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Séance - seance 14 10 2021 05 formation des elus locaux tampon
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 14 10 2021 05 formation des elus locaux tampon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
séébu
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Pour: 28
Contre: /
Abstentions: /
Objet :
Formation des
élus locaux
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le ec
EXTRAIT DU REGISTRE DES ID :064-216401406-20211015-05 14 10 2021-DE
DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2021
DELIBERATION N° 5
L'an deux mille-vingt-un, le quatorze octobre à dix-huit heures, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 8 octobre 2021
Membres présents : F.GONZALEZ - MJ ROQUES - G.LASSABE - M.EVENE-MATEO
J.DOS SANTOS - L.GUYONNIE - P.ACEDO - S.DARRIGUES - JM GUTIERREZ
C.DUFOUR - A.DARTIGUES - J.WEBER - J.DARRIGADE - S.PUYO - C.DUPIN
JP CAZAUX - JP ALPHA - A.VALETTE - B.GERY - E.DEITIEUX - MA THEBAUD -
CH.MARTIN - M.BECRET - H.ETCHENIQUE - F.BILLARD - J.RANCE
Membres absents excusés ayant donné procuration :
C.DOS SANTOS donne procuration à J WEBER
D.LAVIGNE donne procuration à H.ETCHENIQUE
Membre. absent excusé n'ayant pas donné procuration :
X.BAYLAC
Secrétaire de séance : B.GERY
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les articles L.2123-12 à L.2123-16
du Code Général des Collectivités Territoriales réglementent le droit à la
formation des élus municipaux.
En application de ces dispositions, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur
les conditions d'exercice de ce droit et à déterminer les orientations ainsi que les
crédits ouverts à ce titre au budget de la collectivité.
La loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de
chaque élu.
La formation doit être adaptée à leur fonction, elle doit permettre l'acquisition
des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat local. Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le ses
ID : 064-216401406-20211015-0514 10 2021-DE
Sont pris en charge par la collectivité les frais d'enseignement (à la condition que
l'organisme de formation soit agréé par le Ministère de l’intérieur), de
déplacement et de séjour et éventuellement de perte de revenus dans les
conditions fixées par la réglementation.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 %
du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus
de la collectivité et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder
20 % du même montant.
Les frais de déplacement et de séjour seront remboursés dans les mêmes
conditions que pour le personnel municipal et en application des textes en
vigueur dans la Fonction Publique.
En outre, il est proposé pour la durée du mandat de valider les orientations
suivantes :
. les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes
commissions ;
. les formations en lien avec les compétences de la collectivité ;
. les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole en public,
négociation, informatique et bureautique...)
. les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques,
marchés publics, urbanisme, démocratie locale, intercommunalité...)
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D'approuver les modalités d'exercice du droit à la formation telles que présentées
ci-dessus ;
Dit que les crédits correspondants seront prévus chaque année au budget.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 15 octobre 20
Le Maire,