Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 135 du 28 août 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°133 du 22 août 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 121 du 4 août 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 126 du 13 août 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 136 du 28 aoû
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 136 du 28 aoû
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°69 du 19 août 2020
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 54 du 3 août 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°62 du 17 août 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°22 du 28 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 135 du 28 août 2025
Document publié le Jeudi 28 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 135 du 28 août 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°135 DU 28/08/2025
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- 2025-2553 - Arrêté du 25 août 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT/SEB/PREMA-2025239-0001 - arrêté 27 août 2025 portant
adoption des mesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones
d'alerte "Aube amont", "Seine amont", "Affluents crayeux Aube et Seine"
et "Vanne amont" dans le département de l'Aube (12 pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et
crises
- DDT-SRRC-BSRD-2025-234-001 - Arrêté du 22 août 2025 portant
autorisation d'une enquête de circulation routière et d'un contrôle de
gendarmerie sur l'autoroute A26, aire de Champ l'épée, sur le territoire
de la commune de Mailly-le-Camp (6 pages) Page 23
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025237-0001 - Arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est (5
pages) Page 30
2 Agence régionale de santé
2025-2553 - Arrêté du 25 août 2025 portant
réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence
recueil n°135 du 28/08/2025 3 PREFET © D Agence Régionale de Santé
D E L'AU B E Grand Est
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2025-2553 du 25 août 2025
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé [2
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfet du département de l'Aube ;
VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l’Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025;
VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l’Aube adressées par courriel à l'ARS Grand Est;
CONSIDERANT que l’article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l’article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».
CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la : profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour le département de l’Aube en date du 27 juin 2025;
recueil n°135 du 28/08/2025 4 un. Ar PRÉFET | | © D Agence Régionale de Santé D E L'AU 5 Grand Est Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT le mail envoyé par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de Santé, aux officines concernées par la garde du 27 août au 02 septembre 2025, en l'absence de retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond par définition, à la mise en œuvre d’un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l’organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10);
CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes ;
CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires d’une officine faisant partie d’un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d’un groupe de secteurs de gardes limitrophes au sein desquels les officines se sont toutes déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein desdits secteurs, soit titulaires d’une officine faisant partie d'un groupe de secteurs de gardes limitrophes au sein desquels les officines se sont toutes déclarées grévistes et permettant d’un point de vue géographique une couverture pharmaceutique minimale de ces secteurs en dehors des heures d'ouverture habituelle des pharmacies d'officine ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube:
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
recueil n°135 du 28/08/2025 5 _. Ar PRÉFET | @ DAgence Régionale de Santé D E L'AU B E . Grand Est Liberté Egalité Fraternité
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.
Article 2 - Les pharmaciens titulaires d’une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié aux pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Troyes, le 25 août 2025
Le préfet,
SE
Cf
Pascal C URTADE
recueil n°135 du 28/08/2025 6 ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNÉS
Adresse de l'officine de pharmacie
septembre 9h
NOM NOM D'USAGE Prénom Horaires de garde é concernée
- Du samedi 30
août 19h au lundi
1er septembre 9h » à PHARMACIE à , 140 rue Général de Gaulle, 10230 MAUVIGNANT MAUVIGNANT Fabien - Du mardi 02 MAILLY LE CAMP septembre 19h au
mercredi 03
| septembre 9h
PHARMACIE JOFFIN Kemain a oh au reud 1 place de l'Hôtel de Ville, 10500 NAPOLEON DAZY Marie 28 août 9h BRIENNE LE CHATEAU
- Du samedi 30
LECHAPT Cécile août 19h au lundi
PHARMACIE 1° septembre 9h | 12 rue Pierre Brossolette, 10160 AIX D'AIX - Du 1° septembre EN OTHE PIERRON Florence 19h au mardi 02
septembre 9h
PHARMACIE LECLERE Laure D Tec S0 39 route de Dijon, 10310 VILLE DE LA VALLEE BARBIER Anne 1° septembre 9h SOUS LA FERTE
- Du samedi 30
août 19h au lundi
PHARMACIE DEMARSON Marie-Pierre | 1er septembre 9h 1e à aué 15 rue du Gilliard, 10330 DEMARSON - Du lundi 1 CHAVANGES LESEURRE LESEURRE Eline septembre 19h au
mardi 02
septembre 9h
- Du jeudi 28 août
19h au vendredi 29
PHARMACIE Te aqut 9 20 avenue du Général Leclerc, DU JARD . MAILLOT Michaël - Du lundi 1er 10200 BAR-SUR-AUBE
septembre 19h au
mardi 02
septembre 9h
- Du jeudi 28 août : PHARE CUNAT Philippe 0h au vendredi 29 19 rue des Fréres-Hubert, 10220
août 9h
- Du mercredi 27
août 19h au jeudi
28 août 9h , PHARMACIE 9 rue des Combattants d'AFN, DU BOURG DOILLON Julie - Du mardi 02 10320 BOUILLY
septembre 19h au
mercredi 03
septembre 9h
- Du lundi 1°’
PHARMACIE à septembre 19h au 3 place Maréchal Foch, 10380 HENTZIEN HIENITERER Sengit ° mardi 02 P PLANCY L'ABBAYE
4
recueil n°135 du 28/08/2025 7 - Du mardi 02
PHARMACIE BILLIOUT Romain septembre 19h au | 22-24 grande rue St Laurent, 10400 NOGENTAISE mercredi 03 NOGENT SUR SEINE septembre 9h
PHARMACIE GANDON Laurent - Du jeudi 28 août 69 rue de la Boule d'Or, 10100
JOUET JOUET Anne-Valérie août 9h
- Du jeudi 28 août
PHARMACIE | RAMBAUD Louis 19h au vendredi 29 | 329 rue des Carrés, 10130 AUXON D'AUXON x août 9h
Marie- - Du vendredi 29
PHARMACIE BENNETON : Üt 19h 6 Place Saint-Nicolas, 10130 ERVY- Françoise août au LE-CHATEL
ERVYPHARMA Adriana samedi 30 août 9h " HANT
- Du jeudi 28 août 9 PHARMACIE 2 Place de la République, 10700 RIBERON RIBERON Charlotte 19h au vendredi 29 ARCIS-SÜR-AUBE
août 9h
MARCHAIS- . - Du mardi 02
PHARMACIE | MELCHIOR Re ne ei au | 99/105 rue Nationale, 10200 BAR | mercredi SUR AUBE
PES FACLES JOURDAN- Juliette septembre 9h ” HAZOUARD
PHARMACIE - Du vendredi29 | a ;ue Nationale, 10200 BAR SUR ROUYER Jean-Jacques août 19h au PRINCIPALE : ñ AUBE samedi 30 août 9h
- Du mercredi 27
août 19h au jeudi
28 août 9h
- Du samedi 30 PHARMACIE | à : à DE MUSSY SUR GRENIER Mathilde a 19h au lundi 1 quai Interrompu, 10250 MUSSY 1" septembre 9h SUR SEINE SEINE ee
- Du lundi 1
septembre 19h au
mardi 02
septembre 9h
- Du vendredi 29 . PHARMACIE ; À 24 avenue Pierre Gomand, 10270
DOUSSOT DOUSSOT Crrysièle 2006 19h au LUSIGNY SUR BARSE samedi 30 août 9h - Du samedi 30 PHARMACIE BOHLER léurett août 19h au 7 rue Voltaire Sellières, 10100
BOHLER dimanche 31 août ROMILLY SUR SEINE
9h
PHARMACIE = Du mercredi 27 | 29 avenue du Général de Gaulle, MAIZIERONNE SASPORTES Mathieu août 19h au jeudi 10510 MAIZIERES LA GRANDE 28 août 9h PAROISSE
- Du vendredi 29
août 19h au
PHARMACIE RAMBERTI Lucie samedi 30 août 9h 193 rue Aristide Briand, 10100 RAMBERTI - Du dimanche 31 ROMILLY SUR SEINE
août 9h au lundi 1°
septembre 9h
- Du lundi 1er
PRARTACIE | CHARLES- Caroine | septembre 19h au 19 rue Picard Vallot, 10350 ARIGNY LE CH
recueil n°135 du 28/08/2025 8 septembre 9h
- Du mercredi 27 PHARMACIE . |
DU PONT DESSARD Jean-Louis | 2OÜt19h au jeudi | 127 0e de Preize, 10000 TROYES 28 août 9h VERT
- Du samedi 30
PHARMACIE : août 19h au 16 avenue Maréchal Leclerc, 10450 DE SOURIE Damien dimanche 21 août BREVIANDES
BREVIANDES oh
- Du dimanche 31
PHARMACIE à août 18h au lundi 56 avenue Général Leclerc, 10300 SAVINIENNE FRAENKEL Benoît ler septembre 9h SAINTE SAVINE
PHARMACIE - Du lundi 1er
PASTEUR- … LEOFOLD- Gaëlle septembre 19h au PROVENCE LUCE ‘ mardi 02 116 avenue Pasteur, 10000 TROYES
septembre 9h
PHARMACIE . - Du vendredi 29 LERMITE LERMITE Dominique août 19h au 63 Grande Rue, 10240 NOGENT-
samedi 30 août 9h SUR-AUBE
- Du mercredi 27 PHARMACIE : x | . 76-78 rue Nationale, 10200 BAR-
CENTRALE FRANÇOIS Mickaël août 19h au jeudi SUR-AUBE
28 août 9h
| | - Du jeudi 28 août
PHARMACIE TT 19h au vendredi 29 MASSIAS MASssiaAs | Jean-Philippe er 25 rue Saint-Robert, 10340 LES
- Du vendredi 29 RICEYS
aoÛt 19h au
samedi 30 août 9h
- Du mardi 02
septembre 19h au
mercredi 03
septembre 9h
recueil n°135 du 28/08/2025 9 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA-2025239-0001 - arrêté 27 août
2025 portant adoption des mesures de limitation
de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte
"Aube amont", "Seine amont", "Affluents
crayeux Aube et Seine" et "Vanne amont" dans
le département de l'Aube
recueil n°135 du 28/08/2025 10 PRÉFET
RERO Direction départementale des
Para territoires de l'Aube
Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA- Z 025 259 _ 0001
Portant adoption des mesures de limitation
de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Aube Amont », « Seine amont », « affluents crayeux Aube et Seine » et « Vanne amont » dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7 R 2711-66 à R 211-
70 et R 2169;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté N°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-
Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en
date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troves Cedex: Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr
Page : 1/12
recueil n°135 du 28/08/2025 11 VU l'instruction du ministère de la transition écologique en date du 27 juillet 2021 relative à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 fixant Un cadre pour la mise
en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
département de l'Aube en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2025181-0001 du 30 juin 2025 plaçant le département de l'Aube en état de vigilance sécheresse et instituant des mesures d'information destinées à tous les publics ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2025205-0001 du 25 juillet 2025 portant adoption des
mesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Aube Amont », « Seine Amont » et « Affluents crayeux Aube et Seine » dans le département de l'Aube ;
VU les recommandations présentées dans le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
VU la situation hydrogéologique (eaux souterraines) et hydrologique (eaux de surface) présentée dans le
bulletin de suivi d'étiage de la DREAL en date du 26 août 2025;
VU l'abaissement des débits de certains cours d'eau et en particulier de l'Aube amont, de la Seine
amont, des affluents crayeux de la Seine et de l'Aube, de la Vanne et les prévisions météorologiques sur 15 jours;
CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l'étiage des eaux superficielles des
unités hydrographiques « Aube amont », « Seine amont », « affluents crayeux Aube et Seine » et
« Vanne amont » révèlent des niveaux faibles par rapport aux normales de saison et sont passées en
dessous du seuil d'alerte défini à l’article 5 de l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prévisions des services de Météo-France n'envisagent pas de précipitation
importante de nature à revenir à une situation normale des débits sur les cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation des usages de l'eau sont nécessaires pour veiller à la
protection des ressources en eau, à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l'alimentation en eau potable ;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l’eau est nécessaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr | Page : 2/12
recueil n°135 du 28/08/2025 12 ARTICLE 1 : Constat de franchissement ou de maintien de seuil d'alerte
Le seuil d'alerte est maintenu au niveau des zones d'alerte n°1 « Seine en amont de la restitution du réservoir Seine », n°3 « Aube en amont de la restitution du réservoir Aube », n°5 « affluents crayeux
Aube et Seine ». Le seuil d'alerte est atteint sur la zone alerte n°6 « Vanne amont ». Les différentes
zones d'alertes sont définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26
décembre 2024 et dont la délimitation est rappelée en annexe n°1 du présent arrêté.
Le niveau de vigilance sécheresse est maintenu sur le reste du territoire du département de l'Aube.
Les niveaux d'alerte par secteur.sont désormais les suivants :
N° | Zones d'alerte Niveaux d'alerte sécheresse
1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine
Corridor Seine (zone alluvionnaire de la Seine en aval du lac- rs : 2 , ee Vigilance (maintenu)
réservoir Seine)
3 Aube en amont de la restitution du réservoir Aube
Corridor Aube (zone alluvionnaire de l'Aube en aval du lac- te : 4 à j Vigilance (maintenu) réservoir Aube)
5 Affluents crayeux Aube et Seine
6 Vanne amont
7 Armance amont Vigilance (maintenu)
8 Craie du Sénonais et du pays d'Othe Vigilance (maintenu)
9 Craie de Champagne sud et centre Vigilance (maintenu)
10 Nappe de Brienne Vigilance (maintenu)
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 WW v.fr
Page : 3/12
recueil n°135 du 28/08/2025 13 ARTICLE 2 : Mesures de limitation relatives aux usages de l’eau
21) Usages agricoles de l'eau
Pour chaque ouvrage de prélèvement destiné à l'irrigation agricole, les volumes d'eau restant à prélever
sont réduits de :
Pourcentage de réduction des quotas N° Zones d'alerte nt uit
d'irrigation restant
1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine |5 % (depuis le 25/07/2025)
3 Aube en amont de la restitution du réservoir Aube |5 % (depuis le 25/07/2025)
5 | Affluents crayeux Aube et Seine 30 % (depuis le 25/07/2025)
5 % (Date de signature du présent arrêté 6 Vanne amont ,
préfectoral)
Pour le secteur d'alerte n°6, nouvellement concerné, les exploitants agricoles disposent d'un délai
d'une semaine pour communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour d'application
du présent arrêté, ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la campagne
d'irrigation 2025.
L'ensemble des autres mesures de restriction des usages de l'eau définies au seuil d'alerte s'appliquent
sur l'ensemble du territoire des zones d'alerte « Seine en amont de la restitution du réservoir Seine »,
« Aube en amont de la restitution du réservoir Aube », « affluents crayeux Aube et Seine », « Vanne
amont » et sont présentées dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sont extraits de l’article 8 de l’ar- rêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024.
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, À = Exploitant agricole
Les mesures définies ci-dessous ne sont pas applicables si l'eau utilisée provient de réserves d'eau
pluviale ou d'un dispositif de recyclage des eaux conforme à la réglementation.
Usages PIE]CI|A
Arrosage des espaces.
arborés, pelouses . . P Interdiction entre 11het18h XIXIX IX
massifs fleuris, espaces
verts
Arrosage des jardins et . 8 J Interdiction entre 11het18h XIXIX|X potagers
Remplissage et Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier |X
vidange de piscines remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
privés (de plus d'1 m°) restrictions
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10026 Troves Cedex - Tél: 03 26 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 4/12
recueil n°135 du 28/08/2025 14 Usages
Remplissage et
vidange des piscines à
usage collectif
Autorisé
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules
par des professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un
dispositif équipé d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules en
station
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées
de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou
portique programmé ECO sur ouverture partielle
. Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
- nettoyage professionnelle
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, lorsque cela est techniquement possible
Arrosage des terrains
de sport et .
hippodromes
Interdiction entre 11het18h
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdiction de8hà20h
Réduction de 15 à 30 % du volume hebdomadaire.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour ces arrosages
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple :
opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
Mise en œuvre des dispositions de réduction des prélèvements
d'eau et limiter au maximum les consommations.
Les dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eau prévues pour les installations (Arrêté Ministériel du
30/06/2023 et Arrêtés Préfectoraux propres à l'installation)
s'appliquent.
-SÉnrtiie An l'A ”) Préfecture de l'Aube - 4, rue Pierre Labonde - 10025 Troves Cedex
www.aube.gouv.fr
Tél : 03 25 42 35 00
Page : 5/12
recueil n°135 du 28/08/2025 15 Usages
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général, l’approvi-
sionnement en
électricité sur
l'ensemble du
territoire national.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou
limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en
cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision
« Limites » homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement).
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de ‘process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,
dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l'Environnement.
Abreuvement des
. Pas de limitation sauf arrêté spécifique X animaux
Remplissage / vidange | sales P , Sauf pour les usages commerciaux avec accord XIX'|X
des plans d'eau , , ' du service de police de l'eau concerné.
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
Prélèvement en localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des x! x! x
canaux enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ….).
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
. . écluses. Navigation fluviale si é Là X
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux.
Travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau
sont soumis à autorisation préalable.
Report des travaux en CE sauf : Travaux en cours ; : ;
- situation d'assec total ; X IX X d'eau
- pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau ;
- accord de la DDT.
Gestion des Grands
Lacs de Seine
Information à la DDT de l'Aube de toute modification apportée
au programme prévisionnel de gestion des ouvrages ayant un
impact notable sur le débit du cours d'eau.
Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 4 www.aube.gouv.fr
2 35 O0
Page : 6/12
recueil n°135 du 28/08/2025 16 Usages Alerte P'E|CIA
Information nécessaire du service de police de l'eau avant toute
Gestion des barrages * manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du | X|X
cours d'eau (24 h minimum)
Surveillance accrue des rejets
Stations d'épuration Les opérations susceptibles d'occasionner des déversements x|x
et collecteurs pluviaux par temps sec sont soumises à autorisation préalable et
peuvent être décalées jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
* Les ouvrages hydrauliques concernés par la mesure sont :
Cours d'eau de l'« Aube »: centrale hydro-électrique de Précy-Saint-Martin et moulin de Plancy-L'Abbaye ;
Cours d'eau de la « Seine»: complexe hydraulique à Saint-Julien-les-Villas (vannage des
Flotteurs, déversoir de Saint-Julien-les-Villas et moulin de Pétal), Chambpierre, Centrale hydro-
électrique de Barberey-Saint-Sulpice, barrage de Nogent-sur-Seine, moulin de Soufflet à
Nogent-sur-Seine et Barrage de Beaulieu.
ARTICLE 3 : Période d'application des mesures
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l'Aube et jusqu'au 31 octobre 2025.
Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou levées de façon anticipée au moyen d’un
arrêté spécifique. |
ARTICLE 4 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article
R.216-12 du code de l'environnement (contravention de 5°"° classe : maximum 1 500 € d'amende).
I ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube, sur le site
internet des services de l’État dans l'Aube et adressé aux maires des communes concernées du
département.
ARTICLE 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA- 2025205- 0001 du 25 juillet 2025 adoption des mesures de
limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Aube Amont », « Seine Amont » et
«Affluents crayeux Aube et Seine » dans le département de l'Aube est abrogé.
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10026 Troyes Cedex. Tél: 03 36 43 35 60 www.aube.gouv.fr
Page : 7/12
recueil n°135 du 28/08/2025 17 ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de | ‘Aube,
Les sous-préfètes de Nogent-sur-Seine et de Bar-sur-Aube,
Le directeur départemental des territoires,
La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé,
Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
Les maires des communes des secteurs concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
au Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
à la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Troyes, le 2 7 AIT 209%
Le Préfet .
LOT
Pascal URTADE
Voies et délais de recours
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif :
°__ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025
TROYES Cedex ; .
°__ soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.
Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai
commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube -2, rue Picrre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Téf: 08 25 42 35 60 www.aube.gouv.fr
Page : 8/12
recueil n°135 du 28/08/2025 18 Annexe n°1 à l’Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA- £525 251-0001
Zones placées en alerte dans le département de l'Aube
Légende:
EN Secteur en alerte
EM Secteur en vigilance
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té| : 03 25 42 35 00
Page : 9/12
recueil n°135 du 28/08/2025 19 Liste des communes concernées en totalité ou en partie par le niveau d'alerte
Secteur des Affluents crayeux Aube et Seine
ALLIBAUDIERES
AUBETERRE
AULNAY
BALIGNICOURT
BERCENAY-LE-HAYER
BOURDENAY
BOUY-LUXEMBOURG
BOUY-SUR-ORVIN
BRAUX
BRILLECOURT
CHAMPIGNY-SUR-AUBE
CHARMONT-SOUS-BARBUISE
CHAVANGES
DAMPIERRE
DOMMARTIN-LE-COQ
DONNEMENT
DOSNON
FERREUX-QUINCEY
GRANDVILLE
AILLEVILLE
AMANCE
ARCONVILLE
ARGANCON
ARREMBECOURT
ARRENTIERES
ARSONVAL
BAILLY-LE-FRANC
BAR-SUR-AUBE
BAROVILLE
BAYEL
BERGERES
BLAINCOURT-SUR-AUBE
BLIGNY
BOSSANCOURT.
BREVONNES
CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE
CHAUMESNIL |
CHAVANGES
COLOMBE-LA-FOSSE
COLOMBE-LE-SEC
COUVIGNON
CRESPY-LE-NEUF
DIENVILLE
HERBISSE
JASSEINES
JUZANVIGNY
LA FOSSE-CORDUAN
LA SAULSOTTE
LHUITRE
LONGSOLS
MAILLY-LE-CAMP
MARCILLY-LE-HAYER
MARIGNY-LE-CHATEL
MONTSUZAIN
MOREMBERT
NOZAY
ONJON
PARS-LES-CHAVANGES
POIVRES
POUAN-LES-VALLEES
POUGY
RAMERUPT
Secteur de l'Aube amont
ECLANCE
ENGENTE
EPOTHEMONT
FONTAINE
FRAVAUX
FRESNAY
FULIGNY
GERAUDOT
JAUCOURT
JESSAINS
JONCREUIL
JUVANCOURT
JUVANZE
JUZANVIGNY
LA CHAISE
LA VILLE-AUX-BOIS
LENTILLES
LESMONT
LEVIGNY
LIGNOL-LE-CHATEAU
LONGCHAMP-SUR-AUJON
MAISONS-LES-SOULAINES
MAIZIERES-LES-BRIENNE
MATHAUX
2 LADONGE À,
www.aube.gouv.fr
ROUILLY-SACEY
SAINT-AUBIN
SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE
SAINT-FLAVY
SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE
SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY
SAINT-LUPIEN
SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY
SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE
SOLIGNY-LES-ETANGS
TRAINEL
TRANCAULT
TROUANS
VAUCOGNE
VERRICOURT
VILLIERS-HERBISSE
VOUE
YEVRES-LE-PETIT
MORVILLIERS
PEL-ET-DER
PETIT-MESNIL
PINEY
PRECY-NOTRE-DAME
PROVERVILLE
RADONVILLIERS
ROUILLY-SACEY
ROUVRES-LES-VIGNES
SAINT-USAGE
SAULCY
SOULAINES-DHUYS
SPOY
THIL
THORS
TRANNES
UNIENVILLE
URVILLE
VAL-D'AUZON
VAUCHONVILLIERS
VERNONVILLIERS
VILLE-SOUS-LA-FERTE
VILLE-SUR-TERRE
VILLERET
ube - 2, rue Pierre | 10025 Troves Cedex: Tél :(
Page : 10/12 |
recueil n°135 du 28/08/2025 20 DOLANCOURT
DOSCHES
ARRELLES
ASSENAY
AVIREY-LINGEY
BAGNEUX-LA-FOSSE
BALNOT-LA-GRANGE.
BALNOT-SUR-LAIGNES
BAR-SUR-SEINE
BERTIGNOLLES
BEUREY
BLIGNY
BOURGUIGNONS
BRAGELOGNE-BEAUVOIR
BREVIANDES
BRIEL-SUR-BARSE
BUCHERES
BUXEUIL
BUXIERES-SUR-ARCE
CELLES-SUR-OURCE
CHACENAY
CHAMP-SUR-BARSE
CHANNES
CHAPPES
CHAUFFOUR-LES-BAILLY
CHERVEY
CLEREY
CORMOST
COURTENOT
COURTERANGES
COURTERON
CRESANTIGNES
CUNFIN
DOSCHES
EGUILLY-SOUS-BOIS
ESSOYES
FAYS-LA-CHAPELLE
FONTETTE
FOUCHERES
MEURVILLE
MONTIER-EN-L'ISLE
Secteur de la Seine amont
FRALIGNES
FRESNOY-LE-CHATEAU
GERAUDOT
GYE-SUR-SEINE
ISLE-AUMONT
JEUGNY
JULLY-SUR-SARCE
LA LOGE-AUX-CHEVRES
LA VENDUE-MIGNOT
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
LANDREVILLE
LANTAGES
LAUBRESSEL
LES BORDES-AUMONT
LES LOGES-MARGUERON
LES RICEYS
LIREY
LOCHES-SUR-OURCE
LONGEVILLE-SUR-MOGNE
LONGPRE-LE-SEC
LUSIGNY-SUR-BARSE
MACHY
MAGNANT
MAGNY-FOUCHARD
MAISON-DES-CHAMPS
MAISONS-LES-CHAOURCE
MAROLLES-LES-BAILLY
MAUPAS
MERREY-SUR-ARCE
MESNIL-SAINT-PERE
MONTAULIN
MONTCEAUX-LES-VAUDES
MONTIERAMEY
MONTMARTIN-LE-HAUT
MONTREUIL-SUR-BARSE
MOUSSEY
MUSSY-SUR-SEINE
Wwww.aube. gouv.fr
VOIGNY
NEUVILLE-SUR-SEINE
NOE-LES-MALLETS
PARGUES
PLAINES-SAINT-LANGE
POLIGNY
POLISOT
POLISY
PRASLIN
PUITS-ET-NUISEMENT
ROUILLY-SAINT-LOUP
RUMILLY-LES-VAUDES
RUVIGNY
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
SAINT-PARRES-LES-VAUDES
SAINT-THIBAULT
SAINT-USAGE
THIEFFRAIN
VAUCHONVILLIERS
VAUDES
VENDEUVRE-SUR-BARSE
VERPILLIERES-SUR-OURCE
VERRIERES
VILLE-SUR-ARCE
VILLEMEREUIL
VILLEMORIEN
VILLEMOYENNE
VILLIERS-LE-BOIS
VILLIERS-SOUS-PRASLIN
VILLY-EN-TRODES
VILLY-LE-BOIS
VILLY-LE-MARECHAL
VIREY-SOUS-BAR
VITRY-LE-CROISE
VIVIERS-SUR-ARTAUT
VOUGREY
éfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 2
Page : 11/12
recueil n°135 du 28/08/2025 21 Secteur de la Vanne amont
AIX-VILLEMAUR-PALIS FONTVANNES PRUGNY
AUXON LAINES-AUX-BOIS PRUNAY-BELLEVILLE
ECHEMINES LE PAVILLON-SAINTE-JULIE RIGNY-LE-FERRON
ESTISSAC MACEY SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
BERCENAY-EN-OTHE MARAYE-EN-OTHE SAINT-MARDS-EN-OTHE
BERCENAY-LE-HAYER MARCILLY-LE-HAYER SAINT-PHAL
BERULLE MESNIL-SAINT-LOUP | SOMMEVAL
BOUILLY MESSON SOULIGNY
BUCEY-EN-OTHE MONTGUEUX TORVILLIERS
CHAMOY NEUVILLE-SUR-VANNE VAUCHASSIS
CHENNEGY NOGENT-EN-OTHE VILLELOUP
DIERREY-SAINT-JULIEN : PAISY-COSDON VILLEMOIRON-EN-OTHE
DIERREY-SAINT-PIERRE PLANTY VOSNON
FAUX-VILLECERF POUY-SUR-VANNES VULAINES
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde + 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 12/12
recueil n°135 du 28/08/2025 22 Direction départementale des territoires
DDT-SRRC-BSRD-2025-234-001 - Arrêté du 22
août 2025 portant autorisation d'une enquête
de circulation routière et d'un contrôle de
gendarmerie sur l'autoroute A26, aire de Champ
l'épée, sur le territoire de la commune de
Mailly-le-Camp
recueil n°135 du 28/08/2025 23 DE LAURE Direction départementale
sui des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD-9,9<- 234-001
portant autorisation d’une enquête de circulation routière
et d'un contrôle de gendarmerie sur l'autoroute A26, aire de Champ l'épée, sur le territoire de la commune de Mailly-le-Camp
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-8 et R. 4711-25 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article D111-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national;
Vu le décret n° 2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux transports exceptionnels ;
Vu le décret n° 2006-235 en date du 27 février 2006 relatif à l'organisation des enquêtes routières au bord des routes ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE en qualité de préfet du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - 8ème partie, signalisation temporaire - approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la note du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation en date du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° DDT-SRRC-BSRD-2024-339-001 en date du 04 décembre 2024 portant règlement d'exploitation sur l'autoroute A26 située dans le département de l'Aube ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°135 du 28/08/2025 24 2
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu la demande de la Direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM) et du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en date du 23 juin 2025 ;
Vu le dossier technique transmis par la société Alyce suite à la réunion terrain en date du 1° août 2025 en présence de la SANEF, de l'EDSR10 et de la DDT10 ;
Vu la demande de l'EDSR 10 en date du 14 août 2025:
Vu l'avis et les préconisations de la SANEF en date des 30 et 31 juillet 2025 et du 14 août 2025 ;
Vu l'avis de l’'EDSR 10 en date du 13 août 2025:
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur l'autoroute A26 pour permettre le bon déroulement d'une enquête de déplacement origine - destination, par interrogation directe des chauffeurs sur la voie publique ainsi qu'une opération de contrôle organisée par le groupement de gendarmerie de Rosières-près-Troyes ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et de l'ensemble des participants pendant toute la durée de l'opération ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRETE
Article premier :
Dans le cadre de l'amélioration de la connaissance des flux de transport/déplacement à l'échelle nationale et des enquêtes de circulation pour la région Champagne-Ardenne, le CEREMA est autorisé à organiser une enquête dans le département de l'Aube, sur l'autoroute A26 sur le territoire de la commune de Mailly-le-Camp.
Cette enquête sera réalisée par la société ALYCE, domiciliée au 196 rue Houdan, 92330 Sceaux.
Article 2 :
Afin de permettre la réalisation d'une opération de contrôle de gendarmerie par l'EDSR de l'Aube concomitante à l'enquête origine-destination décrite en article 1, la circulation sera réglementée et le trafic géré par les forces de l'ordre qui dirigeront les usagers soit vers la zone enquête, soit vers la zone de contrôle gendarmerie conformément à l'annexe jointe.
Article 3 :
L'enquête s'effectuera selon les modalités décrites ci-dessous :
+ __ Sondage par interview directe des chauffeurs de véhicules légers et poids lourds destiné à acquérir les connaissances des flux de circulation tant au niveau des origines/destinations que des motifs de déplacements et de la fréquence de l'usage de la voie enquêtée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déplacements liés aux missions exercées par les personnels de police, de gendarmerie, des services de secours ou d'urgence ainsi qu'aux conducteurs d'autocars, moto et véhicules spéciaux ;
Le contrôle de gendarmerie s'effectuera selon les modalités décrites ci-dessous :
°__ Arrêt de manière aléatoire des véhicules par les forces de l'ordre, sans distinction de type de véhicule ou de mission exercée,
° __ Stockage des véhicules sur les places de parking situées à l'Ouest de l'aire de repos.
www.aube.gouv.fr
recueil n°135 du 28/08/2025 25 Pour l'ensemble des deux opérations :
° __ Amplitude maximale de 12 h 00, en continu de 7 h 00 et 19 h 00;
Le personnel enquêteur et le personnel travaillant pour le compte de la société ALYCE pourra être présent sur site dès 6 h 00 afin d'organiser les postes d'interview ;
* Date: le mardi 9 septembre 2025;
En cas de force majeure pouvant empêcher l'enquête à la date prévue, des dates de report sont fixées les 11, 16, 18, 30 septembre 2025 ainsi que les 2, 7 et 9 octobre 2025;
° __ Emplacement : A26 dans le sens Troyes/Châlons-en-Champagne sur l'aire de repos Champ l'épée ;
Le point d'enquête est situé sur la partie « Est » de l'aire de repos.
Le contrôle de gendarmerie se fera sur la partie « Ouest » de l'aire de repos. voir plan en annexe.
Article 4 :
Les mesures d'exploitation sont les suivantes :
* Tous les véhicules circulant sur l’A26 dans le sens Troyes/Châlons-en-Champagne sont déviés par l'aire de repos Champ de l'épée ;
* Les gendarmes procèdent à un premier tri des véhicules et les dirigent soit vers la zone interview, soit vers la zone de contrôle gendarmerie;
° AU niveau de la zone interview, les gendarmes procèdent à un second tri en indiquant aux usagers de poursuivre leur route pour regagner l'A26 ou en leur demandant de s'arrêter aux postes d'interview ;
* AU niveau de la zone de contrôle gendarmerie, certains usagers sont arrêtés et contrôlés par les forces de l'ordre, les autres poursuivent leur route pour regagner l'A26 ; * En cas de remontée de file trop importante, de ralentissement ou de bouchon et afin de fluidifier le trafic, les opérations de contrôle et les interviews seront momentanément interrompues et l'ensemble du trafic renvoyé directement sur l'A26 ; * Les opérations d'interview et de contrôle reprendront après fluidification du trafic ; *. Le tri des véhicules est fait de façon aléatoire ;
° 5 postes d'interview sont ouverts, l'envoi d’un usager vers ces postes ne pourra se faire que si un poste se libère. Il n'y aura pas de file d'attente de véhicules au niveau des postes d'interview.
Article 5 :
Les données recueillies par les enquêteurs auprès des usagers ne sont pas nominatives, elles ne donneront pas lieu à verbalisation et ne seront pas transmises aux autorités de contrôle.
Article 6 :
L'opération de gendarmerie donnera lieu à verbalisation et/ou mesures de police adaptées à l'infraction en cas d'infraction à la législation ou à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
L'aire de repos « Champ l'épée » sera interdite et fermée au public afin de sécuriser les opérations et de fluidifier le trafic à partir de 18 h 00 la veille de l'opération et jusqu'à 20 h 00 le jour de l'opération.
Tout arrêt et stationnement, autres que ceux entrant dans le cadre des interviews et de l'opération de contrôle sont interdits.
www.aube gouv.fr
recueil n°135 du 28/08/2025 26 Article 8 :
Pour prévenir de la fermeture de l'aire, les dispositions suivantes seront prises :
* _ masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire qui sera fermée ;
* panneau d'information en amont de l'aire signalant la fermeture de l'aire ;
* _ diffusion de messages sur 107.7 FM
Article 9 :
Un balisage permettant le rabattement des usagers vers l'aire de repos « Champ l'épée » sera mis en place sur l’A26, dans le sens Troyes/Châlons-en-Champagne à partir de 06 h 00 le jour de l'opération. Il sera levé à partir de 19 h 15 le jour de l'opération.
Ce balisage fermera les voies de circulation de l'A26 au niveau de l'aire de repos « Champ l'épée ».
Article 10 :
La signalisation doit être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième partie « Signalisation Temporaire » de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du CEREMA, notamment le manuel de chantier du chef de chantier pour les voies rapides à 2x2 voies.
Tous les enquêteurs sont munis de gilets réglementaires de sécurité conformes aux normes européennes (Norme EN 89/686/CE - EN 471 - CLASSE 2) et seront sensibilisés sur les aspects de sécurité. Un chef d'équipe sera sur place, affecté à cette enquête et il aura la responsabilité de gérer son équipe.
Article 11 :
La signalisation provisoire réglementaire de rabattement et de fermeture de l’A26 est mise en place, entretenue et à la charge de la SANEF qui s'engage à prendre toutes les dispositions pour limiter la gêne occasionnée à la circulation publique.
La SANEF met à disposition de la société ALYCE des cônes qui permettront de sécuriser les postes d'interview.
La sécurisation des postes d'interview est de la responsabilité de la société ALYCE. Les modalités de l'enquête devront permettre d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers de la route.
Article 12:
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
- Article 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours-citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 14 :
La gendarmerie nationale EDSR 10, la SANEF et la direction départementale des territoires de l'Aube, sont avertis en temps réel, par la société ALYCE, en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
www.aube.gouv.fr
recueil n°135 du 28/08/2025 27 Article 15 :
- M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
— M. le Commandant du groupement de la gendarmerie nationale de l'Aube,
— M. la Directrice déléguée Région Grand Est de la SANEF,
— M. le Directeur de la société ALYCE,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
— M. le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube,
- M. le Maire de Mailly-le-Camp,
- M. le Directeur du CEREMA
Troyes, le 2? À 0025
Pou le leS
Mathiey ORSI
www.aube.gouv.fr
recueil n°135 du 28/08/2025 28 recueil n°135 du 28/08/2025 29 Préfecture de l'Aube
PCICP2025237-0001 - Arrêté préfectoral du 25
août 2025 portant délégation de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l'agence régionale de
santé Grand Est
recueil n°135 du 28/08/2025 30 EE Service de la coordination PRÉFET interministérielle et de DE L'AUBE l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2025237-0001
portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'action sociale et de la famille ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme ;
VU le code pénal;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Préfecture de l'Aube 2 rüe Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tét: 03 25 42 35 OC www.aube.gouv.fr
recueil n°135 du 28/08/2025 31 VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
VU la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'‘organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements; -
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14 de la loi du 13 août 2004;
VU le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de
l'environnement et du travail ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatifs aux relations entre les représentants de l'État dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L. 14351, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;
VU le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
275
Préfecture de l'Aube -2 rue Pierre Labonde + 10025 Froves Cedex - Téi: 03 25 42 35 90 WWW. daube. gouv.fr
recueil n°135 du 28/08/2025 32 VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, à compter du 15 juin 2024;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU le décret n° 2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la décision n° 2023-0450 du 15 juin 2023 portant nomination de Mme Adrienne GUINÉ, en qualité de déléguée territoriale de l'Aube avec effet au 1° juillet 2023 ;
VU la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 nommant M. Mili SPAHIC, en qualité de directeur général adjoint chargé du pilotage et des territoires ;
VU le protocole signé entre le préfet de l'Aube et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne le 14 juillet 2010;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer, au nom du préfet dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après, à l'exception des courriers à destination des parlementaires, du président du conseil départemental de l'Aube et des circulaires à l'ensemble des maires du département.
11 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État
111 Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l’article L. 3213-9 du code de la santé publique,
11.2 Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L. 3211-12: du code de la santé publique,
11.3 Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L. 3213-5-1 et L. 3213-8 du code de la santé publique.
1.2 Dispositions relatives aux eaux potables
1.21 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau, 1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la Santé si les limites qualitatives sont dépassées,
1.2.3 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
1.24 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution - réseaux intérieurs,
1.2.5 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) des résultats du contrôle sanitaire (CS),
3/5 éfecture de l'Aube -2 rue Pierre Laboncde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 85 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°135 du 28/08/2025 33 1.2.6 Demande de mesure corrective par suite d’un dépassement d'une référence de qualité, 1.2.7 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,
1.2.8 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée, 1.2.9 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
1.210 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,
1.211 Transmission aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèses commentées.
1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
1.31 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,
1.3.2 Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des fins thérapeutiques,
1.3.3 Transmission du dossier déclaration d'intérêt public (DIP) avec recueil des avis au préfet de Région,
1.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,
1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.
1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignades
1.41 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et reconduction de celle de l'année précédente,
1.4.2 Notification au ministère de la Santé de la liste des eaux recensées,
1.4.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),
1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire, 1.4.5 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire, 1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,
1.4.7 Envoi au ministère de la Santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants 1.51 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante 1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou diagnostic positif), 1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux, 1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'une expertise, ,
1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesures conservatoires.
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations 1.71 Contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L. 5111 à L. 5711-21 et R. 5111 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1° sera exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint - pilotage et territoires ou par Mme le Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY, directrice territoriale de la Marne ou par Mme Adrienne GUINÉ, directrice territoriale de l'Aube ou par M. Grégory MILLOT, directeur territorial adjoint de l'Aube.
475
Préfecture de l'Acbhe-2, rue Pierre. Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 35 43 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°135 du 28/08/2025 34 Article 3 :
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou de M. Mili SPAHIC ou de Mme le Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY ou de Mme Adrienne GUINÉ ou de M. Grégory MILLOT, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 2 sera exercée par :
— Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement : Par Mme Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signature sera exercée par Mme Caroline LASSALLE VASSON, Directrice déléguée adjointe ou par M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement ou par M. Vincent FORTIN, responsable du pôle de Metz où par Mme Angélique SCHENA, responsable du pôle de Châlons-en-Champagne. |
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature est donnée à Mme Lorna GOMEZ, adjointe.
— Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » : Par Mme Laure GRAN-AYMERICH, responsable du service « santé environnement ». En cas d'absence où d'empêchement de Mme Laure GRAN-AYMERICH, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M.Philippe ANTOINE, ingénieur d'études sanitaires ou par Mme Céline LEGRAND, ingénieure d'études sanitaires.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur au 1° septembre 2025.
L'arrêté n° PCICP2025225-0001 du 13 août 2025 est abrogé à compter de cette date.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 2 5 AOÛT 2025
Le préfet
Vu
Pascal URTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l’application télérecours
(wwwW.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
je 5/5
Dre frspmbiipes sas As SO piipr LEE rES v Ÿ males 3 SR Tr se Lars TAT: QD DE LS AK Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 08 25 42 35 O0
www.aube.gouv.fr
recueil n°135 du 28/08/2025 35