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Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 34x22)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Religion et laïcité,
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Février 2022
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AVENANT PRESTATION DE SERVICE ‘’CONTRAT ENFANCE JEUNESSE‘’ 2019/2022 ENTRE LA VILLE DES PENNES MIRABEAU ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHÔNE
POUR L’ACTIVITÉ DU RELAIS PETITE ENFANCE
Pour rappel, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un contrat d’objectifs et de co- financement passé entre la CAF des Bouches du Rhône et la Ville des Pennes Mirabeau.
Sa finalité est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 17 ans. Il comporte deux volets : le volet enfance et le volet jeunesse.
Ce dernier prendra fin en 2022 et devrait être remplacé par la CTG (Convention Territoriale Globale) (directives CNAF). Cette dernière est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.
Il s’agit de mobiliser les partenaires dans une dynamique de projet pour garantir l’accès aux droits sur des champs d’intervention partagés : l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation locale et la vie des quartiers, le logement et l’amélioration du cadre de vie, et l’accès aux droits avec un regroupement de commune.
Cette convention prévoit le versement des aides directement aux associations et non plus aux communes.
Le Relais d’Assistante Maternelles est une action qui se développe en co-financement avec les villes de Rognac, Septèmes et Vitrolles. Le présent avenant permet le maintien du versement de la PSEJ aux communes et non à l’association, jusqu’à la signature de la CTG ainsi qu’une extension de l’agrément avec une augmentation d’un équivalent temps plein (éducatrice de jeunes enfants).
Cela ne change en rien le montant du versement de la subvention par la commune.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé :
- APPROUVE le contenu de la convention ci-annexée avec prise d’effet au 01/01/2021 par effet rétro-actif.
- AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer la dite convention.
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 - M.FUSONE - COCH
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait copie conforme Les Pennes Mirabeau, le 25 Février 2022 LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE
JEAN-MARC LEONETTI
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Commune des PENNES MIRABEAU
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Août 2020 Préambule
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement prestation de service « contrat enfance jeunesse » entre la Caf et la Commune des PENNES MIRABEAU est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte l’intégration et /ou la modification des actions sur le champ de l’enfance et/ou de la jeunesse.
Les modalités de financement
Le présent avenant intègre des actions nouvelles dans le champ de l’enfance. Le détail de ces actions figure en annexes 1, 2 et 3 du présent avenant.
Le mode de calcul de la Psej et la révision des droits
Le financement de la Psej est détaillé ci-après en annexe 1 de la présente convention.
Les parties à la présente convention conviennent que ce financement peut prendre en compte la réalisation d’actions nouvelles relevant du volet enfance au titre du présent avenant sur une période antérieure à sa date de signature par l’ensemble des parties, à compter du 1% janvier 2021 et jusqu’au 31.12.2022.
La Psej distingue deux types d'actions : les actions nouvelles développées dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse » et les actions antérieures, financées dans un contrat avant la signature d’un premier Cej et reconduites dans le présent Ce)j.
Pour chaque action nouvelle développée dans le présent contrat (cf. annexes 1 à 3), un montant forfaitaire plafonné par action est calculé. Pour une action nouvelle instaurée dans le cadre de la présente convention du fait du présent avenant, ce montant est déterminé selon les formules ci-après :
+ (Montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,3264 pour les actions
nouvelles relevant du champ de l’enfance
Les champs de l’enfance étant ceux tels que précisés à la présente convention.
Pour les actions antérieures, un montant forfaitaire dégressif est appliqué en référence aux financements antérieurs. Aucun nouveau développement relevant du volet jeunesse ne sera pris en compte dans Le cas de ce présent avenant.
Une même action inscrite dans la présente convention est réalisée par plusieurs des partenaires à celle-ci. En conséquence, le montant forfäitaire précité est calculé par action et est réparti entre chacun de ces partenaires selon un pourcentage prédéterminé. Ce pourcentage figure expressément dans la fiche projet de l’action concernée en annexe 3 de la présente convention. de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
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