) / PROMIA PREMYS AGENCE PERRIER DECONSTRUCTION 2, rue Jean Mermoz 78114 MAGNY LES HAMEAUX

Avenant { au marché 21/016 quantité en moins value

Date de notification : 20/10/2022 - Montant de l'avenant : - 2 866,88 € HT

REAMENAGEMENT DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE ET DES LOCAUX DE LA VILLE AU POLE SOCIAL À MERCIER

Lot 02 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM METALLERIE

Titulaire : METALLERIE BROYER RUE COMBE DE VEYLE ZONE ARTISANALE 01750 REPLONGES

Avenant 2 au marché 20/030 modification de programme

Date de notification : 28/10/2022 — Montant de l'avenant : 520,00 euros HT

SERVICES

EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION

Titulaire : SOCIETE DALKIA 37 Avenue du MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY - 59350 SAINT ANDRE

Avenant 2 au marché 20/11 intégration de site, modification de la formule d'intéressement, ajustement des cibles

Date de notification : 29/08/2022 — Montant de l'avenant 9 020,68 HT

MAINTENANCE ANNUELLE DU PARC D'ASCENSEURS DE LA VILLE DE BOURG EN BRESSE

Titulaire : SCHINDLER - SA 1 rue Dewoitine 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

Avenant 2 au marché 19/100 ajout d'un ascenseur

Date de notification : 20/09/2022 — Montant de l'avenant 925,50 HT

FOURNITURE LOCATION INSTALLATION ENTRETIEN ET EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS

Titulaire : JC DECAUX FRANCE - 17 rue Soyer - 92200 NEUILLY SUR SEINEAvenant n°6 au marché 07/285 : prolongation d'exécution jusqu'au 28/02/2023

Date de notification : 12/10/2022 Montant de l'avenant : 26 855,40 € HT

FOURNITURES

Fournitures de consommables informatiques pour les services de la mairie et les écoles

Titulaire : ESI France Agence Paris Nord 1 rue Georges Cuvier 67610 LA WANTZENAU

Avenant 1 au marché 18/120 prolongation jusqu'au 31/12/2022

Date de notification : 15/10/2022 - Montant de l'avenant O HT

FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS DE MARQUAGE ROUTIER POUR LA SIGNALISATION HORIZONTALE

Lot n° 1 : Peinture solvantée non nocive, peinture aqueuse et enduit à froid

Titulaire : AXIMUM 5 rue du Quai du Débarquement 76100 ROUEN

Avenant { au marché 20/068 FUSION ABSORPTION

Date de notification : 17/11/2022 — Montant de l'avenant 0 HT

M. LE MAIRE. Avez-vous des observations ? Si non il en est pris acte.

Akkka

Nous en venons maintenant aux deux questions qui ont été posées. Dans l'ordre chronologique c'est d'abord par Bourg Réveille-toi. Je passe la parole à M. MATRAS.

M. MATRAS.- Lecture de la question.

M. LE MAIRE.- Lecture de la réponse.

Je passe la parole à M. COQUELET pour sa question écrite.

M. COQUELET.. Lecture de la question.

M. LE MAIRE. Lecture de la réponse.

Mes chers collègues, je vous remercie d'avoir participé activement à ce conseil municipal. C'est l'objet.

Je vous souhaite une bonne fin de journée et je vous souhaite également de bonnes fêtes de fin d'année, que la fameuse trêve des confiseurs nous permette surtout de retrouver nos proches quand nous pouvons le faire et de passer du temps convivial en famille et avec ceux que nous aimons.

Nous nous retrouverons en début d'année pour les vœux à la population et le prochain Conseil municipal aura lieu le 6 février prochain.

Bonne fin de jouée à tous, meilleurs vœux et bonnes fêtes de fin d'année.La séance est levée à 18 heures 54.

Pour le Maire et par délégation, La secrétaire de séance

Le deuxième Adjoint. Thierry DOSCH Jessie MALLETBourg Réveille Toi

Groupe Rassemblement national

Matras Vital et Christophe Maitre

Conseillers municipaux

Hôtel de Ville

01000 BOURG EN BRESSE

Monsieur Jean François DEBAT

Maire

Hôtel de Ville

01000 BOURG-EN-BRESSE

Monsieur Le Maire

Vous voudrez bien trouver ci-dessous une question à inscrire à l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal de lundi prochain19 décembre 2022 dans le cadre du Chapitre l'Article 5 du règlement intérieur

Nous vous prions de recevoir nos salutations les meilleures

Matras Vital et Maitre Christophe

opposition municipale Bourg Réveille Toi

conseillers municipaux de Bourg-en Bresse

Monsieur le Maire

L'année 2022 a été marqué par une escalade de violences dans notre ville de Bourg en Bresse. Cela a commencé par deux nuits de rébellions à La Croix Blanche les 27 et 28 mai,

feux de palettes , chariots de supermarchés , objets divers de manière à constituer des barricades avec saccages de restaurants et abris bus détruits en vue d'un affrontement avec les forces de l'ordre.

Votre Directeur de Cabinet déclare dans le quotidien LE PROGRES : je le cite < qu'il ne faut pas sous estimer ou surestimer ce qui s'est passé >

N'empêche en septembre ,les faits divers s'accumulent,agressions au couteau, vols à l'arraché de

téléphone,tentatives de vols de bijoux chez une personne âgée de 90 ans, agents SNCF agréssés et à nouveau à la Croix Blanche une trentaine d'individus s'en prennent à la

la police.

Les élus de Bourg Réveille Toi en alerte, forcés de constater l'urgence de la situation , déplorent que la sécurité de la ville se soit dégradée si rapidement et s'interrogent sur les moyens mis en œuvre et pour quelles efficacités ?

1/ Les caméras de vidéosurveillance déjà en place sont telles positionnées dans les secteurs de la ville les plus délictueux ou les problèmes de tensions sont constatés ?

2/ Les moyens mis en place pour l'exploitation des visionnages sont t'ils suffisants ?

3/ À quand un ou des observateurs permanents dans une salle pour un visionnage en temps réel ?

4/ La douzaine de caméras mobiles prévues en 2023 va dans le bon sens mais que prévoyez vouspour améliorer ce dispositif et le rendre encore plus performant ?

Bourg en Bresse avait la réputation d'être une ville tranquille ou il fait bon vivre mais mais ce n'est plus le cas aujourd'hui il faut bien se rendre à l'évidence .

5/Monsieur Le Maire : Vous n'étiez pas favorable à la généralisation de la vidéo surveillance , qu'en est t'il aujourd'hui ?

6/11 y avait un plan pour la période 2018/2020 , quel est le programme prévu pour l'implantation de nouvelles caméras fixes et mobiles sur la période 2023/2025 ?

Nous déplorons et regrettons un manque d'informations sur ce sujet sensible des caméras de vidéosurveillances et en tant qu'élus d'oppositions nous souhaiterions un compte rendu annuel de l'avancée de ces installations.

Nous devons tous avoir pour objectif que certains de nos quartiers ne deviennent pas des zones de non droits et c'est pourquoi nous élus de Bourg Réveille Toi resteront vigilants et attentifs au respect des lois de la république . Il en va de la sécurité des burgiens . Il faut absolument mettre un coup d'arrêt à ces désordres récurrents en 2023 .A 17772 “BOURG

SF BRÈSSE Le 19 décembre 2022

L www.bourgenbresse.fr

Cabinet du Maire

@ 04.74.45.70.01

NRéf. : JFD/SMILC

Bourg Réveille Toi

Groupe Rassemblement national

Matras Vital et Christophe Maitre

Conseillers municipaux

Hôtel de Ville

01000 BOURG EN BRESSE CEDEX

Messieurs les conseillers municipaux,

Je réponds, une nouvelle fois, à une nouvelle question portant sur les sujets de sécurité. Et, comme souvent avec votre formation politique, je constate une volonté d'instrumentaliser des évènements ou faits divers pour tenter d'en tirer un bénéfice politique. Et des faits divers, avec l'objectif, toujours, d'en faire porter la responsabilité, non aux délinquants, mais aux responsables publics et tout particulièrement au maire. La vérité et l'objectivité en souffrent, mais comme d'autres qui font toutes leurs campagnes sur ce thème depuis 2008 — et qui perdent -, cela n'est pas l'essentiel pour vous.

Dans votre courrier, vous prenez pêle-mêle quelques faits divers pris au hasard en ignorant volontairement le contexte ou la résolution des faits. Et vous en tirez la conclusion selon laquelle Bourg était une ville tranquille mais — je vous cite - « ce n'est plus le cas aujourd'hui il faut bien se rendre à l'évidence ». Voilà 27 ans que votre formation politique siège au conseil municipal et, voilà 27 ans que vous répétez cette conclusion: « avant c'était bien mais maintenant c'est l'enfer ». A vous croire, vos prédécesseurs qui enfourchaient ce cheval de bataille à l'époque ont donc eu tort de qualifier une situation que vous qualifiée aujourd'hui de positive. Mais évidemment vous seriez dans le vrai aujourd'hui.

Cela étant dit, j'ai toujours considéré que les questions de sécurité étaient une priorité pour le maire que je suis et je le redis. D'ailleurs, personne n'a dit le contraire depuis 2008. Oui, les enjeux de sécurité sont complexes et oui, j'assume mes responsabilités en ce domaine. C'est précisément parce que nous prenons au sérieux tout acte de violence que je vous réponds, sur les événements graves survenus dans le secteur Daudet à la Croix Blanche en mai dernier, que parler 4 fois d'un événement grave ne fait pas 4 événements mais toujours un seul.

Parce que, d'abord, ces évènements ont donné suite, par la police nationale et la justice dont c'est la responsabilité, à une réponse effective: les auteurs ont été identifiés, interpellés et sanctionnés et c'est justice. Par ailleurs, je vous rappelle que ces événements sont précisément survenus en réaction au déploiement de la vidéosurveillance dans le secteur. C'est précisément parce que nous agissons avec l'Etat et la justice, sur le front de la sécurité pour éviter que des petits trafics ne perdurent et ne se développent que des réactions ont eu lieu. Après ces évènements, il y a eu des arrestations et des condamnations, ce que vous omettez toujours. Notre vidéosurveillance a permis aux enquêteurs de mener leurs investigations et d'interpeller dans le cas précis dont vous parlez un certain nombre d'individus. C'est précisément parce que la ville, en lien avec la Police Nationale, met en œuvre des moyens et des politiques qu'il y a eu des réactions. Lorsque vous tapez dans une fourmilière, il arrive que les fourmis en sortent affolées et paniquées et réagissent. C'était le cas mais vous préférez mettre en cause la ville, c'est bien plus facile.

Sur la seule année 2022, pour en venir aux questions sur la vidéosurveillance, la ville a développé 21 caméras n nouvelles. permettent d'intégrer 32 champs de vision de voie publique supplémentaires à notre Centre de

ss 90419

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

es 74457199Supervision Urbain. Nous allons poursuivre cet effort en 2023 avec l'objectif de couvrir l'ensemble des rues du centre-ville, nous y sommes presque, et les secteurs sensibles, La vidéosurveillance est un outil au sein d'une politique et non pas l'alfa et l'oméga d'une politique de sécurité.

Le centre de supervision urbain est d'ailleurs opérationnel depuis le mois de juillet et a montré son utilité pour suivre les évènements de voie publique. |l est utilisé comme poste de commandement par les équipes de la police nationale pour gérer les situations de tension et a montré son efficience pour maitriser les grands rassemblements durant la coupe du monde par exemple. Ce sera le cas à chaque fois qu'il y aura des évènements significatifs.

Je rappelle que la politique de sécurité c'est une chaine. C'est pourquoi, le 25 novembre dernier, j'ai réuni l'ensemble des acteurs de la prévention de la délinquance lors de la réunion plénière du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). Mme la Préfète de l'Ain, M. le Procureur de la République de Bourg-en-Bresse et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique étaient présents ainsi que mes collègues maires des trois autres communes urbaines. Nous avons eu un bilan chiffré de la délinquance. Que disent les chiffres pour Bourg en Bresse ? Que globalement, les chiffres de la délinquance restent sur une tendance globalement à la baisse par rapport à 2019 qui est la dernière année de référence avant COVID et surtout de stabilité globakau cours des dix dernières années. Oui, les atteintes aux personnes dans le cadre intrafamilial ont augmenté, car la libération de la parole des femmes qui sont, le plus souvent, les victimes de ces faits, les conduit à porter plainte plus souvent et c'est en soi une bonne chose car auparavant ces violences, en plus d'être insupportables, restaient dans l'ombre. C'est la réalité de la situation, elle ne signifie pas qu'il n'y a jamais d'agression ou d'acte de violence à Bourg-en-Bresse, simplement que contrairement à ce que vous dites la situation n'est pas en dégradation non maitrisée, Par ailleurs, les taux d'élucidation sont en forte hausse: + 22%. C'est la démonstration du travail de la police nationale -avec le soutien de la police municipale dans les domaines qui sont de sa compétence qui ne recouvre pas, comme vous le savez, l'intégralité des sujets de délinquance.

Vous le voyez, en matière de sécurité, il ne suffit pas d'agiter quelques faits divers au hasard et d'en tirer des conclusions, comme vous le faites. C'est populiste, démagogique et, je dois vous le dire globalement malhonnête, Mais c'est surtout inefficace. Je continuerai à agir, sans faiblesse mais toujours dans le cadre partenarial de la chaine de la sécurité dont la ville n'est qu'un maillon, pour la sécurité de tous nos concitoyens.

Je vous prie d'agréer, Messieurs les conseillers municipaux, l'expression de ma considération distinguée.

Le Maire

Jean-François DEBAT

Président de Grand Bourg Agglomération

Conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpesà BOURG Convergence

Question écrite pour le conseil municipal du 19/12/2022

Monsieur le Maire,

Nous souhaitons vous interroger sur la réouverture de la rue de la République partiellement rénovée avec la mise en place de son nouveau plan de circulation local.

Ces réaménagements nous interrogent à deux niveaux :

d La rénovation pose des questions d'usages et de conformité réglementaire. Le caniveau central s'avère très dangereux pour les usagers. Il ne présente aucun contraste visuel alors qu'il forme un obstacle avec ses deux ressauts de 4 cm de chaque côté. Ceux-ci constituent un obstacle butte pieds et un danger pour les vélos, trottinettes, personnes âgées, enfants, malvoyants etc. En espace public, la norme d'accessibilité PMR tolère les ressauts jusqu'à 2cm seulement. Cet aménagement n'est donc pas aux normes et nécessite une reprise d'urgence. Nous demandons le passage d'une commission accessibilité.

De plus, comme pour l'avenue Alsace Lorraine, le béton désactivé choisi sur les « plateaux piétons » n'est pas conforme à la norme française NF P 18-545 (septembre 2011) qui fixe des critères précis concernant la résistance à l'usure des granulats

employés dans le béton désactivé (MDE), ni à la norme européenne NF EN 12620+A1 (granulats pour béton de ciment, y compris les chaussées en béton). En cas d'accident, tout usagers pourra se retourner contre la municipalité.

Au-delà de la règlementation, la suppression des bordures de trottoirs pose questions. Nous avons une zone mixte pour les piétons, les vélos, les voitures, les camions de livraisons, etc. et avec des espaces pour les terrasses, La sécurité de tous n'est pas assurée notamment les nombreux scolaires qui l'empruntent en semaine. Nous pouvons aussi noter les fragiles jardinières en métal qui seront très rapidement dégradées par les véhicules et subiront à coup sûr le même sort que les bornes en béton de l'avenue Alsace Lorraine.

Ce réaménagement de rue ressemble fort à une rue piétonne donc pourquoi faire circuler autant de véhicules dans un espace devenu inadapté et hors normes ?

Avez-vous l'intention de transformer cette partie de la rue en rue piétonne à court terme ? Une enquête a été menée dans cette partie de la rue, pouvez-vous nous dire auprès de qui, nous en donner les résultats et l'analyse qui en a été faite svp ?

Notre ville mérite des zones apaisées, clairement délimitées et sérieusement aménagées pour les piétons, les vélos et les véhicules avec un plan de circulation efficace permettant la fluidité des circulations. Nous sommes prêts à assumer ce débat.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos considérations distinguées.

Christophe Coquelet pour Le Groupe Bourg ConvergenceSP C-: «B QU. RG

ST BRÉSSE Le 19 décembre 2022

L www.bourgenbresse.fr 7

Cabinet du Maire

© 04.74.45.70.01

NIRéf. : JFD/SE/LC

Monsieur Christophe COQUELET

Conseiller municipal

Hôtel de Ville

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Monsieur le conseiller municipal,

J'accuse bonne réception de votre courrier relatif à la rue de la République, dans lequel vous faites part de vos interrogations quant au part pris d'aménagement, ainsi qu'aux modalités de réalisation par les entreprises de ce chantier.

Depuis des décennies, la rue de la République, étroite, avait été configurée quasiment exclusivement pour les voitures, confinant ainsi les piétons sur deux trottoirs étroits ne permettant pas de se croiser, ne serait-ce qu'avec une poussette. Ces caractéristiques conféraient un caractère très routier à une rue qui fait partie intégrante de l'hyper-centre et quotidiennement empruntée par de nombreux piétons.

Ce diagnostic de départ - partagé avec les riverains et commerçants - nous a amené à travailler un aménagement qui sécurise davantage les déplacements piétons et mette en valeur cette rue commerçante, ainsi que le débouché sur la place Edgar Quinet. Comme ailleurs au centre-ville, le choix de supprimer les bordures est donc parfaitement conforme à l'esprit d'aménagement adopté pour apaiser les rues de l'hyper- centre. En terme de fonctionnement, le bas de la rue sera rendu piéton pendant la période estivale, pour permettre aux commerçants d'investir l'ensemble de l'espace public avec des terrasses qui ne pourront pas et ne seront pas démontées quotidiennement. Les conditions de fonctionnement de ces terrasses et, corrélativement, de fermeture du bas de la rue de la République aux voitures, sont en cours de discussion et seront précisées dès le mois de janvier. Il n'est donc pas envisagé de piétonniser en permanence le bas de celle rue, mais de le faire chaque année plusieurs semaines par an pendant la période estivale.

Pour ce qui est de la réalisation de l'aménagement à proprement parlé, je vous remercie de votre vigilance mais sachez que nous ne vous avions pas attendu pour constater une non-conformité de la réalisation. La ville n'a pas réceptionné les travaux et a demandé que le caniveau central soit modifié aux frais de l'entreprise. Cette intervention devrait être prévue au cours du mois de février.

Quant aux jardinières, je n'ai pas d'inquiétudes sur leur fragilité : l'épaisseur de la tôle est importante pour une bonne résistance et il est nécessaire de réguler le stationnement sauvage tout en améliorant la végétalisation de la rue. Les entreprises avec lesquelles nous travaillons ont réalisé cet aménagement avec beaucoup de sérieux et je ne doule pas que tout a été mis en œuvre pour assurer la durabilité des équipements et aménagements.

HÔTEL DE VILLE

BP 90419

01042 Bourg-en-Bresse Cedex

A6: 0474 4571 98Enfin, contrairement à ce que vous affirmez de manière péremptoire et sans élément de justification de votre position, le cahier des charges de l'ouvrage répond strictement aux normes relatives aux bétons de revêtements de chaussée, et notamment celles applicables aux granulats.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller municipal, l'expression de ma considération distinguée.

Le Maire

Jean-François DEBAT Président de Grand Bourg Agglomération

Conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes