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Compte-Rendu - cms rendu integral du Conseil Municipal du Lundi 1er Decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu integral du Conseil Municipal du Lundi 1er Decembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
Rata s
SÉANCE PUBLIQUE DU LUNDI 1°" DECEMBRE 2025
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Présidence de M. Jean-François DEBAT
Convoqué en exécution de l'article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Ville de BOURG-EN-BRESSE s'est réuni le lundi 1° décembre 2025 à 17h02, à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-François DEBAT, Maire.
M. LE MAIRE- Chers collègues, je vous propose de commencer notre séance, d'abord, en vous présentant les excuses
Présents :
Jean-François DEBAT, Isabelle MAISTRE, Thierry DOSCH, Sylviane CHENE, Christophe NIOGRET, Nadia OULED SALEM, Fabrice CANET, Françoise COURTINE, Andy NKUNDIKUE, Claudie SAINT ANDRE, Benjamin ZIZIEMSKY, Charline LIOTIER, Sébastien GUERAUD, Michel FONTAINE, Martine DESBENOIT, Christian PORRIN, Anne FORESTIER, Françoise PRUDENT, Catherine NOURRY, Thierry MOIROUX, Patricia MEDEVELLE, Béatrice MORIN, Yvonne GAHWA, Bénédicte CERTAIN-BRESSON, Nathalie MARIADASSOU, Jean-Luc ROUX, Raphaël DURET, Ouadie MEHDI, Alexa CORTINOVIS, Benoît FEUVRIER, Jessie MALLET, Baptiste DAUJAT, Marie-Jo BARDET, Christophe COQUELET, Michaël RUIZ, Pierre LURIN, Christophe MAITRE, Vital MATRAS, Romain PEULET, Suaip ZINKAL à partir de la n°2, Sara TAROUAT-BOUTRY à partir de la n°4a, Claude MARQUIS à partir de la n°4b
Excusés ayant donné procuration :
Claude MARQUIS pouvoir à Christophe NIOGRET jusqu'à la n°4a
Absents :
Sara TAROUAT-BOUTRY jusqu'à la n°3, Suaip ZINKAL pour la n°1, Aurane REIHANIAN.
Je vous propose de désigner comme secrétaire de séance Jessie MALLET, sielle en est d'accord. Merci.
Avez-vous des observations à formuler sur le compte rendu de notre précédente séance ? Nous n'en avons pas reçu. S'il n'y en a pas, nous le considérons comme adopté.
Notre conseil municipal aujourd'hui portera sur le débat d'orientations budgétaires, mais également sur deux projets, l'un sur l'aérodrome Terre des Hommes et l'autre sur la création d'une chaufferie alimentée en combustibles solides de récupération (CSR) et l'avis de la Ville sur la demande d'autorisation environnementale présentée par ORGANOM.
Quorum (23) : 42 présents
Par convocation en date du 25 Novembre 2025, l'ordre du jour est le suivant :
N°2025-12-01 - Dérogations 2026 au principe du repos dominical pour les branches commerce de détail et concessionnaires - commerce de voitures de véhicules automobiles et de motocycles
N°2025-12-02 - Convention cadre pour le développement culturel et touristique du monastère royal de brou 2026-2030 entre le Centre des monuments nationaux et la Ville de Bourg-en-Bresse
N°2025.12-03 - Bouvent/Curtafray — Travaux de renaturation de la Reyssouze — Acquisition d'une emprise située Moulin de Curtafray appartenant à Monsieur Seyer et à Madame Pascaud
N°2025-12-04 - AERODROME BOURG TERRE DES HOMMES
a- Décision de principe de lancement d'une procédure de concession de service public
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse Séance du 01/12/2025 1 b + Aménagement d'un Parc Solaire photovoltaïque - Approbation des statuts de la SAS Parc Solaire Terre des Hommes, du pacte d'actionnaires et prise de capital par la Ville de Bourg-en-Bresse - Approbation de la convention de superposition d'affectations à conclure entre la Ville de Bourg-en-Bresse et Grand Bourg Agglomération.
N°2025-12-05 - NPNRU PONT DES CHEVRES
a- Secteur Briand Poincaré - Acquisition d'une parcelle située rue des Blanchisseries appartenant à Grand Bourg Habitat
b - Immeuble le Torterel - Cession de locaux à Grand Bourg Habitat
N°2025-12-06 - Création d'une chaufferie alimentée en combustibles solides de récupération (CSR) - Demande d'autorisation environnementale présentée par le syndicat mixte ORGANOM - Avis de la Ville de Bourg-en-Bresse.
N°2025-12-07 - Réfection du chemin du Calidon - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la commune de Viriat, la commune de Saint-Denis-lès-Bourg, la Ville de Bourg-en-Bresse et Grand Bourg Agglomération
N° 2025-12-08 - FINANCES - EXERCICE 2026
a- Débat d'Orientations Budgétaires
b - Autorisation des dépenses d'investissement avant le vote du budget
c - Règlement budgétaire et financier - Mise à jour des comptes amortissables
d - Affectations de subventions 2025, autorisation spéciale pour acomptes 2026 et conventions et avenants avec les organismes bénéficiaires de subventions
N° 2025-12-09 - FINANCES - EXERCICE 2025
a- Décision modificative
b - Rapport Annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes
c - Rapport Social Unique 2024
d- Stationnement vélo de Grand Bourg Agglomération - Fonds de concours de la Ville de Bourg-en-Bresse
e- Aménagements cyclables Bd Charles de Gaulle - Schéma directeur cyclable communautaire -Attribution de fonds de concours de GBA
N°2025-12-10 - SPL OSER - Rapport des mandataires pour l'année 2024
N° 2025-12-011 PERSONNEL TERRITORIAL
a - Allocation pour Parents d'Enfants Handicapés - Mise en place
b - Prévoyance et Complémentaire santé - Evolution de la participation employeur
c- Groupement d'intérêt public- Service de santé au travail inter fonctions publiques de l'Ain - Convention constitutive
d- Modification d'emplois
N 2025-12-11 - Actes de gestion accomplis par le Maire et les Adjoints au Maire en vertu des délibérations n°5 du 23 Mai 2000 et n°9 du 25 Septembre 2023
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 2 2025-12-01 - Dérogations 2026 au principe du repos dominical pour les branches commerce de détail et
concessionnaires - commerce de voitures de véhicules automobiles et de motocycles
M. LE MAIRE, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
Y a-t-il des demandes d'intervention ? (Von)
Rappel du contexte ou de l'existant et références
La loi n°2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, permet l'ouverture dominicale dérogatoire par décision du Maire dans la limite de 12 dimanches par an.
Pour rappel, sur l'année 2025, la Ville de Bourg-en-Bresse avait octroyé 5 dérogations au principe du repos dominical à la branche d'activité des « concessionnaires automobiles et commerces de voitures, de véhicules automobiles légers et de motocycles » et 5 à la branche « commerce de détail ».
Motivation et opportunité de la décision
Conformément à la législation en vigueur, la Ville de Bourg-en-Bresse en concertation avec ses partenaires (communes de la 1% couronne de Bourg-en-Bresse, représentants des commerçants, des concessionnaires automobiles, DIRECCTE.), il est proposé l'attribution de dérogation pour l'année 2026
5 Dérogations au principe du repos dominical pour la branche « commerce de détail ».
5 Dérogations au principe du repos dominical pour la branche « concessionnaires automobiles et commerces de voitures, de véhicules automobiles légers et de motocycles », suite à la demande de l'ensemble des concessionnaires automobiles.
VU l'article L 3132-26 du Code du Travail ;
VU l'avis de la Commission Culture-Relations intemationales, Commerce et Animation de la Ville du 20 Novembre 2025;
A L'UNANIMITE des votants (40 voix)
EMET un avis favorable pour une ouverture dérogatoire le dimanche, pour les dates qui suivent :
5 dérogations au principe du repos dominical pour la branche « commerce de détail » :
- 29 Mars 2026 : Grande Braderie de Printemps
- 4 Octobre 2026 : Grande Braderie d'Automne
- 6,13 et 20 Décembre 2026 : Fêtes de fin d'Année
5 dérogations au principe du repos dominical pour la branche « concessionnaires automobiles et commerces de voitures, de véhicules automobiles légers et de motocycles » :
-18 Janvier 2026
-15 Mars 2026
-14 Juin 2026
-13 Septembre 2026
-11 Octobre 2026
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 3 AUTORISE le Maire et l'Adjoint ayant reçu délégation à accorder les dérogations au principe du repos dominical pour les dates ci-dessus mentionnées.
2025-12-02 + Convention-cadre pour le développement culturel et touristique du monastère royal de Brou 2026- 2030 entre le Centre des monuments nationaux et la Ville de Bourg-en-Bresse
Mme CHENE, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE- Merci.
Cette convention peut avoir un caractère répétitif, mais elle est quand même la seule en France puisque depuis de longues années le monastère royal de Brou est le seul monument géré par une seule et même personne, administrateur du monument, qui est salariée à la fois de la Ville et du Centre des Monuments Nationaux. Au fil des 15 dernières années, nous avons pu unifier la visite, les modes de gestion progressivement, ce qui confère au monument son unité dont cette convention vient réaffirmer les objectifs principaux avec, à l'intérieur, un diagnostic important sur la partie des toitures qui doivent faire l'objet de rénovation dans les années à venir, pas avec une urgence absolue, mais qui nécessitent que nous nous en préoccupions et c'est ce que nous faisons.
Y a-t-il des demandes d'intervention ? (Von.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
La convention pour le développement culturel et touristique du Monastère royal de Brou signée entre la Ville de Bourg- en-Bresse et le Centre des Monuments nationaux (CMN) approuvée par le Conseil municipal du 1* février 2021 arrive à échéance le 31 décembre 2025. Un projet de convention Ville-CMN a été établi pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030
Motivation et opportunité de la décision
Cette convention a fait l'objet d'une actualisation entre les parties afin de poursuivre le développement culturel et touristique du Monastère royal de Brou, d'approfondir le travail commun et d'ajuster les contributions respectives.
ILest donc proposé à l'assemblée d'adopter une nouvelle convention cadre pour le développement culturel et touristique du Monastère royal de Brou, prenant effet le 1er janvier 2026 pour cinq ans jusqu'au 31 décembre 2030.
Cette convention fixe les modalités générales de la collaboration entre le CMN et la Ville en vue du développement du Monastère, en précise le cadre juridique et administratif, prévoit les modalités de mise à disposition des personnels mutualisés, précise une politique de restauration et de conservation commune ainsi que les conditions financières dans la perspective d'un développement durable du Monastère.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU la convention n°2020-878 signée le 12 février 2021 par les deux parties
VU l'avenant N° 2022-609
VU l'article L.2121-29 du Code général des conventions territoriales
VU l'avis de la commission Culture, Relations Internationales Commerce et Animation de la Ville en date du 20 Novembre 2025
A L'UNANIMITE des votants (41 voix)
APPROUVE les termes de la convention cadre pour le développement culturel et touristique du Monastère royal de Brou 2026-2030 et de ses annexes prenant effet le 1e janvier 2026 pour cinq ans jusqu'au 31 décembre 2030.
AUTORISE le Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Bourg-en-Bresse, la convention cadre pour le développement culturel et touristique du Monastère royal de Brou 2025-2030 entre le Centre des Monuments nationaux et la Ville de Bourg-en-Bresse, ainsi que tous documents afférents et avenants éventuels à intervenir.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 4 Impacts financiers
Les conditions financières telles que prévues à l'article 11 de la convention de co-gestion restent inchangées.
2025-12-03 - Bouvent/Curtafray - Travaux de restauration de la Reyssouze - Acquisition d'une emprise située Moulin de Curtafray appartenant à Monsieur Seyer et à Madame Pascaud
M. LE MAIRE- Ÿ at-il des observations ? ({Von.}
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Dans le cadre des travaux de renaturation de la Reyssouze sur le secteur Bouvent/Curtafray menés par le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze (SBVR), la portion de rivière qui s'écoulait au droit des parcelles cadastrées CN 336 et CN 93, propriétés de Monsieur Seyer et de Madame Pascaud a été supprimée et remplacée par une mare.
Motivation et opportunité de la décision
La propriété de Monsieur Seyer et Madame Pascaud s'étendait jusqu'au milieu du cours d'eau, la Ville doit se porter acquéreur de la parcelle à créer matérialisant cette emprise d'une superficie de 285 m? environ. Les négociations ont abouti à un accord au prix de 4 275 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission Transition écologique, Alimentation durable, Urbanisme, Déplacements, Patrimoine et Énergies en date du 20 novembre 2025,
A L'UNANIMITE des votants (41 voix)
DECIDE d'acquérir de Monsieur Seyer et de Madame Pascaud la parcelle à créer située Moulin de Curtafray, au droit des parcelles cadastrées CN 336 et CN 93, d'une superficie de 285 m? environ, à déterminer plus précisément par voie d'arpentage, représentant la moitié du lit de la Reyssouze, supprimée et remplacée par une mare dans le cadre des travaux de renaturation du cours d'eau, moyennant le prix de 4 275 euros.
PRECISE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Ville.
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l'acte authentique à intervenir et tout document y afférent.
Impacts financiers
La dépense sera inscrite sur le Budget principal de l'exercice 2025, chapitre 21 « immobilisations corporelles », article 2113 «terrains aménagés autres que voirie ».
20 AÉRODROME BOURG TERRE DES HOMMES
a - Décision de principe de lancement d'une procédure de concession de service public
M. LE MAIRE- Je ne sais pas si, Françoise, tu veux nous en dire deux mots ?
Mme COURTINE, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE- Merci, Françoise.
Comme de manière habituelle, il faut lancer la procédure de délégation de service public. Si on veut qu'elle soit
opérationnelle à la fin de l'année prochaine, tout en permettant une décision au printemps, voire à la rentrée, c'est-à-dire
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 5 après le renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de lancer la procédure dès maintenant et donc de décider qu'on ne le reprend pas en régie et qu'on va rester en procédure de concession de service public.
Y a-t-il des demandes d'intervention ?
M. LURIN- Monsieur le Maire, chers collègues,
Je me suis exprimé plusieurs fois sur le sujet de l'aérodrome. Il y avait plusieurs procédures. Cela pouvait être un syndicat mixte, etc. On a choisi la concession de service public qui permet l'allègement de la gestion opérationnelle pour la collectivité et l'accès éventuellement à des compétences spécifiques tout en gardant pour la collectivité un levier assez stratégique même s'il s'agit d'allégations légères, etc.
Ma question vise une nouvelle fois, et vous la connaissez déjà, à savoir pourquoi nous n'avons pas profité de ce renouvellement de concession de service public pour impliquer la Communauté d'agglomération s'agissant d'un équipement qui aurait tout avantage à être intégré dans une stratégie plus large, une stratégie de développement économique, touristique, avec des moyens mutualisés. C'était peut-être le moment de le faire parce qu'après on repart pour une durée qui, nécessairement, ne permettra pas cette transformation.
M. LE MAIRE- Sur ce sujet, je vais vous redire ce que je vous ai déjà dit, mais je comprends très bien le sens de votre question.
Nous avons eu des discussions à Grand Bourg Agglomération, d'abord, au moment de la constitution de l'agglomération en 2017, puis au début du mandat qui s'achève, sur les sujets de relation entre la Ville et Grand Bourg Agglomération et, en particulier, sur les prises de compétences ou les augmentations d'interventions de Grand Bourg Agglomération sur un certain nombre de politiques, d'actions ou d'équipements qui sont aujourd'hui municipaux mais qui ont une vocation plus large et c'est indéniablement le cas de l'aérodrome.
Ces discussions sont, vous le savez, placées dans le cadre de compromis, d'équilibres et il a semblé au début de ce mandat qui s'achève que d'autres sujets étaient prioritaires, sur lesquels Grand Bourg Agglomération pourrait s'impliquer. Il n'était pas possible en fin de mandat de venir modifier cet équilibre.
En revanche, lors de la remise à plat du projet de territoire de Grand Bourg Agglomération qui devrait intervenir après le renouvellement, cette question fera forcément partie, comme d'autres, de questions qui devront être mises sur la table pour déterminer quelle est la stratégie de gestion dans les années à venir. En fait, c'est plutôt quelle est la gouvemance.
Et de ce point de vue là, la concession de service public que nous lançons aujourd'hui ne rend pas impossible le fait que, s'il devait y avoir une déclaration d'intérêt communautaire, le contrat puisse être avenanté pour changer le déléguant. Ce n'est pas très simple, mais c'est faisable. Donc, cela ne compromet pas, pour la durée complète de la DSP, la possibilité d'une autre gouvernance éventuelle sur l'aérodrome.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
La construction de l'aérodrome a été décidée par le Conseil Municipal de Bourg-en-Bresse le 28 juin 1976 et la première mise en service a eu lieu le 11 novembre 1978.
La Ville a géré cet aérodrome en régie directe jusqu'en 2009, avec parfois des difficultés de continuité de service.
Depuis le 1*' janvier 2010, il a été décidé de confier la gestion de l'aérodrome sous forme de concession de service public.
Une première concession de service public a été signée en 2010 et reconduite régulièrement depuis lors.
La mise en place d'une gestion en concession a permis :
un développement de l'activité que l'on peut mesurer par l'augmentation du nombre de mouvements une augmentation du nombre d'heures de vol des basés.
une présence permanente d'un personnel compétent et qualifié pour les usagers et permettant de répondre avec réactivité et pertinence aux autorités aéronautiques.
un développement des activités et manifestations aéronautiques sur la plateforme.
Le contrat de concession conclu en Mai 2021 pour une durée de 5 ans et 7 mois confié à GEMILIS AERO, arrivant à échéance le 31 décembre 2026, la question du mode de gestion et, le cas échéant, du lancement d'une nouvelle procédure de concession se pose.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 6 Le Conseil municipal doit se prononcer sur le principe de toute concession de service public local après avoir recueilli l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.PL.) sur l'opportunité de ce mode de gestion, au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire.
L'assemblée est informée que la C.C.S.P.L. a émis un avis favorable au projet de concession de service public pour la gestion de l'aérodrome lors de sa réunion du 4 novembre dernier.
Motivation et opportunité de la décision
Suite à la réflexion engagée et compte tenu des résultats positifs permis par le mode de gestion actuel, le lancement d'une nouvelle procédure de concession de service public est envisagé
Les conditions de la nouvelle concession et son périmètre d'exercice resteront globalement les mêmes.
La concession portera sur l'accueil des aéronefs sur l'infrastructure, la perception des taxes d'atterrissage, la surveillance de l'infrastructure et du maintien de ses capacités, le respect par les usagers des règles de l'aérodrome et de l'application des règles de sécurité et sureté de l'installation, l'entretien courant de l'infrastructure, l'animation de la plateforme et les contacts réguliers avec les usagers de toute nature de l'aérodrome.
Les principales évolutions reviendront à :
développer plus spécifiquement les aspects environnementaux liés au site :
en tenant compte du déploiement du parc de panneaux photovoltaïques
en augmentant l'usage de biocarburant
en poursuivant les actions visant à limiter les nuisances aux riverains
valoriser la biodiversité :
en poursuivant un entretien raisonné et dans le respect des contraintes aéronautiques
Il est proposé de conduire cette nouvelle concession pour une durée prévisionnelle de 6 années à compter du 1*' janvier 2027, soit une échéance au 31 décembre 2032.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales,
VU le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Consultative des services publics locaux du 04 novembre 2025,
VU l'avis de la Commission Transition écologique Alimentation durable Urbanisme Déplacements Patrimoine et énergie du 20 novembre 2025
A L'UNANIMITE des votants (42 voix)
DECIDE de confier la gestion de l'aérodrome « Bourg Terre des Hommes » sous forme de concession,
pour une durée de 6 ans à compter du 1# janvier 2027, selon les modalités précisées dans le rapport annexé en tenant compte des observations de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à engager la procédure prévue par le code général des
collectivités territoriales et à signer tout document dans le cadre de cette procédure.
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à négocier les offres présentées par les candidats à cette
concession ayant été admis à présenter une offre dans les conditions prévues par l'article L.1411-1 du C.G.C.T.
b - Aménagement d'un Parc Solaire photovoltaïque - Approbation des statuts de la SAS Parc Solaire Terre-des Hommes, du pacte d'actionnaires et prise de capital par la Ville de Bourg-en-Bresse - Approbation de la convention de superposition d'affectations à conclure entre la Ville de Bourg-en-Bresse et Grand Bourg Agglomération
M. LE MAIRE.- Ce rapport est la soumission au Conseil municipal de Bourg-en-Bresse, mais qui fera l'objet d'une délibération qui en sera le pendant au Conseil communautaire de Grand Bourg Agglomération le 15 décembre prochain, de la volonté de la Ville de lancer ou de favoriser l'organisation sur le terrain qui lui appartient de l'aérodrome d'un Parc Solaire photovoltaïque important qui entre pleinement dans la stratégie générale du territoire en matière d'énergies
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 7 renouvelables dont le photovoltaïque est un des éléments et qui implique un certain nombre d'opérations notamment pour permettre à Grand Bourg Agglomération d'intervenir sur la partie du territoire qui la concerne dans le cadre d'une SAS pour favoriser et permettre le développement de ce nouveau parc de panneaux de production d'énergie solaire photovoltaïque.
Je passe, pour présenter ce rapport, la parole à Charline LIOTIER en la remerciant du travail qu'elle accomplit aux côtés de Jonathan GINDRE à Grand Bourg Agglomération sur ce dossier.
Mme LIOTIER, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE- Merci, Charline, de cette présentation.
D'abord, pour redire quelle sera la constitution du capital : Grand Bourg Agglomération dans la SAS, le Fond OSER ENR, la SEM LEA présidée par Walter MARTIN, la Ville et la Commune de Jasseron à titre presque symbolique, mais je rappelle
que l'aérodrome est situé sur le territoire de la commune de Jasseron même s'il appartient en pleine propriété à la Ville. Le deuxième élément est de voir que chacune de ces installations contribue à une couverture qui est un ratio que l'on
utilise habituellement dorénavant, qui est la part de la consommation électrique des habitants rapportée à la capacité de production sur le sol de la ville. Ce n'est évidemment pas cette électricité en tant que telle qui est utilisée par les abonnés
que nous sommes parce que vous savez que hormis autoconsommation elle est remise dans le réseau.
En revanche, nous nous rapprochons, et nous y serons avec cette réalisation, de la couverture par le parc photovoltaïque de la consommation électrique individuelle des ménages burgiens. Nous n'en sommes pas à la couverture totale
puisqu'évidemment il y a encore les entreprises, mais nous nous rapprochons de la couverture sur le territoire de la Ville de la consommation annuelle de l'ensemble des ménages de Bourg-en-Bresse.
Je remercie Charline de sa présentation et d'avoir rappelé les éléments de ce dossier.
Y a-tl des demandes d'intervention ? S'il n'y en a pas, je vais mettre aux voix cette délibération.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
La Ville de Bourg-en-Bresse est propriétaire de l'aérodrome Terre des Hommes implanté sur la commune de Jasseron. Le site est géré via une concession de service public conclue en mai 2021, pour une durée de 5 ans et 7 mois, qui arrive à échéance le 31 décembre 2026.
Les abords de la zone aéronautique sont régulièrement entretenus pour éviter un emboisement naturel afin de préserver les cônes de dégagement réglementaires.
Ces abords défrichés et entretenus sont considérés comme artificialisés par la réglementation et se prêtent à l'implantation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol respectant les contraintes de hauteur nécessaires au bon fonctionnement du Site. Le développement d'installations solaires photovoltaïques fait partie des orientations du Plan Climat Air Energie Territorial adopté par Grand Bourg Agglomération.
Motivation et opportunité de la décision
Afin que les retombées économiques du projet bénéficient le plus possible au territoire, une société de projet, la SAS Parc Solaire Terre des Hommes, a été créée le 5 septembre 2024 pour porter le développement du projet. Le capital social de la société est de 1 000 €, soit 1 000 actions d'une valeur de 1€ nominal. Les actionnaires de la SAS Parc Solaire Terre des Hommes sont actuellement Grand Bourg Agglomération et le Fond régional OSER ENR. Outre ces deux actionnaires, les statuts de la société prévoient la participation de la SEM LEA, de la Commune de Jasseron, de la Ville de Bourg-en- Bresse ainsi qu'une participation citoyenne selon la répartition suivante :
: Actuellement | Phase Phase exploitation
développement
Grand Bourg Agglomération 70% 4% 34%
Fond OSER ENR 30% 30% 29%
SEM LEA 30% 29%
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse Séance du 01/12/2025 8 Ville de Bourg en Bresse 5,7% 37%
Commune de Jasseron 0,3% 0,3%
Citoyens 4%
TOTAL 100 % 100% 100%
La présente délibération vise :
- D'une part, à approuver les statuts de la SAS Parc Solaire Terre des Hommes, le pacte d'actionnaires et la prise de participation pour la Ville de Bourg-en-Bresse à hauteur de 5,7% du capital, soit 57 €. La Ville de Bourg-en- Bresse cédera une partie de ses parts, pour ne conserver que 3,7% du capital, lors de la mise en service du parc solaire afin de permettre l'entrée au capital de la structure de financement participatif représentant les citoyens.
= D'autre part, à approuver la convention de superposition d'affectations d'une durée de 40 ans permettant à la Ville de rester propriétaire et délégante pour l'aérodrome, tout en permettant à Grand Bourg Agglomération d'exercer un contrôle étroit sur le projet photovoltaïque, disposition nécessaire pour éviter la phase de mise en concurrence pour l'exploitation du projet. Grand Bourg Agglomération et la SAS ‘Parc Solaire Terre des Hommes signeront une convention d'occupation temporaire de la même durée. Cette convention d'occupation temporaire fera l'objet d'une contrepartie financière annuelle à compter de la mise en service de la centrale, au montant indicatif prévisionnel de 3410 €/MWc/an calculé sur la puissance réellement installée et indexé sur le tarif de vente de l'électricité. Ce loyer, perçu par GBA, sera reversé à la Ville de Bourg-en-Bresse.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté le 3 octobre 2022 par le Conseil Communautaire de Grand Bourg Agglomération,
VU la délibération cadre énergie adoptée le 12 décembre 2022 par le Conseil Communautaire de Grand Bourg Agglomération,
VU l'avis de la Commission Transition écologique, Alimentation durable, Urbanisme, Déplacements, Patrimoine et énergies du jeudi 20 novembre 2025 ;
A L'UNANIMITE des votants (42 voix)
APPROUVE la création d'un parc solaire photovoltaïque sur l'aérodrome Terre des Hommes ;
APPROUVE les statuts de la SAS Parc Solaire Terre des Hommes, annexés à la présente délibération ;
APPROUVE le pacte des actionnaires de la SAS Parc Solaire Terre des Hommes, annexé à la présente délibération ;
AUTORISE la prise de participation par la Ville de Bourg en Bresse de 5,7% du capital de la SAS Parc Solaire Terre des Hommes ainsi que la cession d'une partie de ses parts à la structure de financement participatif représentant les citoyens pour ne conserver que 3,7% lors de la phase exploitation ;
AUTORISE les apports et avances en compte courant d'associés en découlant, soit 9 633 € dès l'entrée au capital puis à hauteur de 90 000 € en phase de développement avec un déblocage progressif des fonds à compter de l'exercice 2027;
APPROUVE les termes de la convention relative à la superposition d'affectations, annexée à la présente délibération ;
APPROUVE le reversement annuellement par Grand Bourg Agglomération à la Ville de Bourg-en-Bresse, pendant une durée de 40 ans, de la redevance d'occupation domaniale au titre de la convention de superposition d'affectation, dont le montant prévisionnel est calculé sur la base de 3 410 €/MWc installé ;
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 9 DESIGNE Charline LIOTIER, (titulaire) et Françoise COURTINE (suppléante), pour représenter la Ville de Bourg-en- Bresse au sein du comité d'orientation de la SAS Parc Solaire Terre des Hommes ;
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer cette convention, ces statuts et ce pacte ainsi que tous documents afférents et avenants éventuels à intervenir.
Impacts financiers
En investissement: la dépense relative à la participation au capital de la SAS Parc solaire Terre des Hommes d'un montant de 57 € et les dépenses relatives aux apports en compte courant d'associés d'un montant de 9 633 €, sur les crédits 2026, et d'un montant pouvant aller jusqu'à 90 000 € sur les crédits 2027 et suivants, seront imputées en section d'investissement au chapitre 26 « participations ».
En fonctionnement: les recettes relatives à la mise à disposition du foncier feront l'objet d'une inscription annuelle, en section de fonctionnement.
Je vous remercie pour cette unanimité sur ce projet qui sera soumis, pour la délibération pendante, au Conseil communautaire de Grand Bourg Agglomération qui permettra de préciser les modalités de réalisation à l'avenir.
2025-12-05 - NPNRU PONT DES CHÈVRES
a - Secteur Briand Poincaré - Acquisition d'une parcelle située rue des Blanchisseries appartenant à Grand Bourg Habitat
M. LE MAIRE (Appel Simplifié) Ÿ a-t-il des observations ? (Non)
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain mené sur le quartier du Pont des Chèvres et plus particulièrement sur le secteur Briand Poincaré, la Ville doit se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AC 471, d'une superficie de 276 m°, située rue des Blanchisseries, appartenant à Grand Bourg Habitat. Cette parcelle, qui sera réaménagée à terme en espace vert, a vocation à intégrer le domaine public communal.
Motivation et opportunité de la décision
Conformément aux objectifs poursuivis dans le cadre du NPNRU et à la destination future de la parcelle, les parties ont convenu d'une acquisition par la Ville à l'euro symbolique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Bureau de Grand Bourg Habitat en date du 16 septembre 2025, VU l'avis de la commission Transition écologique, Alimentation durable, Urbanisme, Déplacements, Patrimoine et Énergies en date du 20 novembre 2025,
A L'UNANIMITE des votants (42 voix)
DECIDE d'acquérir de Grand Bourg Habitat la parcelle cadastrée AC 471, d'une superficie de 276 m°, située rue des Blanchisseries, secteur Briand Poincaré, moyennant le prix d'un euro symbolique, conformément aux objectifs poursuivis dans le cadre du NPNRU et à la destination future de la parcelle, à savoir son intégration dans le domaine public communal.
PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la Ville.
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l'acte authentique à intervenir et tout document y afférent.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse Séance du 01/12/2025 10 Impacts financiers
La dépense sera inscrite sur le budget principal de l'exercice 2026, chapitre 21 « immobilisations corporelles », compte 2112 « terrain de voirie ».
b - Immeuble le Torterel - Cession de locaux à Grand Bourg Habitat
M. LE MAIRE (Appel Simplifié) Y a-t-il des demandes d'intervention ? (Non.}
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Depuis 1994, la Ville est propriétaire de locaux situés au pied de l'immeuble Le Torterel, au coeur du quartier du Pont des Chèvres. Ces locaux font partie d'une copropriété dont le second membre est le Département de l'Ain
Motivation et opportunité de la décision
Jusqu'à très récemment, les locaux de la Ville accueillaient les activités du centre social du quartier. Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, le centre social a déménagé pour intégrer le bâtiment dénommé « La Cantine », situé rue des Blanchisseries, entièrement rénové, réaménagé et nouvellement inauguré. Par ailleurs, ces locaux vacants n'ont pas vocation à accueillir d'autres activités dans la mesure où ils sont appelés à terme à être démolis purement et simplement par Grand Bourg Habitat, qui en supportera entièrement le coût, vu l'objectif poursuivi de requalification de la tour.
Aussi, il est proposé de céder la propriété de ces locaux à Grand Bourg Habitat moyennant le prix d'un euro symbolique, ce prix étant justifié par les motifs d'intérêt général de l'opération « NPNRU Pont des Chèvres » et les contreparties à cette cession étant suffisantes pour la Ville.
Dans une démarche conjointe, le Département a prévu de céder également ses lots à Grand Bourg Habitat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de France Domaine en date du 18 juillet 2025,
VU l'avis de la commission Transition écologique, Alimentation durable, Urbanisme, Déplacements, Patrimoine et Énergies en date du 20 novembre 2025,
A L'UNANIMITE des votants (42 voix)
DECIDE de céder à Grand Bourg Habitat, dans un ensemble immobilier cadastré sur la parcelle AB 375 :
= lelotn°1 d'une superficie de 64 m° et les 134/1000èmes des parties communes attachées
= le lotn°2 d'une superficie de 106 m° et les 222/1000èmes des parties communes attachées
moyennant le prix d'un euro symbolique, dans la mesure où ces locaux sont appelés à terme à être démolis purement et simplement par Grand Bourg Habitat, qui en supportera entièrement le coût, ce prix étant ainsi justifié par les motifs d'intérêt général de l'opération « NPNRU Pont des Chèvres » et les contreparties à cette cession étant suffisantes pour la Ville:
PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la Ville.
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l'acte
authentique à intervenir et tout document y afférent.
Impacts financiers
La recette sera inscrite sur le budget principal de l'exercice 2026, chapitre 024 « Produits de cessions d'immobilisations »
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 11 2025-12-06 - Création d'une chaufferie alimentée en combustibles solides de récupération (CSR) - Demande d'autorisation environnementale présentée par le syndicat mixte ORGANOM - Avis de la Ville de Bourg-en- Bresse
M. LE MAIRE. Cette création doit permettre au territoire d'ORGANOM d'être autosuffisant dans le traitement des matériaux non recyclables apportés à l'usine OVADE et, après le mécanisme de tri mécano-biologique auquel ils sont soumis, qui permet de récupérer la matière pour faire de la méthanisation, d'une part, et, également, de récupérer le compost et de le remettre aux agriculteurs, qui permet de recycler tout ce qui est recyclable (les métaux, les plastiques recyclables, etc.), permettra à l'avenir de ne plus enfouir ces résidus de déchets qui ne sont pas recyclables aujourd'hui, pour lesquels il n'existe pas de filière de recyclage, qui sont actuellement enfouis et qui seront demain, grâce à cette chaufferie, préparés pour être transformés en combustible pour un réseau de chaleur créé sur le territoire de la commune de Viriat pour l'essentiel reliant ORGANOM au nord de la ville de Bourg-en-Bresse, ayant pour vocation de relier notamment le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, mais également les activités économiques à proximité au nord de l'agglomération (Cap Émeraude, la caserne de pompiers, la clinique Convert) et que le reste de la chaleur qui ne serait
pas consommé sur ce nouveau réseau dont Grand Bourg Agglomération a décidé la création il y a maintenant un an et demi vienne alimenter le réseau de la ville, le double réseau, celui de l'ASSURC et celui de la Vinaigrerie.
Il nous faut, dans le cadre de cette autorisation environnementale, émettre l'avis de la Ville. Je vais laisser Charline nous détailler les conditions de cet avis que nous proposons évidemment favorable sur un projet important pour l'avenir du territoire et la gestion de nos propres déchets.
Mme LIOTIER, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE- Merci, Charline.
Ce sujet a déjà été vu dans son principe à Grand Bourg Agglomération, pour ceux qui y siègent. Il a également largement fait l'objet d'interventions par voie de presse et, je veux le dire ici, il est important que la Ville de Bourg-en-Bresse, comme le fera Grand Bourg Agglomération, marque son soutien au moins majoritaire, je l'espère unanime, à ce projet porté par le syndicat mixte ORGANOM avec Yves CRISTIN et avec son vice-président aux finances qu'est Bernard PERRET, parce que c'est, d'abord, une évolution obligatoire. Il n'est plus possible de faire reposer le traitement des déchets non recyclables sur l'enfouissement pour des raisons réglementaires, mais aussi pour des raisons environnementales. Le schéma régional, adopté par le Conseil régional d'ailleurs, ne le permettra plus. C'est à la fois indispensable et, en même temps, c'est la solution qui à la fin est la moins onéreuse pour les 340 000 habitants d'ORGANOM.
Elle nous permet aussi d'inscrire ce traitement de nos déchets dans une logique dans laquelle le territoire lui-même est en situation de pouvoir donner une valorisation énergétique à ces déchets dans le respect des normes, bien évidemment, et sous le contrôle de l'utilisation de cette chaufferie, sans avoir recours au fait de les envoyer ailleurs et sans fonder non plus l'équilibre économique de la chaufferie sur l'arrivée de combustibles qui auraient traversé la moitié de la France pour venir.
J'ajoute que cette chaufferie, celle dans l'avis, doit pouvoir être évolutive puisque si, à l'avenir, ce qui est quand même l'objectif, la part de déchets diminue avec le tri et aussi, on peut l'espérer, avec des modes de production qui génèrent moins de déchets, nos successeurs auront la possibilité de substituer progressivement aux combustibles CSR des combustibles plus classiques, c'est-à-dire issus de bois, par exemple.
La chaufferie doit avoir cette capacité mixte et de transmission progressive pour qu'à terme elle puisse fonctionner le cas échéant;-si dans un monde idéatit n'y avait plus-de-déchets à enfouir ou de déchets à brûler
Enfin, parce que c'est sa conséquence, ce n'est pas pour cela qu'on l'a faite, mais c'est la conséquence, la création du
nouveau réseau par Grand Bourg Agglomération permet d'augmenter la consommation de chaleur issue de réseaux de chaleur urbains sur le territoire de l'agglomération et, parce qu'il fallait bien un débouché, que toute la chaleur ne peut pas être immédiatement utilisée sur la partie nord de la ville, de donner des capacités, mais aussi des objectifs d'augmentation du nombre de logements qui pourront être desservis sur le territoire de la ville entre 2028 et 2030 puisque c'est fin 2028 que la chaufferie et le nouveau réseau de chauffage urbain devront être mis en circulation.
Voilà le sens de l'avis de la Ville qu'il vous est proposé de donner ce soir.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 12 Y at-il des demandes d'intervention ?
M. LURIN- Monsieur le Maire, à l'évidence, c'est un projet qui constitue un choix énergétique structurant pour leterritoire, qui vient en complément des deux réseaux de chaleur existants qui sont interconnectés depuis plus d'une année et donc avec des atouts évidents sur la réduction de l'enfouissement, la production d'une chaleur décarbonée, évidemment la maîtrise des émissions atmosphériques.
Quand on lit l'ensemble des éléments de cette concession de service public on lit bien : Respect strict des aspects réglementaires relatifs aux émissions notamment. Je considère que ce projet peut être une véritable opportunité seulement siles conditions sanitaires sont respectées dans la durée. Et c'est sans doute dans ce cadre qu'il faudra être extrêmement vigilant aux engagements pris dans la concession de service public et notamment s'agissant du suivi annuel de l'installation.
M. LE MAIRE- Vous avez parfaitement raison sachant qu'en l'espèce, non pas pour contrer ce que VOUS venez de dire, mais dans le montage la concession de service public porte sur le réseau et la chaufferie est issue du marché global de performance lancé par ORGANOM. C'est juste une précision. Il va de soi que ces éléments font partie intégrante des modalités d'exploitation sur lesquelles se sont engagés à la fois le constructeur qui sera PAPREC pour ORGANOM et le gestionnaire du réseau, à savoir aujourd'hui Engie, mais Grand Bourg Agglomération, qui sont, le syndicat mixte ORGANOM comme Grand Bourg Agglomération, in fine, en charge de la vérification du respect en permanence de ces normes.
Je mets aux voix.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Le syndicat Mixte de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés ORGANOM a déposé une demande d'autorisation visée par le code de l'environnement relative à la création d'une chaufferie alimentée en combustibles solides de récupération et ses équipements annexes à Viriat.
Dans le cadre de l'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale, et conformément aux dispositions de l'article R.191-18 du Code de l'environnement, la Préfecture de l'Ain a transmis le dossier à la Ville deBourg-en-Bresse pour avis.
ORGANOM réunit 9 intercommunalités du département de l'Ain, avec un total de 193 communes et près de 340 000
habitants, ce qui représente un peu plus de la moitié de la population du département.
Les ordures ménagères résiduelles et les déchets non recyclables issus de certaines déchèteries du territoire, sont traités grâce aux deux installations d'ORGANOM sises sur le site de la Tienne situé sur les communes de Viriat, Bourg en Bresse et Jasseron. Ces outils sont :
Une unité de traitement mécano-biologique des déchets doublée d'un process de compostage et de méthanisation. Cette installation (DVADE) a été conçue pour assurer à la fois une valorisation organique des déchets traités par la production de compost, une valorisation énergétique par la production de biogaz avec la fraction fermentescible des déchets, une valorisation matière (métaux ferreux).
- Une installation de stockage des déchets non dangereux qui accueille principalement les « refus » d'OVADE etles déchets non recyclables des déchèteries du territoire.
Au regard des évolutions législatives tant en matière de montant de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), ce qui n'est pas soutenable dans l'équilibre d'Organom, que sur l'enfouissement des déchets non dangereux valorisables (voué à disparaitre progressivement conformément à l'article L541-1 du code de l'environnement issu de l'article 10 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire), ORGANOM a lancé dès 2017 des études techniques et financières visant à analyser différentes solutions de traitement pour les déchets résiduels d'OVADE (soit environ 27 500 tonnes par an).
Ces analyses ont conduit ORGANOM à écarter des solutions d'externalisation au profit de la création sur le site de La Tienne d'une chaufferie de combustibles solides de récupération (CSR) générés par OVADE.
Cette solution offre l'avantage de réduire drastiquement l'enfouissement des déchets encore en cours sur le territoire, de traiter en local les déchets produits par les 9 intercommunalités concernées (limitation des transports), de générer de l'énergie de récupération (chaleur) valorisable localement (économie circulaire de proximité), de conserver la maitrise de la gestion des déchets par les collectivités concernées (via leur syndicat de traitement ORGANOM).
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 13 La solution de traitement envisagée par ORGANOM étant source de production d'énergie, le syndicat s'est rapproché de la Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg en Bresse, territoire géographique d'accueil de la future unité, afin de connaitre les besoins et les possibilités de valorisation de l'énergie produite.
Après études et échanges en particulier avec les réseaux de chaleur existants (celui de l'Association Syndicale des Utilisateurs du Réseau de Chauffage et celui de la Vinaigrerie), la Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg en Bresse a confirmé à ORGANOM l'intérêt du territoire pour cette nouvelle source d'énergie. L'arrivée de la chaleur CSR peut permettre, moyennant la construction d'un nouveau réseau de chaleur situé au nord de l'agglomération, de desservir, des services publics consommateurs d'importants volumes d'énergie tels que des établissements de soins ou de secours aux populations, des établissements d'enseignement, une station d'épuration des eaux usées, ainsi que des entreprises privées de commerce ou d'industrie. Elle peut également alimenter de nouveaux abonnés (immeubles d'habitation) via les réseaux de chaleur existants sur la ville de Bourg en Bresse.
Motivation et opportunité de la décision
Aussi, ORGANOM a conclu, le 18 juin 2024 et après négociations, un marché public global de performance avec PAPREC Energies France ayant pour objet :
+ La modernisation, l'exploitation et la maintenance de l'usine OVADE et,
+ La conception, construction et l'exploitation-maintenance d'une Unité de Production d'Energie (UPE) alimentée à partir de Combustible Solide de Récupération (CSR), lui-même issu des « refus » de tri de l'usine OVADE
La Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg en Bresse a attribué à ENGIES SOLUTIONS, le 7 octobre 2024 et également après des phases de négociations, une concession de service public pour la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur sur Nord Bourg en Bresse Viriat.
Les deux opérations étant reliées, la chaleur produite par la chaufferie alimentant le futur réseau de chaleur, les évaluations environnementales réalisées pour chacun des projets ont été réunies dans un document unique. Ce document ainsi que l'intégralité des pièces de la demande d'autorisation d'exploiter et le permis de construire de la chaufferie CSR ont été ensuite déposés auprès de la Préfecture de l'Ain, par ORGANOM le 26 mai 2025. Ils conduisent la Préfecture, dans le cadre de la procédure d'instruction ad hoc, à solliciter l'avis de la Ville de Bourg-en-Bresse sur le dossier.
Après analyse du dossier et au regard :
- De la provenance des déchets à traiter (subvenir aux besoins du territoire),
- De la complémentarité du projet avec l'usine OVADE existante,
- Des avantages que présentent la construction de la chaufferie CSR sur le site de La Tienne en matière de traitement des déchets (réduction de l'enfouissement et augmentation de la valorisation) et de production de 79 GWhe d'énergie non fossile (chaleur et électricité) contribuant à l'autonomie du territoire, - De la possibilité de valoriser la chaleur issue de la chaufferie auprès d'habitants et de services publics via la création d'un réseau de chaleur et de ses équipements complémentaires (sous-station d'échange et unité de récupération des calories des eaux claires issues de la station d'épuration des eaux usées de Bourg en Bresse),
- Des rendements énergétiques élevés de l'équipement de combustion envisagé, - Des performances annoncées des technologies de traitement des fumées mises en œuvre et des moyens de surveillance des émissions prévus,
- Respect strict des aspects réglementaires relatifs aux émissions,
- De la localisation du projet sur un site déjà industrialisé et anthropisé, hors zone urbaine dense et à proximité d'une sortie d'autoroute,
- De l'implantation de future chaufferie à proximité de l'usine de traitement OVADE ce qui permet d'optimiser les aménagements déjà existants et de réduire les transports,
- De l'absence d'effluents aqueux pollués à traiter (recyclage des eaux dans le process) et du dispositif de — surveillance des eaux pluviales prévu avant leur rejet au milieu naturel,-
- De la gestion des mâchefers et des cendres sous chaudière et résidus d'épuration des fumées hors site, - Des dispositions prises en phase projet, en phase chantier et en phase d'exploitation pour la préservation de la biodiversité et des espaces naturels présents sur site,
- De la concertation complémentaire préalable menée par ORGANOM, entre le 2 octobre et le 2 décembre 2023, autour de visites, d'ateliers et de réunions dédiées aux riverains et aux associations environnementales, qui a mobilisé au total 500 participants,
La Ville de Bourg-en-Bresse émet un avis favorable sur le dossier.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 14 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU le courrier en date du 26 septembre 2025 de la préfecture de l'Ain demandant l'avis de la Ville de Bourg-en-Bresse sur le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par le syndicat mixte ORGANOM relative à la création d'une chaufferie alimentée en combustibles solides de récupération (CSR) et ses documents annexes ; VU le dossier déposé par ORGANOM ;
VU l'article R.191-18 du Code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission Transition écologique-Alimentation durable-Urbanisme-Déplacements-Patrimoine et Énergies du 20 novembre 2025 ;
CONSIDERANT l'intérêt du projet en matière de traitement des déchets et de production d'énergie non fossile.
A L'UNANIMITE des votants (42 voix)
ÉMET un avis favorable sur le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par le syndicat mixte ORGANOM relatif à la création d'une chaufferie alimentée en combustibles solides de récupération (CSR) et ses documents annexes
Je vous remercie particulièrement, chers collègues, de cette unanimité sur ce projet et cet avis. Et je remercie Charline d'avoir suivi et de suivre ce dossier au niveau de la Ville.
2025-12-07 - Réfection du chemin du Calidon - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la commune de Viriat, la commune de Saint-Denis-lès-Bourg, la Ville de Bourg-en-Bresse et Grand Bourg Agglomération
M. LE MAIRE, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
Y at-il des demandes d'intervention ? (Non.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Le Chemin du Calidon est une voirie située sur les territoires des communes de Viriat, Saint-Denis-Lès-Bourg et Bourg- en-Bresse et de la compétence de Grand Bourg Agglomération sur la partie nord, au titre de la voirie d'intérêt communautaire au sein des zones d'activités économiques communautaires. Le projet de réaménagement du chemin du Calidon situé entre le giratoire de l'avenue de Bresse et la voie ferrée porte sur un linéaire de 600ml, dont environ 25ml sur la commune de Bourg-en-Bresse.
Motivation et opportunité de la décision
Les 4 maîtres d'ouvrages étant simultanément concernés par ce projet, il est convenu pour faciliter la réalisation de ces aménagements et garantir une meilleure coordination des phases études et travaux, de mettre en place un transfert de maîtrise d'ouvrage permettant de désigner un seul maître d'ouvrage qui sera chargé de la bonne réalisation de la totalité du projet. La convention vise donc à définir les conditions de pilotage, de réalisation et de financement de cette opération dans le cadre de cette opération dont la maîtrise d'ouvrage a été déléguée à la commune de Viriat.
Maîtrise d'ouvrage et partenariats éventuels
Communes de Bourg-en-Bresse, Viriat, St Denis-lès-Bourg et Grand Bourg Agglomération.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU le projet de convention de transfert annexé à la présente délibération,
VU l'avis de la commission Transition Ecologique — Alimentation durable — Urbanisme — Déplacements — Patrimoine et Energies du 20 novembre 2025,
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 15 A L'UNANIMITE des votants (42 voix)
APPROUVE les termes de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage dont les points principaux sont les suivants : Les missions confiées à la commune de Viriat sont :
+ La préparation, la passation et la nofification/signature de l'ensemble des marchés publics d'études (MOE complète) et de travaux nécessaires à la réalisation des tâches mentionnées aux articles 1 et 3 de la convention (MOE complète, travaux de voirie) ;
+ Le suivi (administratif, technique et financier) des marchés ;
+ La vérification des factures et situations de travaux ;
e Le versement de la rémunération de la mission de MOE, le paiement des dépenses liées aux travaux et toutes les dépenses en lien avec le projet ;
+ Le suivi et la réception de l'ensemble des travaux et ouvrages réalisés ;
+ La transmission aux autres maîtres d'ouvrage de la totalité des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) et Dossiers d'intervention Ultérieure sur l'Ouvrage (DIUO) se rapportant aux travaux et aménagements réalisés ; + La gestion de la garantie de parfait achèvement.
Les autres communes et la communauté d'agglomération participeront aux instances techniques et décisionnelles sous le pilotage de la commune de Viriat.
Les coûts de maitrise d'œuvre seront répartis à 50 % pour la communauté d'agglomération, à 25 % pour la commune de Viriat et 25 % pour la commune de Saint-Denis-Lès-Bourg. Compte tenu des faibles surfaces du projet concernant la Ville de Bourg-En-Bresse, celle-ci est exonérée de répartition des coûts de maîtrise d'œuvre. Les ouvrages concernant les communes de Bourg-en-Bresse et Saint-Denis-Lès-Bourg ainsi que la communauté d'agglomération leur seront remis après réception des travaux notifiée aux entreprises.
AUTORISE le maire ou l'adjoint ayant reçu délégation à signer ladite convention, tout avenant à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à l'objet de cette convention de transfert de maîtrise d'ouvrage.
Impacts financiers
Les travaux financés par la commune de Viriat seront remboursés par la Ville de Bourg-en-Bresse en fonction de l'emprise de voirie communale concernée, selon les dispositions mentionnées en annexe 1 de la convention.
La répartition des coûts de maîtrise d'œuvre et honoraires divers est fonction de la clé de répartition suivante :
Viriat : 25 %
Saint-Denis-Lès-Bourg : 25 %
Grand Bourg Agglomération : 50 %
Bourg-en-Bresse : 0 %.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l'exercice 2026 au chapitre 21 « immobilisations corporelles », article 2151 « réseaux de voirie ».
2025-12-08- FINANCES - EXERCICES 2026
a - Débat d'Orientations Budgétaires
M. LE MAIRE- Je vais maintenant passer la parole à Thierry DOSCH pour nous présenter à la fois les éléments du Débat d'Orientations Budgétaires et la décision modificative.
Je mettrai en discussion commune l'ensemble de ces sujets. On vous proposera, évidemment, un débat particulier, si vous le souhaitez, sur la DM, mais il s'agit là du Débat d'Orientations Budgétaires avec l'ensemble des questions 8 et 9 qui sont liées jusqu'au Rapport Social Unique.
Je vais laisser Thierry vous présenter le Rapport d'Orientations Budgétaires et je donnerai quelques éléments budgétaires avant d'ouvrir le débat au conseil municipal.
M. DOSCH, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 16 M. LE MAIRE- Merci, Thierry.
Les années se suivent et se ressemblent. L'année dernière, l'impact a été moins rude que celui que nous avions craint à l'automne, mais il y a eu un impact qui a été absorbé par le budget qui avait reçu, au niveau du DOB comme au niveau du vote du budget, un regard compréhensif de la part d'une partie de l'opposition puisque deux groupes s'étaient abstenus sur le budget, car nous avions fait en sorte de nous adapter à ce contexte et d'absorber le choc sans réduire la qualité du service, mais en faisant de nouvelles économies en fonctionnement, en continuant par nos investissements à générer des baisses notamment de consommation énergétique et en étalant certains projets d'investissement. Je veux le dire ici, c'est en particulier le cas de la rénovation du boulevard des Belges qui aurait dû avoir lieu cette année et dont j'avais annoncé aux riverains qu'elle aurait lieu l'année prochaine et pas en 2025 pour des raisons d'étalement budgétaire, comme le report de la rénovation thermique d'une école.
En 2026, pour le PLF 2026, la menace est bien plus importante. Elle l'est encore plus pour Grand Bourg Agglomération, mais là n'est pas l'objet aujourd'hui de le dire. Mais, clairement, les communautés d'agglomération et les métropoles sont davantage ciblées encore et celles qui sont ciblées ensuite sont les villes, c'est-à-dire les villes de plus de 10 000 habitants plus un certain nombre de communes qui ont historiquement, alors même qu'elles sont plus petites, des installations économiques importantes.
Pourquoi ? Parce que pour boucler son budget le projet de loi de finances demande une contribution des collectivités territoriales.
Je redis ici ce que je dis publiquement partout, il est normal et compréhensible que les collectivités territoriales puissent être associées aux efforts de réduction du déficit. Nous n'en sommes pas à l'origine, mais nous ne pouvons pas dire que le pays va très mal et que les collectivités ne devraient faire aucun effort.
Je rappelle, néanmoins, qu'en 2017 le déficit public était de 3 % et que ce sont uniquement les baisses de recettes fiscales provoquées par des baisses d'impôts, que j'ai toujours qualifiées de démagogiques, sur les ménages comme sur les entreprises et sur les très grandes richesses, qui ont contribué à cedéficit.
Aujourd'hui, il existe. Et le gouvernement a décidé de faire contribuer les collectivités, mais il l'a fait d'une manière excessive et hyper concentrée.
Excessive parce que le volume total est de près de 7,5 milliards d'euros et hyper concentrée parce que c'est payé quasiment exclusivement un peu par les régions, moins par les départements, mais aussi parce que les départements ont, par ailleurs, des situations financières extrémement difficiles, et beaucoup par les villes, les agglomérations et les métropoles.
IL y a trois mécanismes qui sont extrêmement puissants et durs.
D'abord, et c'est le plus choquant, l'État a décidé de ne plus nous compenser les suppressions d'impôts économiques qu'il a lui-même décidées. Et cela porte aussi sur la Ville. Il y a cinq ans, le projet de loi de finances en 2021 a décidé une
exonération partielle de la taxe foncière et de la CFE pour certaines entreprises. On nous avait dit à l'époque : "On va vous compenser, il n'y a pas de problème - la main sur le cœur - c'est promis, c'est juré, cela suivra l'évolution. Jamais on ne reviendra dessus." Aujourd'hui, le projet de loi de finances dit : "On diminue cette contribution de 25 %. Il y en a pour plus de 300 000 € pour la Ville.
Le deuxième élément, c'est nous faire les poches, c'est-à-dire prendre directement de l'argent dans le budget de la Ville. C'est le fameux DILICO qui, tel qu'il est calculé, pénalise largement les villes et les agglomérations industrielles et, vous le savez, nous faisons partie des villes et agglomérations industrielles. La contribution d'autres communautés d'agglomération dans notre département aussi importantes que nous, mais dans lesquelles il n'y a quasiment que du tertiaire et des gens plus aisés que nous, est dix fois moins importante que celle que Grand Bourg Agglomération va se voir imposer. Donc, si le projet de loi de finances va au bout, c'est un peu plus de 400-000 € de plus:
Et puis, il y a cette situation unique et inique dans laquelle, pour rétablir l'équilibre financier d'une caisse de retraite qui est celle des agents des collectivités territoriales, après avoir prélevé plus de 100 milliards de recettes pendant 25 ans sur cette caisse de retraite pour alimenter le régime général, aujourd'hui elle se trouve en difficulté et on dit qu'il n'y a qu'une seule solution qui est d'augmenter de 40 % la cotisation employeur.
Avec ce type de raisonnement, le problème des retraites est réglé en France, il suffit d'augmenter les cotisations employeur. On ne le fait pas et je pense qu'on a raison de ne pas le faire, même si les cotisations ne sont pas taboues, mais cela ne peut pas être la solution pour le régime général. Pourquoi est-ce que ce serait la solution pour le régime des
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 17 agents des collectivités locales ? C'est quand même ce qu'il se passe : près de 500 000 € l'année dernière et 500 000 € de plus l'année prochaine. Et je vous annonce que si tout continue c'est 500 000 € de plus l'année prochaine et encore 500 000 € de plus l'année suivante.
Par rapport à tout cela, si on ajoute les baisses de dotation d'investissement qui, elles, sont plus compréhensibles compte tenu de la situation budgétaire, on arrive quasiment à 3 M€.
Il n'y a que deux solutions. Soit la discussion en cours aboutit à réduire l'impact de ces mesures et notre ville n'aura pas - j'espère ardemment que ce sera le cas - à encaisser tout cela au budget. Nous aurons à ce moment-là de meilleures nouvelles au budget que celles que nous avons au Débat d'Orientations Budgétaires. Maintenant, vous savez comme moi que l'adoption du budget dans les deux mois est une hypothèse hasardeuse. Mais nous verrons. Ce qui est certain c'est que nous avons bien dû nous préparer à cette hypothèse.
Si cette ponction devait se réaliser, elle n'est pas absorbable comme cela en une fois dans le budget de la Ville, il n'est pas possible de l'absorber sans qu'il y ait des impacts sur le budget de la Ville.
Comme l'année dernière, nous proposons donc de faire deux choses. D'abord, de poursuivre la maîtrise des dépenses et de nos investissements qui génèrent des économies d'énergie, donc une baisse de nos factures. Ce sont les mesures de gestion des ressources humaines pour lesquelles, comme c'est le cas depuis de longues années, il n'y aura pas d'augmentation nette des effectifs ou alors les augmentations qui sont générées par le budget de l'État pourront être absorbées par le renouvellement des générations. Mais il y aura des efforts de maîtrise qui ont été discutés avec les organisations syndicales.
Nous allons également poursuivre la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement autant qu'il est possible de le faire et étaler certains programmes d'investissement, ceux qui peuvent l'être, pour ne pas surcharger l'année 2026 après à ne pas avoir eu à surcharger l'année 2025 tout simplement car si quand nos recettes diminuent nos dépenses restent les mêmes, à la fin on se met dans le rouge et on ne se mettra pas dans le rouge. Donc, on anticipe, on prendra au budget 2026, qui sera voté en février, des mesures qui sont des mesures de réduction de la voilure, d'étalement de ce qui peut être étalé et qui nous permettront de rester dans l'épure qui est la nôtre et donc de ne pas faire augmenter la dette. J'avais toujours dit que tant qu'on était entre 40 et 45 ME il n'y avait aucune difficulté. Aujourd'hui, on est à 41. L'objectif n'est pas d'être à 45 à la fin de l'année prochaine. Donc, il s'agit de tout faire pour rester dans cet équilibre. J'ajoute, puisque l'on parle de la dette, pour répondre à une question récurrente, que je confirme ici que la dette contractée au niveau de la SPL OSER, qui a réalisé une partie des rénovations d'écoles il y a quelques années, est consolidée et donc est incluse à l'intérieur de ce montant de dette.
Voilà globalement les orientations budgétaires qui vous sont proposées, mes chers collègues. Elles sont le maintien des orientations générales de la Ville, des mesures d'économies ligne par ligne, au cas par cas et de manière significative, un étalement d'un certain nombre d'opérations et, mais cela il adviendra au prochain conseil municipal de le décider à compter de 2027, des mesures qui devront tenir compte pour les programmations à venir aussi de nos capacités. Et si durablement l'État vote d'une manière ou d'une autre des mesures qui réduisent nos recettes, i faudra prendre les mesures d'adaptation qui s'imposent.
Aujourd'hui, nous proposons que le budget 2026 fasse cette part du chemin et de laisser à celles et ceux qui seront en responsabilité l'année prochaine le soin pour le mandat suivant de prendre les orientations qui auront été définies, qui seront celles de l'équipe qui aura eu la majorité des suffrages des Burgiens, mais nous faisons notre part du travail sur ce mandat pour préparer et préserver l'équilibre financier de la ville sans recours à la fiscalité.
Voilà, chers collègues, les orientations budgétaires que je soumets maintenant à débat. Je passe la parole à tous ceux qui vont la demander.
Christophe COQUELET, Mickaël RUIZ, Vital MATRAS et Pierre LURIN.
M. COQUELET- Merci, Monsieur le Maire.
Chers collègues, nous abordons aujourd'hui un Débat d'Orientations Budgétaires un peu particulier puisque c'est le dernier de cette mandature à quelques mois des élections municipales de mars 2026.
Il intervient dans un contexte national et international que vous qualifiez d'instable et vous avez raison. Les tensions budgétaires sont réelles. Le gouvernement n'a toujours pas fait adopter son projet de loi de finances pour 2026, ce qui crée des incertitudes pour les collectivités.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 18 Mais, Monsieur le Maire, cette instabilité n'a rien de soudain, elle est connue depuis plusieurs années - on l'a vu sur ces dernières années - et prévisible. Et, comme cela a été dit au préalable, gouvemer c'est prévoir.
Dans ce climat, vous mettez en avant la nécessité d'une stabilité locale, mais présenter la situation comme une menace pour justifier vos choix, c'est jouer sur la peur. On pourrait presque intituler ce DOB : " Peur sur la ville”.
Monsieur le Maire, vous êtes un élu expérimenté engagé de longue date au part socialiste, or certaines prises de position nationales de votre formation politique influent directement sur les collectivités : demandes répétées de suspension de la réforme des retraites par des cotisations d'employeurs, mais aussi de salariés, proposition d'un retour à la retraite à 60 ans, menaces régulières de censure du budget national.
Vous affrmez ici que l'instabilité nationale fragilise les villes, mais votre propre famille politique contribue à cette instabilité.
On ne peut pas déplorer le désordre d'une main et y participer de l'autre. Le discours local ne peut pas ignorer les responsabilités nationales, la cohérence est indispensable. Oui, tout le monde doit faire des efforts. Vous dites, par ailleurs, que Bourg-en-Bresse a bénéficié de deux années de recettes exceptionnelles et qu'ici tout va bien. Si tout allait bien hier, pourquoi tout irait mal aujourd'hui ? Là encore, la cohérence manque.
Ce débat d'orientations budgétaires est donc le dernier de cette mandature et nous pouvons observer dans celui-ci des signaux de routine après 18 ans à la tête de la ville :
une insécurité quotidienne grandissante est ressentie dans la ville ;
un centre-ville qui se vide de ses commerces ;
un cadre de vie qui se dégrade en termes de propreté ;
une gouvernance toujours plus centralisée ;
une absence de régulation des incivilités liées à la mobilité douce ;
une hausse continue de la fiscalité locale.
Ce constat vient des Burgiennes et des Burgiens, il serait donc trop facile de le considérer comme de la caricature et de le balayer du revers d'une main.
Vous revendiquez depuis plusieurs années des investissements records et, là aussi, c'est votre discours. Soyons clairs, ils existent, mais ils sont concentrés très majoritairement sur les pistes cyclables, les espaces verts, la preuve le discours sur le fonds vert qui pénalise aujourd'hui ce DOB, en tout cas le budget futur.
Personne ne conteste l'importance des mobilités douces, mais opposer systématiquement le vélo et la voiture c'est opposer les gens. Je prends l'exemple des SUV que vous déclarez souvent ne pas vouloir en ville lors de conseils municipaux. Lorsque je vous avais interrogé en début de mandat vous m'aviez dit exactement cela. De nombreuses familles burgiennes en possèdent parce qu'elles en ont besoin. Vous créez donc des divisions. Une ville se construit dans l'équilibre et pas dans la stigmatisation.
J'aurais aimé voir dans ce DOB des investissements forts sur la sécurité. Les habitants décrivent des incivilités banalisées, une insécurité croissante, une absence de régulation claire des mobilités douces, un manque de présence réelle des forces de l'ordre sur le terrain. L'ajout de quelques caméras supplémentaires proposé n'est pas une stratégie. La sécurité ne doit pas être un outil de communication, elle exige des investissements prioritaires, une ligne claire, cohérente et continue.
Sur les recettes, votre politique d'urbanisme repose sur une densification forte accompagnée d'une hausse du nombre de logements sociaux alors que la Ville a atteint déjà environ 42 %, l'un des taux les plus élevés de la région. C'est vérifié. Conséquence, la mixité sociale se fragilise, les marges de recettes fiscales se réduisent mécaniquement et pourtant les chiffres sont sans appel : de 2008 à 2024, le produit de la taxe foncière a augmenté d'environ 62,5 %. C'est vérifié. Ce sont donc les Burgiens et les Burgiennes qui se lèvent tôt, qui travaillent et veulent investir qui portent cet effort, pas que vous. =
Cet effort pourrait être mieux partagé. La question de la rémunération de l'exécutif revient régulièrement dans le débat public. La presse évoque régulièrement des revenus cumulés dépassant 18 000 € mensuels. Je ne juge pas la personne ni la fonction, mais dans un contexte où on demande des efforts à tous l'exemplarité devient une exigence démocratique.
Enfin, les associations subissent une inflation d'environ 15 % depuis cinq ans - ce sont les chiffres de l'INSEE - sans revalorisation de leur subvention puisque chaque année on leur dit : "On maintient”. Ce choix peut s'entendre, mais il
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 19 mérite d'être expliqué dans le discours. C'est : on maintient les subventions malgré l'inflation. Si elles supportent des hausses de coûts, la collectivité doit le reconnaître ou l'assumer.
En conclusion, ce débat ne doit pas être un exercice de peur ou d'autosatisfaction, mais un moment de vérité. J'aurais souhaité un DOB sincère, transparent, cohérent, assumé.
Je souhaite pour Bourg-en-Bresse une trajectoire budgétaire stable et lisible, une politique qui n'oppose pas les habitants avec des investissements en adéquation avec la réalité des besoins de la ville, un exécutif qui écoute, respecte et valorise celles et ceux qui font vivre notre commune.
Merci.
M. LE MAIRE- Merci. La parole est à Mickaël RUIZ.
M. RUIZ- Monsieur le Maire, chers collègues,
Je voulais revenir sur le contexte actuel. On a rappelé les termes du projet de loi de finances, on a un racket sur les collectivités territoriales et je voulais rappeler aussi que les citoyens français sont rackettés comme les entreprises. On paie une mauvaise gestion de l'État qui le fait payer à tout le monde, quelle que soit la catégorie sociale.
Le souci est également que les inflations de ces dernières années provoquent des incertitudes chez tout le monde. Je tenais à saluer dans ce DOB le fait de maintenir les services car cela aurait été une double peine pour les Burgiens de devoir, en plus d'absorber les mesures budgétaires, incohérentes pour moi, qui sont votées à l'Assemblée, absorber des mesures de hausse de fiscalité et de baisse des services. Là-dessus, je salue ce DOB.
Sur le plan de sobriété, cela nous a permis de faire des économies, mais j'ai un peu peur qu'on atteigne un plafond de verre, c'est-à-dire qu'au bout d'un moment, même si on met tout en photovoltaïque, etc. si l'État continue dans cette perspective de nous faire rembourser la dette nationale, je crains qu'on ne puisse absorber cela et je pense qu'il faudrait qu'on commence à trouver - c'est le cas avec le parc photovoltaïque qu'on a vu tout à l'heure - de nouvelles recettes pour compenser toutes ces hausses qui nous incombent.
Je voulais revenir sur la sécurité. Effectivement, on en parle. Je trouve dommage dans le DOB, et vous aurez peut-être plus de précisions à nous faire parvenir, qu'on parle juste des incivilités en trottinette et des caméras. Pourrait-on avoir un compte rendu de l'efficacité des caméras ? Je sais que, même s'il y en a qui trouvent qu'elles sont inefficaces, elles ont permis plusieurs fois d'interpeller des chauffards ou des agresseurs.
Et ce sont aussi les actions de notre police municipale au sein de la ville parce qu'on dit souvent qu'ils n'agissent pas dans les incivilités, mais je sais qu'ils agissent quand il y a des querelles de voisinage, quand il y a des querelles dans les quartiers. Ils sont appelés, ils sont présents.
Ce serait bien d'avoir ce constat-là, de le mettre en avant dans le DOB afin que certains se rendent compte du travail effectué par notre police municipale.
Tout cela pour dire qu'on nous diminue l'investissement, mais au bout d'un moment il va falloir que cela reparte. Je pense qu'il faut qu'on travaille tous ensemble pour trouver de nouvelles recettes, des solutions plutôt que de se tirer dans les pattes comme ils le font à l'Assemblée.
Je voterai pour.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE- || n'y a pas de vote aujourd'hui, ce sera pour le budget.
Je passe la parole à Vital MATRAS.
M. MATRAS- Merci, Monsieur le Maire.
Chers collègues, notre groupe remercie tous les artisans de ce projet de Débat d'Orientations Budgétaires qui pourrait être mis à mal par l'incertitude de ce qui va se produire au niveau national.
Des coupes sombres vont voir le jour qui se répercuteront inévitablement dans nos mairies de France et à Bourg-en- Bresse en particulier.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 20 Depuis notre dernier Débat d'Orientations budgétaires de décembre 2024, cinq Premiers ministres se sont succédé à Matignon :
Gabriel ATTAL : 8 mois.
Michel BARNIER : 3 mois.
François BAYROU : 9 mois.
Sébastien LECORNU : 24 heures.
LECORNU II : en cours pour gagner du temps au profit de MACRON qui s'accroche à son poste à moins de 20 % pour éviter une nouvelle dissolution ou une nouvelle censure qui en prend bien le chemin après le rejet du budget 2026 par l'Assemblée nationale.
Comment voulez-vous mettre un DOB en place au niveau local avec tant d'incertitudes sur les économies à faire avec un gouvernement en suspens et des élections municipales en mars 2026 où, comme à Bourg, on essaie par tous les moyens de satisfaire certains pour gagner des voix et continuer à appauvrir la ville ?
Nos partis politiques, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat squatté par les Républicains, ne nous facilitent pas la vie, plus préoccupés de sauver postes et privilèges par des alliances contre nature que de penser à l'avenir des villes et villages de France.
Toujours est-il qu'il faut se préparer au pire et que ce sont toujours les mêmes qui alimenteront les caisses nationales et municipales sans oublier départements, régions et agglomérations qui se servent au passage dans ce mille-feuille qu'il faudra dégraisser au plus vite pour alléger l'impôt des Français, d'autant plus qu'au moins 40 milliards d'économies seront à trouver dans le budget LECORNU II, Ill ou un autre.
Les dotations de l'État représentent 30 % des ressources des collectivités dont près de 23% pour les dotations au fonctionnement.
Les ressources de la Ville reposent sur les impôts fonciers locaux et financements del'État.
Pour rappel, en 2025, les dotations étaient de 8,7 ME, soit 206 €/habitant. C'est une évolution de 8 % sur cinq ans. Ces dotations n'augmenteront pas en 2026 au vu de la dette de plus de 3 400 milliards qui progresse de jour en jour. L'État veut faire des économies en ponctionnant 3000 collectivités. Vous venez vous plaindre des ponctions de l'État à hauteur d'environ 500 000 € et que la Ville ne recevra plus d'aide pour les investissements avec un manque de 3 ME qui vous mettrait dans le rouge. Mais, dites-nous, c'est l'arroseur arrosé. Vos amis socialistes à force de compromissions pour ne pas aller aux élections, garder postes et privilèges, ont voté à l'Assemblée nationale pour préserver les dépenses aux migrants, pour les mineurs non accompagnés, pour conserver les soins gratuits aux étrangers, pour l'ÂME, pour ne pas toucher à l'aide française de développement et, cerise sur le gâteau, défendre l'augmentation de la contribution française à l'Union européenne de 5,7 milliards d'euros pour 2026. Et aujourd'hui même, M. LECORNU reçoit votre parti, le PS, et votre allié PC pour trouver un compromis sur le budget de la Sécurité sociale.
Une minorité dirige la France, en vous rappelant les chiffres de la dernière présidentielle de 2022 : PS : 1,8 %, PC: 2,3%, confirmés aux législatives de 2024 : PS : 6 %, PC : 1 %.
Vos manœuvres pour ne pas aller devant les électeurs éclatent au grand jour.
À Bourg-en-Bresse, il faudra penser aux 35 % qui acquittent l'impôt et qui vont encore voir leurs contributions augmenter pour que les familles modestes restent à leur niveau sans que leur quotidien soit modifié.
Si les cantines municipales restent à moins de 1 € pour beaucoup, un effort symbolique devrait être demandé à toutes ces mamans à domicile qui envoient leurs enfants à la cantine et qui pourraient, a minima, récupérer leur progéniture à midi pour la restauration à la maison. Ce serait un petit effort demandé pour soulager les finances de la Ville d'autant plus que ces familles reçoivent beaucoup, mais ne rendent pas grand-chose à la société.
> dans la salle.)
Vous pouvez faire silence ? Je vous remercie.
Le lien parent-enfant serait aussi renforcé pour l'avenir.
En fin d'année il est vrai qu'il est bien difficile de prendre de telles mesures pour votre municipalité socialiste et toucher à votre électorat en vue des municipales de mars 2026 pour continuer à appauvrir notre ville dite apaisée.
Couper des rubans et inaugurer la maison médicale du Pont des Chèvres en cette fin d'année ou en début 2026 ne sera que propagande électorale pour les municipales.
La Ville doit déjà prendre des mesures anticipées sans attendre ce que va décider le gouvernement en place pour le budget national qui, de toute façon, fera la poche des Français : baisser des dépenses de fonctionnement et la dépense
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 21 salariale en ne remplaçant pas tous les départs en retraite, ajourner tout ce qui n'est pas urgent en matière écologique, en particulier mettre la pédale douce sur les pistes cyclables très peu utilisées, mais qui permettent à M. le Maire de soigner sa com' pour bien figurer dans les classements nationaux.
La première mesure écolo à prendre pour cette fin d'année serait de sauver les commerces du centre-ville pour éviter que des gens se reportent sur Shein.
Autre suggestion et cela ne fera pas plaisir, revoir à la baisse certaines aides ou encourager des associations sportives et culturelles de même activité à fusionner ou se rapprocher.
Avec une inflation prévue aux alentours de 2 %, il faudra se cantonner aux montants 2025 pour certains et prévoir une diminution pour d'autres.
Cette fin d'année 2025 marque la fin d'un cycle de 18 ans de socialisme à Bourg-en-Bresse. Les oppositions ont essayé d'amener des propositions, hélas ! toujours rejetées et pourtant souvent de bon sens pour la population burgienne. Le droit d'expression a été souvent bafoué. Les réunions de commissions n'ont rien apporté et sont une chambre d'enregistrement ne servant pas à grand-chose quand tout est décidé en amont par M. le Maire et ses adjoints. Quatre conseils municipaux en 2025 n'ont pas permis aux oppositions de s'exprimer et d'amener du renouveau car pas écoutées.
Bourg-en-Bresse a perdu beaucoup d'attractivité, mais, par contre, a gagné encore un peu plus d'insécurité, de délinquance et de trafics en tout genre.
Les caméras de surveillance sont trop peu nombreuses, non installées au bon endroit et peu efficaces en l'absence d'une salle de visionnage en direct que nous demandons depuis longtemps.
Notre ville deviendra apaisée quand nous pourrons nous promener jour et nuit en toute sécurité, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.
Je vous remercie de m'avoir écouté en silence.
M. LE MAIRE- Merci, cher collègue. Je vous rappellerai simplement que vous vous êtes vous-même félicité il y a deux ans de l'existence justement du Centre de Supervision Urbain puisque je vous confirme que les caméras sont vues 24/24 heures au commissariat de police. Vous l'aviez vous-même dit, mais, visiblement, vous avez oublié. Pierre LURIN.
M. LURIN- Monsieur le Maire, merci.
Vous avez démarré la présentation de ce Débat d'Orientations Budgétaires en parlant des incertitudes récurrentes de ces débats et, effectivement, le contexte de l'année dernière juste après une censure n'est sans doute pas meilleur que celui qu'on connaît aujourd'hui.
Néanmoins, ce qui me frappe dans le rapport de présentation de ce DOB, c'est d'abord le ton alarmiste et, à mon avis, caricaturalement alarmiste que vous employez, comme si on faisait semblant d'être étonné. Quand on a un Etat qui a aujourd'hui plus de 3 400 milliards d'euros de dettes, qui, et vous l'avez dit à juste titre, a pris des décisions scandaleuses de suppression de la taxe d'habitation sans en référer à personne et qui a endetté énormément l'État, évidemment, on ne pouvait s'attendre qu'à des décisions où les collectivités devaient participer au redressement des finances publiques. Plutôt que d'attaquer l'État, il serait peut-être bien de regarder notre budget, d'avoir un propos rigoureux et plutôt que de vouloir trouver un bouc émissaire faire des choix et des choix assumés.
Je ne voudrais pas être caricatural, mais, malheureusement, quand on est dans une actualité aujourd'hui où, cela a été dit autrement, le parti socialiste est lui-même en discussion avec le gouvernement, on ne peut pas d'un côté critiquer les efforts de compromis sur le budget et immédiatement après se dire que ce budget est tout à fait scandaleux pour les collectivités.
En tout état de cause, je pense que ce débat propose une vision assez déséquilibrée parce qu'il faut qu'on garde un équilibre global. Vous revendiquez le maintien intégral de l'ensemble des services publics, c'est un choix, et même leur extension dans un certain nombre de domaines, mais au bout du compte et dans ce contexte qui pénalise drastiquement les collectivités, on refuse de faire des choix, c'est-à-dire que vous nous dites que l'optimisation des consommations énergétiques, grâce aux investissements du plan de sobriété énergétique, permet de financer les ponctions, que le maintien des effectifs permet de maintenir les charges, notamment l'augmentation des charges CNRACL et d'autres, mais si on veut répondre à un certain nombre de priorités qui sont de plus en plus exprimées par les Burgiens, ne faut-il pas
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 22 aller plus loin dans les choix sur l'investissement car la fatalité n'est pas la dette, cela peut être aussi le désendettement ? Et permettez-moi de le dire parce qu'on ne le dit pas.
Effectivement, vous dites, c'est écrit et vous l'aviez dit l'an dernier, qu'il n'y aurait pas d'augmentation des taux d'imposition. Sur une année préélectorale, on peut comprendre. Sur une année électorale, on peut comprendre. Mais la conférence de presse que vous avez tenue récemment et vos propos laissent entendre qu'une nouvelle fois dans l'avenir vos choix seront ceux de la fiscalité.
C'est, Monsieur le Maire, ce qu'on peut vous reconnaître en constance, c'est-à-dire que depuis le début et votre première élection, vous avez revendiqué un certain pragmatisme en voulant financer vos priorités, et vous l'avez fait quand c'était nécessaire, par l'augmentation de la fiscalité.
On peut avoir d'autres choix et faire d'autres choix. De très nombreuses collectivités dans ce pays ont fait d'autres choix. Compter uniquement sur le départ en retraite d'un certain nombre de fonctionnaires municipaux pour les remplacer par des plus jeunes et donc avoir des charges salariales moins élevées, ce n'est pas suffisant.
Compter sur les investissements qui sont tout à fait bénéfiques en termes de transition écologique dans le cadre du plan de sobriété énergétique, c'est tout à fait intéressant et nécessaire, mais ce ne sera pas suffisant et vous le savez très bien. Or, ce Débat d'Orientations budgétaires, sans rentrer dans le détail, on en reparlera au moment du budget, ne parle pas des mesures qu'il va falloir prendre.
On est sur une stratégie qui vise à limiter l'évolution du niveau des investissements. Entre nous soit dit, puisque vous évoquez un taux de 2 % sur l'augmentation des tarifs qui sera supérieur, à date parce qu'on est sur des prévisions, au taux anticipé aujourd'hui de l'inflation pour 2026 puisqu'on nous annonce entre 1,4 et 1,7 %, on continue insidieusement à faire financer la charge de vos priorités par les Burgiennes et les Burgiens et par les usagers du service public. Sur l'investissement, je le disais, on est sur un ralentissement qui ne va pas assez loin de mon point de vue dans les choix. C'est vrai que chacun fait des choix : l'extension de la Tannerie et d'autres. N'aurait-il pas fallu à un moment donné faire des choix un peu plus courageux et reporter un peu plus d'investissements dans le contexte actuel car nous allons payer bientôt ces choix-là ? En tout cas, les priorités en termes d'investissements devraient être les priorités qui sont exprimées. Vous le savez très bien puisque vous avez infléchi votre discours de manière assez opportune sur les questions de sécurité etles questions de rénovation de voiries car, mine de rien, quand on regarde les choses, certes, un certain nombre d'axes ont été rénovés, mais il y a beaucoup de voiries du quotidien dans certains quartiers qui mériteraient des investissements. Le soutien à nos commerces aussi devrait être une priorité un peu plus affichée à notre centre-ville.
Pour ce qui est de l'investissement, à aucun moment vous ne parlez d'un plan pluriannuel. On n'a aucune idée de ce que sera dans les années qui viennent, et c'est bien naturel qu'une majorité municipale puisse le présenter, une trajectoire à trois, cinq ans pour savoir quels seront les projets et comment on pourra ou pas réguler ce niveau d'investissement pour absorber les ponctions décidées au niveau national.
Je l'ai dit, sur la politique fiscale, mais cela ne peut pas être une stratégie, on ne peut pas se féliciter de ne pas augmenter les taux. Je considère, et cela a été souvent l'objet d'un débat entre nous, qu'il faut avoir une stratégie d'attractivité
résidentielle et donc de modération de la fiscalité car on ne peut pas faire reposer sur toujours plus et toujours les mêmes les charges qui globalement continuent d'évoluer même si elles ont été ralenties.
Au bout du compte, ce Débat d'Orientations Budgétaires, quand on lit le rapport, nous indique qu'on est plutôt dans une gestion subie que dans une gestion choisie. 1! n'y a pas de remise en cause globalement de vos priorités. Pour autant, on sait qu'on est peut-être au début de nouvelles qui seront encore plus dégradées pour les mois et les années qui viennent dans le contexte budgétaire national et qu'il faudra, je suis d'accord avec d'autres sur ce sujet, que l'État se réforme drastiquement mais qu'au niveau des collectivités locales on soit capable d'aller plus loin et d'avoir le courage de dire qu'on est capable de reporter les investissements dans une aulre mesure que celle que vous avez choisie. qu'on soit capable aussi peut-être de prioriser un désendettement et qu'on soit capable de diminuer un certain nombre de charges sur les services, d'évaluer l'efficience de nos services publics, d'évaluer l'ensemble des dispositifs de soutien financés par la municipalité et qui permettront peut-être de financer d'autres priorités. C'est, en tout cas, le choix que nous VOUS proposerons.
M. LE MAIRE- Pour ceux qui en doutaient, la campagne est lancée et c'est habituel pour chaque débat d'orientations au budget qui précède le renouvellement, mais on sent bien que tout est bon pour engager le débat électoral.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse Séance du 01/12/2025 23 Mes chers collègues, le débat électoral va venir. |l aura lieu à partir du mois de janvier et jusqu'en mars, ne soyez pas trop impatients. Ce n'est pas ici au Conseil municipal que cela va se jouer, c'est dans la capacité de chacun de convaincre les Burgiennes et les Burgiens que sa vision de la ville, ses projets pour la ville, sa capacité à mener la ville sont meilleurs que ceux de ses opposants.
Du coup, on voit bien que même des discours habituellement plus modérés deviennent des discours où on fait feu de tout bois.
Je vais le dire de manière assez claire, je ne vais pas entrer dans le débat national. Le débat national ne se fait pas ici. Il se fait à l'Assemblée nationale. Tous les groupes sont reçus par le Premier ministre.
Et je le dis au Rassemblement National, vos chefs de file voient le Premier ministre mercredi, donc arrêtez de nous faire des leçons sur le fait qu'il y aurait les uns, pas les autres, etc.
Tout le monde sait la situation politique nationale, elle ne va pas se régler au Conseil municipal de Bourg-en-Bresse. Nous en sommes tous des spectateurs. Nous en sommes tous des spectateurs parfois consternés. Aucun d'entre nous ici n'a la clé d'une situation qui est complexe.
J'entends tout sur tout, mais je vois bien la tentation de vouloir nationaliser le débat. Je n'y contribuerai pas. Les seuls éléments, depuis que je suis maire, que nous avons eus de débat ici c'est lorsque des décisions nationales ont un impact sur la situation de la ville.
Je veux bien avoir le débat national avec qui vous voulez devant n'importe quel média où on parle de sujets nationaux, mais pas au conseil municipal. Et depuis que je suis maire, je ne mélange pas les deux. Vous faites ce que vous voulez, mais je n'entrerai pas sur ce terrain parce que je pense que nous ne sommes pas là pour cela. Nous ne sommes pas élus sur les différents bancs de cette assemblée pour mener ici le débat national. Nous sommes élus ici pour savoir ce que nous faisons de Bourg-en-Bresse, le chemin qu'on lui donne, les choix que nous faisons pour la ville, pour ses habitants au sein de notre agglomération.
Je le dis ici, aucun de ces choix n'est lié à une étiquette politique en tant que telle. Ils peuvent être liés à des convictions, c'est légitime, mais ce n'est pas un sujet d'étiquette politique et de rattachement à une ligne politique nationale réelle ou supposée. Si on rentre dans ce débat, on va y passer toute notre énergie et, à la fin, on n'aura rien réglé. Le deuxième élément, c'est que je n'irai pas, même si la question qui sera posée tout à l'heure m'obligera à le faire un peu, sur les sujets personnels. On peut tous les jouer. J'ai l'habitude, j'ai le cuir tanné. Je le dis simplement, ceux qui jouent à ce jeu-là, en général, sont perdants.
Si on en vient à la situation de la ville et pour répondre de manière un peu générale à la fois à ce qu'a dit Pierre LURIN, à ce qu'a dit Christophe COQUELET et, finalement, tous les quatre, sur la situation telle qu'elle est devant nous, est-ce qu'avec 3 400 milliards d'euros de dettes liées à des décisions budgétaires des majorités successives depuis 2017 qui ont creusé le déficit, mais qui existe, aujourd'hui il y a une situation alarmante pour le pays ? Oui. Parce que quand on a supprimé 24 milliards de taxe d'habitation, 15 milliards d'impôt économique des collectivités locales et 20 milliards d'impôt sur les très riches de ce pays, ce qui est le bilan des gouvernements que soutiennent un certain nombre d'entre vous ici, à la fin, il y a un trou.
Est-ce qu'aujourd'hui on est tous concerné par ce trou ? Oui et je l'ai toujours dit.
En revanche, dire : "Vous le saviez, ce n'est pas une surprise, donc il fallait l'anticiper', non, parce qu'on prend les informations quand elles viennent.
Il y a différentes manières de faire contribuer les collectivités territoriales. L'avantage est que comme je commence à avoir un peu d'expérience - comme certains d'entre vous l'ont dit plus ou moins aimablement - oui, la suppression de la taxe professionnelle-sous SARKOZY a impacté les finances de la Ville et de BBA et on s'est ajusté, on s'est adapté quand elle a été mise en œuvre. Oui, quand HOLLANDE a décidé de baisser pendant trois années de manière drastique les dotations globales de fonctionnement, j'ai dit ici que, oui, on allait devoir s'adapter et prendre en compte ce qui était une décision de l'État prise par celles et ceux qui avaient la légitimité pour la prendre. Et depuis 2017, sous les différents gouvernements, j'ai dit la même chose.
Je prends ici les décisions telles qu'elles sont, telles qu'elles nous viennent de l'État par les gouvernements dont la République s'est doté en fonction des institutions de la République.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 24 On n'est pas là pour les contester, on n'est pas là pour les remettre en cause. On ne peut pas nous dire qu'on aurait dû le savoir.
Aujourd'hui, je le dis, si ces orientations sont appliquées avec leur prolongement sur 2027, oui, elles vont venirperturber les anticipations même déjà de réduction des dépenses que nous avons engagées depuis des années.
Nous avons diminué une fois d'à peu près 40 le nombre d'agents de la ville, hors transferts. Nous avons réduit les dépenses de fonctionnement. Nous avons étalé des investissements au fil des dix dernières années et nous continuerons de le faire.
La solution dite de facilité de la fiscalité a été utilisée une fois en dix ans et je m'en suis expliqué. Une fois en dix ans. J'ai toujours dit que nous ferions tous les efforts avant pour éviter d'y avoir recours, mais que s'il fallait le faire je ne reculerais pas parce que quand on recule, on prépare les augmentations d'impôt des années suivantes. Ma position n'a jamais changé. Elle ne changera pas. Mais une fois en dix ans, on ne peut pas considérer que c'est une habitude.
Quant à la question de savoir ce que cette situation fait peser sur les finances de la ville, nous avions une situation qui, à la fois, nous permettait d'investir plus, de mener les politiques publiques et de maintenir une situation financière saine. Depuis que je suis maire, la dette a baissé et depuis plus de dix ans elle est restée stable. L'objectif est qu'elle n'explose pas et elle ne ré-explosera pas tant que je serai aux responsabilités avec mon équipe et nous prendrons les mesures pour que cela se passe. D'abord, en étalant des investissements. Effectivement, des décisions ont été prises en 2025, d'autres seront prises pour 2026 et, je vous le dis, en 2027, si je suis encore aux responsabilités, nous le ferons également. Une PPI, cela se présente en début de mandat, pas en fin de mandat. En fin de mandat, on l'applique, on la met en œuvre, on l'ajuste, on la décale. En début de mandat, on pose une PPI et je proposerai une PPI l'année prochaine, soyez-en certains, siles Burgiens m'ont renouvelé leur confiance, ainsi qu'à mon équipe.
Aujourd'hui, nous faisons comme toutes les villes de France, qu'elles aient un maire de gauche, un maire de droite, un maire du centre, etc. Toutes font pareil. Elles regardent quel va être l'impact de mesures extrêmement brutales qui risquent de venir bouleverser leurs projets. Partout, les équipes au pouvoir le font et partout les oppositions critiquent. C'est le rôle des oppositions, surtout en période préélectorale.
Je veux quand même le dire, le fait de maintenir les effectifs ne veut pas dire une stabilité de chacun des services. Nous
avons procédé à des évolutions, notamment pour créer au cours des quatre dernières années quatre postes de policiers municipaux de plus qu'il n'y avait en 2020. Cette évolution se fait à effectif constant de la ville, mais pas à effectif constant de chacun des services de la ville.
De la même manière, notre action en matière d'investissement prend en compte la réalité des budgets et s'adapte aux contraintes.
Le budget total d'investissement de la Ville, comme c'est une question qui a été posée deux fois et elle vient aussi ailleurs, en voiries, trottoirs, domaine public, hors parcs, donc tout ce qui est bitumé ou aménagé pour des modes doux, sur l'ensemble du mandat représente 20 M€. Le budget d'aménagement des pistes cyclables bidirectionnelles sur l'ensemble du mandat représente 950 000 €. 5 % du total.
Oui, cela se voit. Oui, c'est une évolution, mais dire que c'est cela qui interdirait de faire autre chose, c'est juste une contre- vérité.
Et ces programmes ont fait l'objet, comme les autres, de reports d'opérations. Ce qui avait été imaginé pour 2025 n'a pas été réalisé et ne le sera pas non plus en 2026
Donc, il n'y a pas d'un côté des budgets qui seraient préservés et les autres qui ne le seraient pas.
Ces chiffres sont exacts. Ils seront remis à disposition de chacune et de chacun.
Ensuite, libre à chacun de critiquer ceci, de souhaiter cela. J'ai plus entendu des critiques que des propositions, mais, globalement, c'est la liberté de chacun. Ce qui n'est pas normal, souhaitable même, et ce qui regarde chacun, c'est plutôt la caricature de la réalité ou des faits. - a —
Ce qui est la caricature, Christophe COQUELET, c'est de dire qu'on aurait augmenté la part du logement locatif social dans la ville. Non, les opérations immobilières au cours de ces dernières années ont augmenté la part de logements privés dans la ville. Il y a beaucoup de logements sociaux à Bourg-en-Bresse, environ 38, 39 %, c'est historique. C'est vrai. Îls sont rénovés. Il y a des démolitions, il y a parfois des reconstructions pour compenser partiellement ces démolitions parce qu'il y a des besoins, parce qu'il y a des ménages qui ont besoin de logement social soit une partie de leur vie, soit plus durablement et je refuse d'opposer les uns aux autres. Mais les opérations immobilières qui sont en train de se développer, qui se sont développées au cours de ces dernières années contribuent à l'équilibre de l'offre de logements par de l'offre
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 25 de logements privés soit résidentiels pour une clientèle plutôt aisée, soit pour du locatif et donc aussi pour des ménages qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas acquérir leur résidence principale.
On peut avoir le débat sur le logement, mais sur des bases claires et pas simplement sur des caricatures faciles. Et je suis prêt à ce qu'un jour ou l'autre on puisse largement en débattre,
Enfin, je voudrais revenir sur quelques éléments de ce que nous allons faire dans l'année qui vient. Oui, nous allons assumer nos responsabilités d'élu. Nous allons présenter un budget pour la ville qui, à la fois, va poursuivre les efforts en fonctionnement et d'ailleurs une bonne partie de ce que vous avez dit, Vital MATRAS, sur les priorités qui seraient celles, etc. ne relève pas de la ville. Elles relèvent soit de l'État, soit du département. Donc, elles n'ont aucune incidence sur les budgets de la ville qui n'a pas une compétence sociale très développée, qui a des actions à caractère social, mais quine verse aucune prestation générale à personne.
Nous aurons et nous avons tous les ans le débat sur le budget des associations. Vous nous direz au prochain budget les subventions aux associations que vous voulez baisser. On verra si on est d'accord et si vous-mêmes vous êtes d'accord pour les proposer.
Nous allons tenir la ville. Elle a un cap et tant que je serai là elle en aura un.
Nous allons maintenir le service public parce que, je le vois bien, je l'entends bien, nos concitoyens ont le sentiment, à tort ou à raison, qu'ils payent trop d'impôts pour pas assez de services en matière d'enseignement, de sécurité ou de santé. On peut le contester, c'est un débat national, etc. On peut dire que c'est vrai, que ce n'est pas vrai, le sentiment est là. Je ne veux pas que l'habitant local, que les habitants de notre ville se disent demain, parce qu'on aurait raboté les services publics pour tout le monde - parce que les services publics sont pour tout le monde, ce n'est pas pour une catégorie de gens - qu'aussi au plan local ils n'ont plus de services publics par rapport aux impôts qu'ils acquittent. Et cela, c'est un sujet d'équilibre démocratique. Est-ce que cela signifie que tout est intangible ? Non. Mais nous allons les tenir. Nous allons également tenir un budget d'investissement qui a augmenté ces dernières années et qui va probablement être amené à décroître dans les années à venir pour passer d'environ 18 M€ par an probablement plutôt aux environs de 14 ou 15, qui est ce vers quoi nous allons et nous irons avec une trajectoire qui nous permettra de ne pas casser la dynamique dans laquelle se situe notre ville.
Puis nous allons maintenir la dette de la ville dans une situation saine. Depuis des années, je dis qu'entre 40 et 45 ME c'est une situation qui est saine. Nous resterons dans cette épure en faisant les arbitrages qui nous permettront de ne pas avoir recours à l'évolution de la fiscalité.
Mais je l'entends et je termine là-dessus, il est clair que la position de ceux qui sont dans l'opposition et de ceux qui sont aux responsabilités n'est pas la même. Avec mon équipe, nous allons assumer le pilotage de la ville. La proposition d'une Stratégie, et tout le reste, mes chers collègues, se débattra devant les électeurs qui, le 15 mars, décideront qui doit gérer la ville, qui doit la tenir, qui doit la faire avancer pour les années à venir. Quoi qu'il en soit, cela ne se débat ni aujourd'hui ni au prochain conseil municipal au cours duquel nous parlerons du budget.
Je vous remercie de vos interventions qui concourent à la préparation d'un DOB.
Je le redis à Michaël RUIZ, on ne vote pas le DOB, on prend acte de l'existence du DOB. Je ne pense pas qu'on puisse dire qu'il n'y a pas eu de débat.
M. RUIZ- Je parlais pour le budget.
M. LE MAIRE- Ce sera le budget. Très bien.
Une réaction de Pierre LURIN ?
M: LURIN- Deux choses pour vous répondre.
D'abord, quand vous évoquez la fiscalité en disant qu'il n'y a eu qu'une augmentation en dix ans, soyez honnête jusqu'au bout et dites aussi que dès votre première élection les taux ont augmenté plusieurs années de suite, dans des proportions très importantes. Or, ce qui a été décidé à l'époque se paie aujourd'hui, est payé par les Burgiennes et les Burgiens. Chaque année, cette augmentation de recettes a perduré et a fructifié même.
Donc, ne laissez pas entendre facilement, même si c'est la réalité, qu'il y a une augmentation. |! y a eu des augmentations importantes au début, notamment, de votre premier mandat et ces augmentations perdurent. Elles impactent aujourd'hui toujours les Burgiennes et les Burgiens.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 26 Sur la PPI, on est bien d'accord, c'est une PPI en début de mandat, bien sûr, mais dans un contexte qui a bien changé on peut aussi débattre parce que vous dites qu'on ne peut pas débattre d'un certain nombre de choses. Certes, il y a les conséquences nationales, mais c'est quand même un peu de la politique parce qu'on peut faire semblant de ne pas faire de la politique, mais on est obligé d'en faire et la preuve en est que vous consacrez plus de huit pages au contexte national pour le critiquer, d'ailleurs dans des termes qui sont assez violents. Vous-même, dans l'expression du Débat d'Orientations Budgétaires tel qu'il est rédigé, ne dites pas que vous ne faites pas de politique et que vous n'exploitez pas la situation nationale, vous le faites à l'envi tout au long de ce débat et du rapport.
Ayons le courage de dire les choses. Et la politique ce n'est pas un gros mot. C'est juste de dire qu'il y a des choix sur des débats, sur des orientations. Et ce n'est pas parce qu'on est en année préélectorale, on peut débattre des choses tout au long du mandat. Je n'ai pas eu la possibilité d'être très souvent là dans ce mandat, mais j'aurais eu les mêmes interrogations et d'ailleurs vous le savez parce que je suis un élu du mandat précédent.
C'est un peu caricatural de dire qu'on a un débat peut-être un peu plus nourri parce qu'on est en année préélectorale. Je ne crois pas. Peut-être pour certains, mais ce n'est pas ma vision des choses, en tout cas.
Je pense que dans un contexte où nécessairement au niveau national il y a des inflexions extraordinairement impactantes pour les collectivités, il est bien normal qu'on soit autour de la table à débattre des incidences et donc des choix de la
municipalité pour y faire face.
M. LE MAIRE- Merci.
Je vais simplement vous répondre sur ce point. Vous m'obligez à rappeler ce que je n'avais pas fait et pas l'intention de faire, que si en 2009, 2010, 2011 et 2012 j'ai été obligé de proposer une augmentation significative des impôts et des plans d'économies sans précédent, c'est parce que quand je suis arrivé il y a 18 ans il y avait 56 ME de dette et que nous étions dans une situation d'épargne nette négative.
Ce débat a été soldé. ll ne vous aura pas échappé que depuis.
M. LURIN- Dans un contexte très particulier, Monsieur le Maire, ne l'oubliez pas.
M. LE MAIRE- Pierre LURIN, je ne refais pas l'histoire, d'ailleurs je n'y étais pas venu. Je dis simplement qu'on omet une chose, c'est que depuis lors les Burgiens m'ont deux fois renouvelé leur confiance alors même que j'avais assumé des décisions difficiles. On peut effectivement revenir en arrière. On atoujours le droit. Je le dis simplement, les mesures prises à l'époque, aujourd'hui, ont leurs incidences.
Depuis, il est passé de l'eau sous les ponts, y compris la suppression de la taxe d'habitation qui a réduit la marge d'évolution des recettes de la ville, y compris beaucoup d'autres choses. La ville a aussi fait son chemin. Dernier élément, je n'ai jamais peur du débat politique. Le sujet est qu'ici je n'aborde les sujets politiques que par leur incidence sur la situation de la ville.
Chacun sait ce que pensent les uns etles autres dans notre forme de citoyen ety compris par nos engagements politiques, juste, ils ne s'expriment pas en tout temps et en tout lieu et quand je suis maire et président d'agglomération je réagis en fonction et je prends mes décisions en fonction des images que je me fais de l'intérêt de la ville et de ses habitants et pas en fonction des débats politiques nationaux.
Mes chers collègues, je crois que ce débat a été nourri. |! nous a permis des expressions diverses des uns et des autres. Je pense que personne ne contestera, puisqu'il faut maintenant voter pour cela, non pas pour approuver le document, que le document a été présenté et a fait l'objet d'un débat.
Si n'y a pas d'opposition ou d'abstention à constater que nous avons débatlu, je pense qu'à l'unanimité nous pouvons dire que le débat a eu lieu puisque dorénavant on nous dit qu'il faut faire voter sur le fait de savoir s'il y a vraiment eu un
débat.
-ilest pris acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires -
Je vous remercie, mes chers collègues.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 27 Rappel du contexte ou de l'existant et références
La loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, dans son chapitre er, titre Il, “de l'information des habitants sur les affaires locales" dispose à l'article 11 que les communes de 3 500 habitants et plus doivent organiser un débat au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Motivation et opportunité de la décision
Conformément aux dispositions de l'article L 2312-1, alinéas 1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté à l'assemblée un rapport propre à ouvrir le débat sur les orientations budgétaires dont le contenu fait l'objet du document ci-annexé.
Al'issue de la présentation, les membres du Conseil municipal sont invités à s'exprimer sur les orientations générales du budget 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2312-1,
Ayant pris connaissance du rapport de présentation des orientations pour le budget 2026,
A L'UNANIMITE des votants (42 voix)
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du budget 2026, conformément à la loi.
b - Autorisation des dépenses d'investissement avant le vote du budget
Rappel du contexte ou de l'existant et références
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité au Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Motivation et opportunité de la décision
Il serait fait application de ces dispositions pour l'exercice 2026 afin de permettre le paiement des immobilisations avant le vote du budget primitif.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'avis de la commission administration générale, finances et ressources humaines du 21 novembre 2025,
A L'UNANIMITE des votants (42 voix)
AUTORISE l'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 telles que figurant dans le tableau ci-dessous.
€ - Règlement budgétaire et financier - Mise à jour des comptes amortissables
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Conformément aux articles L.2321-2, L.3321-1, L.4321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sont tenus d'amortir leurs biens les régions, départements, communes et groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. L'amortissement concerne les comptes de bilan et traduit une dépréciation définitive d'un
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 28 élément de l'actif immobilisé de l'entité publique, et contribue ainsi à la sincérité des comptes en permettant de dégager des ressources d'autofinancement pour leur renouvellement.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante. La Ville de Bourg-en-Bresse applique depuis le 1er janvier 2023 lanouvelle nomenclature budgétaire et comptable M7. De ce fait, un règlement budgétaire et financier a été adopté à compter du 1er janvier 2023, et prévoit notamment :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents ;
- Les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE ;
Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d'exercice ;
- Le mode de gestion et la durée d'amortissement des immobilisations.
IL est prévu que ce règlement budgétaire et financier puisse évoluer en fonction des modifications législatives et
règlementaires ainsi que de nécessaires adaptations des règles de gestion.
C'est pourquoi, la liste initiale a été modifiée pour tenir compte de la durée réelle des biens amortis en modifiant les durées d'amortissements de certaines catégories de biens, à compter du 1*' janvier 2025.
Motivation et opportunité de la décision
La liste nécessite d'être mise à jour pour ajouter l'amortissement de certains comptes, conformément aux exigences des instructions budgétaire et comptable M57 et M4 à valeur réglementaire.
Il est proposé, à compter de l'exercice 2025, d'ajouter de nouvelles catégories de biens aux comptes suivants, et telles que précisées en annexe :
°_ Pourles budgets relevant de la nomenclature comptable MS7, les comptes : 2046, 21612 et 21622 ;
Pour les budgets relevant de la nomenclature comptable M4, le compte : 2158.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :
VU l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération 2022.09.08 du 26/09/2022 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
VU la délibération modificative n°2024.12.04c du 09 décembre 2024
U l'avis de la commission Administration Générale — finances - Ressources Humaines du 21 novembre 2025
A L'UNANIMITE des votants (42 voix)
DECIDE
A compter de l'exercice 2025 :
A D'ajouter de nouvelles catégories de biens telles que précisées en annexe, pour l'ensemble des budgets relevant des nomenclatures comptables M57 et M4 ;
° De modifier en conséquence les annexes n°1 et 2 du Règlement Budgétaire etFinancier mis à jour pour l'exercice 2025.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse Séance du 01/12/2025 29 d- Affectations de subventions 2025, autorisation spéciale pour acomptes 2026 et conventions et avenants avec les organismes bénéficiaires de subventions
Rappel du contexte ou de l'existant et références
1/ Affectation de subventions 2025
ILest rappelé que sur le tableau des subventions, annexé aux documents budgétaires, figurent la dénomination, le montant ainsi que l'imputation comptable (nature et fonction) des subventions affectées à certains organismes (dont l'octroi est soumis ou non à la réalisation d'une condition).
L'autorité administrative peut conclure une convention avec les organismes de droit privé qui bénéficient de subventions. Cette convention définit l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention attribuée et le contenu du compte rendu financier.
Dans tous les cas, lorsque le montant annuel dépasse 23 000 € une convention doit être conclue.
2] Autorisation spéciale pour acomptes sur subventions 2026
Afin de permettre à certaines associations de faire face à leurs dépenses, notamment en matière de charges salariales, et pour tenir des engagements liés à des échéances définies par conventions, il est nécessaire d'attribuer aux associations et organismes divers, avant le vote du budget primitif 2026, un acompte sur leur subvention annuelle afin d'éviter une rupture dans leurs paiements.
Motivation et opportunité de la décision
1/ Affectation de subventions 2025
Il est proposé à l'assemblée de procéder à l'attribution des subventions.
21 Autorisation spéciale pour acomptes sur subventions 2026
Il est proposé à l'assemblée d'autoriser une ouverture spéciale de crédits de 478 889 € destinée au versement d'acomptes sur subventions.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
o VU la loi n° 2002-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier l'article 10, le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, et l'arrêté du 11 octobre 2006,
VU l'avis des commissions :
- sports du 17/11/25,
- démocratie locale, éducation, jeunesse et politique de la ville du 18/11/25,
- Solidarité et droits humains du 18/11/25,
- culture, relations internationales, commerce et animation de la ville du 20/11/25,
- administration générale — finances — ressources humaines du 21/11/25,
CONSIDERANT la possibilité d'accorder aux associations et organismes divers un acompte sur subventions à valoir sur 2026
AL'UNANIMITE des votants (42 voix), Mme TAROUAT-BOUTRY ne prenant pas part au vote concernant TREMPLIN en sa qualité de salariée.
DECIDE d'attribuer les subventions 2025 figurant dans l'état annexe à la présente délibération.
ACCEPTE pour l'exercice 2026 les propositions d'acomptes sur subventions telles que figurant dans l'état détaillé annexé à la présente délibération
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse Séance du 01/12/2025 30 AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer, le cas échéant, les conventions à intervenir ainsi que tout document y afférent.
Impacts financiers
1/ Affectation de subventions 2025
En fonctionnement : affectation de crédits comme prévus au budget primitif, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », aux subdivisions correspondantes du compte par nature 657 « subventions versées ». En investissement : affectation de crédits comme prévus au budget primitif, chapitre 204 « subventions d'équipement versées ».
21 Autorisation spéciale pour acomptes sur subventions 2026
En fonctionnement : cette ouverture de crédits par autorisation spéciale sera reprise dans le cadre du budget primitif 2026, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », aux subdivisions correspondantes du compte par nature 657 « subventions versées ».
2025-12-09 - FINANCES - EXERCICES 2025
a - Décision modificative
M. LE MAIRE. Y a-t-i sur cette décision modificative des souhaits d'intervention ? S'il n'y en a pas, je la mets aux voix.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
1.Décision modificative
Il est indiqué à l'assemblée que tout mandatement nécessite l'existence d'une ligne de crédit correspondante et que celle- ci soit suffisamment pourvue.
De même, il est précisé que suivant l'article L 2312-2 du Code général des collectivités territoriales disposant que "hors les cas où l'assemblée délibérante a spécifié que les crédits sont spécialisés par articles", les crédits sont votés par
chapitres.
En application des dispositions ci-dessus, le niveau de vote du budget principal ville et des budgets annexes se situe au niveau du chapitre.
2Procès-Verbal de retour des biens mis à disposition par la commune de Bourg-en-Bresse à la Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse au titre du transfert de la compétence eau et assainissement
La communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse a reçu dans le cadre du transfert de compétence de l'eau et de l'assainissement des biens nécessaires à l'activité de ces services.
Depuis ce transfert, la Communauté d'Agglomération a désaffecté certains des biens transférés. Ils sont restitués et réintégrés dans le patrimoine communal pour leur valeur nette comptable, conformément à l'article L1321-3 du CGCT.
3.Correction d'absence de reprises de subventions d'investissement reçues au compte de résultat sur exercice antérieur
Conformément à l'instruction M57 le montant de la reprise de la subvention doit être égal au montant de la subvention rapportée à la durée du bien subventionné. Le solde de la subvention diminue alors progressivement sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation qu'elle finance.
4 Correction absence d'amortissement au compte de résultat sur exercice antérieur
Conformément à l'instruction M57, les dépenses ultérieures des biens historiques et culturels immobilisés aux comptes 21612 et 21622 sont amortissables alors qu'ils ne l'étaient pas avec la M14.
Pour les dépenses déjà comptabilisées et non amorties sur ces comptes, la M57 impose la reconstitution des amortissements par le débit du compte 1068 et le crédit des comptes 28161 et 28162 par écritures d'ordre budgétaire réalisées par le comptable sans incidence budgétaire pour la Ville.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse Séance du 01/12/2025 31 Motivation et opportunité de la décision
1D
Pour ces motifs, il est nécessaire de prendre une délibération décidant des mouvements de crédits tels qu'analysés et développés dans les tableaux en annexe et qui modifient les montants votés par chapitre au budget primitif et du budget supplémentaire.
2.Procès-Verbal de retour des biens mis à disposition par la commune de Bourg-en-Bresse à la Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse au titre du transfert de la compétence eau et assainissement
Pour ce motif, la Communauté d'Agglomération doit restituer les biens désaffectés à la Commune, et la Commune doit les réintégrer dans son patrimoine.
Dans ce cadre, un procès-verbal de retour des biens est à signer par les deux collectivités.
n modificative
3.Correction d'absence de reprises de subventions d'investissement reçues au compte de résultat sur exercice antérieur
Compte tenu de l'encaissement en 2025 de subventions rattachées à des immobilisations dont le plan d'amortissement a commencé antérieurement à 2025, l'instruction M57 prévoit de régulariser l'absence des reprises de subvention, eu égard aux amortissements déjà effectués sur les biens financés, par opération d'ordre non budgétaire par débit sur le compte 139x et crédit sur le compte 1068.
Le montant des régularisations à opérer s'élève à 37 826,56 € conformément au tableau ci-joint.
4.Correction absence d'amortissement au compte de résultat sur exercice antérieur
Compte tenu des dépenses déjà comptabilisées et non amorties sur les comptes 21612 et 21622, l'instruction M57 impose la reconstitution des amortissements par le débit du compte 1068 et le crédit des comptes 28161 et 28162.
Le montant des régularisations à opérer s'élève à 119 482,06 € pour les dépenses immobilisées au compte 21612 et 664 577,17 € au compte 21622, soit 784 059,23 € conformément au tableau ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU les articles L2121-29 et L2312-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines du 21 novembre 2025
VU l'instruction M57
A L'UNANIMITE des votants (40 voix), 2 abstentions (Marie-Jo BARDET, Pierre LURIN)
1.Décision modificative
APPROUVE la décision modificative de la Ville de Bourg-en-Bresse et des budgets annexes pour l'exercice 2025 tel qu'elle est présentée dans le rapport joint.
2.Procès-Verbal de retour des biens mis à disposition par la commune de Bourg-en-Bresse à la Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse au titre du transfert de la compétence eau et assainissement
APPROUVE les termes du PV de retour des biens à intervenir entre la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg- en-Bresse et la Commune de Bourg-en-Bresse.
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer ledit PV de retour.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 32 3.Correction d'absence de reprises de subventions d'investissement reçues au compte de résultat sur exercice antérieur
DECIDE de régulariser l'absence de reprises de subventions d'investissement reçues au compte de résultat sur exercice antérieur par un mandat d'ordre non budgétaire sur les comptes 439 et un tre d'ordre non budgétaire sur le compte 1068 « Excédent de fonctionnement non capitalisé » pour un montant de 37 826,56€ pour le budget principal conformément au tableau ci-joint.
AUTORISE le mouvement des comptes 1068 pour les budgets principal et parcs de stationnement comme indiqué précédemment.
4.Correction absence d'amortissement au compte de résultat sur exercice antérieur
DECIDE de régulariser l'absence d'amortissement aux comptes 21612 et 21622 des dépenses immobilisées antérieures à l'exercice 2024 par un mandat d'ordre non budgétaire sur le compte 1068 « Excédent de fonctionnement non capitalisés » et un titre d'ordre non budgétaire sur le compte 28161 pour un montant de 119 482,06 € et un titre d'ordre non budgétaire sur le compte 28162 pour un montant de 664 577,17 € conformément au tableau ci-joint.
AUTORISE le mouvement des comptes 1068, 28161 et 28162 pour le budget principal.
b - Rapport Annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes
M. LE MAIRE- Avez-vous des interrogations sur le Rapport Annuel sur l'égalité entre les femmes etles hommes à l'intérieur de la communauté ? (Non.}
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Il est rappelé à l'assemblée qu'en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes etles hommes (article 61 et 77 de la loi), les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Motivation et opportunité de la décision
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par le décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
A l'occasion du rapport annuel, la collectivité doit présenter la politique de ressources humaines en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle,
conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de cet état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en
matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Le rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes au titre de l'année 2024 est présenté au Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines du 21 novembre2025,
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes, tel qu'il figure en annexe de la présente délibération.
Impact financier
Néant
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse Séance du 01/12/2025 33 c - Rapport Social Unique 2024
M. LE MAIRE- Idem, même question. Y a-t-il des demandes d'intervention ? (Non.)
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Les collectivités territoriales et établissements publics élaborent annuellement un Rapport Social Unique (RSU) réunissant l'ensemble des données relatives à leurs ressources humaines.
Permettant d'apprécier la situation des collectivités à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items effectifs, formation, absentéisme, temps de travail, conditions de travail, rémunération, droits sociaux), le RSU constitue l'outil de référence pour renforcer la lisibilité de l'emploi public territorial.
Outil de dialogue social, le RSU a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité.
Cette année, la campagne RSU porte sur les données 2024. Elle est commune aux 3 versants de la fonction publique.
Le RSU est présenté au conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial du 7 novembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au Rapport Social Unique dans la fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 novembre 2025,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2025,
PREND ACTE de la présentation au conseil municipal du rapport social unique 2024.
Impact financier
Néant
d - Stationnement vélo de Grand Bourg Agglomération - Fonds de concours de la Ville de Bourg-en-Bresse
M. LE MAIRE- Y a-t-il des demandes d'intervention ? (on.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Dans le cadre du déploiement de sa politique cyclable, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse souhaite favoriser la pratique du vélo pour les déplacements quotidiens des habitants du territoire.
Dans ce cadre, la Communauté d'agglomération a lancé un appel à projets proposant aux communes la fourniture et la pose d'arceaux de stationnement vélo selon les modalités suivantes :
+ Quantité d'arceaux :
o Jusqu'à { arceau pour 60 habitants pour les communes de moins de 5 000 habitants o Jusqu'à 1 arceau pour 40 habitants pour les communes de plus de 5 000 habitants
+ Lieu d'installation:
o Pose minimale de 2 arceaux par emplacement, sur le domaine public accessible en permanence y compris la nuit, Tout espace clôturé, même extérieur, ne pourra être éligible.
© Choix des lieux d'installation des arceaux laissé aux communes, en privilégiant les pôles générateurs de déplacements tels que les centres-bourgs, lieux publics, pôles de services, écoles, lieux d'emploi, arrêts de transports en commun ou aires de covoiturage.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 34 © Participation financière des communes à hauteur de 25 % du coût de la prestation de fourniture et, le
cas échéant, de pose du dispositif.
Motivation et opportunité de la décision
La Commune de Bourg-en-Bresse, dans le cadre de sa politique cyclable et de développement de la pratique du vélo, a répondu à l'appel à projets et sa candidature a été retenue pour 67 arceaux.
Le coût prévisionnel pour la commune s'élève à 5 539,50 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU la Commission Administration générale Finances Ressources humaines du 21 novembre 2025 ;
CONSIDERANT l'opportunité pour la Ville de Bourg-en-Bresse de pouvoir développer son offre de stationnement vélo dans l'espace public sur des lieux identifiés comme présentant un besoin ;
A L'UNANIMITE des votants (42 voix)
APPROUVE la fourniture et la pose par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse de 67 arceaux ;
DECIDE de verser à la Communauté d'agglomération une participation financière de 5 539,50 € TIC;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer tous les documents permettant de mettre en œuvre cette décision ;
Impacts financiers :
Cette participation de la Ville à hauteur de 5 539,50 € TTC sera inscrite au chapitre 204 « subventions versées », article 2041512 (groupement de collectivités/GFP de rattachement/ bâtiments et installations).
e - Aménagements cyclables Bd Charles de Gaulle - Schéma directeur cyclable communautaire - Attribi de fonds de concours de GBA
M. LE MAIRE:- Ÿ a-t-il des demandes d'intervention ? (Von.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a précisé les lignes directrices du développement des mobilités en approuvant son schéma mobilité et en adoptant son schéma directeur cyclable en octobre 2023.
Le schéma cyclable communautaire est structuré en trois niveaux de liaisons : le réseau d'armature, réalisé sous maîtrise d'ouvrage communautaire, et les réseaux de liaison et de desserte locale, relevant tous deux de la maitrise d'ouvrage des communes concernées.
En approuvant son schéma cyclable, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse s'est engagée dans l'accompagnement financier des communes pour la réalisation d'itinéraires cyclables figurant au schéma cyclable communautaire et relevant des réseaux de liaison et de desserte locale. - g —
Les modalités suivantes sont applicables :
Pour le réseau de liaison : financement de la Communauté d'Agglomération sous forme de fonds de concours à hauteur de 30 % maximum des dépenses éligibles, complété d'un bonus de 1 € supplémentaire pour chaque euro de
l'enveloppe du Plan d'équipement territorial 2 (PET 2) alloué au projet par les conférences territoriales ; Pour le réseau de desserte locale : financement de la Communauté d'Agglomération via le dispositif PET 2.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 35 Motivation et opportunité de la décision
Les aménagements cyclables réalisés dans le cadre de l'opération « boulevard Charles de Gaulle » entrent dans ce dispositif,
Le montant des dépenses éligibles retenu est de 1 164 043,64 €. Le fonds de concours alloué à la Ville est décomposé
ainsi :
349 213,06 € au titre du financement schéma cyclable
17 769,42 € au titre de la bonification liée au PET 2
Soit un montant total de fonds de concours de 366 982,51 €.
La présente délibération a pour objet d'approuver le montant du fonds de concours alloué.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2023-068 du 9 octobre 2023 approuvant le schéma directeur cyclable de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,
VU le dossier de demande de financement déposé par la Ville de Bourg-en-Bresse,
VU la liste des participations financières (fonds de concours) octroyées dans le cadre du schéma cyclable communautaire approuvé le 13 octobre 2025
VU l'avis de la commission Administration générale Finances Ressources humaines en date du 21 Novembre 2025.
A L'UNANIMITE des votants (42 voix)
VALIDE le montant total du fonds de concours soit 366 982,51 €
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à demander le versement de celui-ci et à signer tous documents afférents.
Impacts financiers
En investissement, le montant du fonds de concours est inscrit au budget 2026 chapitre 13 : subvention d'investissement
2025-12-10-SPL OSER - Rapport des mandataires pour l'année 2024
M. LE MAIRE (Appel Simplifié)- Y a-t-il des observations ?
M. LURIN- Vous l'avez évoqué tout à l'heure et vous saviez bien que j'allais le faire moi-même, j'aimerais qu'on puisse nous transmettre avant le prochain conseil municipal et le plus rapidement possible l'état de cet endettement dont vous nous dites qu'il est consolidé dans la dette que vous présentez lors de ce débat d'orientations budgétaires et que vous
présenterez pour le budget, mais pour mesurer l'ensemble des éléments de cet endettement lié aux investissements dans nos écoles.
M. LE MAIRE- Le chiffre global dont je dispose est d'environ 6 ME, mais le Conseil municipal aura un état récapitulatif plus précis. Vous aurez l'état actuel de la dette. C'est un amortissement de l'ordre de 500 000 €.
Ce chiffre vous sera communiqué, j'en prends l'engagement ici et je demande à ce qu'on le fasse et qu'on fasse une information complémentaire à l'ensemble du Conseil municipal.
Rappel du contexte ou de l'existant et références
La Ville de Bourg-en-Bresse est membre de la Société Publique Locale d'efficacité énergétique, dite SPL OSER, depuis 2012.
La SPL d'efficacité énergétique a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre
patrimoine ou dans le cadre d'une politique dédiée.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 36 L'article L1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose en ce qui concerne les SPL que les organes
délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit
qui leur est soumis au moins une fois par an par leur(s) représentant(s) au conseil d'administration.
Motivation et opportunité de la décision
L'exercice 2024 se traduit par les éléments qui suivent :
= Un chiffre d'affaires de 2 262 742 € contre 1 995 369 € en 2023 : l'augmentation est due à la forte croissance
que connaît la société,
- Un bénéfice net de 250 068 € contre 177 182 € pour l'exercice précédent.
Sur le plan opérationnel, l'activité se poursuit en mandat de maîtrise d'ouvrage sur une durée longue, couramment
plus de dix ans avec la phase exploitation maintenance. L'activité s'est déroulée sur une majorité de mandats signés dans les années précédentes mais aussi sur la phase de lancement de 3 nouveaux mandats signés en 2024 (6 avaient été signés en 2022 et 6 en 2023). Les collectivités concernées par ces nouveaux mandats sont la Ville
d'Annecy, de Grigny-sur-Rhône et le Département du Puy-de-Dôme.
L'activité pour les phases opérationnelles (Phase 2 contractualisation des marchés et Phase 3 Conception-
réalisation) constitue, comme chaque année, la majorité des moyens mis en œuvre par la société, et des
honoraires, avec :
- Une hausse d'activité sur la phase conception réalisation, notamment du fait des nombreux mandats signés ces trois dernières années.
- La réception des travaux de plusieurs opérations en 2024 : groupe scolaire Jarrin et les écoles matemelle et élémentaire de Brou pour la Ville de Bourg-en-Bresse ; groupe scolaire les Gémeaux pour la Ville de Lyon ;
l'école élémentaire du Val des Roses à Albertville ; le Gymnase Léon Jouhaux à Grenoble ; l'école élémentaire Pasteur à Grigny ; la dès et dernière phase de travaux sur le groupe scolaire Simone Signoret à Saint-Priest.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VU l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Administration générale, Finances et Ressources Humaines du 21 Novembre 2025,
PREND ACTE du rapport annuel 2024 de la SPL OSER
2025-12-11 - PERSONNEL TERRITORIAL
a - Allocation pour Parents d'Enfants Handicapés - Mise en place
Mme OULED SALEM, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE- Merci.
ILs'agit de faire bénéficier les agents de la Ville, ce qui n'est pas une obligation mais une faculté, de cette bonification indemmnitaire mensuelle lorsque l'agent est parent d'un enfant handicapé au-dessus d'un certain seuil de handicap pour tenir compte des sujétions et des contraintes qui en résultent sur leur vie personnelle. Cette allocation existe dans les services de l'État et dans certaines collectivités, pas dans toutes et nous proposons, en lien avec les organisations syndicales, de la créer.
Y a-t-il des demandes d'intervention ? (Non.)
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 37 Rappel du contexte ou de l'existant et références
Chaque collectivité définit les prestations d'action sociale qu'elle entend verser à ses agents, en déterminant leur type et le montant des dépenses à engager.
Motivation et opportunité de la décision
Dans le cadre du dialogue social, et avec l'objectif de soutenir le pouvoir d'achat des agents de la Ville, notamment celui des agents ayant à leur charge un enfant porteur de handicap, il est souhaité instaurer l'allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) à compter du 1°’ janvier 2026.
Les conditions d'attribution de cette allocation sont celle définies pour la Fonction Publique d'Etat, à savoir : e L'enfant à charge doit être âgé de moins de 20 ans,
+ L'enfant doit avoir un taux d'incapacité reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées d'au moins 50%
+ L'agent doit percevoir pour cet enfant l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) versée par la Caisse d'Allocations Familiales.
L'allocation ne peut en aucun cas être versée aux deux parents et n'est pas cumulable avec la Prestation de Compensation du Handicap.
Elle ne peut pas être attribuée lorsque l'enfant est placé en internat permanent (y compris les week-ends et les congés scolaires) dans un établissement spécialisé avec une prise en charge intégrale (soins, frais de scolarité, frais d'intemat) par l'État, l'assurance maladie ou l'aide sociale.
L'allocation étant facultative, son versement ne peut intervenir que sur demande de l'agent avec transmission des pièces justificatives nécessaires, sans rétroactivité. Elle peut être versée jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge des 20 ans.
Le montant de cette allocation, défini par circulaire interministérielle, est à la date de la présente délibération fixée à 183€ bruts mensuels.
Ilest proposé de suivre automatiquement les évolutions de la réglementation, tant pour les conditions d'attribution que pour le montant de l'allocation.
Les bénéficiaires de cette allocation seraient :
- Les agents sur postes permanents (stagiaires, titulaires, contractuels sur poste permanent de droit public et de droit privé),
- Les contractuels bénéficiant d'un contrat à durée déterminée sur le motif de l'accroissement temporaire d'activité dont la durée du contrat est au moins égale à 1 an et dont la quotité de temps de travail est au moins égale à
50%,
- Les assistantes maternelles,
- Les emplois aidés,
- Les collaborateurs de cabinet.
Aussi, il est proposé à l'Assemblée d'instaurer l'APEH selon les conditions précitées à compter du 1° janvier 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu la circulaire interministérielle du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 7 novembre 2025,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2025,
A L'UNANIMITE des votants (42 voix)
DECIDE d'instaurer l'Allocation aux Parents d'Enfants Handicapés selon les modalités exposées ci-dessus,
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 38 AUTORISE le versement de cette allocation aux agents éligibles à compter du 1* janvier 2026.
Impact financier
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif principal, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », article 6478 « autres charges sociales diverses ».
b - Prévoyance et Complémentaire santé - Évolution de la participation employeur
M. DOSCH, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
M. LE MAIRE- Merci.
Vous savez que la Prévoyance est en cas de risque de perte de salaire liée à une maladie ou un accident de longue durée. C'est une couverture facultative. Et cette participation de la Ville permet à un plus grand nombre d'agents d'enbénéficier, sachant que cette augmentation, même si elle est modeste, compte dans l'ajustement du pouvoir d'achat de nos agents à partir du moment où l'année prochaine le point d'indice n'évoluera pas et que seules l'ancienneté ou des mesures indemnitaires ou complémentaires vont permettre de maintenir le pouvoir d'achat de chacune et de chacun.
Y at-il des observations ? {{Von.)
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Depuis le 19 janvier 2025, la réglementation impose aux employeurs publics de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents pour le risque « prévoyance » à hauteur de 7€ bruts mensuels minimum. Cette obligation sera étendue dès le 1°" janvier 2026 au risque « santé » (mutuelle), avec une obligation de prise en
charge par l'employeur à hauteur de 15€ bruts mensuels minimum.
Depuis de nombreuses années, la Ville participe financièrement à la protection sociale complémentaire de ses agents, de manière volontaire : 17,5€ bruts mensuels pour la Prévoyance (montant revalorisé au 1* janvier 2025) et 15€ bruts mensuels pour la Complémentaire Santé (pour un agent à temps plein).
Ces deux participations employeur sont versées par la Ville dans le cadre de conventions de participation.
Motivation et opportunité de la décision
Dans le cadre du dialogue social, avec l'objectif de soutenir le pouvoir d'achat des agents de la Ville compte tenu des augmentations de cotisation annoncées par les organismes, il est souhaité de faire évoluer les montants de ces
participations à compter du 1°" janvier 2026 pour atteindre :
- 20€ bruts mensuels pour le risque Prévoyance
- 16€ bruts mensuels pour le risque Santé
Sans modifier les modalités d'attribution prévues par les délibérations précédentes.
Ces montants seront automatiquement revalorisés aux taux minimum s'ils deviennent inférieurs aux montants bruts minimaux prévus par les textes.
Aussi, il est proposé à l'Assemblée de fixer les montants des participations employeur comme indiqué ci-dessus et
d'autoriser l'augmentation automatique des montants si ceux-ci devenaient inférieurs aux montants bruts minimaux prévus par les textes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 39 Vu l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2025,
A L'UNANIMITE des votants (42 voix)
DECIDE de fixer les montants des participations employeur à compter du 1°’ janvier 2026 selon les modalités exposées ci-dessus et d'atteindre :
e 20€ bruts mensuels pour le risque Prévoyance
e 16€ bruts mensuels pour le risque Santé
AUTORISE l'augmentation automatique des montants de participation employeur si ceux-ci devenaient inférieurs aux montants bruts minimaux prévus par la réglementation.
Impact financier
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif principal, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », article 6478 « autres charges sociales diverses ».
€ upement d'intérêt public - Service de santé au travail inter fonctions publiques de l'Ain - Convention constitutive
M. LE MAIRE, Rapporteur,
(Présentation du rapport)
Y a-t-il des questions ? (Non.)
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Par délibération n°2024.09.08 en date du 23 septembre 2024, la Ville s'est engagée dans une démarche de construction d'un projet de service mutualisé de médecine de prévention inter-fonctions publiques de l'Ain, suite au désengagement du Service de santé au travail de l'Ain dans le suivi médical des agents municipaux depuis août 2023.
Depuis, les partenaires de la Ville que sont les services de l'Etat, le Département de l'Ain, l'Agence Régionale de Santé de l'Ain, et la Commune de Viriat ont avancé, conformément à cette charte d'engagement, sur les différents axes de travail: dimensionnement du projet, structure juridique de portage et financement. Aussi, il est proposé de créer un Groupement d'Intérêt Public dénommé « Service de santé au travail inter-fonctions publiques de l'Ain » pour gérer ce futur service commun amené à assurer l'ensemble des missions en matière de suivi médical et de prévention des risques professionnels des agents relevant des membres du GIP.
Aussi, il est proposé à l'assemblée de délibérer pour approuver la création du Groupement d'Intérêt Public « Service de santé au travail inter-fonctions publiques de l'Ain » et désigner les représentants de la Ville auprès de ce Groupement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le projet de convention constitutive du GIP et ses annexes,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines du 21 novembre 2025,
A L'UNANIMITE des votants (42 voix)
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint ayant reçu délégation à signer, au nom et pour compte de la Ville de Bourg-en-Bresse, la convention constitutive d'un Groupement d'Intérêt Public « Service de santé au travail inter-fonctions publiques de l'Ain » ainsi que tous les actes afférents et les éventuels avenants qui seront établis, et toute convention de mise à disposition de personnels, de locaux ou d'équipements, tels que le prévoit l'article 10 de la convention.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 40 DESIGNE pour siéger à l'assemblée générale du Groupement Monsieur Thierry DOSCH, titulaire et Madame Françoise PRUDENT, suppléante.
Impact financier
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », nature comptable 6458 « cotisation médecine du travail ».
d- Modification d'emplois
M. LE MAIRE (Appel Simplifié)- Y a des observations ? (Non)
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Par délibération en date du 22 septembre 2025, des modifications d'emplois ont été apportées, modifiant ainsi le tableau des emplois.
Motivation et opportunité de la décision
Pour faire suite à des départs, des recrutements, des détachements suite à reclassement pour inaptitude physique, des avancements de grade et des promotions internes, il convient de procéder à des modifications d'emplois.
- Les emplois ont vocation à être pourvus par des agents titulaires. Toutefois, en cas de jury infructueux, ceux-ci peuvent être pourvus par voie de recrutement contractuel.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le code de la Fonction Publique,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié,
Vu la délibération en date du 22 septembre 2025 portant modification du tableau des emplois,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale Finances Ressources Humaines du 21 novembre 2025,
A L'UNANIMITE des votants (40 voix), Marie-Jo BARDET, Pierre LURIN ne prennent pas part au vote
DECIDE de procéder aux modifications suivantes:
Modifications :
-création d'1 emploi d'adjoint d'animation principal 1#° classe à temps non complet 25h26/35h,
-suppression d'1 emploi d'adjoint technique principal 1% classe à temps non complet 25h26/35h,
-création d'1 emploi d'adjoint technique à temps complet,
-suppression d' emploi d'adjoint technique principal 1#° classe à temps complet,
-création d'1 emploi de rédacteur à temps complet,
-suppression d'1 emploi d'attaché principal à temps complet,
-création d'1 emploi d'adjoint administratif à temps complet,
-suppression d'{ emploi de rédacteur principal 1% classe à temps complet,
-création d'1 emploi d'attaché principal à temps complet,
-suppression d'1 emploi d'ingénieur principal à temps complet,
-création d'1 emploi d'attaché à temps complet,
-suppression d'1 emploi d'attaché principal à temps complet,
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 41 -Suppression de 2 emplois non permanents de contrats de projet Conseiller numérique, en raison de la fin de la mission,
-suppression d'un emploi non permanent de contrat de projet Chargé de projet Gestion Urbaine de Proximité, qui a fait l'objet d'un recrutement par Grand Bourg Habitat,
Impacts financiers
En fonctionnement
Les crédits nécessaires seront imputés sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2025, chapitre 012 « charges de personnel », article 64111 « Rémunération personnel titulaire », article 64131 « Rémunération personnel non titulaire » et article 6417 « Rémunération des apprentis ».
apparaître le total suivant :
res | Total postes hors Total général Total postes non
| d'emplois | cadres d'emplois permanents (y compris apprentis et
1 contrat de projet) Au 01.10.25 855 | 23 878 57 Au 01.12.25 855 23 878 54
2025-12-12 - Actes de gestion accomplis par le Maire et les Adjoints en vertu des délibérations n°5 du 23 Mai 2020 et n°9 du 25 Septembre 2023
M. LE MAIRE- Avez-vous des questions à formuler sur les actes de gestion ?
Christophe COQUELET.
M. COQUELET- Monsieur le Maire, un rappel, puisque cela a déjà été dit ici, sur des contrats de location de salles avec Impact Centre Chrétien. Il y a de nombreuses dates sur le mois de mars, sur les mois d'avril, mai, juin et août. On avait alerté sur le risque de dérive sectaire avec des pratiques de contrôle social, une minimisation des violences sexuelles, par exemple.
J'attire votre attention. Je pense qu'on devrait avoir une alerte, en tout cas une surveillance au niveau de la ville sur ce type de contrat de location avec ce type d'association.
Merci.
M. LE MAIRE- || y a évidemment une attention. || y a aussi une liberté associative qui existe jusqu'à preuve du contraire et qui encercle aussi la collectivité dans un certain nombre de règles pour pouvoir refuser.
Nous avons pris contact avec les services de l'État, en particulier pour vérifier avec la Miviludes, son rapport et les services de l'État quel était le degré d'alerte sur les activités de cette association. Évidemment, si les éléments qui nous seront donnés nous permettent de le faire, nous prendrons à ce moment-là les mesures pour leur réduire l'accès à des salles qui, par ailleurs, sont louées sous la responsabilité de chacune et de chacun et qui sont pendant ce moment-là privatisées. Mais je note votre préoccupation et sachez que votre vigilance est aussi la nôtre
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Ilest rappelé que par délibérations n°5 du 23 Mai 2020 et n°9 du 25 Septembre 2023, le Maire a été autorisé pour la durée du mandat du Conseil Municipalet par délégation de ce dernier, à accomplir un certain nombre d'actes de gestion courants définis à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à en déléguer l'accomplissement aux Adjoints notamment.
Motivation et opportunité de la décision
C'est ainsi que l'assemblée est invitée à entériner les actes de gestion ci-après accomplis par le Maire et les Adjoints dûment habilités par ce dernier par arrêté de délégation, pour la période du 19 Août au 7 Novembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 42 VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Municipalité du 24 Novembre 2025 ;
PREND ACTE des actes de gestion ci-après accomplis par le Maire et les Adjoints habilités pour la période du 19 Août au 7 Novembre 2025 ainsi que ceux accomplis précédemment à cette période et n'ayant pu être présentés lors de la séance précédente.
CULTURE ANIMATIONS ET LOISIRS
+ Convention de prêt et de cession avec Mme Marie-Hélène BESSON dans le cadre de l'exposition
«Incarnations, Corps à Corps avec les collections du Mac Lyon » au monastère royal de Brou du 18 octobre 2025 au 8 mars 2026 pour un montant de 400 €
+ Convention de prêt et de cession avec ORLAN dans le cadre de l'exposition « Incarnations, Corps à Corps avec les collections du Mac Lyon » au monastère royal de Brou du 10 octobre 2025 au 8 mars 2026 pour un
montant de 3 300 €
Convention de prêt et de cession avec Mme Elodie LEFEBVRE dans le cadre de l'exposition « Incamations,
Corps à Corps avec les collections du Mac Lyon » au monastère royal de Brou du 18 octobre 2025 au 8 mars
2026 pour un montant de 1 050 €
e_ Convention de prêt et de cession avec M. Alain POUILLET dans le cadre de l'exposition « Incarnations, Corps
à Corps avec les collections du Mac Lyon » au monastère royal de Brou du 18 octobre 2025 au 8 mars 2026
pour un montant de 400 €
Convention de partenariat avec la Ville de Lyon, le Centre des Monuments Nationaux et la Ville de Bourg-en- Bresse pour l'exposition « Incamations, Corps à Corps avec les collections du Mac Lyon » qui se tiendra au
monastère royal de Brou et à H2M, à titre gratuit
+ Contrat avec le Festival du film d'animation pour la Jeunesse de Bourg-en-Bresse pour des projections de films les 21 et 22 Octobre 2025 aux médiathèques Césaire, Vailland et Camus pour un montant de 200 €
Contrat de cession avec le Collectif Les Particules pour un spectacle les 5 et 6 Décembre 2025 à la
Médiathèque Césaire pour un montant de 1 251.76 €
«Contrat d'engagement avec Mme Michèle MAZEAU pour une rencontre-conférence le 15 Novembre 2025 à la Médiathèque Vailland pour un montant de 150 €
Contrat avec Swank Films Distribution pour un spectacle le 30 Octobre 2025 à la Médiathèque Césaire pour un
montant de 172 €
+ Contrat avec Swank Films Distribution pour un spectacle le 23 Décembre 2025 à la Médiathèque Vailland pour
un montant de 172€
Contrat d'engagement avec M. Joël BRUNET pour une exposition et une rencontre-conférence à la Médiathèque Césaire le 13 Décembre 2025 pour un montant de 720 €
+ Contrat d'engagement avec M. Olivier LASCAR pour une rencontre-conférence à la Médiathèque Camus le 5 Décembre 2025 pour un montant de 308.01€
e__ Contrat de prêt avec Mme Barbara Breitenfellner dans le cadre d'une exposition « Incarnation » du 18 Octobre 2025 au 8 Mars 2026 à l'Hôtel Marron de Meillonnas pour un montant de 500 €
e Contrat de prêt avec Mme Annick MADEC dite Mirka Lugosi dans le cadre d'une exposition « Incarnation » du 18 Octobre 2025 au 8 Mars 2026 à l'Hôtel Marron de Meillonnas à titre gratuit
+ Contrat de prêt avec Mme Sabine LECLERCQ dans le cadre d'une exposition « Incarnation » du 18 Octobre
2025 au 8 Mars 2026 à l'Hôtel Marron de Meillonnas pour un montant de 150 €
Contrat de prêt avec Mme Cassandre FOURNET dans le cadre d'une exposition « Incamation » du 18 Octobre
2025 au 8 Mars 2026 à l'Hôtel Marron de Meillonnas à titre gratuit
+ Contrat de prêt avec M. Stephan MALFETTES dans le cadre d'une exposition « Incarnation » du 18 Octobre 2025 au 8 Mars 2026 à l'Hôtel Marron de Meillonnas pour un montant de 1 500 €
CONVENTION D'OCCUPATION/MISE A DISPOSITION
e__ Convention d'occupation précaire avec un Agent pour un appartement situé 106 Passage de l'école du Peloux (Groupe scolaire du Peloux) du 24 Octobre 2025 pour une durée de 1 an, pour un montant mensuel de 334 Euros.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 43 + Convention d'occupation précaire avec un Agent pour un appartement situé 13 rue du 23ème RI (Groupe scolaire Jarrin) du 12 Septembre 2025 pour une durée de 6 mois, pour un montant de 292 Euros. e Convention d'utilisation du stand de Tir de la Société de Tir des Monts Berthiand à IZERNORE pour l'entrainement au tir des fonctionnaires de la police municipale de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis- Les-Bourg et Viriat, la participation financière annuelle est de 350 Euros
+ Convention de partenariat avec l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfantà l'Adulte de l'Ain (ADSEA 01) pour la mise en œuvre de chantiers jeunes pour une durée de 1 an.
+ Convention de mise à disposition d'équipements sportifs municipaux avec le Lycée LALANDE pour la période scolaire du 2 Septembre 2024 au 4 Juillet 2025.
+ Convention avec l'Association Vaincre la Mucoviscidose pour l'occupation du Site Parc de Loisirs de Bouvent pour l'organisation de la manifestation « Les Virades de l'Espoir » le dimanche 28 Septembre 2025 à titre gratuit.
e Convention avec l'Association Vivre en Ville 01 pour l'occupation du marché couvert le jeudi 10 octobre 2025 pour une manifestation « Tournoi de Tennis de Table » à titre gratuit.
+ Convention pour la fourniture de repas avec le Centre Psychothérapique de l'Ain pour la fourniture et livraison des repas à des enfants de 3 à 13 ans fréquentant l'hôpital de jour « La Passerelle » au 7 Avenue Alphonse Muscat pour la période du 12 Septembre 2025 au 3 juillet 2026, le prix du repas est de 4.99 €. + Convention pour la fourniture de repas à l'institut Médico-Educatif Henri LAFAY pour la fourniture et livraison des repas à des enfants de 11 à 18 ans et des adultes accompagnants fréquentant l'établissement 1 rue Docteur Duby et incluant l'école de l'Alagnier pour la période du 1°" Septembre 2025 au 3 Juillet 2026, le prix du repas est de 4.49 € pour les enfants et de 8.26 € pour les plus grands et les adultes. e Convention de mise à disposition du centre hippique Jacques ROBERT et du matériel avec la S.E.B et la Société Hippique Rurale (SHR) de Lent du 30 Mai au 1*' Juin 2025 pour un concours Convention de mise à disposition du centre hippique Jacques ROBERT et du matériel avec la S.E.B et la Société Hippique Rurale (SHR) de Lent du 24 Juin au 25 Juin 2025 pour un concours + Convention de mise à disposition du centre hippique Jacques ROBERT et du matériel avec la S.E.B et le Syndicat des éleveurs de chevaux de sport de l'Ain du 31 Juillet au 1°" Août 2025 pour un concours + Convention de mise à disposition du centre hippique Jacques ROBERT et du matériel avec la S.E.B et la Scène Nationale de Bourg-en-Bresse le 13 Septembre 2025 pour un spectacle « MIRAGE » de la compagnie Dyptik.
+ Convention de mise à disposition du centre hippique Jacques ROBERT et du matériel avec la S.E.B et la Structure Talent Territorial le 14 octobre 2025 pour une intervention avec des chevaux.
MANDAT SPECIAL
+ Mandat spécial pour un déplacement de Mme Patricia MEDEVIELLE pour un montant de 130 € - décision du 21 Août 2025
+ Mandat spécial pour un déplacement de M. Fabrice CANET pour un montant de 22.80 € - décision du 3 Septembre 2025
+ Mandat spécial pour un déplacement de Mme Isabelle MAISTRE et M. Sébastien GUERAUD pour un montant de 152.36 € - décision du 6 Octobre 2025
+ Mandat spécial pour un déplacement de Mme Françoise COURTINE pour un montant de 135 € - décision du 24 Octobre 2025
FINANCES
+ Fongibilité des crédits — exercice 2025, budget Ville (comptabilité M57) virements de crédit de chapitres à chapitres - Décision 20251114 du 14 Novembre 2025 (ci-joint décision annexée).
VENTES DE CONCESSIONS FUNERAIRES
Pour une durée de 15 ans
LIM CHEONG Maëva 254.00 € CARUSO Corinne 254.00 € BIRON Anouchka 254.00 € BAS Gisèle 254.00 € AUDINO Jocelyne 254.00 € PERRON Jacqueline 254.00 € HALIDI Johnny 254.00 € PERRIN Raymond 254.00 €
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 44 DARVE Alain
BERNARD Laetitia
LABALME André
CONVERT Mauricette
LOUP Cathelyn
GUILLEMOZ Jocelyne
JOSBE Eliane
GUILLEMOZ Jocelyne
SEVOZ Gérald
Pour une durée de 30 ans
MVUATU MIEZI Dieudonné
CANNET Alain
GERMAIN Annie
SEVERINO Jean
BOLCATO Jeanine
MORNAY Régis
AJOUX Mireille
PETITJEAN Sylvie
BOULET Valérie
SIGLER Maria
Pour une durée de 50 ans
RIPERT Monique
COQUARD Mélika
FERNANDEZ Miguel
€
254.00 €
249.00 €
254.00 €
639.00 €
249.00 €
254.00 €
254.00 €
239.00 €
239.00 €
440.00 €
440.00 €
440.00 €
440.00 €
440.00 €
440.00 €
414.00 €
414.00 €
431.00 €
440.00 €
934.00 €
934.00 €
934.00 €
ZECH Rosaria 254.00 €
JARRET Jean-Marc 249.00 €
SEIGLIANI Philippe 254.00 €
CHRISTOPHE Jacqueline 239.00 €
GOY Jean-Noël 249.00 €
VALFRE René 254.00 €
SIBELLAS Christophe 254.00 €
COTTIN Jocelyne 249.00 €
DAGUET Sylvain 440.00 €
DIDIER Patrick 293.00 €
ARBONA Georges 293.00 €
BORIES Georges 440.00 €
GUICHARDUERE Marie 440.00 €
CHATELET Sylvette 440.00 €
REYDELLET Marie 798.00 €
CHRISTOPHE Jacqueline 414.00 €
BLATRIX Denis 440.00 €
PLANCHERON Brigitte 431.00 €
BREVET Chantal 934.00 €
HAMADOU Sarah 934.00 €
PERRET Joëlle 934.00 €
LOCATIONS DE SALLES
Contrat avec Mme Aurore KODY les 2.7.9.14.16.21.23.28 et 30 Mars 2025 pour un montant de 383.00 €
Contrat avec Impact Centre Chrétien les 2.7.9.14.16.23.28 et 30 Mars 2025 pour un montant de 536.00 €
Contrat avec la Copro 7rue Teynière le 12 Mars 2025 pour un montant de 45.00 €
Contrat avec l'Association AIRMA le 21 Mars 2025 pour un montant de 59.00 €
Contrat avec l'Association Libre Pensée le 21 Mars 2025 pour un montant de 59.00 €
Contrat avec Université Inter Ages les 3.7.10.14 et 17 Avril 2025 pour un montant de 326.00 €
Contrat avec Mme Aurore KODY les 4.6.11.13.18.20 et 27 Avril 2025 pour un montant de 299.00 €
Contrat avec Photoclub Bressan du 4 au 10 Avril 2025 pour un montant de 278.00 €
Contrat avec Mme Laurence THIEBAU du 11 au 17 Avril 2025 pour un montant de 206.00 €
Contrat avec Cantus le 12 Avril 2025 pour un montant de 131.00 €
Contrat avec l'Agence des Lices le 16 Avril 2025 pour un montant de 149.00 €
Contrat avec Mme FOURQUET-GUYON du 18 Avril au 1° Mai 2025 pour un montant de 880.00 €
Contrat avec M Steven DEGIRAL du 2 au 8 Mai 2025 pour un montant de 278.00 €
Contrat avec Impact Centre Chrétien les 2.4.9.11.18.23.25 et 30 Mai 2025 pour un montant de 536.00 €
Contrat avec Mme Aurore KODY les 2.4.9.11.18.23.25 et 30 mai 2025 pour un montant de 336.00 €
Contrat avec Université Inter Ages les 5.12.15.19.22 et 26 Mai 2025 pour un montant de 316.00 €
Contrat avec Mme GIROD Geneviève du 9 au 22 Mai 2025 pour un montant de 556.00 €
Contrat avec Libre Pensée de l'Ain le 10 Mai 2025 pour un montant de 59.00 €
Contrat avec M. Philippe ABEL-Cercle Condorcet le 15 Mai 2025 pour un montant de 59.00 €
Contrat avec M. JOGUET du 23 au 29 Mai 2025 pour un montant de 206.00 €
Contrat avec M Pierre NOVIER du 30 Mai au 5 Juin 2025 pour un montant de 278.00 €
Contrat avec Mme Aurore KODY les 1.6.8.13.15.20.22.27 et 29 Juin 2025 pour un montant de 383.00 €
Contrat avec Impact Centre Chrétien les 1.6.8.13.15.20.22.27.28 et 29 Juin 2025 pour un montant de 670.00 € Contrat avec Université Inter Ages les 2.5.12 et 16 Juin 2025 pour un montant de 242.00 €
Contrat avec Floréa l'art du 10 au 16 Juin 2025 pour un montant de 278.00 €
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025
Contrat avec Impact Centre Chrétien les 4.6.11.12.13.18.19.20.25 et 27 Avril 2025 pour un montant de 670.00
45 Contrat avec Peindre à Bourg Maisoneuve du 17 au 24 Juin 2025 pour un montant de 278.00 €
Contrat avec Mme Cathy GIMENEZ du 28 au 29 Juin 2025 pour un montant de 102.00 € Contrat avec Mme Nathalie METRAL le 30 Juin 2025 pour un montant de 45.00 €
Contrat avec M. Pascal MULON du 4 au 11 Juillet 2025 pour un montant de 206.00 € Contrat avec Mme Aurore KODY les 4.6.11.13.18.20.25 et 27 Juillet 2025 pour un montant de 336.00 € Contrat avec Mme Aurore KODY les 1.3.8.10.15.17.29 et 31 Août 2025 pour un montant de 336.00 € Contrat avec Impact Centre Chrétien les 1.3.8.10.15.17.22.24.29 et 31 Août 2025 pour un montant de 670.00 € Contrat avec ARTCITE du 28 Août au 4 Septembre 2025 pour un montant de 206.00 € Contrat avec Mme Colette MAZUIR du 5 au 7 Septembre 2025 pour un montant de 153.00 € Contrat avec Mme Catherine DUBOIS du 12 au 18 Septembre 2025 pour un montant de 206.00 € Contrat avec Mme Annie JOUVINROUX-MOREL du 19 au 25 Septembre 2025 pour un montant de 278.00 € eee
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MARCHES PUBLICS
FOURNITURES - PROCEDURE ADAPTÉE
Intitulé : système d'acquisition dynamique de véhicules neufs et d'occasion pour les services municipaux : fourniture d'un véhicule utilitaire châssis cabine neuf thermique de PTAC de 3.5 T avec équipement d’un bras poly-benne et benne pour le service espaces verts.
Titulaire : MAN TRUCKS ET BUS France 12 avenue du bois de l'épine 91080 EVRY COURCOURONNES Montant : 63 447.60 € HT
Marché spécifique n° 25/078 notifié le : 14/10/2025
Intitulé : système d'acquisition dynamique de véhicules neufs et d'occasion pour les services municipaux : fourniture d'un camion 4x2 équipé d’une nacelle
Titulaire : BERNARD TRUCKS 519 Avenue de Parme 01000 BOURG-EN-BRESSE Montant : 171 500.00 € HT
Marché spécifique : n° 25/075 notifié le : 16/10/2025
SERVICES - PROCEDURE ADAPTÉE
Intitulé : réalisation de prestations topographiques, foncières et de relevés de réseaux Lot n°3 : prestations foncières Zone Sud
Titulaire : BEAUR SARL 10 r Condorcet 26100 ROMANS SUR ISERE
Marché : n°25/090, notifié le : 17/09/2025 Montant du marché : min : 7500 € HT max : 100 000 € HT
Intitulé : réalisation de prestations topographiques, foncières et de relevés de réseaux Lot n°4 : prestations topographiques et relevés de réseaux - Zone Sud
Titulaire : AXIS CONSEILS 1411 route de Sandrans 01990 SAINT TRIVIER SUR MOIGNON Marché : n°25/091, notifié le : 17/09/2025 Montant du marché: Min 65 000 € HT max : 350 000 € HT
Intitulé : mission de contrôle technique pour la création d'un espace petite enfance à BOURG-EN-BRESSE Titula UREAU ALPES CONTROLE 261 r de Schutterwald 01000 SAINT DENIS LES BOURG Marché : n°25/089, notifié le : 23/07/2025
Montant du marché: 6350.00 € HT
Intitulé : mission CSPS coordination sécurité et protection de la santé — Création d’un espace petite enfance à BOURG-EN-BRESSE
Titulaire : PREVENTIVIA Les tartres 17400 VARAIZE
Marché : n°25/088, notifié le : 08/08/2025
Montant du marché :5522.00 € HT
SERVICES - PROCEDURE FORMALISÉE
Intitulé : contrat d'exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation et de performance énergie multi-énergie
Titulaire : IDEX ENERGIES 72 av Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 46 Marché : n°25/076, notifié le : 03/11/2025
Montant du marché :3 713 827.70 € HT
TRAVAUX - PROCEDURE ADAPTÉE
Intitulé : travaux d'extension et de réhabilitation de la Tannerie
Lot 1 : VRD - Dépollution
Titulaire : DANNEMULLER Entreprise générale de travaux publics 50 chemin des Essards 01310 POLLIAT Marché : n° 25/018, notifié le : 07/08/2025, Montant du marché : 339 679,50 € HT
Lot 2 : espaces verts
Titulaire : TERIDEAL TARVEL 3 place Gustave Eiffel CS 80730 94528 RUNGIS CEDEX Marché : n° 25/09, notifié le : 07/08/2025 Montant du marché : 38 136.65 € HT
Lot 3 : fondations spéciales
Titulaire : CLIVIO TRAVAUX SPECIAUX 5 ZA sur le Jura 25690 AVOUDREY
Marché : n° 25/020, notifié le: 18/08/2025 , Montant du marché : 118 350.00 € HT
Lot 4 : gros œuvre - Démolition
Titulaire : GCBAT RHONE ALPES r Henri Paul Schneider 71210 MONTCHANIN
Marché : n° 25/021, notifié le : 29/08/2025 , Montant du marché : 985 206.26 € HT
Lot 5 : charpente métallique - couverture bacs acier - façades - bardages
Titulaire : LAMPERTICO CONSTRUCTION METALLIQUE 354 route de Béard 01460 BEARD GEOVREISSIAT Marché : n° 25/022, notifié le : 07/08/2025 , Montant du marché : 162 765.36 € HT
Lot 6 : étanchéité
Titulaire : BBE 14 rue Ampère ZI du mariage 69330 PUSIGNAN
Marché : n° 25/023, notifié le : 07/08/2025, Montant du marché : 163 468.21 € HT
Lot 7 : menuiseries extérieures aluminium — Serrurerie
Titulaire : serrurerie aluminium du maconnais 34 rue Mâcon Chaintré 71000 MACON
Marché : n° 25/024, notifié le : 18/08/2025, Montant du marché : 208 720.38 € HT
Lot 8 : plâtrerie - peinture
Titulaire : ARDITO JACQUET ZA Les Rippes 01240 CERTINES
Marché : n° 25/025, notifié le : 07/08/2025, Montant du marché : 309 268.61 € HT
Lot 9 : faux-plafonds
Titulaire : MCP 1300 route du Plantay 01320 CHALAMONT
Marché : n° 25/026, notifié le :26/08/2025 Montant du marché : 74 564.86 € HT
Lot 10 : menuiseries intérieures bois
Titulaire : GUILLON 12 r Frédéric Mistral 38370 LES ROCHES DE CONDRIEU
Marché : n° 25/027, notifié le : 07/08/2025, Montant du marché : 164 271.87 € HT
Lot 11 : carrelages - Faïences
Titulaire : AIN CARRELAGES Parcs d'activités les 2B-405 Chemin des vignes 01360 BRESSOLLES Marché : n° 25/028, notifié le : 11/08/2025, Montant du marché : 26 766.40 € HT
Lot 12 : revêtements de sols souples
Titulaire : STORIA 11 bis rue de la Favorite 69005 LYON
Marché : n° 25/029, notifié le : 07/08/2025, Montant du marché : 25 471.14€ HT
Lot 13 : monte-charge
Titulaire : OTIS 23/27 rue Delarivière Lefoullon 92800 PUTEAUX
Marché : n° 25/030, notifié le : 13/08/2025, Montant du marché : 29 800.00 € HT
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 47 Lot 14 : chauffage — ventilation - plomberie sanitaire
Titulaire : BAL ENERGIE 53 rue du 1e septembre 1944 01160 PONT D'AIN - Co-traitant : CLERE PLOMBERIE CHAUFFAGE 471 Chemin du petit plan ZA les Fougères 01250 SAINT JUST
Marché : n° 25/031, notifié le : 08/08/2025, Montant du marché : 529 997.01 € HT
Lot 15 : électricité courants forts et faibles
Titulaire : SOTEB 160 rue de Norvège 69124 COLOMBIER SAUGNIEU
Marché : n° 25/032, notifié le : 11/08/2025, Montant du marché : 284 067.09 € HT
Lot 16 : scénographie 01 : serrurerie - machinerie - menuiseries - équipements Titulaire : BC CAIRE Savoie hexapole 101 rue Charles Montreuil 73420 MERY
Marché : n° 25/033, notifié le : 07/08/2025, Montant du marché : 505 238.16 € HT
Lot 17 : scénographie 02 : réseaux scénographiques
Titulaire : LAGOONA 12 chemin des Gorges 69570 DARDILLY
Marché : n° 25/034, notifié le : 07/08/2025, Montant du marché : 194 238.85 € HT
Lot 18 : nettoyage de chantier
Titulaire : VITRIPRO rue Judith 17300 ROCHEFORT
Marché : n° 25/035, notifié le : 17/08/2025, Montant du marché : 9131.06 € HT
AVENANTS
Avenant n°1 au marché 25/045 Travaux de réhabilitation et de mise en conformité d'un ancien bâtiment du groupe scolaire Charles ROBIN
Lot n°6 Électricité courants faibles
Titulaire : ACF RESEAUX 186 ZAC DU CROULOUP - 69380 CHASSELAY
Avenant notifié le 19/09/2025
Montant de l'Avenant : 4735.00 € HT
Avenant n°1 au marché 25/041 Travaux de réhabilitation et de mise en conformité d'un ancien bâtiment du groupe scolaire Charles ROBIN
Lot n°2 : plâtrerie - Faux plafonds - Peintures intérieures
Titulaire : CURT PEINTURE 690 Rte de Bourg 01250 JASSERON
Avenant notifié le 26/09/2025
Montant de l'Avenant : - 3802.90 € HT
Avenant n°1 au marché 25/042 Travaux de réhabilitation et de mise en conformité d’un ancien bâtiment du groupe scolaire Charles ROBIN
Lot n°3 : menuiseries intérieures
Titulaire : SARL CHEVILLON Gilles 312 rue des Auberlins ZA d'Orcel 69220 CORCELLES EN BEAUJOLAIS Avenant notifié le 26/09/2025
Montant de l'Avenant : 1769.97 € HT
Avenant n°1 au marché 25/043 Travaux de réhabilitation et de mise en conformité d'un ancien bâtiment du groupe scolaire Charles ROBIN
Lot n°4 : serrurerie
Titulaire : DESA SERRURERIE METALLERIE 3 impasse des épinettes 01130 LES NEYROLLES Avenant notifié le 26/09/2025
Montant de l'Avenant : 521.10 € HT
Avenant n°1 au marché 25/040 Travaux de réhabilitation et de mise en conformité d'un ancien bâtiment du groupe scolaire Charles ROBIN
Lot n°1 : démolition - Gros œuvre
Titulaire : CORRAND BATIMENT 435 Rte de Montrevel 01190 PONT DE VAUX
Avenant notifié le 10/10/2025
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 48 Montant de l'Avenant : 3448.82 € HT
aneeeeet
Chers collègues, nous n'en avons pas tout à fait terminé puisque je vais maintenant appeler la question qui a été posée par le groupe Bourg Avenir, pour laquelle je vais donner la parole à Pierre LURIN. J'apporterai la réponse et je rappelle que derrière il y a une possibilité de reprise de parole par le groupe qui est intervenu etune dernière réponse par le Maire, à l'exclusion de toute autre intervention.
Pierre LURIN, vous avez la parole.
M. LURIN- Lecture de la question.
M. LE MAIRE- Réponse à la question
{4 idissements)
Je redonne la parole à Pierre LURIN.
M. LURIN- Monsieur le Maire, vous parliez tout à l'heure de l'absence de politique, en fait, on fait de la politique et vous savez très bien en faire. La preuve dans votre réponse parce que Vous nous disiez qu'il ne fallait pas mêler le national au local, mais c'est exactement ce que vous faites dans votre réponse.
D'abord, vous parlez de vous. Mais ma question, en dehors de la dernière intervention, ne parle pas de vous. Elle parle de ce que pensent un certain nombre de Burgiens. Je n'ai pas dit tous les Burgiens. J'ai dit un certain nombre de Burgiens. Quand je parle d'autosatisfaction et je vais relire la première question : "'Étes-vous prêt à reconnaître certaines fragilités du mandat qui est un mandat qui s'achève ?" à un moment donné, vous êtes toujours dans le même type de réponse, dans la caricature, dans l'autosatisfaction et dans le dénigrement à l'envi de vos adversaires. Mais souffrez qu'on puisse écouter, avoir un avis différent et, d'ailleurs, vous le savez très bien car quand il y a des interpellations, notamment autour de cette table, dans les jours qui suivent un certain nombre de choses changent et je peux donner à l'envi des exemples qui émanent du terrain.
Cela veut dire qu'à un moment donné vous êtes capable d'entendre et vous êtes capable d'agir. Mais souffrez qu'aussi à un moment donné les Burgiennes et les Burgiens aient le sentiment que sur un certain nombre de questions que j'ai posées il n'y ait pas suffisamment d'avancées et qu'il y ait des insatisfactions.
Ilne s'agissait pas de vous, mais des Burgiennes et des Burgiens et de leur constat.
Quand vous faites de la politique, vous oubliez peut-être de dire qu'en 2022 vous étiez complice d'une alliance parce qu'à Bourg-en-Bresse l'extrême gauche n'est pas là, mais, néanmoins, vous avez soutenu ici et ailleurs des candidats de LFI qui prônent le communautarisme débridé, qui sont dans un antisémitisme abject, qui passent leur temps à cracher contre la police. Jamais, on ne vous entend et, pour autant, Vus avez soutenu localement des candidats qui étaient dans cette alliance.
Quand aujourd'hui vous donnez des leçons, me donnez des leçons de républicain, excusez-moi de vous dire que je trouve cela un petit peu abject également parce que vous savez très bien ce que je vaux et vous savez très bien mes convictions. Donc, n'essayez pas, parce que c'est une campagne électorale, d'instrumentaliser les choses. Ce n'est pas digne de ce que vous êtes et vous le savez très bien.
udissements)
M. LE MAIRE- Pierre LURIN, qu'il y ait à quelque moment que ce soit des habitants, des personnes, des citoyens qui ne soient pas satisfaits soit d'une décision ponctuelle, soit même d'une orientation générale, mais c'est normal, il y en a. Il y en a toujours eu. Cela s'appelle la démocratie.
Etil y a pour cela quelque chose qui va arriver bientôt pour s'exprimer qui s'appelle les élections municipales. Est-ce que pour autant cela nous interdit d'entendre à d'autres moments comment ajuster ? Non, on entend et on ajuste. Me dire ici, à trois mois des élections municipales, qu'il y a des gens qui ne sont pas contents, je l'entends, mais j'en vois aussi qui sont ravis et très contents. La question de savoir qui vont être les plus nombreux, comment cela va s'exprimer, il y a une élection, elle est le 15 mars et c'est à ce moment-là que les Burgiennes et les Burgiens, celles et ceux qui iront
voter, décideront et feront leur choix.
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse Séance du 01/12/2025 49 Vous parlez d'autosatisfaction. J'ai rarement vu quelqu'un dézinguer son propre bilan, mais, je le dis d'une manière claire, reconnaître que tout ne fonctionne pas dans une ville ou dans une action, je l'ai toujours dit. La question de savoir ce qui
doit être fait et ajusté, vous l'avez dit vous-même, nous savons le faire. Je sais le faire. Il n'en reste pas moins que l'orientation générale, la question de savoir comment la Ville évolue, oui, celle-ci, je la défends.
Je défends les choix que nous avons faits. Vous parlez d'autosatisfaction, je dis simplement que je présente les choses telles que je les ressens et telles que je les vois. Cela s'appelle aussi la politique.
Enfin, sur le dernier sujet, je n'ai parlé que de municipales, mais je le dis aussi très tranquillement, on peut avoir des débats sur les sujets nationaux, on va s'en envoyer un certain nombre y compris de votre famille politique qui, à certains moments, dit qu'il ne faut jamais voter pour un candidat du parti socialiste face à un candidat du Rassemblement National, mais ce n'est pas le sujet.
Ce que j'ai critiqué ici ce n'est pas une orientation générale, ce n'est pas l'inclusion dans un mouvement national, c'est un choix politique délibéré ici que vous avez fait et justement, si je le fais, c'est parce que je sais qui vous êtes. Mais ce qui compte ce sont les choix et ce sont les actes. Je le dis ici, je ne fais de parallèle avec personne, mais autour de cette table et je l'ai déjà dit, c'était le cas en 2020, ce sera le cas en 2026, seuls les représentants des formations et d'ailleurs beaucoup de citoyens qui ne sont pas membres de formations politiques appartenant à ce que nous représentons ici seront présents et ma liste de premier tour sera la même que la liste de deuxième tour. Je regarde les alliances, les choix et ceux que vous avez faits, je le dis très clairement - le "vous", ce n'est pas que vous à titre personnel - n'honorent pas celui que vous avez fait aux municipales, n'honorent pas la famille politique à laquelle vous appartenez.
Je vous remercie.
Je vous rappelle qu'à l'issue de ce conseil tous les membres du Conseil municipal sont conviés, s'ils le souhaitent, à partager le repas de fin d'année, le buffet.
Nous nous retrouverons le 9 février 2026. D'ici là, je souhaite à toutes et à tous, ainsi qu'au public, de belles fêtes de fin d'année.
La séance est levée à 19 heures 21.
sortes
étaire de Séance Pour le Maire et par délégation,
1eAdjoint
Thierry DOSCH
Conseil municipal de Bourg-en-Bresse- Séance du 01/12/2025 50 Bourg Avenir
Groupe d'Union de La Droite et du Centre
Hôtel de Ville
01000 BOURG-EN-BRESSE
Monsieur Jean-François DEBAT
Maire
Hôtel de Ville
01000 BOURG-EN-BRESSE
Le 28 novembre 2025
Monsieur le Maire,
Vous voudrez bien trouver ci-dessous une question à inscrire à l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal
de lundi prochain 1#' décembre 2025 dans le cadre du Chapitre 1, Article 5 du règlement intérieur.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.
« Monsieur le Maire,
Sans aucune surprise pour personne, vous avez annoncé très récemment votre candidature à un
quatrième mandat à la tête de la Ville de Bourg-en-Bresse.
Après plus de 30 ans de présence continue au Conseil municipal, dont près de 18 ans comme maire,
cette nouvelle candidature interroge.
Derrière les grands mots que vous répétez à l’envi — transformation, transition, sobriété, participation
—, et au-delà des discours de satisfaction qui accompagnent souvent vos interventions, on trouve de
plus en plus d'habitants désabusés, et qui expriment aujourd’hui un sentiment d'essoufflement et de
déception.
18 ans, c'est l’âge de la majorité. À Bourg, c'est aussi l’âge d’une gestion qui s'épuise. Votre épuisement
se lit dans une longévité qui se traduit en usure.
e _L’usure qui se lit par exemple dans l'angoisse de parents, de jeunes ou de femmes face aux
insécurités du centre-ville le soir.
e _L'usure se lit aussi dans la détresse de certains commerçants face à un centre-ville fragilisé
qui se dégrade.
e _L'usure se lit dans le découragement des familles qui voient leurs attentes en matière de
services publics familiaux rester lettres mortes.
° _ L’usure se lit dans un cadre de vie parfois dégradé, où le « fauchage raisonné » ou l'entretien
minimal des espaces verts sous couvert de pseudo-écologie sont vécus par beaucoup
comme un abandon de l’espace public. e L'usure se lit dans l'inquiétude et la colère d'habitants de quartiers qui, chaque jour, vivent
la boule au ventre au milieu des trafics, des incivilités banalisées et d’une insécurité
grandissante.
e _ L'usure se lit dans la frustration d'élus, y compris à la communauté d'Agglomération, y
compris au sein de votre majorité, qui peinent à trouver une place et une écoute dans une
gouvernance centralisée et fermée.
° L’usure se lit sur l'absence de volonté ferme de réguler les insécurités en matière de
mobilités douces.
° L’usure se lit dans la rancœur de contribuables Burgiens qui ont vu depuis votre première
élection la fiscalité locale s'alourdir à bas bruit, avec un décrochage grandissant par rapport
aux communes voisines notamment.
e _ L'usure se lit enfin dans la récurrence des comptes-rendus de réunions de quartiers avec des
habitants qui réclament encore et toujours plus de proximité, de réactivité, d'écoute réelle
et d'actions concrètes dans leur quotidien.
Après 18 ans de mandat de maire, tout n’est pas négatif bien sûr ! Ce serait malhonnête que de le dire.
Mais c'est une usure profonde qui freine le besoin d’une nouvelle ambition pour Bourg-en-Bresse.
Face à ces constats, votre posture de candidat semble déjà reposer davantage sur une éternelle
autosatisfaction et sur la mise en accusation de vos opposants que sur un véritable renouvellement de
vision. Les procès d'intention et la disqualification simpliste des autres ne sauraient remplacer le débat
démocratique, ni masquer les limites de votre bilan.
D'ailleurs, ce simplisme que vous endossez sans vergogne dit beaucoup de notre époque et du désarroi
d'élus sortants qui n’ont plus aucun souffle ni aucune imagination : amalgames, injures, caricatures
érigées en méthode. Tout cela révèle en fait une fébrilité alimentée par la conscience d’une
insatisfaction croissante des habitants de notre ville.
Ma question est donc la suivante :
Plutôt que de reconduire une méthode de gouvernance qui a montré ses limites, êtes-vous prêt à
reconnaître les fragilités du mandat qui s'achève ?
Et cette nouvelle candidature ne reflète-t-elle pas, au fond, le désenchantement d’un parcours
politique national rêvé qui n’a pas tenu les promesses nourries par son auteur ? Avec la tentation de
prolonger localement une présence dont les Burgiens, eux, mesurent surtout aujourd’hui les limites.
Nous prendrons acte, sans grande surprise là encore, de la réponse dilatoire que vous ne manquerez
pas de formuler, entre esquive rhétorique et ironie convenue, avec cet art devenu, au fil des mandats,
votre signature face aux interpellations qui dérangent.…
Pour le groupe Bourg avenir, Marie-Jo BARDET et Pierre LURIN AC"BQURG OS BRÈSSE
) le 1e décembre
2025
Cabinet du Maire
04.74.45.70.01
NARéf.: JFD/SMILC
Bourg Avenir
Madame Marie-Jo BARDET
et Monsieur Pierre LURIN
Conseillers municipaux
Hôtel de Ville
BP 90419
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Madame, Monsieur, les Conseillers municipaux,
Vous n'avez donc décidément plus grand chose à dire et rien à proposer. Alors vous parlez de moi. De
mon parcours. De mes intentions. De mon usure supposée (occultant le fait que par trois fois les Burgiens
m'ont élu puis réélu dès le premier tour). C'est plus facile que de parler de Bourg. Ce qui est usé, ce sont
vos arguments rhétoriques, mécaniques, répétitif. Toujours les mêmes.
Sur le fond, vous ne proposez pas mais vous avez toujours le même refrain : la sécurité pour épouvantail
et la peur pour programme. Le nouveau chef d'extrême droite à qui vous avez prêté allégeance déteint
de manière brune sur votre discours et ce courrier en est une nouvell illustration.
Au fond, peu vous importe que nous ayons installé 150 caméras de vidéosurveillance qui couvrent
désormais 300 sites stratégiques de la ville. Peu vous importe que plusieurs fois au cours de ces derniers
mois elles aient permis d'identifier, d'abord le chautfard responsable de la mort d'un piéton avenue Jean
Jaurès, ensuite les deux voyous non-résidents à Bourg qui avaient volé le sac de deux personnes âgées
ou, encore, les jeunes casseurs venus de Bresse responsables de la dégradation de 15 véhicules près
de la gare.
Peu vous importe que nous ayons, dans ce mandat, inauguré le Centre de Supervision urbain, qui permet
à la police nationale d'avoir accès en direct à toutes les caméras de la ville, ou que nos policiers
municipaux travaillent dorénavant dans des locaux neufs et fonctionnels en cœur de ville. L'important,
c'est de parler d'insécurité.
Peu vous importe que nous ayons mis en œuvre une brigade trottinettes avec des résultats importants - encore à parfaire - puisque les verbalisations ont augmenté de 230%.
Peu vous importe que nous ayons engagé, dans ce mandat, une convention de mise en commun de nos polices municipales avec les Villes de Péronnas, de Saint-Denis-lès-Bourg et de Viriat pour avoir une réponse à l'échelle de l'unité urbaine.
Peu vous importe, vous n'êtes pas le seul au vu du débat d'aujourd'hui, que les chiffres de la délinquance rendus publics régulièrement par la Préfète et le directeur départemental de la police nationale
n'explosent pas à Bourg, contrairement à ce qui est souvent avancé. Je vous fais observer que les
HÔTEL DE VILLE
8P 90419 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
a ét: 047445 71 99 cambriolages sont en hausse bien plus importante en zone gendarmerie qu'en zone police. C'est toujours trop, les Maires n'ont aucune responsabilité dans ce domaine mais peu vous importe, vous affirmerez toujours l'inverse, notamment en période électorale, en dépit des faits.
Je veux simplement rappeler ici que les maires ne sont pas — et vous le savez fort bien - en France des shérifs. C'est-à-dire qu'ils n'ont pas autorité sur l'ensemble des questions de sécurité publique. Parce que la sécurité publique est d'abord une compétence régalienne de l'Etat et du ministère de l'Intérieur, que la Ville y contribue — et elle le fait sans faiblesse - avec ses moyens, ses compétences et ses agents. Au passage, depuis 5 ans, le ministre de l'Intérieur est issu des rangs de la droite. Il s'agit même de personnalités qui ont eu leur carte ou qui l'ont encore dans un parti qui est aussi le vôtre : Les Républicains. En France donc, depuis 2020, la politique de sécurité est conduite par des personnes qui pour parti sont des amis politiques, mais vous continuez à me rendre responsable de tous les maux sécuritaires, qui existent à Bourg-en-Bresse comme ailleurs.
J'ai pu par ailleurs observer que vos nouveaux alliés politiques issus de l'extrême droite me rendaient même quasi responsable - en affichant la Une du Progrès sur ce sujet sur leurs réseaux sociaux avec un message ambiguë - du fait que l'assassinat du jeune Mehdi Kessaci à Marseille aurait été commandité depuis le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. Quand l'argument politique se résume à salir ses adversaires, il ne reste plus qu'à utiliser le caniveau comme tribune.
Jamais vous ne m'avez entendu relativiser en quoi que ce soit l'évolution, parfois inquiétante, de notre société, de l'accroissement, de l'agressivité, et parfois de la violence, qui se manifeste partout et qui se manifeste donc aussi à Bourg-en-Bresse. La différence, c'est que moi j'agis. Avec l'Etat, avec la police nationale, avec les acteurs de la prévention et avec la justice dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Au-delà, votre courrier (où l'on ne trouvera pas de proposition pour la ville), traduit en fait une forme de dépit. Après avoir espéré - comme d'ailleurs votre chef de file de 2020 l'avait lui-même sous-entendu - que j'allais arrêter, faire autre chose, lâcher Bourg-en-Bresse, votre courrier sent un peu le dépit. Comme si le simple fait d'être candidat sonnait le glas de certaines ambitions alors que les électeurs vont devoir trancher. Caramba, encore raté !
Vous en êtes réduits, à quelques mois de la fin du mandat, à commenter mes choix personnels pour lire dans mon engagement constant pour Bourg-en-Bresse un choix par défaut, faute d'autre perspective. Vous vous abaissez au procès d'intention personnel et à la critique empreinte de mépris et de dénigrement. Chacun sait que si mon objectif avait été de quitter d'urgence Bourg pour un mandat de parlementaire, ce serait déjà fait.
Et, puisque cela semble vous intéresser, je vais aussi vous dire cela : si, comme d'autres; y compris issus de ma formation politique, mais pas seulement, au cours des dernières années, j'avais accepté de vendre mon âme et de renoncer à mes convictions pour quelques honneurs nationaux gouvernementaux, ce serait aussi déjà fait. Sauf que ça, je ne l'ai jamais envisagé et je ne le ferai jamais.
Remarquez, il est normal que vous ne le compreniez pas puisque vous, vendre votre âme, cela n'a pas l'air de vous déranger. Car oui, la droite républicaine héritière du Général de Gaulle, vous avez décidé de devenir les valets des héritiers du Maréchal Pétain.
Peu vous importe que ce parti ait comme obsession l'islam -et à travers eux tous les musulmans de France, et classe les Français en deux catégories : les « vrais », et les soi-disant « Français de papier », Peu vous importe que son leader, dont votre nouveau chef s'honore sur ses réseaux d'avoir toute sa confiance, ait été condamné par la justice de notre pays pour incitation à la haine raciale. Peu vous
importe que ce même leader ait, il y a deux ans, cherché à réhabiliter le Maréchal Pétain en estimant que
celui-ci avait, je cite, « sauvé beaucoup de Juifs » pendant la collaboration.
Voilà la réalité crue de l'alliance que vous proposez aujourd'hui aux Burgiens. Mais vous ne l'assumez
pas. Vous minimisez, vous éludez, vous esquivez, vous caricaturez. Vous faites semblant de considérer que cette alliance n'est pas politique. Vous alliez compromission et hypocrisie. Alors, pour les leçons de
morale, excusez-moi mais Vous repasserez.
Mais vous, aujourd'hui, plutôt que de nous dire ce que vous voulez pour Bourg-en-Bresse - peut-être
cela viendra-t-il dans la campagne - vous remeltez en cause par le mépris l'engagement que j'ai pour ma
ville. « Celui qui méprise montre surtout ce qui lui manque » disait Nietzsche. || vous manque
incontestablement des idées, un projet et une vision pour notre ville. ll vous manque l'honneur républicain. Et il vous manque ce que, moi, j'ai : une vraie passion pour notre ville, notre agglomération et leurs
habitants. Ne vous en déplaise, j'aime ce que je fais et si je suis de nouveau candidat c'est parce que
j'aime ce que fais. Et j'ai l'intention de continuer, si les Burgiennes et les Burgiens en décident ainsi.
En 18 ans, la ville s'est transformée, embellie, modernisée. Bourg esten avance dans bien des domaines.
Notre bilan, et si voulez, mon bilan, les Burgiens en jugeront. Qu'il y ait des points à améliorer, des choses
à changer, des actions nouvelles à mener, c'est évident. Ce sera d'ailleurs le sens du programme que
nous présenterons en vue des élections municipales. Et comme à chaque élection, les seuls qui vont
décider, ce seront les électeurs, les habitants de notre ville. Je m'en remettrai, comme chaque fois, à leur
choix. Et c'est eux qui décideront, si, comme vous le pensez, il faut changer de ligne à la ville de Bourg-
en-Bresse. Jusqu'à présent et jusqu'à preuve du contraire, je suis toujours en responsabilité.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, les Conseillers municipaux, l'expression de ma considération
distinguée.
Le Maire
Jean-François DEBAT
Président de Grand Bourg Agglomération
Conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes