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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
Annexe
délibération
D
2025
1
7
É
E
DE
C
FONCTI
|
|
4
nt NRC
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
AIDE
AU
RECRUTEMENT
Entre Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Cantal
14
avenue
du
Garric
—
Parc
d'Activités
de
Tronquières
—
15000
AURILLAC,
Représenté
par
son
Président,
Louis
CHAMBON
dûment
mandaté,
Et La
commune
de
.......................................,..,.
EEE.
2e
.ONEENNEEENREEEES.
MEEEES.
— 15...
2
Représenté(e)
par
son
Maire
—
........................
- mandaté
par
délibération
en
date
du
.../...../...
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
85-643
du
26 juin
1985
modifié
relatif aux
Centres
de
gestion,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
09/12/2022
fixant
le tarif de
la
prestation
relative
à l’aide
au
recrutement,
Vu
la
délibération
du
.....................
en
date
du
…./..../...décidant
de
recourir
au
Centre
de
gestion
pour
la
mise
en
place
d’un
accompagnement
d'aide
au
recrutement,
Contexte :
Le
Centre
de
gestion
du
Cantal,
au-delà
du
champ
d'intervention
de
ses
missions
obligatoires
financées
par
le prélèvement
d’une
cotisation,
et
comme
l'y
autorise
le code
général
de
la
fonction
publique,
développe
au
service
de
ses
collectivités
territoriales
partenaires
des
prestations
facultatives
en
vertu
des
articles
de
ce
même
Code.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
de
recours
et
d'utilisation
de
la mission
d'AIDE
AU
RECRUTEMENT
proposée
par
le
CDG15.
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
—- Obiet
de
la
convention
Monsieur
................... , Maire
de
............................. , confie
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Cantal
une
mission
d'accompagnement
dans
le
domaine
du
recrutement
Article
2 -
Modalités
pratiques
d'intervention
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20250226-D2025-1-7-DE Date de télétransmission : 28/02/2025 Date de réception préfecture : 28/02/2025 La
réalisation
par
le
Centre
de
Gestion
de
cette
prestation
est
conditionnée
par
une
demande
expresse
de
l'autorité
territoriale.
Pour
un
recrutement
complet,
les
différentes
étapes
à respecter
sont :
-
Une
bonne
définition
du
profil
de
poste
définie
par
l'autorité
territoriale
en
collaboration
avec
les
sérvices
du
CDG15
-
La
rédaction
de
l'offre
d'emploi
-
Diffusion
de
l'offre
sur
le
site
de
la
bourse
de
l'emploi
du
CDG
15,
sur
le
site
du
CDG15
et
les
revues
locales
ou
nationales
définies
par
l'autorité
territoriale
- _
Centralisation
des
candidatures
au
CDG15
-
Présélection
des
candidats
en
collaboration
avec
l'autorité
territoriale
-
Convocations
des
candidats
par
le
CDG
15
-
Participation
de
la
direction
du
CDG
15
aux
entretiens
de
sélection
Article
3
: Rémunération
:
La
Mairie
de
...........................,.....
versera
au
Centre
de
Gestion
la somme
de
400
euros
(montant
fixé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration)
correspondant
à l'indemnisation
de
la prestation
sus
visée,
Article
4 -
Conditions
d’exercice
de
la
mission
Le
conseiller
du
Centre
de
gestion
est
soumis
à
l'obligation
de
discrétion
en
ce
qui
concerne
les
informations
dont
il a
connaissance
dans
le
cadre
de
sa
mission
et
à
l'obligation
de
réserve
quant
à
l'expression
de
ses
propres
opinions,
dans
et
hors
la
collectivité,
nonobstant
les
appréciations
qu'il
peut
formuler
auprès
du
commanditaire
en
sa
qualité
de
consultant.
Article
5 -
Responsabilité
La
responsabilité
du
Centre
de
gestion
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
recherchée
et
engagée
pour
les
éventuelles
conséquences
des
mesures
retenues
ou
non,
pour
les
décisions
prises
ou
non
par
l'autorité
territoriale
à
l'issue
de
la
prestation
de
conseil.
Le
Centre
de
gestion
s'engage
à souscrire
une
assurance
en
responsabilité
civile
destinée
à couvrir
les
dommages
pouvant
être
éventuellement
causés
par
ses
préposés
dans
l’exercice
de
leur
mission.
Article
6 - Durée
et
résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
de
la mission
telle
que
décrite
à l’article
1.
Dans
le cas
où
le
conseiller
du
Centre
de
gestion
constaterait
qu’il
n’est
pas
en
mesure
de
remplir
correctement
sa
mission,
le
Centre
se
réserve
le
droit
de
rompre,
sans
délai,
la
convention.
Il
en
est
de
même
dans
le
cas
où
le
représentant
de
la
commune
signataire
constaterait
un
manquement
ou
une
négligence
de
la
part
de
l’agent
délégué
par
le
Centre
de
gestion.
Fait
en
deux
exemplaires
À
Aurillac,
le
././20...
Le
représentant
de
la
collectivité
Le
Président
du
Centre
de
gestion
nnn sense es senre se sense
ceensresene ee
Louis
CHAMBON
-
a
—
+5
—
‘
|
*
tofs
»
\
TA
Centres
de
gmaton
de
La régiun
Auvergne: Anône-Aldas
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20250226-D2025-1-7-DE Date de télétransmission : 28/02/2025 Date de réception préfecture : 28/02/2025