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Déliberation - 107x26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 107x26)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
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DEPARTEMENT
BOUCHES DU RHONE
CANTON
GARDANNE
Ne CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 juin 2026
L’an deux mille vingt-six et le vingt neuf juin à dix-huit heures trente.
Le CONSEIL MUNICIPAL, suite à la convocation de Monsieur le Maire en date du 19 juin 2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain AMARO, Maire des Pennes Mirabeau. :
PRESENTS :
M. MELCHIONNE Cathia, GORLIER LACROIX Solange, GARNIER Eliane, SCAMARONI Michel, LAMATHE Jean-Charles, ESTEVE Cédric, AJUTO Michael, BORONI Lionel, Adjoints.
M. NORD-HUCHET Claire, GUIDAT Nadège, VARON Brigitte JUVANTENY Isabelle MARCHETTI Rose-Claire, MANIVET Valérie, SCOGNAMIGLIO Ambre NOZIERES SAMPER Martine, COCH Emeline, KERBART Magali, GRAS-TRUBERT Sandrine, DOMINGUES DE CARVALHO Frédérico, LEBOEUF Tom, MERENTIER Jean-Marie, LONG Didier, VESPERINI Romain, BOUCHET Grégory, KASBARIAN Claude, PALETTI Jean-Yves, FUSONE Maximilien, GIRAUD Jean-Luc, MUSSO Jean-Philippe, Conseillers Municipaux.
EXCUSES :
M. REYNAUD FIORILE Joelle, NICOLAI Michèle, Adjointes
M. LIGER Éric, CHAHID Ysmail, Conseillers Municipaux
Les membres présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d’une secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Monsieur Tom LEBOEUF a été désigné par la majorité des membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'il a acceptées.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de pouvoirs : 4
PROROGATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2022- 2026 CONCLUE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
107x26 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Juin 2026
107x26
PROROGATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2022-2026 CONCLUE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Convention Territoriale Globale (CTG) conclue entre la Ville de Septèmes-les-Vallons et la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône pour la période 2022-2026 ;
CONSIDÉRANT que la CTG constitue le cadre de référence de la politique partenariale menée avec la CAF en matière de services aux familles, de cohésion sociale et d'animation territoriale ;
CONSIDÉRANT le renouvellement récent des instances municipales et la nécessité pour la nouvelle équipe municipale de définir les orientations stratégiques du mandat ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un délai complémentaire afin :
+ de réaliser un bilan partagé de la CTG actuelle ;
e d’actualiser le diagnostic territorial ;
e de conduire une concertation avec les partenaires institutionnels, associatifs et les habitants ;
e et de construire un nouveau projet de territoire cohérent avec les orientations municipales ;
CONSIDÉRANT qu'une prorogation permettrait d'assurer la continuité des actions engagées et de sécuriser les dispositifs soutenus dans le cadre de la CTG ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Cohésion Sociale qui s’est déroulée le 17/06/2026,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé :
- APPROUVE le principe de la prorogation d’une année de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, soit jusqu’au 31 décembre 2027. - AUTORISE Le Maire à solliciter officiellement cette prorogation auprès de la CAF des Bouches-du-Rhône.
- AUTORISE Le Maire à signer tout document afférent à cette prorogation.
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : | 35
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRÉTAIRE
Tom LEBOEUF
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Convention Territoriale Globale
de Service aux Familles
VILLE DE Entre :
Et
Et
LA CAISSE D’'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Représentée par Madame Maley UPRAVAN, Présidente du Conseil d'Administration,
Représentée par, Monsieur Yves FASANARO, Directeur Général,
Dûüment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée
« La Caf »
LA COMMUNE DES PENNES MIRABEAU
Représentée par son Maire, Michel AMIEL,
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune des Pennes-Mirabeau »
LA COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS
Représentée par son Maire, André MOLINO
Dûüment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de Septèmes-Les-Vallons » Article préliminaire : Préambule... ie 5
Article 1: Objet de la convention territoriale globale de services aux familles 7
Article 2: Les champs d'intervention de la Caisse d’Allocations Familiales. 7
Article 3 : Les champs d'intervention des COMMUNES... ner 8
Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins... re 9
Article 5 : Engagements des partenaires... 9
Article 6 : Modalités de collaboration... uen 10
Article 7 : Echanges de données... ii 11
Article 8: COMMUNICATION nn. Durs terane anne a enr en ep en ces osanuti dE ENG AU ONG ESSENCE 12
Article 9: Evaluation. srnsarinmnenmnnnennesanissseenissseaee nee 12
Article 10 : Durée de la convention... er 13
Article 11: Exécution formelle de la convention... re 13
Article 12: La fin de la convention... NOR ansennen rames nee 0 13
Article 13 : Les recOUrS...... mniiassirsinissstiréssiinrrererneunenersernnédannee career dé r 14
Article 14: Confidentialité... nas 14
SIBNATAITES : résine annee 15
Annexe 1 : Diagnostic territorial
Annexe 2 : Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales
Annexe 3 : Plan d'actions 2022-2026
Annexe 4 : Modalités de fonctionnement des instances de gouvernance : Comité de pilotage, Comité
technique, groupe projet
Annexe 5 : Décision des Conseils municipaux
Annexe 6 : Schéma de coopération : pilotage du projet de territoire l'est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des
régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (Caf) ;
Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 arrêtée entre l'Etat
et la Caisse Nationale des
Allocations Familiales (Cnaf) ;
Vu la décision du Conseil d'Administration de la Caf en date du 4 décembre
2018 concernant la stratégie de
déploiement des Conventions territoriales globales ;
Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes des Pennes-Mirabeau
et de Septèmes-Les-
Vallons figurant en annexe 5 de la présente convention ; Article préliminaire : Préambule
La Caf des Bouches Du Rhône et ses partenaires, ont renouvelé en 2018 le schéma départemental des
services aux familles visant à promouvoir une politique départementale ambitieuse et partagée grâce à une
volonté politique commune, et à la conjugaison des moyens de chacun au profit de l’ensemble de la
population du département.
La branche famille est, en effet, un acteur essentiel de la politique familiale en France et, à ce titre, assure
quatre missions essentielles :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie sociale et vie professionnelle :
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
La Caf contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales,
d'interventions sociales préventives et du financement de services d'accueil et de soutien pour les enfants
et leurs parents.
En se basant sur un diagnostic partagé des besoins, l’action sociale et familiale des Caf s'inscrit dans une
démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d'interventions communs comme
l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la politique de la ville, la vie sociale, le logement, pour
lesquels la Caf apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils.
En mutualisant la connaissance du territoire, des besoins des familles et de leur situation, une étude partagée
fait apparaître les caractéristiques formalisées dans un diagnostic territorial (Cf. Annexe 1)
Le territoire se caractérise par une grande diversité de situation d'habitants, et par de nombreuses évolutions
qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par
la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui
s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
La mise en œuvre d’une politique familiale et sociale de proximité passe nécessairement par un travail en
coopération avec les collectivités territoriales. Les communes demeurent l'unique échelon à disposer de la
clause de compétence générale lui permettant de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour
objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et
la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic
partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan
d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l'adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l'optimisation des interventions
des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite
enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de
la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans
le présent préambule, la Caf et les communes des Pennes-Mirabeau et de Septèmes-Les-Vallons souhaitent
cosigner une Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles. Article 1 :Objet de la Convention Territoriale Globale de services aux
familles
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise
en œuvre.
Ce projet est élaboré, à partir d’un diagnostic territorial, tenant compte de l’ensemble des problématiques
familiales et sociales, repérées avec les acteurs sur les communes des Pennes-Mirabeau et de Septèmes-Les-
Vallons :
Elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires sur les communes des Pennes-Mirabeau et de Septèmes-Les-
Vallons (Cf. Annexe 1)
- De définir les champs d'interventions à privilégier au regard de l’écart offre/besoin (Cf. Annexe 3),
- De pérenniser et optimiser l’offre des services existante par une mobilisation des cofinancements (Cf.
Annexe 2),
- De développer des offres nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants (Cf. Annexe 3).
Article 2 : Les champs d'intervention de la Caisse d’Allocations
Familiales
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l’existant et de développement d'actions nouvelles
sur les communes des Pennes-Mirabeau et de Septèmes-Les-Vallons concernent les axes suivants :
- Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale par l’accompagnement et le
financement des modes d'accueil petite enfance,
- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants via l'accompagnement d'actions de
soutien à la parentalité et de Lieux d'Accueil Enfants Parents,
- Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie par l’animation de la
vie sociale, l'agrément des centres sociaux, l'accompagnement social des familles dans le cadre d'offres de
services liées à la prévention des impayés de loyer et la lutte contre la non-décence du logement,
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle des personnes et des
familles par le versement de prestations (allocations familiales, minima sociaux, aides au logement...),
l'accompagnement de projets d'initiatives locales et l'accompagnement social des familles en situation de
vulnérabilité,
- Favoriser l’accès aux droits et lutter contre le non-recours aux prestations familiales et sociales. Article 3 : Les champs d'interventions des communes
Depuis 2015, seules les communes disposent de la clause générale de compétences qui leur donne une
capacité d'intervention générale.
Les communes mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
- Promouvoir un développement harmonieux de la ville
e Assurer un développement équilibré des différents quartiers en matière de déplacements,
d'urbanisation et de développement économique,
e Diminuer les inégalités territoriales,
. Répartir l'offre de services de la ville sur le territoire,
e Développer les axes de la politique de la ville.
- Accompagner les familles dans les grandes étapes de la vie
e Développer différents modes de garde pour soutenir les familles dans leur activité professionnelle,
° Développer les services à destination de la jeunesse (animation, sport, culture) pour favoriser son
épanouissement.
o Faciliter l'information, l’accès aux services
e Proposer aux enfants des parcours éducatifs riches et diversifiés et un accès à tous
- Favoriser le vivre ensemble
‘ Favoriser et développer l’accès au sport, aux loisirs et à la culture,
e Encourager et soutenir les initiatives associatives,
e Favoriser l'exercice de la citoyenneté et la participation des habitants, Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins
Les champs d'interventions, inscrits dans la présente convention recouvre les thématiques de l’accès aux
droits et l'inclusion numérique, la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, le
handicap, l'animation de la vie sociale et le logement-habitat.
Les objectifs partagés sont déclinés au sein du plan d’actions figurant en annexe 3.
Au regard du diagnostic partagé, les enjeux et orientations définis pour le territoire sont :
1. L'adaptation et le développement de l'offre
a) Développer et optimiser l'offre de service à destination des enfants et des jeunes
b) Soutenir les dynamiques citoyennes et participatives
c) Accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur
2. L'accès aux droits et aux services pour tous
a) Renforcer une politique des solidarités à destination des publics vulnérables
b) Inclure les publics en situation de handicap
c) Lutter contre le non-recours aux droits
3. Lisibilité, Communication et Mutualisation
a) Rendre lisible les offres de service pour tous
b) Développer les coopérations
Article 5 : Engagements des partenaires
La Caf et les communes des Pennes-Mirabeau et de Septèmes-Les-Vallons s'engagent à mettre en œuvre les
moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente
convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion
signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des
compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires
habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
A cet égard, la présente convention ne peut pas empêcher l’une ou l’autre des parties de passer convention
avec ses partenaires habituels.
Les engagements pris par l’une des parties signataires ne pourront pas davantage être remis en cause par la
signature de la présente convention. La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui
financier aux services aux familles du territoire.
Le Contrat Enfance Jeunesse de Septèmes-Les-Vallons est arrivé à son terme le 31/12/2021. Celui des
Pennes-Mirabeau prendra échéance au 31/12/2022.
La Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 (PSEJ) à ce titre, et à les répartir
directement entre les structures implantées sur chaque commune, cofinancées par les communes, sous la
forme de « bonus territoire Ctg ».
De son côté, les communes des Pennes-Mirabeau et de Septèmes-Les-Vallons s'engagent à poursuivre leur
soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et
services listés en Annexe 2.
Article 6 : Modalités de collaboration
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et ETP) et matériels (données,
statistiques, ingénierie sociale etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente
convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place
un comité de pilotage, un comité technique et un groupe projet.
Ces instances sont composées de représentants de la Caf des Bouches-du-Rhône et des représentants des
communes des Pennes-Mirabeau et de Septèmes-Les-Vallons.
Les modalités de fonctionnement des instances de gouvernance, fixées d’un commun accord entre les parties
à la présente convention figurent en annexe 4.
Les parties conviennent que des partenaires ressources pourront participer à ces instances à titre consultatif
selon le champ d’actions et de compétences.
Le comité de pilotage a pour rôle :
- D’assurer le suivi de la réalisation des objectifs,
- De contribuer à renforcer la coordination entre les partenaires, les acteurs dans leurs interventions
respectives,
- De veiller à la lisibilité, la complémentarité et à la cohérence des actions et des interventions de
chacun des acteurs sur le territoire concerné,
- De porter une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire,
-__ D'organiser les modalités d'évaluation de la démarche et de mesures d’impacts des actions mises en
œuvre,
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) 10 - De mobiliser un ou des professionnels en charge de la coordination du projet Ctg afin de garantir le
déploiement du plan d'actions.
Le comité de pilotage sera co-présidé et coanimé par la Caf et les communes des Pennes-Mirabeau et de
Septèmes-Les-Vallons.
Le secrétariat permanent sera co-assuré par la Caf et les communes par le biais des fonctions de chargés de
Coopération Ctg.
Ces nouvelles fonctions doivent permettre d’assurer le pilotage, le suivi et l'évaluation du plan d'actions
pluriannuel, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l’Etat
et la Branche famille de la sécurité sociale.
Ces fonctions pourront être soutenues par la Caf, conformément aux attendus de la mission de « chargé de
coopération Ctg », élaborés sur la base du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale et feront l’objet d’une Convention d'objectifs et de financement spécifique 2022-2026 dédiée au
pilotage du territoire - chargé de coopération Ctg.
Dans ce cadre, le schéma de coopération dédié au pilotage du projet CTG, fixé d’un commun accord entre
les parties à la présente convention, définit l’organisation du pilotage par la répartition des activités
prévisionnéelles de fonctionnement affectées aux chargés de coopération (Cf. Annexe 6).
Article 7 :Echanges de données
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de
l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties
feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l'autre
partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour
étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données
personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des
recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6
Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou
préconisations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention
ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement
de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
11 Article 8 :Communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente
convention.
Dans le cadre de la communication couvrant le champ de la présente convention, et des actions menées
dans ce cadre, chaque partie s'engage à mentionner le rôle et les financements de l’autre partie.
Les éventuels communiqués, textes, articles, interventions sur lés supports privés, associatifs ou
institutionnels feront mention des montants et des actions engagées par chaque partie et porteront son
logo. Tous les formats sont concernés (papier, web, audio-visuel, etc.).
Une affiche mentionnant le soutien par la Caf aux structures, évènements et actions concernées sera posée,
de manière visible, sur les lieux principaux de réalisation des divers services.
Concernant l'organisation d'événementiels de communication (inauguration, anniversaire, labellisation,
opérations presse ou de relations publiques etc. portant sur là présente convention ou les actions menées
dans ce cadre), les contractants s'engagent à respecter le process suivant :
- une proposition de date et de carton d'invitation devra être adressée aux représentants des contractants
pour s'assurer de leur participation et/ou de leur représentation.
° Pour la Caf, cette proposition sera envoyée à l'adresse suivante :
direction.cafmarseille@caf.cnafmail.fr,
° Pourles communes cette proposition sera envoyée aux référents CTG de chaque commune
- Les invitations comporteront le logo des contractants et le nom de leurs représentants.
- Un temps de discours sera prévu pour les contractants.
Lorsque le déroulé sera connu, il sera à transmettre aux contractants :
° Pour la Caf, à l'adresse communication.cafmarseille@caf.cnafmail.fr
e Pour chaque commune cette proposition sera envoyée au service communication de chacune
Article 9 : Evaluation
Une évaluation des actions est conduite en continu et fera l’objet d’un bilan annuel dans le cadre des
instances de gouvernance figurant en annexe 4.
Les indicateurs d'évaluation seront à décliner dans les fiches-actions construites sur la base du plan d'actions
constituant l’annexe 3 de la présente convention.
Une démarche d'évaluation du projet permettra d’en mesurer l’impact et d'adapter les objectifs en fonction
des évolutions constatées.
12 Article 10 : Durée de la convention
La présente convention, est conclue, du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026, par expresse
reconduction.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Article 11 : Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi
qu'à ses annexes.
Si l’une des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou
d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un des titres des clauses et l’une des clauses, le contenu de la clause
prévaudra sur le titre.
Article 12 : Fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou
réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
13 La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise
en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un destermes de la présente
convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 13 : Les recours
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont
relève la Caf. |
Nr NO il Titres
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de
discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son
expiration.
Fait à Marseille, le 2, décembre 2022
En 4 exemplaires originaux,
En signant la convention la commune reconnait avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la
présente convention :
- Les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires,
- La charte de la laïcité disponible sur le site internet www.caf.fr
14 Pour la Caisse d’Allocations Familiales Des
Bouches Du Rhône,
Madame la Présidente du Conseil
d'administration
Maley AVAN
Pour la Caisse d’Allocations Familiales Des
Bouches Du Rhône,
Monsieur le Directeur Général |
Yves FASANARO
(Cachet)
Ge RS AISSE D'ALLOCATIONS:FAMALIALE
DES SQUCHES-DU-RHONE 12: Ahsmin de Gibbas20
TRS RTARSETULE CEDEX 20
Pour la Commune des PENNES-MIRABEAU,
Monsieur Le Maire i
Pour la Commune de SÉPTEMES-LES-VALLONS,
Monsieur Le Maire
André MQ
15 IHM LR OI LIL
de Service aux Familles
= 73 |
+ 1
ALLOCATIONS
FAMILIALES
CESR TNT ES
NET