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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jussac.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
REGLEMENT D’UTILISATION DES JARDINS FAMILIAUX DE LA COMMUNE DE JUSSAC
Les jardins familiaux sont destinés à l’épanouissement des familles attributaires, par leur intégration dans un cadre de verdure qu’ils aménagent eux-mêmes et qu’ils entretiennent pour une production maraîchère, fruitière ou florale familiale.
Ce règlement a pour objectif de définir les conditions générales d’attribution, de location et d’usage des jardins familiaux de la commune de JUSSAC.
L’attribution des jardins est sous la responsabilité du CCAS. Il est le garant de la détermination et du respect des règles et critères d’attribution.
Les commissions « Affaires Sociales » et « Sécurité » veilleront au respect du présent règlement et à l’organisation générale des jardins.
1-CONDITIONS GENERALES
Article 1 - ATTRIBUTION DES JARDINS
Les terrains sont divisés en lots équipés d’un abri de jardin construit sur dalle béton.
a) Les lots sont attribués exclusivement aux personnes habitant la commune et prioritairement à celles ne possédant pas de terrain.
b) L’attribution d’un seul lot par famille, se fait suivant des critères familiaux et sociaux. c) L’inscription se fait en mairie, une demande type (avec liste des justificatifs demandés) est fournie.
d) Une liste d’attente selon critères d’attributions et ancienneté est établie.
e) Une demande doit être déposée chaque année si non attribution.
f) L’attribution des jardins est décidée par le CCAS.
g) La prise en charge des jardins est effective à la signature du présent règlement par chacune des parties.
h) Un état des lieux sera établi de façon contradictoire.
Article 2- DUREE DE LA LOCATION
La location est consentie par année civile, tacitement renouvelable annuellement au 1er janvier pour une période maximale de 5 ans. Au terme de ce délai une nouvelle demande d’attribution sera nécessaire.
Dans le cas d’une location en cours d’année, la première période annuelle se terminera au 31 décembre de l’année en cours.
En cas de déménagement hors de la commune, les bénéficiaires sont dans l’obligation d’en informer la Mairie, ont le droit de récolter ce qu’ils ont planté et libéreront les lieux au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Résiliation par courrier (modèle en mairie) par l’une ou l’autre des parties avec respect d’un préavis d’un mois à l’échéance du 31 décembre.
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20210414-D2021-2-19-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 Article 3 –TARIF DE LOCATION
TARIFS 2021
PONT DE MEALLET 23,00 €
CAUTRUNES 1 19,50 €
CAUTRUNES 2 21,00 €
CAUTRUNES 3 57,00 €
Chaque locataire s’engage à honorer les mandatements annuels adressés par le Trésor Public.
Article 4 - SOUS LOCATION
La jouissance du jardin est nominative et personnelle.
Le titulaire ne peut la rétrocéder à qui que ce soit. Cette jouissance demeure subordonnée à l’observation intégrale du présent règlement. Chaque jardin doit être cultivé avec soin par le bénéficiaire.
Article 5 – ENTRETIEN
- Le lot (jardin et abri) occupé ne devra à aucun moment servir de dépôt de matières dangereuses, inflammables, illicites, interdites...
- L'abri est destiné uniquement à la remise des outils et à la protection des semis et jeunes plants avant repiquage.
- Aucun véhicule, matériel agricole ne doit être entreposé sur le site.
- Les plantations d’arbres (quelle que soit l’essence) sont interdites.
- Aucune installation d’animaux n'est autorisée sur le site. Un poulailler d’un maximum de 10 animaux de bassecour et/ou un clapier de 6 lapins sont tolérés. Ces structures (poulailler et clapier) doivent être démontables et ne pas dépasser chacune une emprise au sol de 1m² et une hauteur maximale de 1,5m.
- Le stockage d’eau d’une capacité supérieure à 1000 litres est interdit.
- Les locataires s’engagent à respecter les éventuelles servitudes de passage. - Les jardiniers sont tenus de maintenir en bon état les abris et équipements mis à disposition qui sont propriété de la commune. Toutes modifications, agrandissements ou constructions (type barbecue) sont interdits.
- Les jardiniers sont tenus responsables des dégradations survenues sur les abris et leurs équipements autres que celles dues à un usage normal. Toute dégradation sera remise en état par la commune aux frais du locataire.
- Les jardiniers sont tenus de procéder au petit entretien courant de leur abri (porte, serrure, etc...).
Les représentants de la commune ont autorité pour pénétrer dans les abris avec le jardinier afin de vérifier sa bonne utilisation.
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20210414-D2021-2-19-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 2 - REGLES DE JARDINAGE
Article 6 - EXPLOITATION DU JARDIN
Les jardins familiaux sont accessibles du lever au coucher du soleil.
L’utilisation d’outillage motorisé est règlementée :
- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
- le samedi de 9h00 à12h00 et de 14h00 à 19h00
- le dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00
Article 7 - PARTIES COMMUNES
L’entretien des chemins, fossés, collecteur eau doit être mutualisé entre les locataires.
Article 8 - RESPONSABILITES
Les lots doivent être gérés par les locataires en bon père de famille (respect mutuel, troubles visuels et sonores, usage d’alcool excessif, respect des horaires...).
La commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dégâts de toute nature commis par l’un des jardiniers ou des tiers (accidents, dégradations, vols, incendies...) Les jardiniers et leurs personnes à charge sont responsables civilement, vis-à-vis des autres locataires et des tiers.
Chaque locataire doit souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile et fournir une attestation annuellement.
Article 9 - RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
L’utilisation de produits chimiques est strictement interdite.
Les jardiniers, en conformité avec la législation environnementale, doivent mettre en œuvre des solutions alternatives (paillage, binage, désherbage thermique...).
Le compostage est recommandé, de préférence dans un angle du lot de même que le fumier. Tout brûlage est interdit. Une déchetterie communautaire est à disposition gratuitement aux 4 chemins. Pour les locataires non équipés de moyens de transport vers la déchetterie, un emplacement réservé aux déchets verts est à disposition au centre des lots et sera vidé par les agents communaux aux dates de ramassage prévues.
Article 10 - CONGE ET RADIATION
Tout manquement constaté au présent règlement peut entraîner la radiation du contrat de location.
Elle est prononcée par les commissions en charge et s'applique dès signification à l'intéressé par courrier simple.
Le retrait des effets personnels non effectif dans les 15 jours après la réception de la lettre sera effectué d'office par les services communaux.
Le jardinier ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de retrait du jardin, quelle qu'en soit la cause.
Si la commune de Jussac, pour des motifs d’intérêt général, souhaite reprendre l’usage des terrains avant le terme de la convention, elle en avisera le locataire par courrier recommandé avec un préavis de trois mois.
A..................... Le.....................
(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Le locataire Le représentant de la commune
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20210414-D2021-2-19-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021