Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°69 du 19 août 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°95 du 19 août 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°103 du 19 novembre 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 38 du 17 août 2015

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°47 du 8 août 2019

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 61 du 23 juillet 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 61 du 23 juillet 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°64 du 30 août 2022

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°60 du 11 août 2022

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 61 du 23 juillet 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°45 du 25 mai 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°69 du 19 août 2020 Document publié le Mercredi 19 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°69 du 19 août 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Ex PREFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°69 du 19 août 2020

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDCSPP....................................................................................................3

DDCSPP-PPP-2020232-0001 – Arrêté préfectoral du 19 août 2020 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maxime BOUSSES........................................................................................................................3

DDT............................................................................................................5

DDT-SEB-BEMA-2020231-0001 – Arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant dérogation temporaire aux programmes d’action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’orgine agricole – réduction de la durée minimale d’implantation des CIPAN.............................5

DDT-SEB-BEMA-2020232-0001 – Arrêté préfectoral du 19 août 2020 portant extension des mesures de restriction de certains usages de l’eau dans le département de l’Aube........................................................8

DDT-SRRC-BRSD-2020232-0001 – Arrêté préfectoral du 19 août 2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A5, entre les PR 100+200 et 103+800 dans les deux sens de circulation....................................................................................................................................................12

2 / 14E

PRÉFET DE L'AUBE Direction Départementale de la cohésion

Lie sociale et de la Protection des Fraternité Populations

Arrêté n°DDCSPP-PPP-2020232-0001

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maxime BOUSSES

Le préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 2031 à

R. 203-15 et KR. 242-33,

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, en qualité de Préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2020034-0006 du 03 février 2020, portant délégation de signature en matière générale à Monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2020035-0001 du 04 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;

Vu la demande présentée par Monsieur Maxime BOUSSES, née le 20 mars 1988 et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire, 1 ZA les Barbes d'Or, 10260 St-Parres-Les-Vaudes;

Considérant que Monsieur Maxime BOUSSES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur là proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet - DDCSPP —- CS 30376 - 10004 TROYES CEDEX -

JÉLÉPHONE 03 25 80 33 33 - TÉLÉCOPIEUR O3 25 40 7100- ddcspp-sante-animale@aube.gous.fr

DDCSPP

DDCSPP-PPP-2020232-0001 – Arrêté préfectoral du 19 août 2020 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maxime BOUSSES.

3 / 14ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Maxime BOUSSES, docteur vétérinaire, domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire, 1 ZA les Barbes d'Or, 10260 St-Parres-Les-Vaudes, pour les départements de l'Aube et la Marne.

Article 2 : Monsieur Maxime BOUSSES, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Maxime BOUSSES, pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire et sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,

Article 4 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.

Troyes, le 19 Août 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection

des populations et par délégation,

La cheffe de pôle,

Sylvie RICHARD-DEBLOCK

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet - DDCSPP - CS 30376 - 10004 TROYES CEDEX -

IÉLÉPHONE 03 25 80 33 33 - TÉLÉCOPIEUR O3 25 40 7100- ddcspp-sante-animale@aube.gou.fr

4 / 14PRÉFET

DE PAUSE Direction départementale des Lesite territoires de l'Aube

Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-BEMA-2020231-0001

portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole Réduction de la durée minimale d'implantation des CIPAN

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre du National du Mérite

Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R12217 à R122-21 et R_211-80 à R-211-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016 et du 27 avril 2017 ;

Vu l'arrêté n° 2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2007 portant délimitation de la zone vulnérable 3 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, complété par l'arrêté n°2015049-0001 du 13 mars 2015 et l'arrêté du 2 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-BEMA-2020227-0001 du 14/08/2020 fixant le cadre de la mise en œuvre des adaptations temporaires aux règles de gestion des intercultures longues en zones vulnérables « nitrate » ;

Vu la demande collective des représentants de la profession agricole du 3 août 2020 ;

Vu les conditions météorologiques de l'été 2020 constatées au 17 août 2020 et en particulier l'humidité des sols ;

Préfecture de l'Aut

DDT

DDT-SEB-BEMA-2020231-0001 – Arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant dérogation temporaire aux programmes d’action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’orgine agricole – réduction de la durée minimale d’implantation des CIPAN.

5 / 14Considérant que les conditions climatiques et agronomiques constatées au 17 août 2020 ne permettent pas le semis d'une culture intermédiaire piège à nitrates dans des conditions assurant une levée dense et homogène ;

Considérant que l'efficacité sur la réduction de la lixiviation de l'azote d'une couverture des sols en inter culture longue dépend de la qualité de son implantation et de sa levée ;

Considérant que dans ces conditions, il est préférable d'attendre que des conditions météorologiques et agronomiques favorables soient réunies avant de semer une culture intermédiaire piège à nitrates et qu'en conséquence il convient d'adapter les conditions réglementaires de gestion des intercultures longues définies dans le PAN et le PAR imposant une durée minimale de deux mois de présence de la culture intermédiaire piège à nitrate avant sa destruction ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1; Portée

Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérable « nitrates » du département de l'aube définies en application de l'article R 2117-77 du code de l'environnement.

Les mesures du présent arrêté sont applicables à l'année civile 2020.

L'application du présent arrêté est sans préjudice des possibilités d'adaptations pérennes définies au point VII-S de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2071 précité et à leur déclinaison définie dans le Programme d'Action Régional.

Article 2 : Définition du niveau d'adaptation aux règles de gestion des intercultures longues

À compter de la signature du présent arrêté, le niveau 1 «réduction de la durée minimale d'implantation » tel que défini à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-BEMA-2020227-0001 fixant le cadre de la mise en œuvre des adaptations temporaires aux règles de gestion des intercultures longues en zones vulnérables « nitrates » est mis en œuvre. Ainsi, la durée d'obligation du maintien de la couverture végétale est ramenée un mois.

Article 3 ; Suivi et évaluation

Les exploitants agricoles qui mettent en œuvre la présente dérogation se déclarent à la DDT de l'Aube à l'aide d'une simple télé-déclaration qui n'appelle pas de réponse de la part de l'Administration. Ces dispositions feront l'objet d'un bilan qui sera présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Article 4 ; Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l'Aube. Il sera transmis pour information au préfet de la région Grand-Est ainsi qu'aux ministres en charge de l'agriculture et de l'écologie.

Préfecture de l'Aube : 2, rue Pierre Labonde = 20025 Troyes Cedex « Tél : 03 25 42 35 00

6 / 14Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture l'Aube, le directeur départemental des territoires de l'Aube, et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Troyes, le 17/08/2020

Pour le préfet et par délégation

la secr générale

Sylkie CADRE

Préfecture de l'Aube : 2, rue Pierre Labonde = 20025 Troyes Cedex. Tél : 03 25 42 35 00

7 / 14PRÉFET Direction départementale des

DE PAUSE territoires de l'Aube Égslité

Frateruité

Arrêté n° DDT-SEB/BEMA-2020232-0001

Portant extension des mesures de restriction de certains usages de l'eau dans le département de l'Aube

Le préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 271-2, L 2117-3, L 214-7, L 215-7 R 2117-66 à R 271-

70 et R 2168,

VU le décret du 15janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie adopté le 20 novembre 2009,

VU l'arrêté 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine- Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement,

VU l'arrêté préfectoral DDT-SEB/BPEMA-2017-197-0001 du 17 juillet 2017 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de l'Aube en période de sécheresse,

VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2071 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse,

VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage,

VU l'arrêté DDT-SEB/BEMA-2020204-0001 du 22 juillet 2020 portant adoption des mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de l'Aube,

VU les bulletins de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 11 et du 18 août 2020,

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 20025 Troyes Cedex « Tél : 03 25 42 35 00

wran.aube-gour.fr

DDT-SEB-BEMA-2020232-0001 – Arrêté préfectoral du 19 août 2020 portant extension des mesures de restriction de certains usages de l’eau dans le département de l’Aube.

8 / 14CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l'étiage des eaux superficielles des unités hydrographiques « Aube en amont de la restitution du réservoir Aube » et « Affluents crayeux de l'Aube » révèlent des niveaux faibles par rapport aux normales de saison ;

CONSIDÉRANT la situation d'assecs ou d'écoulements non visibles constatée au 18 août 2020 de

plusieurs cours d'eau du département de l'Aube,

CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas de précipitation significative dans les prochains jours,

CONSIDÉRANT que des mesures de limitation des usages de l'eau sont nécessaires pour veiller à la protection des ressources en eau, à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l'alimentation en eau potable,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Arti r: hi il r

Le seuil d'alerte renforcée est franchi au niveau :

- du bassin versant n° 3 (Aube en amont de la restitution du réservoir Aube) ; - du bassin versant n° S (Affluents crayeux Aube et Seine) ;

définis à l'article 2 de l'arrêté N°DDT-SEB/BPEMA—2017197-0001 du 17/07/17 dont la délimitation figure en annexe 1.

Pour chaque ouvrage de prélèvement destiné à l'irrigation agricole et situé au sein des bassins versant ci-dessous, les volumes d'eau restant à prélever à compter de la publication du présent arrêté, sont réduits de :

=> 15 % pour les bassins versants n°3 (aube en amont de la restitution du réservoir aube) ; => 50 % pour le bassin versant n°5 (affluents crayeux aube et seine) ;

Les exploitants disposent d'un délai d'une semaine pour communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour de la publication du présent arrêté, ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la campagne d'irrigation 2020.

Sur l'ensemble du département de l'Aube, et pour tous les usages non agricoles de l'eau les mesures de limitation définies par l'arrêté DDT-SEB/BEMA-2020204-0001 du 22 juillet 2020 restent inchangées

Article 4 : période d'application

Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube et jusqu'au 30 septembre 2020.

Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté spécifique.

Préfecture de l'Aube : 2, rue Pierre Labonde = 20025 Troyes Cedex « Téi : 03 25 42 35 00

9 / 14Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-12 du code de l'environnement (contravention de 5°” classe : maximum 1 500 € d'amende).

Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L 2161 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 21610 du code de l'environnement (2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).

Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Article 6 ; Publication et délais de recours

Le présent arrêté est inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'AUBE et publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aube.

Il est adressé aux maires des communes concernées du département pour affichage en mairie dès réception.

Les délais de recours au Tribunal Administratif sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 7 ; exécution

la secrétaire générale de la préfecture,

la sous-préfète de NOGENT/SEINE,

la secrétaire générale de la préfecture de BAR/AUBE,

le directeur départemental des territoires,

la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,

et de l'énergie d'Île-de-France, par intérim,

la déléguée territoriale départementale de l'Agence Régionale de Santé,

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,

la directrice départementale de la sécurité publique,

le chef du service départemental de l'office française pour la biodiversité, les maires des communes de l'Aube,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée : - aux membres de l'observatoire départemental de la ressource en eau,

- au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,

- au directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie.

Troyes, le 19/08/2020

Pour le préfet et par délégation,

Préfecture de l'Aube : 2, rue Pierre Labonde = 20025 Troyes Cedex « Téi : 03 25 42 35 00

10 / 14Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BEMA-2020232-0001

portant délimitation indicative des secteurs géographiques des bassins n° 3 et 5, objet des mesures de restriction renforcée d'usage agricole de l'eau.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 20025 Troyes Cedex « Tél : 03 25 42 35 00

11 / 14PRÉFET É $ A DE L'AUBE Direction départementale des

us territoires de l'Aube Frateraité

Arrêté n° DT - SAC -8SCD-.2%2232-0 A

Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A5, entre les PR 100, +200 et 103+800 dans les deux sens de circulation.

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le Code de la Route et notamment l'article R.471-8 ;

Vu le décret n°2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

Vu l'arrêté préfectoral permanent n° DDT-SRRC-BSRD-2019255-001 en date du 12 septembre 2019 portant autorisation permanente de chantiers courants sur la section AS et A26 concédé à APRR dans le département de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG 2020035-001 du 4 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu F'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant le calendrier 2020 des jours « hors chantiers » ;

Vu la demande et le dossier d'exploitation en date du 14 août 2020 de Monsieur le Directeur Régional RHONE (APRR), pour les travaux de réfection de chaussée sur la RD 660 et RD 671 impactant l'autoroute AS;

Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/GRA Bron/GCA2 en date du 19 août 2020;

Vu l'avis du peloton motorisé de Buchères de la Gendarmerie nationale en date du 15 août 2020;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers ainsi que celle du chantier, et de

réduire autant que possible, les entraves à la circulation durant les travaux ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Direction départementale des territoires 1, boulevard juies Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex Tdi : 03 25 46 20 25 wwaube.gour.fr

DDT-SRRC-BRSD-2020232-0001 – Arrêté préfectoral du 19 août 2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A5, entre les PR 100+200 et 103+800 dans les deux sens de circulation.

12 / 14ARRÊTE

Article premier: durant la période du jeudi 20 août 2020, 07h00 au vendredi 21 août 2020, 12h00, la circulation sur l'autoroute AS, entre les PR 100+200 et 103+600, dans les deux sens de circulation, s'effectuera sous basculement de chaussée.

Les principales mesures d'exploitation, au droit du chantier, seront les suivantes :

Zone Travaux

n° PR Premier début

de semaine | °°15 | Date phasage balisage PR Fin de balisage Mode d'exploitation

Sens 1 : 1004200 | Sens 1:103+600 | Basculement de circulation

34 1 [2008/2708 | Gens 2 :1034600 | Sens 2:100+600 | 1+1/0 (par plots successifs)

Article 2 : en dérogation à l'article 4 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier, ce chantier entraînera des restrictions de capacité pendant les jours dits « hors chantier » au titre de la circulaire ministérielle annuelle (le vendredi 21 août, de 00h00 à 12h00).

Article 3 : la mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services APRR, Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième partie « Signalisation Temporaire » de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire du SETRA » notamment le manuel du chef de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.

Article 4 : des mesures d'informations des usagers seront prises par le canal :

- de messages sur les Panneaux à Message Variable (PMV, PMVA, PIA), situé en section courante de l'autoroute, et sur les bretelles d'accès autoroutières,

- des messages sur « Autoroute Info 107.7 »

Article 5: les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

Article 7 : La DIR de Zone Est, le peloton autoroutier de gendarmerie, la DDT de l'Aube, et le CIGT de la Direction interdépartementale des routes Est seront avertis en temps réel par les services APRR en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

Direction départementale des territoires - 1, boulevard jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Téi : 03 25 46 20 25 vomaube.gous.fr

13 / 14Article 8 :

- M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,

- M. le Directeur des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,

- M, le Directeur du service d'aide médicale urgente,

- M, le Directeur interdépartemental des routes Est.

Troyes, DE août 4.1

Pour le préfet,

et par délégation,

Le directeur départemental

Jean-François HOU

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Juées Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex . Tdi : 03 25 46 20 25 tour. atbe Bosv.fr

14 / 14