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Convocation - DEL2018 156 projet règl attrib fonds concours
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 156 projet règl attrib fonds concours)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20180927-DEL2018-156-DE
Date de télétransmission : 15/10/2018
Date de réception préfecture : 15/10/2018
LeCotentin
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
Date d'envoi de la convocation : 21/09/2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 178
Nombre de votants : 202
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L'an deux mille dix huit, le Jeudi 27 Septembre, le Conseil de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ
Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe,
BELHOMME Jérôme, LEGENDRE Michel suppléant de BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre,
BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique
suppléant de BRECY Rolande, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle,
CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian (jusqu'à 20h45), CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph,
CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, LEBAS Louis suppléant de COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques,
CROIZER Alain, CUNY Daniel (jusqu'à 21h12), DELAPLACE Henry, DELESTRE Richard (jusqu'à 20h35),
DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine,
DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude,
FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé (jusqu'à
21h10), FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT-LEPOITTEVIN
Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick (à partir de 18h36), GODIN Guylaine (jusqu'à 21h30),
GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert (jusqu'à 21h12), GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève,
GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 21h12), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN
Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jean, HAMON-BARBE Françoise (jusqu'à 21h10), HARDY René, Sylvie
PROD'HOMME suppléante de HAYE Laurent, HEBERT Dominique, Bernard GIROUX suppléant de HENRY
Yves, CATELAIN Pierre suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET
Catherine (jusqu'à 21h10), JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 22h), JOUAUX Joël, JOURDAIN
Patrick, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne
Gusqu'à 21h10), LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (à partir de
18h30), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard,
LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER
Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER
François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude,
LEJAMTEL Ralph (jusqu'à son départ), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul,
LEMONNIER Thierry (jusqu'à son départ), LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-
Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert,
LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène,
LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LE GUILLOU Alexandrina suppléante de LETRECHER Bernard,
LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel,
Délibération n° DEL2018_156 MAIGNAN Martial, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUQUEST Jean-Pierre, LEGRET Sophie suppléante de MELLET Christophe, MELLET Daniel, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques (jusqu'à 20h42), PARENT Gérard, PELLERIN Jean- Luc (jusqu'à 20 h), PEYPE Gaëlle (à partir de 18h30), PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, , POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 22h19), ROUSVOAL Camille Gusqu'à 20h35), SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès (jusqu'à 18h36 et à partir de 18h05), THEVENY Marianne (jusqu'à 21h10), TIFFREAU Danièle, TISON Franck (arrive en cours de séance), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques (jusqu'à son
départ), VILTARD Bruno fjusqu'à 20h42), VIVIER Nicolas.
Ont donné procurations :
BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, BAUDRY Jean-Marc à BARBE Stéphane, BROQUAIRE Guy à MAGHE
Jean-Michel, BURNOUF Hervé à SOURISSE Ciaudine, D'AIGREMONT Jean-Marie à LECOQ Jacques,
DELAUNAY Sylvie à LEPOITTEVIN Gilbert, GILLES Geneviève à CASTELEIN Christèle, GOLSE Anne-Marie à COQUELIN Jacques, HAMEL Bernard à DELAPLACE Henry, HAMELIN Jacques à DRUEZ Yveline, HAMON Myriam à LEMONNIER Thierry (jusqu'au départ de Thierry Lemonnier}, HOULLEGATTE Jean-Michel à GOSSELIN-FLEURY Geneviève, LAGARDE Jean à JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAMORT Philippe à DESTRES Henry, LE PETIT Philippe à HUBERT Jacqueline, LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEQUILBEC Frédérik à ROUSVOAL Camille jusqu'au départ de Camille ROUSVOAL à 20h35), MARGUERITTE David à BOURDON Cyril, MESNIL Pierre à REBOURS Sébastien, POTTIER Bernard à NICOLAI Michel, ROUXEL André à SEBIRE Nelly, TISON Franck à FAGNEN Sébastien (jusqu'à son arrivée), VIGNET Hubert à GESNOUIN Marie-Claude, GODEFROY Annick à GRUNEWALD Martine (jusqu'à 18h36), GODIN Guylaine à FAGNEN Sébastien (à partir de 21h30), FEUILLY Hervé à TIFFREAU Danièle (à partir de 21h10}, HAMON-BARBE Françoise à DENIS Daniel (à partir de 21h10), HUET Catherine à ROUSSEL Pascal (à partir de 21h10), PELLERIN Jean-Luc à MARTIN Yvonne {à partir de 20 h}, CATHERINE Christian à LAUNOY Claudie (à partir de 20h45), LALOE Evelyne à Luc Dufour (à partir de 21h10), ONFROY Jacques à FONTAINE Hervé (à partir de 20h42), THEVENY Marianne à Franck TISON (à partir de 21h10), VILTARD Bruno à Jacques LEPETIT (à partir de 20h42), JOLY Jean-Marc à SCHMITT Gilles (à partir de 22h), TAVARD Agnès à DUCHEMIN Maurice (entre 18h36 et 19h05).
Excusés :
BROQUET Patrick, CAUVIN Bernard, CHARDOT Jean-Pierre, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GIOT Gilbert, GUERARD Jacqueline, HUET Fabrice, LEVAST Jean-Claude, MARIVAUX Isabelle, MATELOT Jean- Louis, MAUGER Michel, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo, VARENNE Valérie, VILLETTE Gilbert, TARDIF
Thierry.
Délibération n° DEL2018_156
OBJET : Projet de règlement d'attribution de fonds de concours
Exposé
Les EPCI sont régis par un principe de spécialité fonctionnelle qui leur interdit d'intervenir au-delà du périmètre de leurs compétences. Par dérogation, le CGCT prévoit qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés par un EPCI à fiscalité propre à ses communes membres.
Lors du vote du budget primitif, le conseil communautaire a validé le principe de la mise en
œuvre de fonds de concours en investissement à destination des communes membres. Il a prévu d'y consacrer une enveloppe annuelle de 2,5 M€ à compter de l'exercice 2018, soit 7,5 M€ sur la période 2018-2020.
Délibération n° DEL2018_156 Ces fonds de concours doivent traduire la solidarité de la Communauté d'agglomération vers ses communes, contribuer à un aménagement équilibré du territoire communautaire et faciliter les retours de compétences vers les communes. Ils contribueront à la faisabilité financière de certains projets en diminuant le reste à charge pour les communes. Ils s'ajoutent à l'effort consenti par la Communauté dès 2017, en fonctionnement, au titre de la Dotation de solidarité communautaire.
Il convient de préciser aujourd’hui les modalités de mise en œuvre de ces fonds de concours en définissant les conditions d'éligibilité et de traitement des demandes des communes.
A cet effet, il est proposé au conseil communautaire d'adopter un règlement d'attribution des fonds de concours et de mettre en place une commission d'attribution communautaire (conformément à l'article 4.3 du présent règlement joint en annexe).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 201 - Contre : 0 - Abstentions : 3) pour :
- Valider le projet de règlement de fonds de concours joint en annexe,
- Décider de mettre en place une commission d'attribution communautaire des fonds de concours,
-__ Dire que la commission d'attribution communautaire est composée comme suit : - Le Vice-Président en charge de la relation avec les territoires et le monde rural, Patrice Pillet ; - Le Vice-Président en charge du développement économique et de l'Emploi, Benoît Arrivé : - Le Vice-Président en charge des équipements structurants et de la santé, Jacques Coquelin ; - La Vice-Présidente en charge du tourisme, Geneviève Gosselin-Fleury ; - Le Vice-Président en charge des finances et de la commande publique, Christian Prime : - 2 maires représentant les communes de — 500 habitants ;
- 2 maires représentant les communes de 501 à 1000 habitants : - 2 maires représentant les communes de 1001 à 3000 habitants ; - 1 maire représentant les communes de 3001 à 10000 habitants ; - 1 maire représentant les communes de plus de 10001 habitants.
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
{
ean-Lous VALENTIN
Acte rendu exécutoire .
après réception en Sous-Préfecture
ke: ÀS }40 } 2e1 à et publication ou notification
du: OS )4e)do4
| l
Délibération n° DEL2018_156 Règlement d'attribution des fonds de concours
Préambule
Les EPCI sont régis par un principe de spécialité fonctionnelle qui leur interdit d'intervenir audelà du périmètre de leurs compétences. Par dérogation, le CGCT prévoit qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés par un EPCI à fiscalité propre à ses communes membres.
Lors du vote du vote du budget primitif, le conseil communautaire a validé le principe de le mise en œuvre de fonds de concours en investissement à destination des communes membres. Il a prévu d'y consacrer une enveloppe annuelle de 2,5 M€ à compter de l'exercice 2018, soit 7,5 ME sur la période 2018-2020.
Ces fonds concours doivent traduire la solidarité de la Communauté d'agglomération vers ses communes, contribuer à un aménagement équilibré du territoire communautaire et faciliter les retours de compétences vers les communes. Ils contribueront à la faisabilité financière de certains projets en diminuant le reste à charge pour les communes. Ils s'ajoutent à l'effort consenti par la Communauté dès 2017, en fonctionnement, au titre de la Dotation de solidarité communautaire.
Il convient de préciser aujourd’hui les modalités de mise en œuvre de ces fonds de concours en définissant les conditions d'éligibilité et de traitement des demandes des communes.
1. Un cadre juridique souple pour conduire des projets dans une approche partenariale entre un EPCI et ses communes membres
L'article L. 5216-5 VI du CGCT prévoit qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour l'octroi de fonds de concours :
- un projet communal ayant pour objet la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ;
- l'accord préalable du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés ;
-le montant octroyé par la Communauté d'agglomération ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire.
S'agissant des fonds de concours attribués en investissement, une deuxième limite est posée par l'article L. 1111-10 du CGCT : toute collectivité ou tout groupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.
S'agissant des fonds de concours attribués en fonctionnement, ils ne peuvent financer que des dépenses de fonctionnement afférentes à un équipement. Ils ne peuvent donc contribuer au
Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
le: 4S)10 1 0 1% et publication ou notification
d'OS Ac 2049 financement d'un service public rendu au sein d'un équipement, notamment par la prise en charge des frais salariaux du personnel.
En fonctionnement, la DSC est la modalité de la solidarité communautaire vers les
communes. Son montant est ajusté chaque année en fonction de la dynamique de la fiscalité
économique.
En outre, au regard des contraintes liées à la contractualisation financière imposée par l'Etat
Sur nos dépenses réelles de fonctionnement, il est proposé de réserver les fonds de concours
au subventionnement d'opérations d'investissement.
2. Définition des projets éligibles
Il est proposé que les projets éligibles s'inscrivent dans l'un des trois axes suivants :
Axe 1 : Les projets qui participent à l'atteinte des objectifs de la feuille de route stratégique de
la CAC ;
Axe 2 : Les projets qui contribuent à l'exercice de compétences rétrocédées aux communes :
Axe 3 : Les projets d'aménagement dans un souci d'équilibre du territoire.
Ces fonds de concours seront prioritairement affectés à la création, l'extension ou
l'aménagement d'équipements accessibles au public : équipements sociaux, sportifs, culturels,
de loisirs, valorisation architecturale, construction et réhabilitation du patrimoine, voirie.
Conformément à la rédaction de l'article L. 5216-56 VI du CGCT, la nature des dépenses éligibles est large. Sont ainsi compris, les études de faisabilité, de programmation, frais financiers, coût des travaux, de la maîtrise d'œuvre,
3. Proposition de répartition de l’enveloppe :
L'enveloppe financière annuelle pourrait faire l'objet d'une répartition telle que suit : Axes Enveloppe annuelle
Axe 1 1 M€
Axe 2 0,9 ME
Axe 3 0,6 M€
Total = 2,5 M€ 4. Procédure de sélection des projets
4.1. Proposition de procédure de saisine de la CAC :
Pour l'instruction des demandes d'attribution des fonds de concours, les communes adressent leur demande au Président de la Communauté d'Agglomération. Les dossiers complets devront comporter les éléments suivants :
1. L'axe dans lequel s'inscrit le projet proposé par la commune ;
2. Une note descriptive de l'opération (aspect foncier, juridique et technique, plans du projet et plan de coupe, devis.) afin de justifier de son éligibilité aux fonds de concours :
3. La délibération de la commune approuvant le projet et acceptant le règlement d'attribution
des fonds de concours de la CAC et sollicitant le versement d'un fonds de concours ;
4. Un budget avec le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération jusqu'à sa livraison
ou mise en service ;
5. Le plan de financernent faisant apparaître la charge nette prévisionnelle ;
6. Les subventions sollicitées auprès d'autres financeurs.
4.2. Instruction des dossiers de demande de fonds de concours par la CAC :
1. La CAC accuse réception des dossiers complets ;
2. L'instruction technique est confiée, en relation avec les autres pôles, au pôle en charge de la Proximité ;
3. Les commissions défterritoire sont saisies de l'ensemble des demandes émanant de leur territoire pour avis sur les opérations proposées ;
4. Une commission d'attribution communautaire est chargée de retenir les projets qui seront proposés à la validation du Conseil communautaire dans la limite des crédits annuels portés au budget primitif de l'année concernée. Elle élabore une grille de sélection des opérations et se fixe des règles de financement par type de projet.
4,3. Proposition pour la composition de la Commission d'attribution communautaire :
Il est proposé que cette Commission se réunisse sous la présidence du Président de la Communauté d'agglomération du Cotentin, où de son représentant désigné parmi les membres de ladite commission, et comprend, au titre de leurs délégations :
- Le Vice-Président en charge de la relation avec les territoires et le monde rural, Patrice Pillet;
- Le Vice-Président en charge du développement économique et de l'Emploi, Benoît Arrivé ;
- Le Vice-Président en charge des équipements structurants et de la santé, Jacques Coquelin; - La Vice-Présidente en charge du tourisme, Geneviève Gosselin-Fleury ; - Le Vice-Président en charge des finances et de la commande publique, Christian Prime ;
- 2 maires représentant les communes de — 500 habitants :
- 2 maires représentant les communes de 501 à 1000 habitants ; - 2 maires représentant les communes de 1001 à 3000 habitants ; - 1 maire représentant les communes de 3001 à 10000 habitants ; - 1 maire représentant les communes de plus de 10001 habitants.
5. Communication relative aux projets financés
En contrepartie de la participation financière de l'agglomération, les communes mentionnent de façon explicite la participation de la CAC au financement du projet, sur tous les supports papiers ou numériques que la commune met en œuvre, en apposant le logotype de la CAC sur tous les documents de communication et en associant la CAC lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir l'opération.
6. Autres dispositions
Conditions de versement du fonds de concours
En cas de réduction du coût par rapport au coût prévisionnel, le montant du fonds de concours
est ajusté en fonction des sommes réellement consacrées au financement de l'opération.
En cas d'augmentation du coût par rapport au coût prévisionnel, le montant du fonds de
concours n'est pas ajusté proportionnellement. En revanche, la Commune peut faire une
demande d'ajustement montant du fonds de concours qui sera soumise à la Commission
d'attribution communautaire.
Le fonds de concours est versé en une seule ou plusieurs fois à réception de l'opération par les communes. La Commune informe la Communauté d'agglomération de la fin de l'opération et justifie d’un bilan d'opération accompagné de l'ensemble des pièces justificatives.
Dès lors que l'ensemble des pièces seront produites, la Communauté d'agglomération met en paiement le fonds de concours.
Règles de caducité, résiliation et restitution
Les travaux bénéficiant d'un fonds de concours sont engagés dans les deux ans qui suivent l'adoption par le Conseil communautaire. Passé ce délai, les crédits sont perdus.
De même, tout manquement au règlement d'attribution pourra faire l'objet d'une résiliation de la convention.
Enfin, une même opération ne peut pas faire l'objet de l'octroi de plusieurs fonds de concours.
Pour la mise en œuvre de l'instruction un rétro-planning de dépôt de dossier devra être adopté.