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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 13 04 18
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 13 04 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN M. le Secrétaire général François ROSA M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
Numéro 4-2018 13 avril 2018
SOMMAIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Arrêté ARS n° 2018-1253 du 06/04/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est …………………………….14
**************
AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/036/2018 et ARS Grand Est n° 2018- 0088 du 16/02/2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BC-Lab ……………………………………….37
**************
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - REGION GRAND EST
Inspection du travail dans les mines – Décision d’habilitation n° 18-001 du 14/02/2018 …………… …..42
**************
1 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION GRAND EST
Arrêté n° 2018/09 du 20/03/2018 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail ………………………………………………………………………………………..44
Arrêté cadre n° 2018/10 du 26/03/2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est
Arrêté n° 2018/014 du 26/03/2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail du département de la HAUTE-MARNE
Arrêté n° 2018/23 du 04/04/2018 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles, de la Secrétaire Générale et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est (compétences générales)
Arrêté n° 2018/24 du 04/04/2018 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Chefs de Pôles, de la Secrétaire Générale et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est
**************
PREFECTURE DE LA CÔTE-D’OR – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté inter-préfectoral n° 266 du 30/03/2018 portant déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de restauration et d’entretien de la Tille amont et de ses affluents par le Syndicat Intercommunal de la Tille, de l’Ignon et de la Venelle (SITIV) pour la période 2018-2023 ………………69
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n° 1009 du 27/03/2018 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Langres (SMICTOM de la Région de Langres) ……75
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité …………………………………………….77
Arrêté n° 965 du 19/03/2018 portant approbation de la carte communale de Verseilles le Haut
2 Arrêté n° 983 du 22/03/2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte à Vocation Scolaire de la Région de Clefmont (consolidation des statuts)
Arrêté n° 1010 du 27/03/2018 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergie et des Déchets 52 (SDED 52) : (adhésion de la Communauté de Communes du Grand Langres et transfert de compétences)
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections ……………………………85
Arrêté n° 994 du 26/03/2018 portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de VAL-de-MEUSE par la SARL Marbrerie MARTIN
Arrêté n° 995 du 26/03/2018 déclarant que des immeubles de la commune d’Enfonvelle n’ont pas de maître en application du 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Arrêté n° 996 du 26/03/2018 déclarant qu’un immeuble de la commune Vaillant n’a pas de maître en application du 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Arrêté n° 1069 du 03/04/2018 relatif au tirage au sort annuel des jurés d’assises pour l’année 2019
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative ………………………………………………………………………….100
Arrêté n° 933 du 16/03/2018 fixant le schéma départemental d’amélioration de l’amélioration de l’accessibilité des services au public du département de la Haute-Marne
Arrêté n° 949 du 20/03/2018 portant délégation de signature, au titre de l’article 10 du décret du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques ………………….106
Arrêté n° 1018 du 27/03/2018 actualisant les prescriptions applicables à la société HURSON pour l’exploitation d’un atelier de fabrication de palettes en bois sur le territoire de la commune de FOULAIN
Arrêté n° 1019 du 27/03/2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 646 du 19 janvier 2011 portant prescriptions pour l’exploitation d’un site de production d’emballages souples imprimés par la société CONSTANTIA JEANNE D’ARC sur le territoire de la commune de VECQUEVILLE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Services des sécurités ……………………………………………………………………………………115
Arrêté n° 720 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Garage Auto Designs – M. Alexis PEILLEY
3 Arrêté n° 721 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – La Poste - CHAUMONT
Arrêté n° 722 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – La Poste - JOINVILLE
Arrêté n° 723 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – La Poste - NOGENT
Arrêté n° 724 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – La Poste - SAINT-DIZIER
Arrêté n° 725 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Mc Donald’s - LANGRES
Arrêté n° 726 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Intermarché – M. Pascal CHARTON - MONTIER-EN-DER
Arrêté n° 727 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Grain de Malice – Mme Mickaela HAMDAM - CHAUMONT
Arrêté n° 728 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Lycée Denis Diderot – M. Michel LESAGE - LANGRES
Arrêté n° 729 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Sas My Style – Mme Amandine KOCH - SAINTS-GEOSMES
Arrêté n° 730 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Restaurant l’EntreLacs – M. Grégory DE BODT - LOUZE
Arrêté n° 731 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Officine de pharmacie La Couronne – Mme Emilie TABACCHI– SAINT-DIZIER
Arrêté n° 732 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Maison des Services au Public – Mme Marie-José RUEL - ROLAMPONT
Arrêté n° 733 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Office public de l’habitat Chaumont Habitat – M. Thierry BESANCON - CHAUMONT
Arrêté n° 734 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – GRT Gaz – M. Hervé GOLIETH - VOISINES
Arrêté n° 735 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Maison de Retraite – M. François SAVO - NOGENT
Arrêté n° 736 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Salle de sport Proxiforme – M. Sébastien BOULANT - CHAUMONT
4 Arrêté n° 737 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Bar Tabac Le Moulin Rouge – M. Philippe CHATELOT - CHEVILLON
Arrêté n° 738 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Boulangerie des Halles – M. Florian MOUGIN - POISSONS
Arrêté n° 739 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Caisse d’Epargne - CHAUMONT
Arrêté n° 740 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – LIDL - M. Cédric JACQ - LANGRES
Arrêté n° 741 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Cimetière - COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES
Arrêté n° 742 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – La FoirFouille – M. Hervé GOUGENHEIM - SAINTS-GEOSMES
Arrêté n° 743 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Restaurant Le Ménestrel – M. Nicolas MENETRIER - SAINT-DIZIER
Arrêté n° 744 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Mairie - Place Aristide Briand - SAINT-DIZIER
Arrêté n° 745 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – EMC2 – M. Vincent FERNETTE - GERMAY
Arrêté n° 746 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Mairie – Place Aristide Briand -SAINT-DIZIER
Arrêté n° 747 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Au Quotidien – M. Laurent DIDIER - FAYL-BILLOT
Arrêté n° 748 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Pharmacie DRIAT – M. Bruno DRIAT - SAINT-DIZIER
Arrêté n° 749 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – CONFORAMA – M. Patrick VIEILLARD - SAINT-DIZIER
Arrêté n° 750 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Crédit Mutuel – LANGRES
Arrêté n° 751 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Banque CIC - MONTIER-EN-DER
Arrêté n° 752 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Tribunal de Grande Instance - CHAUMONT
5 Arrêté n° 753 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Yves Rocher – Mme Caroline MICHEL - CHAUMONT
Arrêté n° 754 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – La FoirFouille – M. Hervé GOUGENHEIM - CHAUMONT
Arrêté n° 755 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Boulangerie Armenio – M. Samuel ARMENIO - CHANCENAY
Arrêté n° 756 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Eurl ETS Voillemier – M. Olivier VOILLEMIER – LAFERTE SUR AUBE
Arrêté n° 757 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable - Eurl ETS Voillemier – M. Olivier VOILLEMIER – VILLARS EN AZOIS
Arrêté n° 758 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – SPA Nos Amies Les Bêtes – Mme Sandrine CHAUVELOT - SAINT-DIZIER
Arrêté n° 759 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Peugeot SACAM – M. Alan DUMONT - SAINT-GEOSMES
Arrêté n° 760 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Peugeot SACAM – M. Alan DUMONT - CHAUMONT
Arrêté n° 761 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Association PHILL – Mme Emmanuelle GARNIER - LANGRES
Arrêté n° 762 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Boulangerie Degoutin – M. Jean-Michel DEGOUTIN
Arrêté n° 763 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Sarl APAJ – M. Alexis PERROT - LENIZEUL
Arrêté n° 764 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Boulangerie Louise – M. Florent BRELIVET - LANGRES
Arrêté n° 765 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – SFT Gondrand – Mme Nathalie LECUILLIER - SAINT-DIZIER
Arrêté n° 766 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Earl Le Joli Bois – M. Jean-Michel GUERBER - AIZANVILLE
Arrêté n° 767 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Square Habitat – Mme Sabrina BRUNSMANN - SAINT-DIZIER
Arrêté n° 768 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Autodistribution Jullien – M. Eric JACQUEMET - CHAUMONT
6 Arrêté n° 769 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – JB HOTELS – M. Jean-Batiste EHRHARD - SAINT-DIZIER
Arrêté n° 770 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – SPIP – Mme Catherine MOREAU - CHAUMONT
Arrêté n° 771 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Maison de la presse – M. Thierry HURIER - NOGENT
Arrêté n° 772 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Tabac le Relais du Lac – M. François THEVENOT - VILLEGUSIEN-LE-LAC
Arrêté n° 773 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Sarl Menestra – M. Richard FOURRIER - SAINT-DIZIER
Arrêté n° 774 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Salle des Fêtes - ORGES
Arrêté n° 775 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Magasin Biomonde – M. Sylvain GROGNU - SAINTS-GEOSMES
Arrêté n° 776 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Magasin Colruyt – M. Jean-Marie TOUSSAERT - FAYL-BILLOT
Arrêté n° 777 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Salon de coiffure Jean-Louis David – Mme Marjory MATHIS - LANGRES
Arrêté n° 778 du 01/03/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable – Salon de coiffure Jean-Louis David – Mme Marjory MATHIS – CHAUMONT
Arrêté n° 1136 du 11/04/2018 portant mise en demeure de gens du voyage stationnés illégalement de quitter le terrain occupé appartenant à la commune de Saint-Dizier
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement territorial et Collectivités Locales ..............................................…............…….294
Arrêté n° 2018/054 du 22/03/2018 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de POISEUL
Arrêté n° 2018/055 du 22/03/2018 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement d’AIGREMONT
Arrêté n° 2018/056 du 22/03/2018 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de RECOURT
7 Arrêté n° 2018/057 du 22/03/2018 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de ROUVRES SUR AUBE
Arrêté n° 2018/058 du 22/03/2018 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de RAVENNEFONTAINES
Arrêté n° 2018/077 du 05/04/2018 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de MONTIGNY LE ROI
Arrêté n° 2018/076 du 05/04/2018 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de PERROGNEY LES FONTAINES
Arrêté n° 2018/078 du 09/04/2018 portant dissolution du SIVU L.C.P
Arrêté n° 2018/079 du 11/04/2018 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement d’APREY
Arrêté n° 2018/080 du 11/04/2018 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de COIFFY LE HAUT
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle Collectivités Locales et Développement territorial ..............................................…............……..324
Arrêté n° 35 du 22/03/2018 portant fin de transfert de compétences de Chamouilley, Roches sur Marne, Eurville-Bienville au Syndicat Intercommunal pour la gestion des services d’incendie et de secours de Chamouilley, Eurville-Bienville et Roches sur Marne
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté n° 33 du 20/03/2018 fixant la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales …………………………….………326
Arrêté n° 35 du 26/03/2018 portant délivrance d’un agrément aux échanges
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau appui au pilotage .....................................….......…..................………………………….……..333
Arrêté n° 2018/01 du 28/03/2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
8 Bureau biodiversité-forêt-chasse .....................................….......…...............……………...…………...335
Arrêté n° 941 du 19/03/2018 portant autorisation au titre du code de l’environnement concernant l’Etang de la Boulaye sur la commune de Voillecomte
Bureau milieux aquatiques et risques ......................................….......…..................…………………..345
Arrêté n° 608 du 08/02/2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de LOUVIERES
Arrêté n° 1022 du 28/03/2018 portant modification au règlement d’eau de la centrale hydroélectrique de Donjeux
Arrêté n° 1105 du 09/04/2018 relatif à l’organisation d’un concours de pêche en cours d’eau de première catégorie piscicole par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Pont la Ville
Bureau des structures ......................................….......…..................……………………………………352
Décision préfectorale n° 876 du 13/03/2018 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES TAMARIS – Annule et remplace la décision préfectorale n° 2731 du 14/12/2017
Décision préfectorale n° 877 du 13/03/2018 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC BURNEL – Annule et remplace la décision préfectorale n° 2732 du 14/12/2017
Décision préfectorale n° 878 du 13/03/2018 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC MARECHAL – Annule et remplace la décision préfectorale n° 2733 du 14/12/2017
Décision préfectorale n° 879 du 13/03/2018 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agrée et à l’application de la transparence concernant le GAEC VERTE AVENTURE
Décision préfectorale n° 880 du 13/03/2018 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agrée et à l’application de la transparence concernant le GAEC SAINT SYMPHORIEN
Décision préfectorale n° 881 du 13/03/2018 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agrée et à l’application de la transparence concernant le GAEC GILLET
Décision préfectorale n° 882 du 13/03/2018 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agrée et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES DHUIS
9 Décision préfectorale n° 883 du 13/03/2018 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agrée et à l’application de la transparence concernant le GAEC VOILLEQUIN
Arrêté n° 968 du 22/03/2018 portant sur la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)
Décision n° 1012 du 27/03/2018 sur la demande déposée par M. Pascal Fontaine portant sur la possibilité de percevoir des prestations d’assurance vieillesse en poursuivant temporairement son activité professionnelle
Décision n° 1013 du 27/03/2018 sur la demande déposée par M. Pierre Francioni portant sur la possibilité de percevoir des prestations d’assurance vieillesse en poursuivant temporairement son activité professionnelle
Décision n° 1093 du 09/04/2018 relative au retrait d’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DU LIMOUSIN à Bouzancourt (52110)
Décision n° 1094 du 09/04/2018 relative au retrait d’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DE LA FONTAINE à Leurville (52700)
Décision n° 1095 du 09/04/2018 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE MOLION à Dampierre (52360)
Décision n° 1096 du 09/04/2018 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA CERISIERE à Graffigny Chemin (52150)
Décision n° 1097 du 09/04/2018 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC DU TILLEUL à Chatenay Vaudin (52360)
Décision n° 1098 du 09/04/2018 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC GUENIN à Santenoge (52160)
Décision n° 1099 du 09/04/2018 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES GRANDS PRES à Noyers (52240)
Service Habitat Construction ......................................….......…..................……………………………399
Arrêté n° 873 du 12/03/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 199 17 D0035 pour le compte de la commune de FERRIÈRE ET LA FOLIE
Arrêté n° 1023 du 28/03/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 121 18 A0002 pour le compte de M. Abdallah Bouras
10 Arrêté n° 1024 du 28/03/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 250 18 J0001 pour le compte de la SAS ANPIRIBERAL (Mme Anne Lagrange)
Arrêté n° 1025 du 28/03/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la SAS ANPIRIBERAL (Mme Anne Lagrange)
Arrêté n° 1026 du 28/03/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° PC 052 450 17 S0001 / AT 052 450 17 S0001 pour le compte du Monastère du Coeur Eucharistique de Jésus
Arrêté n° 1027 du 28/03/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte du Monastère du Coeur Eucharistique de Jésus
Arrêté n° 1028 du 28/03/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 182 18 00001 pour le compte du Café de la Place (M. Damien Del-Ben) à Eclaron
Arrêté n° 1029 du 28/03/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte du Café de la Place (M. Damien Del-Ben) à Eclaron
Arrêté n° 1030 du 28/03/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la SELARL Cabinet du Docteur Pascal Rumiz et associés
Arrêté n° 1031 du 28/03/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 448 17 00055 pour le compte du Salon de Coiffure ARCAPI (Mel Berrahal)
Arrêté n° 1032 du 28/03/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte du Salon de Coiffure ARCAPI (Mel Berrahal)
Arrêté n° 1033 du 28/03/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 448 17 00056 pour le compte de la Maison Dervaux (Alexandre Dervaux)
Arrêté n° 1034 du 28/03/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la Maison Dervaux (Alexandre Dervaux)
**************
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
- Délégation Territoriale de la Haute-Marne -
Arrêté n° 1131 du 10/04/2018 portant sur l’autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle du forage F14, situé sur la commune de Bourbonne les Bains, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal …………………………………………………………………………………………………………….440
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11 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION GRAND EST - Unité Départementale de la Haute-Marne -
Arrêté n° 1-2018 du 27/03/2018 portant subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale de Haute-Marne la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection de la législation du travail ………………………………………………………………………………………446
Décision du 28/03/2018 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de Haute-Marne et gestion des situations d’intérim
Récépissé de déclaration du 12/04/2018 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833198054
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
Décision de délégation de signature du 21/03/2018 au Directeur adjoint, Directeur du pôle gestion publique par intérim, et à la Directrice du pôle gestion fiscale - Nom du signataire : Patricia BARJOT ………….450
Délégation de signature du 21/03/2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Nom du signataire : Patricia BARJOT
Décision de délégations spéciales de signature du 21/03/2018 pour le pôle gestion publique - Nom du signataire : Patricia BARJOT
Arrêté du 21/03/2018 portant délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domaniales - Nom du signataire : Patricia BARJOT
Décision de délégations spéciales de signature du 21/03/2018 pour les missions rattachées - Nom du signataire : Patricia BARJOT
Liste des responsables de service du 21/03/2018 disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Nom du signataire : Patricia BARJOT
Arrêté du 23/03/2018 portant sur la délégation de signature à Madame la Directrice départementale des Finances publiques en matière domaniale - Nom du signataire : Patricia BARJOT
Délégation de pouvoir et de signature du 16/03/2018 de la responsable de la Trésorerie de Saint-Dizier Établissements Hospitaliers - Nom du signataire : Laure PEDRINI
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12 PETR DU PAYS DE LANGRES
Extrait du registre des délibérations du comité syndical – Séance du 30 mai 2016 – Prescription du SCOT du pays de Langres ……………………………………………………………………………………..…470
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FOYER MONTECLAIR
Avis de recrutement au titre de l’année 2018 – 3 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés ……473
13 AFQ ® D Agence Résionak deSanté Grand Est à À
ARRETE ARS n°2018- #53! en date du f‘6 À AVR. 2018
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués
départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
qu de décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancernent de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°} de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017/3267 du 21 décembre 2017 portant organisation de l'ARS Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017/3268 du 21 décembre 2017 portant nomination des directeurs de l'ARS
Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n° 2018-0014 du 5 janvier 2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est.
Siège régional: 4 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles ci-après, à l'effet de
signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de Agence Régionale de Santé Grand Est s'exerçant au sein des délégations départementales et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des
actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
+ tégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
L'arrêté portant schéma interrégionai de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ;
Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R 1434-19 du code de la santé publique ;
Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ;
L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique
+ Offre sanitaire :
L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
La création d'établissements publics sanitaires et de structurés de coopération sanitaires ;
La délivrance et les transferts d'autorisations sanitaires autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;
Les suspensions et retraits d'autorisatlons sanitaires ;
Le placement des établissements publics de santé sous administration provisoire ; La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
La suspension d'exercice de professionnels de santé.
+ Autonomie:
Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Arrêtés et décisions d'autorisation relatifs aux établissements médicaux-sociaux (créations, extensions, transferts d'autorisation, transformations, renouvellements) ; Les suspensions et retraits d'autorisations médico-sociales ;
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 20 — Le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
— L'arrêté de composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projets.
æ Soins de proximité :
— Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ;
—- Les décisions de suspension, de retrait et d'opposition à l'ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires.
+ Veille et sécurité sanitaires :
— La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet;
— La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d'un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande.
< Inspection et contrôle :
— La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
— L'habilitation au constat d'infractions pénales des personnels de l'agence chargés de fonctions d'inspection :
— Les lettres de mission relatives aux inspections, à l'exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux prévus dans le PRICE ;
— Les courriers de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ; — Les courriers d'injonctions adressés à la suite d'une inspection.
+ Secrétariat général :
+ Les décisions relatives aux ressources humaines, à l'exclusion des ordres de mission ;
+ Les décisions d'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale au-delà de 1.500 euros hors taxes par engagement.
+ Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
— Les mémoires, conclusions et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
— Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; — Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de financements dont ls montant égale ou excède 109.000 euros par subvention.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRÉ, Directrice Générale Déléguée Est,
sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales du Haut-Rhin et Bas-
Rhin, de la Moselle et des Vosges.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2.1 AUTITRE DE LA DELEGATION DÉPARTEMENTALE DU BAS-RHIN :
Délégation de signature est donnée à Mme Adeline JENNER, Déléguée départementale du Bas- Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Bas-Rhin.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline JENNER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme Clémence DE BAUDOUIN, adjointe de la Déléguée
départementale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline JENNER et de Mme Clémence DE
BAUDOUIN, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la
limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, à l'exclusion des
décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Frédéric JUNG
Responsable du pôle Offre Sanitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Frédéric JUNG la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Dominique
FERRY, Mme Annie KLEIN, référentes soins
psychiatriques sans consentement
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- Finstruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- flapprobation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Christine FERNBACH
Responsable du pôle Autonomie par intérim
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
-__ l'approbation des EPRD des établissements et
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Françoise SIMON
Responsable par intérim du pôle
Prévention, Proximité et Action Territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires :
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ains| que le CODAMUPS-TS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Clémence DE BAUDOUIN
Responsable du pôle
Veille et Sécurité Sanitaires et
Environnementales
En cas d’'empêchement de Mme DE BAUDOUIN,
la délégation de signature sera exercée, chacun
pour ce qui les concerne, par Mme Karine
ALLEAUME, M. Hervé CHRETIEN, Mme Sabine
GERDOLLE, M. Christophe PIEGZA, ingénieurs
d’études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestlon des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux {eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
__ agents du service.
2.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN :
Délégation de signature est donnée à M. Pierre LESPINASSE, Délégué départemental du Haut- Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Haut-Rhin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LESPINASSE, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation, à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de
fonctionnement.
Siège régional : à boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- _ FPinstruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans lé cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- lapprobation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification :
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- flexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Patricla KUENTZMANN
Responsable par intérim du pôle de l'Offre
sanitaire
Toutes décisions et correspondances dans je
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme
Patricia KUENTZMANN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Jacqueline GAUFFER, référente soins | - fes ordres de mission spécifiques, ainsi que les psychiatriques sans consentement états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
= les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Sébastien MINABERRIGARAY
Responsable par intérim du pôle de l'Offre
médico-sociale
: Toutes décisions, correspondances ou conventions Mme Katia MOOS relatives à l'activité de son service, et notamment :
Responsable par intérim du service Proximité, . | D - les autorisations de mise en service des
prévention et action territoriale véhicules de transports sanitaires ;
- (es courriers relatifs à la préparation des sous-
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie MICHEL
Responsable du pôle
Santé environnement
En cas d’empêchement de Mme Amélie MICHEL,
la délégation de signature sera exercée, chacun
pour ce qui les concerne, par Mme Valérie
BONNEVAL, M. Carl HEIMANSON, M. Jean
WIEDERKEHR, ingénieurs d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux {eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service,
2.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :
Délégation de signature est donnée à Mme Lamia HIMER, Détéguée départementales, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Moselle.
En cas d'absence ou d'éempéchement de Mme Lamia HIMER, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée sans préjuger d’un ordre préférentiel, par : - Mme Marie DASSONVILLE, Chef du service animation territoriale
- Mme Hélène ROBERT, Chef du service Veille et sécurité sanitaires et environnementales
Mme Isabelle LEGRAND, Chef du service territorial des établissements et services médico- sociaux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie DASSONVILLE, de Mme Hélène ROBERT
et de Mme Isabelle LEGRAND, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées
ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Marie DASSONVILLE
Chef du service animation territoriale
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme
Marie DASSONVILLE, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Amélls OUTTIER, adjointe à la chef de service
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
les autorisations de mise en service des véhicules
de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 39 30 30 - les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les courriers et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme isabelle LEGRAND
Chef du service territorial des établissements et
services médico-sociaux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Isabelle LEGRAND, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Maryvonne EGLER, Responsable du secteur
Personnes Agées où Mme Claire-Lise
HANNHARDT, Responsable du secteur
Personnes Handicapées, et Adjointes au chef du
service territorial des établissements et services
médico-sociaux
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d’autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que Îles
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Laure POLO
Chargée de mission du service territorial des
établissements de santé
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Laure POLO, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. le Dr Laurent
HENRY ou par Mme le Dr Marie-Christine
BIEBER
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation :
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et compitabies ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre st au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 lui est accordée sera exercée par Mme
Laurence ZIEGLER, ingénieur principal
d'études sanitaires et Adjointe au chef du service
veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Julien BACARI
Ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène
TOBOLA, Ingénieur d'études sanitaires
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Lucie TOME
Chef du service vaille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 88
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Nicolas REYNAUD, ingénieur d'étude sanitaire
ou M. Yannick VERDENAL, responsable de la
cellule environnement extérieur
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à l'Eau minérale (embouteillée et
thermale}
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements 55-57
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr
Laurent HENRY, où par M. David SIMONETTI,
coordonnateur des soins psychiatriques sans
consentement 54/88
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
lies ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
2.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BIGENHO-POET, Déiéguée départementale,
sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Vosges. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel par : - M.le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical - Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l’équipe d'animation territoriale - Mme Marie-Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET, de M. le Dr Alain COUVAL, de Mme Ghyslaine GUENIOT et de Mme Marie-Christine GABRION, délégation de
signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions
d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Slège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Yves LE BALLE
Chef de service territorial médico-social sur le
Parcours de la personne Agée
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d’autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans lé cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Chantal ROCH
Chef de service territorial médico-social sur la
Parcours de la personne Handicapée
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d’autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Marie-Christine GABRION
Chef de service territorial sanitalre
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
les arrêtés de tarification ;
tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
la_ présidence des conseils pédagogiques,
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département des
Vosges ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnéementales
En cas d'absence où d’empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementaies, M.
Nicolas REYNAUD, ingénieur d'étude sanitaire
ou M. Yannick VERDENAL, responsable de la
cellule environnement extérieur
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme RIBS Isabelle
Chargée de projet du service de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M, David SIMONETTI
M. David SIMONETTI, coordonnateur des soins
psychiatriques sans consentement 54/88
En cas d'absence ou d'empéchement de M,
David SIMONETTI, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Amélie OUTTIER, Chef de la cellule des soins
psychiatriques sans consentement 55-57
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel VIDALENC, Directrice Générale Délégués
Ouest, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Mosslle et de la Meuse.
3.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Ardennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Sabine MONTI, adjointe du Délégué départemental.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET et de Mme Sabine MONTI, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à Pexclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. David ROCHE
Responsable du service « santé environnement »
En cas d'absence ou d'empêchement de M,
ROCHE, délégation est donnée à M. Guillaume
PEREZ, ingénieur d'études sanitaires contractuel, à
l'effet de signer les seuls résultats d'analyses
d'eaux potables, de loisirs et de baignade
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au Suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées
à la consommation humaine, piscines et eaux
de baignade} pour un montant maximal de
10.000 € par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Mélanie SAPONE
Responsable du service « Structuration de l'offre
sanitaire et médico-sociale — filière de soins »
Toutes décisions, correspondances ou
conventions relatives à l'activité de son service, et
notamment:
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements
et services médico-S0tiaux ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs
budgétaires et comptables ;
aux procédures
Siège régional : à boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 - l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR
Responsable du service « Accès aux soins de
premier recours et relation avec les usagers »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires st médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
3.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENT ALE DE L’AUBE :
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine PIRQUE, déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de l'Aube.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine PIROUE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, sans préjuger d’un ordre préférentiel par :
- Mme Anne-Marie WERNER, responsable du service de l'offre sanitaire et médica-sociale - Mme Delphine MAILIER, responsable de l'unité « premier recours, permanence des soins »
- M. Philippe ANTOINE, responsable par intérim du service « santé environnement »
- Mme Laurence ZIADA, chef d'unité prévention, démocratie sanitaire et soins psychiatriques
sans consentement.
En cas d'absence simultanée de la déléguée départementale et des quatre personnes
susmentionnées, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des
décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Anne-Marie WERNER
Responsable du service Offre sanitaire et
médico-sociale
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation :
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 - tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Philippe ANTOINE
Responsable par intérim
du service Santé environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Philippe ANTOINE, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M.
Charlie BORIES, ingénieur d'études
sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- La signature des résultats d'analyses relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Delphine MAILIER
Responsable de l'unité Premier recours,
permanence des soins
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires, les courriers
relatifs à la préparation des sous-comités de
transports sanitaires et médicaux ainsi que le
CODAMUPS-TS ;
- là présidence des conseils pédagogiques,
techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département de
l'Aube ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Michèle VERNIER
Gestionnaire Permanence des Soins,
Transports Sanitaires
= la présidence des conseils pédagogiques,
techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département de
l'Aube.
Mme Laurence ZIADA,
Attachée d'administration
Chef d'unité prévention, démocratie sanitaire
et soins psychiatriques sans consentement
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les questions relatives à la prévention, à la
démocratie sanitaire et aux soins psychiatriques
sans consentement ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
3.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Marne.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Fabienne SOURD, adjointe du Délégué départemental et
responsable du service « santé environnement ».
En cas d'absence où d'empéchement de M. Thierry ALIBERT et de Mme Fabienne SOURD,
délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite du champ de compétence de leur service d'affectation à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses
de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
Mme Florence PIGNY - les courriers relatifs à la préparation des sous- comités de transports sanitaires et médicaux,
Responsable du service « action territoriale » ainsi que le CODAMUPS-TS ;
Sur le champ des soins psychiatriques sans
consentement ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de leur services, et notamment :
- l'instruction des dossiers d’autorisations et de
M. Clément FUSTIER labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
Responsable du service offre médico-sociale procédures de délivrance d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux et sanitaires :
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
Mme Elisabeth LAGILLE - les arrêtés de tarification : - l'exécution du contrôle de légalité des
Responsable du service offre sanitaire délibérations des conseils d’administration des établissements publics ;
= les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
Siège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Mme Fabienne SOURD
Toutes décisions, correspondances ou conventions
Responsable du service Santé environnement | relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
En cas d'absence ou d'empèchement de Mme relatives à la prévention et à la gestion des SOURD, la délégation qui lui est accordée sera risques et des alertes sanitaires ; exercée par M. Vincent LOEZ, adjoint à la | - la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à
la consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
responsable de service.
En cas d'absence concomitante de Mme
Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la
délégation qui leur est accordée sera exercée par | . les ordres de mission spécifiques, ainsi que les Mme KUSNIERZ, ingénieur d'études sanitaires. états de frais de déplacement présentés par
Pour ia signature des seuls bulletins d'analyse les agents du service. d'eau potable, de loisirs et de baignade, par M.
Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,
techniciens sanitaires.
3.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Damien RÉAL, Délégué départemental, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de ia Haute-Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Béatrice HUOT, adjointe du Délégué départemental et
responsable du service « action territoriale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL et de Mme Béatrice HUOT, délégation
de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
Mme Laure VEULLEMENOT,
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
Responsable du service Offre de santé labellisation ; | | - les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
En cas d'absence ou d’empéchement de | - l'approbation des EPRD, après avis de la
Mme Laure VEUILLEMENOT, la délégation Direction de Fos sankare, à lexcerion des qui lui est accordée sera exercée par Mme Abou enis signalés : 9nau $ ss
Clémence GIROUX, adjointe au responsable |. l'approbation des EPRD des établissements et du service. services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 39 30 30 l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que Îles
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Laurent HENOT
Responsable du service Santé environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Laurent HENOT, la délégation qui lui est
accordée sera exercée par Mme Anne-Marie
DESTIPS, adjointe au responsable du
service.
En cas d'absence concomitante de M.
Laurent HENOT et de Mme Anne-Marie
DESTIPS, la délégation qui leur est accordée
sera exercée par Mme Marion CASTANIER,
ingénieure d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Béatrice HUOT
Responsable du service Action territoriale
En cas d'absence ou d’empéchement de
Mme HUOT, la délégation en ce qui conceme
le service « action territoriale » sera exercée
par Mme Céline VALETTE, adjointe au
responsable de service.
En cas d'absence concomitante de Mme
Béatrice HUOT et de Mme Céline VALETTE,
la délégation qui leur est accordée sera
exercée par Mme Françoise BLANCHARD,
chargée de programme de santé.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
les décisions et correspondances relatives aux
soins psychiatriques sans consentement
les ordres de mission spécifiques, ains! que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
3.5 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET- MOSELLE :
Délégation de signature sst donnée à Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de Meurthe-et-Moselle.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, délégation de signature est
donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Siège régional: 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 64036 NANCY CEDEX - Siandard réglonal : 03 83 39 30 30 identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Jérôme MALHOMME
Chef de service territorial médico-social
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisätions et de
labellisation ;
- les courrièrs dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d'administration des établissements
publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie DERÔTTE
Chef de service territorial sanitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Amélie DEROTTE, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme le Dr Odile DE JONG, conseiller
médical
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- lapprobation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
- les autorisations de mise en service et les
contrôles des véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS.
Siège régional : 3 boulevard Joffre- CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Mme Karine FHEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Karine THEAUDIN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. Laurent SUBILEAU, ingénieur
d'études sanitaires, par Mme Sahondra
RAMANANTSOA, ingénieur d'études
sanitaires ou par M. Olivier DOSSO,
ingénieur
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires :
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation du
service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales de la DT 57
En cas d'absence ou d’empêchement de
Mme Hélène ROBERT, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Laurence ZIEGLER, adjointe au
chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementaies, M. Julien BACARI
ingénieur d'études sanitaires, ou Mme
Hélène TOBOLA, ingénieur d’études
sanitaires
les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air intérieur dont
le radon
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales de ia DT 88
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Lucie TOMÉ, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Catherine COME, adjointe au chef
du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Nicolas REYNAUD,
ingénieur d'étude sanitaire où M. Yannick
VERDENAL, responsable de la cellule
environnement extérieur
les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur dont
le radon ;
les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Eau minérale (embouteillée et
thermale)
Mme Jeanne CHATRY GISQUET
Chef du service santé publique et publics
spécifiques
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT} ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Chef de service animation territoriale -
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
M. Jean-Paul CANAUD
- les courriers relatifs aux contrats locaux de santé ;
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
En cas d'absence ou d’empêchement de M.
Jean-Paul! CANAUD, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller
médical Mme le Dr Odile DE JONG,
Conseiller médical, M. David SIMONNETTI,
Coordonnateur des soins psychiatriques
sans consentement 54-88, Mme Amélie
OUTTIER, Chef de la cellule des soins
psychiatriques sans consentement 55-57
Toutes décisions et correspondances dans le domaine
des soins psychiatriques sans consentement et
notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
3.6 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric CABLAN, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Meuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric CABLAN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d’un ordre préférentiel, par : - Mme Céline PRINS, chef de service veille et sécurité sanitaires et environnementales - Mme Jocelyne CONTIGNON, chef de service territorial médico-social
- Mme Aline OSBERY, chef de service animation territoriale
- Mme Claudine RAULIN, chef de service du service de proximité
- M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller médical et chef du service territorial sanitaire par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Cédric CABLAN et des cinq
personnes précitées, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après,
dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à
l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. le Dr Jean-Pierre GARA
Chef de service territorial sanitaire par intérim
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans lé cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Jocelyne CONTIGNON
Chef de service territorial médico-social
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Jocelyne CONTIGNON, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Priscille LAURENT, adjointe au chef de
service
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- Finstruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux :
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Claudine RAULIN
Chef de service du service de proximité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Claudine RAULIN, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par M. Lucien
KOUAME, adjoint au chef de service du service
de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS
{CSAPA, CAARUD, ACT) ;
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les courriers et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Siège régional : 3 boulavard Joffre - CS 80071 - 54035 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Toutes décisions, correspondances ou conventions
Mme Céline PRINS relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnéementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Céline PRINS, la délégation de signature qui lui au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées
est accordée sera exercée par Mme Emilie à la consommation humaine, piscines et eaux BERTRAND, responsable de l'unité des eaux de baignade} pour un montant maximal de destinées à la consommation humaine ou M 10.000 € par bon de commande ainsi que là Julien MAURICE, responsable de l'unité habitat, constatation du service fait ; - les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
lieux publics et milieux extérieurs
Mme Karine THEAUDIN
| n - les décisions et correspondances relatives à la
environnementales de la DT 54 relatives aux eaux de loisirs ;
En cas d'absence ou d'empèchement de Mme | - la signature des bons de commande relatifs Karine THEAUDIN, la délégation de signature au contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour un montant maximal de 10.000 € par bon de
commande ainsi que la constatation du
service fait.
qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent
SUBILEAU, ingénieur d'études sanitaires, par
Mme Sahondra RAMANANTSOA, ingénieur
d'études sanitaires ou par M. Olivier DOSSO,
ingénieur
Mme Lucie TOMÉ
- les décisions et correspondances relatives aux
Chef du service veille et sécurité sanitaires et missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur environnementales de la DT 88 dont le radon ;
- les décisions et correspondances relatives aux
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme missions . mutualisées Eau minérale
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui (embouteillée et thermale) est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Nicolas REYNAUD, ingénieur d'étude sanitaire
ou M. Yannick VERDENAL, responsable de la
cellule environnement extérieur
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et Dans le domaine du radon :
environnementales de la DT 57 .
= les décisions et correspondances relatives aux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui dont le radon
lui est accordée sera exercée par Mme
Laurence ZIEGLER, adjointe au chef du service
veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Julien BACARI,
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54936 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 39 ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène
TOBOLA, ingénieur d'études sanitaires
Mme Aline OSBERY
Chef de service animation temitoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- pour tous courriers relatifs aux contrats
locaux de santé ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements de la DT57
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr
Laurent HENRY où par Mme Marie
DASSONVILLE, chef du service de l'animation
territoriale et adjointe au délégué départemental
de la Moselle ou par M. David SIMONETTI,
coordonnateur des soins psychiatriques sans
consentement 54/88
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement
Article 4 :
L'arrêté ARS n° 2018-0014 du 5 janvier 2018 portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est est abrogé.
Article 5 :
Les Directrices générales déléguées et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Grand Est st des préfectures de chacun des départements de la région.
06 AVR. 2018 Fait à Nancy, le
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Christophe LANNELONGUE
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 AT Ar © > Agsnc Régionale de Santé © > Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté Grand Est
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/036/2018 et ARS Grand Est n° 2018-0088 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BC-Lab
Le directeur général Le directeur général
de l’ Agence régionale de santé de l’ Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté Grand Est
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et IT du hivre II de sa sixième partie ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision ARSBFC/DOS/PSH/2016-297 du 17 mai 2016 modifiée le 17 juin 2016 autorisant le laboratoire de biologie médicale exploité par la Société d’exercice tibéral à responsabilité limitée (SELARL) BIOPOLE 21, dont le siège social est implanté 14 rue Marguerite Yourcenar à Dijon (21000), à changer le lieu d'implantation de l’activité d’assistance médicale à la procréation (AMP) pour la modalité « préparation et conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle » du 20 rue de la Liberté à Dijon au 23 place Darcy à Dijon; cette autorisation n’ayant aucune incidence sur la durée de validité de l’autorisation d’activité de soins AMP qui arrive à échéance le 4 mai 2020 ;
VU l’arrêté ARS n° 2018-0013 du 5 janvier 2018 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU ia décision n° 2018-003 en date du 1° janvier 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU les statuts de la SELAS BC-Lab, dont le siège social est fixé 14 rue Marguerite Yourcenar à Dijon, refondus et mis à jour suite aux décisions collectives du 25 août 2017 avec effet au 1° octobre 2017 ;
VU le pouvoir donné le 15 novembre 2017 par Monsieur Jean-Philippe Segur, président directeur général de la SELAS BC-Lab à Monsieur Norbert Desbiolles, directeur général, pour effectuer toutes les démarches afférentes à l’ouverture du site sis 7 passage de l’ Arsenal à Dijon ainsi qu’à la fermeture concomitante du site sis 69 bis rue Devosge à Dijon ;
ssl «ge 2-
VU le courrier du 20 novembre 2017 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant Monsieur Norbert Desbiolles, directeur général de la SELAS BC-Lab, que l’opération de fusion par voie d’absorption de la SELAS BIO-SANTE par la SELARL BIOPOLE 21, transformée en SELAS dont la dénomination sociale est devenue BC-Lab, n’a pas d’incidence sur l'autorisation d’activité de soins AMP qui est valide jusqu’au 4 mai 2029 ;
VU la demande formulée, le 20 novembre 2017, auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par Monsieur Norbert Desbiolles, directeur général de la SELAS BC-Lab, en vue d’obtenir une autorisation administrative entérinant la fermeture du site sis 69 bis rue Devosge à Dijon et l’ouverture concomitante d’un nouveau site sis 7 passage de l’ Arsenal à Dijon au plus tard tout début janvier 2018 ;
VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale du 21 décembre 2017 de la SELAS BC-Lab ayant notamment pour objet l’agrément de Monsieur François Silvestre, pharmacien- biologiste, en qualité de nouvel associé, à compter du 1” janvier 2018, la démission de Monsieur Mohammed-Saïd Mansoura de ses fonctions de directeur général et biologiste- coresponsable, à compter du 30 avril 2018, la fermeture du site sis 69 bis rue Devosge à Dijon et l'ouverture concomitante d’un nouveau site sis 7 passage de l’ Arsenal à Dijon ;
VU le courriel du 23 décembre 2017 de Monsieur Norbert Desbiolles, directeur général de la SELAS BC-Lab, informant le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que le site sis 7 passage de l’ Arsenal à Dijon ouvrira le 5 mars 2018 ;
VU la demande formulée, le 5 janvier 2018, auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par CMS Bureau Francis Lefebvre, Bureau de Strasbourg, agissant au nom et pour le compte de la SELAS BC-Lab en vue d'obtenir une autorisation administrative entérinant l’intégration de Monsieur François Silvestre en qualité de biologiste médical, associé professionnel, avec effet au 1° janvier 2018 et la démission de Monsieur Mohammed-Saïd Mansoura de ses fonctions de directeur général et de biologiste-coresponsable avec effet au 30 avril 2018,
VU le courriel du 23 janvier 2018 de CMS Bureau Francis Lefebvre informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté qu'il avait été envisagé que Monsieur Jean-Paul Contant, pharmacien-biologiste, intègre la société BC-Lab en qualité de biologiste médical, associé professionnel, à compter de la fusion par voie d'absorption de la société BIO-SANTE, soit le 1* octobre 2017, mais que Monsieur Contant avait finalement émis le souhait de rester salarié de la SELAS BC-Lab ;
Considérant que la demande formulée le 20 novembre 2017 par Monsieur Norbert Desbiolles, directeur général de la SELAS BC-Lab s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale qui prévoit que, sous réserve d’obtenir une autorisation administrative, un laboratoire de biologie médicale, non accrédité au sens de l’article L. 6221-1 du code de la santé publique, a la possibilité d'ouvrir un site nouveau, dans le respect des limites territoriales définies à l’article L. 6222-5S du même code, à condition de ne pas dépasser le même nombre total de sites ouverts au public,
DECIDENT
Article 1” : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BC-Lab dont le siège social est implanté 14 rue Marguerite Yourcenar à Dijon (21000), n° FINESS EJ: 21 O01 118 5 est autorisé à fonctionner. -3-
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BC-Lab est implanté sur dix-neuf sites ouverts au public :
e Dijon (21000) 14 rue Marguerite Yourcenar (siège social de la SELAS) Site pré-analytique, analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 1219;
+ Dijon (21000) 12 place du Théâtre
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 1193 ;
+ Dijon (21000) 10 place de la Fontaine d’Ouche
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 122 7;
e Dijon (21000) 4 rue André Malraux
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 114 4 ;
e Dijon (21000) 18 cours du Général de Gaulle
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 1276;
e Dijon (21000) 23 place Darcy (site où est réalisée l’activité d’assistance médicale à la procréation [AMP ])
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 166 4;
+ Dijon (21000) 68 avenue du Drapeau
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 1979;
e Dijon (21000) 7 passage de l’Arsenal
Site pré-aualytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 198 7 ;
+ Dijon (21000) 5 et 7 place Galilée
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 159 9 ;
e Gevrey-Chambertin (21220) 43 route de Beaune
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 0011151;
e Longvic (21600) 4 route de Dijon
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 1177;
e Marsannay-la-Côte (21160) 30 rue Claus Sluter
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 1169;
e Saint-Apollinaire (21850) 77 rue en Paillery
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 (91 120 1; + Pouilly-en-Auxois (21320) 2 rue du Foirail
Site pré-anal ytique et post-analytique
n° FINESS ET : 2i 001 167 2 ;
e Chaumont (52000) 4 avenue de la République
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 52 000 390 6 ;
+ Saint-Geosmes (52200) Point santé — 30 route de Dijon
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 52 000 392 2 ;
+ Joinville (52300) 6 rue Mauclère et rue Philippe Lebon
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 52 000 391 4;
+ Chatillon-sur-Seine (21400) place de la Résistance - 2 rue du Docteur Robert Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 00! 1268;
+ Chenôve (21300) 43 rue Armand Thibaut
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 162 3.
Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BC-Lab sont :
+ Monsieur Alain Arvis, pharmacien-biologiste ;
e Madame Jocelyne Bellorget, pharmacien-biologiste ;
e Madame Marie-Claude Bondoux, pharmacien-biologiste ;
e Madame Anne Bonnat-Vogel, pharmacien-biologiste ;
+ Madame Joëlle Choffe-Dubois, pharmacien-biologiste ;
+ Monsieur Norbert Desbiolles, médecin-biologiste ;
+ Madame Isabelle Hoymans, pharmacien-biologiste ;
e Madame Hélène Konczewski-Krause, médecin-biologiste, réputée compétente pour AMP;
+ Monsieur Jean-René Maurin, pharmacien-biologiste ;
e Monsieur Jean-François Mevel, pharmacien-biologiste, réputé compétent pour l’'AMP;
e Madame Marie-Catherine Muller, médecin-biologiste ;
e Monsieur Raymond Truchot, pharmacien-biologiste, agréé pour l’ AMP ;
+ Madame Fatma Bounoua Zouak, médecin-biologiste;
e Madame Marie-A gnès Roussel, pharmacien-biologiste ;
e Monsieur Jean-Philippe Segur, pharmacien-biologiste,
e Monsieur Dieudonné Owona Fouda, pharmacien-biologiste,
+ Madame Catherine Stoclet, médecin-biologiste, e Madame Patricia Berthelot, pharmacien-biologiste,
+ Monsieur Mohammed Saïd Mansoura, médecin-biologiste, jusqu’au 30 avril 2018.
Article 4 : Le biologiste médical associé du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BC-Lab est :
+ Monsieur François Silvestre, pharmacien-biologiste.
Article 5 : La décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/175/2017 et ARS Grand-Est n° 2017-2340 du 26 septembre 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BC-Lab du 26 septembre 2017 est abrogée à compter du 5 mars 2018.
Article 6 : La présente décision entrera en vigueur le 5 mars 2018 date de la fermeture du site sis 69 bis rue Devosge à Dijon et de l’ouverture concomitante d’un nouveau site ouvert au public sis 7 passage de l’ Arsenal à Dijon.
Article 7 : A compter du 1° novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BC-Lab ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 8 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BC-Lab doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et au directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est dans le délai d’un mois.
Article 9 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur des soins de proximité de l’agence régionale de santé Grand Est sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Bourgogne-Franche-Comité et Grand Est et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Côte-d’Or et de la Haute-Marne. Elle sera notifiée au président de la SELAS BC-Lab par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait en deux exemplaires originaux
à Dijon et Nancy, le 16 février 2018
Pour le directeur général Pour le directeur général
de l’ Agence régionale de santé de l’ Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est,
le directeur de l’organisation des soins, Le directeur-des/soins de proximité,
Wilfried lrabss
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ou du directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A légard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs. Liberté+ Égalu » Frairnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction régionale de l'Environnement, Metz, le 14 février 2018 de l'Aménagement et du Logement
du Grand Est
Service Prévention des Risques
Pôle Risques Miniers
Affaire suivie par : Stéphanie DUMONT
ie. dumont@develo, -durab! Lfr
Tél. 03 87 56 42 53 - Fax : 03 87 76 97 19
Wave. grand-est developpement-durable. gouv.fr
INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES MINES
DECISION D'HABILITATION N°18-001
LA DIRECTRICE REGIONALE
VU l'article R.8111-8 du code du travail,
VU la note DTSS n°00192 relative à l'habilitation des inspecteurs du travail dans les mines et
carrières,
VU le dossier d'habilitation de M. Jean-Raymond PHILIPOT,
VU les bilans d'activité 2017 des inspecteurs habilités,
CONSIDERANT que M. Jean-Raymond PHILIPOT présente les conditions pour être habilité inspecteur du travail dans les mines
CONSIDERANT que Messieurs Gilbert WOLF, Xavier ARNOULT et Benjamin BENOIT répondent aux conditions de maintien d'habilitation
CONSIDERANT que les décisions antérieurement publiées pour les régions Alsace et Lorraine sont devenues caduques du fait de la fusion des régions précédemment citées
Horaires d'ouverture : 9h30-11h30 / 14h00-16h00 Standard : Tél : 88 (0) 3 87
62 81 00 fax : 33 (0) 3 87 62 81 99 Siège : CS 96038 2 rue
Augustin Fresnel 57071 Metz cedex 03 DECIDE :
Arti CA
Les agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du GRAND-Est dont le nom figure ci-dessous sont habilités à exercer, sur l'ensemble du territoire de la région GRAND-Est, des missions d'inspection du travail dans les mines et leurs dépendances :
+ Monsieur Jean-Raymond PHILIPOT, en poste au pôle Risques Miniers - site de METZ + Monsieur Gilbert WOLF, en poste au pôle Risques Miniers - site de STRASBOURG + Monsieur Xavier ARNOULT, en poste au pôle Risques Miniers - site de STRASBOURG + Monsieur Benjamin BENOIT, en poste au pôle Risques Miniers - site de STRASBOURG.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des inspecteurs, son remplacement est assuré par l'un ou l'autre d'entre eux.
Article 3 :
La présente décision est prononcée pour l'année 2018, renouvelable par tacite reconduction, sous réserve du respect des critères fixés pour le maintien de l'habilitation.
Article 4 :
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand-Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Grand-Est
Rate nement,
nent open ent
Original à : Secrétaire général de la DREAL Grand-Est et ses adjoints
Copies à : Chef du service « Prévention des Risques Anthropiques »
Chef du Pôle Risques Miniers
L'agent de la DREAL concemé
durable our Ad
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIC... - FRANÇAISE
1/6
–
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2018/09 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; 2/6
Décide :
Article 1 er . – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes,
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube,
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne,
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne,
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse,
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle,
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges,
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
D 1143-6
P LAN POUR L' EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales 3/6
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
R UPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
G ROUPEMENT D' EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
A CCORDS COLLECTIFS ET P LANS D’ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés
Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
B UDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
D ELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR 4/6
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’ AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’ INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Article R3121-32
D UREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
A CTIVITE P ARTIELLE – LIQUIDATION J UDICIAIRE , R EDRESSEMENT J UDICIAIRE ...
Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
A CCORD D' INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION , PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 P LANS D' EPARGNE D' ENTREPRISES Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 A CCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD- INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail 5/6
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU D IRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 D ECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’ UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
A CCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE – PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’ EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’ EMPLOI ET DE L’ INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
O FFRES D' EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 D EMANDEURS D' EMPLOIS – ASSURANCE CHOMAGE - TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D' APPRENTISSAGE - PROCEDURE D' URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D' APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
E MPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE , LES PROFESSIONS AMBULANTES , LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution Danièle IUGANTI
6/6
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
D UREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
D UREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
E XPLOITATION D' UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation des membres du jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
Notification des résultats des contrôles des agréments certification
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE F RANCHE U RBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
P ERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l’Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2017/23 du 28 août 2017.
Article 5. – La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 20 mars 2018 = 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
asal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/23 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles, de la Secrétaire Générale et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté n° MTS-0000088763 du 07 novembre 2017 affectant Mme Isabelle HOEFFEL à la DIRECCTE Grand Est pour exercer les fonctions de Cheffe de Cabinet de la directrice régionale ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est à compter du 15 avril 2018 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à Mme Isabelle HOEFFEL, Cheffe de cabinet et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
I) les correspondances adressées :
1) à l’administration centrale
2) aux titulaires d’un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.
III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour :
- Mme Isabelle HOEFFEL, cheffe de cabinet ;
- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux » ; en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
- Mme Isabelle HOEFFEL, cheffe de cabinet ;
- M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;
- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3 E ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3 E
s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL. Danièle GIUGANTI
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à M. Christian JEANNOT et à Mme Evelyne UBEAUD.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d’activité du « Secrétariat Général ».
Cette subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de son champ de compétences au sein du Secrétariat Général. En cas d’absence ou d’empêchement de M. FEDERAK, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Florence GILLOUARD, mais uniquement, sur les actes de gestion courante relevant de ses attributions dans le domaine des ressources humaines (dossiers d’action sociale, arrêtés liés à la maladie/au temps de travail/aux congés/aux CET/à la mobilité).
Article 4 : L’arrêté n° 2018/03 du 10 janvier 2018 est abrogé à compter du 15 avril 2018.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 04 avril 2018 hé
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ARRETE n° 2018/24 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles, de la Secrétaire Générale
et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° MTS-0000088763 du 07 novembre 2017 affectant Mme Isabelle HOEFFEL à la DIRECCTE Grand Est pour exercer les fonctions de Cheffe de Cabinet de la directrice régionale ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est à compter du 15 avril 2018 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à Mme Isabelle HOEFFEL, Cheffe de cabinet et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
- Les BOP régionaux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- L’UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et à M. Rémy BABEY ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
L’arrêté n° 2018/07 du 15 février 2018 est abrogé à compter du 15 avril 2018. Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 04 avril 2018
Echantillons de signature :
Eric LAVOIGNAT
Philippe SOLD
Frédéric CHOBLET
Isabelle HOEFFEL
Valérie TRUGILLO Benjamin DRIGHES Rémy BABEY Claudine GUILLE
Evelyne UBEAUD Christian JEANNOT François-Xavier LABBE
Valérie BEPOIX
Angélique ALBERTI
Philippe KERNER Richard FEDERAK
Carine SZTOR
Olivier ADAM EE = 4 Liber « Égolité + Fraternité
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PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires
de Côte-d'Or de Haute-Marne
Service de l’eau et des risques Service environnement et forêt
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté La Préfète de la Haute-Marne Préfète de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 266 du 30 mars 2018
portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Tille amont et de ses affluents par le Syndicat
Intercommunal de Ia Tille, de l’Ignon et de la Venelle (SITIV)
pour la période 2018-2023
Vu le code de l’environnement ;
Va le code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
Vu le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-10 du code de l’environnement et de l’article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;
Va l’arrêté préfectoral du 10 octobre 1962 approuvant la liste des cours d'eau sournis à la servitude de libre passage, pris en application du décret n°59.96 du 7 janvier 1959 (bassin « Saône » en Côte- d'Or) ;
Va le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2015 ;
Va le décret n° 20160-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94 du 1° févier 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général relatif aux travaux de restauration et d'entretien de la Tille amont et de ses affluents porté par le Syndicat Intercommunal de la Title, de lIgnon et de la Venelle (SITIV) et déposé le 30 novembre 2017 au guichet unique de l’eau de Côte- d'Or ;
Vu Favis favorable du service départemental de la Côte-d'Or de l'agence française pour la biodiversité en date du 2 janvier 2018 ;
Vu l'absence de remarques du pétitionnaire sur le projet d’arrêté inter-préfectoral de DIG qui lui a été transmis le E8 février 2018 ;
Tél, : 03 80 29 44 44 … fax : 03 80 29 43 99
fr
— Station République
57, rue de Mulhouse - BP 53317-21033 DIJON Cedex
ë t
Accès DDTpar Divia F1— Considérant que les travaux envisagés présentent un caractère d’intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes, visant à
contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau ;
Considérant la nécessité d'assurer un entretien régulier des cours d’eau dans le souci du respect des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et de M. le directeur départemental de la D.D.T. de Côte-d'Or;
ARRÊTENT
t déclaration d’i
Le Syndicat Intercommunal de la Fille, de ’Ignon et de la Venelle (SITIV) est maître d'ouvrage du programme pluri-annuel de restauration et d’entretien de la Tille amont et de ses affluents 2018- 2023 à réaliser sur les communes de :
Côte-d'Or: AVELANGES, AVOT, BARION, BOUSSENOIS, BUSSEROTTE-ET-
MONTENAILLE, BUSSIERES, CHAIGNAY, CHAMPAGNY, COURLON, COURTIVRON, CRECEY-SUR-TILLE, CURTIL-SAINT-SEINE, CUSSEY-LES-FORGES, DIENAY, ECHALOT, ECHEVANNES, FONCEGRIVE, FRAIGNOT-ET-VESVROTTES, FRANCHEVILLE, FRENOIS, GEMEAUX, GRANCEY-LE-CHÂTEAU-NEUVELLE, IS-SUR-TILLE, LAMARGELLE, LE MEIX, LERY, MARCILLY-SUR-TILLE, MAREY-SUR-TILLE, MOLOY, ORVILLE, PELLEREY, POISEUL-LA-GRANGE, POISEUL-LES-SAULX, PONCEY-SUR-L'IGNON, SAINT-MARTIN- DU-MONT, SAINT-SEINE-L'ABBAYE, SALIVES, SAULX-LE-DUC, SELONGEY, TARSUL. TIL-CHÂTEL, VAUX-SAULES, VERNOIS-LES-VESVRES, VERNOT, VERONNES, VILLECOMTE, VILLEY-SUR-TILLE ;
Haute-Marne: CHALANCEY, MOUILLERON, VAILLANT, VALS-LES-TILLE, VESVRES- SOUS-CHALANCEY
Les travaux seront exécutés conformément aux données techniques contenues dans le dossier de demande de déclaration d’intérêt général ;
Les travaux sont déclarés d'intérêt général en application de l’article L.211-7 du code de
Fenvironnement ;
Article 2 : durée de validité de l'opération :
Le programme pluriannuel de restauration et d'entretien devra être achevé au plus tard fin décembre 2023. Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
Toute demande d'autorisation nouvelle portant sur un nouveau programme de travaux sera soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
2/6 Article 3 ; financement des travaux ;
Le montant global estimatif des travaux est de 143 000 € TTC.
Les charges financières, hors subvention, seront supportées par le SITIV sans contribution des propriétaires riverains.
Article 4 ; nature des travaux et modalités de réalisation :
Les travaux prévus dans le cadre de ce programme comprennent les interventions suivantes : — entretien de la ripisylve,
— gestion des embâcles
— gestion des atterrissements,
— plantations rivulaires,
— création d’abreuvoirs
— La localisation des différents travaux est mentionnée sur le plan joint à l’arrêté et détaillée
dans le dossier de déciaration d’intérêt général.
Article $ : cession du droit de pêche :
Conformément à l'article L435-5 du code de l’environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
riverain est exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, ie propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Afin de procéder à la cession gratuite du droit de pêche, le Syndicat qui présente le Plan
Pluriannuel d’Entretien de la végétation, établira une cartographie présentant les sections de cours d’eau ayant fait l'objet d’entretien courant tel que défini à l’article L.215-14 du code de
l'environnement après chaque saison écoulée, Un tableau sera annexé à cette cartographie en précisant section par section les limites amont et aval,
Ces informations seront à adresser aux bureaux police de l’eau de la D.D.T. de Côte d'Or et de ta
D.D.T. de Haute-Marne au plus tard le 30 juin de chaque année durant toute Ia durée de cette
autorisation, soit cinq ans à compter de la date de signature de l’arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le PPRE.
Un arrêté préfectoral, établi conformément à l’articie R435-38 du code de l’environnement,
définira, pour les sections de cours d’eau concemées, les modalités de cession.
Le syndicat informera les propriétaires riverains des droits et obligations qu’entraîne la réalisation de l’entretien par un syndicat dans le cadre d'une D.I.G., notamment au regard du droit de pêche.
3/6 à aux parcelles - dé i
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnité, Je tibre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas
échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation.
Les clôtures gênant l'exécution des travaux seront démontées par le riverain concerné et remises en place à l'issue des travaux. Les clôtures non démontées pourront être enlevées par l'entreprise. Des passages mobiles pourront être mis en place aux limites de propriétés pour assurer la continuité de la piste d'entretien.
Article 7 : déroulement des chantiers :
Le Syndicat organisera, à minima, une réunion préparatoire aux travaux par tranche annuelle.
11 organisera notamment, avant le début de chaque tranche annuelle, une réunion de présentation du programme de travaux à destination des élus des communes concernées et de l’AAPPMA locale concernée, et une information à l'attention des propriétaires riverains ;
Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu. Un protocole fixant les mesures pratiques ainsi que le phasage des travaux en vue de la protection des milieux aquatiques sera établi.
Une commission des travaux sera mise en place pour assurer un suivi régulier du chantier.
Un registre ad hoc sera ouvert par le Syndicat pour consigner toutes les opérations de suivi.
Article 8 : pollution d
Sauf impossibilité technique et en accord avec le service chargé de la police de l’eau, les travaux s’effectueront hors d’eau afin d'éviter toute perturbation du milieu aquatique et tout risque de pollution du cours d’eau.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier sera effectué en dehors du lit majeur du cours d’eau et les risques de pollution des eaux seront prévenus.
Article 9 : protection de la faune et de ses habitats :
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s’y abritent ou s’y reproduisent. C'est pourquoi les travaux sur la ripisylve devront être réalisés prioritairement en période de repos
végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars. Aucune intervention sur la ripisylve ne sera effectuée en période de nidification.
Pour limiter ces risques, les précautions suivantes seront prises :
+ vérification de l'absence de nid avant les abattages ;
+ préservation d’un nombre minimal sur chaque site d'arbres creux servant au refuge ou à la reproduction de certaines espèces cavernicoles ;
+ vérification de l'absence d'animaux avant le démontage des embâcles.
4/6 Pour préserver la diversité des habitats rivulaires, les consignes suivantes devront être respectées: + interdiction des coupes à blanc ;
+ préservation du couvert végétal surplombant (branches, arbustes au-dessus de l’eau) et des abris sous berge (cavité, système racinaire, blocs rocheux) ;
* limitation des débroussaillages (en dehors des secteurs traités de façon paysagère) ;
«préservation des arbustes, source de nourriture et d’abri pour la faune ;
+ préservation du bois mort sur les berges ou dans le lit, lorsqu'il n’occasionne pas ou ne
risque pas d’occasionner de dommages.
Certains travaux pouvant occasionner la destruction de frayères, ceux-ci devront être réalisés en dehors des périodes de déplacement des reproducteurs et de frai.
Article 10 : remise en état après travaux:
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés et si possible les berges revitaiisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin de chaque programme annuel, une visite des lieux sera organisée à l'initiative du Syndicat, pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
Les propriétaires riverains resteront responsables des dégradations anormales des berges et de tous autres inconvénients résultant de l'exploitation de leurs parcelles, lesquels auraient pour effet de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux.
Article 11 : réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. I] appartiendra au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (coliectivités locales ou particuliers) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux situés dans des propriétés closes où non et constituant un domicile.
Article 12 : délais de recours :
Dans les conditions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas - BP 61616-21016 DIJON Cédex, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où
la présente décision jui a été notifiée et par les tiers dans un détai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant pius deux mois sur ia demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
5/6 Article 13 : publication et exécution:
M. les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne, M. le directeur départemental des territoires de Côte-d’Or, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Syndicat Intercommunal de la Tille, de l’Ignon et de la Venelle (SITIV), publié au recueil des actes administratifs des départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne et affiché dans les
mairies de :
pour le département de la Côte-d'Or : AVELANGES, AVOT, BARJON, BOUSSENOIS, BUSSEROTTE-ET-MONTENAILLE, BUSSIERES, CHAIGNAY, CHAMPAGNY, COURLON, COURTIVRON, CRECEY-SUR-TILLE, CURTIL-SAINT-SEINE, CUSSEY-LES-FORGES, DIENAY, ECHALOT, ECHEVANNES, FONCEGRIVE, FRAIGNOT-ET-VESVROTTES, FRANCHEVILLE, FRENOIS, GEMEAUX, GRANCEY-LE-CHÂTEAU-NEUVELLE, IS-SUR-
TILLE, LAMARGELLE, LE MEIX, LERY, MARCILLY-SUR-TILLE, MAREY-SUR-TILLE, MOLOY, ORVILLE, PELLEREY, POISEUL-LA-GRANGE, POISEUL-LES-SAULX, PONCEY- SUR-L'IGNON, SAINT-MARTIN-DU-MONT, SAINT-SEINE-L’ABBAYE, SALIVES, SAULX- LE-DUC, SELONGEY, TARSUL, TIL-CHÂTEL, VAUX-SAULES, VERNOIS-LES-VESVRES, VERNOT, VERONNES, VILLECOMTE, VILLEY-SUR-TILLE ;
pour le département de la Haute-Marne : CHALANCEY, MOUILLERON, VAILLANT, VALS-
LES-TILLE, VESVRES-SOUS-CHALANCEY
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M.les chefs de services départementaux de l'agence française pour la biodiversité de la Côte d'Or et de la Haute-Marne ;
— M. les présidents de fédérations départementales de la Côte-d'Or et Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Dijon, le 30 mars 2018 Fait à Chaumont, le 21 mars 2018
La Préfète, Le Préfet,
Le chef du bureau
police de l'eau
signé Guillaume BROCQUET signé Françoise SOULIMAN
Annexe { : plan de localisation des travaux
6/6 Liberté « Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Sous-Préfecture de Langres
Pêlc développement territorial et collectivités locales
Dossier suivi pac Florence VIGNOT
03.25.87.93,40
Morencevignot@haute-marnegouvir
ARRETE N° 4509 PU 27 MAR 2018
Portant modification du périmètre du
du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Langres (SMICTOM de la Région de Langres)
Le Préfet de la Haute-Marne, Le Préfot de la Haute-Saône Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 98/198 du 20 octobre 1998 portant création du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Langres (SMICTOM de la Région de Langres) par transformation du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de Ta Région de Langres créé par atrêté préfectoral n° 79-456 du 26 février 1979,
Vu les arrêtés préfectoraux des 02 février 1999, 02 juillet 1999, 03 février 2000, 07 septembre 2001 et 11 décembre 2002 portant modification du périmètre syndical,
Vu Les arrêtés inter-préfectoraux Haute-Saône/Haute-Marne n° 3681 du 24 décembre 2004, n° 3765 du 22 décembre 2006, n° 3857 du 29 décembre 2006, n° 1907 du 22 juin 2007, n° 3425 du 21 décembre 2007, PREF-D1-1-2009 n° 3489 du 18 décembre 2009, n° 3225 du 24 décembre 2009, n° 1182 du 04 février 2010, n° D2-I-2010 N° 2098 du 18 octobre 2010, n° 790 du 21 février 2011 et n° 2722 du 31 décembre 2014 portant modification du périmètre syndical et des statuts,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux Haute-Marne/Haute-Saône n° 1191 du 09 septembre 2013, n° 3012 du 29 décembre 2015, u° 2791 du 26 décembre 2016 et n° 752 du 24 février 2017 portant modification des statuts,
Vu les statuts annexés à l’arrêté inter-préfectoral n° 2791 du 26 décembre 2016 modifiés,
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Langres du 26 septembre 2017 sollicitant le retrait de la communauté de communes du Grand Langres (CCGL) du SMICTOM de la Région de Langres à effet au 1° avril 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire des Trois Forêts (CC3F) du 7 décembre 2017 sollicitant son retrait du SMICTOM de la Région de Langres, pour la commune de Villiers sur Suize ;
Vu les délibérations du comité syndical du SMICTOM de la Région de Langres acceptant les demandes de retrait de la CCGL et de la CC3F du SMICTOM de la Région de Langres au 1 * avril 2018,
Vu les délibérations des collectivités adhérentes au SMICTOM de la Région de Langres acceptant les demandes de retrait de la CCGL et de la CC3F du SMICTOM de la Région de Langres
au 1° avril 2018,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Langres,
ARRÊTENT:
Article 1 : À compter du 1° avril 2018, est autorisé le retrait des Communautés de communes du
Grand Langres et des Trois Forêts du SMICTOM de la Région de Langres.
Article 2 : À compter du 1“ avril 2018, l’annexe 1 relative à la liste des membres du SMICTOM de la
Région de Langres est ainsi rédigée :
« Annexe 1 : Liste des membres du syndicat :
- Communauté de communes des Savoir-Faire,
- Communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais,
- Communauté de communes des Hauts du Val de Saône (70), par représentation-substitution des communes de Bettancourt-sur-Mance, Bourguignon-les-Morey, Charmes-Saint-Valbert, Chauvirey-le- Chatel, Chauvirey-le-Viel, Cintrey, Lavigney, La Roche-Morey, Malvilliers, Molay, Montigny-les- Cherlieu, Preigney, Rosières-sur-Mance, Saint-Marcel, Vernois-sur-Mance et Vitrey-sur-Mance. »
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Faute-Saône, le Sous-Préfet de Langres, la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute- Saône, le Président du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Langres, les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéculion du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’aux Directeurs Départementaux des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Haute-Saône et de la Haute-Marne.
CHAUMONT, le © 7; VESOUL, le 27 ma 2518
Pour le Préfet, et ar détécetion, Pour le Préf
Re TP he (a Secrétaire Générale Ps
Sandrine ANST ETI-ROGRON EX 5
Liberté + Égalité + Fratéraish
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction
de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'Intercommunalité
c/
ARRETE N° 465 au 9 MAR 208
Portant approbation de la carte communale de Verseilles le Haut
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.160-1 et suivants ainsi que R.163-
let suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Va la délibération du Conseil municipal de la commune de Verseilles le Haut en date du 29
avril 2014 prescrivant l'élaboration d’une carte communale ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 2 juin au 1 juillet 2017 à la mairie de Verseilles
le Haut ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes d'Auberive Vingeanne et
Montsaugeonnais en date du 25 janvier 2018 approuvant ladite carte communale;
ARRÊTE :
Article 1 : La carte communale de la commune de Verseilles le Haut est approuvée, telle
qu’elle est annexée au présent arrêté.
Ce document comprend :
__ Ja délibération du Conseil de la Communauté de Communes d’Auberive Vingeanne et
Montsaugeonnais approuvant la carte communale en date du 25 janvier 2018
— le rapport de présentation
— un plan de zonage au 1/2 500ème
— le règlement et la liste des servitudes d'utilité publique
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Article 3 : Une copie de cet arrêté, accompagnée de la Carte Communale, sera déposée à la Mairie de la commune de Verseilles le Haut, à la Préfecture de la Haute-Marne (Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité) et à la Direction Départementale des Territoires (Service Sécurité et Aménagement).
L'avis de ce dépôt fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la Communauté de Communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais pendant un mois, et d’une insertion dans un journal publié dans le département.
La Carte Communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. ar
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Langres, Monsieur le Maire de la commune de Verseilles le Haut, Monsieur le président de la Communauté de Communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Chaumont, le 1 9 MAR 20 18
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la Pré
ze Re
François ROSA Liberté » Égalité + Frateraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de Ia Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
Arrêténo 383 du 22 MAR 2018 Portant modification des statuts
du Syndicat Mixte à Vocation Scolaire de la Région de Clefmont
(consolidation des statuts)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2967 du 28 novembre 1975 portant création du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de la Région de Clefmont ;
VU les arrêtés n° 2362 du 13 septembre 1976, n° 2092 du 24 août 1979, n° 2306 du 3 août 1982, n° 2478 du 26 août 1982 et n° 4683 du 25 octobre 1995 portant modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1934 du 28 juillet 1977 portant-extension-des-compétences,———— extension de périmètre et transformation du SITS de la Région de Clefmont en Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la Région de Clefmont ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 1264 du 7 avril 1987 et n° 1040 du 9 mars 1998 portant extension de périmètre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 875 du 4 février 2008 portant transformation du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la Région de Clefmont en syndicat mixte par substitution de la Communauté de Communes du Bassigny aux communes de Daillecourt et Clefmont ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 1640 du 22 juin 2012 et 2738 du 20 décembre 2012, portant adhésion des communes de Buxières les Clefmont, Noyers et Perrusse à la Communauté de Communes du Bassigny à compter du 1“ janvier 2013;
VU l'arrêté préfectoral n° 2849 du 3 décembre 2015 portant prise de compétence scolaire et périscolaire par la communauté de communes de Bourmont Breuvannes Saint Blin et substituant la communauté de communes aux communes d’Audeloncourt, Longchamp, Mennouveaux, Millières, Thol les Millières au sein du Smivos de la Région de Clefmont ;
VU l’arrêté préfectoral n°2252 du 6 octobre 2016 portant modification des statuts du Smivos de la Région de Clefmont ;
VU la délibération du comité syndicat du Smivos de la Région de Clefmont sollicitant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des communautés de communes membres du Smivos favorables à ces modifications statutaires ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité fixées par l’article LS211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Haute-Marne, ARRETE
Article 1* : Les statuts du Smivos de la Région de Clefmont sont modifiés comme figurant en annexe.
Article 2 :. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de Ja Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Président du Syndicat Mixte à Vocation Scolaire de la Région de Clefmont, les Présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général de 1 “fecture, SYNDICAT MIXTE
A VOCATION SCOLAIRE
DE LA REGION DE CLEFMONT
STATUTS
ARTICLE 1: En application des articles 15711-1 du code général des collectivités territoriales
et de l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 1977 portant création du syndicat,
Il est formé entre les communautés de communes désignées à l'article 2 un syndicat
mixte ferné à vocation scolaire de la région de CLEFMONT,
ARTICLE 2 : Le syndicat mixte à vocation scolaire de la région de Clefmont est composé des
membres suivants :
Communauté de Communes Meuse-Rogon, représentant par substitution les
communes de Audeioncourt, Longchamp les Millières, Mennouveaux, Millières, Thot
les Millières, Clinchamp, Maisoncelles, Ozières et Vroncourt la Côte.
Communauté de Communes du Grand Langres, représentant par substitution, les
communes de Buxières les Clefmont, Clefmont, Daillecourt, Noyers et Perrusse.
farrêté préfectoral du 6 octobre 2016)
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- Extension et entretien du groupe scolaire, sis, à Clefmont, propriété du SMVOS
de la région de Clefmont.
- Participation au fonctionnement des classes maternelles et primaires.
- _ Organisation et fonctionnement aux activités péri-éducatives.
- Gestion et fonctionnement de la cantine scolaire.
- Emploi et rémunération du personnel administratif et de service.
- Fonctionnement et investissement d’une structure d'accueil périscolaire dans les
locaux de l'établissement scolaire actuel. Cet accueil est effectué uniquement les
jours de classe.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé au groupe Scolaire de CLEFMONT; à l'adresse suivante :
SMVOS
56, rue Gourière
52 240 Clefmont
, l ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée. }yy pour être annexé à parrêté préfectoral
en date du 22 riax ZFB
CHAUMONT, le 2 & MAK FA ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
ARTICLE 10 :
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de deux délégués
titulaires et suppléants par commune membre. Les délégués sont désignés par
l'organe délibérant des communautés de communes auxquelles les communes
composant le syndicat sont adhérentes.
Les délégués suppléants siègent avec voix délibérative en cas d'empêchement du, ou
des titulaires.
Peuvent être désignés comme délégués titulaires et suppléants un des membres de
la communauté de communes (conseiller communautaire) ou tout conseiller
municipal d'une commune membre de la communauté de communes. 15711-1 du
CGCT.
Le comité syndical élit en son sein un bureau selon les termes des articles : L 5211.2
et L 2122.7 du code général des collectivités territoriales, composé de 10 membres
au maximum, dont un président et un vice-président.
Ilest renouvelé après chaque élection municipale.
Les attributions du bureau et le rôle du président sont déterminés par les articles
L 5211. 9 du CGCT
Le président est membre de droit du conseil d'école.
La contribution aux dépenses du syndicat est déterminée pour chaque exercice de la
façon suivante :
- Pour la section d'investissement, dans tous les cas, au prorata du nombre
d'habitants des communes énoncées à l’article 2 des présents statuts.
- Pour la section de fonctionnement :
50% au prorata du nombre d‘habitants, dans tous les cas
50% au prorata du nombre d'enfants scolarisés en distinguant le coût par élève
scolarisé en maternelle de celui scolarisé en élémentaire.
Le nombre d'élèves pris en compte est celui déterminé, en liaison avec
l'administration, à la rentrée scolaire précédent l'établissement du budget.
l'adhésion ultérieure d’un membre se fait par accord du comité syndical, à la majorité
absolue, et par décision des communautés de communes composant le syndicat dans
les conditions de majorité fixées à l'article L5211-18 du CGCT.
Le retrait d’un membre se fait dans les conditions de majorité fixées à l’article L5211-
17 du CGCT.
Les modifications du fonctionnement du syndicat s'obtiennent par décision du comité
syndical à la majorité absolue et par accord des conseils communautaires dans les
conditions de majorité fixées par les articles L5211-17 à 20 du CGCT
Pour toutes les dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application
du Code Général des Collectivités territoriales. em à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de La Légalité
Bureau du Contrôle de L'égalité
et de l'Intercommunalité
ARRETE n° lo au 27 Mar 4018
Portant modification des statuts du
Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52 (SDED 52) : (adhésion de la Communauté de Communes du Grand Langres et transfert de compétences)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-18, L5211-
20 etL5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2724 du 13 novembre 2015 portant création du Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52 (SDED 52) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2769 du 20 décembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2654 du 4 décembre 2017 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1009 du 27 mars 2018 du portant retrait des communautés de communes du Grand Langres et des Trois Forêts du Smictom de la Région de Langres ; VU la délibération du 26 septembre 2017 de la communauté de communes du Grand Langres sollicitant son adhésion, à compter du 1° avril 2018, au SDEDS2, ainsi que le transfert de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;
VU la délibération du 29 juin 2017 du comité syndical du SDED 52 acceptant l’adhésion au dit syndicat de la communauté de communes du Grand Langres ainsi que le transfert de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;
VU les délibérations du Smictom de la Région de Langres et de ses membres acceptant le retrait des communautés de communes du Grand Langres et des Trois Forêts ;
VU les délibérations des membres du SDED 52 acceptant l’adhésion et le transfert de compétence de la communauté de communes du Grand Langres ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité nécessaires au retrait de la communauté de communes du Grand Langres du Smictom de la Région de Langres afin d'adhérer au SDED 52 sont réunies ; CONSIDERANT que les conditions de majorité définies aux articles L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies :
Sur proposition du Secrétaire Général, ARRETE
ARTICLE 1: A compter du 1% avril 2018, il est procédé à l'adhésion au SDED 52 de la communauté de communes du Grand Langres ;
ARTICLE 2 : À compter du 1° avril 2018, il est procédé au transfert de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés de la communauté de communes du Grand Langres au SDED 52 ;
ARTICLE 3: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en- Champagne est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté :
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de Langres , la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, la Présidente de la communauté de communes du Grand Langres, le Président du SDED 52 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Chaumont, le 27 MAR 2018
Pour le Préfet, et par détéaation,
ace la Préfecture | =
Liberré + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
DE Mas 9812 ARRETE N° 994 Du < © 7" UT
Portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de VAL-de-MEUSE par la SARL Marbrerie MARTIN
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-38 à L.2223-43, R.2223- 74 à R.2223-79 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) :
VU l'arrêté préfectoral n°2317 du 17 juillet 2006 modifié portant constitution du CODERST (COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 725 du 26 janvier 2010 modifié portant composition du CODERST ;
VU la demande en date du 27 novembre 2017, par Monsieur Philippe MARTIN, gérant de la SARL Marbrerie MARTIN, tendant à obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire sur la commune de VAL DE MEUSE ;
VU l'Avis au Public publié dans les journaux « Le Journal de la Haute-Marne » daté du 20/01/2018, et « La Voix de la Haute-Mamne » daté du 19/01/2018 ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 19 février 2018 ;
VU L'avis favorable suite à délibération du Conseil Municipal de VAL DE MEUSE en date du 20/12/2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, en date du 15 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les formalités prescrites par les textes ont été accomplies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Décision
La SARL Marbrerie MARTIN, dont le siège social est situé 87, rue Didier Diderot à CHASSIGNY (52190), éont l'immatriculation est 822 036 133 R.C.S. Chaumont, est autorisée à créer une chambre funéraire sur la commune de VAL DE MEUSE, sur la zone d'activité « le Forum», section cadastrale ZR 164-165 et partiellement 215.
ARTICLE 2 : Prescriptions réglementaires
La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques définies par les articles D.2223-80 à D.2223-84 du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 3 : Visite de conformité
Dès l'achèvement des travaux, le gestionnaire fera, avant ouverture au public, procéder à une visite de
conformité par un organisme certifié conformément à l’article D.2223-87 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Demande d’habilitation
L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention de l’habilitation de l’entreprise pour cette activité, qui fera l’objet d’un dossier de demande à adresser au préfet de la Haute-Marne
Le dossier comprendra notamment la fiche complète d'identification de l’entreprise gestionnaire de la chambre funéraire et de son représentant légal, le rapport de conformité de l'installation établi par le bureau de contrôle, l'arrêté préfectoral portant autorisation de création de la chambre funéraire.
ARTICLE 5 : Trouble à l’ordre public
En cas d'atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique avérés, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de ja chambre funéraire.
ARTICLE 6 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1.
ARTICLE 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis au maire de la commune de VAL DE MEUSE.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Marne.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite dc rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 52 036 Châlons-en-Champagne Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Maire de VAL DE MEUSE, la SARL Marbrerie MARTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Génér:
ANNEXE
Articles D.2223-80 à D.2223-87 du code général des collectivités territoriales ANNEXE
Articles D.2223-80 à D.2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article D. 2223-80
Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l'accueil du
public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des corps.
L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s'effectue par la partie technique à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façon à garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public.
Chaque salon de présentation dispose d'un accès particulier vers la partie technique destinée au passage en position horizontale des corps ou des cercueils.
Chaque accès à la partie technique est doté d'un dispositif réservant l'entrée aux personnels dûment autorisés.
Article D. 2223-81
Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle. Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 décibels {A} en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante.
Les dispositions du décret n2 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation concernant les bâtiments d'habitation sont applicables à la partie publique de la chambre funéraire.
Article D. 2223-82
La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps et susceptible d'être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d'une ventilation assurant un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la présentation du corps.
Article D. 2223-83
La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation.
Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une température située entre 02 et 52 C. Certaines cases réfrigérées peuvent néanmoins être programmables pour atteindre des températures négatives, pour des raisons médico-légales.
Article D. 2223-84
{Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 60)
La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un dispositif de désinfection des instruments de soins.
Le revêtement au sol, les siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et les plinthes sont susceptibles
d'être désinfectés de façon intensive sans altération.
Le dispositif de ventilation de la salle de préparation assure un renouvellement d'air d'au moins quatre volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps ; il est muni d'une entrée haute et d'une sortie basse. Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. L'air rejeté à l'extérieur du bâtiment est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant.
L'installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections.
Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables.
L'arrivée d'eau de la salle de préparation est munie d'un disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation en eau potable. Les siphons de sol sont munis de paniers démontables et désinfectables.
Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des chambres funéraires doivent recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique.
Article D. 2223-85
Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet
1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D. 2223-80 à D. 2223-84 et de l'article D. 2223-
86. Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en conformité aux prescriptions des articles précités, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 2223- 80, au plus tard le 30 juin 2000.
Article D. 2223-86
Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences des articles D. 2223-80 à D. 2223-85. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Article D. 2223-87
{Modifié par Décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011 - art. 1)
Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maitre de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
Une visite de conformité est ensuite assurée dans {es mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin. - Égatité +.
AÉFUPLIQUE FRANÇALSS
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la égalité
Bureau de la réglementation
générale, des associations et des
élections
ARRÊTÉ N° 995 DU 26 MAR. 7018
déclarant que des immeubles de la commune d'Enfonvelle
n'ont pas de maître en application du 3° de l’article L1123-1
du code général de la propriété des personnes publiques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU le code forestier, et notamment son article L211-1 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Mame sur + lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n°782 en date du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d'Enfonvelle ;
VU la publication de l'arrêté n°782 précité au recueil des actes administratifs de la préfecture du 15 mars 2016 ;
VU le courrier de notification à Monsieur le maire d'Enfonvelle en date du 21 mars 2016 ;
VU le certificat d'affichage de Monsieur le maire d'Enfonvelle en date du 01 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire de la commune d'Enfonvelle a fait l’objet des formalités de publicité prescrites par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cet arrêté a été affiché pendant une durée ininterrompue de six mois à la mairie d'Enfonvelle, du ler avril au 06 octobre 2016; qu'aucun propriétaire, habitant, exploitant ou tiers n’a pu être identifié pour l'accomplissement des formalités de notification :
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois qui suivent l’accomplissement de la demière des formalités de publicité prescrites ;
CONSIDÉRANT en conséquence que Les immeubles concernés sont présumés sans maître ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ; ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Enfonvelle dont les références cadastrales suivent sont
présumés ne pas avoir de maître en application du 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
: Préfixe de la section Section N° de plan
cadastrale cadastrale
C 15
C 35
C 48
C 52
C 1315
ârticle 2
Dans un délai de six mois à compter du présent arrêté, le conseil municipal d'Enfonvelle peut décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles visés à l’article 1° est attribuée à l'État.
Article 3
La délibération et l’arrêté visés à l’article 2 seront transmis sans délai à la préfecture.
Article 4
Le transfert de propriété sera enregistré au service de la publicité foncière de la direction départementale des finances publiques par les soins du maire.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Langres, le maire d'Enfonvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, Liberss » Égalues » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de La citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
ARRÊTÉ N°996
DU ? 5 HA
£ 13
déclarant qu’un immeuble de la commune Vaillant
n’a pas de maître en application du 3° de l’article L1123-1
du code général de La propriété des personnes publiques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment Ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU le code forestier, et notamment son article L211-1 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l'agriculture, l’alimentation et La forêt ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par Le 3° de l'article L1123-1 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n°804 en date du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune Vaillant ;
VU la publication de l’arrêté n°804 précité au recueil des actes administratifs de la préfecture du 15 mars 2016 ;
VU le courrier de notification à Monsieur le maire Vaillant en date du 21 mars 2016 ;
VU Le certificat d'affichage de Monsieur le maire Vaillant en date du 04 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur le territoire de la commune Vaillant a fait l’objet des formalités de publicité prescrites par l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; que cet arrêté a été affiché pendant une durée ininterrompue de six mois à la mairie Vaillant, du 04 avril au 05 octobre 2016 ; qu'aucun propriétaire, habitant, exploitant ou tiers n'a pu être identifié pour l’accomplissement des formalités de notification ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois qui suivent l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité prescrites ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l’immeuble concerné est présutné sans maître ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ; ARRÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune Vaillant dont les références cadastrales suivent est présumé ne pas avoir de maître en application du 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section ! Section N° de plan
| cadastrale cadastrale |
| AB 56
Article 2
Dans un délai de six mois à compter du présent arrêté, le conseil municipal Vaillant peut décider de l'incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble visé à l’article 1° est attribuée à PÉtat.
Article 3
La délibération et l’arrêté visés à l’article 2 seront transmis sans délai à la préfecture.
Article 4
Le transfert de propriété sera enregistré au service de la publicité foncière de la direction départementale des finances publiques par les soins du maire.
Article5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Langres, le maire de Vaillant sont chargés, chacun en ce qui Le conceme, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
pur déféqiion,
We Smnernle Gafiürat de In Préfnélues
1 >
de 7 RÉPUBLIQUE PRANÇALSE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de La Légalité
Bureau de la Réglementation Générale,
des Associations et des Elections
ARRÊTÉ N° A069 du +3 AVR. 2018
relatif au tirage au sort annuel des jurés d’assises pour l'année 2019
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.259 à L.267, A.36-12,
A.36-13 et R.2-1 à R.2-6 ;
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la
police judiciaire et le jury d'assises sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ;
VU le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur n°79-94 du 19 février 1979 sur les
dispositions relatives au jury d'assises ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur n°83-86 du 24 mars 1983 sur les dispositions
relatives au jury d'assises ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste départementale annuelle des jurés d'assises pour l'année 2019 comportera 300 jurés dont 108 jurés pour l'arrondissement de Chaumont, 76 pour l'arrondissement de Langres et 116 pour l'arrondissement de Saint-Dizier, qui seront répartis entre les communes et regroupement de communes, conformément aux tableaux annexés.
1. Article 2 : Les maires des communes figurant sur le tableau 1 sont chargés de procéder directement au tirage au sort du nombre indiqué de jurés d'assises.
Article 3 : Les maires des communes sièges des communautés de communes ou d'agglomération sont chargés de procéder au tirage au sort pour les communes indiquées sur le tableau 2. L'ensemble des maires des communes ainsi regroupées sont tenus de fournir les listes électorales
afin qu'il soit procédé au tirage au sort.
Article 4 : La liste spéciale de jurés suppléants pour l'année 2019 comportera 100 jurés tirés au sort
par le maire de Chaumont, chef-lieu du département de la Haute-Marne.
Article 5 : Les maires visés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté tireront au sort un nombre triple d'électeurs afin d'établir la liste préparatoire.
Article 6 : Les maires transmettront les listes issues du tirage au sort au Greffe de la Cour d'assises - Tribunal de grande Instance de Chaumont - 23, rue du Palais - 52000 CHAUMONT, accompagnées du certificat signé par le maire et attestant de l'accomplissement des opérations de tirage au sort, avant le 15 juillet 2018.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d'un recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ainsi que les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux Sous-préfets des arrondissements de Langres et de Saint-Dizier ainsi qu'au Président du Tribunal de Grande Instance de Chaumont.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Généi cture,
François ROSA TABLEAU 1 : Jurés d'assises 2019 - communes de plus de 617 habitants
Commune concernée Nombre de jurés (iste annuelle)
Nombre total
de noms d'électeurs
à tirer au sort
(liste préparatoire :
Nb jurés x 3}
ANDELOT-BLANCHEVILLE 3
ARC-EN-BARROIS
BAYARD-SUR-MARNE
BETTANCOURT-LA-FERRÉE
BIESLES
BOLOGNE ælolwlalw
BOURBONNE-LES-BAINS = N
BREUVANNES-EN-BASSIGNY w
BROUSSEVAL we
CEFFONDS LU
CHALINDREY = n
RIBI5lolo|slolunls|wlnlr CHAMARANDES-CHOIGNES
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12 46 |[SOMMEVOIRE 1 3
47 [THONNANCE-LÈS-JOINVILLE 1 3 48 |VAL-DE-MEUSE 3 9
49 |VALCOURT 1 3
50 |VILLEGUSIEN-LE-LAC 2 6
51 |VILLIERS-EN-LIEU 3 9
52 |VILLIERS-LE-SEC 1 3
53 |WASSY 5 15
Vu pour être annexé à man arrêté n°1063
en date de ce jour
Chaumont, le = 3 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire É
2/2 TABLEAU 2 : Jurés d'assises 2019 - communes de moins de 617 habitants
N° Communes Regroupées
Nombre
de jurés
(liste
annuelle)
Commune chargée du
tirage au sort
Nombre total de
noms d'électeurs
à tirer au sort
(liste préparatoire :
Nb de jurés x 3)
(Communauté de communes Meuse Rognon
54
AILLIANVILLE, AUDELONCOURT, BASSONCOURT,
BOURDONS-SUR-ROGNON, BOURG SAINTE-MARIE,
BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-MOUZON, BRAINVILLE-
SUR-MEUSE, CHALVRAINES, CHAMPIGNEULLES-EN-
BASSIGNY, CHANTRAINES, CHAUMONT-LA-VILLE, CIREY-
LÈS-MAREILLES, CLINCHAMP.CONSIGNY, DARMANNES,
DOMREMY-LANDÉVILLE, DONCOURT-SUR-MEUSE, ECOT-
LA-COMBE, GERMAINVILLIERS, GONCOURT, GRAFFIGNY-
CHEMIN, HÂCOURT, HARRÉVILLE-LES-CHANTEURS,
HUILLIÉCOURT, HUMBERVILLE, ILLOUD, LAFAUCHE,
LEURVILLE, LEVÉCOURT, LIFFOL-LE-PETIT, LONGCHAMP,
MAISONCELLES, MALAINCOURT-SUR-MEUSE, MANOIS,
MAREILLES, MENNOUVEAUX, MERREY, MILLIÈRES,
IMONTOT-SUR-ROGNON, OUTREMÉCOURT, ORQUEVAUX,
OZIÈRES, PREZ-SOUS-LAFAUCHE, REYNEL, ROCHES-
BETTAINCOURT, ROMAIN-SUR-MEUSE, SAINT-BLIN,
SAINT-THIÉBAULT, SEMILLY, SIGNÉVILLE,
SOMMERÉCOURT, SOULAUCOURT-SUR-MOUZON, THOL-
LÈS-MILLIÈRES, VAUDRECOURT, VESAIGNES-SOUS-
LAFAUCHE, VIGNES-LA-CÔTE, VRONCOURT-LA-CÔTE
15 ILLOUD 45
(Communauté de communes des Trois Forêts
55
AIZANVILLE, AUBEPIERRE-SUR-AUBE, AUTREVILLE-SUR-
LA-RENNE, BLESSONVILLE, BRAUX-LE-CHÂTEL, BRICON,
BUGNIÈRES, CIRFONTAINES-EN-AZOIS, COUPRAY, COUR-
L'EVÊQUE, DANCEVOIR, DINTEVILLE, GIEY-SUR-AUJON,
LAFERTÉ-SUR-AUBE, LANTY-SUR-AUBE, LATRECEY-
ORMOY-SUR-AUBE, LAVILLENEUVE-AU-ROI, LEFFONDS,
MARANVILLE, MONTHERIES, ORGES, PONT-LA-VILLE,
RICHEBOURG, SILVAROUVRES, VAUDRÉMONT, VILLARS-
EN-AZOIS, VILLIERS-SUR-SUIZE
CHÂTEAUVILLAIN 27
Communauté d'agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne, Vignory, Froncles
56
IAGEVILLE, CUVES, ESNOUVEAUX, FORCEY, LANQUES-
SUR-ROGNON, LOUVIÈRES, MANDRES-LA-CÔTE,
MARNAY-SUR-MARNE, NINVILLE, POINSON-LÈS-NOGENT,
POULANGY, SARCEY, THIVET, VESAIGNES-SUR-MARNE,
MITRY-LÉS-NOGENT, ANNÉVILLE-LA-PRAIRIE, BLAISY,
BRETHENAY, BRIAUCOURT, BUXIÈRES-LÈS-VILLIERS, CERISIÈRES, CONDES, CURMONT, DAILLANCOURT,
EUFFIGNEIX, LA GENEVROYE, GILLANCOURT, GUINDRECOURT-SUR-BLAISE, JUZENNECOURT,
LACHAPELLE-EN-BLAISY, LAMANCINE, LAVILLE-AUX-BOIS,
LUZY-SUR-MARNE, MARBÉVILLE, MEURES, MIRBEL,
NEUILLY-SUR-SUIZE, ORMOY-LÈS-SEXFONTAINES,
OUDINCOURT, RENNEPONT, RIAUCOURT, RIZAUCOURT-
BUCHEY, ROCHEFORT-SUR-LA-CÔTE, ROUÉCOURT,
SEXFONTAINES, SONCOURT-SUR-MARNE,TREIX,
VERBIESLES, VIÉVILLE, VIGNORY, VOUÉCOURT,
VRAINCOURT
16 CHAUMONT 48
473 (Communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais
57
APREY, ARBOT, AUBERIVE, AUJEURRES, AULNOY-SUR-
AUBE, BAISSEY, BAY-SUR-AUBE, BRENNES, CHALANCEY,
CHASSIGNY, CHOILLEY-DARDENAY, COHONS, COLMIER-
LE-BAS, COLMIER-LE-HAUT, COUBLANC, CUSEY,
DOMMARIEN, FLAGEY, GERMAINES, GRANDCHAMP,
ISÔMES, LE VAL-D'ESNOMS, LEUCHEY, MAÂTZ,
IMOUILLERON, OCCEY, ORCEVAUX, PERROGNEY-LES- FONTAINES, POINSENOT, POINSON-LÈS-GRANCEY,
PRASLAY, RIVIÈRE-LES-FOSSES, ROCHETAILLÉE,
ROUELLES, ROUVRES-SUR-AUBE, SAINT-BROINGT-LES-
FOSSES, SAINT-LOUP-SUR-AUJON, TERNAT, VAILLANT,
VALS-DES-TILLES, VAUXBONS, VERSEILLES-LE-BAS, VERSEILLES-LE-HAUT, VESVRES-SOUS-CHALANCEY,
VILLARS-SANTENOGE, VILLIERS-LÈS-APREY, VITRY-EN-
MONTAGNE, VIVEY
LE
MONT SAUGEONNAIS 27
(Com munauté de communes du Grand Langres
JANDILLY-EN-BASSIGNY, BANNES, BEAUCHEMIN,
BONNECOURT, BOURG, CHAMPIGNY-LÈS-LANGRES,
CHANGEY, CHANOY, CHARMES, CHATENAY- MÂCHERON,
CHATENAY-VAUDIN, COURCELLES-EN-MONTAGNE,
DAMPIERRE, FAVEROLLES, HUMES-JORQUENAY, LECEY,
MARAC, MARDOR, NOIDANT-LE-ROCHEUX, ORBIGNY-AU-
MONT, ORBIGNY-AU-VAL, ORMANCEY, PEIGNEY,
PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS, PLESNOY, POISEUL,
SAINT-CIERGUES, SAINT-MARTIN-LÈS-LANGRES, SAINT-
MAURICE, VOISINES, BUXIÈRES-LÈS-CLEFMONT,
CHOISEUL, CLEFMONT, DAILLECOURT, IS-EN-BASSIGNY,
NOYERS, PERRUSSE, RANGECOURT, AVRECOURT,
CELLES-EN-BASSIGNY, CHAUFFOURT, DAMMARTIN-SUR-
MEUSE, FRÉCOURT, LAVERNOY, LAVILLENEUVE,
MARCILLY-EN-BASSIGNY, RANÇONNIÈRES, SARREY,
SAULXURES
14 LANGRES 42
(Com munes de communes des Savoir-faire
59)
JANROSEY, ARBIGNY-SOUS-VARENNES, BELMONT, BIZE,
CELSOY, CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES, CHÉZEAUX,
COIFFY-LE-BAS, FARINCOURT, GENEVRIÈRES, GILLEY,
GRENANT, GUYONVELLE, LAFERTÉ-SUR-AMANCE,
MAIZIÈRES-SUR-AMANCE, PIERREMONT-SUR-AMANCE,
PISSELOUP, POINSON-LÈS-FAYL, PRESSIGNY, ROUGEUX,
SAULLES, SAVIGNY, SOYERS, TORNAY, VALLEROY,
VARENNES-SUR-AMANCE, VELLES, VONCOURT,
CHAUDENAY, CULMONT, HEUILLEY-LE-GRAND, LE PAILLY,
LES LOGES, NOIDANT-CHATENOY, PALAISEUL, RIVIÈRES-
LE-BOIS, SAINT-BROINGT-LE-BOIS, SAINT-VALLIER-SUR-
MARNE, TORCENAY, VIOLOT, AIGREMONT, COIFFY-LE-
HAUT, DAMRÉMONT, ENFONVELLE, FRESNES-SUR-
JAPANCE, LANEUVELLE, LARIVIÈRE-ARNONCOURT, LE
CHÂTELET-SUR-MEUSÉ, MELAY, MONTCHARVOT,
NEUVELLE-LÈS-VOISEY, PARNOY-EN-BASSIGNY,
ISERQUEUX,VICQ, VOISEY
13 FAYL-BILLOT 39
2/3 (Communauté d'agglomération de St-Dizier Der et Blaise
JALLICHAMPS, ATTANCOURT, BAILLY-AUX-FORGES,
DOMBLAIN, DOMMARTIN-LE-FRANC, DOULEVANT-LE-
PETIT, FAYS, HALLIGNICOURT, LANEUVILLE-AU-PONT,
IMAGNEUX, MOËSLAINS, MONTREUIL-SUR-BLAISE,
IMORANCOURT, PERTHES, RACHECOURT-SUZÉMONT,
ISOMMANCOURT, TROISFONTAINES-LA-VILLE, VALLERET,
VAUX-SUR-BLAISE, VILLE-EN-BLAISOIS, VOILLECOMTE,
FRAMPAS, LANEUVILLE-À-RÉMY, PLANRUPT, THILLEUX,
ICUREL, FONTAINES-SUR-MARNE, MAIZIÈRES-LES-
JOINVILLE, NARCY, OSNE-LE-VAL, ROCHES-SUR-MARNE
12 SAINT-DIZIER 36
Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne
ét
BUSSON, CHAMBRONCOURT, MORIONVILLIERS,
|AINGOULAINCOURT, AMBONVILLE, ANNONVILLE,
|[ARNANCOURT, AUTIGNY-LE-GRAND, AUTIGNY-LE-PETIT,
BAUDRECOURT, BEURVILLE, BLÉCOURT, BLUMERAY,
IBOUZANCOURT, BRACHAY, CHARMES-EN-L'ANGLE,
ICHARMES-LA-GRANDE, CHATONRUPT- SOMMERMONT,
ICIREY-SUR-BLAISE, CIRFONTAINES-EN-ORNOIS,
COURCELLES-SUR-BLAISE, DOMMARTIN-LE-SAINT-PÈRE,
IDONJEUX, DOULEVANT-LE-CHÂTEAU, ECHENAY,
EFFINCOURT, EPIZON, FERRIÈRE-ET-LAFOLIE,
FLAMMERÉCOURT, FRONVILLE, GERMAY, GERMISAY,
IGILLAUMÉ, GUDMONT-VILLIERS, GUINDRECOURT-AUX-
IORMES, LÉSCHÈRES-SUR-LE-BLAISERON, LÉZÉVILLE,
MATHONS, MERTRUD, MONTREUIL-SUR-THONNANCE,
MUSSEY-SUR-MARNE, NOMÉCOURT, NONCOURT-SUR-
LE-RONGEANT, NULLY, PANSEY, PAROY-SUR-SAULX,
ROUVROY-SUR-MARNE, RUPT, SAILLY, SAUDRON,
ISUZANNECOURT, THONNANCE-LES-MOULINS,TREMILLY,
[VAUX-SUR-SAINT-URBAIN, VECQUEVILLE
14 JOINVILLE 42
Vu pour être annexé à mon arrêté n°4 063
en date de ce jour
Chaumont, le = 3 AVR. 2018
Pour le Préfet et De qe
Le Secrétairé Génér:
38 Liberté» Âgaltsé «+ Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANÇAE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Coordination Administrative
ARRÊTÉN® 9235 du 16 MMS 2018
FIXANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 95-11 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et notamment non article 26 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République et
notamment son article 98 ;
Vu le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 95-
115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la validation des orientations de travail et du plan d’actions visant à améliorer
l'accessibilité des services au public pour les 6 années à venir, par le comité de pilotage du
21 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Conférence Territoriale de 1’ Action Publique en date du 27 novembre 2017 ;
Va la délibération du Conseil Départemental de la Haute-Marne en date du 9 février 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Régional en date du 23 février 2018 ;
Vu les délibérations des communautés d’agglomération et des communautés de communes de la Haute-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Le Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public (S.D.A.A.S.P} dans le département de la Haute-Marne est fixé pour une durée de six ans conformément à l’annexe jointe au présent arrêté. ‘
1 La version intégrale du S.D.A.A.S.P est consultable sur Les sites de la préfecture (www. haute-marne. gouv.fr) et du département (wiwvnw.haute-marne.fr) Article 2 : Ce schéma comprend :
- Un diagnostic quantitatif et qualitatif de l’offre existante, sa localisation et son accessibilité, une analyse des besoins de services de proximité et l’identification des territoires présentant un déficit d’accessibilité à ces services;
- Un plan de 11 fiches proposant, à partir des urgences et des besoins recensés, un certain nombre d'actions à réaliser, selon trois orientations :
1. Faire de la santé une priorité départementale
2. Assurer un maillage de services de proximité en cohérence avec les besoins 3. Améliorer l’accès aux services par la solidarité sociale et territoriale
Ces orientations constituent la structure du schéma qui décrit, pour chacune d’entre elles, sous forme de fiches, les types d'actions, le calendrier de mise en œuvre et les engagements de chacune des parties.
Article 3: La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le préfet, le président du conseil départemental, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des organismes publics ou privés concernés. Les parties à la convention s'engagent à mettre en œuvre, chacune dans la limite de leurs compétences, les actions programmées.
Article 4 : Pour conduire ce schéma, un comité de pilotage, chargé de dresser le bilan de l'avancée du schéma et de ses évolutions, sera institué. Il associera l’ensemble des partenaires institutionnels publics et privés concernés : AMF52, AMRS2, les élus référents du conseil départemental, du conseil régional et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, PETR du Pays de Langres, les services publics de l’État concernés (CDC, DDFIP, DDT, DDCSPP, ARS, DSDEN, Centre hospitalier Chaumont, DRAC), les opérateurs (CPAM, Pôle Emploi, CAF, La Poste} et les chambres consulaires.
Ce comité de pilotage se réunira annuellement sous la coprésidence du préfet et du
président du conseil départemental.
Il sera chargé de :
- valider le plan d’actions annuel,
- prendre les décisions adaptées en fonction des constats réalisés concernant
l’évolution de la situation départementale en termes d’accès aux services,
- statuer sur l’évaluation des trois premières années du schéma,
- proposer si nécessaire, une révision du schéma.
Article 5 : Afin de préparer les décisions du comité de pilotage et d’assurer la mise en œuvre opérationnelle du plan d’actions, une équipe projet (Etat et Conseil Départemental) sera instituée à laquelle pourront être associés, autant que de besoin, les référents des autres services identifiés au sein des organismes signataires de la convention. Un appui régulier sur la quatrième commission du Conseil Départemental sera opéré. Cette équipe projet aura pour missions :
- Le suivi du schéma,
- la préparation des réunions,
- l’organisation et la coordination de la production et la remontée
d'informations relatives à l’évolution de la situation en matière de services, - la réalisation des bilans annuels de la mise en œuvre du SDAASP,
- la préparation du comité de pilotage annuel.
Cette équipe projet pourra réunir, si nécessaire, sous forme de groupes de travail
thématiques, les acteurs concernés par le suivi et la mise en œuvre de chacune des orientations du
schéma.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Langres, référent
départemental pour la ruralité, le président du conseil départemental de la Haute-Marne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et adressé à l’ensemble des partenaires du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
Chaumont, le 16 MARS 2018
Le Préfet Liberts » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de La Coordination des
Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Coordination Administrative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°99 du 21 MARS 2018
portant délégation de signature,
au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à
Monsieur Jean-Pierre Graule
Directeur Départemental des Territoires
pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU les arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères :
- de l'Urbanisme, du Logement et des Transports en date du 21 décembre 1982,
- de l’Environnement en date du 27 janvier 1992,
- de l’Agriculture ct de la Pêche en date du 2 mai 2002,
- de l'Écologie, du Développement et de l’ Aménagement durable en date du 27 janvier 1987
et du 4 octobre 2007, VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1‘ janvier 2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
VU le décret du 10 février 2016 nommant Madame Françoise Souliman, Préfet de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du 17 mars 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2400 du 25 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Pierre Graule pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’ État,
VU le décret n° 2017-1893 du 31 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des programmes concernés afin de prendre en compte des évolutions récentes relatives à l’immobilier de l° État, et du financement par la
Direction Générale de l’ Administration et de la Fonction Publique de travaux au Restaurant Inter Administratif, bâtiment domanial affecté au Ministère de la Transition écologique et solidaire.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle ou responsable de service prescripteur pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État concemant les programmes suivants :
Mission : Direction de l’action du gouvernement
> Programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (333)
Mission : Écologie, Développement et aménagement durables
> Programme « Paysages, eau et biodiversité » (113)
> Programme « Prévention des risques » (181), y compris pour les actions relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs
» Programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l'énergie durable et de la mer » (217)
Mission : Cohésion des territoires
> Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (135)
Mission : Sécurités
b Programme « Sécurité et éducation routières » (207)
Mission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
> Programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » (149), mais également en ce qui concerne l'exécution des crédits, hors réseau Trésor Public, dont la gestion est confiée à l'Agence de services de paiement (ASP)
2/3 > Programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (215)
> Programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (206)
Mission : Gestion des finances publiques et des ressources humaines
> Programme « Fonction publique » (148)
Compte d'affection spéciale — Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'État : > Programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l” État » (723),
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle est également donnée pour les recettes relatives à l’activité du service et pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, M. Jean-Pierre Graule est autorisé à subdéléguer sa signature à ses subordonnés, pour les attributions qui lui sont conférées par le présent arrêté.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3: Demeurent soumis à ma signature les arrêtés d’attribution de subvention et les
conventions faisant l’objet d’un contrôle préalable, passées au nom de l’État.
ARTICLE 4 : Demeurent réservées à ma signature quel qu’en soit le montant :
o les ordres de réquisition du comptable public
© les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier exceptée la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de |’ État et par application de l’article R 424-1 du Code de l'urbanisme, l'établissement et la signature des titres exécutoires pour les taxes recouvrées par les comptables du Trésor.
ARTICLE 5: En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne veillera à adresser sous mon couvert le compte-
rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire destiné aux différents responsables du budget opérationnel de programme dont sa direction est unité opérationnelle.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2400 du 25 octobre 2017 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 2@ MARS 2018 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de La Coordination des
Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial
Bureau de l'Environnement, des ICPE
et des Enquêtes Publiques
ARRETE N° AOÛ du 2 7 MARS ge
actualisant les prescriptions applicables à la société HURSON pour l'exploitation d’un atelier
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de fabrication de palettes en bois sur le territoire de la commune de FOULAIN
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le code de l’environnement, parties réglementaire et législative, notamment le Livre Ier - Titre VIII et le Livre V - Titre ler relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement ;
la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté préfectoral n°3087 du 14 novembre 2000 portant prescriptions pour
l'exploitation d’un site de production de palettes et de caisses d’emballages en bois par la société HURSON à Foulain ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°1524 du 16 mai 2011 ;
le décret n°2017-595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées, qui a fait passer l’activité relevant de la rubrique n°2410 du régime de l'autorisation à celui de l’enregistrement ;
la déclaration d’antériorité en date du 13 mars 2017 adressée par la société HURSON au Préfet de la Haute-Marne, pour ses installations exploitées sur le territoire de la commune de FOULAIN ;
le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées de la DREAL en date du 21 mars 2018 suite à une visite d'inspection effectuée sur le site le 20 février
2018 ;
Considérant que l'installation est régulièrement exploitée sous le régime de l'autorisation ;
PAGE | SUR 4 Considérant que la société HURSON demande à bénéficier du droit acquis pour la rubrique
4310 aujourd’hui en vigueur, pour poursuivre ses activités régulièrement mises en service ;
Considérant que la demande de bénéfice des droits acquis est réalisée conformément aux
dispositions de l’article L.513-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la déclaration d’antériorité présentée par la société HURSON nécessite la
mise à jour de l’arrêté préfectoral n°3087 du 14 novembre 2000 susvisé ;
Considérant que, compte tenu de l’évolution de la nomenclature des installations classées, il apparaît nécessaire de mettre à jour la situation administrative de l’établissement ;
Considérant que l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations relevant de la rubrique n°2410 (travail du bois) n’est pas rendu applicable aux installations existantes déjà autorisées ;
Considérant que les prescriptions fixées par l’arrêté d’autorisation du 14 novembre 2000
susvisé sont suffisantes et ne nécessitent pas à ce jour d’être complétées ;
Considérant qu’un avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques n’est pas requis dans la mesure où cet arrêté préfectoral ne
prescrit pas de nouvelles dispositions techniques à l’exploitant, ni n’en abroge ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
TITRE 1- PORTÉE DE L’'AUTORISATION D’EXPLOITER ET
CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE LIBÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION D’EXPLOITER
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION La société HURSON, dont le siège social est situé BP 8 — 52800 FOULAIN, ci-après dénommé
l'exploitant, est autorisée, sous réserve de respecter les dispositions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation des installations visées à l’article suivant.
CHAPITRE 12 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES EXPLOITÉES
L'article 1-01 de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2000 susvisé et l’article 1 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 16 mai 2011 susvisé sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les installations visées par le présent arrêté et qui relèvent de la nomenclature des installations classées sont reprises dans le tableau suivant :
PAGE 2 suR 4 nature des activités rubrique | régime volume de l'activité
Ateliers où l’on travaille le bois ou des matériaux| 2410.1 E | Puissance totale des machines fixes
combustibles analogues, à l'exclusion des installations présentes dans l’établissement : 1059 kW. relevant de la rubrique 3610, . . .
la puissance maximum de l’ensemble des machines Puissanos maximum de l'ensemble des . : À machines fixes pouvant concourir
fes pouvant soncourtr simultanément a simultanément au fonctionnement de fonctionnement de l'installation étant supérieure à l'installation (retenue pour le classement au
250kW titre de la rubrique 2410) : 430 KW (= puissance souscrite auprès de
EDF ENTREPRISES}
Stockage de bois ou de matériaux combustibles] 1532.3 D | Volume maximal stocké : 1950 m° analogues {...),
le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à
1000 m° mais inférieur ou égal à 20000 m°
Broyage, concassage, (...) de substances végétales et| 2260 D | Puissance maximum de l’ensemble des de tous produits organiques naturels, (...), machines fixes pouvant concourir
la puissance maximum de l’ensemble des machines simultanément au fonctionnement de
fixes pouvant concourir simultanément au l'installation (retenue pour le classement au
fonctionnement de l'installation étant supérieure à titre de la rubrique 2260) : 123,1 KW
100 KW mais inférieure ou égale à 500 kW
Travail mécanique des métaux et alliages, à| 2560 NC | Puissance totale des machines fixes
l'exclusion des activités classées au titre des rubriques présentes dans l’établissement : 29 KW.
3230-a ou 3230-b,
la puissance maximum de l'ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant inférieure à
150 kW
Installation de combustion consommant, seul ou en 2910.A NC | 2 séchoirs, représentant une puissance totale mélange, du gaz naturel, (...) de 1,26 MW.
la puissance thermique nominale de l'installation étant
inférieure à 2 MW
Gaz inflammables liquéfiés de catégories 1 et 2, et 4718.2 NC | Une cuve de propane, d’une capacité de gaz naturel,
la quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations étant inférieure à 6 tonnes
5,25 tonnes.
A: Autorisation - E : Enregistrement - D : Déclaration - NC : Non Classé
ARTICLE 1.2.2. CLASSEMENT SEVESO
L'établissement n’est pas visé par les dispositions de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite « SEVESO 3 ».
ARTICLE 1.2.3. INSTALLATIONS LE.D.
Les activités excroées ne relèvent pas du champ de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite « directive IED ».
PaGr 3 sue 4 TITRE 2- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 2.1 NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le directeur de la société HURSON.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de FOULAIN et mise à disposition de toute personne
intéressée.
Cet arrêté est affiché en mairie pendant une durée d’un mois.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Un extrait est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
CHAPITRE 2.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, par l'exploitant, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex dans un délai de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision lui a
été notifiée.
Le délai de recours des tiers est de quatre mois à compter de l'affichage ou de La notification du présent arrêté.
CHAPITRE 2.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Mamme et la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie notifiée à la société HURSON et dont une copie sera adressée pour information au Maire de la commune de FOULAIN.
Fait à Chaumont. le 2 7 MARS 2018
£ nar céffrahinan, Pour le Préfet e
Franrnte ROSA
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Librrié + Égalté + Frateraité
RérUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de In Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement, des ICPE et des
Enquêtes Publiques
ARRETE PREFECTORAL N° À OA 9 du 27 MARS 2018
modifiant l'arrêté préfectoral n° 646 du 19 janvier 2011 portant prescriptions
pour l'exploitation d’un site de production d’emballages souples imprimés
par la société CONSTANTIA JEANNE D’ARC
sur le territoire de la commune de VECQUEVILLE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livre V - partie réglementaire et partie législative - Titre 1errelatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des Installations Classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 646 du 19 janvier 2011 autorisant la société CONSTANTIA JEANNE D’ARC à exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de VECQUEVILLE ;
Vu la déclaration d’antériorité en date du 12 mai 2016 dressée par la société CONSTANTIA
JEANNE D'ARC au Préfet de la Haute-Marne pour ses installations sises sur le territoire de la
commune de VECQUEVILLE ;
Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 21 mars 2018 ;
Considérant que l'installation est régulièrement exploitée sous le régime de l'autorisation ;
Considérant que la société CONSTANTIA JEANNE D’ARC demande à bénéficier du droit acquis pour les rubriques 4331, 4715, 4718, 4719 et 4725, aujourd’hui en vigueur, pour poursuivre ses activités régulièrement mises en service ;
Considérant que la demande de bénéfice des droits acquis est réalisée conformément aux
dispositions de l’article L. 513-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la déclaration d’antériorité présentée par la société CONSTANTIA JEANNE D’ARC nécessite la mise à jour de l’arrêté préfectoral n° 646 du 19 janvier 2011 ;
Considérant qu’un avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques n’est pas requis dans la mesure où cet arrêté préfectoral ne prescrit pas de nouvelles dispositions techniques à l'exploitant, ni n’en abroge ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
US Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne
ARRÊTE
Article 1 : Désignation de l’exploitant
Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministériels qui lui sont applicables, l'établissement de VECQUEVILLE exploité par la société CONSTANTIA JEANNE D’ARC, rue du Général de Gaulle — BP 51, est soumis aux prescriptions complémentaires suivantes.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 646 du 19 janvier 2011 restent applicables au site en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Mise à jour de la situation administrative
Les prescriptions de l’article 1.2.1. de l'arrêté préfectoral n° 646 du 19 janvier 2011 sont annulées et remplacées par les prescriptions suivantes :
2450.A | Imprimeries ou ateliers de reproduction Présence de deux lignes d'héliogravure et d'une A graphique sur tout support tel que métal, rotative flexographie.
pa retioe muies pl aus, (exil, La quantité d'encre et vemis consommée est de ° PrmaNE. 10 000 kg/jour.
À. Offset utilisant des rotatives à séchage
thermique, héliogravure, flexographie et
opérations connexes aux procédés
d'impression quels qu'ils soient comme la
fabrication de complexes par contrecollage
ou le vernissage si la quantité totale de
produits consommée pour revêtir le support
est supérieure à 200 kg/j.
3670 | Traitement de surface de matières, d'objets ou | Présence de deux lignes d'héliogravure et d'une À de produits à l'aide de solvants organiques, rotative flexographie.
notamment pour les opérations d'apprêt, 4 d'impression, de couchage, de dégraissage, Pen de solvants consommée est de 900
d'imperméabilisation, de collage, de peinture, °
de nettoyage ou d'imprégnation, avec une
capacité de consommation de solvant
organique supérieure à 150 kilogrammes par
heure ou à 200 tonnes par an
4331 | Liquides inflammables de catégorie 2 ou Stockage : E catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330. +3 cuves enterrées : 75€
La quantité totale susceptible d'être présente . :
dans les installations y compris dans les 2 als aérien de spckages & i cavités souterraines étant supérieure ou égale ” ° à 100 t mais inférieure à 1000 t Liquides inflammables présents au sein des
installations de mélange : 18,4 t
En cours dans les ateliers : 12,6 t
Total: 166 tonnes
2/5 Numéro
de la
rubrique
Libellé de la rubrique Nature et volume des activités autorisées
1510 Entrepôts couverts.
Le volume des entrepôts étant compris entre
5000 et 50 000 m°.
Stockage de 1400 tonnes de matières
combustibles, dans des locaux d'entreposage
présentant un volume de 13 900 m°.
2564.A Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
quelconques par des procédés utilisant des
liquides organohalogénés ou des solvants
organiques.
À. Pour les liquides organohalogénés ou des
solvants organiques volatils, le volume
équivalent des cuves de traitement étant
supérieur à 200 1, mais inférieur ou égal à
15001
Présence d'une machine à laver de 200 litres,
utilisée notamment pour le nettoyage des
encriers
DC
2910.A Combustion à l'exclusion des installations
visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971
A. Lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de
la biomasse telle que définie au a ou au b (i)
ou au b (iv) de la définition de biomasse, des
produits connexes de scierie issus du b (v) de
la définition de biomasse ou lorsque la
biomasse est issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des
installations visées par d'autres rubriques de
la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson
ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes, si la
puissance thermique nominale de
l'installation est comprise entre 2 MW et 20
MW.
Présence de 4 chaudières fonctionnant au gaz
naturel et présentant une puissance totale de 5,5
MW
DC
2915.2 Chauffage (procédés de) utilisant comme
fluide caloporteur des corps organiques
combustibles.
2. Lorsque la température d'utilisation est
inférieure au point éclair des fluides, si la
quantité totale de fluides présente dans
l'installation (mesurée à 25 °C) est supérieure
à 2501.
Utilisation d'huile thermique pour une
opération de séchage au niveau de certaines
lignes d'impression.
La température d'utilisation (250 °C) est
inférieure au point éclair (280 °C).
La quantité présente est de 13 000 litres.
2663.2 Stockage de pneumatiques et produits dont
50 % au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques).
2. Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible d’être
stocké étant inférieur à 1000 m°.
Volume de stockage : 6 m° NC
2925 Atelier de charge d'accumulateurs,
la puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant inférieure
à 50 kW.
Puissance totale des postes de charges :
11kW
NC
3/5 Stockage en bouteille: 1 kg NC Hydrogène {numéro CAS 133-74-0).
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant inférieur ou égal à 100 kg
4718.2 | Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et | Stockage en bouteilles : 500 kg NC 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris
biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables en
matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle du
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la
teneur en méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les
cavités souterraines (strates naturelles,
aquifères, cavités salines et mines
désaffectées hors gaz naturellement présent
avant exploitation de l'installation) étant
inférieur à 6 tonnes.
4719 | Acétylène (numéro CAS 74-86-2). Stockage en bouteilles :12 kg NC
La quantité susceptible d’être présente dans
l'installation étant inférieure à 250 kg.
4725 | Oxygène (numéro CAS 7782-44-7). Stockage en bouteilles :15 kg NC
La quantité susceptible d’être présente dans
l'installation étant inférieure à 2 t.
À (Autorisation) ou E (Enregistrement) où D (Déclaration) ou DC (Déclaration soumise à Contrôle périodique) ou NC (Non Classé)
Statut SEVESO de l'établissement :
L'exploitant s'assure et peut vérifier à tout moment que les sommes Sa, Sb et Sc définies à l'article R. 511-11 du Code de l'environnement calculées avec les seuils bas/les seuils haut sont inférieures à L et que ses installations ne répondent pas à la règle de cumul seuil bas/seuil haut.
Statut IED de l’établissement :
Au sens de l'article R. 515-61 du Code de l’environnement, la rubrique principale est la rubrique
3670 relative à l'exploitation d’une installation de traitement de surface de matières à l'aide de solvants organiques, notamment pour des opérations d'impression et les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives au traitement de surface utilisant des solvants (STS).
Conformément à l’article R. 515-71 du Code de l'environnement, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de
réexamen dont le contenu est décrit à l'article R. 515-72 dans Les douze mois qui suivent la date de
publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, sous un délai de deux mois après sa notification.
4/5 Article 4 : Affichage
En vue de l’information des tiers :
+ une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de la commune de Vecqueville et peut y être
consultée ;
« un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune de Vecqueville pendant une durée minimum d’un mois ;
+ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est chargée de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société CONSTANTIA JEANNE D’ARC et dont une copie sera adressée à la mairie de Vecqueville.
Fait à Chaumont, le 2 7 MARS 2018
Pour le Préfet, ef par déléaafion,
ts ji nt LÉO EU
Francols ROSA
545 Liberté+ Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 720 du 01“ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalicr de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alexis PEILLEY pour l'installation
d'un système de vidéoprotection pour le garage Auto Designs — 2 bis route de Chatillon- 52000
VILLIERS LE SEC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle 1: Monsieur Alexis PEILLEY est autorisé, pour ume durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du garage Auto Designs, 2 bis route de Châtillon, 52000 VILLIERS LE SEC un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 5201! CHAUMONT Cedex Téléphone: 03 25 30 52 52 Télécopie: 03 25 32 01 26 Site imerner:htp:/Anvw haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturefæhaute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation on vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ct de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ie droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11 peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexis PEILLEY, gérant.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
cle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter gar: personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cole aulurisalion ust délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 3e
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alexis PEILLEY, Garage Auto Designs, 2 bis route de Châtillon, 52000 VILLIERS LE SEC.
Chaumont, le O1“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le FT s services du Cabinet
hilippe DUVAL Liberté + Égaltié * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 721 du 01°" mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le directeur régional sûreté pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Poste — 2 bis rue de Carcassonne - 52000
CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le directeur régional sûreté est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de La Poste, 2 bis rue de Carcassonne, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52911 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : (3 25 32 01 24 Site internet:htip:-www:hate-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture@ühaute-marne. gouv.fr ix normes techniques fixées par La réylementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras
extéricurcs.
A 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ie droit d'accès aux images des conditions dans iesquelies 1i peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le directeur
régional sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
èmc mis cn place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa pablication au document précité, -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur régional sûreté, La Poste, 1 rue de la Trinité, 51020 CHALONS EN CHAMPAGNE.
Chaumont, le 01 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL Liberté « Liberté + gai + Frairntté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
EN
ARRETE N° 722 du 01“ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-L et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VL' la demande d'autorisation présentée par Monsieur le directeur régional sûreté pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Poste — 19 rue Aristide Briand - 52300
JOINVILLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article L: Monsieur le directeur régional süreté est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de La Poste, 19 rue Aristide Briand, 52300 JOINVILLE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. prévention des atteintes aux biens. protection des bâtiments
publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
de Marne 32011 CHAL MONT Cedex Téléphone . 43 25 30 52 52 Télécopie 0323 3701 24
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ss! compese de 3} cameras interteures e1 | camera
EXSeTIEUET
Articte J. Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er. par
une signalétique appropriée
- de manière claire, permanente er significative, à chaque point d'accès du publie. de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, actamment pour le drnit d'acces aux images des conditions dans iesquelies 1! peut exercer son droit d'acecs aux enregistrements
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le directeur régional sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de tlagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une tuformation Judiciaire. tes enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 © Le titulare de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés. la date de destruction des images et. le cas échéant. la date de leur
transmission au Parquet
Article 3. Le responsable de la mise en œuvre du système devra 5e porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images. ainsi que dans la Malte inecs da srthanmes imrn ns = Des -sonaigmunc vas ônitaez gpit la sms Asus: Ua S des Lretoiye LEUDSFE RAA STATE TEEN EVE DJS 12h is prive. AD LALIGIBRS RS PLSLIISO JUL id AEUIGCREdice GES iles
captées ot ou onregistrées et des atieintes à la vie privée qu'elles peurent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article & : L'accès à {a salie de visionnage. d'enregistrement et de traitement des Images.
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas Sté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déviaraion aupres des services préfectoraux (notamment changement d'acnivité dans les lieux protégés — changement dans la configuratioc des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article LL : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés. chacun en ce qui les concerne. de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur régional
sûreté, La Poste, 1 rue de la Trinité, 51020 CHALONS EN CHAMPAGNE
Chaumont. le 01* mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE [A HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 723 du 01‘ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le directeur régional sûreté pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Poste — 6 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 52800 NOGENT ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne.
ARRETE:
Article 1: Monsieur le directeur régional sûreté est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable. dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de La
Poste. 6 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny. 52800 NOGENT un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi *
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
U ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Télécome 03 23 32 if 24
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une signalétique appropriée
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l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements
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C1 sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le directeur
régional sûreté.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 * Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et. le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsabie de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images. ainsi que dans !a maintenance du système mis en place Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et ou snregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventueliement impliquer seront donnees à toutes les personnes :oncernées.
Aticle 4 L'acces à la salie de visionnage. d'enregistrement et de traitement des images.
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas êtc préalablement habilitéc ct autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 {sute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
declaration aupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés changement dans ‘a conMaurationr des feux changemen: affectant la prorsction des
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Article 8 Cette auremsanan act délivrée sans préjudice d'autres procédires evenniellement
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Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article LL : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel. commandant
le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés. chacun en ce qui les concerne. de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur régional sûreté, La Poste. | rue de la Trinité, 51020 CHALONS EN CHAMPAGNE.
Chaumont. le 01 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
L DUVAL EE = =
Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA IHHAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 724 du 01% mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le directeur régional sûreté pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Poste — boulevard Salvador Allende - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûrcté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le directeur régional sûreté est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de La Poste, boulevard Salvador Allende, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 3 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 3201 26 Sie internet: hp Awwwhaute-marne.gour.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
c1 sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Le directeur
régional sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des attcintes à La vic privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Alicle 8 . Celle autorisation esl délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant te tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publication au document précité. Se
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur régional sûreté, La Poste, 1 rue de la Trinité, 51020 CHALONS EN CHAMPAGNE.
Chaumont, le O1* mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
hilippe DUVAL Liberté » Égalité * Fraterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
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ARRETE N° 725 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Claude DAUCHEZ pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Me Donald”s — rue Louis Lepitre - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Jean-Claude DAUCHEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du restaurant
Mc Donald's, rue Louis Lepitre, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il nc devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 me Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site imerner:hup:/ww-haute-murne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contuct : prefecture@haute-marne. gouv.fr Le systèmc doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures.
Articie 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de La personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11 peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Claude DAUCHEZ, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Aïticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consigies très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemnées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant te tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. a
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Claude DAUCHEZ, restaurant Me Donald's, rue Louis Lepitre, 52200 LANGRES.
Chaumont, le 01“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
[ DUVAL Liberté « Égalité + Praternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFCT DE LA LIAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 726 du 01 mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pascal CHARTON pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Intermarché — ZI Les Patis- 52220 MONTIER EN DER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Pascal CHARTON est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Intermarché, ZI Les Patis, 52220 MONTIER EN DER un système de vidéoprotcction
conformément au dossier présenté, sous réserve de vérifier les capteurs d'images.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Picroire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex … Téléphone : 03 25 30 52 52° Télécopie : 03 25 3201 26 Sie imerner:hup:fwwwhaute-marne.goufr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture{&haute-marne.gouvfr Le système doit être confonme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 45 caméras intérieures et 12 caméras
extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal CHARTON,
Président Directeur Général.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images}.
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratits de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. Ss
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pascal CHARTON, magasin Intermarché, ZI Les Patis, 52220 MONTIER EN DER.
Chaumont, le O1“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
[ DUVAL EE =
Libarté + Égatit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 727 du 01“ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Mickaela HAMDAM pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Grain de Malice — 12 rue Laloy - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Mickaela HAMDAM est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Grain de Malice, 12 rue Laloy, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de rajouter un pictogramme plus visible vers fa caisse,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 mme Victoire de la Marne 52014 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52° Télécopie : 03 25 3201 26 Süe imernec: hp: ww houe-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ct de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Coutact : prefecturehaute-marne.gouvfr Le sysième doit tre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation es
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Mickaela
HAMDAM, gérante.
Article 3: Hormis le ças d'unc enquêtc de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captécs et/ou enregistrées et dos atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventueticrnent impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 3e
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Mickaela HAMDAM, magasin Grain de Malice, 12 rue Laloy, 52000 CHAUMONT.
Chaumont. le 01“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation.
Le Directeur des services du Cabinet
Le DUVAL Liberté + Égaltté + Fraternité
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ARRETE N° 728 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michel LESAGE pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le lycée Denis Diderot — 21 avenue du Général de Gaulle - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Michel LESAGE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du lycée Denis
Diderot, 21 avenue du Général de Gaulle, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, sous réserve d’un masquage d'images pour les 2 caméras extérieures visionnant un appartement en face.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Vicroire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone: 03 25 I 52 52° Télécopie : 03 25 32 01 26 Site interner-hup:/hnivu:hate-marne.gour.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjuur des étrangers fermé le mercredi
Contact : préfecture @haute-marne.gouv.fr Le systane doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 30 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans fesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel LESAGE, proviseur,
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail. code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne,
Elle pourra (aire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité 3e
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article LI : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel LESAGE, Lycée Denis Diderot, 21 avenue du Général de Gaulle, 52200 LANGRES.
Chaumont, le O1“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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ARRETE N° 729 du 01“ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Amandine KOCH pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Sas My Style — 2 rue Monge - 52200
SAINTS-GEOSMES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Amandine KOCH est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Sas My
Style, 2 rue Monge, 52200 SAINTS-GEOSMES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de lu Marne 52014 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 0126 Site internet: hup:#wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à {2h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturel&haute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Arucle 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi ct du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- 1 scra joignable
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Amandine KOCH, gérante,
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article _4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernécs.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 3e
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article LL : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Amandine KOCH, Sas My Style, 2 rue Monge, 52200 SAINTS-GEOSMES.
Chaumont, le 01% mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ Philippe DUVAL Liberté * Égaltté » Fraternité
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ARRETE N° 730 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Grégory DE BODT pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant l’EntreLacs — 20 Grande Rue - 52220 LOUZE ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article1: Monsieur Grégory DE BODT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du restaurant L'EntreLacs, 20 Grande Rue, 52220 LOUZE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de lu Marne 52011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 3201 26 Site internes: hip: wwwhoute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Coract : prefecture &haute-marne.gouv.fr Le système doit été conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Aticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
- l'affichette mentionner les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de La fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Grégory DE BODT. gérant.
Atticle 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventucllement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unc fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'ur receurs devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. 3.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Grégory DE BODT, restaurant l'EntreLacs, 20 Grande Rue, 52220 LOUZE.
Chaumont, le O1“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
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\ hilippe DUVAL À Liberté + Égalité » Fraternité
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ARRETE N° 731 du 01‘ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Emilie TABACCHI pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’officine de pharmacie La Couronne — 21 place du Général de Gaulle - 52100 SAINT DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Emilie TABACCHI est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'officine de pharmacie La Couronne, 21 place du Général de Gaulle, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de lu Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Sie internes http: haute-marne.gour.fr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturehaute-marne.gouvfr Le système doit être conforme aux nocmes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
AricieZ: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article {er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichctte mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Emilie TABACCHI, gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement imptiquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéc et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant La protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Ellé pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification 4 l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Emilie TABACCHI, pharmacie La Couronne, 21 place du Général de Gaulle, 52100 SAINT-DIZIER.
Chaumont, le 01“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL Liberté » Égaltté + Fraternité
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ARRETE N° 732 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie José RUEL pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Maison des Services au Public —- Rue
Maréchal de Lattre de Tassigny - 52260 ROLAMPONT ;
VU ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article i: Madame Marie José RUEL est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Maison
des Services au Public, Rue Maréchal de Lattre de Tassigny, 52260 ROLAMPONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de lu Marne 52011 CHAUMONT Cedex … Téléphone: 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Sire internet:hup:/wivwhaute-murne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30)
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture haute-marne gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par ta réglemertalion en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection cst composé de 3 caméras extérieures.
ArucieZ2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesqueiles il peut exercer son droit d'accës aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de ta loi et du décret susvisés et [es références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphonc auquel celui-
ci sera joignable
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Daniel BONHOMME, Directeur Service Informatique.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de teur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (cude du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(c) ou
de sa publication au document précité. à
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie José RUEL, Communauté de Communes du Grand Langres, 46 Avenue Turenne, 52200 LANGRES.
Chaumont, le 01° mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL Liberté = Liberté + Égal » Frateraté Frateraté
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
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ARRETE N° 733 du 61° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Ia Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thierry BESANCON pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'office public de l'habitat Chaumont Habitat - 51 Rue Robespierre - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Thierry BESANCON est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'office
public de l'habitat Chaumont Habitat, 51 Rue Robespierre, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 32014 CHAUMONT Cedex — Téléphone: 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 3201 26 Site interner:http- www haue-marne gouv.fr - Ouvert de Hh)à {2h ex de 13h30 à 16h30)
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture@thaute-marne, gouv.fr Le système doit être conforme aux uormes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et | caméra extéricurc.
Arlicle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article ter, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mare SEJOURNANT, responsable informatique.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Articie 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité 23-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry BESANCON, office public de l'habitat Chaumont Habitat, 51 Rue Robespierre, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 01“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 734 du 01“ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Hervé GOLIETH pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour GRT Gaz — Route de Vauxbons - 52200
VOISINES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticlei: Monsieur Hervé GOLIETH est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de GRT Gaz,
Route de Vauxbons, 52200 VOISINES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex … Téléphone : 03 25 3 52 52 Télécopie : 3 25 5204 24 Site interne: hup:fwu haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30) Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Le système doit être conforme aux normes Lechniques Axées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 29 caméras
extérieures.
Aiticle 2: Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ludovic BOSSERT, responsable de département.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès À la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Alice 8 . Celle aulortsalion esl délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un défai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(c) ou de sa publication au document précité 5.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article LL : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Hervé GOLIETH, GRT Gaz, Pôle Exploitation Nord-Est, 24 Quai Sainte Catherine, 54042 NANCY Cedex.
Chaumont, le 01% mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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ARRETE N° 735 du 01* mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-[ et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur François SAVO pour l'installation
d'un système de vidéoprotection pour la Maison de Retraite - Rue du Champ de Mars - 52800
NOGENT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur François SAVO est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Maison de Retraite, Rue du Champ de Mars, 52800 NOGENT un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Viceoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex … Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site imernes:hup:/www:haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : préfecture huute-marne gouv.fr Le système doit ètre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation eu
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 21 caméras intérieures.
articie 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anne DEBEURY, directrice.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventucllement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ta Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notitication à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur François SAVO, Groupe SOS Seniors, 47 Rue Haute Seille, 57000 Metz.
Chaumont, le 01 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
A1 Philippe DUVAL Liberté » Égalité + Fraternité
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ARRETE N° 736 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sébastien BOULANT pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la salle de sports Proxiforme — 26 Avenue de la République - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Sébastien BOULANT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans Les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la salle de
sports Proxiforme, 26 Avenue de la République, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 5252 Télécopie : 93 25 320! 26 Site internet:htip:wvwwhaute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h34 à {2h et de 13h30 a 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : préfecture haute-marne gouv.fr Le sysième doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel cclui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien
BOULANT, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Atticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées etou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventucllement applicables (codée du Latvail, vude civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification àl'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien BOULANT, salle de sports Proxiforme, 26 avenue de la République, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 01° mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
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ARRETE N° 737 du 01“ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe CHATELOT pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Bar Tabac Le Moulin Rouge — 2 Rue de la Marne - 52170 CHEVILLON ;
VU le rapport établi par le référent sûrcté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Philippe CHATELOT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Bar Tabac
Le Moulin Route, 2 rue de la Marne, 52170 CHEVILLON un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
IL ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Sie internet: htp: vw haute-murne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecrure@haute-marne gouv.fr Le système doil être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut excrcer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe
CHATELOT, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Atticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images Captées et/ou enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer scront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pes une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux changement affectant la protection des
images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'antres procédures éventnellement applicables (code du travail. code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 1
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article L1 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe C HATELOT, Bar Tabac Le Moulin Rouge, 2 rue de la Marne, 52170 CHEVILLON.
Chaumont, le 01° mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
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ARRETE N° 738 du 01“ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Florian MOUGIN pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Boulangerie des Halles — 25 Rue Saint- Amand - 52230 POISSONS ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Florian MOUGIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la
Boulangerie des Halles, 25 rue Saint-Amand, 52230 POISSONS un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone: 03 25 30 52 52 Télécopie: 03 25 32 01 26 Site internet: hp: ww haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h31)
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturefhaute-marne. gouv.fr tème doit être conforme aux normes techniques fixées par ia réglementation en
Lc dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article fer, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Florian MOUGIN, gérant.
Article 3 : Hormis Le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captécs et'ou des ct des aftcintes à la t éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.…).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséte) ou de sa publication au document précité -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Florian MOUGIN, Boulangerie des Halles, 25 rue Saint-Amand, 52230 POISSONS.
Chaumont, le 01" mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
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ARRETE N° 739 du 01‘ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable département
sécurité des personnes et des biens pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d’Epargne - 72 avenue de la République- 52000 CHAUMONT ;
VU ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article L: Monsieur le responsable département sécurité des personnes et des biens est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Caisse d'Epargne, 72 avenue de la République, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52041 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie: 03 25 32 01 26 Site imerner:-http. www:haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi Contact : prefecture@haute-marne gour:.fr Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'articie ier, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour lc droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionncra Les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que te numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur ie responsable
département sécurité des personnes et des biens.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susccptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernécs.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (codc du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 4.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le
responsable département sécurité des personnes et des biens, Caisse d'Epargne, 5 Parvis des Droits de l'Homme, 57012 METZ Cedex.
Chaumont, le 01° mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ Philippe DUVAL EE
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Adntinistratives
BN
ARRETE N° 740 du 01* mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Cédrie JACQ pour l'installation
d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL — Route de Dijon - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par La commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Cédric JACQ est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin
LIDL, Route de Dijon, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Murne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 04 26
Site interner-hp: vw haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h39 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture{whaute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 22 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric JACQ,
directeur régional.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours,
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée ct autoriséc par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des unages).
Aticle 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'auues procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 53
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cédric JACQ, magasin LIDL, ZIA Gondreville-Fontenoy, 54840 GONDREVILLE.
Chaumont, le 01“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL Liberté» Égallté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
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ARRETE N° 741 du 01“ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire pour l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le cimetière - Place de l'Eglise - 52330 COLOMBEY LES
DEUX EGLISES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de ta Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mcttre en œuvre au sein du cimetière, Place de
l'Eglise, 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de lu Marne 52014 CHAUMONT Cedex - Téléphone: 03 25 30 52 52 Télécopie: 03 25 32 01 26
Site internes: hup:#wwwhaute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h30à 12h et de 13h30à 16h30 Séjour des érrangers fermé le mercredi
Comuct : prefeeture@heute-marne.gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure.
Articie2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'articte ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service ct de La fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal BABOUOT,
maire.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'unc enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La
Préfecture de la Haute-Marne,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. 3$=
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pascal BABOUOT, Maire, 68 rue du Général de Gaulle, 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES.
Chaumont, le 01% mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
[_ DUVAL Liberté + Égaiité » Fraternité
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PRCFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 742 du 01‘ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-I1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Hervé GOUGENHEIM pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin La FoirFouille — Lieu dit La
Trésorerie - 52200 SAINTS-GEOSMES ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article L: Monsieur Hervé GOUGENHEIM est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans Les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin La FoirFouille, lieu dit La Trésorerie, 52200 SAINTS-GEOSMES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex … Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopte : 03 25 32 01 24 Site internet htip: rw haute-merne.gou Ouvert de 8h34 à 12h et de 13h34 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecurre/à haute-marne. gouv.fr Le
vigueur.
stéme doit être conforme aux nonnes techniques fixées par ia réglementation en
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 13 caméras intérieures et 4 caméras
extéricures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hervé
GOUGENHEIM, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de [a Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où
de sa publication au document précité. a
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Hervé GOUGENHEIM, magasin La FoirFouille, Lieu dit La Trésorerie, 52200 SAINTS-GEOSMES.
Chaumont, Le O1“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Pôle Polices Administratives
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ARRETE N° 743 du 01% mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas MENETRIER pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Le Ménestrel — 30 rue de Vergy - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Nicolas MENETRIER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du restaurant Le Ménestrel, 30 rue de Vergy, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Pictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Sie interner-hupihwww-houte-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13430 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par ja réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Articie 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’articie ier, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionncra les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas
MENETRIER, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de {a mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'acces à la salle de visionnage. d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les licux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, cade pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité, -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas MENETRIER, restaurant Le Ménestrel, 30 rue de Vergy, 52100 SAINT-DIZIER.
Chaumont, le O1“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 744 du 01* mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nomnes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation présentée par Madame le Maire pour l'installation d'un
systéme de vidéoprotection pour la Mairie — Place Aristide Briand - 52100 SAINT-DIZIER ;
VL le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la prétecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Articie L: Madame le Maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la ville de Saint-Dizier,
52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. prévention des atteintes aux biens. protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
copie. 0325 3215 24
hi o 16h3 NY vue Victoire de ta Vhrne
52074 CHAL MONT Cedex Téléphone 13 25 30 52 52 Tite
Sue merner hp dun hatte-nrarne zou f ve de 3h20 à a de
Séjour des étrangers ferméle mercredi
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Sompusé de i camera moblie
Ativie ? Le publie devra être informé dans l’étabüssement cité à F'articie Lec, par
ue signalétique appropriée
- de manière claire, permanenie er sigmficative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de !a personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux an rasnétramamhta LIL vb CORTE TETE LEP
- tatfiohette mentionnera les références de ia loi st du décret susviscs et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de léléphone auquel cetui-
c1 sera joignable.
Le drnit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yannick
AUBERTIN, responsable Police Municipale.
Article 3 Hormis ie cas d'une enquête de flagrant détit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire. les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés. la date de destruction des images et. le cas échéant. la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'expluitation ou te visionnage des images. ainsi que dans ja maintenance du système mus en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et ou enregistrées et des atteintes à la vie orivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 L'accès a {a salle de visionnage. d'enregistrement er de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction precise OÙ qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation
Article 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (aotamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changernent affectant ja protection des images).
cie 8 : Cette autorisation est delivréc sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail. code civil. code pénal. à.
Arncie 3. La présente autorisation sera publiée au Recueri des Actes Admurustratits de la
Prétecrure de la Hauts-Varne
Elle pourra faire obiet d'un recours devant fe tribunal Administratif de Chalons en
Champagne Sans x data de deux mois à comorar de ta date de 53 murtiation à l'inearensa &! } . : pu Te 8 due lémpeerrinsnmir Ag En il AGE 1 AU A Sa, bé Le Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
adiministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article IL : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame le Maire.
Place Aristide Briand, 52100 SAINT-DIZIER.
Chaumont, le 01 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 745 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Vincent FERNETTE pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la coopérative agricole EMC2 — Rue Principale - 52230 GERMAY ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article l: Monsieur Vincent FERNETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans jes conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la
coopération agricole EMC2, Rue Principale, 52230 GERMAY un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de visualiser les captures d'images.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, proleclion des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatit.
89 rue Victoire de la Marne 52411 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52° Télécopre : 03 25 32 01 26 Sie interner:hup wwe haute-marne gouv.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30)
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture@hante-marne.gour.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation cn
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras extérieures.
Aticie2. Le public devra être informé dans l'étai
une signalétique appropriée :
sement cité à l'articie er, par
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent
FERNETTE, responsable sécurité des biens et risques industriels.
Article 3 : Hormis Le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article S : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ct/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Arücle 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Auticle 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 3
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Vincent FERNETTE, coopérative agricole EMC2, Bras sur Meuse, CS30045, 55101 VERDUN.
Chaumont, le O1“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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ARRETE N° 746 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame le Maire pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Mairie — Place Aristide Briand - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame le Maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la ville de Saint-Dizier, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52014 CHAUMONT Cedex - Téléphone: 03 25 30 52 52 Télécopie: 03 25 32 01 26 Sie imerner-hup-rmwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturechaute-marne.gouv. fr Le système doit être confonne aux nurmes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 55 caméras fixes et dômes.
Arucie2. Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'articie îer, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionncra les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yannick
AUBERTIN, responsable Police Municipale.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susccptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les licux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame le Maire, Place Aristide Briand, 52100 SAINT-DIZIER.
Chaumont, le 01 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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ARRETE N° 747 du 01‘ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent DIDIER pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse Au Quotidien — 28 ruc de
Vesoul - 52500 FAYL-BILLOT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de a Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Laurent DIDIER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du tabac presse Au Quotidien, 28 rue de Vesoul, 52500 FAYL BILLOT un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52014 CHAUMONT Cedex … Téléphone: 03 25 34 52 52 Télécopie : 03 25 32 41 24 Site imterner-hpe www haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h40 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecimrefghante-marne gouv.fr 225
Le système doit être conforme aux normes techniques fixécs par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et L caméra
extérieure.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent DIDIER, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéc qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(c) ou
de sa publication au document précité. Fr
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent DIDIER, Tabac
Presse Au Quotidien, 28 rue de Vesoul, 52500 FAYL-BILLOT.
Chaumont, le 01% mars 2018
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ARRETE N° 748 du 01‘ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bruno DRIAT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie DRIAT — 13 avenue du Général Giraud - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Bruno DRIAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la pharmacie DRIAT, 13 avenue du Général Giraud, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il nc devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52014 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet http vwuchae-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30à 12h ec de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@haute-marne.gouvfe 2.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Atticlc2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno DRIAT, pharmacien.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer scront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bruno
DRIAT, pharmacie DRIAT, 13 avenue du Général Giraud, 52100 SAINT-DIZIER.
Chaumont, le 01% mars 2018
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ARRETE N° 749 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Patrick VIEILLARD pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin CONFORAMA - centre
commercial Le Chêne Saint Amand - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Patrick VIEILLARD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin
CONFORAMA, centre commercial Le Chêne Saint Amand, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de lu Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site imernet-hup:wuwwhaune-marne gouv.fr - Ouvert de 8h34 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Le système doit
vigueur.
enforme aux normes techniques fixées par la réglementa
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures.
Aticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick VIEILLARD, directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées et'ou enrogistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artigle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -— changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Mame.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un détai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où
de sa publication au document précité. =
Atticle 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick
VIEILLARD, magasin Conforama, Centre Commercial Le Chêne Saint-Amand, 52100 SAINT-
DIZIER.
Chaumont, le O1 mars 2018
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ARRETE N° 750 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque Crédit Mutuel — 70 rue Diderot - 52200 LANGRES ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ArticleL: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la banque
Crédit Mutuel, 70 rue Diderot, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Pictoire de la Marne 52014 CHAUMONT Cedex … Téléphone : 03 25 3 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hup: Avwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturefwhaute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article Ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Messieurs les opérateurs du centre de télésurveillance.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquêtc de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article $ : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susccptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unc fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans {a configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Eîle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité,
Banque Crédit Mutuel, 5 rue André Marie Ampère, 57070 METZ.
Chaumont. le 01“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
hilippe DUVAL BE L |
Libercé + Égalité » Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
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BEN
ARRETE N°751 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC -— 2 Place Notre Dame - 52220 MONTIER EN DER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Attiele 1: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la banque CIC, 2 place Notre Dame, 52220 MONTIER EN DER un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 0 26 Sie internet:htip {ww haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ec de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr 2
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'articie 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux
enregistrements.
- F'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Messieurs les opérateurs du centre de télésurveillance.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux : changement affectant la protection des images).
Articie 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(c) ou de sa publication au document précité. =
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité, Banque CIC, 5 rue André Marie Ampère, 57070 METZ.
Chaumont, le O1‘ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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ARRETE N° 752 du 01* mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Président pour l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Tribunal de Grande Instance — 22 rue du Palais - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article L: Monsieur le Président est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Tribunal de Grande Instance, 22 rue du Palais, 52000 CHAUMONT un système de vidéopratection
conformément au dossier présenté, sous réserve que le moniteur ne soit pas à La vue du public et que l'accès aux images ne soit uniquement effectué que par une des 4 personnes possédant le mot de passe, habilitées à Les extraire et non par la société de gardiennage.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
El nc devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 32014 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 3201 26 Site internes hp: vwn huute-marne.gouvir - Ouvert de #h30 à 12h et de 13430 à 16h31
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Comact : prefecretohaute-marne.gouv.fr <2s
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 dôme et 2 caméras fixes.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Président du
Tribunal de Grande Instance.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en placc. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunat Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(c) ou de sa publication au document précité. Se
Aïticle 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Président, Tribunal de Grande Instance, 22 rue du Palais, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 01* mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
Philippe DUVAL EE =
Liberté + Égaltté » Praterité
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ARRETE N° 753 du 01 mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Corinne MICHEL pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Yves Rocher — 8 rue Laloy - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Corinne MICHEL est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Yves Rocher, 8 rue Laloy, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site imernet-hupriewhaute-marne.goux.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Corinne MICHEL, gérante.
Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'unc information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toutc modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueilement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Corinne MICHEL, magasin Yves Rocher, 8 rue Laloy, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le O1“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL Liberté + Égalité + Fraternité
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EN
ARRETE N° 754 du 01‘ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-L et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Hervé GOUGENHEIM pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin La FoirFouille - Faubourg du Moulin Neuf - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle1: Monsieur Hervé GOUGENHEIM est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin La FoirFouille, Faubourg du Moulin Neuf, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, sous réserve de mettre des panneaux indiquant que le site est sous vidéo à l'entrée du parking.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex … Téléphone: 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: http: /iwwn.haute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturehaute-marne. gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hervé
GOUGENHEIM, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'unc information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. $-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Hervé GOUGENHEIM, magasin La FoirFouille, Faubourg du Moulin Neuf, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 01* mars 2018
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Le Directeur des services du Cabinet
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ARRETE N° 755 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-L et suivants ainsi que
ses articies R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Samuel ARMENIO pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Armenio — 16 route de Bar le Duc - 52100 CHANCENAY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Samuel ARMENIO est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la boulangerie Armenio, 16 route de Bar le Duc, 52100 CHANCENAY un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Ceckex. — Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 91 26 Sie internei:http:wwu:haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h34)
Séjaur des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture@huute-marne gouv.fr D
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection cest composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Samucl ARMENIO, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéc qu'elles peuvent éventucllement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 3
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Samuel
ARMENIO, Boulangerie Armenio, 16 route de Bar le Duc, 52100 CHANCENAY.
Chaumont, le O1 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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ARRETE N° 756 du 01* mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier VOILLEMIER pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Eurl ETS Voillemier — 26 rue du Moulin - 52120 LAFERTE SUR AUBE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Olivier VOILLEMIER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'Eurl ETS
Voillemier, 26 rue du Moulin, 52120 LAFERTE SUR AUBE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de vérifier l'installation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
IE ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internot:hutp:/hvww hamte-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturethaute-marne gouv.fr de
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier
VOILLEMIER, gérant.
Atticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captécs et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier VOILLEMIN, Eurl ETS Voillemin, 26 rue du Moulin, 52120 LAFERTE SUR AUBE.
Chaumont, le 01“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
[ DUVAL EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
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ARRETE N° 757 du 01‘ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier VOILLEMIER pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’Eurl ETS Voillemier — rue de Vau - 52120 VILLARS EN AZOIS ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Olivier VOILLEMIER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'Eurl ETS
Voillemier, rue de Vau, 52120 VILLARS EN AZOIS un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve d’effectuer les masquages.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52014 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie: 03 25 3201 26 Site imternet:hüp:/v aute-marne.gouvfr- Ouvert de 8h30 à Ph ei de 13h30 à 16h34
Séjaur des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecure@hute-marne gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Aiticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier VOILLEMIER, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de La mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ct/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. En
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier VOILLEMIN, Eurl ETS Voillemin, rue de Vau, 52120 VILLARS EN AZOIS.
Chaumont, le 01 mars 2018
Pour Le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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ARRETE N° 758 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Sandrine CHAUVELOT pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la SPA Nos Amies Les Bêtes - Chemin de
l'Argente Ligne - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Sandrine CHAUVELOT est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la SPA Nos
Amies Les Bêtes, Chemin de l'Argente Ligne, 52100 SAINT-DIZIER un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il nc devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 13 25 32 04 26 Site internet: hup:#wwwhaue-marne gouv.fr - Ouvert de 830 à 12h e1 de 13430 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture@yhaute-marne gouv.fr 2.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotcction et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sandrine CHAUVELOT, présidente.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ct/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. 3
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sandrine CHAUVELOT, SPA Nos Amies Les Bêtes, Chemin de l’Argente Ligne, 52100 SAINT-DIZIER.
Chaumont, le 01% mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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ARRETE N° 759 du 01“ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alan DUMONT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage Peugeot SACAM - route de Dijon - 52200 SAINTS-GEOSMES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Alan DUMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du garage Peugeot Sacam, route de Dijon, 52200 SAINTS-GEOSMES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex … Téléphone: 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 04 26 Site internet:hiip:/hwwhaute-marne.gouvfr- Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Comact : prefecturet@haute-marne. gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection çst composé de 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alan DUMONT, directeur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. SE
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alan DUMONT, garage Peugeot Sacam, Route de Dijon, 52200 SAINTS-GEOSMES.
Chaumont, le O1“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL Liberté = Liber» Égaid + Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 760 du 01” mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intéricure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alan DUMONT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage Peugeot SACAM -— route de Neuilly - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle L: Monsieur Alan DUMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au scin du garage
Peugeot Sacam, route de Neuilly, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet-hup:/ivwnchaute-morne.gouv.fr - Ouvers de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : préfecture @hante-marne.gonvfr 2e
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 15 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permänente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci scra joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alan DUMONT, directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de a mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 3e
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alan DUMONT, garage Peugeot Sacam, Route de Neuilly, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 01* mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL Liberté » galtss + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
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ARRETE N° 761 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Emmanuelle GARNIER pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’association PHILL — 34 avenue du Général de Gaulle - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Emmanuelle GARNIER est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de
l'Association PHILL, 34 avenue du Général de Gaulle, 52200 LANGRES un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de mieux sécuriser l'enregistreur.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de lu Marne 5201{ CHAUMONT Cedex … Téléphone : 03 25 34) 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site imernet:http:twww.haute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Comact : prefecture@haute-marne gouv.fr 2:
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphonc auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Emmanuelle GARNIER, directrice.
Aticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 3:
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Emmanuelle GARNIER, Association PHILL, 34 avenue du Général de Gaulle, 52200 LANGRES.
Chaumont, le 01° mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
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ARRETE N° 762 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Michel DEGOUTIN pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Degoutin — 41 avenue du Général Giraud - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ArticleL: Monsieur Jean-Marie DEGOUTIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la
boulangerie Degoutin, 41 avenue du Général Giraud, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de contrôler le système.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex Téléphone: 03 25 34 52 5? - Télécopie : 03 25 32 41 26 Site internet: hp: we hante-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Comact : préfecture @haute-marne. gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Michel DEGOUTIN, dirigeant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unc fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 33
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Michel DEGOUTIN, boulangerie Degoutin, 41 avenue du Général Giraud, 52100 SAINT-DIZIER.
Chaumont, le 01 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 763 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alexis PERROT pour l'installation
d'un système de vidéoprotection pour la Sarl AJAP — Route de Montigny le Roi - 52240
LENIZEUL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Alexis PERROT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au scin de la Sarl AJAP, Route de Montigny le Roi, 52240 LENIZEUL un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de vérifier l’installation par la référente sûreté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Vicioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex … Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 24 Site internet:hup:/www haute-marne.gouvfr- Ouvert de 830 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecrure@haute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexis PERROT, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de La mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventucllement impliquer seront donnécs à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Articie 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. SL
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alexis PERROT, Sarl AJAP, Route de Montigny le Roi, 52240 LENIZEUL.
Chaumont, le 01‘ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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ARRETE N° 764 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Florent BRELIVET pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Boulangerie Louise — Zone Commerciale Champ de Monge - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Florent BRELIVET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la
Boulangerie Louise, Zone Commerciale Champ de Monge, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve d’apposer des pannonceaux indiquant que le site est sous vidéo.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
#9 rue Victoire de le Marne 32011 CHAUMONT Cedex Téléphone: 03 25 39 52 52 Télécopie : (13 25 3201 26
Sie interner-htip: sw haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à {2h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Comact : prefecturefchaute-marne.gouv.fr Sa
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi ct du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Florent BRELIVET, directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. À
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Florent BRELIVET, Boulangerie Louise, 60 rue de la République, 59750 FEIGNIES.
Chaumont, le 01°" mars 2018
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ARRETE N° 765 du 01‘ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-I et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Nathalie LECUILLIER pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la SFT Gondrand — Route de Troisfontaines - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Nathalie LECUILLIER est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la SFT
Gondrand, Route de Troisfontaines, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 re Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex … Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie: 03 25 3201 26 Site internet: htp/vwnn haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Conract : prefecturel& haute-marne. gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nathalie
LECUILLIER, directrice.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunat Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Nathalie LECUILLIER, SFT Gondrand, Route de Troisfontaines, 52100 SAINT-DIZIER.
Chaumont, le 01% mars 2018
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ARRETE N° 766 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Michel GUERBER pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Earl Le Joli Bois — 17 rue de l'Eglise - 52120
AIZANVILLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Jean-Michel GUERBER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'Earl Le Joli Bois, 17 rue de l'Eglise, 52120 AIZANVILLE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de vérifier l’installation par la référente sûreté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
#9 rue Hicroire de ta Marne 32011 CHAUMONT Cedex Féléphone: 0325 30 52 32 Télécopie : 93 253204 24
Sie internet htip vw hante-marne.gouvfr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour cles étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture@hate-merrne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigucur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionncra les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Michel GUERBER, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captécs et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Michel GUERBER,. Earl Le Joli Bois, 17 rue de l'Eglise, 52120 AIZANVILLE.
Chaumont, le 01‘ mars 2018
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ARRETE N° 767 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Sabrina BRUNSMANN pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Syndic Square Habitat — 2 et 4 rue Lucien Fezandelle - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Sabrina BRUNSMANN est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Syndic
Square Habitat, 2 et 4 rue Lucien Fezandelle, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve d’apposer des pannonceaux indiquant que le site est sous vidéo.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 3201 26 Site internet hip:/ave haute-marne gouv.fr - Ouvert de #h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefectureGchaute-marne.gouv fr 22
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Aïticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera Les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sabrina
BRUNSMANN, syndic square habitat,
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sabrina BRUNSMANN, Square Habitat, 8 rue de la Commune de Paris, 52100 SAINT-DIZIER.
Chaumont, le O1“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
hilippe DUVAL Liberté » Liban » gelé» Fraternité * Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 768 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric JACQUEMET pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de Autodistribution Jullien — RD 619 -
52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Eric JACQUEMET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de Autodistribution Jullien, RD 619, 52004 CHAUMONT un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des attcintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de tu Marne 32011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 31} 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 24 Sie imernet:hup./hvvu:haute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h39 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Comact : prefecture@heute-marne gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotoction est composé de 3 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric JACQUEMET, directeur agence.
Article 3: Hormis le cas d'unc enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir um registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. KE
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric JACQUEMET, Autodistribution Jullien, 9 rue Antoine Becquerel, 21300 CHENOVE.
Chaumont, le O1“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
hilippe DUVAL Liberté» Égalité » Fraternité
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ARRETE N° 769 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le codec de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Batiste EHRHARD pour
l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de JB HOTELS -— Rue des Mérovingiens — 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ArticleL: Monsieur Jean-Batiste EHRHARD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de JB
HOTELS, Rue des Mérovingiens, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex … Téléphone : 03 25 30 52 52° Télécopie : 03 25 32 041 26 Site internet:ht{p: “ww haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : préfecture@ühaute-marne. gouv.fr u9=
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 7 caméras
extérieures.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par
une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Batiste
EHRHARD, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vic privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. 3:
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Batiste EHRHARD, JB HOTELS, rue des Mérovingiens, 52100 SAINT-DIZIER.
Chaumont, le 01“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL EE =
Liberié +Égaité + Fraternité
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ARRETE N° 770 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Catherine MOREAU pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du SPP (service pénitentiaire d'insertion et de probation) — 6 rue Raymond Savignac — 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VL l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle1: Madame Catherine MOREAU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du SPIP
(service pénitentiaire d'insertion et de probation) — 6 rue Raymond Savignac — 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de lx Marne 3201! CHAUMONT Cedex Téléphone: 43 25 31) 52 52° Télécopie: 03 25 32 41 26
Sie imerner: hp uv hante-marne gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h es de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredt
Contact : prefecture@hante-marne. gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Catherine MOREAU, directrice fonctionnelle.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou
de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Catherine MOREAU, SPIP, 6 rue Raymond Savignac, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 01‘ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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ARRETE N° 771 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thierry HURIER pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la maison de la presse — 84 du Maréchal de
Lattre de Tassigny - 52800 NOGENT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticlei: Monsieur Thierry HURIER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la maison de la presse, 84 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 52800 NOGENT un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de vérifier l'installation par la référente sûreté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 me Ficioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 04 26 Site internet hup:/wwwhaute-marne gouvfr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecuwre@hate-marne gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
ÂArticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry HURIER, gérant,
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Ârticle 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. _3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry HURIER, Maison de la presse, 84 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 52800 NOGENT.
Chaumont, le 01“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR£CFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 772 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur François THEVENOT pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac le Relais du Lac — 9 Place Jean Robinet - 52190 VILLEGUSIEN-LE-LAC.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur François THEVENOT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du tabac Le
Relais du Lac, 9 Place Jean Robinet, 52190 VILLEGUSIEN-LE-LAC un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des afteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne S2011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 34 52 52 - Télécopie : 03 25 32 91 26 Site internet:htp:/h\vwwmhaute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ex de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecure@huute-marne. gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article 2: Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur François
THEVENOT, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. 3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur François THEVENOT, tabac le Relais du Lac, 9 place Jean Robinet, 52190 VILLEGUSIEN-LE-LAC.
Chaumont, le O1 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL | Liberté » Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
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ARRETE N° 773 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L'251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Richard FOURRIER pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sart Menestra — 2 Ter Rue du Président Carnot — 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article t: Monsieur Richard FOURRIER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Sarl Menestra, 2 Ter Rue du Président Carnot, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, sous réserve que la caméra ne filme pas la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Murne 32011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hup:fwwwhaute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture@haute-marne.gour.fr 222
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ct de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichctte mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Richard FOURRIER, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueilement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notitication à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Richard FOURRIER, Sarl Menestra, Ferme de Roseval, 52000 JONCHERY.
Chaumont, le O1 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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ARRETE N° 774 du 01“ mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-À ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire pour l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Salle des Fêtes — 1 rue de l'Eglise - 52120 ORGES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Aticle 1: Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Salle des Fêtes, { rue de l'Eglise, 52120 ORGES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 5201! CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 24
Site interner htipsnmuchaute-marne.gour.fr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture@yhaute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Daniel GAGNEUX, maire,
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chaions en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. is
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Daniel GAGNEUX,
Maire, L rue de l'Eglise, 52120 ORGES.
Chaumont, le 01“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL Liborsé » Égalité + Prateratié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N° 775 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sylvain GROGNU pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Biomonde — 5 Impasse Vignotte - 52200 SAINTS-GEOSMES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle 1: Monsieur Sylvain GROGNU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Biomonde, 5 impasse Vignotte, 52200 SAINTS-GEOSMES un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
49 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Sie internet:hip: www: haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Comtact : prefecture@haute-murne.gouvfr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures.
Atticlc2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ia personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de La loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sylvain GROGNL, responsable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur La confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer scront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. à
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sylvain GROGNU, magasin Biomonde, 5 impasse Vignotte, 52200 SAINTS-GEOSMES.
Chaumont, le 01“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
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ARRETE N° 776 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Marie TOUSSAERT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Colruyt — 19 route de Vesoul - 52500 FAYL-BILLOT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par La commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de La préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Jean-Marie TOUSSAERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Colruyt, 19 route de Vesoul, 52500 FAYL-BILLOT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 41 26
Sie internet:htip:Avwnhante-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecrirehaute-marne gour.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera Les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme SALE, responsable magasin.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de La mise en œuvre du système devra sc porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer scront donnécs à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification a l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. >
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Marie TOUSSAERT, magasin Colruyt, 4 rue des Entrepôts, 39700 ROCHEFORT-SUR-NENON.
Chaumont, le O1“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
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hilippe DUVAL Liberté » Égaliié » Fraternité
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ARRETE N° 777 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 25t-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marjory MATHIS pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure Jean-Louis David — 39 rue
Diderot - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Marjory MATHIS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du salon de coiffure Jean-Louis David, 39 rue Diderot, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 re Fictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 04 26 Site internec:hupr/hvw hante-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecturethaute-marne.goux.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en VIgUEUr.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de | caméra extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marjory MATHIS, PDG.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant Le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ae
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marjory MATHIS, salon de coiffure Jean-Louis David, 39 rue Diderot, 52200 LANGRES.
Chaumont, le O1“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ Philippe DUVAL EE =
Liberté + Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
BN
ARRETE N° 778 du 01° mars 2018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intéricure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marjory MATHIS pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure Jean-Louis David — 15 rue Georges Clémenceau - 52000 CHAUMONT ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2018 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article L: Madame Marjory MATHIS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du salon de coiffure Jean-Louis David, 15 rue Georges Clémenceau, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52411 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30) 52 52 Télécopie : 3 25 3204 26
Site internechupi www haute-marne gouxfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Comuct : prefecnure@hante-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Aiticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marjory MATHIS, PDG.
Atticle3: Hormis le cas d'unc enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chatons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 534
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marjory MATHIS, salon de coiffure Jean-Louis David, 15 rue Georges Clémenceau, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le O1“ mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL EE =
Liberté » Égalteé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Chaumont, le 11 avril 2018
Service des sécurités
ARRETE N° 413 au 11 avril 2018
portant mise en demcurc de gens du voyage stationnés illégalement de quitter le terrain occupé
appartenant à la commune de Saint-Dizier
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Haute-Marne validé en date du 21 mai 2012 ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté pris par la commune de Saint-Dizier le 20 février 2009, portant interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées pour l'accueil ;
VU la demande formulée le 10 avril 2018 par le président de la Communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blmaise sollicitant l’éviction des gens du voyage installés illégalement sur un terrain situé rue du Puits Royau (cadastré CZ 11) dont la ville de Saint-Dizier est projiriétaire ; VU le procès-verbal dressé par la police nationale le 10 avril 2018 faisant état de l’installation illicite d'un groupe de gens du voyage sur le terrain précité et la présence d’un campement composé de huit caravanes et sept véhicules ;
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, compétente
en matière d’accueil et d'habitat des gens du voyage, a satisfait aux obligations qui lui incombent au regard du schéma départemental susvisé en aménageant notamment une aire de grand passage située à Saint-Dizier, dotées des infrastructures requises, et que le stationnement des véhicules des gens du voyagc est interdit sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Dizier en dehors des emplacements des aires d’accueil prévus à cet effet, d'autre part ;
CONSIDERANT que cette installation illicite intervient dans une zone non dédiée à l’accueil des résidences mobiles des gens du voyage ; qu’en effet, le terrain est dépourvu d’alimentation en eau potable, d’équipements sanitaires, d'installations électriques, de système de collecte des déchets conformes, en conséquence de quoi il n’est en rien adapté à la résidence prolongée de plusieurs dizaines de personnes et qu’elle est donc de nature à porter atteinte à la salubrité publique ;
CONSIDERANT par ailleurs, qu’un branchement ont été mis en place de manière illicite sur un compteur électrique avec une installation électrique de fortune susceptible de provoquer des courts- circuits, constitutant un danger pour la sécurité des personnes ;
SUR proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Les gens du voyage installés illicitement sur un terrain situé rue du Puits Royau
(cadastré CZ 11) dont la ville de Saint-Dizier est propriétaire sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le non-respect de cette mise en demeure pourra entraîner l’intervention des forces de l’ordre pour procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles. En outre, les contrevenants s’exposeront à une amende de 3 750€.
Article 3 : Cet arrêté sera notifié aux occupants du terrain et fera l’objet d’un affichage en mairie et sur les lieux.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de mise à exécution de la mise en demeure à compter de sa notification.
Article 5 : La sous-préfètc de l'arrondissement de Saint-Dizier, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Maire de Saint-Dizier, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de Saint-Dizier, pour affichage en mairie et sur le site en cause. Liber » Égalié + Prasaraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2018/054
du 22 mars 2018
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE POISEUL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE POISEUL
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 3 mars 2018 par laquelle l’assemblée générale de l'association foncière de remembrement de POISEUL a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0577 du 20 mai 2011 portant approbation des statuts de l'association foncière de remembrement de POISEUL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219— 52208 LANGRES Cedex -— Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Quvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2018/054 du 22 mars 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE POISEUL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Auticle ler : Les dispositions statutaires applicables à l'association foncière de remembrement de POISEUL, et approuvées par délibération du 14 mai 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, annexées à l’arrete n° 2011/0577 du 20 mai 2011, sont approuvées.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de POISEUL, M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de POISEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de POISEUL, à M. le Maire de POISEUL, à le maire délégué de , à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Atticle 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de POISEUL dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 22 mars 2018
ARRETE N° 2018/054 du 22 mars 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
POISEUL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
POISEUL
STATUT
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2018/054
du 22 mars 2018
ARRETE N° 2018/054 du 22 mars 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE POISEUL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ASSOCIATION FONCIERE DE
REMEMBREMENT DE POISEUL
Statuts
Article 1 - Institution
L'Association Foncière de Remembrement (AFR dans la suite du texte) a été instituée par un arrêté préfectoral n°82/153 en date du 19 août 1982
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par ie remembrement ordonné le 7 novembre 1980 et clôturé le 1% mars 1984. sur le territoire de ta (des) commune(s) suivante(s) : -Poiseul -
-Plesnoy -
- Val de Meuse -
-Neuily l'Evêque -
- Andilly en Bassigny
La liste des terrains compris dans son périmètre est annexée aux présents statuts,
Elle précise notamment :
- les références cadastraies de chaque parcelle :
- les surfaces cadastrales et la surface souscrite si celle-ci est différente de la surface cadastrale ; - les noms du ou des propriétaire(s) de chaque parcelle.
La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise à jour non consécutive d'un changement de périmètre de l'AFR, ne sont pas considérées comme des modifications statutaires.
Article 2 : textes régissant tes AFR :
L'AFR est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relatif aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2006- 504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions particulières du code rural antérieures au îer janvier 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AFR est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 3 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à ta dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
> les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
> les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le 31 mars de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1erjanvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006
Article 4 - Siège et nom
Elle prend le nom d' « association foncière de remembrement de Poiseui Le siège de l'AFR est fixé à la mairie de Poiseut Article 5 - Objet
En application des dispositions de l'article L 133-1 du code rural en vigueur au 31 décembre 2005, l'AFR est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8, L 123-23, L 138-3 et L 133-5 dudit code.
À titre ponctuel où marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel
Article 6 - Organes administratifs
L'AFR à pour organes administratifs :
> l'assemblée des propriétaires ;
> lebureau;
> le président
Le Président est assisté d'un vice Président et d'un secrétaire.
Article 7 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :
Pas de seuil d’intérêt minimum fixé par propriétaire. Un homme = une voix
Les petits propriétaires (inférieur à 1 ha) peuvent participer au vote sans avoir besoin de se
regrouper.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable, Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est illimité,
Un état nominatif des propriétaires où des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu à jour par le président.
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1- Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président dans les cas suivants :
> pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance 2004- 632 du 1er juitlet 2004 ;
> à la demande du bureau, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
8.2 Forme des convocations
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association, au moins 15 jours avant la réunion
Elle indique le jour, l'heure et l'ordre du jour de la séance.
Elle est transmise par simple lettre, par télécopie, par courrier électronique ou remise en main propre.
8.3 - Tenue de {a réunion - Quorum
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans des délais désormais fixés par les statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les statuts prévoient que la nouvelle convocation ait lieu le même jour, une heure plus tard. Pour contrôler si le quorum est atteint, le Président contrôle, au début de ta réunion, les membres présents
ou représentés, le nombre de mantiats éventuel détenus par les membres. il contrôle également ie nombre de voix total présentes ou représentées. 1} fait émarger sur une feuille de présence. Toute délibération est constatée par un procès verbal, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il {ui est annexé la feuille de présence
Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
8.4 Scrutin
En dehors des cas spécifiques prévus par l'ordonnance 2004-6532 du 1er juillet 2004, et notamment dans les cas de modification des conditions initiales définis aux articles 37 et 38 de la dite ordonnance, où en ças de fusion où d'union d'AFR, Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers de personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Article 9 - Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère sur :
> L'indemnité des membres du bureau pour leur activité, la délibération en fixe le principe et le montant pour la durée de teur mandat ; (22 et 29 D)
> le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;
> le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau :30000 € > de montant des emprunts quand il est supérieur au montant maximum préalablement voté > les propositions de modification statutaire
> la fusion où l'union avec d'autres AFR
> la transformation de l'AFR en ASA
> toute question qui lui est soumise en application d'une loi où d'un règlement
Article 10 - Le bureau
10.1 - composition du bureau
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative répartis comme suit :
à — membres à voix délibérative :
> le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune dans laquelle l'AFR a son siège ;
> 2 propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture parmi les membres de l'AFR ; > 2 propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal parmi les membres de l'AFR
b- membre à voix consultative :
> un délégué du directeur départementat des Territoires ;
> L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 45 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Seuls participent au vote du bureau, ies membres à voix délibérative. Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, etc soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était Président, Vice-Président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
19.2 - Démission d'un membre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes
> par démission expresse adressée au Président de l'AFR au au Vice Président s’il s'agit du Président ;
> lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ;
> lorsqu'il perd la qualité de propriétaire :
> lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions ;
> sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué 3 réunions consécutives sans motif reconnu légitime ;
Le président, après avoir constaté la démission, saisit le préfet en vue de demander soit à ta chambre d'agriculture, soit à la commune concernée qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant. Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10.3 - Démission du Président, du Vice Président ou du secrétaire
a} Démission du Président
Si le Président démissionne uniquement de son poste de Président, le vice président assure l'intérim, Le vice Président, dès qu'il a connaissance de la démission du Président, convoque le bureau est fait procéder à l'élection d’un nouveau président.
Si le Président est démissionnaire au sens de l'article 10-2 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice- président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président de ses fonctions de président et de membre du bureau, le préfet demande :
-Soit à la chambre d'agriculture, soit au maire de la commune de pourvoir au remplacement du membre défaillant,
-au vice-président de réunir ie bureau qui procède à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
b} démission du vice-président ou du secrétaire
Ilest procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président. Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu'à son remplacement.
Article 11 : Election du président, du vice-président et du secrétaire
Le bureau, dès son installation, élit en son sein, le président, le vice-président et le secrétaire. Le bureau nouvellement instailé, est présidé par {e plus ancien de ses membres jusqu'à l'élection du nouveau président. Les membres du bureau sont rééligiblés et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs
Si l'assembiée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 9 ci-dessus, le président, le vice-président et le secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 12 - Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l'association
est chargé notamment
> de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou d'investissement annuels ou pluriannuels ;
> d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
> d'arrêter le budget primitif ;
> de voter (és comptes administratifs et de gestion ;
> d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes (ou de répartition des indemnités) ; > dans le limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer sur les emprunts dès lorsque ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital total restant dû par l'AFR à plus de 10009 euros
> de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
> de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
> d'autoriser le président à agir en justice :
> de décider du louage de choses.
Article 13 - Délibération du bureau
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est de nouveau convoqué dans un délai
de 8 jours. La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quei que soit le nombre de présents.
Un membre dû bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnes suivantes :
> un autre membre du bureau ;
> son locataire ou son régisseur ;
> en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
> en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du ter juillet 2004 susvisée, l'usufruitier où le nu propriétaire,
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Un membre du bureau ne peut détenir qu'un (1) seul pouvoir.
Le mandat est toujours révocable,
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Article 14 - La commission d'appel d'offres
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres
La commission comprend 3 membres :
> Le Président de l'AFR en tant que Président de la commission d'appel d'offres ; > 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de là commission, des personnalités désignées par le président de ia commission d'appel d'offres dans les conditions prévues au code des marchés publics.
Article 15 - Attribution du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment:
> le président prépare et exécute les détibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau,
> il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l'association,
> ilen convoque ef préside les réunions,
> _ilestle représentant légal de l'AFR,
> le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur,
> il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association
ainsi que ie plan parcellaire,
> il tlent à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités à voter à
l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant, til veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
> _itconstate les droits de l'association et liquide les recettes,
> _ilest l'ordonnateur de l'AFR,
> il prépare les rôles,
> _iltient à comptabüité de l'engagement des dépenses,
> il recrute, gère et affecte le personnel. li fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
> il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Article 16 - Comptable de l'association
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrèté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de Rotampont
Le comptabie est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
Article 17 - Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense Les recettes de l'AFR comprennent
> les taxes dues par ses membres,
> les subventions de diverses origines,
> le produit des emprunts,
> les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'Association,
? ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004
Le montant des recettes annuelles doit permettre de faire face :
> aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus, Faux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association,
> aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association, > au déficit éventuel des exercices antérieurs,
> à la constitution éventuelle de provisions destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes. Les taxes sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du code rural sont réparties par le bureau proportionnellement à ta surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des taxes spéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque membre.
SI nécessaire, les bases de répartition des travaux d'hydraulique sont établies ou modifiées par le bureau selon les
règles suivantes :
> le bureau élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti, le cas échéant, d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des travaux et d'un tableau faisant connaître la valeur
attribuée à chaque classe :
> un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association ; > ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau ; > à l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association. || arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président.
Article 18 - Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour teur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'articte 3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er ju ikét 2004. || s'agira notamment: > des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ; > de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFR.
Ces règles et les modalités de leur mise en oeuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur.
Article 19 - Propriété et entretien des ouvrages
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'Association et inclus dans le périmètre de remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent. La liste de ces ouvrages est annexée aux présents statuts. Elle précise les éléments suivants : > description de l'ouvrage ;
> nom du propriétaire ;
> repère cadastral ;
> désignation du responsable de l'entretien (propriétaire ou AFR)
Cette liste est tenue à jour par le Président de l'AFR
Article 20 - Modification des statuts — dissolution
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusion d'AFR sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du 1er juillet 2004,
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demande au Préfet
Les demandes de modifications statutaires, de fusion, d'union ou de dissolution sont adressées au Préfet,
Article 21 - Règlement intérieur
L'AFR dispose d’un règlement intérieur
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute disposition contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
Îlest opposable à tous les membres de l'AFR pour toutes les matières qu'il traite.
Le bureau est compétent pour modifier le règlement sur les matières suivantes : > modalité d'organisation des réunions du bureau,
> modalité d'organisation des réunions de l'assemblée des propriétaires ou de tous les membres de l'association,
> règlement de voiries associatives,
> modalités de traitement des dommages causés aux immeubles et ouvrages appartenant à l'association par Un membre de l'association,
> modalités de règlement des litiges entre propriétaires pour les affaires relevant de la compétence de l'association,
modalités de règlement des litiges avec les intervenants extérieurs,
modalités de gestion des servitudes et droit d'accès,
modalités de gestion administrative,
modalités de gestion courante du personnel de l'association,
modalités d'utilisation et d'entretien des biens et matériels de l'association
VYYY
v Toutes modifications portant sur les autres matières sont soumises préalablement à l'approbation de l'assemblée des propriétaires. Sont notamment soumises à l'assemblée des propriétaires :
> toute clause de nature pénale ou instaurant un montant de pénalité, fixant des seuils de pénalité, etc.
> toute clause portant sur les modalités de représentation des propriétaires à l'assemblée des propriétaires, notamment celles fixant les seuils d'intérêt minimum, les modalités de calcul ou d'établissement
de ces seuils,
> toute clause portant sur les modalités de représentation des membres de l'association à l'assemblée des
propriétaires, ou sur les modalités de regroupement des propriétaires ne disposant pas du niveau d'intérêt
minimum,
> toute clause modifiant les charges ou les contraintes supportées par les membres de l'association, > toute clause portant sur les modalités de calcul de la taxe de remembrement, > toute clause portant sur le règlement des litiges survenant entre le bureau, un membre du bureau ou le Président et un membre quelconque de l'association.
Fait à Poiseul, le SAMEDI 3 MARS 2018
Le Président,
CHEVALLIER André
: > Llbrrté » Egalité» Foatorrié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2018/0855
du 22 mars 2018
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’AIGREMONT
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D'AIGREMONT
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juiltet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU fa délibération du 27 février 2018 par laquelle Passemblée générale de l'association foncière de remembrement d'AIGREMONT a approuvé ses statuts ;
VU larrêté préfectoral n° 2011/1058 du 22 septembre 2011 portant approbation des statuts de Passociation foncière de remembrement d’AIGREMONT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES :
8, rue Tassel- BP 219- 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internes : lutp:/'www. haute-marne.gouv. fr
Qavert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et ile 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2018/055 du 22 mars 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D'AIGREMONT PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de remembrement d’AIGREMONT, et approuvées par délibération du 9 septembre 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017- 933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire d’AIGREMONT, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement
d’'AIGREMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
lassociation foncière de remembrement d’AIGREMONT, à M. le Maire d'AIGREMONT, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement d’AIGREMONT dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 22 mars 2018
élégatipn,
JAAGRES
ARRETE N° 2018/055 du 22 mars 2018 de l’'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D’'AIGREMONT PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Etre»Égalté v Prateral
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 2018/056
du 22 mars 2018
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE RECOURT
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE RECOURT
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-6532 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 10 mars 2018 par laquelle Fassemblée générale de l'association foncière de remembrernent de RECOURT a approuvé ses statuts ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011/1172 du 24 octobre 2011 portant approbation des statuts de lassociation foncière de remembrement de RECOURT ;
VU Parrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
8, rue Tassel —BP 219. 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.5
Sîte internet : hup:/npw. haute-marue. gouv.fr
Quvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
copie 03.25,87.93.34
ARRETE N° 2018/056 du 22 mars 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
RECOURT PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de remembrement de RECOURT, et approuvées par délibération du 15 octobre 2011 de l’Assemblée
Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017- 933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de VAL DE MEUSE, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de RECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de RECOURT, à M. le Maire de VAL DE MEUSE, à M. le maire délégué de RECOURT, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la
Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de RECOURT dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 22 mars 2018
ARRETE N° 2018/056 du 22 mars 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE RECOURT PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Hébert à Age + Freéral
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EFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 2018/057
du 22 mars 2018
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE ROUVRES SUR AUBE
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT
DE ROUVRES SUR AUBE
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet
2004 :
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 28 février 2018 par laquelle l'assemblée générale de l'association foncière de remembrement de ROUVRES SUR AUBE a approuvé ses statuts ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011/0484 du 9 mai 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de ROUVRES SUR AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
8, rue Tassel — BP 219 — 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 43.25,87.93.34 Site internet : hitp:éfwuse.haute-marne gouv.fr
Quvert du tundi au vendredi de 8hé5 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2018/057 du 22 mars 2018 de l'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE ROUVRES SUR AUBE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de remembrement de ROUVRES SUR AUBE, et approuvées par délibération du 2 avril 2011 de PAssemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017- 933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de ROUVRES SUR AUBE, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de ROUVRES SUR AUBE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de ROUVRES SUR AUBE, à M. le Maire de ROUVRES SUR AUBE, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de ROUVRES SUR AUBE dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 22 mars 2018
ARRETE N° 2018/057 du 22 mars 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE ROUVRES SUR AUBE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS her» Éd» Frot RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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et collectivités locales
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2004 ;
ARRETE N° 2018/058
du 22 mars 2018
ASSOCTATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE RAVENNEFONTAINES
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE RAVENNEFONTAINES
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 3 mars 2018 par laquelle Passembliée générale de l'association foncière de remembrement de RAVENNEFONTAINES à approuvé ses statuts :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0871 du ler août 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de RAVENNEFONTAINES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES :
ARRETE N° 2018/058 du 22 mars 2018 de ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
& rue Tassel - BP 219 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57
Site internet : lup:fhvww.haute-marne.gouv fi
Quvert du lundi au veutdredi de 8h45 à 11h30 af de 13h45 à 16h30
RAVENNEFONTAINES PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
lélécopie 03.25.87.93.34 ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de remembrement de RAVENNEFONTAINES, et approuvées par délibération du 13 mai 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017-
933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de VAL DE MEUSE, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de RAVENNEFONTAINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de RAVENNEFONTAINES, à M. le Maire de VAL DE MEUSE, à Mme le maire délégué de RAVENNEFONTAINES, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. 11 sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de RAVENNEFONTAINES dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 22 mars 2018
ARRETE N° 2018/058 du 22 mars 2018 de ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE RAVENNEFONTAINES PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Liber» Égald » Praraité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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2004 ;
ARRETE N° 2018/077
du 5 avril 2018
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MONTIGNY LE ROI
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MONTIGNY LE ROI
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associatio
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 22 mars 2018 par laquelle l'assemblée générale de l'association foncière de remembrement de MONTIGNY LE ROI a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0575 du 20 mai 2011 portant approbation des statuts de l'association foncière de remembrement de MONTIGNY LE ROI ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
ARRETE N° 2018/077 du 5 avril 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
8, rue Tassel — BP 219— 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne.gouv.fr
Quvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
MONTIGNY LE ROI PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
s syndicales de propriétaires ; ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de remembrement de MONTIGNY LE ROI, et approuvées par délibération du 16 mai 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017- 933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux
collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Aïticle 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de VAL DE MEUSE, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de MONTIGNY LE ROI sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de MONTIGNY LE ROI, à M. le Maire de VAL DE MEUSE, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de MONTIGNY LE ROI dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 5 avril 2018
Fe
4 Lex ous-Préfet de
ARRETE N° 2018/077 du 5 avril 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTIGNY LE ROI PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Liberu + Égalld + Prateraité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Pôle développement territorial
et collectivités locales
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ARRETE N° 2018/076
du 5 avril 2018
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PERROGNEY LES FONTAINES
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREME
DE PERROGNEY LES FONTAINES
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 2 mars 2018 par laquelle l'assemblée générale de l'association foncière de
remembrement de PERROGNEY LES FONTAINES a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0686 du 8 juin 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de PERROGNEY LES FONTAINES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
8, rue Tassel — BP 219-— 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2018/076 du 5 avril 2018 de l’ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PERROGNEY LES FONTAINES PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l'association foncière de remembrement de PERROGNEY LES FONTAINES, et approuvées par délibération du 27 mai 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017- 933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux
collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de PERROGNEY LES
FONTAINES, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de PERROGNEY LES FONTAINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de PERROGNEY LES FONTAINES, à M. le Maire de PERROGNEY LES FONTAINES, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de PERROGNEY LES FONTAINES dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 5 avril 2018
ARRETE N° 2018/076 du 5 avril 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PERROGNEY LES FONTAINES PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Libercé » Égait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pâle développement territerial et collectivités locales
Dossier suivi par Florence VIGNOT
03.25.87.93.40
florence. vignol@haute-marne.gouv.f
ARRETE n° 2018/078 du 09 avril 2018
Portant dissolution du STVU L.C.P,
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005/5904 du 18 octobre 2005 portant création du SIVU LC.
VU l'arrêté préfectoral n° 2007/235 du 26 avril 2007 portant modification des statuts du SIVU L.C.P.,
VU Parrêté préfectoral n° 2016/0364 du 28 décembre 2016 portant fin de transfert de compétences au SIVU L.C.P.
VU Parrêté préfectoral n°2017/0373 du 22 décembre 2017 portant prolongation de la période de liquidation du SIVU L.C.P. au 30 avril 2018,
VU la délibération du comité syndical du SIVU L.C.P. du 08 novembre 2017
approuvant la dévolution des biens immobiliers, de l’actif et du passif au profit de la Communauté de communes du Grand Langres,
VU la délibération du comité syndical du SIVU L.C.P. du 08 novembre 2017 approuvant Le compte de gestion et le compte administratif 2017,
VU les délibérations concordantes des communes de Langres du 04 décembre 2017, Peigney du 14 décembre 2017 et Champigny-les-Langres du 29 mars 2018 acceptant la
dévolution des biens immobiliers, de l'actif et du passif au profit de la Communauté de communes du Grand Langres,
VU la délibération du conseil communautaire du Grand Langres du 19 décembre 2017 acceptant la dévolution des biens immobiliers, de l’actif et du passif du SIVU L.C.P.,
VU Parrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES :
&rue Tasset. BP 219. 52208 LANGRES Cédex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie : 03.25.87.57.88 Site internet : http: fhwww haute-marne.gour fi
Ouvert de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30 ARRETE
ARTICLE 1‘: La dissolution du SIVU L.C.P. est prononcée au 1 mai 2018,
selon les modalités ci-après.
ARTICLE 2: L’actif et le passif du SIVU L.C.P. sont transférés à la
Communauté de communes du Grand Langres au 1% mai 2018. Les résultats cumulés au 30 avril 2018 seront également repris par la Communauté de communes du Grand Langres au 1°
mai 2018.
ARTICLE 3: Les archives appartenant au SIVU L.C.P. sont transférés à la Communauté de communes du Grand Langres au 1° mai 2018.
ARTICLE 4 : Le président reste compétent pour signer au nom du SIVU L.C.P. tout acte de transfert de propriété.
ARTICLE 5 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Mme la Présidente de la Communauté de communes du Grand Langres, M le Président du SIVU L.C.P., Madame et Messieurs les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à Mme le Préfet de la Haute-Marne et M. le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
LANGRES, le 09 avril 2018
Pour le Préfet et par
Le Sous-Préfet
ékgation,
Langres
Ok
af-Marc DUCHÉ Liberté» Hgalt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2018/079
du 11 avril 2018
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’APREY
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’APREY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 23 mars 2018 par laquelle l'assemblée générale de l'association foncière de remembrement d'APREY a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0511 du 10 mai 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement d’'APREY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
8, rue Tassel — BP 219 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2018/079 du 11 avril 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D’APREY PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l'association foncière de
remembrement d’APREY, et approuvées par délibération du 22 avril 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017- 933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire d'APREY, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement d’APREY
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement d’APREY, à M. le Maire d'APREY, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement d’APREY dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
| à LANGRES, le 11 avril 2018
ARRETE N° 2018/079 du 11 avril 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D’APREY PORTANT MODIFICATION DES STATUTS EX = bare» Bad » Prateraté
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Pôle développement territorial
et collectivités locales
BE
ARRETE N° 2018/080
du 11 avril 2018
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE COIFFY LE HAUT
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE COIFFY LE HAUT
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 9 janvier 2018 par laquelle l'assemblée générale de l'association foncière de remembrement de COIFFY LE HAUT a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0475 du 9 mai 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de COIFFY LE HAUT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
8, rue Tassel - BP 219-— 52208 LANGRES Cedex -— Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87,93,34 Site internet : http:/www.haute-marne. gouv.fr
Quvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2018/080 du 11 avril 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE COIFFY LE HAUT PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l'association foncière de remembrement de COIFFY LE HAUT, et approuvées par délibération du 12 avril 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017- 933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux
collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de COIFFY LE HAUT, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de
COIFFY LE HAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de COIFFY LE HAUT, à M. le Maire de COIFFY LE HAUT, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de COIFFY LE HAUT dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 11 avril 2018
le Préfet, et par éfÉgation,
ous-Préfet de GRES
ARRETE N° 2018/080 du 11 avril 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE COIFFY LE HAUT PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle des Collectivités Locales et du
Développement Territorial
ARRETEN° 35 DU 22 MARS 2018
Portant fin de transfert de compétences de Chamouilley, Roches sur Marne, Eurville-Bienville au Syndicat Intercommunal pour la gestion des services d’incendie et de secours de Chamouilley, Eurville-Bienville et Roches sur Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86 du 4 juillet 2005, portant création du Syndicat Intercommunal pour la gestion des services d’incendie et de secours de Chamouilley, Eurville-Bienville et Roches sur Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2749 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de Saint-Dizier ;
VU la délibération n° 8 du 18 décembre 2017 du Syndicat Intercommunal pour la gestion des services d’incendie et de secours de Chamouilley, Eurville-Bienville et Roches sur Marne, acceptant la dissolution du syndicat et la création d’une Unité Locale de Secours par le Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
VU la délibération n° 53 du 13 décembre 2017 de la commune d’Eurville-Bienville, acceptant la dissolution du syndicat et la création d’une Unité Locale de Secours par le Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
VU la délibération n° 1 du 17 janvier 2018 de la commune de Chamouilley, acceptant la dissolution du syndicat et la création d’une Unité Locale de Secours par le Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
VU la délibération n° 002/2018 du 24 janvier 2018 de la commune de Roches sur Marne, acceptant la dissolution du syndicat et la création d’une Unité Locale de Secours par le Service Départemental d’Incendie et de Secours ; Considérant que les conditions de majorités requises sont remplies pour la dissolution du syndicat ;
Considérant la proposition de création d’une Unité Locale de Secours par le Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
Considérant que les conditions de répartition des biens du syndicat ne sont pas définies ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est mis fin au transfert de compétences des communes de Chamouilley, Eurville- Bienville et Roches sur Marne au Syndicat Intercommunal pour la gestion des services d’incendie et de secours de Chamouilley, Eurville-Bienville et Roches sur Marne à compter du 1° avril 2018.
ARTICLE 2 : Il est institué une période de liquidation du 1‘ avril 2018 au 30 juin 2018. A cette issue, en cas de difficultés, il sera nommé un liquidateur dans les conditions prévues aux articles R5211-9 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales;
Dans cette période, le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
ARTICLE 3 : Un arrêté ultérieur de dissolution fixera les modalités de liquidation du syndicat.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Mme la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal pour la gestion des services d’incendie et de secours de Chamouilley, Eurville-Bienville et Roches sur Marne, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information, et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
2 2 MARS 2018 Saint-Dizier, le
Pour le Préfe gst par délégation,
La ere Saint-Dizier
NE
A € DEMOLOMBE-TOBIE ; EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE DDCSPP n° 33 du 20 mars 2018
fixant la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1, L 474-1, R 472-1 et R 472-2 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :
VU la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaits par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ;
VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales, modifié par le décret n° 2011-9036 du 1° août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ;
VU le décret n°2011-936 du 1° août 2011 relatif à la rémunération des mandataires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ;
VU le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU les décrets n°2016-1896 et n°20161898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l'instruction ministérielle DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03 du 11 janvier 2017 fixant la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 122 du 27 juin 2017 fixant la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 164 du 08 septembre 2017 fixant la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU le courrier en date du 30 janvier 2018 du Centre hospitalier de la Haute-Marne, informant que Madame Paule BRAYER est nommée préposée d'établissement au sein du CHHM en remplacement de Madame Monique HARTSTERN et du départ à la retraite de Madame Sylvie SCHUFT ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départementale adjoint chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1°
Les arrêtés n°03 du 11 janvier 2017, n°122 du 27 juin 2017 et n°164 du O8 septembre 2017 fixant la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales sont abrogés.
ARTICLE 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Haute-Marne à compter du 15 mars 2018.
1° - Tribunal de CHAUMONT
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de HAUTE-MARNE (UDAF) - 13 rue Victor Fourcault - 52000 CHAUMONT
2/5 - Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) — 18 rue du Président Carnot - 52100 SAINT DIZIER
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Mireille MATHY, 6, rue Haute — 51250 CHEMINON
- Monsieur Stéphane MONNIN, 3 rue de la Noue au Moulin - 10150 CHARMONT SOUS BARBUISE
- Madame Frédérique CHEVRY, BP 52118 — 52904 CHAUMONT Cedex 9 - Madame Véronique GUILLEMIN, 21, rue André Barbaux — BP 20179 — 52104 SAINT DIZIER
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
- Madame Delphine THIRIOT, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publics d'Hébergement de la Haute-Marne - EHPAD - 4 rue Pougny - 52270 DOULAINCOURT-SAUCOURT (exerçant par voie de convention pour les EHPAD de Doulaincourt, Joinville, Saint-Dizier, Montier-en-Der, Sommevoire, Poissons et Wassy)
- Madame Christiane NICAISE, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - EHPAD Jean-François Bonnet - 52000 RIAUCOURT (exerçant par voie de convention avec l'EHPAD de Doulaincourt pour les EHPAD de Riaucourt, Nogent, Bourbonne-les-Bains, Fayl-Billot, Langres, Arc-en-Barrois et Chateauvillain)
- Madame Paule BRAYER, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - CHHM - Hôpital André Breton — Carrefour Henri Rollin - BP 142 - 52108 SAINT DIZIER
- Madame Violette THIRION, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Foyer Montéclair - 16 rue du Parc - BP 19 - 52700 ANDELOT
2° - Tribunal de SAINT DIZIER
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de HAUTE-MARNE (UDAF) - 13 rue Victor Fourcault - 52000 CHAUMONT
- Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)- 18 rue du Président Carnot - 52100 SAINT DIZIER
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Mireille MATHY, 6, rue Haute — 51250 CHEMINON
- Monsieur Alain DINET, 32 rue de Flancourt - 51300 MAISONS en CHAMPAGNE
- Monsieur Jean-Baptiste FERTE, BP 21 - 10220 PINEY
- Madame Frédérique CHEVRY, BP 52118 — 52904 CHAUMONT Cedex 9
- Madame Véronique GUILLEMIN, 21, rue André Barbaux — BP 20179 —
52104 SAINT DIZIER
3/5 3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Madame Delphine THIRIOT, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs - Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Inter-Etablissements Publics d'Hébergement de la Haute-Marne - EHPAD - 4 rue Pougny - 52270 DOULAINCOURT-SAUCOURT (exerçant par voie de convention pour les EHPAD de Doulaincourt, Joinville, Saint-Dizier, Montier-en-Der, Sommevoire, Poissons et Wassy)
- Madame Christiane NICAISE, Mandataire Judiciaire à la Protection des
Mäajeurs - EHPAD Jean-François Bonnet - 52000 RIAUCOURT (exerçant par voie de convention avec la Maison de Retraite de Doulaincourt pour les EHPAD de Riaucourt, Nogent, Bourbonne-les-Bains, Fayl-Billot, Langres, Arc-en-Barrois et Chateauvillain)
- Madame Paule BRAYER, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - CHHM - Hôpital André Breton - Carrefour Henri Rollin - BP 142 - 52108 SAINT DIZIER
ARTICLE 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de la Haute- Marne :
1° - Tribunaux de CHAUMONT et SAINT DIZIER
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- UDAF de la Haute Marne - 13 rue Victor Fourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex
ARTICLE 4
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de la Haute-Marne
1° - Tribunaux de CHAUMONT et SAINT DIZIER
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- UDAF de la Haute Marne - 13 rue Victor Fourcault - BP 77 - 52003 CHAUMONT Cedex
ARTICLE 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
4/5 - aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHAUMONT ;
- au juge des tutelles du tribunal d'instance de CHAUMONT et SAINT DIZIER ; - au juge des enfants du tribunal de grande instance de CHAUMONT
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame le Préfet de la Haute-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de CHALONS en CHAMPAGNE, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental adjoint chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHAUMONT, le 22 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint chargé de
l'intérim des fonctions de directeur
départemental de la cohésion sociale et de la
protectid} des populations
je
515 Liberté fé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
Service de la Santé et de la Protection
Animales et de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 35 DU 26 mars 2018
PORTANT DELIVRANCE D'UN AGREMENT AUX ECHANGES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.214-14, L.233-3, L.236-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime &
Vu les articles R.221-36, R231-11, R.233-3-1 à R.237-2-3-7 et R.237-2-19 et 20 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants,
de semences et d’embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires è
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l’exportation ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein e l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D.236-6 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et
d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 631 du 12 février 2018 portant délégation de signature en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17 du 19 février 2018 portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale ;
Considérant que la demande présentée le 03 mai 2017 par la SAS Choice Genetics France est recevable ;
Considérant que l’établissement dont il est propriétaire remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Sur proposition du Directeur départemental adjoint chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Marne ; ARRETE
Article 1: L’agrément sanitaire numéro 5206R est délivré à l'établissement SAS CHOICE GENETICS FRANCE, n°SIRET 31776096500010, pour l’activité de rassemblement de porcins dans les locaux appartenant à Monsieur Claude MALINGRE, sis au 5, Route de Bettoncourt, 52 230 EPIZON, n°SIRET 33075696600017.
Article 2 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation de l’établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 26 mars 2018.
Article 3 : Cet agrément est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4: L'exploitant de l’établissement est tenu d’informer les services de l'Etat dès
qu’intervient :
e Un changement d'adresse du local
+ Un changement de statut
e Une cessation d'activité
e Une transformation de l’établissement.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3-7 du code rural de la pêche maritime.
Article 6 : Exécution
Messieurs le Secrétaire général de la Préfecture de Haute-Marne, et le Directeur départemental adjoint chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé réception à la SAS CHOICE GENETICS France et à Monsieur Claude MALINGRE, propriétaire des installations. Le présent arrêté sera publié électroniquement au recueil des actes administratifs (RAA) sur le site de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 26 mars 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Cheffe de Service A nû
NAQQQ =
© DrKabelle or Inspecteur de Santé Publique Vétérinaire Liberté +
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
E 5
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRÊTÉ N°2018/01 du 2Ëmars 2018
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur départemental des territoires
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
VU les arrêtés interministériels du 2] décembre 1982 portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dont l'un complété en son article 3 par l'arrêté du 4 août 1983,
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 1984 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté interministériel du 28 février 1985 complétant et modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans Îles régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
82. rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9
Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne gouvfr - Horaires d'ouverture : 8 k 45 - [I À 30/13h45-16h30 Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
— Mme Corinne Roger, adjointe au Chef du service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication à l'effet de signer a constatation de service fait.
— M. Hubert Vandendaele, Chef de l’unité territoriale sud à l’effet de signer, dans la limite
de ses compétences et attributions, la constatation de
service fait.
— Mme Nelly Robert, Chef de l’unité territoriale nord à l’effet de signer dans
la limite de ses compétences et attributions,
la constatation de service fait.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à :
— M. Alexandre Durand, chef du bureau qualité de la construction, à l'effet de signer, dans le cadre des marchés de travaux dont il assure le suivi, la constatation de service fait, les bons de commande ainsi que les demandes d'engagements juridiques dans la limite d’un seuil de 5 000 € TTC.
— M. David Petitcollin, chargé d'opérations au bureau qualité de la construction, à l’effet de signer, dans le cadre des marchés de travaux dont il assure le suivi, la constatation de service fait.
Article 8 : L'arrêté n° 2017/11 du 13 novembre 2017 est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont ie 2 8 MARS 2018
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Grauie
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 52 903 Chauriont Cedex 9
Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : wyyx:haute-mamne gouv.fr - Horaires d'ouverture : & h45—11h30/13h45- 164 30 Liberté » Égaltsé + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau milieux aquatiques et risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 74! du 19 MARS 2018
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L’« ETANG DE LA BOULAYE »
SUR LA COMMUNE DE VOILLECOMTE
Le préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, livre II, titre 1" relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre IV
et titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6 et R.214-6 et suivants, L431-6, L431-7, L432-2 et L432-10;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 5 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plan d’eau :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement dans un cours d’eau :
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long, ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable à l'autorisation unique au titre de la loi sur l’eau pour les travaux d’autorisation du plan d’eau de la Boulaye à
Voillecomte en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 1982 autorisant Monsieur le Maire de Voillecomte à aménager un enclos piscicole à Voillecomte :
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur BERTRAND Yannick, Maire de la commune de Voillecomte, au titre de l’article L214-6-III du code de l’environnement, enregistrée sous le n°52- 2017-00030, et relative à la régularisation administrative et la mise en conformité des ouvrages existants du plan d'eau lui appartenant, cadastré section D 240, 243 à 247, 282 et 287.
Vu le rapport et l'avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 26 février 2018:
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne equipement-agriculture, gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h-—11h45/14h-16h30 date du 15 mars 2018;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale de la pêche et de la Protection du Milieu Aquatique en date du 02 février 2018 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Française de Biodiversité en date du 06 juin 2017 :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 17
octobre 2017 ;
Vu l'absence d'observation par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant qu'il y a lieu, à l’occasion du présent arrêté, de fixer les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement rend nécessaires : à MOT 35h
Considérant que les mesures complémentaires inscrites dans le présent arrêté sont de nature à limiter les impacts sur l’environnement, la vie piscicole et la qualité des eaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
1 — dispositions générales
Article 1 : Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la Commune de Voillecomte représentée par Monsieur BERTRAND Yannick le maire et désigné par la suite « le permissionnaire », de la régularisation du plan d’eau existant nommé étang de la Boulaye sur la commune de Voillecomte et de l'autorisation de réaliser les travaux d'aménagements permettant la mise en conformité réglementaire du plan d'eau aux conditions fixées par le présent arrêté.
Les ouvrages consécutifs de l'aménagement relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
L
| 1.2.1.0 7 Prélèvement et installations et ouvrages! Autorisation Arrêté du 11/09/2003 | | permettant le prélèvement, y compris par
| dérivation, dans un cours d’eau : |
| 1 d'une capacité totale maximale supérieure
| ou égales à 1000 m3/h ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou à défaut du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d’eau
(A) |
2 d’une capacité totale maximale comprise |
entre 400et 1000 m3/h ou entre 2 et 5 % du!
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan!
d'eau (D)
BP 2087 - 52 003 € 79 30 né equipement-agricr # [ 3.1.1.0 | Installations, ouvrages, remblais et épis, Autorisation Arrêté du 11/09/2015 | Idans le lit mineur d’un cours d’eau | |
{constituant : | |
| 1 un obstacle à l'écoulement des crues |
| (4) | 2 un obstacle à la continuité écologique :
| a — entrainant une différence de| |
|niveau supérieure ou égale à 50 cm (A) |
b — entrainant une différence de
niveau supérieure à 20 cm et inférieure à 50}
{em (D) | |
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités. Autorisation Arrêté du 28/ ar |
| conduisant à modifier le profil en long, ou |
| le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau ou conduisant à la dérivation d'un
cours d’eau :
| 1 sur une longueur de cours d’eau
supérieure ou égale à 100 m (A) |
3.2.4,0 | 1 Vidanges de plans d’eau issus de barrage Déclaration | Arrêté du 27 août 1999
de retenue, dont la hauteur est supérieure à| | modifié
10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieure à 5 000 000 m3 (A)
2 Autres vidanges de plans d’eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors|
opérations de chômage des voies navigable,
hors piscicultures mentionnées à l’art.
| L431-6 du code de l’environnement, hors |
plans d’eau mentionnés à l’article L431-7 |
D) _ |
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : Autorisation
[1° Dont la superficie est supérieure ou égale
à 3 ha (Autorisation)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (Déclaration)
Arrêté du 27 août 1999 |
|32.70 Piscicultures d'eau douce mentionnées à Déclaration Arrêté du 1° avril 2008
l'article L.431-6 (Déclaration) . | . ]
Article 2 : Durée de validité de l’autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l’article L214-4-II du code de l’environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Description de l'installation existante
Le plan d’eau est situé sur la commune de Voillecomte
section D parcelle 243, 245, 247, 248, 282, 286, 287.
superficie : 13,8 ha
Statut piscicole : Pisciculture à Vocation touristique (PVT)
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www haute-marne.equipement-agriculture gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h45/14h- 16h 30 Alimentation : ruisseau du Grand Fossé.
Restitution : Les eaux du plan d’eau seront rejetées dans un cours d’eau de 2ème catégorie piscicole (l'’Heronne), par deux ouvrages de restitution et un déversoir de crue.
Une vanne de fond (type moine) permet de maitriser le débit de vidange.
Article 5 : Équipements à installer ou à aménager
Le pétitionnaire devra installer les équipements suivants :
— Une grille scellée inamovible à barreaux verticaux espacés de 10 mm au maximum, au niveau de l'alimentation à l’amont du plan d’eau, empêchant tout passage de poisson, même en période de hautes eaux ;
— Une grille scellée inamovible à barreaux verticaux espacés de 10 mm au maximum, au niveau de chaque restitution à l'aval du plan d’eau, empêchant tout passage de poisson, même en période de hautes eaux :
— Un dispositif permettant la maitrise du débit de vidange en aval de type moine ;
— une pécherie fixe fonctionnelle
— Un déversoir de crue qui doit permettre l’évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d’eau au-dessus de sa cote maximale.
— La digue sera renforcée et élargie, les sections les plus proches de l'Héronne devront être reculées à 10 m minimum, les arbres et les arbustes présents sur la digue d’un diamètre inférieur à 30 cm seront supprimés et feront ensuite l’objet d’un entretien régulier.
2 — Prescriptions techniques
2.1 Prescriptions générales
Article 6 :
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau de l'articie 1.
Article 7 :
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
3.2 Prescriptions spécifiques
Article 8 :
La cote de retenue maximale du plan d’eau est située 40 cm sous le niveau de la crête de la digue.
Article 9 :
La digue constituant ia retenue d'eau. en terre compactée, a une hauteur de 310) cm à longueur de 699 m.
de l'ouvrage et
82, rüe du Commandant nÿ - BP 20! 2 903 el Téléphone : 03 25 30 79
Site internet Horaires d'ouve Article 10 :
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par
examen visuel et auscultation de la digue.
En cas d’anomalie (fuite ou suintements, fissurations, mouvements de terrain,
...) le
permissionnaire préviendra le service de la police de l’eau et prendra toutes les mesures nécessaires pour faire effectuer les réparations.
Article 11 :
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment la digue qui
devra
être fauchée ou débroussaillée et sur laquelle aucune végétation ligneuse ne devra être maintenue.
L'entretien des berges et de la ripisylve se fera de la manière suivante :
strate arborescente : taille, élagage, et abattage sélectif sur des sujets dépérissants ou dangereux
strate arbustive : entretien par éclaircie sélective tous les 5 ans
Les arbres et arbustes présents sur la digue d’un diamètre inférieur à 30 cm seront supprimés et
feront ensuite l’objet de l'entretien régulier indiqué ci-dessus.
Article 12 :
Le ruisseau du Grand Fossé sera nettoyé (enlèvement des embâcles) sans intervention d'engins de
chantier et lorsque le ruisseau est en assec. La grille endommagée située au niveau de l’alimentation à l’amont du plan d’eau sera remplacée par une grille scellée inamovible.
Une zone humide s’est naturellement créée par l'élargissement du ruisseau du Grand Fossé à droite
l'entrée de l’étang. Aucune intervention n'aura lieu dans cette zone humide qui sera maintenue lors du curage, de la remise en eau et de l'exploitation du plan d’eau.
Article 13 :
L'ouvrage de vidange est constitué d’une vanne de fond (type moine) permettant la vidange du plan d’eau et le contrôle du débit vidé.
Ses dimensions intérieures sont : 0,45 * 0,45 * 2,00 m
Une canalisation de vidange diamètre 300 traverse la digue.
Un débit réservé de 151/s devra être laissé dans le cours d’eau l'Héronne garantissant la vie
aquatique. Cette prescription n’est demandée que lorsque le cours d’eau du Grand Fossé présente un
débit en amont de l’étang.
Un ouvrage de récupération du poisson, présent immédiatement à l'aval de la canalisation et de la vanne de vidange doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maitrise efficace du
poisson contenu dans le plan d’eau.
L'ouvrage sera permanent, maçonné et équipé d’une grille fixe dont l'espacement entre les barreaux
n'excède pas 10 mm.
Article 14 :
Un second ouvrage de restitution avec une grille scellée de 0,60 * 1,5 m précédé de deux buses
diamètre 250 et 300 et d’un moine permet aussi de réguler le niveau du plan d’eau.
Article 15 :
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80
w.haute-marne.equipement-agriculture gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 k45/14h-16h 30
Site internet Un déversoir de crue situé au sud de la digue, de section rectangulaire, avec une grille fixe de dimensions 0,90 * 9,85 m, doit permettre l’évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale. L'écoulement dans le déversoir doit être en tout temps à surface libre.
Article 16 :
Les boues contenues dans le plan d’eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant s'effectuer à l'interface avec l’eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d’eau ou son gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l’injonction de l’administration à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l’eau alimentant le cours d’eau à l'aval du plan d’eau.
3.3 Prescriptions piscicoles
Article 17 :
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaires), aux pollutions et aux vidanges.
L'introduction de toute espèce piscicole non représentée est interdite. La liste des espèces représentées est fixée par arrêté du ministre en charge de la pêche en eau douce, joint en annexe.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et dont la liste est fixée par décret joint en annexe est suivie par la mise en place de mesure de gestion, validées par le service de police de l’eau et des milieux aquatiques, permettant l'élimination de ces espèces.
Les frais liés à la destruction totale de ces espèces sont à la charge du propriétaire de l’ouvrage.
La pêche à la ligne est autorisée dans le plan d’eau.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
3.4 Prescriptions relatives à la vidange
Article 18 :
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel.
Article 19 :
La vidange a lieu sous la responsabilité et la surveillance du pétitionnaire. dans la période fin septembre à décembre.
La baisse du niveau d’eau devra être effectué lentement. Le cours d’eau à l’aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange. tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Le pétitionnaire est tenu de mettre en piace un dispositif efficace et suffisamment dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau afin que la totalité des sables et la plupart des particules en suspension dans l’eau soit retenue
Le pétitionnaire informera les services de la police de l’eau et de l'agence française de biodiversité Sa Ê quinze jours au minimum avant le début de la vidange et de la remise en eau.
Article 20:
Site interes raires d'ouverture : 9 4 L'administration se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents du service chargée de la police de l'eau et de la pêche libre accès aux ouvrages.
Article 21: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
Article 23 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations. ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 24.: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 7980
Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture.goux.fr Horaires d'ouverture : 9h11 h45/14h-—16h 30 Article 26: Publication et information des tiers
La présente autorisation sera affichée en mairie de Voillecomte pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un an.
Article 27 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage de ces décisions conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 28 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur le Chef du service de l'Agence Française de Biodiversité,
— Monsieur le Président de la fédération de Haute-Marne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— Monsieur le Maire de Voillecomte.
Chaumont, le {g MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secretaire GéréraT la préfestre Annexe 1
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Partie Réglementaire)
Article R432-5
La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées au présent titre et d
est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :
Poissons :
Le poisson-chat : Ictalurus melas ;
La perche soleil : Lepomis gibbosus.
Crustacés :
Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.
Les espèces d'écrevisses autres que :
Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;
Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;
Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;
Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Rana arvalis : grenouille des champs ;
Rana dalmatina : grenouille agile :
Rana iberica : grenouille ibérique :
Rana honnorati : grenouille d'Honnorat :
Rana esculenta : grenouille verte de Linné :
Rana lessonae : grenouille de Lessona ;
Rana perezi : grenouille de Perez ;
Rana ridibunda : grenouille rieuse ;
Rana temporaria : grenouille rousse ;
Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.
ont l'introduction dans ces eaux
DDT de le Haute-Mame, 82 rue du Commandant Hugueny, BP 2087, 52903 CHAUMONT Cedex 8 Version du 16/03/2010 5/6 Annexe 2 : LI: DES ESPECES REPRESENTEES (Arrêté u 17 Décembre 1985
Poissons POISSONS (suite)
Farilte des Acipenséridés Actpenser srurio : Esturgeon Famille des Cobitidés Misgurnus fossilis : Loche d'étang Famille des Crupéidés
Alosa alesa : Grande aiose Alosa fallax : Alose feinte
Nemacheilus barbatulus : Loche franche Cobiis taenia : Loche de rivière. Dicentrarchus labrax : Leur où 8er Famille des Osméridés
Osmerus eperlanus : Eperlan
Famile des Situridés
Famite des Saimo: Saimo salur | Saumon atlantique
Saimo truttaf Jarie : Truite de rivière Sabno truira f trurta: Truite de mer
Sabine trutta f lacustris : Truite de lac Salmo trutra macrastigma : Truite à grosses
taches. Salmo galrdnuri : Truite arc-en-ciel
Hucho hueho : Huchon Salvelinus alpinus : Omble chevalier
Salvelinus fontinalis : Omble de fontaine (Saumon de fontaine)
Salvelinns namayoush : Cristivomer Thymallus thymalus : Ombre commun
Coregoms spp : Corégones
ex Silurus glanis : Siure glane
Famille des Cyclostomes Lamperra fluviartlis : Lamproïe fluviatile
Famille des fctaturidés
Jcralurus melas : Poisson chat
Lampetra planeri : Lamproie de Planer Petromyzon marins: Lamproie marine
Famille des Anguillidés SRENOUXLLES
Anguilla anguilla : Angie Farilie des Ranidés
[Farnille des Gasterosteidés Gasterostens aeuleanes : Epinoche
Pungitius pungiris : Epinochete
Rae arvalis : Grenouille des champs Rama daimeatina : Grenouille agile
Rata iherica : Grenouille ibérique.
[Famille des Cyprinadontidés Aphanins iberus : Aphanius d'Espagne
Valencia hispanice : Cyprinodonte de Valence
Lana honnorat : Grensuille d'Honnorat Rana escutenta : Grenouille verte de L
Rana lessonae : Grenouille de Lessona Rana perezi : Grenouille de Perez
Famille des Poccilidés
Gambusta afrints : Gambusie
Rana ridibunda : Grenouille rieuse Rama remporarta : Grenouille rousse
Famille des Esocidés
Broche Esax tucires
Famille des Mugilidés Mugil cephalus : Mulet cabot
Lizer ramade : Mulet pore Liza aurata : Mulst doré
Chalon labrosus : Mulet à evo
Hamitie des Umbridés
Lmbra pramea : Umibre pygmé
Famitie des Cyprinidés
Cyprinus carpio : Carpe Carassius carasstues : Carassin
Carassius auratus : Caxassin doré Barbus barbus : Barbeau fluviatile
Burbus meridionalis : Barbeau méridional Gobie gobie : Goujon
Tinea tinca : Tanche Chondrostoma masus : Hotu
Chondrostoma toxastome : Vos Abramis brama : Brème
Blicea hjoerkna : Brème bordelière Rules rarilus : Gardon
Scardinius ersthrophthalmus : Rotengle Rhodeus sericers : Bouvies
Alburnoïdes bipunetars - Spirlin Abaraus alburnus : Ablete
Leucaspius delinearus : Able de Heckel Leuciseus cephatus : Chevaine
Leuciseus Lenviserrs lenciseus : Vandoise
Lenciseus leuciseus burdtgalensis
Lenciseus (Tetestes) soufla : Blageon Leuciseus (Tes) teurs : Ide melanote
Phoximus phochnis. Vairon
cephalus cabeda : Chevaine cabede
Vandoise
Rana groupe eseulenra: Grenouille verte de Corse
Famille des Astacidés Asracus astacus : Ecrevisse à pattes rouges
trherina boyert Athertma preshvrer: Prètre
Fuminie des Gadidés
Athérine
Astaeus leptodacholns : Ecrevisse à patres grêles Astacus torrentium : Eerevisse des torrents Austropotamobius pallipes: Eerevisse à pattes Blanches
Pacifastacus leniusculus : Ecrevisse de la côte Pacifique
Lota lota : Lote de rivière amine des Cambaridés
[Famille des Centrarchidés Lepomis gibbosus | Perche soleil
Amhloplires rupesirts : Crapet des roches Microprerus salmoides : Black-basx à grande
bouche Micropterus dotomieu ; Biack-bass à petite |
je des Pereidés
Orconectes limosus : Ecrevi
Fumilie des Palaemonidés Crangan crangan : Crevene grise
Palaemon longirostra
Famite des Crapuidés
Erochetr sinensts : Crabe chinois Gumnasenhalus cermia = Ge
Parca Friviatiles : Pavel j
amie des Bienniites 2: Hinsiatilis : Bien PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementate des Territoires
Service Environnement et forêt
Bureau milieux aquatique et risques
ARRÊTÉ N° 608 du 08 février 2018
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (AE) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur ls commune de LOUVIERES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu ie Code de l'Environnement, notamment ses articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamunent ses articles L 271.4 et L 27 15,
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à ta prévention des risques,
Va le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfèts, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1102 du 7 avril 2014 relatif à la liste des communes concemées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires,
Va F'arrêté préfectoral n° 2442 en date du 3 novembre 2017 approuvant le plan de prévention du risque chute de blocs sur le territoire de LOUVIÈRES,
Considérant que le dossier communal d'information nécessaire à Pélaboration de l'état des risques doit être mis à jour par les informations nouvetles relatives à approbation du plan de prévention du risque chute de blocs,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article }
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de LOUVIERES sont mis à jour pour tenir compte de l'approbation du plan de prévention du risque chute de blocs. L'arrêté n°1265 en date du 15 avrit 20/1 est abrogé.
Le dossier d'information annexé au présent arrêté comprend :
* la fiche communale mentionnant les documents auxquels ie vendeur ou le bailleur peut se référer,
+ la fiche technique indiquent la nature des risques naturels pris en compte,
les documents issus du plan de prévention du risque chute de blocs (cartographie de l'aléa et du zonëge, le règlement et la note de présentation)
82, rue du commendent Hugueny - CS 92 087— 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 0 25 30 79 80 Site internet ‘wwwhoute-marne gouv.fr — horaires d'ouverinre : 8 h 45 — 11 # 307 43h45-16h 30 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, en préfecture ou sur son site intemet btip://www.haute-marne.goux.fr {rubrique Politiques publiques-Risques naturels et technologiques).
Article 2
Le dossier communal d’information est mis à jour à chaque arrêté mentionnant la situation de la commune au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l'environnement.
icte
Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. I est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne,
Articie 4 Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de ia Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de la commune de LOUVIERES, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté,
82, rue du commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie : 03 25 5 79 80 Site internes wwwchaure-marne.gouvfe + horaires d'ouveriure : 8 h45- 11h 30/13 h45- 16h 30 à
EE |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau milieux aquatiques et risques
ARRÊTE N4029du 28 MAP. 2018
Portant modification au règlement d’eau de la centrale hydroélectrique de Donjeux
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'énergie,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands (SDAGE) arrêté le 1° décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral n°2805 du 17 octobre 1991 portant règlement d’eau de la centrale hydroélectrique de Donjeux,
Vu l'arrêté préfectoral n°1345 du 31 mai 2017 portant modification du règlement d’eau de la centrale hydroélectrique de Donjeux,
Vu la demande transmise le 17 janvier 2018 par la Sarl Kilowatts pour prolonger le délai de réalisation de la passe à poissons,
Considérant que l’arrêté préfectoral du 31 mai 2017 impose, à son bénéficiaire, de réaliser des mesures de
sauvegarde, en particulier la réalisation d’une passe à poissons, avant le 15 novembre 2017,
Considérant que le pétitionnaire a engagé les travaux le 16 août 2017 mais qu’ils n’ont pu être achevé dans
les délais en raisons des difficultés liées à la nature des terrains,
Considérant que le chantier est inondé lorsque le niveau des eaux de la Marne est élevé et qu'il est
préférable de reporter les travaux en période d’étiage pour éviter des incidences sur le milieu aquatique et d’engendrer des coûts supplémentaires conséquents.
Considérant que ces modifications nécessitent d’être actées par un arrêté préfectoral : Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral n°1345 du 31 mai 2017 est modifié par les prescriptions suivantes :
Article 1: Délai de réalisation des travaux
Les mesures de sauvegarde prescrites à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°1345 du 31 mai 2017 devront être achevées au ler octobre 2018.
Article 2: Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture de la Haute-Marne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie de cet arrêté sera publiée en mairie de Donjeux pendant une durée minimale d’un mois.
Article 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage de ces décisions conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 4: Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ Monsieur le Chef du service départemental de |’ Agence française de la biodiversité,
+ Monsieur le Président de la Fédération de Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ Monsieur le Maire de Donjeux. Liberté* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau milieux aquatiques et risques
ARRÊTÉ N° 1105 du 9 avril 2018
Relatif à l’organisation d’un concours de pêche en cours d’eau de première catégorie piscicole par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Pont la Ville
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Titre III du Livre IV et notamment les articles R.436-22, L432-12 et
R.432-12 à R432-18 ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 1994 déterminant le classement des cours d’eau en Haute-
Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 698 du 21 février 2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté N° 2017/7 du 7 juin 2017 de Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, chef du service environnement et forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2689 en date du 7 décembre 2017 réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce en 2018 dans le département de la Haute-Marne :
Vu la demande présentée par Monsieur le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Pont-la-ville en date du 12 février 2018 et réceptionnée à la
direction départementale des territoires le 20 février 2018 ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 28 février 2018 ;
Vu l'avis favorable de l'agence française de biodiversité en date du 05 avril 2018 ;
Vu la consultation du public qui s’est effectuée du 7 mars au 29 mars 2018 dans les formes prévues au II de l’article L.120-1 du code de l’environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.equipement-agriculture gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h45/14h-—16 h 30 ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Pont-la-Ville, représentée par son président Monsieur Bernard James, est autorisée à organiser un concours de pêche sur
l’Aujon, rivière classée en première catégorie piscicole, le 20 mai 2018.
le 2 : Limites du parcours
Le parcours d'environ 500 m est délimité comme suit :
— du vannage au pont de l’Autoroute, parcours de pêche en rive droite uniquement.
Article 3 : Prescriptions relatives aux participants
Le nombre de concurrents sera limité.
Il est rappelé que les participants devront détenir une carte de pêche et s’être acquittés de la
redevance pour la protection du milieu aquatique de l’année en cours.
Article 4 : Prescriptions relatives à l’organisation de la manifestation
Les poissons seront pesés et remis à l’eau. (no-kill)
Les emplacements de pêche devront être implantés sur des parcours pour lesquels l'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques détient les droits de pêche ou pour lesquels l'organisateur de la manifestation aura obtenu l’accord formel des propriétaires riverains.
Les organisateurs et concurrents devront respecter :
— les dispositions générales de la réglementation de la pêche ainsi que celles relatives à l'exercice de la pêche dans le département,
— les débits d’eau de la rivière lors du déroulement de la manifestation.
Article 5 :
Les poissons susceptibles d’être déversés dans le cours d’eau à l’occasion de ce concours de pêche devront provenir d’un établissement de pisciculture agréé. Les organisateurs devront détenir un justificatif de la provenance des poissons.
Article 6 :
Les organisateurs de ce concours de pêche devront veiller à la sécurité des participants et être en
règle en termes d’assurance.
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087- 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h 45 /14h-—16h 30 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires,
le chef du service départemental de l’agence française de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de
lassociation agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Pont-la-Ville et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 9 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du service environnement et forêt,
LÀ
Xavier Logerot
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www: haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h11 h45/14h-—16h 30 Livret » Égelité + Fraternité
RÉPITBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoi trection départementale des territoires Agrément n° 17.52.0005
Service économie agricole GAEC DES TAMARIS
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 876 du 13/03/2018
relative à l’agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et à l'application de la transparence concemant le GAEC DES TAMARIS Annule et remplace la décision Préfectorale n° 2731 du 14/12/2017
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de ia pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du-25-février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Va l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d'administration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par l'EARL DES TAMARIS dont le siège est localisé à Soncourt-sur- Marne et réputée complète le 28 novembre 2017,
Va l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017, Considérant :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les
membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment
l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail,
leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Mame réunie le 7 décembre 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC DES TAMARIS, dont le siège social est localisé à Soncourt-sur-Mame, est agréé en qualité de groupement agricole d’exploitation en commun sous le numéro 17.52.0005
Il est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Quentin BIGARD 26/11/97 Co-gérant
Monsieur | Pasçal BIGARD 23/11/63 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)}. Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés -
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAËEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le GAEC DES TAMARIS est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total. À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande d'agrément :
Ses de Nombre de Proportion du capital
CUIR Prénom Non parts sociales social en %
Monsieur Quentin BIGARD 5150 50
Monsieur Pascal BIGARD 5150 50
- Autres aides (aïdes aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
À sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mrise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés".
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément Lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de
l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en
application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation. Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce
par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DES TAMARIS en cours de création.
Chaumont, le 13 mars 2018 Liberté + Égaliré » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires ,
. . Agrément n° 17.52.0006 Service économie agricoie GAEC BURNEL
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 877 du 13/03/2018
relative à l’agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et à l'application de la transparence concernant le GAEC BURNEL
Annule et remplace la décision Préfectorale n° 2732 du 14/12/2017
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février-2015-relatif à l'agrément en tant que GAEC, —
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC
de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l’arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours
en matière d’administration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par l'EARL BURNEL dont le siège est localisé à Thonnance-les- Moulins et réputée complète Le 28 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017, Considérant :
- l'adéquation entre [a dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAËC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment
l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail,
leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 7 décembre 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC BURNEL, dont le siège social est localisé à Thonnance-les-Moulins, est agréé en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun sous le numéro 17.52.0606
Il est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Néle | Statut
Madame Florence BURNEL 210574 | Co-gérant Monsieur Jean Christophe BURNEL 03/09/71 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre | sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le GAEC BURNEL est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total. Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAËC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ii est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 19 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC BURNEL en cours de création.
Chaumont, le 13 MARS 2018
le Directeur départentental,
JeafPierre GRAULE À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande d'agrément:
AS Nombre de Proportion du capital Civilité Prénom Nom parts sociales social en %
Madame Florence BURNEL 30 43
Monsieur Jean Christophe BURNEL 40 57
- Autres aïdes (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément VPapplication du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
À sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (PDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissanee.-gérance:..).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CÔ FT PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires ,
Agrément n° 17.52.0007 Service économie agricole GAEC MARECHAL
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 878 du 13/03/2018
relative à l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et à l'application de la transparence concernant le GAEC MARECHAL
Annule et remplace la décision Préfectorale n° 2733 du 14/12/2017
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des
territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d’administration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par l’'EARL MARECHAL dont le siège est localisé à Fays et réputée complète le 28 novembre 2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 7 décembre 2017, Considérant ;
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant
permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 7 décembre
2017,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC MARECHAL, dont le siège social est localisé à Fays, est agréé en qualité de groupement
agricole d’exploitation en commun sous le numéro 17.52.0007
Il est composé des associés suivants :
Civilité | Prénom Nom Néle Statut
Madame Marie Noëlle MARECHAL 24/12/64 Co-gérant
Monsieur Jean Claude MARECHAL 26/08/62 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent sc livrer à l'extéricur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total. Le GAEC MARECHAL est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total.
À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande
d'agrément :
Nombre de Proportion du capital
Civilité Prénom Nom parts sociales social en %
Madame Marie Noëlle MARECHAL 8430 50
Monsieur Jean Claude MARECHAL 8429 | 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, s1 l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
‘Sont Concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'assaciés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance.….).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de ia formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en
application de l'articie L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC MARECHAL en cours de création.
Chaumont, le 13 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Liberté + Égatteé « Frassraié
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
De US Retrait d'agrément d'un GAEC Service économie agricole Agrément n° 01.52.66
Bureau des structures GAEC VERTE AVENTURE
DECISION PREFECTORALE N° 879 du 13/03/2018
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé ct à l'application de la transparence concemant le GAEC VERTE AVENTURE
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Va l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande de retrait d’agrément du GAEC VERTE AVENTURE déposée par les associés et réputée complète le 20 février 2018,
Considérant que le GAEC VERTE AVENTURE a reçu un agrément sous le numéro 01.52.866 en date du 28 juin 2001,
Considérant que la demande de retrait d'agrément déposée est motivée par le projet de transformation juridique de la société qui ne répond plus aux conditions d’agrément des GAEC.
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d'agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Modification(s)
Sur demande des associés du groupement dans le cadre d’un projet de transformation juridique de la société, les modifications statutaires sont acceptées et le retrait d’agrément du GAEC VERTE AVENTURE est prononcé sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet de la Haute Marne le 29 février 2018.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, Il est obligataire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC VERTE AVENTURE.
Chaumont, le 13 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Jeaf-Pierre GRAULE Libvrés + Égatité - Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
. . Retrait d'agrément d'un GAEC Service économie agricole Agrément n° 84.52.430
Bureau des structures GAEC SAINT SYMPHORIEN
DECISION PREFECTORALE N° 880 du 13/03/2018
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé
et à l'application de ia transparence concernant le GAEC SAINT SYMPHORIEN
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Va la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre
GRAULE, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande de retrait d’agrément du GAEC SAINT SYMPHORIEN déposée par les associés et réputée complète le 26 février 2018,
Considérant que le GAEC SAINT SYMPHORIEN a reçu un agrément sous le numéro 84.52.430 en date du 21 décembre 1984,
Considérant que la demande de retrait d'agrément déposée est motivée par le projet de transformation juridique de
la société qui ne répond plus aux conditions d’agrément des GAEC.
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d’agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Modification(s)
Sur demande des associés du groupement dans le cadre d’un projet de transformation juridique de la société, les modifications statutaires sont acceptées et le retrait d'agrément du GAEC SAINT SYMPHORIEN est prononcé sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet de la Haute Marne le 26 février 2018.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC SAINT SYMPHORIEN.
Chaumont, le 13 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Jean-Plerre GRAULE | x
Liberté » Égañtté = Fraternité ————E———…
2 FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service 6 je agricol Retrait d'agrément d'un GAEC Fvice économie agricole Agrément n° 13.52.99 4
Bureau des structures GAEC GILLET
DECISION PREFECTORALE N° 881 du 13/03/2018
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC GILLET
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande de retrait d’agrément du GAEC GILLET déposée par les associés et réputée complète le 09 mars 2018,
Considérant que le GAEC GILLET à reçu un agrément sous le numéro 13,52.991 en date du 23 avril 2014,
Considérant que la demande de retrait d’agrément déposée est motivée par le projet de transformation juridique de
la société qui ne répond plus aux conditions d’agrément des GAEC.
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d’agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Modification(s}
Sur demande des associés du groupement dans le cadre d’un projet de transformation juridique de la société, les modifications statutaires sont acceptées et le retrait d’agrément du GAEC GILLET est prononcé sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet de la Haute Marne le 09 mars 2018.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 ; délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC GILLET.
Chaumont, le 13 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Jean-Pierre GRAULE rennes
PREFET DE LA ET DE LA HAUTEMARNE
Direction départementale des territoires
Service 6 1e agricol Retrait d'agrément d'un GAEC rvice économie agricole Agrément n° 98.52.783
Bureau des structures GAEC DES DHUIS
DECISION PREFECTORALE N° 882 du 13/03/2018
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concemant le GAEC DES DHUIS
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Va la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant ‘diverses dispositions d'adaptation réglementaire, =. _—
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 19 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de retrait d’agrément du GAEC DES DHUIS déposée par les associés et réputée complète le 1 mars 2018,
Considérant que le GAEC DES DHUIS a reçu un agrément sous le numéro 98.52.783 en date du 29 mai 1998,
Considérant que la demande de retrait d'agrément déposée est motivée par le projet de transformation juridique de la société qui ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC.
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d’agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Modification(s)
Sur demande des associés du groupement dans le cadre d’un projet de dissolution de la société, les
modifications statutaires sont acceptées et le retrait d'agrément du GAËEC DES DHUIS est prononcé sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet de la Haute Marne le 1 mars 2018.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s’exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agricuiture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DES DHUIS.
Chaumont, le 12 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
_ te Directeur Départemental,
Jean-Pierre GRAULE BE L a
Libert$ » Égalité » Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service é le agricol Retrait d'agrément d'un GAEC yICe économis agricols Agrément n° 04.52.918
GAEC VOILLEQUIN Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 883 du 13/03/2018
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC VOILLEQUIN
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2613 habilitant le Gouvemement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forét {LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire, a
Va le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC.,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu ie décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet de ja Haute-Marne,
Vu Parrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande de retrait d’agrément du GAEC VOILLEQUIN déposée par les associés et réputée complète le 26 février 2018,
Considérant que le GAEC VOILLEQUIN à reçu un agrément sous le numéro 04.,52.918 en date du 16 mars 2004,
Considérant que la demande de retrait d’agrément déposée est motivée par le projet de transformation juridique de
la société qui ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC.
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d’agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n'est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Modification(s)
Sur demande des associés du groupement dans le cadre d’un projet de transformation juridique de la société, les modifications statutaires sont acceptées et le retrait d’agrément du GAEC VOILLEQUIN est prononcé sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet de la Haute Marne le 26 février 2018.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAES, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal admimistratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est abligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC VOILLEQUIN.
Chaumont, le 13 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
de Le Dirécteu tal,
Jean-Pierre GRAULE Ltharts » Liber + Égalié » Pratoreits Fraternité
RÉFUILIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service d'économie agricole
Bureau des structures
Arrêté n° 968 du 22 mars 2018
portant sur la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.414-1 à R.414-4-1;
Vu décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux;
Vu l'arrêté préfectoral n° 267 du 26/02/2013 désignant la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles représentatives au niveau départemental;
Vu les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1. Représentants désignés ayant voix délibérative
Les représentants désignés au titre de l’alinéa 7 de l’article R414-1 du Code rural et de la pêche maritime sont les suivants:
Au titre des bailleurs:
- Titulaires:
- M. Dominique Catherinet
- M. Michel Charles
- M. Claude Deblaize
- M. Christian Delacroix
- M. Jean-Paul Thiéblemont
- M. Laurent Cartier
- Suppléants:
- M. François Bockstall
- M. Bernard Pasquier
- M. André Petit
- M. René Petitjean - M. Daniel Siméant
- M. Philippe Vendangeot
Au titre des preneurs:
- Titulaires:
- M. Pascal Bigard
- M. Gérard Groslevain
- M. Jean-Michel Micault
- M. Christophe Thiéblemont
- M. Hubert Leseur
- M. Alain Richalet
- Suppléants:
- M. Jean-Loup Michel
- M. Nicolas Couroux
- M. Sébastien Riottot
- M. Wilfried Douillot
- M. Christophe Jacquinot
- M. Frédéric Bigard
Article 2. Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Haute-Marne d‘un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Article 3. Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 3026 du 1er décembre 2010 et son arrêté modificatif n° 743 du 7 février 2011 sont abrogés.
Article 4. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne. Liberté » Liréd » Hgalu » Frarraité » Fraternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
Dossier suivi par Karine Sauer-Guyot
Tel : 03 25 30 69 87
karme.sauer-guyot te-m:
DECISION N°1012 du 27 mars 2018
sur la demande déposée par Monsieur Pascal Fontaine
portant sur la possibilité de percevoir des prestations d’assurance vieillesse en poursuivant temporairement son activité professionnelle
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officler de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment Les articles L'732-39 et 40 et D 732-54 à 56,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n° 7023 du 12 juillet 1990 du ministère en charge de l’agriculture,
Vu l'alinéa 10-Agriculture de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de Monsieur Pascal Fontaine reçue le 22 février 2018 par laquelle il sollicite la dérogation qui lui permettrait de cumuler son activité agricole et les prestations de l’assurance vieillesse,
Vu l'avis émis par la Commission départementale d’orientation de l’agriculture réunie 1e 06 mars 2018,
Considérant que Monsieur Pascal Fontaine, né le 29 septembre 1957 souhaite bénéficier de la retraite,
Considérant que Monsieur Pascal Fontaine est associé au sein du GAEC de la Fontaine depuis 1987,
Considérant que le litige entre les associés du GAEC ne permet pas au demandeur de sortir de la structure,
Considérant que la procédure de retrait d'agrément est longue,
82, rue du Commandant Hugueny— CS 92087- 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone: 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet; www. haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr Horaires d'ouverture: 8h 45-11 h30/13h 45-16 h30 DECIDE :
Article 1 : Objet
Monsieur Pascal Fontaine est autorisé à poursuivre son activité professionnelle au sein du GAEC de la Fontaine sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de cette décision.
Article 2 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de la caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud-Champagne.
Chaumont, le 27 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
le directeur dé ental des territoires
Jean-Pie RAULE
82, rue du Commandant Hague cs 92087 - 52903 Chaumont Cedex # — Téléphone: U3 25 34 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet: www. ha: agriculture. gouv Horaires d'ouverture : 8h 45-11 h30/13h 45-16 h30 Läbercs » Égakof + Fralsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
Dossier suivi par Karine Sauer-Guyot
Tel : 03 25 30 69 87
karine.sauer-guyot@haute-marne.gouv.fr
DECISION N°1013 du 27 mars 2018
sur la demande déposée par Monsieur Pierre Francioni
portant sur la possibilité de percevoir des prestations d’assurance vieillesse
en poursuivant temporairement son activité professionnelle
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 732-39 et 40 et D 732-54 à 56,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n° 7023 du 12 juillet 1990 du ministère en charge de l’agriculture,
Vu l'alinéa 10-Apgriculture de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la décision du 25 février 2014 autorisant M Pierre Francioni à cumuler son activité agricole et les
prestations de l'assurance vieillesse jusqu'au 31 décembre 2014,
Vu la décision du 12 mars 2015 autorisant le renouvellement du cumul de l'activité agricole et des prestations vieillesse à M Pierre Francioni jusqu'au 29 février 2016
Vu la demande de M Pierre Francioni du 18 mai 2016 demandant le renouvellement de sa dérogation restée sans réponse; ce qui implique que l'autorisation a été prolongée jusqu'au 29 février 2018
Va la demande de renouvellement de cumul de M Pierre Francioni du 19 février 2018,
Vu l'avis émis par la Commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 06 mars 2018,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet :wwwhaute-marne,squipement-agriculture. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h 45-11 h30/13h 45—16h 30 Considérant que Monsieur Pierre Francioni, né le 28 juin 1947 est exploitant agricole sur 51 ha de prairies avec des chevaux de sport sur les communes de Montlandon et Chaudenay,
Considérant que Monsieur Pierre Francioni a vendu une partie de son exploitation à Mme Dell'essa Sophie sur Chaudenay contenant la maison à usage d'habitation, des dépendances, une carrière et 17 hectares de prairies ,
Considérant que M Chevalet David qui se positionne comme repreneur des 34 hectares restants est actuellement en stage de professionnalisation pour le maraîchage et l'élevage de moutons,
DECIDE :
Article 1 : Objet
La demande d'autorisation de poursuivre son activité agricole en cumulant sa pension de retraite est refusée. En effet, le manque de formation du repreneur d'une partie de l'exploitation n'est pas un motif recevable pour accorder le cumui d'activité avec les prestations vieillesse.
Article 2 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisions dont copie est transmise à Monsieur le Directeur de la caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud-Champagne.
Chaumont, le 27 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départengental deS' territoires
Jean- GRAULE
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne. equipement-agriculture gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h30/13h 45-16 h30 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1093 du 09/04/2018
relative au retrait d’agrément d’un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé
concernant le GAEC DU LIMOUSIN à Bouzancourt (52110)
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu l’article n° 1869 du code civil,
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l’Arrêt n° 37 du 21 janvier 2016 de la Cour d’appel de Dijon (21),
Vu les courriers de la D.D.T de la Haute Marne du 13 février 2018 envoyé aux trois associés du GAEC DU LIMOUSIN
dans ie cadre de la procédure contradictoire de retrait d'agrément du groupement laissant une période d’un mois pour régulariser la situation ou faire leurs observations,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 05 avril 2018,
Considérant que le GAEC DU LIMOUSIN à reçu un agrément sous le numéro 05.52.929 en date du 24 mars 2005,
Considérant que M. Guy MORAGNY a été autorisé à se retirer du GAEC DU LIMOUSIN et a reprendre la jouissance dés propriétés qu’il mettait 4 disposition de la société par Arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 21 janvier 2016,
Considérant qu’un associé qui est autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs per une décision de justice ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de ses droits sociaux,
Considérant que dans l'attente de sa sortie effective du groupement avec remboursement de ses parts sociales, M. Guy MORAGNY ne travaille plus sur l’exploitation du GAEC DU LIMOUSIN qui ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC, notamment à l’article L323-7 du code rural et de la pêche maritime,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable au retrait d’agrément du GAEC DU LIMOUSIN lors de sa réunion du 06 avril 2018, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Retrait d’agrément
M. Guy MORAGNY ne travaillant plus sur l'exploitation agricole du GAEC DU LIMOUSIN, la société ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC. L'agrément n° 05.52.929 délivré le 26/64/2005 au GAEC DU LIMOUSIN dont le siège social est situé à Bonzancourt est retiré.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne. Elle devra être communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel il est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative au retait d’agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons- en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. I est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 3 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DU LIMOUSIN par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaumont, le 09 avril 2018
Pour k Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Jean-Pierre GRAULE COPÉ ee ÿ PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1094 du 09/04/2018
relative au retrait d'agrément d’un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DE LA FONTAINE à Leurville {52700}
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articies L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles K. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu Particle n° 1869 du code civil,
Vu Ja loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aïdes de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu le jugement du 24 mai 2016 du tribunal de grande instance de Chaumont (52)
Vu le courrier du 20 novembre 2017 par lequel M. Thierry FONTAINE sollicite une dérogation pour maintien d’agrément exceptionnel d'un an pour GAEC unipersonnel dans l’attente de la sortie effective de Mme Catherine FONTAINE et M. Pascal FONTAINE qui ne travaillent plus sur l’exploitation du groupement.
Vu la décision préfectorale n° 555 du 29 janvier 2018 rejetant la demande de maintien d’agrément pour GAEC unipersonnel déposée par M. Thierry FONTAINE au motif que Mme Catherine FONTAINE et M. Pascal FONTAINE sont toujours associés du GAEC DE LA FONTAINE
Vu le courrier de la D.D.T de la Haute Marne du 13 février 2018 envoyé aux trois associés du GAEC DE LA FONTAINE dans le cadre de la procédure contradictoire de retrait d'agrément du groupement laissant une période d’un mois pour régulariser la situation ou faire leurs observations.
Vu l'avis de la fonmation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 05 avril 2018, Considérant que le GAEC DE LA FONTAINE a reçu un agrément sous le numéro 87.52.488 en date du 31 mars 1999,
Considérant que Mme Catherme FONTAINE et M. Pascal FONTAINE ont été autorisés à se retirer du GAEC DE LA FONTAINE et à reprendre la jouissance des propriétés qu’ils mettaient à disposition du groupement par jugement du tribunal de grande instance de Chaumont en date du 24 mai 2016,
Considérant qu’un associé qui est autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice pe perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de ses droits sociaux,
Considérant que dans l'attente de leurs sorties effectives du groupement avec remboursement de leurs droits sociaux, Mme Catherine FONTAINE et M. Pascal FONTAINE ne travaillent plus sur l’exploitation du GAEC DE LA FONTAINE qui ne répond plus aux conditions d’agrément des GAEC, notamment à l’article L323-7 du code rural et de la pêche maritime,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de ia CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable au retrait d’agrément du GAEC DE LA FONTAINE lors de sa réunion du 06 avril 2018,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Retrait d'agrément
Mme Catherine FONTAINE et M. Pascal FONTAINE ne travaillant plus sur l’exploitation agricole du GAEC DE LA FONTAINE, la société ne répond plus aux conditions d’agrément des GAEC. L’agrément n° 87.52.488 délivré le 26/05/1987 au GAEC DE LA FONTAINE dont le siège social est situé à Leurville est retiré.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne. Elle devra être communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel il est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative au retait d’agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons- en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 3 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DE LA FONTAINE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaumont, le 09 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Jean-Pièrre GRAULE Liberté » + Fraterail
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°1095 du 09/04/2018
relative à l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DE MOLION à Dampierre (52360)
Le Préfet de la Haute-Mame
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par EARL LES ECURIES DE MOLION dont le siège est localisé à Dampierre et réputée complète le 29 janvier 2018,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Mamne, réunie le 5 avril 2018,
Considérant :
- l'adéquation entre 18 dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC DE MOLION, dont le siège social est localisé à Damplere, est agréé en qualité de groupement agricole d’exploitation en commun sous le numéro 18.52.0002
Il est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Néle Statut
Madame Ephigénie JACQOTTIN 16/08/79 Co-gérent
Monsieur Fabien JACQOTTIN 08/02/74 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire,
à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés dm GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le GAEC DE MOLION est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total.
À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande d'agrément :
Ru Nombre de Proportion du capital Civilité Prepen Nom parts sociales social en %
Madame Ephigénie JACQOTTIN 1725 50
Monsieur Fabien JACQOTTIN 1725 50
- Aufres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
À sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogetion préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement per l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément
du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cbalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agricuiture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est Chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC
DE MOLION en cours de création.
Chaumont, le 9 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur ,
Jean-Pleré& GRAULE =
Libertÿ » Égatité « Fraternité
Ce RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
OP\ ve, PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°1096 du 09/04/2018
relative à l’agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DE LA CERISIERE à Graffigny Chemin (52150)
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de Ja pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de La forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Mame,
Vu l’arrété préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental] des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par EARL DE LA CERISIERE dont le siège est localisé à Graffigny-Chemin et réputée complète le 22 mars 2018,
Va l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 5 avril 2018,
Considérant :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et
permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de Ja Haute-Marne, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC DE LA CERISIERE, dont le siège social est localisé à Graffigny-Chemin, est agréé en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun sous le numéro 18.52.0003
IL est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Néle Statut
Madame Sandrine PÉIGNIER 10/05/75 Co-gérant
Monsieur Jérôme PEIGNIER 13/05/74 Co-gérant
Monsieur lsaïe THIEBAUT 10/08/77 Co-gérant
Monsieur Denis THIEBAUT 29/09/58 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à lune des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une on plusieurs étapes nécessaires au déroulernent de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) chées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remmplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le GAEC DE LA CERISIERE est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total,
À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande d'agrément :
Chué | Prénom Nom Dobuse| Res Madame Sandrine PEIGNIER 3500 25 Monsieur Jérôme PEIGNIER 3500 25 Monsieur Isaïe THIEBAUT 3500 25 Monsieur Denis THIEBAUT 3500 25
- Autres aïdes (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Ea application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 4 associés, Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, ls GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter À la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listécs à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ),
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Artick 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de cantestation par les associés du GAEC de Ia présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. II est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE LA CERISIERE en cours de création,
Chaumont, le S avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
te Directeur rtementak
Jean- GRAULE Liberié = © Frauraisé
RÉPUELIQUE FRANÇADE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°1097 du 09/04/2018
relative à l’agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DU TILLEUL à Chatenay Vaudin (52360)
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loï n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Va l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’admninistration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par GOIROT Alain dont le siège est localisé à Chatenay-Vaudin et réputée complète le 22 mars 2018,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 5 avril 2018,
Considérant :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploïtation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC DU TILLEUL, dont le siège social est localisé à Chatenay-Vaudin, est agréé en qualité de groupement agricole d’exploitation en commun sous le numéro 18.52.0004
Il est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Madame Christine GOIROT 03/10/69 Co-gérant
Monsieur Alain GOIROT 23/01/66 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAËC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Conanune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le GAEC DU TILLEUL est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total.
À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande d'agrément:
Lopez Nombre de Proportion du capital Civilité Prénom Nom parts sociales social en %
Madame Christine GOIROT 1560 50
Monsieur Alain GOIROT 1560 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article KR. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
À sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés,
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si ia dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAËC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue, Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de Ja date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DU TILLEUL en cours de création.
Chaumont, le 9 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départe: I,
JearPièfie GRAULE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°1098 du 09/04/2018
relative à l’agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC GUENIN à Santenoge (52160)
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de Ja forêt (LAAAF), et notaument son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation
en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de le formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Mame,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par EARL GUENIN dont le siège est localisé à Villars-Santenoge et réputée complète le 26 mars 2018,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 5 avril 2018,
Considérant :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitatian et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par Jeur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC GUENIN, dont le siège soctal est localisé à Villars-Santenoge, est agréé en qualité de groupement agricole d’exploitation en commun sous le numéro 18.52.0005
Ilest composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Néle ; * Statut
Monsieur Samuel GUENIN 13/04/81 Co-gérant
Monsieur Bruno GUENIN 15/08/56 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant ia constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE eu groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour
l'agrément en qualité de GAEC total.
Le GAEC GUENIN sst agréé par la présente décision en qualité de GAEC total.
À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande d'agrément:
Nombre de Proportion du capital Civilité Prénom Nom parts sociales social en %
Monsieur Samuel GUENIN 408 51
Monsieur Bruno GUENIN 392 49
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent cbligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la
modification dans la répartition des paris sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre dejouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelie dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAËC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC GUENIN en cours de création.
Chaumont, le 9 avrit 2018
Pour le Préfet et par détégation,
le Directeur débarte: I,
Jeansfierré GRAULE RÉFUSLIQUE FRANCAIS
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économle agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°1099 du 0904/2018
relative à l’agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DES GRANDS PRES à Noyers (52240)
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 ot suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code nral et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 hebilitant le Gouvemement à simplifier Les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu ie décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de le politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute- Mame,
Vu larrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Grauie, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la dernande d'agrément déposée par EARL DES GRANDS PRES dont le siège est localisé à Noyers et réputée
complète le 27 mars 2018,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de ia CDOA de la Haute-Marne, réunie le 5 avril 2018,
Considérant :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et
permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC DES GRANDS PRES, dont le siège social est localisé à Noyers, est agréé en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun sous le numéro 18.52.0006
I est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Néle Statut
Monsieur Stéphane GROSLEVAIN 14/08/83 Co-gérant
Madame Ophélie GROSLEVAIN 01/04/88 Co-gérant
Monsieur Gérard GROSLEVAIN 13/03/60 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées per le
groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le GAEC DES GRANDS PRES est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total.
À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande d'agrément :
Civilité Prénom Nom Me Proportion du capital
Monsieur Stéphane GROSLEVAIN 1658 20
Madame Ophélie GROSLEVAIN 2702 32,6
Monsieur Gérard GROSLEVAIN 3928 47,4
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
À sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 3 associés. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un où plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circanstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation, La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date del'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de Ja décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ii est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DES GRANDS PRES en cours de création.
Chaumont, le 9 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur dépa I,
Jesfi-Pièrre GRAULE Liberté » Égaioé » Fresrrait
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N° 873 du 12 Mars 2018
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 199 17 D0035
pour le compte de la commune de FERRIÈRE ET LA FOLIE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Va la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de ia voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9588 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
Fhabitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de Ia construction et de l’habitation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site iniernethtip:{hwww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@hauie-marne.gouvfr Va l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Ferrière et La Folie — Place de l'Église - 52300 Ferrière et La Folie - en date du 21 décembre 2017, relative à la mise en accessibilité totale de ses Établissements Recevant du Public et de son Installation Ouverte au Public ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 09/03/2018 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur 2 Établissements Recevant du Public et d’une Installation Ouverte au Public (voir liste en annexe 1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de Ferrière et La Folie - Place de l’Église - 52300 Ferrière et La Folie - en date du 21 décembre 2017, pour la mise en accessibilité totale de ses Établissements Recevant du Public et de son Installation Ouverte au Public.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 3 années.
88 rue Victoire de la Mare 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet-htip:#www.haute-mame.gouv.f - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi ei jeudi Contact : prefecture@hauie-marne.gouv.fr Article 3:
Le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public auprès de l'autorité compétente pour tous travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification de chaque établissement recevant du pubiic mentionné dans l’Ad' AP approuvé.
Article 4 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d’achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l’habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’ Ad’ AP pour les ERP de 5ème
catégorie, et une, établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du
3 janvier 1977 pour les ERP de la 1ère à la ème catégorie.
Article S :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Ferrière et la Folie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 12 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemefifal
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Sie internethttp#mww.haute-marne.gouvir - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Annexe n°1 :
Établissements Recevant du Public (ERP) dans la commune de Ferrière et La Folie :
+ Mairie = ERP de 5% catégorie type W
+ Église = ERP de 5° catégorie type V
Installation Ouverte au Public (IOP) dans la commune de Ferrière et La Folie :
+ Cimetière = IOP
89 rue Vicioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip:#www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le maroï et jeuoi Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1023 du 28/03/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 121 18 A0002
pour le compte de Monsieur Abdallah Bouras
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet-htip:{www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : préfécturehente-marne gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du OI janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par Monsieur Abdallah Bouras — 1 rue Bief — 52000 CHAUMONT - en date du 17/01/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son salon de coiffure, 24 rue de Verdun 52000 CHAUMONT ;
Va l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 9 mars 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de $ème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à Monsieur Abdallah Bouras — 1 rue Bief- 52000 CHAUMONT — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement
Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www. haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Comet : prefectureli haute-marne.goux.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux ct actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement. prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation. établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par F'Ad'AP pour les ERP de Sème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châtons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dés notification d'une réponse par
l'autorité compétente,
Article 5 :
Monsicur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, Le 28/03/2018
Pour fe Préfet et par délégation,
Le Dirccteurdépartefnental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hitp #www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefeciure@-haute-marne.goufr Liberté» Égalte + Prarsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1024 du 28/03/2018
Poriant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 250 18 J0001
pour le compte de la SAS ANPIRIBERAL (Madame Anne Lagrange)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction ct de
l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.H11-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-mame.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecurret-hente-marne.gou: fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du Ot janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu F'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par la SAS ANPIRIBERAL (Madame Anne Lagrange) — 17 route Nationale —
52110 MORANCOURT - en date du 10/01/2018, relative à la mise en accessibilité totale de
son hôtel restaurant Le Soleil d'Or, 9 rue des Capucins 52300 JOINVILLE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 mars 2018;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de 4 ème catégorie et de types O, N et L;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d‘agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programméc est approuvé à la SAS ANPIRIBERAL
(Madame Anne Lagrange) — 17 route Nationale — 52110 MORANCOURT -— pour la mise en
accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour trois années,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http /Avww.haute-marne.gouvir - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé fe mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecturehane-marne gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par F'article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du
3 janvier 1977 pour les ERP de la lère à la 4ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux au hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Joinville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 28/03/2018
Pour le Préfet et par délégation.
Le Directeur(départemental
Jeas#iêrre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http:/www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le maroï et jeudi
Contact : prefecturel hawe-marne.gousfr Liberté » Liber » Égalué à Fraser « Érataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1025 du 28/03/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la SAS ANPIRIBERAL (Madame Anne Lagrange)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va la toi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voiric pour les personnes handicapées ;
Va la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2614 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de habitation :
Vu les articles R.i11-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoirehe la Murne SIDE CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 23 3h 52 52. Télécopie : 03 23 32 01 26 Site internet-htps/ehaute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire formé le mardi et jeudi
Contact : prefechureté-haute-marne. Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SAS ANPIRIBERAL (Madame Anne Lagrange) — 17 route nationale — 52110 MORANCOURT - en date du 10/01/2018, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 10 (IL. 1° caractéristiques dimensionnelles), 6 (L. usages attendus), 12 (E usages attendus), 7-1 (IL Atteinte et usage), 7-2 (L. usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation pour la porte d'accès au restaurant depuis la rue des Capucins de présenter une largeur minimale de 1 ,20 m lorsque l'effectif admis dans f'établissement est
supérieur à 100 personnes (demande de dérogation n°5).
+ l'obligation de rendre accessible l'ensemble des locaux ouverts au public (demande dérogation n°2).
* la présence obligatoire de cabinets d'aisances adaptés à chaque niveau accessible {demande de dérogation n°3}.
+ l'obligation de prolonger horizontalement de la longueur d'un giron au-delà de la première et dernière marche de chaque volée, la main courante de l'escalier € qui donne accès au 1” et 2ème étage de l'hôtel depuis l'accès impasse des Capucins (demande de dérogation n°4).
+ l'obligation de desservir tous les étages de l'hôtel par l’ascenseur (demande de dérogation n°5}.
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de
l'hôtel restaurant Le Soleil d'Or, 9 rue des Capucins 52300 JOINVILEE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 mars 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant :
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
* pour ce qui concerne la demande de dérogation n°1: la porte d'accès au restaurant depuis la rue des Capucins a une largeur de 1,12 m. Compte-tenu des tableaux de
porte constitués d'éléments participant à la solidité de f'édifice, il est impossible d'élargir
cette porte.
89 rue Fetoire de le Marne 32011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 23 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site imternet-hups/www: haute-marne.goun:fr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de cominire fermé le mardi et jeudi
Contact : profecrurel@-haute-marne gout + pour ce qui concerne la demande de dérogation n°2 : Compte-tenu de la
présence de 3 marches d'escalier correspondant à une rupture de niveau de 53 cm pour accéder à l'espace « petits déjeuners » et « repas du soir » mis à disposition des occupants de l'hôtel au R+1 du bâtiment, la mise en place d’un plan incliné fixe ou amovible est impossible
en raison de l'espace libre de 3,17 m en bas de l'escalier (côté chambres d'hôtel). La réalisation d'un plan incliné installé à demeure condamnerait l'accès à la chambre adaptée, et la réalisation d’un plan incliné amovible nécessiterait une pente d'environ 30 %. La mesure de
substitution pour offir la prestation aux personnes handicapées consiste à servir les petits
déjeuners et les repas du soir dans la chambre adaptée au R+1.
+ pour ce qui concerne la demande de dérogation n°3: En raison d'une
impossibilité technique et d'une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité et ieur coûts, le bloc sanitaire
situé dans les parties communes au niveau R+1 du bâtiment principal ne sera pas rendu
accessible,
Ce bloc cst essenticllement mis à disposition des clients du restaurant et des occupants de l'hôtel pour les petits déjeuners et les repas du soir qui pour les personnes handicapées occupants de l'hôtel sont servis dans leur chambre. Pour les personnes handicapées clients du restaurant, un cabinet d’aisances adapté sera réalisé dans le cadre du projet au rez-de-chaussée dans l’espace restauration. De plus, la mise en conformité du bloc sanitaire ne servirait qu'à la ou les deux personnes handicapées qui disposent de sanitaires dans leur chambre, ct l'aménagement d'un cabinet d'aisances adapté dans chaque bloc (hommes et femmes) est impossible à réaliser en raison de l'exiguïté des espaces.
+ pour ce qui concerne la demande de dérogation n°4 : Le prolongement de ta main courante de l'escalier C, horizontalement de la longueur d'un giron au-delà de la
première et dernière volée de marche, est impossible en raison de la présence de portes
d'encloisonnement de l'escalier au droit de la dernière marche de chaque volée.
+ pour ce qui concerne la demande de dérogation n°5 : En raison d'un volume
insuffisant entre le plancher du 2ème étage et la charpente de l'établissement au droit de la trémie existante, il est impossible de desservir le niveau R+2 du bâtiment par l'ascenseur.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 10 (IL 1° caractéristiques
dimensionnelles), 6 (I. usages attendus), 12 (E usages attendus), 7-1 (IL. Atteinte et usage). 7-
2 (1 usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
89 rue 'ictoire de le Marne 3201) CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 82 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site imternerhnp:/hvnr haute-marne.goufr- Ouvert de 8h30 à 13h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contuet : prefectureichonte-marne gounfr + l'obligation pour la porte d'accès au restaurant depuis la rue des Capucins de présenter une largeur minimale de 1,20 m lorsque l'effectif admis dans l'établissement est supérieur à 100 personnes (demande de dérogation n°1).
+ l'obli tion de rendre accessible l’ensemble des locaux ouverts au public
(demande dérogation n°2).
+ la présence obligatoire de cabinets d’aisances adaptés à chaque niveau accessible (demande de dérogation n°3}.
+ l'obligation de prolonger horizontalement de la longueur d'un giron au-delà de la première et dernière marche de chaque volée, la main courante de l'escalier C qui donne accès au 1” et 2ème étage de l'hôtel depuis l'accès impasse des Capucins (demande de dérogation n°4).
+ l'obligation de desservir tous les étages de l'hôtel par l'ascenseur (demande de dérogation n°5).
sont accordées à la SAS ANPIRIBERAL (Madame Anne Lagrange) — 17 route nationale — 52110 MORANCOURT - pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'hôtel restaurant Le Soleil d'Or, 9 rue des Capucins
52300 JOINVILLE.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Codc de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Joinville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 28/03/2018
Pour le Préfet et par délégation.
Le Directeur Hépaytémental
89 rue Victoire de la Marne 5201 CHAUMONT Cectex + Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 3 28 32 4H 26
Ste unernet hip wmehaute-marne gour.fr- Ouvert de 8h30 à 128 et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé de mardi et jeudi
Contact : prefecmrehaute-marne.goun:fr PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1026 du 28/03/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité Programmée n° PC 052 4$0
17 S0001 /AT 052 450 17 S0001 pour le compte du
Monastère du Coeur Eucharistique de Jésus
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du LE février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des Personnes handicapées :
Va la loi n° 2014-7809 du 10 juillet 2014 habilitant
le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité
des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 Septembre
2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports Publics, des bâtiments
Vu la loi n° 2015-988 qu 5 août 2015 ratifiant
l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 Septembre 2014 relative à Ja Mise
en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour jes Personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service
civique pour les jeunes en situation de handicap
;
Vu le code de la construction et de l'habitation
:
Vu les articles L.111-7.3 au L.111-7-7, L.111-8
du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38
à R.fH1-19-40, R.111-19-45 au R.111- 19-46 du code de Ia construction
et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010
modifié, portant création de la Commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de Ja Marne 52011 CHAUMONT
Cedex - Téléphone : 03 25 80 5252 Télécopie
: 03 25 32 01 26 Site internethttp:/vw. haute-marne.gouvfr - Ouvert de
8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé
le Mercredi - Permis de conduire fermé le maraï
et jeudi Contact : préhctirehene-marne. gouter Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant
création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de
signature en matière
d'administration générale à Monsieur 1 ean-Pierre Graule, Directeur
Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
présentée
par le Monastère du Coeur Eucharistique de Jésus — 3 rue du Couvent —
52210 SAINT LOUP
SUR AUJON - en date du 25/10/2017, relative à la mise en accessibilité
totale du Couvent des
Adoratrices du Sacré coeur de Jésus de Montmartre, 3 rue du Couvent
52210 SAINT LOUP
SUR AUJON ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale
de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 9 mars 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte
Sur un Établissement
Reccvant du Public de Sème catégorie et de type V;
Considérant que les travaux où actions de mise en accessibilité
sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux
réparti sur chaque
année de la période demandée :
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée
à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité
;
Considérant que les travaux où actions de mise en accessibilité
présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité
aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à le Monastère
du Coeur
Eucharistique de Jésus — 3 rue du Couvent - 52210 SAINT LOUP SUR
AUJON — pour la
mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité
supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter
de la présente
décision pour trois années.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone
: 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site interet:http#www. haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30
à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire
fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecturek-haute-marne.gourÎr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement. prévue par l'article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation. établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad’AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Saint Loup Sur Aujon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 28/03/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur flépartemental
Jean-Piërre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 08 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet htp:/www:haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecturele-haute-marne gous:fr Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1027 du 28/03/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte du Monastère du Coeur Eucharistique de Jésus
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Va la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son apptication ;
89 rue Victoire de la Marne F2011 CHAUMONT Ce Téléphone : 03 25 30 52 52. Télécopie : 03 25 32 41 26
- Permis de conduire formé le mardi et jeudi
Contuet : prefécture@chaute-marne gouv.fr Va l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par le Monastère du Coeur Eucharistique de Jésus — 3 rue du Couvent — 52210 Saint Loup Sur Aujon - en date du 25/10/2018, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 7-2 (IL 1° ascenseur) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation d'installer un ascenseur desservant tous les étages dès lors que certaines prestations ne peuvent être offertes au rez de chaussée, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du Couvent des Adoratrices du Sacré Coeur de Jésus de Montmartre, 3 rue du Couvent 52210 SAINT LOUP SUR AUJON ;
Vu l'avis favorable de fa commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 9 mars 2018 :
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ L'ascenseur actuel dessert toutes les chambres du niveau R+1 mais pas les dortoirs du niveau R+2 (prestation non disponible au R+1). Compte tenu des contraintes
techniques structurelles, l'installation d’un ascenseur permettant d'accéder au R+2 interférerait avec la solidité des planchers et la structure du bâtiment.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 7-2 (I. 1° ascenseur) de l'arrêté
du 8 décembre 2014, concernant l'obligation d'installer un ascenseur desservant tous les étages dès lors que certaines prestations ne peuvent être offertes au rez de chaussée, est accordée au Monastère du Coeur Eucharistique de Jésus - 3 rue du Couvent — 52210 Saint Loup Sur Aujon — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du Couvent des Adoratrices du Sacré Coeur de Jésus de Montmartre, 3 rue du Couvent 52210 SAINT LOUP SÛR AUJON.
89 rue Vicioire de la Marne 32011 CHAUMONT Codex Téléphone : U3 25 39 52 52 Télécopie : 03 25 3201 26 Site interner-hnips/ Ars hate-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à L2h et de 13H30 à 16h40)
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudr
Comact : prefectureihaitte-marne.goufr Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique. suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Saint Loup sur Aujon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 28/03/2018
Pour le Préfet ot par délégation,
Le Directeur départgmental
Jean#i Graule
89 rue Victoire de de Marne 32011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 3211 26 Site internethaps Anne hante-marne gouv.fr - Quvert de 8h36 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Cumaut : préfecture haute-marne gourfi Liberté « Egalité » Frateraré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1028 du 28/03/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 182 18 00001
pour le compte du Café de la Place (Monsieur Damien Del-ben) à Eclaron
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-7809 du 10 juillet 2014 habilitant ie Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loï n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet htp:/www.haute-mame.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecniret hante-marne gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne :
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par le Café de la Place (Monsieur Damien Del-ben) — 20 place Pelletier — 52290 ECLARON -
en date du 12/01/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son café restaurant, 20 place
Pelletier 52290 ECLARON :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 mars 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type N :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé au Café de la Place (Monsieur
Damien Del-ben) - 20 place Pelletier — 52290 ECLARON - pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée cest approuvé à compter de la présente décision pour une année,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : préfecture haute-marne.gouv fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement. prévue par l'article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l Ad AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur te Maire d'Eclaron Braucourt
Sainte Livière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
qui scra publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 28/03/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
JeanéPièkre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site inermnet:http:/wmw.haute-mare. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@shaite-marne.gou.fe Jiberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1029 du 28/03/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte du Café de la Place (Monsieur Damien Del-Ben) à Eclaron
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2614-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
Fhabitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application :
89 rue croire de la Marne S20H CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 24 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Sie intermer-hupe he hante-marne gousfr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé ke mardi et jeudi
Contact : prafecre@haure-marne. gouv.fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de fa Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par le Café de la Place (Monsieur Damien Del-Ben) - 20 Place Pelletier - 52290 ECLARON - en date du 12/01/2018, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 10 (IL. Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter pour la porte d'accès à l'établissement une largeur minimum de 0,80m avec un passage utile de 0,77m, dans le cadre de travaux de mise ne conformité totale aux règles d'accessibilité du Café de la Place, 20 place Pelletier 52290 ECLARON ;
Va l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 mars 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ La porte d’entréc à l'établissement a une largeur de passage utile de 0,70m. Compte-tenu de la présence d’une poutre porteuse accolée à la porte, il est impossible de l'élargir. L'impossibilité d'accès est avérée pour cet établissement.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 10 (IL. Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter pour la porte d'accès à
l'établissement une largeur minimum de 0,80m avec un passage utile de 0,77m, est accordée au Café de la Place (Monsieur Damien Del-Ben) - 20 Place Pelletier - 52290 ECLARON -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du Café de la Place, 20 place Pelletier 52290 ECLARON.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52041 CHAUMONT Cedex: Téléphone : 03 25 30 52 52. Télécopie : 03 25 32014 Site internerchttp vu houte-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Comact : préfecture haute-marne gouv.fr Arti
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire d’Eclaron Braucourt Sainte Livière, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 28/03/2018
89 rue Tictoire de de Murne 3201 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52. Télécopie : 03 25 32 41 26
Site internet http vw: hante-marne goufr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h36 à 16h30
Séjour des étrangers fermé Le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeté
Comacr : prefecruret-haute-marne.gounfr PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1030 du 28/03/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la SELARL Cabinet du Docteur Pascal Rumiz et associés
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
paiticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-i9-12 du code de Ja construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Ticioire de la Marne 21 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 23 32 01 26
Sie inter “hatte-marne.gou Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h40 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le méreredi - Permis de condhiire fermé le mardi et jeudi
Contact : préfectureGchaute-marne. goin:fr Va l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SELARL Cabinet du Docteur Pascal
Rumiz et associés — 23 place du Général de Gaulle - 52100 SAINT DIZIER - en date du 23/01/2018, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l’accès à la résidence, accessible uniquement au moyen de
trois marches, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
du cabinet d’orthodontie, résidence Gigny Val d'Ornel, 23 place du Général de Gaulle 52100 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité ct d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 9 mars 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que ia justification du demandeur est la suivante :
+ Dans son assemblée générale du 28 avril 2016, les copropriétaires, membres du syndic « Square Habitat » de la résidence Gigny Val d'Ornel (immeuble collectif à usage principal d'habitation) dans laquelle est situé le local accueillant le cabinet d'orthodontie, ont refusé la résolution demandant la mise en conformité des parties communes de la copropriété pour l'accès aux personnes handicapées. En application de l'article R.111-19-10 (4° du KE} et de l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, la dérogation est accordée de plein droit. L'impossibilité d'accès est avérée pour les personnes circulant en fauteuil roulant,
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'accès à la résidence, accessible uniquement au moyen de trois marches, est accordée à la SELARL Cabinet du Docteur Pascal Rutniz et associés — 23 place du Général de Gaulle — 52100 SAINT DIZIER -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du cabinet d'orthodontie, résidence Gigny Val d'Ornel, 23 place du Général de Gaulle 52100 SAINT DIZIER.
89 rue l'ictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -… Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 23 32 01 26 Site internethtp how hante-marne gran:fr = Ouvert de Kh30 à 12h et de 8h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mari et jeudi
Contact : préfecture hante-murne. gouv.fr Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, laprésente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture. Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Saint Dizier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 28/03/2018
Pour le Préfet et par détégation,
Le Directeur fépartementai
89 rue ictoire de le Marne 320H CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 32 52. Téléc opie : 0325 320126
Sie inierner http: hanie-snarne gour.fr + Ouvert de 8h30 à L2h er de 13h36 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire formé Le mari exjeudi
Contucr : prafécuiretà haute-marne gouvfr Liberté » Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1031 du 28/03/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 448 17 00055
pour le compte du Salon de Coiffure ARCAPI (Mel Berrahal)
Le Préfet de la Haute-Mame,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation ct la citoyenneté des personnes handicapées ;
Va la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à ia mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.iti-8 du code de la construction et de habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu f'arrêté préfectoral n° 643 du OI janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet-htip:#www.haute-marne gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@hante-marne. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne :
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par le Salon de Coiffure ARCAPI (Mel Berrahal)— 25 rue du Docteur Mougeot —
52100 SAINT DIZIER - en date du 28/12/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son salon de coiffure, 25 rue du Docteur Mougeot 52100 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 mars 2018 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de Sème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée :
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé au Salon de Coiffure ARCAPI (Mel Berrahal) - 25 rue du Docteur Mougeot — 52100 SAINT DIZIER - pour la mise en
accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/Mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Comact : préfecture haute-marne.goun:fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation. établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente,
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Générat de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Saint Dizier, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 28/03/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Hépai ental
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtipl/www.haute-marne.gouv.ir - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecmre{@.haute-marne gourfi Libereé» Égalus » Frarsraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1032 du 28/03/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte du Salon de Coiffure ARCAPI (Mel Berrahal}
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Va l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de [a construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue l'icioire de la Marne 520! CHAUMONT Cedex: Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 23 32 01 26 Site internet: hip haie-marne.gourfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire form le mardi et jeudi
Contact : préfecuirethaute-marne.gotnfr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par le Saion de Coiffure ARCAPI (Mel Berrahal) — 25 rue du Docteur Mougeot — 52100 SAINT DIZIER - en date du 28/12/2017, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 4 (IL. 1° rampe d'accès) et par conséquent de l’article 2 (IL. 2° a profile en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation d’installer une rampe permanente ou amovible pour permettre le franchissement d'un escalier de 2 marches à l’intérieur de l'établissement, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du salon de coiffure, 25 rue du Docteur Mougeot 52100 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 mars 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ L'entrée principale existe de plain-pied depuis le domaine public, cependant à
l'intérieur de l'établissement, la zone où est offerte l’ensemble des prestations est accessible au moyen d'un escalier de 2 marches. La réalisation d'une rampe permanente à l'intérieur nécessiterait une consommation excessive de l’espace dédié à l'activité de l'établissement, et
la surface dégagée au droit de l'escalier ne permet pas la mise en place ponctuelle d'une rampe amovible. L'impossibilité d'accès est avérée pour les personnes circulant en fauteuil
roulant,
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 (IL 1° rampe d'accès) et par
conséquent de l'article 2 {IL 2° a profile en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation d’installer une rampe permanente où amovible pour permettre le
franchissement d'un escalier de 2 marches à l'intérieur de l'établissement. est accordée au Salon de Coiffure ARCAPI (Mel Berrahal) — 25 rue du Docteur Mougeot - 52100 SAINT DIZIER -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du saton de coiffure, 25 rue du Docteur Mougeot 52100 SAINT DIZIER. 89 rue Victoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htpshrwwhaute-marne.gouvfr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16H30
Séjour des étrangers fermé Le mercredi - Permis de conduire fermé Le mardi ét jetudt
Contact : prefectire(éhaute-marne.goux fr Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Saint Dizier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs.
Chaumont, le 28/03/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur flépartefnental
Je: ifWe Graule
89 rue Ticroire de da Marne 5204 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 34 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26
Site imternet-htpehnhante-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h34 à 12h et de LRh30 à 16h30
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Contact : préecrurel haute-marne.gotrfr Libereé « Liber » Égalué + Fratrratt Frateratté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°1033 du 28/03/2018
Pottant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 448 17 00056
pour le compte de la MAISON DERVAUX (Alexandre Dervaux}
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.hfl-
19-46 du code de La construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethtip'#www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le maraï et jeudi Contact : prefectare@chante-marne.gorsfr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Va l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Va la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la MAISON DERVAUX (Alexandre Dervaux) — 259 avenue de la République —
52100 SAINT DIZIER - en date du 26/12/2017, relative à la mise en accessibilité totale de sa boulangerie pâtisserie, 259 avenue de la République 52100 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 mars 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de Sème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée :
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la MAISON DERVAUX (Alexandre Dervaux} - 259 avenue de la République - 52100 SAINT DIZIER -— pour la mise
en accessibilité totale de son Établissement Reccvant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefectureie-haute-marne.gourfr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l'article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP de Sème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Saint Dizier. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 28/03/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 832 01 26 Site internet-hüup:/mww haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefectmre@hante-marne.gourfr EE Liberté » Égatité » Frateraité
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PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°1034 du 28/03/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la MAISON DERVAUX (Alexandre Dervaux)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation ct de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation :
Vu les articles R.f11-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
S$ rue Victoire de la Marne SN CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 3052 52. Télécopie : 03 25 32 01 26
Süe inerner-hnp: bmw haute-marne.gou:fr- Ouvert de 8h30 à J2h et de 13430 à 16h30
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Contact : prefecrure@-hentte-marme.goinfr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la MAISON DERVAUX — 259 avenue de la République — 52100 SAINT DIZIER - en datc du 26/12/2017, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 10 {IL Caractéristiques minimales), et 4 (IT. 1° rampe d'accès) et par conséquent les dispositions de l'article 2 (IL. 2° a profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
- l'obligation pour la porte d'accès à l'établissement de présenter une largeur minimale de 0,80m avec un passage utile de 0,77m.
+ l'obligation de réaliser une rampe permanente ou amovible pour permettre le franchissement de la marche de 20 cm permettant l'accès à l'établissement.
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la boulangerie pâtisserie, 259 avenue de la République 52100 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 mars 2018 ;
Considérant que. en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ la porte d'entrée à l'établissement à une largeur de passage utile de 0,74m. Compte-tenu de la présence d’un mur porteur et des vitrines de part et d'autre, il est
impossible de l’élargir. L'impossibilité d'accès est avérée pour cet établissement pour les personnes circulant en fauteuil roulant.
- l'entrée principale de l'établissement est accessible au moyen d'une marche. Compte-tenu des contraintes techniques existantes {présence d’une cave en dessous), il n’est
pas possible de réaliser des travaux pour rendre accessible cette entrée. De plus, compte-tenu de la largeur réduite du trottoir à cet endroit, il n’est pas envisageable de prévoir l'installation
d'une rampe amovibic. L’impossibilité d'accès est avérée pour cet établissement pour les personnes circulant en fauteuil roulant.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
89 rue lictoire de ta Marne SH CHAUMONT Cedex + Téléphone : 03 25 30 52 52: Télécopie : 03 25 32 (4 26
Site internet:htup:{awuhaute-marne.gouxfr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecniret& haute-marne. gouv.fr ARRÊTE:
Article :
Les dérogations aux dispositions des articles 10 (IL Caractéristiques minimales), et 4 (IL. 1 rampe d'accès) et par conséquent les dispositions de l'article 2 I]. 2° à profil en
long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
“ l'obligation pour la porte d'accès à l'établissement de présenter une largeur
minimale de 0,80m avec un passage utile de 0,77m.
+ Fobligation de réaliser une rampe permanente ou amovible pour permettre le
franchissement de la marche de 20 cm permettant l'accès à l'établissement.
sont accordées à la MAISON DERVAUX -— 259 avenue de la République —
52100 SAINT DIZIER — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité de la boulangerie pâtisserie, 259 avenue de la République
52100 SAINT DIZIER.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Saint Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 28/03/2018
Pour le Préfet et par délégation,
89 rue Victoire de la Atarne 20H CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 23 30 52 52 Télécopie : 03 25 3247 6
Site imernet hip: vw haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16430
Séjour des étraugers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mari et jeudi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
AGENCE REGIONALE DE
SANTE GRAND EST
Délégation territoriale
de la Haute-Marne
Service Santé Environnement
ARRETEN® /AA34 pu 10 AVR. 208
Portant sur :
Fautorisation d'exploiter l’eau minérale naturelle du forage F14,
situé sur la commune de Bourbonne les Bains,
à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.
Concernant
la compagnie des thermes de Bourbonne les Bains
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1322-1 à 13, L.1324-1 à L.1324-4, R.1322-1 à 44-
23, R.1324-1 à R. 1324-6 :
Vu l’arrêté ministériel du 27 février2007 relatif aux traitements de l’eau minérale naturelle utilisée à des fins thé- rapeutiques dans les établissements thermaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d’eau minérale naturelle pour le conditionnement, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un éta- blissement thermal ou la distribution en buvette publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuée en buvette publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant autorisation provisoire d’exploiter l’eau minérale des forages dits F14 et F15 à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
Vu la demande en date du 1er octobre 2007 complétée le 14 juin 2010 et le 23 mars 2012 présentée par la Com- pagnie des thermes de Bourbonne les Bains en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter à titre provisoire en tant
1 qu’eau minérale naturelle l’eau des forages dits F14 et F15 situés sur la commune de Bourbonne les Bains en Haute-Marne à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2013 d’autorisation définitive d’exploiter l’eau minérale naturelle du forage F14 à des fins thérapeutiques ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 20 janvier 2015 ;
Considérant que les conditions d’exploitation provisoires de la ressource en eau naturelle des thermes de Bour- bonne les Bains ont permis de :
- s'assurer de la stabilité du dispositif d’exploitation sollicité en fonctionnement réel en confirmant la composi- tion physico-chimique constante de l’eau thermale exhaurée pour le débit d'exploitation demandé ;
- s’assurer que la sécurité sanitaire du site est maintenue et contrôlée grâce au maintien de l’artésianisme naturel du secteur des émergences.
Considérant que le forage F14 fait partie du même pîte hydrominéral que les autres forages déjà autorisés ayant
obtenu un avis favorable de l’académie de médecine.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
La compagnie des thermes de Bourbonne les Bains est autorisée à exploiter en tant qu’eau minérale naturelle l’eau du forage dit F14 situé sur la commune de Bourbonne les Bains en Haute-Marne à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.
ARTICLE 2 : Identification et caractéristiques du forage
Captages EL BECM) Coordonnées Lambert LI étendu (m) | Commune d'implantation débit
F14 0373/8X/0063 X=854 640 ; Y=2 333 500 Bourbonne les Bains |Artésien, 25 m‘/h
La coupes technique de l’ouvrage figure en annexe.
ARTICLE 3 - Périmètre sanitaire d’émergence et protection du captage
Un périmètre sanitaire est défini pour le forage F14. La localisation de ce périmètre figure sur les plans en annexe. À l’intérieur de ce périmètre, tout stockage et toute activité autre que celles en relation avec le point d’eau et son exploitation sont interdits. Les opérations d’entretien à l’intérieur du périmètre ne doivent pas être réalisées à l’aide de produits dangereux.
La protection physique de l’émergence est assurée par une enceinte semi-enterrée en acier inoxydable, fermée à clef. ARTICLE 4 : Surveillance des captages d’eau minérale naturelle situés àproximité
Les 3 forages situés à proximité déclarés d'intérêt public le 31 mai 1859 dénommés N°10, N°12, N°13 sont uti- lisés, en secours, par l'établissement thermal et
font l’objet d’une surveillance Piézométrique.
ARTICLE 5 : Caractéristiques de l’eau minérale
Les caractéristiques de l’eau du forage F14 sont déterminées par les éléments principaux suivants :
[Paramètre | unité valeur
À —_ =— —_] | Température __
Co 63 _]
| Magnésium 0 mg ne |
A | Conduit
sem us Sodium L mg CC 2082,8
| | Chlorures L EL [ mg
. 23601 |
| Calcium | mg/l | 452
| Potassium mg/l _ 132,9
+ mg/l | 1053 | Sulfates
ARTICLE 6 : Surveillance de la qualité de l’eau par exploitant
Le forage ainsi que l’ensemble des installations doivent faire l’objet d’une surveillance, d’un entretien et d’une gestion suivie et rigoureuse afin de garantir la non altération de l’eau distribuée.
L’eau distribuée à l’intérieur de l'établissement thermal pour tout usage doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et dans ses textes d’application.
L’auto-surveillance exercée par l'exploitant complète le contrôle sanitaire réglementaire de l'établissement ; elle consiste à réaliser des prélèvements localisés en fonction des risques identifiés en vue d’analyses des paramètres bactériologiques ou physico-chimiques par un laboratoire agréé à cet effet par le ministère de la santé.
Lors de contrôle d’auto-surveillance, l'exploitant portera sans délai à la connaissance de l’autorité sanitaire, tout dépassement d’une limite de qualité,
L'exploitant tient à jour et à la disposition des autorités sanitaires un dossier régulièrement actualisé comportant la description des différents réseaux, le protocole de maintenance et d'entretien mis en œuvre dans l'établissement, les résultats des analyses effectuées dans le cadre d’une auto surveillance et s’il y a lieu, le programme d’amélioration du réseau,
Toute modification des installations concernant les installations de captages, de distribution et d’utilisation de l’eau thermale devra faire l'objet en préalable d’une information à l'autorité sanitaire ; celle-ci appréciera au regard de la réglementation en vigueur la nécessité de requérir une autorisation préfectorale ou une simple déclaration le cas échéant.
ARTICLE 7 : Contrôle de la qualité de l’eau par les autorités sanitaires
Le fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placées sous la surveillance du service chargé du contrôle sanitaire des eaux.
Les prélèvements inopinés et analyses à l’intérieur de l'établissement durant la saison thermale au titre du contrôle sanitaire prévus à l’article R 1322-44-2 du code de la santé publique sont réalisés par un laboratoire agrée par le ministère de Ia santé aux frais de l'exploitant. Le programme annuel d'analyse du contrôle sanitaire est défini par l’autorité sanitaire avec l’exploitant au regard des textes en vigueur. Il peut donc être sujet à modification.
Si la situation sanitaire le justifie, l’autorité sanitaire peut procéder à un programme de prélèvement complémentaire.
ARTICLE 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne 25 rue du lycée 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur Le Préfet de la Haute-Marne 89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT ;
- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 14 avenue Duquesne 75350 PARIS.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois)
de rejet du recours administratif.
ARTICLE 9 : Diffusion et information
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Bourbonne les Bains.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Haute-Marne, le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est et la compagnie des Thermes de Bourbonne les Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une mention de l’autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de {’État dans le département.
Fait à CHAUMONT, le | D AVR, 20
Le Préfet de la Haute-Marne,
re Préfet ef par cHélégel
Lo Secrétaire Gérérai dE
18 préfecture
ANNEXES :
Annexe 1 : Localisation du forage F14 SA Annexe 2 : Coupe technique du forage F14 francois RO Annexe I : Localisation du forage F14
Echelle : 1 / 1000
7198300
7198200
1905100
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> _
7 Pigce
DS \— Bains
\
Forage F14
7198200
— — —
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547
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1905100 Annexe IT : Coupe technique du forage F14
. | [ Département : HAUTE MARNE
N classement |
| Coamune : BOURBONNE LES BAINS Désignation : F4
COUPE LITHOLOGIQUE COUPE TECHNIQUE
4 D
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[LH 30.00 d Ed teantchion re JE Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 1-2018 portant subdélégation de signature du responsable
de l’unité départementale de Haute-Marne la DIRECCTE Grand Est
en matière d’actions d'inspection de la législation du travail
Mme Bernadette VIENNOT,
Responsable d'Unité Départementale de Haute-Marne de la DIRECCTE Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne;
Vu l'arrêté n° 2018/09 du 20 mars 2018 de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est déléguant sa signature à Mme Bernadette VIENNOT, responsable de l’unité départementale susmentionnée et son accord, formalisé par courrier du 21 mars 2018 sur le principe et les modalités de cette subdélégation,
DECIDE
Article 1”; En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l’unité départementale, subdélégation de signature est donnée à Mme Alexandra DUSSAUCY, Directrice Adjointe du Travail, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l'arrêté n° 2018/09 du 20 mars 2018 pour lesquels le responsable de l'unité départementale a
reçu délégation de signature.
Article 2 : La subdélégation est également accordée de manière limitée à :
- Mme Adeline PLANTEGENET, Attachée d'Administration de l'Etat,
àl'effet de signer les actes et décisions relatifs aux matières ci-après indiquées :
Titre professionnel
° Désignation des membres du jury des titres professionnels et des
certificats complémentaires de spécialisation
+ Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
+_ Notification des résultats des contrôles des agréments certification
Articles R 338-1 à R 338-8
Article 3 — Le responsable de l’unité départementale de Haute- Marne de la DIRECCTE Grand Est, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à CHAUMONT, le 27 s 2018
redbonsable de l'Unité Départementale
je Lu O
tte VIENNOT
Direcete Grand Est- Unité Départementale de la Haute-Marne
15 Rue Decrè 12 CHAUMONT Cedex www.grand-est.direccte.gouv.fr
- www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gou 2 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de Haute-Marne et gestion des situations d'intérim
La Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Vu l'arrêté cadre n° 2018/10 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est,
Vu l'arrêté n° 2018/14 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du département de la HAUTE-MARNE
Vu l'arrêté n° 2018/01 du 10 janvier 2018 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi GRAND EST, notamment en matière d'affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'Unité Départementale,
DECIDE
Article 1°: Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine :
- Responsable de l’unité de contrôle : Madame Alexandra DUSSAUCY, inspecteur du travail, - Section 1 : Madame Nelly BALAWEJDER, contrôleur du travail,
- Section 2 : Madame Corinne GALLI, contrôleur du travail,
- Section 3 : Madame Véronique PARISY, inspecteur du travail,
- Section 4 : Madame Clothilde RAFFRAY, contrôleur du travail,
- Section 5 : Madame Céline DESPRES, inspecteur du travail,
- Section 6 : Madame Myriam GARNIER, contrôleur du travail.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes relevant de l'Unité de contrôle de la Haute-Marne :
- Section 1 : la responsable de l’unité de contrôle, et en cas d'empêchement de celui-ci, par l'inspecteur du travail de la section 3, puis de la section 5.
- Section 2 : la responsable de l'unité de contrôle, et en cas d'empêchement de celui-ci, par l'inspecteur du travail de la section 3, et à défaut l'inspecteur de la section 5,
- Section 3 : l'inspecteur du travail de la section 5, et en cas d'empêchement de celui-ci, par la responsable de l'unité de contrôle, - Section 4: l'inspecteur du travail de la section 3, et en cas d’empêchement de celui-ci, par l'inspecteur du travail de la section 5, puis par la responsable de l'unité de contrôle,
- Section 5: l'inspecteur du travail de la section 3, et en cas d'empêchement de celui-ci, par la responsable de l'unité de contrôle,
- Section 6 : l'inspecteur du travail de la section 5, et en cas d'empêchement de celui-ci, par l'inspecteur du
travail de la section 3, puis par la responsable de l'unité de contrôle,
Article 3 : Le contrôle du site de CIGEO/ANDRA b: Bure/Saudron sera confié à l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d’empêchement de celui-ci, à l'inspecteur du travail de la Section 3 ou, à défaut, à la responsable de l'unité de contrôle, inspecteur du travail.
Article 4 : Le suivi des entreprises du transport ferroviaire est confié, en matière décisionnaire, à la responsable de
l'unité de contrôle, inspecteur du travail, en l'absence d'inspecteur du travail affecté sur la section 2.
En cas d'absence de l'un des agents de contrôle, la responsable de l'unité de contrôle, inspecteur du , désigne l'agent chargé d'assurer les missions nécessaires à la continuité du service sur la section, hormis les actes décisionnels assurés dans les conditions prévues à l'articles 2, 3 et 4 ci-dessus, dans les conditions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 : La présente décision annule et remplace, à compter du 28 mars 2018, la précédente décision en date du
1% décembre 2017.
Article 7 : La responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute- Marne
Fait à Chaumont, le 28 mars 2018
le de l'Unité Départementale deAa Haute-Marne,
Diféection Régionale de la Cofcurrence, de la
( Pau O Bernadetté VIENNOT Liberté « Liber » Égal » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833198054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Marne le 22 mars 2018 par Monsieur AXEL OYARZABAL en qualité de GERANT, pour l'organisme DECO PAYSAGE dont l'établissement principal est situé S RUE DE VOGON
52330 RIZAUCOURT BUCHEY et enregistré sous Le N° SAP833198054 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 12 avril 2018
Pour le préfet et par délégation.
la responsable de l'Unité Départemeïtale de Haute-Marne
eu Bernadette) VIENNOT Liberté « Liberté» Égal » Fratenlté Frateerité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chaumont, le 21 mars 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
19, rue Bouchardon
52041 Chaumont
Décision de délégation de signature
au Directeur adjoint, Directeur du pôle gestion publique par intérim, et à la Directrice du pôle gestion fiscaie
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu ie décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Mme Patricia BARJOT, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de là Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 — Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Jean-Laurent LIBES, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint de ta Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne, Directeur du pôle de gestion publique par intérim , Responsable de la mission Politique immobilière de l'État par intérim ;
- Mme Pascate GODARD, Administratrice des finances publiques adjointe, Directrice du pôle de gestion fiscale de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
in ; ï …
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet le 22 mars 2018. Elle sera publiée au recueil des actes adrninistratif du département.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne
Patricia BARJOT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de la HAUTE-MARNE
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous:
NOM Prénom Grade
Administrateur des finances M. LIBES Jean-Laurent : publiques
Administratrice des finances Mme GODARD Pascale : se publiques adjointe
M. LAIR Jean-Michel Inspecteur principal
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totaie, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du il de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 €; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de Particle L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-
MARNE.
Fait le 21 mars 2018
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des fin s publiques de la Haute-Marne
LE
Pabicia BARJÔT À
REX so
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
49 RUE BOUCHARDON
52011 CHAUMONT CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Madame Patricia BARJOT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de là Haute- Marne ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs aipsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Secteur Public Local :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique par intérim :
a M. Nicolas SERRAND Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Responsable de la Division “Secteur Public Local" ;
er 4 :
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Q Mme Maria FURIATI Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable de ia cellule “Dématérialisation Monétique Héiios",
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique par intérim et du chef de division :
D Mme Géraldine DESTIERDT Inspectrice des finances publiques Responsable du service “Qualité des comptes Locaux" ;
Q M Samuel LACOTE inspecteur des finances publiques Responsable du service départemental de fiscalité directe locaie.
2. Pour la Division "État - Domaine" :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique par intérim :
a M. Sabine MARIA Inspecteur divisionnaire des finances publiques Responsable de la Division "État - Domaine", cette délégation spéciale vise notamment :
En matière de comptabilité : Signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements où à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor dans la limite de 5.000 €, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la banque de France, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En matière de produit divers : Signature des délais de paiement en deçà de 5.000 €, déclaration de créances dans les procédures d'apurement du passif et des états de prise en charge.
En m: e de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes de dé; et des opérations de placement.
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur du pôle gestion publique par intérim et du chef de division :
Q Mme Nadège BATSCHELET Iinspectrice des finances publiques Responsable du service Gomptabilité Dépense Produits Divers de l'État, dépôts et service financiers, cette délégation vise notamment:
En matière de comptabilité : Signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor dans la limite de 5.000 €, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la banque de France, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En matière de produit divers : Signature des délais de paiement en deçè de 85.000 €, déclaration de créances dans les procédures d'apurement du passif et des états de prise en charge.
En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placement.
Î
i ;
j; u Mme Laurence HUOT : Inspectrice des finances publique affectée au pôle fiscal de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne, cette délégation vise uniquement :
En matière de produit divers : Signature des délais de paiement en deçà de 5.000 €, déclaration de créances dans les procédures d'apurement du passif et des états de prise en charge.
a M. Mickaël PIROT Inspecteur des finances publiques Chargé de relation clientèle, correspondant moyen de paiement cette délégation spéciale vise notamment:
En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placement.
3. Pour la cellule "Affaires Economiques" :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique par intérim :
U Mme Sylvie MARIADASSOU lnspectrice des finances publiques Chargée de mission action économique.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les documents courants de son service {bordereaux d'envoi, accusés de réception, ….) à l'exception des actes faisant grief, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Q Mme Géraldine DESTIERDT Inspecirice des finances publiques Responsable du service "Qualité des comptes Locaux" ;
a M Arnaud SALMON Inspecteur des finances publiques Chargé de mission ;
a M Samuel LACOTE inspecteur des finances publiques Responsable du service départemental de fiscalité directe locale ;
a Mme Nadège BATSCHELET Inspectrice des finances publiques Responsable du service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'État, dépôts et service financiers :
& Monsieur Mickaël PIROT Inspecteur des finances publiques Chargé de relation clientèle, correspondant moyen de paiement ;
a Mme Sylvie MARIADASSOU Inspectrice des finances publiques Chargée de mission action économique ;
Q M Matthieu TESTART Inspecteur des finances publiques Responsable de la Cellule Quaïité Comptable. Article 3_: Délégation spéciale de signature pour signer les documents courants de son service {bordereaux d'envoi, accusés de réception, ….) à l'exception des actes faisant grief, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du chef de service l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
ü Mme isabelle HEMONOT Contrôleuse des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'État, dépôts et service financiers ;
Q Mme Maryse COLIN Contrôleuse Principale des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'État, dépôts et service financiers,
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France avec faculté paur chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
QG Mme Isabelle HEMONOT Contrôleuse des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'État, dépôts et service financiers ;
0 Mme Maryse COLIN Contrôleuse Principale des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'État, dépôts et service financiers ;
à M Damien ROUSSEL Contrôleur des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'État, dépôts et service financiers ;
© Mme Aurélie MASSET Agente d'administration des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'État, dépôts et service financiers.
Article 8 : Délégation spéciale de signature pour signer les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts et avis avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Q Mme Isabelle HEMONOT Contrôleuse des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'État, dépôts et service financiers ;
Q Mme Maryse COLIN Contrôleuse Principal des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'État, dépôts et service financiers ;
D M Damien ROUSSEL Contrôleur des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'État, dépôts et service financiers :
Q Mme Aurélie MASSET Agente d'administration des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'État, dépôts et service financiers. Article 6 : La présente décision abroge la décision du 1% septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour ie pôle gestion publique.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chaumont, le 21 mars 2018,
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la
iW.
°77"Pahicia BARÉOT + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RAUTE-MARNE
19 RUE BOUCHARDON
52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domaniales
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2017-1255 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Madame Patricia BARJOT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Marne;
Arrête :
Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Laurent LIBES directeur adjoint à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne et directeur chargé du pôle de la gestion publique par intérim, et à Madame Pascale GODARD directrice du pôle de la gestion fiscale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
1-_ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
2- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-1, R. 2331-2, R. 2331-5, R. 23316 et R. 3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
à
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Ë Article 2 : Détégation de signature est donnée à Madame Sabine MARIA Inspecirice divisionnaire des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
1. fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
2. suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-1, R. 2331-2, R. 2331-56, R. 2331-86 et R. 3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 3 : L'arrêté abroge les délégations précédentes accordées par arrêté en date du 1er septembre 2017.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 21 mars 2018,
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la
Haute-M
Patrie BA À
EX L
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chaumont, le 21 mars 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
19, rue Bouchardon
52011 Chaumont
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 10 mars 2045 portant nomination de Mme Patricia BARJOT, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et audit — Cellule qualité comptable
M. Jean-Michel LAIR, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit, auditeur de la mission départementale risques et audit.
Mme Sylvie VERTEY, Inspectrice principale des finances publiques, auditrice de la mission départementale risques et audit.
M. Thierry LABOUCHE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, mission départementale risques et audit.
M. Matthieu TESTART, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission cellule qualité comptable.
rt,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS 2. Pour là mission Politique immobilière de l'État
M. Jean-Laurent LIBES, Administrateur des finances publiques, responsable de la mission Politique immobilière de l'État.
3. Pour la mission Communication
Mme Ingrid GABERT, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission Communication.
Mme Syivie MARIADASSOU, inspectrice des finances publiques, chargée de mission Communication.
Article 2 — La présente décision prend effet le 22 mars 2018. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Mame
le
Patréfa BARDOT Direction départementale des finances publiques de la HAUTE-MARNE
Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il} de l'articte 408 de l'annexe H au code général des impôts,
Nom - Prénom Responsables des services
HABERMACHER Syivaine
JULLIEN Jean-Pierre
BRIET Michèle
DRIANT Agnès
THIRION Sandrine
GAERTNER Marianne
LUPWIG Julie
DIETENBECXK Nicolas
ROSSELLE Jacques
LENOURY Yannick
LOPES Manuet
ODASSO David
CENNES Philippe
COLLE-SERRAND Christine
ROUANET Sophie
Services des impôts des entreprises :
CHAUMONT
SAINT-DIZIER
Services des impôts des particuliers :
CHAUMONT
SAINT-DIZIER
JOINVILLE
LANGRES
Trésoreries :
ANDELOT
BOURMONT
NOGENT
WASSY
Services de publicité foncière-anregistrement
CHAUMONT
Brigade départementale de vérifications
Pôle de contrôle et d'expertise
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Pôle de recouvrement spécialisé
Centre des impôts foncier
Chaumont, le 21 mars 2018
î Liberté+ Égalité » Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE du 23 mars 2018
portant sur la délépation de signature à la Directrice départementale des Finances publiques en matière domaniale
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à {a Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 719 du Préfet de la Haute-Marne en date du 29 février 2016 accordant délégation de signature à Madame Patricia BARIOT, Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Madame Patricia BARJOT Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne, par l’article 1* de l'arrêté n° 719 du 29 février 2016 accordant délégation de signature à Mme Patricia BARJOT, sera exercée par M. Jean-Laurent LIBES, directeur adjoint chargé du pôle de la gestion publique par intérim.
Auticle 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Madame Sabine MARIA, Chef de division du pôle de la gestion publique, et par Madame Pascale GODARD Directrice chargée du pôle de la gestion fiscale,
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 septembre 2016.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
Fait à Chaumont, le 23 mars 2018
Pour {e Préfet,
-7" Patricia BARJOT
Directrice départementale des Finances publiques
de la Haute-Marne Liberté + Égalité » Fraterniaé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT DIZIER
Trésorerie de SAINT DIZIER ETS HOSP
$ Avenue Raouf Laurent
62100 SAINT DIZIER
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu l'Article L621-43 du Code de Commerce relatif aux redressements et à fa liquidation judiciaire des entreprises ,
Madame PEDRINI Laure, Inspectrice, Comptable public de la trésorerie de SAINT DIZIER ETS HOSP.
Madame Delphine DESHAYES, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe du comptable, reçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seulfe) ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à na gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice au d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et d’autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
Madame Angéline PELLETIER, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe du comptable, reçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e} ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d'une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et d'autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
MINISTÈRE DES FINANCES ÉT DRS COMPTES PUBLICS TION DE SIGNATURE
Délégation générale de'signature uniquement:en: l'absence du comptable intérimaire:et de linspéctrice adjointe au comptable, avec facuité d'agir séparément et sous sa seule Signature est donnée à :: : : RE if és
Madame Karine GUYOT, Contrôleuse principale des Finances Publiques
Madame Nathalie ROUSSEL, Contrôleuse principale des Finances Publiques
Madame Graziella JUMEL, Contrôleuse principale des Finances Publiques
Madame Virginie MARCHANDE, Contrôteuse principale des Finances Publiques
eule signature,
Madame Nathaiie ROUSSEL, Contrôleuse Principale des Finances Publiques afin :
+ De statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €uros.
+ De signer toutes les demandes de renseignements.
+ _ De signer tous les documents courants relatifs à la comptabilité Etat et à la Banque de France en l'absence de la personne titulaire du poste.
Madame Virginie MARCHANDE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques afin :
+ __ De statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 £uros.
+ De signer toutes les demandes de renseignements.
+ __ De signer tous les documents courants relatifs à la comptabilité Etat et à la Banque de France en l'absence de la personne titulaire du poste.
+ De signer tous les documents relatifs aux opérations de la caisse et remis aux débiteurs, ainsi les documents relatifs aux opérations d'approvisionnement et de dégagement de la caisse.
Madame Karine GUYOT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques afin :
+ _ De signer tous les documents courants relatifs aux payes.
+ De signer tous les documents courants relatifs au visa des dépenses de fonctionnement.
+ De signer tous les documents courants relatifs à la comptabilité Etat et à la Banque de France.
+ De signer tous les documents relatifs aux opérations de la caisse et remis aux débiteurs, ainsi
les documents relatifs aux opérations d'approvisionnement et de dégagement de [a caisse. Madame Sylvaine DORMONT, Agente administrative principale des Finances Publiques afin :
+ De signer tous les documents courants reiatifs aux ehcaissements.
+ _ De signer tous les documents courants relatifs à la prise en charge des recettes.
Madame Graziella JUMEL, Contrôleuse Principale des Finances Publiques afin :
+ De signer tous les documents courants relatifs aux payes.
+ De signer tous les documents courants relatifs à la gestion des hébergés.
+ De signer tous les documents courants relatifs à la prise en charge des recettes.
+ De signer tous les documents courants relatifs à la comptabilité Etat et à la Banque de France en l'absence de la personne titulaire du poste.
+ De signer tous les documents relatifs aux opérations de la caisse et remis aux débiteurs, ainsi les documents relatifs aux opérations d'approvisionnement et de dégagement de la caisse.
Madame Sandrine VOISIN, Contrôieuse des Finances Publiques afin :
+ De signer tous les documents courants relatifs au visa des dépenses de fonctionnement.
Madame Annick YERNAUX, Contrôleuse des Finances Publiques afin :
+ De signer tous les documents courants relatifs au visa des dépenses de fonctionnement.
Madame Nadège COLIN, Contrôleuse des Finances Publiques afin :
+ De signer tous les documents courants relatifs au visa des dépenses d'investissement.
+ De signer tous les documents courants relatifs aux recettes.
+ De signer tous les documents courants relatifs à la prise en charge des recettes.
Monsieur Guy ZIMBERLIN, Contrôleur des Finances Publiques afin :
+ De signer tous les documents courants relatifs au visa des dépenses d'investissement.
+ De signer tous les documents courants relatifs aux recettes.
+ De signer tous les documents courants relatifs à la gestion des hébergés.
+ De signer tous les documents courants relatifs à la prise en charge des recettes.
+ _ De signer tous les documents courants relatifs à la comptabilité Etat et à la Banque de France .
+ Ds signer tous les documents relatifs aux opérations de la caisse et remis aux débiteurs, ainsi les documents relatifs aux opérations d'approvisionnement
et de dégagement de la caisse.
Monsieur Philippe BERTRAND, Agent administratif des Finances Publiques afin :
+ De signer toutes les demandes de renseignements.
+__ De signer, en l'absence des cadres A, les documents de remise du courrier.
iè Madame Julie DESTREZ, Agente administratrice des Finances Publiques afin :
+ De signer tous les documents relatifs aux opérations de la caisse et remis aux débiteurs, ainsi les documents relatifs aux opérations d'approvisionnement et de dégagement de la caisse.
+ De statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur Une sornme supérieure à 5 000 €uros.
+ De signer toutes les demandes de renseignements.
+ De signer les bordereaux de transmission des réclamations des caisses.
+ De signer, en l'absence des cadres A, les documents de remise du courrier.
.
Madame Mahaut ROTH, Agente administratrice des Finances Publiques afin :
+ De signer tous les documents courants relatifs aux encaissements.
+ _ De signer tous les documents courants relatifs à la prise en charge des recettes.
+ De signer tous les documents relatifs aux opérations de la caisse et remis aux débiteurs, ainsi les documents relatifs aux opérations d'approvisionnement et de dégagement de la caisse.
+ De signer toutes les demandes de renseignements.
+ De signer, en l'absence des cadres A, les documents de remise du courrier.
Monsieur Philippe FARACI, Agent administratif des Finances Publiques afin :
+ _ De signer tous les documents relatifs aux opérations de la caisse et remis aux débiteurs, ainsi les documents relatifs aux opérations d'approvisionnement et de dégagement de la caisse.
+ De statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €uros.
+ De signer toutes les demandes de renseignements.
+ De signer, en l'absence des cadres À, les documents de remise du courrier.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Haute-Marne.
Fait à SAINT DIZIER le 16 mars 2018
Signature du comptable publie
Le Comptable Public intérimaire Î
Responsable de la trésoreris- il
= PEDRINI Laure F
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
des Finances Publiques Angéline PELLETIER
MODELES DES SIGNATURES
Delphine DESHAYES
cs.
\ Karine GUY.
1 Nathaïte ROUSSEL Z Virginie MARCHANDE Nadège COLIN 7
Guy ZIMBERLIN
2 Annick YERNAUX \Fe Sandrine VOISIN DST Graziella JUMEL
LÉ
Sylvaine DORMONT Philippe BERTRAND
u ROTH Philippe FARACI
#
Julie DESTREZ POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES Maison des Services – 2 bis, ruelle de la Poterne – 52 200 LANGRES
L'an DEUX MIL SEIZE, le 30 mai à 18 heures, le Comité Syndical, régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la Salle Jean Favre, à LANGRES, sous la Présidence de Monsieur Charles GUENÉ.
Date de convocation :
23 mai 2016
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE = 24
PRESENTS = 23
VOTANTS = 23
POUR = 23
CONTRE = 0
ABSTENTION = 0
Secrétaire de séance :
Dominique THIEBAUD
Titulaires présents :
CCAVM : P. ANDRIOT, P. DZIEGIEL, C. GUENÉ
CCB : R. DIDIER, F. GROSJEAN, J. PRÉVOT
CCGL : S. DELONG, P. GARIOT, J-P. LUCIOT, J. MAUGRAS, M-J. RUEL, D. THIÉBAUD CCPC : F. BUGAUD, J. HUN
CCRBLB : J-M. THIÉBAUT, P. THOMAS, B. RORET
CCVA : F. GIROD, W. JOFFRAIN
Titulaires excusés et représentés : J-M. RABIET (CCAVM), D. JANNAUD (CCGL), E. DARBOT (CCPC), S. PETIT (CCVA)
Suppléants prenant part au vote : B. CHAUDOUET (CCAVM), T. GUILLAUMOT (CCGL), D. CAMELIN (CCPC), M. MARCHISET (CCVA)
Titulaires excusés : J-P. RAMAGET (CCGL)
Suppléants excusés : A-C. DURY (CCAVM), D. HUOT (CCGL), J. SIRLONGE (CCGL) Assistaient à la réunion :
Suppléants : C. COLLIAT, S. COEURDASSIER, D. BLANCHARD, C. DARET, D. RICHARD-BRICE
Invités : Y. DOUCEY, F. MERCEY, J-P.HURSON (Conseil de Développement Territorial)
Equipe technique : S. SIDIBÉ, P. GIRAULT, E. PROBERT, E. BOURGUEIL, S. ODIN
Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
Vu la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ; Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.5212-1 et suivants et L.5711-1 et suivants, L.5741-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2 et suivants, L.132-7, L132-8, L.132-10 et suivants, L.143-2 à L.143-6L.143- 16 et L.143-17, R.143-14 et R.143-15 ;
Vu l’Arrêté préfectoral n° 3027 du 31 décembre 2015 portant création du PETR du pays de Langres ; Vu l’Arrêté interpréfectoral n° 928 du 6 avril 2016 délimitant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Langres;
Conformément à l’article L.143-17 du Code de l’urbanisme, il appartient au PETR du pays de Langres d’engager la procédure d’élaboration du SCoT et de délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de concertation associant pendant toute la durée du projet de SCOT, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Il est proposé de :
• prescrire l’élaboration du SCoT du pays de Langres ;
• retenir notamment les objectifs suivants, considérant que les élus locaux doivent garder la maîtrise de leur destin territorial : - consolider l’organisation socio-économique du pays de Langres, reposant sur la complémentarité des territoires, des infrastructures d’accueil et de sociabilité, des filières d’activités et des lieux de services, et garante de retombées durables et d’emploi local sur l’ensemble du pays de Langres ;
- dépasser les échelles communales et intercommunales pour poursuivre la construction d’un projet de territoire ambitieux, solidaire et cohérent et peser sur les grandes décisions d’aménagement du pays de Langres ; - satisfaire les besoins de la population en confortant le maillage des bourgs-centres dans une logique d’économie foncière et de stimulation de la vie des villages ;
- préserver et valoriser la diversité des milieux de vie du pays de Langres, son environnement et ses paysages, valoriser sa position unique en tête de trois grands bassins versants, son patrimoine ainsi que la complémentarité des bassins de vie qui en font sa richesse ;
- traiter à une échelle globale de manière concertée les enjeux relatifs à l’habitat, à la transition énergétique, à la préservation de la biodiversité, à la mobilité, à la souveraineté alimentaire et à la gestion durable de la ressource « eau » ;
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DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 30 mai 2016
Délibération n°2016-079 (page 1/3)
Objet : Prescription du SCOT du pays de Langres
Réception au contrôle de légalité le 03/06/2016 à 14:36:15
Référence technique : 052-200060754-20160530-2016_079-DE
Affiché le 03/06/2016 - Certifié exécutoire le 03/06/2016 POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES Maison des Services – 2 bis, ruelle de la Poterne – 52 200 LANGRES
- intégrer dans la dynamique du pays de Langres, notamment en matière de tourisme, les territoires de projet qui se déterminent sur les bordures : Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne à l’ouest, Parc Naturel Régional des Sources de la Saône et de la Meuse ;
- privilégier la qualité de vie sur le territoire ;
- dialoguer avec les territoires de SCoT limitrophes pour renforcer la construction et la mise en œuvre du SCoT du Pays de Langres ;
• mettre en œuvre les modalités de la concertation permettant au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Il est proposé de retenir les modalités de concertation suivantes, qui seront mises en place en fonction de l’avancement de l’élaboration du SCoT :
- Réunions publiques / débats publics : dans chaque Communauté de Communes aux étapes clés du projet et avec la population. Les participants seront destinataires d’un guide pratique.
- Table ronde : avec des personnes ciblées (représentants d’associations, chambres consulaires, etc…) par thématique lors du PADD.
- Forum ou séminaire SCoT : avec les personnes publiques associées et consultées ainsi que toutes personnes invitées par les Communautés de Communes.
- Mise à disposition d’un dossier et d’un registre au siège du PETR du pays de Langres aux horaires d’ouvertures du public. Les habitants pourront faire valoir toute contribution écrite, qui sera versée au registre, en l’adressant au Président du PETR du pays de Langres.
- Lettre du SCoT : parution aux étapes clés du projet, document mis à disposition des Communautés de Communes et des Communes pour une diffusion plus large, téléchargeable sur le site internet du PETR du pays de Langres. - Articles de presse pour annoncer les réunions publiques et débats publics, sous réserve de publication par les médias invités à communiquer.
- Page dédiée dans les bulletins intercommunaux.
- Exposition itinérante aux sièges des Communautés de Communes reprenant les éléments du diagnostic et les orientations du PADD.
- Information en continue sur le site internet du PETR du pays de Langres par le biais d’une page dédiée au projet de SCoT, annonce des actualités et temps forts du SCoT, mise en ligne des documents du SCoT validés par le Comité Syndical du PETR du Pays de Langres.
A l'issue de la concertation, le Comité syndical en arrêtera le bilan.
Après en avoir délibéré, le Comité syndical du PETR du pays de Langres décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de :
1. prescrire l’élaboration du schéma de cohérence territoriale,
2. approuver les objectifs poursuivis tels que proposés ci-avant,
3. valider les modalités de concertation telles que présentées ci-avant,
4. notifier, conformément aux dispositions code de l’urbanisme, la présente délibération aux personnes publiques associées (mentionnées aux articles L.132-7, L.132-8, L.132-10 à L.132-13), 5. charger le Président de mettre en œuvre la présente délibération,
6. autoriser le Président à solliciter tous les financements permettant de compenser les dépenses nécessaires à l’élaboration du Scot dont, selon les termes de l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, une dotation de l’Etat,
7. décider l’inscription des crédits nécessaires à l’élaboration du SCoT au budget principal 2017 (section d’investissement, Opération SCoT),
8. autoriser le Président à signer tout document se référant à cette affaire.
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DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 30 mai 2016
Délibération n°2016-079 (page 2/3)
Objet : Prescription du SCOT du pays de Langres
Réception au contrôle de légalité le 03/06/2016 à 14:36:15
Référence technique : 052-200060754-20160530-2016_079-DE
Affiché le 03/06/2016 - Certifié exécutoire le 03/06/2016 POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES Maison des Services – 2 bis, ruelle de la Poterne – 52 200 LANGRES
La présente délibération sera transmise aux Préfets des départements de Haute-Marne et de Haute-Saône et notifiée aux personnes publiques associées :
• Aux personnes publiques obligatoirement associées à l’élaboration du SCoT : - Au Président du Conseil Régional de la Région Grand Est,
- A la Présidente du Conseil Régional de la Région Bourgogne-Franche Comté, - Au Président du Conseil départemental de Haute-Marne,
- Au Président du Conseil départemental de Haute-Saône,
- A Madame le Maire de la Ville de Langres, compétente en matière d'organisation des transports urbains, - A la Présidente du Syndicat mixte des transports du Pays de Langres,
- Aux Présidents des Communautés de Communes du Grand Langres, du Pays de Chalindrey, du Bassigny, de la Région de Bourbonne les Bains, d’Auberive Vingeanne Montsaugeonnais, Vannier Amance (EPCI compétentes en matière de Programme Local de l'Habitat et de Plans Locaux d’Urbanisme),
- Aux Présidents des Syndicats Mixtes du Pays de Chaumont, du Pays Vingeanne Val de Saône, du Pays Seine et Tilles en Bourgogne, du Pays Graylois, du Pays de Vesoul Val de Saône, chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des SCoT limitrophes,
- Au Président du GIP des Forêts de Champagne et Bourgogne,
- Au Président de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Marne (Michel AUER), - Au Président de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône (Jean-Marie EUVRARD), - Au Président de la chambre des métiers de Haute-Marne (Jean-Louis MOUTON), - Au Président de la chambre des métiers de de la Haute-Saône (Bernard DOHM), - Au Président de la chambre d'agriculture de Haute-Marne (Jean-Louis COURTOUX), - Au Président de la chambre d'agriculture de Haute-Saône (Thierry CHALMIN), - Au Président du conseil régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne (Patrice BONHOMME), - A la Présidente du conseil régional de la propriété forestière de Franche-Comté (Elisabeth VIEILLARD), - Au Président de l’Institut national des appellations d’origine (INAO) (Jean-Charles ARNAUD).
• Aux personnes publiques consultées à leur demande :
- Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, - Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, - Les communes limitrophes du SCOT,
- La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Charles GUENÉ
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DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 30 mai 2016
Délibération n°2016-079 (page 3/3)
Objet : Prescription du SCOT du pays de Langres
Réception au contrôle de légalité le 03/06/2016 à 14:36:15
Référence technique : 052-200060754-20160530-2016_079-DE
Affiché le 03/06/2016 - Certifié exécutoire le 03/06/2016 Maison d'Accueil Spécialisée
Er Foyer Montéclair ETABLISSEMENT PUBLIC
MEDICO SOCIAL
16 Rue du Parc
B.P. 19
52700 ANDELOT
& 05.25.01.33.97
Fax 08.25.01.08.10
AVIS DE RECRUTEMENT au titre de l’année 2018
3 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés
Une commission de sélection se réunira à la Maison d'Accueil Spécialisé « Foyer Montéclair » dans les conditions fixées par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié par le décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016, ainsi que par le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier des corps des aide-soignante et des agents des services hospitaliers qualifiés de la catégorie C de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes d'agent des services hospitaliers qualifiés vacant dans cet établissement.
Le dossier de candidature devra comprendre :
- une lettre de candidature motivée,
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et Les emplois occupés en précisant la durée,
Les demandes de candidature des ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen devront comporter les pièces suivantes :
- copie d’une pièce d’identité justificative de leur état civil et de leur nationalité à partir de tout document officiel de leur pays d’origine accompagnée d’une traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou une copie de la carte de résident ou de séjour en cours de validité,
- tout document justifiant que le candidat se trouve en règle des obligations de service de l’Etat dont il est ressortissant.
Les dossiers de candidature devront être déposés dans les 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs à monsieur le directeur par intérim, Maison d’accueil spécialise « Foyer Montéclair »16 rue du parc 52700 Andelot.
Les dossiers de candidature seront soit envoyés par lettre recommandée, soit déposés auprès du service du secrétariat de direction, auprès duquel peuvent être obtenus tous renseignements complémentaires.
Une commission de sélection auditionnera les candidats dont le dossier aura été déclaré recevable. A l’issue des entretiens, la commission arrêtera les candidats retenus, en prenant notamment en compte les acquis de l’expérience professionnelle.
*N Fait à. Andelot, le 13 avril 2018
enver B_'attaché d'administration hospitalière,
: MONTECLAIA
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