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Déliberation - 2023 28 Complément mission AMO avec le SIDESA Stratégie foncière protection ressource en Eau
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 28 Complément mission AMO avec le SIDESA Stratégie foncière protection ressource en Eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
201
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Ref
FRGES ==" y Décision du Maire
Le 26 octobre 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200054674-20231026-28-2023-AU |
Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122.23 du code général des collectivités territoriales
Objet Interdépartemental de l'Eau Seine-Aval relative à la stratégie foncière Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat
pour la protection de la ressource en Eau - Complément de mission pour assurer le suivi de l'exécution du marché d’études.
Décision n° 2023-28
Le Maire,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Commande Publique,
le décret n°2019-1344 du 12/09/2019 portant à 40 000 € HT, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22.
la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil municipal au maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 4 de la délibération permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
la décision du maire n°2022-24 du 4 août 2022 confiant une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage au Syndicat Interdépartemental de l'Eau Seine-Aval (SIDESA) en vue d'accompagner la commune dans l'élaboration de la stratégie foncière de protection de la ressource en eau, pour un montant HT de 4 068.75 €, soit 4 882.50 € TTC ;
la nécessité d'assurer un suivi administratif et technique de l'exécution du marché d'études d'élaboration de la stratégie foncière de la commune pour la protection de sa ressource en Eau ;
Considérant la proposition de complément de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage faite par le Syndicat Interdépartemental de l'Eau Seine-Aval (SIDESA) pour assurer le suivi de l'exécution du marché d'études ;
DÉCIDE
Article 1°’: De signer le devis du Syndicat Interdépartemental de l'Eau Seine-Aval ayant pour objet de lui confier un complément de mission d'assistance d'ouvrage en vue d'assurer le suivi administratif et technique de l'exécution du marché Ref.
PO1
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Article 2 :
Article 3:
Le 26 octobre 2023
d'études d'élaboration de la stratégie foncière de protection de la ressource en Eau de la commune, comportant les éléments de mission suivants :
*Elément de mission 1 : suivi administratif et financier,
*Elément de mission 2 : suivi technique (relectures, observations et validation des rapports)
*Elément de mission 3 : participation aux réunions de travail (2 réunions)
*Elément de mission 4 : participation aux réunions du comité de pilotage (5 réunions)
*Elément de mission 5 : participation aux ateliers relatifs à la présentation des outils fonciers par le bureau d'études (2 ateliers)
Les éléments de mission seront rémunérés de la façon suivante :
*Elément de mission 1 : 1 650.00 € HT — 1 980.00 € TIC.
*Elément de mission 2 : 1 375.00 € HT — 1 650.00 € TTC.
*Elément de mission 3 : 550.00€ HT- 660.00 € TTC.
*Elément de mission 4 : 1 375.00 € HT — 1 650.00 € TTC.
*Elément de mission 5 : 550.00€ HT- 660.00 € TTC
TOTAL HT ET TIC : 5 500.00 € HT — 6 600.00 € TTC
Prestations complémentaires éventuelles sur bon de commande
*Réunion supplémentaire en présentiel : 412.50 € HT — 495.00 € TTC *Réunion supplémentaire en distanciel : 165.00 € HT — 198.00 € TTC
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au contrôle de légalité, et publiée sur le site internet de la commune.
Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
La Maire
Christine LESUEUR te, Ref.
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Le 26 octobre 2023
Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.
La Maire
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le: ? 7 9°T 2973
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.