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Déliberation - 2024 17 Eau Marche MOE Travaux etancheite du chateau deau
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 17 Eau Marche MOE Travaux etancheite du chateau deau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le 25 Avril 2024
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
F RGES [076-200054674-20240425-2024-17-AU | , . .
ÉRGES = à Décision du Maire Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122.23 du code général des
collectivités territoriales
Conclusion d’un marché de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux de Objet réhabilitation du réservoir sur tour de Forges-Les-Eaux avec le bureau d’études SOGETI INGENIERIE INFRA SAS.
Décision n° 2024-17
Le Maire,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil municipal au maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 4 de la délibération permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
Vu l'étude diagnostique du réseau d'alimentation en eau potable de la commune nouvelle de Forges-Les-Eäux réalisée par le bureau d'études IC EAU en date du 14 avril 2022 constatant le mauvais état général du bâtiment et préconisant de réaliser des travaux de réhabilitation du génie civil et de renforcement de l'étanchéité du réservoir sur tour;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réhabilitation du réservoir sur tour d'eau potable ;
Considérant qu'il y a lieu de recourir à une prestation de maîtrise d'œuvre spécialisée dans ce domaine ;
Considérant que pour les marchés publics de services, le seuil de publicité à partir duquel le pouvoir adjudicateur est tenu d'organiser une publicité est de 40 000 € HT,
Considérant la proposition de maîtrise d'œuvre proposée par le bureau d'études SOGETI INGENIERIE INFRA SAS — 387 Rue des Champs - 76230 BOIS-GUILLAUME, dont le montant HT est inférieur à ce seuil : Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Article 1°' :
Article 2 :
Le 25 Avril 2024
Décision n°2024-17 + 2/2
DÉCIDE
De conclure et de signer le marché de maîtrise d'œuvre de réhabilitation du réservoir sur tour d'eau potable de la commune proposé par SOGETI INGENIERIE INFRA SAS d'un montant forfaitaire HT de 32 500.00 €, (soit 39 000.00 € TTC) comprenant les éléments de mission suivants :
*Phase « AVP — Avant-projet » : 5 900.00 € HT
*Phase « PRO -— Projet » : 7 200.00 € HT
*Phase « ACT — Assistance passation contrat de travaux » : 3 250.00 € HT *Phase « VISA » : 2 500.00 € HT
*Phase « DET - Direction de l'exécution des travaux » : 11 200.00 € HT *Phase « AOR — Assistance aux opérations de réception » : 2 450.00 € HT
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au contrôle de légalité, et publiée sur le site internet de la commune.
Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
La Maire
Christine LESUEUR
Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication
électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
La Maire
Christine LESUEUR
25 AVR. 2024
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication
ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.