Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 126 du 13 août 2025

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 126 du 13 août 2025 Document publié le Mercredi 13 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 126 du 13 août 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°126 DU 13/08/2025

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité

- DDT/SEB/PREMA_2025225-0001 - arrêté du 13 août 2025 déclarant

d'intérêt général et autorisant des travaux de reméandrage du

Landion de Spoy sur le territoire de la commune de Bligny (6 pages) Page 3

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de

concertation publique

- PCICP2025225-0001 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant

délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL

directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est (5

pages) Page 10

- PCICP2025225-0002 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant

délégation de signature à Mme Nathalie BROYARD, sous-préfète

de Nogent-sur-Seine, chargée de l'intérim des fonctions de

secrétaire général de la préfecture de l'Aube (2 pages) Page 16

- PCICP2025225-0003 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant

délégation de signature à M. Franck DORGE, secrétaire

général de la préfecture de l'Aube (2 pages) Page 19

2Direction départementale des territoires

DDT/SEB/PREMA_2025225-0001 - arrêté du 13

août 2025 déclarant d'intérêt général et

autorisant des travaux de reméandrage du

Landion de Spoy sur le territoire de la commune

de Bligny

recueil n°126 du 13/08/2025 3PRÉFET

L L'AUBE Direction départementale des 10erté Égalité

| | territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2025 425-000!

Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant des travaux

de reméandrage du Landion de Spoy sur le territoire de la commune de Bligny

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 3;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu la demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration de travaux au titre de la Loi sur l'eau,

reçue le 30 juin 2025, présentée par Monsieur le président du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), sis Cité administrative des Vassaules, 22, rue Grégoire-Pierre Herluison - 10000 TROYES, portant sur le projet de travaux de reméandrage du Landion de Spoy sur le territoire de la commune de Bligny ;

_ Vu l'avis favorable du Service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis favorable de la commune de Bligny en date du 22 juillet 2025 ;

Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de l'Aube en date du 28 juillet 2025 ;

Considérant que le diagnostic réalisé dans le cadre du Plan pluriannuel de restauration du Landion de Spoy a révélé que ledit cours d'eau a fait l'objet de travaux de rectification à l'aval du village de Bligny, ce qui a engendré une homogénéisation du milieu, une incision du lit mineur consécutive à l'augmentation de la pente avec un risque de déconnexion des annexes hydrauliques ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 O0 www.aube.gouv.fr

recueil n°126 du 13/08/2025 4Considérant que le projet de reméandrage du Landion de Spoy a pour finalité de restaurer la qualité hydromorphologique et écologique du cours d'eau;

Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) a décidé d'exercer sa compétence afin de se substituer aux propriétaires des parcelles concernées pour réaliser ces travaux de restauration ;

Considérant que les travaux consistent à :

° terrasser le nouveau tracé du cours d'eau dans l'emprise de ses anciens méandres afin de restaurer sa géométrie d'équilibre ;

° réaliser une recharge granulométrique afin de reconstituer le matelas alluvial et les séquences naturelles de faciès d'écoulement sur l'ensemble du nouveau tracé ; ° combler l’ancien tracé avec les matériaux issus du terrassement ; * _ mettre en place une passerelle pour assurer l'accès piéton aux deux rives du cours d'eau ; * reconstituer une ripisylve adaptée au milieu.

Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code de l'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;

Considérant que ces travaux présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au regard des enjeux suivants :

* l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès ; * la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides _ ainsi que des formations boisées riveraines ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,

ARRÊTE

Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général

À la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), l'opération consistant à reméandrer le Landion de Spoy sur le territoire communal de Bligny est déclarée d'intérêt général.

En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le pétitionnaire susnommé est autorisé à intervenir sur les parcelles suivantes :

Parcelles Commune | Noms Prénoms

ZE 43 et ZE 44 Bligny Mme Corinne PARISON

ZE 42 et ZE 45 Bligny Mme Céline PARISON

ZE 41 et ZE 46 Bligny Mme Odette MOUTAUX, Mme Christine FISCHER, Mme Catherine LE DANTEC

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°126 du 13/08/2025 5Article 2 : Consistance de l'opération

Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux autorisés entrent dans le champ des thématiques de gestion suivantes :

° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau; * la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

L'ensemble de cette opération doit permettre :

* de limiter la dégradation physico-chimique de l'eau ;

+ de restaurer la qualité hydromorphologique du cours d'eau ;

° de maintenir les annexes hydrauliques.

Titre Il : OBJET DE LA DÉCLARATION DE TRAVAUX

Article 3 : Accord de la déclaration de travaux

Accord est donné à la réalisation des travaux présentés dans la déclaration déposée par le Syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et concernant le projet suivant :

travaux de reméandrage du Landion de Spoy

sur le territoire de la commune de Bligny

Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement. La rubrique définie à l’article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions générales

correspondants

3.3.5.0 | Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'envi-| Déclara- - ronnement, ayant uniquement pour objet la restauration tion

des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y

compris les ouvrages nécessaires à cet objectif

Article 4 : Conformité au dossier et modifications

Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et au contenu du dossier de demande de déclaration.

Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 5 : Début et fin des travaux

Le déclarant doit informer le service de police de l’eau instructeur du présent dossier au moins quinze jours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit service dès leur achèvement.

Article 6 : Durée de l'autorisation de la déclaration de travaux

La présente déclaration de travaux est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

sfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - 1 j www.aube.gouv.fr

recueil n°126 du 13/08/2025 6Titre III: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

{

Article 7 : Caractère de la déclaration

La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout dommage provenant de son fait ou dans un but de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration d'intérêt général sans y être préalablement autorisé.

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents | Le déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux oÙ' activités faisant l'objet de la présente déclaration qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 9 : Accès aux travaux

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 10 : Droit des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. À ce titre, si la présence d’une espèce protégée est caractérisée, le déclarant doit déposer une demande de dérogation espèces protégées auprès des services de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr

recueil n°126 du 13/08/2025 7Article 12 : Publication et information des tiers

Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la commune de Bligny.

Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de Bligny.

Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général doit être mis à la disposition du public en mairie de Bligny.

La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.

Article 13 : Exécution

ee Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,

+ Madame le maire de Bligny,

+ Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée au chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité et du président de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

fA\ e

Troyes, le |2 ook 2025

Le Préfet,

Æ

Pascaf COURTADE

Voies et délais de recours

Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif: ° soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde 10025 TROYES Cedex; | ° soit Un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention des risques - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois. Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.

Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal administratif - 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN- CHAMPAGNE).

Le délai de recours est de deux mois pour le permissionnaire et de un an pour les tiers. Ce délai commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.

Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Dublin: es Tcilcs 5 rue Diarra Labanéds INO0ÛE Traves Carnday_ Tél: DA 9E A9 2€ / Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Tr Dyes Ledex - él: 05 245 44 35 LU

www.aube.gouv.fr

recueil n°126 du 13/08/2025 8recueil n°126 du 13/08/2025 9Préfecture de l'Aube

PCICP2025225-0001 - Arrêté préfectoral du 13

août 2025 portant délégation de signature à

Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL

directrice générale de l'agence régionale de

santé Grand Est

recueil n°126 du 13/08/2025 10M Service de la coordination

PRÉFET | interministérielle et de

DE L'AUBE l'appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° PCICP2025225-0001

portant deRgation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNELL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'action sociale et de la famille ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du tourisme ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ; :

VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

1/5

Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10625 Troves Cedex - Tél :{ www.aube.gouv.fr

3] en 2 Q Le?) 3 Left fs N € a O

recueil n°126 du 13/08/2025 11VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

VU la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;

VU la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

VU l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou

dangereux ;

VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

VU l'ordonnance n° 2010-77 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ; |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14 de la loi du 13 août 2004 ;

VU le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatifs aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L. 14351, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

_ VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

2/5

Préfecture de l'Aube -2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 www.aube.gouv.fr

[es £ 5 60

recueil n°126 du 13/08/2025 12VU le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions

administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;

VU le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;

VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, à compter du 15 juin 2024;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la décision n° 2023-0450 du 15 juin 2023 portant nomination de Mme Adrienne GUINÉ, en qualité de déléguée territoriale de l'Aube avec effet au 1° juillet 2023 ;

VU la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 nommant M. Mili SPAHIC, en qualité de directeur général adjoint chargé du pilotage et des territoires ;

VU le protocole signé entre le préfet de l'Aube et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne le 14 juillet 2010 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1° :

Délégation est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer, au nom du préfet dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après, à l'exception des courriers à destination des parlementaires, du président du conseil départemental de l'Aube et des circulaires à l'ensemble des maires du département.

11 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État

111 Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L. 3213-9 du code de la santé publique,

11.2 Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L. 3211-12-11 du code de la santé publique,

11.3 Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L. 3213-51 et L. 3213-8 du code de la santé publique.

1.2 Dispositions relatives aux eaux potables

1.21 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau, 1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la Santé si les limites qualitatives sont dépassées,

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troves Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 € +

www.aube.gouv.fr

recueil n°126 du 13/08/2025 131.2.3 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),

1.24 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution - réseaux intérieurs,

1.2.5 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) des résultats du contrôle sanitaire (CS),

1.2.6 Demande de mesure corrective par suite d'un dépassement d'une référence de qualité, 1.2.7 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,

1.2.8 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par Une ressource non autorisée, 1.2.9 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,

1.210 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,

1.211 Transmission aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèses commentées.

1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles

1.31 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre

de la procédure d'autorisation,

1.3.2 Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des fins thérapeutiques,

1.3.3 Transmission du dossier déclaration d'intérêt public (DIP) avec recueil des avis au préfet de Région,

1.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,

1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.

14 Dispositions relatives aux piscines et baignades

1.41 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et reconduction de celle de l'année précédente,

1.4.2 Notification au ministère de la Santé de la liste des eaux recensées,

1.4.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),

1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire, 1.4.5 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire, 1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,

1.4.7 Envoi au ministère de la Santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.

1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants 1.51 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,

1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante 1.61 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou diagnostic positif), 1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux, 1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'une expertise,

1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesures conservatoires.

1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations 1.71 Contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L. 5111 à L. 5711-21 et R. 5111 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.

4/5 *}

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboncde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 85 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°126 du 13/08/2025 14Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1° sera exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint - pilotage et territoires ou M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint ou Mme le Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY, directrice territoriale de la Marne ou Mme Adrienne GUINÉ, directrice territoriale de l'Aube ou par M. Grégory MILLOT, directeur territorial adjoint de l'Aube.

Article 3 :

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou de M. Mili SPAHIC ou de M. Frédéric REMAY ou de Mme le Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY ou de Mme Adrienne GUINÉ ou de M. Grégory MILLOT, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 2 sera exercée par : |

— Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement : Par Mme Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signature sera exercée par M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement ou par M. Vincent FORTIN, responsable du pôle de Metz ou par Mme Angélique SCHENA, responsable du pêle de Châlons-en-Champagne.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature est donnée à Mme Lorna GOMEZ, adjointe.

— Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » : Par Mme Laure GRAN-AYMERICH, responsable du service « santé environnement ». En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure GRAN-AYMERICH, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M.Philippe ANTOINE, ingénieur d'études sanitaires ou par Mme Céline LEGRAND, ingénieure d'études sanitaires.

Article 4 :

L'arrêté n° PCICP2024316-0009 du 11 novembre 2024 est abrogé.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.

Troyes, le 1 3 AOÛT 2025

Le préfet

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Pascal COURTADE |

Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de l'Aube - 2 rus Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 26 42 35 (

* www.aube.gouv.fr

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recueil n°126 du 13/08/2025 15Préfecture de l'Aube

PCICP2025225-0002 - Arrêté préfectoral du 13

août 2025 portant délégation de signature à

Mme Nathalie BROYARD, sous-préfète de

Nogent-sur-Seine, chargée de l'intérim des

fonctions de secrétaire général de la préfecture

de l'Aube

recueil n°126 du 13/08/2025 16Æ E— | Service de la coordination k _interministérielle et de PREFET

DE L'AUBE l'appui territorial

Liberté Pôle de coordination interministérielle Egalité et de concertation publique Fraternité

Arrêté n° PCICP2025225-0002

portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYARD, sous-préfète de Nogent-sur-Seine, chargée de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aube

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 août 2024 nommant Mme Sabah Nora FAOUZI sous-préfète de Bar-sur-Aube ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

VU le décret du 16 avril 2025 nommant Mme Nathalie BROYART sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;

VU le décret du 25 juillet 2025, publié le 26 juillet 2025, portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes, M. Mathieu ORSI ;

CONSIDÉRANT la vacance du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Aube du 25 août 2025 au 31 août 2025 :

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aube du 25 août 2025 au 31 août 2025.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à ce titre à Mme Nathalie BROYART, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux, mémoires introductifs, en défense, en réplique devant les juridictions administratives ou judiciaires et autres documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Aube. Cette délégation concerne également les saisines du juge des libertés et de la détention ou de tout magistrat du siège des tribunaux judiciaires.

ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques et du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

recueil n°126 du 13/08/2025 17ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BROYART, chargée de l'intérim des fonctions de secrétaire général, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion et mémoire. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, mais également sur la liquidation et l'émission des titres de recettes. Délégation lui est en outre accordée, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, conformément au code des marchés publics, dans la limite de ses attributions.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BROYART, chargée de l'intérim des fonctions de secrétaire général, pour prendre, pour l'ensemble du département lorsqu'elle assure le service de permanence (samedis, dimanches, jours fériés et jours non ouvrés), toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public et de représentation de l’État devant les tribunaux.

ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, la délégation de Signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 août 2025.

ARTICLE 8 : La sous-préfète de Nogent-sur-Seine et la sous-préfète de Bar-sur-Aube sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.

Troyes, le Î 3 AOÛT 2095

Le préfet

Pascal COURTADE

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

recueil n°126 du 13/08/2025 18Préfecture de l'Aube

PCICP2025225-0003 - Arrêté préfectoral du 13

août 2025 portant délégation de signature à

M. Franck DORGE, secrétaire général de la

préfecture de l'Aube

recueil n°126 du 13/08/2025 19NE Service de la coordination

PREFET interministérielle et de DE L AUBE l'appui territorial Liberté

Égalité | Pôle de coordination interministérielle Fraternité et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2025225-0003

portant délégation de signature à M. Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 1° et ô° ;

VU le décret du 23 août 2024 nommant Mme Sabah Nora FAOUZI sous-préfète de Bar-sur-Aube ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

VU le décret du 16 avril 2025 nommant Mme Nathalie BROYART sous-préfète de Nogent-sur-Seine :

VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes à compter du 1% septembre 2025 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux, mémoires introductifs, en défense, en réplique devant les juridictions administratives ou judiciaires et autres documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Aube. Cette délégation concerne également les saisines du juge des libertés et de la détention ou de tout magistrat du siège des tribunaux judiciaires.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques et du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

recueil n°126 du 13/08/2025 20ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Franck DORGE, secrétaire général de la

préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion et mémoire. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, mais également sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.

Délégation lui est en outre accordée, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de

fournitures et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, conformément au code des marchés publics, dans la limite de ses attributions.

ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à M. Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes, pour prendre, pour l'ensemble du département lorsqu'il assure le service de permanence (samedis, dimanches, jours fériés et jours non ouvrés), toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public et de représentation de l'État devant les tribunaux.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes, Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine, exercera la délégation de signature prévue à l'article 1° du présent arrêté.

ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Franck DORGE et de Mme Nathalie BROYART, la délégation de signature prévue à l'article 1° du présent arrêté est donnée à Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 1°’ septembre 2025.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes, la sous-préfète de Nogent-sur-Seine et la sous-préfète de Bar-sur-Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.

Troyes, le 1 3 AOÛT 2025

Le préfet

Pascal COURTADE

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

recueil n°126 du 13/08/2025 21