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Déliberation - 2023 21 Avenant n°1 Convention AMO Dérogation aux limites de qualité deau potable
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 21 Avenant n°1 Convention AMO Dérogation aux limites de qualité deau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
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Le 5 Septembre 2023
FORGES y Décision du Maire Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122.23 du code général des
collectivités territoriales
Avenant n°1 à la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec le Objet Syndicat interdépartemental de l'eau Seine-Aval relative à l'établissement du dossier de demande de dérogation aux limites de qualité de l’eau potable.
Décision n° 2023-21
Le Maire,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n°2019-1344 du 12/09/2019 portant à 40 000 € HT, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22.
Vu la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil municipal au maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 4 de la délibération permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
Vu la nécessité de recourir aux services d'un assistant au maître d'ouvrage pour accompagner la commune dans l'établissement du dossier de demande de dérogation aux limites de qualité de l’eau potable ;
Vu la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage n°2227 conclue le 9 août 2022 avec le Syndicat Interdépartemental de l'Eau Seine-Aval (SIDESA) par décision du Maire n°2022- 25 du 1° août 2022, ayant pour objet de confier au Syndicat l’établissement du dossier de dérogation aux limites de qualité de l’eau potable ;
Considérant que l'article 8 de la convention n°2227 fixe le délai maximal d'exécution de cette dernière à 10 mois, à compter de la notification de l'ordre de service de démarrage, intervenue le 12 août 2023 :
Considérant que l'ensemble des prestations prévues à la convention n'ont pas pu être achevées dans le délai contractuel imparti ; Le 5 Septembre 2023
Considérant la proposition d'avenant n°1 à la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage
n°2227, faite par le Syndicat ayant pour objet de fixer le délai maximal d'exécution de
la convention n°2227 à 24 mois au lieu de 10 mois initialement, afin de réaliser les
prestations nécessaires à l'établissement du dossier de dérogation,
Article 1°' :
Article 2 :
DÉCIDE
De signer avec le Syndicat Interdépartemental de l'Eau Seine-Aval l'avenant n°1
à la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à l'établissement du
dossier de demande de dérogation (2°"° demande) aux limites de qualité de
l'eau potable, ayant pour objet de modifier l’article 8 de la convention n°2227
en fixant le délai maximal d'exécution à 24 mois, à compter de la notification
de l’ordre de service prescrivant le commencement d'exécution de la présente
convention,
Les autres dispositions de la convention d'assistance à maïtrise d'ouvrage
n°2227 en date du 9 août 2022 restent inchangées.
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux
et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au
contrôle de légalité, et affichée.
Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal lors
de sa réunion la plus proche.
La Maire
Christine LESUEUR
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Le 5 Septembre 2023
Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.
La Maire
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le: © e Jde L a 20 23
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (ww w.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.