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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 96 du 13 12 24
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 96 du 13 12 24)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PREFET
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 96 du 13 décembre 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE L'AUBE - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n°DTPJJ-EPE-2024347-0001 arrêté modificatif de l'arrêté du 20 avril 2009 portant autorisation
de création d'un établissement de placement éducatif à Troyes (10)
KKKKKKKEKRKRKKE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT-RÉGION GRAND EST
Service Eau Biodiversité Paysages... venesssnmnnnnenenenenenenenenennneneneneeneeneesceneeee p 12
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0167 portant prolongation de délai
KKKKKKKEKRKRKKE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Service du Pilotage et de l’Exécution Budgétaire............e p 14
Arrêté n°52-2024-10-000240 du 30 octobre 2024 portant remboursement par l'État de l'indemnité
due au régisseur de la police municipale de Bourbonne-les-Bains
Arrêté n°52-2024-10000241 du 30 octobre 2024 portant remboursement par l'État de l'indemnité due
au régisseur de la police municipale de Joinville
Arrêté n°52-2024-10000242 du 30 octobre 2024 portant remboursement par l'État de l'indemnité due
au régisseur de la police intercommunale de la communauté de communes du Grand Langres
Arrêté n°52-2024-10000243 du 30 octobre 2024 portant remboursement par l'État de l'indemnité due
au régisseur de la police municipale de Nogent
Arrêté n°52-2024-10000244 du 30 octobre 2024 portant remboursement par l'État de l'indemnité due
au régisseur de la police municipale de Saint-Dizier
Arrêté n°52-2024-10000245 du 30 octobre 2024 portant remboursement par l'État de l'indemnité due
au régisseur de la police municipale de Wassy
KKKKKKKKKREKKKE
2 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Collectivités Locales et Intercommunalité...sssssssseeecsessessenssssssoccosesense P 26
Arrêté n°52-2024-12-00072 du 11 décembre 2024 portant modifications statutaires du Syndicat des
eaux d'Ageville-Esnouveaux
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections... P 30
Arrêté n°52-2024-12-00058 du 9 décembre 2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Arrêté n°52-2024-12-00059 du 9 décembre 2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au II! de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Arrêté n°52-2024-12-00060 du 9 décembre 2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Arrêté n°52-2024-12-00082 du 13 décembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté n°52-2024-12-00083 du 13 décembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté n°52-2024-12-00084 du 13 décembre 2024 portant autorisation de création d'une chambre
funéraire sur la commune de Nogent
KKKKKKKEKRKRKKE
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de la Coordination et de l’Interministérialité..eeeeseeeeeeeeeeeeee P 43
Arrêté n°52-2024-12-00036 du 4 décembre 2024 portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale (CDPPT) du département de la Haute-Marne
Bureau de l'Environnement.ssssssssssssssssssnssssnensensnnnnnneenennssnenenssesse nes ssssssccossoscoccesse soncenees P 46
Arrêté n°52-2024-10-00077 du 14 octobre 2024 portant sur la déclaration d'Utilité Publique des
travaux de dérivation des eaux souterraines, la déclaration d'Utilité Publique de l'instauration des
périmètres de protection autour du captage d'eau destinée à la consommation humaine, la
déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel, l'autorisation de production et de
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine - commune de VOISEY
KKKKKKKKKREKKKE
3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Cabinet Affaires Juridiques... sense ess snesenesoeessnocsensnene evoscesoen eee P 60
Arrêté n°2024/10 du 12 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Service Environnement et FOrêt.sssccecccccesceneeecscenes cos es ecccocescccsecsese P 67
Arrêté permanent n°52-2024-12-00065 du 10 décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Haute-Marne
Service Habitat et ConstructiON....ssssssseessnsssensssesseseescssoscesencscseconenesccccesenescnccoe oo o0ece0n0s 00e P 75
Arrêté n°52-2024-11-00174 du 28 novembre 2024 portant accord de dérogation aux dispositions du
code de la construction et de l'habitation pour le compte de Madame Sandra RAMON
Arrêté n°52-2024-11-00173 du 28 novembre 2024 portant accord de dérogation aux dispositions du
code de la construction et de l'habitation pour le compte du Syndicat Mixte à Vocation Scolaire
(monsieur Jean-guillaume DECORSE)
Mission d'Appui Territorial........sseeeneeneneeenenesenenese P 81
Convention cadre programme Petites Villes de demain valant Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT)
KKKKKKKKERKKEE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Délégation Territoriale de la Haute-Marne... sense P 125
Décision tarifaire N°21218 ARS N°2024-1903 DU 28/11/2024 portant fixation du prix journée globalisée
pour 2024 de MAS FOYER MONTECLAIR ANDELOT - 520781832
Décision tarifaire N°21295 ARS N°2024-1910 DU 28/11/2024 portant modification du prix de journée
globalisée pour 2024 de MAS Jean-Marc ltard CH HAUTE-MARNE - 520002585
Décision tarifaire N°21297 ARS N°2024-1909 DU 28/11/2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de CAMSP DU CH DE LA HAUTE-MARNE — 520002593
Décision tarifaire N°21367 ARS N°2024-1900 DU 28/11/2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'ESAT « James Marange » - 5207782145
Décision tarifaire N°21368 ARS N°2024-1912 DU 28/11/2024 portant modification du prix de journée
globalisée pour 2024 du CMPP APAJH Saint-Dizier - 520780487
Décision tarifaire N°21369 ARS N°2024-1901 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du FAM Fédération APAJH Haute-Marne - 520004888
4 Décision tarifaire N°21623 ARS N°2024-1907 DU 28/11/2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ALEFPA - 590799730
Décision tarifaire N°21624 ARS N°2024-1908 DU 28/11/2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Association le Bois l'Abbesse - 520782988
Décision tarifaire N°21625 ARS N°2024-1905 DU 28/11/2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ADPEP 52 - 520782004
Décision tarifaire N°21626 ARS N°2024-1902 DU 28/11/2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Fondation Lucy Lebon - 520783044
Décision tarifaire N°21627 ARS N°2024-1904 DU 28/11/2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de A.D.A.S.M.S - 520000373
Décision tarifaire N°21628 ARS N°2024-1911 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EAM - 520005455
Décision tarifaire N°21629 ARS N°2024-1906 DU 28/11/2024 portant modification du prix de journée
globalisée pour 2024 du SDAIP- 520003260
Décision tarifaire N°21720 ARS N°2024-1877 DU 28/11/2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LA TRINCASSAYE -— 520783622
Décision tarifaire N°21721 ARS N°2024-1882 DU 28/11/2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD DE BOURMONT - 520783150
Décision tarifaire N°21722ARS N°2024-1878 DU 28/11/2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD Le Lien NOGENT - 520781766
Décision tarifaire N°21723 ARS N°2024-1885 DU 28/11/2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD Saint-Augustin - 520781733
Décision tarifaire N°21724 ARS N°2024-1866 DU 28/11/2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD du CH BOURBONNE-LES-BAINS — 520781592
Décision tarifaire N°21725 ARS N°2024-1867 DU 28/11/2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD Jean-François Bonnet CH CHAUMONT - 520781584
Décision tarifaire N°21726 ARS N°2024-1870 DU 28/11/2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD Félix Grelot - 520780396
Décision tarifaire N°21727 ARS N°2024-1873 DU 28/11/2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD la Côte des Charmes - 520004565
Décision tarifaire N°21747 ARS N°2024-1876 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD La Providence de MONTIGNY LE ROI - 520783432
5 Décision tarifaire N°21748 ARS N°2024-1884 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD RES DES AINES CH MONTIER EN DER - 5207827178
Décision tarifaire N°21749 ARS N°2024-1872 DU 28/11/2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de HOPITAL DE JOINVILLE — 520780040
Décision tarifaire N°21750 ARS N°2024-1887 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD HOPITAL ST CHARLES WASSY — 520781535
Décision tarifaire N°21751 ARS N°2024-1888 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Le Chêne CH SAINT DIZIER -— 520781527
Décision tarifaire N°21752 ARS N°2024-1871 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD Gérard de Hault - 520780461
Décision tarifaire N°21753 ARS N°2024-1868 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD CHHM - 520001868
Décision tarifaire N°22113 ARS N°2024-1896 DU 28/11/2024 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD DE WASSY - 520783994
Décision tarifaire N°22114 ARS N°2024-1895 DU 28/11/2024 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD DU CH DE SAINT DIZIER - 520781881
Décision tarifaire N°22116 ARS N°2024-1894 DU 28/11/2024 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD DE MONTIER EN DER - 520001058
Décision tarifaire N°22120 ARS N°2024-1899 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du SSIAD POUGNY - 520784083
Décision tarifaire N°22121 ARS N°2024-1888 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du SSIAD au Brin d'Osier - 520784059
Décision tarifaire N°22122 ARS N°2024-1897 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du SSIAD Saint-Martin - 520784034
Décision tarifaire N°22123 ARS N°2024-1889 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du SSIAD de Saint-Thiébault - 5200783002
Décision tarifaire N°22124 ARS N°2024-1883 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'EHPAD Marie Pocard de Maranville - 520780521
Décision tarifaire N°22125 ARS N°2024-1881 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'EHPAD Legay Colin - 520780453
Décision tarifaire N°22126 ARS N°2024-1864 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'EHPAD au Brin d'Osier - 520780446
Décision tarifaire N°22127 ARS N°2024-1880 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'EHPAD POUGNY - 520780438
6 Décision tarifaire N°22128 ARS N°2024-1879 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'EHPAD le Mail - 520780420
Décision tarifaire N°22129 ARS N°2024-1864 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'EHPAD D'ARC-EN-BARROIS -— 520780412
Décision tarifaire N°22130 ARS N°2024-1875 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la Maison de l'Osier Pourpre - 520003443
Décision tarifaire N°22131 ARS N°2024-1874 DU 28/11/2024 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la Maison de l'Orme Doré - 520003286
Décision tarifaire N°22262 ARS N°2024-1890 DU 28/11/2024 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD DE BOURBONNE-LES-BAINS - 520784257
Décision tarifaire N°22263 ARS N°2024-1891 DU 28/11/2024 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIADPA - CH DE CHAUMONT - 520783341
Décision tarifaire N°22264 ARS N°2024-1893 DU 28/11/2024 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIADPA - CH DE LANGRES - 520782772
Décision tarifaire N°22265 ARS N°2024-1898 DU 28/11/2024 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD « le Lien » - 520781857
7 PRÉFET PRÉFET DE L'AUBE DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Arrêté n° DTPJJ-EPE-2024347-0001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 avril 2009 portant autorisation de création d'un
établissement de placement éducatif à Troyes (10)
LE PREFET DE L'AUBE LA PREFETE DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R.
241-9 et D. 241-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube - Mme
DINDAR (Cécile) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne
- Mme PAM (Régine) ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'aube - M.
COURTADE (Pascal) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2009 portant création d'un établissement de
placement éducatif à Troyes (10) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de
placement éducatif de Troyes (10) ; Vu l'arrêté du 20 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Troyes (10) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 portant autorisation d'extension d'un
établissement de placement éducatif à Troyes ;
Vu -_ l'arrêté du er juin 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2010 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à
Troyes ;
Vu la note de cadrage DPJJ du 26 avril 2024 relative au placement individuel en
unité éducative d'hébergement collectif ;
Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne du 7
novembre 2024 ;
Considérant qu'en raison de sa configuration bâtimentaire actuelle, l'UEHC de Troyes ne peut matériellement accueillir plus de 9 jeunes, et non 12 comme indiqué dans les arrêtés antérieurs ; :
Considérant la nécessité de prendre en compte cette situation de fait, étant précisé que le retour à une pleine capacité de 12 jeunes sera rendu possible en fonction de la concrétisation des projets de délocalisation ou d'adaptation bâtimentaire ;
Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 20 avril 2009
portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Troyes ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne et des secrétaires généraux respectifs des préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne ;
ARRETENT
Article 1:
Ilest procédé à la modification de l'établissement de placement éducatif, sis 7 bis rue Argence, 10000 Troyes.
Article 2:
En conséquence, l'arrêté du 20 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Troyes est remplacé par les dispositions suivantes : T° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministère de la justice est autorisé à créer un établissement de placement éducatif
dénommé “EPE de Troyes”, sis 7 bis rue Argence, 10000 Troyes.
L'EPE de Troyes est composé des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “UEHC de Troyes”, sise 7
bis rue Argence, 10000 Troyes, d'une capacité de 9 places pour des garçons et filles
âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “UEHD de Chaumont”, sise 49 rue Lévy-Alphandéry, 52000 Chaumont, d'une capacité de 24 places pour des
garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans. Cette unité éducative a pour
périmètre d'intervention les départements de l'Aube et de la Haute-Marne. »
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'EPE de Troyes assure conformément au code de la justice pénale des mineurs :
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des
législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport
d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de
faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures
d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de
peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à
l'âge de vingt-et-un.ans en application du présent code, des articles 375 à 375-8 du
code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise
en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou
du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de
vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à
l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d’un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches
d'insertion ;
- une mission d'entretien à l'égard de chaque personne accueillie ;
- une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du
contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge
des mineurs délinquants ou en danger ;
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de
prévention de la délinquance. » Article 2:
L'ensemible des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.
Article 3 :
En application de l'article R. 313-7 du code de l’action sociale et desfamilles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant les préfètes de département, autorités
signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent où par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. -
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la
directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la
Haute-Marne, les secrétaires généraux respectifs des préfectures de l'Aube et de la
Haute-Marne et la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le
service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Troyes, le 1 2 DEC. 2024 Chaumont, le = 9 DEC. 2024
ète
Régin$ PAM PRÉFET
Direction régionale de
DE LA HAUTE-MARNE
.. l’environnement, de
Liberté Fe
l'aménagement et du logement
Fraternité SERVICE EAU BIODIVERSITÉ PAYSAGES
ARRÊTÉ N°2024-DREAL-EBP-0167
portant prolongation de délai La Préfète de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le Code
de
l'environnement,
notamment
les articles
L.171-6,
L. 171-8,
L. 4111
et suivants,
R. 4111 à 14;
MU
l'arrêté
préfectoral
N°2024-DREAL-EBP-0093 du 13
juin
2024 portant mise en
demeure de
respecter des prescriptions ;
VU
la
demande
formulée
par
PHM
Invest
du
20
novembre
2024
visant
à
obtenir
un
délai
supplémentaire
pour
réaliser
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
N°2024-
DREAL-EBP-0093
;
VU
le projet d'arrêté préfectoral accordant un report du délai pour la
réalisation des mesures
adressé à la société PHM Invest le 21 novembre 2024 dans le cadre d'une phase contradictoire ;
VU
la
réponse
de
PHM
Invest
du
26
novembre
2024
établie
dans
le
cadre
de
la
phase
contradictoire ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0093 du 13 juin 2024 portant mise
en demeure de
respecter des
prescriptions fixe
au
31
décembre 2024 et au
31 janvier 2025
les délais
respectifs
pour
réaliser
les
prescriptions
fixées
par
les
articles
3
et
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°2023-
DREAL-EBP-00137
du
20
septembre
2023
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
d'altération
ou
de
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées sur la commune de ROLAMPONT
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
PHM
Invest,
représentée
par
Monsieur
BERTOUX Julien,
a
formulé une demande de prolongation de ces délais et a pu justifier cette demande de prolongation ;
PHM
Invest dans son
CONSIDÉRANT l'absence de remarques et d'observations de la socié
courrier du 26 novembre 2024;
SUR proposition du
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
:
Article 1 : Décision L'article 2 de l'arrêté préfectoral
n°2024-DREAL-EBP-0093 du 13
juin 2024
portant mise en
demeure de respecter des prescriptions est modifié comme suit
:
1/2 - alinéa 1 : la date du « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date du « 31 mars 2025 »; - alinéa 3 : la date du « 31 janvier 2025 » est remplacée par la date du « 30 avril 2025 ». Les autres prescriptions restent inchangées.
Article 2 :
Sanctions
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
sans
préjudice
des
poursuites pénales qui
pourraient être engagées, la société PHM
Invest est passible des sanctions
administratives prévues au Il de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Châlons-en-Champagne
ou
sur
le
site wwwtelerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois à compter de sa date de publication ou de notification.
Il peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Madame la
Préfète de
la
Haute-Marne) ou
hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans un délai
de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai de recours contentieux.
La
décision
expresse
ou
tacite -
née
du
silence
de
l'autorité
administrative
à
l'issue
du
délai de deux mois à compter de la
réception du
recours administratif
— peut faire
l'objet, avec
la
décision
contestée,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois.
Article 4: Exécution, notification et publicité Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
régional
de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
à
la
société
PHM
Invest dont
une
copie sera adressée au Directeur départemental des territoires, à la Sous-préfecture de Langres et au Chef du Service départemental de l'Office français pour la biodiversité. Le
présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture, 2/2 PRÉFET
Secrétariat Général
DE LA HAUTE-MARNE
Commun Départemental
La Fraternité SERVICE PILOTAGE ET EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
ARRÊTÉ
N°
52-2024-
0
600246
DU
32110124
Uu
portant remboursement par l'État de l'indemnité due au régisseur de la police municipale
de Bourbonne les bains
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-51, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes publics modifié par l'article 30 du décrêt n°20221605 du 22 décembre 2022 portant application
de
l'ordonnance
n°2022-408 du
23
mars
2022
relative
au
régime de
responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu l'arrêté du 13 février 2013
habilitant les préfets à instituer des régies de recttes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur modifié par l'arrêté du 8 août 2017, Vu l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs de régies de recettes au nom et pour le compte de l'État, Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif aux taux
de
l'indernnité de
responsabilité
susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001,
1/2 Vu l'arrêté préfectoral n° 3661
du 16 décembre 2002
relatif à la création d'une régie de recettes
de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, auprès de la police municipale de la commune de Bourbonne les bains, Vu
l'arrêté
préfectoral
du 8
juin
2023
portant
suppression
de
la
régie de
recettes auprès de
la
police municipale de la commune de Bourbonne les Bains, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juin
2023
portant
abrogation
de
la
nomination
des
régisseurs,
titulaire et suppléant, de la régie de
recettes auprès de la police municipale de la
commune de
Bourbonne les Bains, Vu
l'instruction
du
3
mai
2002
relative
à
l'encaissement
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations émises les agents de police municipale, Vu
l'instruction
ELISE
n°24-002774-D
du
09
avril
2024
relative
au
recensement
pour
le
remboursement par l’État de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales, Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Article 1 : Une somme de 47,92 €
est allouée par l'État à la commune de Bourbonne les bains
au titre du
remboursement de l'indemnité due au régisseur de la police municipale. Cette
indemnité
couvre la période du 01/01/2023 au 08/06/2023,
Article 2 :
Le versement sera
imputé sur le programme 0119 - domaine fonctionnel 119-01-03
«remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale » du budget de l'État et sur le centre financier 0119-CO01-DP52,
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de
la Préfecture de
la
Haute-Marne, M.
le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Chaumont, le
2-140(36XU
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Guillaume
THIRARD
2/2 PRÉFET
Secrétariat Général
DE LA HAUTE-MARNE
Commun Départemental
Suié Fraternité SERVICE PILOTAGE ET EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
ARRÊTÉ
N°
52-2024-100%44{DU
2140
| 1094
portant remboursement par l'État de l'indemnité due au régisseur de la police municipale
de Joinville
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-5-, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances, modifiée par
la loi
organique
n°
2005-779
du
12 juillet
2005,
Vu
le
décret
n°20121246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes publics modifié par l'article 30 du décrêt n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23 mars
2022
relative
au régime de
responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables
publics, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recttes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'intérieur modifié par l'arrêté du 8
août 2017, Vu l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs de régies de recettes au nom et pour le compte de l'État, Vu
l'arrêté du
28
mai
1993
relatif aux taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001,
1/2 Vu l'arrêté préfectoral
n° 3657 du 16 décembre 2002 relatif à la
création d'une régie de recettes
de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, auprès de la police municipale de la commune de Joinville, Vu l'instruction
du
3
mai
2002
relative
à
l’encaissement
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations émises les agents de police municipale, Vu
l'instruction
ELISE
n°24-002774-D
du
09
avril
2024
relative
au
recensement
pour
le
remboursement par l'État de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales, Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Article 1 : Une somme de 110,00 € est allouée par l'État à la commune de Joinville au titre du
remboursement
de
l'indemnité due
au
régisseur
de
la
police
municipale.
Cette
indemnité
couvre
la
période du 01/01/2023 au 31/12/2023,
Article 2 :
Le versement sera imputé sur le programme 0119 - domaine fonctionnel 119-01-03
«remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale » du budget de l'État et sur le centre financier 0119-C001-DP52,
Article 3
:
Monsieur le Secrétaire général
de la
Préfecture de la
Haute-Marne, M. le
Directeur
Régional des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Chaumont, le 3:|[1v/ 20%
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général de la Préfecture
Guillaume THIRARD
2/2 PRÉFET
Secrétariat Général
DE LA HAUTE-MARNE
Commun Départemental
Soit Frateraité SERVICE PILOTAGE ET EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
ARRÊTÉ N° 52-2024-/400003
43
py 2140/1842
portant remboursement par l’État de l'indemnité due au régisseur
de la police intercommunale de la communauté de communes du Grand Langres
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-51, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
modifiée, relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, Vu
le
décret
n°20121246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes publics modifié par l'article 30 du décrêt n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime de
responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recttes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur modifié par l'arrêté du 8 août 2017 Vu l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs de régies de recettes au nom et pour le compte de l'État, Vu l'arrêté du 28
mai 1993
relatif aux taux
de
l'indemnité de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001,
1/2 Vu l'arrêté
préfectoral n° 2163 du 21
septembre 2016 relatif à la création d'une régie de recettes
de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, auprès de la police intercommunale de la communauté de communes du Grand Langres, Vu
l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 portant suppression de la régie de recettes auprès de
la police municipale de la communauté de communes du Grand Langres, Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 octobre
2023
portant
abrogation
de
la
nomination
des
régisseurs,
titulaire et suppléant, de la régie de recettes auprès de
la
police municipale de la communauté
de communes du Grand Langres, Vu
l'instruction
du
3
mai
2002
relative
à
l'encaissement
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations émises les agents de police municipale, Vu
l'instruction
ELISE
n°24-002774-D
du
09
avril
2024
relative
au
recensement
pour
le
remboursement par l'État de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales, Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1: Une somme de 8348 € est allouée par l'État à la communauté de communes du
Grand
Langres
au
titre
du
remboursement
de
l'indemnité
due
au
régisseur
de
la
police
municipale.
Cette indemnité couvre la période du 01/01/2023 au 04/10/2023,
Article 2 :
Le versement sera
imputé
sur le programme 0119 — domaine fonctionnel 119-01-03
«remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale » du budget de l'État et sur le centre financier 0119-CO01-DP52,
Article 3
:
Monsieur
le Secrétaire général
de la Préfecture de la
Haute-Marne, M.
le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Chaumont,
le
3-{[4s
/}
ok
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général de la Préfecture
Guillaume
THIRARD
2/2 PRÉFET
Secrétariat Général
DE LA HAUTE-MARNE
Commun Départemental
Fratervité
SERVICE PILOTAGE ET EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
ARRÊTÉ
N°
52-2024-1000243
DU
30140
( 404
portant remboursement par l'État de l'indemnité due au régisseur de la police municipale
de Nogent
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-5-1, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, Vu
le
décret
n°20121246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu
le décret n°2008-227 du 5
mars
2008 abrogeant et remplaçant
le décret n°66-850 du
15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Vu
le
décret
n°2019-798
du
26 juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes publics modifié par l'article 30 du décrêt n°20221605 du 22 décembre 2022 portant application
de l‘ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recttes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur modifié par l'arrêté du 8 août 2017 Vu l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs de régies de recettes au nom et pour le compte de l'État, Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001,
1/2 Vu l'arrêté préfectoral n° 3663 du 16 décembre 2002 relatif à la création d'une régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, auprès de la police municipale de la commune de Nogent, Vu
l'instruction
du
3
mai
2002
relative
à
l'encaissement
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations émises les agents de police municipale, Vu
l'instruction
ELISE
n°24-002774-D
du
09
avril
2024
relative
au
recensement
pour
le
remboursement par l'État de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales, Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Article 1 : Une somme de 110,00 € est allouée par l'État à la commune de Nogent au titre du
remboursement
de
l'indemnité
due
au
régisseur
de
la
police
municipale.
Cette
indemnité
couvre
la
période du 01/01/2023 au 31/12/2023,
Article 2 :
Le versement sera imputé sur le programme 0119 - domaine fonctionnel 119-01-03
«remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale » du budget de l'État et sur le centre financier 0119-C001-DP52,
Article 3 :
Monsieur
le Secrétaire général
de la Préfecture de la
Haute-Marne, M.
le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Chaumont,
le
35{-1°
/3-3\
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général de la Préfecture
À
Guillaume
THIRARD
—
2/2 PRÉFET
Secrétariat Général
DE LA HAUTE-MARNE
Commun Départemental
Fraternité
SERVICE PILOTAGE ET EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
ARRÊTÉ N° 52-2024-1°v002Uh
DU 2014012024
portant remboursement par l'État de l'indemnité due au régisseur de la police municipale
de
Saint
Dizier
La
Préfète de la
Haute-Marne,
Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-5-1, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12
juillet 2005,
Vu
le
décret
n°20121246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu
le décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850 du
15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes publics modifié par l'article 30 du décrêt n°20221605 du 22 décembre 2022 portant application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables
publics, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recttes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur modifié par l'arrêté du 8 août 2017 Vu l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs de régies de
recettes
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'État,
Vu l'arrêté
du
28
mai 1993
relatif aux taux
de
l'indemnité
de responsabilité
susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001,
1/2 Vu l'arrêté
préfectoral n° 509 du 26 décembre 2002 relatif à la création d'une régie de recettes
de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, auprès de la police municipale de la commune de Saint Dizier, Vu
l'instruction
du
3
mai
2002
relative
à
l'encaissement
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations émises les agents de police municipale, Vu
l'instruction
ELISE
n°24-002774-D
du
09
avril
2024
relative
au
recensement
pour
le
remboursement par l'État de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales, Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Article 1: Une somme de 110,00 € est allouée par l'État à la commune de Saint Dizier au titre
du
remboursement de l'indemnité due au régisseur de la
police municipale. Cette indemnité couvre la
période du 01/01/2023 au 31/12/2023,
Article 2
:
Le versement sera imputé sur le programme 0119 - domaine fonctionnel 119-01-03
«remboursement par l'État des indemnités dues aux
régisseurs de police municipale » du
budget de
l'État et sur le centre financier 0119-C001-DP52,
Article 3
:
Monsieur le Secrétaire général
de la
Préfecture de la
Haute-Marne, M.
le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Chaumont,
le
3/10/1608
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général de la Préfecture
Guillaume THIRARD
2/2 PRÉFET
Secrétariat Général
DE LA HAUTE-MARNE
Commun Départemental
Eee Fraternité SERVICE PILOTAGE ET EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
ARRÊTÉ N° 52-2024-0000215 DU
3-l4°13524
portant remboursement par l'État de l'indemnité due au régisseur de la police municipale
de Wassy
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-51, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12
juillet 2005,
Vu
le décret
n°20121246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique, Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu
le
décret
n°2019-798
du
26 juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes publics modifié par l'article 30 du décrêt n°20221605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recttes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur modifié par l'arrêté du 8 août 2017, Vu l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs de régies de
recettes
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'État,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001,
1/2 Vu l'arrêté préfectoral n° 511 du 26 décembre 2002 relatif à la création d'une régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, auprès de la police municipale de la commune de Wassy, Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant suppression de la
régie de recettes auprès de la
police municipale de la commune de Wassy, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2023
portant
abrogation
de
la
nomination
des
régisseurs,
titulaire et suppléant, de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Wassy, Vu
l'instruction
du
3
mai
2002
relative
à
l'encaissement
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations émises les agents de police municipale, Vu
l'instruction
ELISE
n°24-002774-D
du
09
avril
2024
relative
au
recensement
pour
le
remboursement par l'État de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales, Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Article 1:
Une somme de 4792 €
est allouée par l’État à la commune de Wassy au titre du
remboursement
de
l'indemnité due
au
régisseur de
la
police
municipale.
Cette
indemnité
couvre la
période du 01/01/2023 au 08/06/2023,
Article 2 : Le versement sera imputé sur le programme 0119 - domaine fonctionnel 119-01-03
«remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale » du budget de l'État
et
sur
le
centre
financier
0119-CO01-DP52,
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture de la Haute-Marne, M. le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Chaumont,
le
35110
/ 51
Pour la Préfète et par délégation
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
Guillaume
THIRARD
2/2 PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DE LA HAUTE-MARNE
EE
sn
et de la légalité
Égalité Fraternité BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ N° 52-2024-12-00072 DU 11 DÉCEMBRE 2024
portant modifications statutaires
du Syndicat des eaux d'Ageville-Esnouveaux
La
Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-20; VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
mars
1949
modifié
portant
création
du
Syndicat
des
eaux
d'Ageville-Esnouveaux;
VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM,
en
qualité
de
Préfète de la Haute-Marne
;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Guillaume THIRARD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne
;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat des eaux d'Ageville-Esnouveaux sollicitant la
modification
de
ses
statuts
;
VU les délibérations des membres du syndicat favorables à la modification statutaire ; CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales sont remplies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Article 1:
Les statuts sont modifiés comme annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas
échéant, le tribunal
administratif peut être saisi
par l'application
« Télérecours citoyens »
(wwwitelerecours.fr).
1/2 Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
le
Président
du
Syndicat
des
eaux
d'Ageville-Esnouveaux,
les
Maires
des communes
concernés et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la Préfecture de la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
À
À
QEC,
2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Guillaume THIRARD
2/2 VU paur She rinneERorrars
rt
S2-2024-42_006%+2
ma
A DE 2
CHAUX
STATUT
DU SYNDICAT À VOCATION UNIQUE
DE
AGEVILLE/
ESNOUVEAUX
RELEVANT
DES
ARTICLES L5212-1 ET SUIVANTS DU CODE GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Guillaume
THIRARD
Article premier
- Constitution
ILest
formé
un
syndicat
à vocation
unique
de
gestion
de
l'eau
potable
des
communes
d'Ageville
et
Esnouveaux.
Sa
dénomination
est
: «
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
d'Ageville-Esnouveaux
» (SIE)
Article
2-
Objet
Le
syndicat
a
pour
objet
:
La production et la distribution de l'eau potable dans les communes concernées. La
gestion
des
réseaux
de
collecte et
La
distribution.
Le
respect
des
critères
techniques
et
sanitaires
de
l'eau.
La
gestion
de
la
consommation
des
usagers
permettant
La
facturation.
Dans
la
mesure
où
la
compétence
eau
est
transférée
à
l'agglomération
de
Chaumont,
les
tarifs
seront
proposés
par
le
syndicat
qui est
délégué
et
validés
par
l'agglomération
de
Chaumont.
Article 3- Siège Le syndicat est fixé à Ageville Agresse : 1 Grande Rue, 52340 AGEVILLE Le comité se réunit au siège du syndicat. Article 4- Durée Le
syndicat
est
constitué
pour une durée
illimitée. Article
5- Administration
du
syndicat
: Le
comité
syndical
La
représentation
des
communes
au
sein
du
syndicat
est
fixée
de
La
manière
suivante
:
=
Commune
d'Ageville
3 délégués
=
Commune
d'Esnouveaux
3 délégués
Article
6-
Rôle
et
fonctionnement
du
comité
syndical
Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
trois
fois
par
an.
Article
7-
Bureau
syndical
Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
un
bureau
de
3
membres
:
-
1Président
-
1
Vice-Président
-.
1membre
En
vertu
de
l'article
L2122-7
du code
général
des
collectivités
territoriales
le
président
et
le
vice-
président
sont
élus
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
à lieu
à la
majorité
relative.
°
De
plus,
quand
il faut
procéder
à une
nouvelle
élection
du
président,
il faut
procéder
à une
nouvelle
élection
du
bureau
dans
son
ensemble.
‘Fait
à
Ageville
Le
25/07/2024
Le
Président
SYHDICAT
DES
EAUX
D PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DE LA HAUTE-MARNE
GE
=
et de la légalité
“Égalité Fraternité BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N°52-2024-17-00058
pu
-3 DE
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-6,
R.752-6-1
et
suivants
et
A7521;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
modifié
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
Ill
de
l'article
L.752-6 du code de commerce ; VU
l'arrêté préfectoral
n°52-2020-01-021 du
7 janvier 2020
portant habilitation, sous
le
numéro
52-2020-01-07-A103,
de
la
société
COMMERCITE
-
Nom
commercial
:
A..D.
OBSERVATOIRE(3 avenue Condorcet- 69006 LYON), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Ill
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 23 septembre 2024 par M. David SARRAZIN, Directeur associé
de la société COMMERCITE- Nom commercial
: A.I.D. OBSERVATOIRE,en vue du renouvellement
de son habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact ;
VU
les pièces
justificatives annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que la société COMMERCITE- Nom commercial
: A.l.D. OBSERVATOIRE
remplit les conditions pour être habilitée
;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
1/2 ARRÊTE
:
Article 1:
L'arrêté préfectoral n°52-2020-01-021 du 7
janvier 2020 portant habilitation de
la
société
COMMERCITE
-
Nom
commercial:
A.l.D.
OBSERVATOIRE
pour
réaliser
l'analyse
d'impact est abrogé.
Article
2:
La
société
COMMERCITE
-
Nom
commercial:
A.I.D.
OBSERVATOIRE,
sise
29 Cours
Tolstoï
à
VILLEURBANNE
(69100),
est
habilitée
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionné au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 3:
Les personnes de la société susmentionnée affectées à l’activité faisant l’objet
de la présente demande d'habilitation sont les suivantes :
-M. David SARRAZIN, -M. Arnaud ERNST, - Mme
Myriam
MAGAND.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier de demande d’habilitation, devra être signalée, dans le mois, à l'autorité délivrante.
Article 4:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne. Article 5 :
L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2024-12-09-A11.
Ce
numéro devra
être
porté
sur chaque
analyse d'impact
réalisée,
au
même titre que
la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 6:
La
société COMMERCITE -
Nom commercial : A.I.D. OBSERVATOIRE veillera
à
ne
pas établir l'analyse
d'impact d'un
projet dans
lequel
elle-même, ou
l'un
de ses membres, est
intervenu, à quelque titre que ce soit,
ou
bien
si elle a des
liens de
dépendance
juridique
avec le
pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce
chef
sera
annexée
à
l'analyse
d'impact
par
son
auteur.
Article 7:
L'habilitation
peut être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnés
à
l’article
R.752-6-1 du code de commerce.
Article
8:
Le
Secrétaire
Général
de.la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme demandeur.
Chaumont, le
= 3
DEC.
2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
villaume THIRARD
Délais
et
voies
de
recours
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai de
deux
mois
courant à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal administratif peut être saisi par
l'application
"Télérecours
citoyens" accessible
à
partir du site wwwtelerecours.fr.
2/2 PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DE LA HAUTE-MARNE
RTE
Led
et de la légalité
Égalité Fraternité BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N° 52-2914-42-00959
DU
-à
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la
Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-6,
R.752-6-1
et
suivants
et
A.7521;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
modifié
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU
l'arrêté préfectoral
n°52-2020-01-064 du 7
janvier 2020 modifié par l'arrêté préfectoral
n°52-2020-04-058
du 16 avril
2020,
portant habilitation, sous le numéro 52-2020-01-07-AI06, de
la
société ACTION COM DÉVELOPPEMENT (47-49 rue des Vieux Greniers — BP 60151 - 49301 CHOLET Cedex),
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
Ill
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU
la
demande
déposée
le
19
septembre
2024
par
M.
Bernard
GONZALES,
président
directeur général de la société ACTION COM DÉVELOPPEMENT, en vue du renouvellement de son habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
;
VU les pièces
justificatives annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT
que
la
société
ACTION
COM
DÉVELOPPEMENT
remplit
les conditions
pour être habilitée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
1/2 ARRÊTE
:
Article 1:
L'arrêté
préfectoral
n°52-2020-01-064 du 7
janvier 2020 portant habilitation
de
la société ACTION COM DÉVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact est abrogé.
Article 2:
La société ACTION COM DÉVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des Vieux Greniers à
CHOLET (49301), est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionné au
III de l'article
L.752-6
du code de commerce.
Article 3:
Les personnes de
la société susmentionnée affectée à l'activité faisant l'objet
de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :
-M. Bernard GONZALES, - Mme Catherine GRIPAY, - Mme Charlotte AUDOUIN. Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier de demande d'habilitation, devra être signalée, dans le mois, à l'autorité délivrante.
Article 4:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la
Haute-Marne.
Article 5:
L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2024-12-09-A112.
Ce
numéro devra être
porté
sur chaque analyse d'impact
réalisée,
au
même titre
que
la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 6:
La société ACTION COM
DÉVELOPPEMENT veillera à
ne pas établir l'analyse
d'impact
d'un
projet
dans
lequel
elle-même,
ou
l'un
de
ses
membres,
est
intervenu,
à
quelque
titre que ce soit, ou bien si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce
chef
sera
annexée
à
l'analyse
d'impact
par
son
auteur.
Article 7:
L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnés
à
l'article
R.752-6:1 du code de commerce.
Article
8:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme demandeur.
Chaumont, le
ÿ
LLL,
duc
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans
un délai de deux mois courant à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal administratif peut
être
saisi par l'application
"Télérecours citoyens"
accessible à partir du site wwurtelerecours.fr.
2/2 PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE LA HAUTE-MARNE
nl
res
et de la légalité
Égalité Fraternité BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
2824
ARRÊTÉ N° 52-2024-/12-O00GO
DU
-5
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-6,
R.752-61
et
suivants
et
A.7521;
VU
la
loi
n°
20181021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du numérique ;
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
modifié
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
;
VU
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-01-022
du
7 janvier
2020
portant
habilitation,
sous
le
numéro 52-2020-01-07-AI05, de la société du Rivau Consulting (34 rue Vignon - 75009 PARIS), pour réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le
cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU
la demande déposée le 20 septembre 2024 par Mme Amélie du
RIVAU, présidente
de
la
société
du
Rivau
Consulting,
en
vue
du
renouvellement
de
son
habilitation
pour
réaliser
l'analyse d'impact ;
VU les pièces
justificatives annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT
que
la
société
du
Rivau
Consulting
remplit
les
conditions
pour
être
habilitée
; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRÊTE
:
Article 1:
L'arrêté préfectoral n°52-2020-01-022 du 7 janvier 2020
portant
habilitation
de
la société du Rivau Consulting pour réaliser l'analyse d'impact est abrogé.
Article
2:
La
société
du
Rivau
Consulting,
sise
34
rue
Vignon
à
PARIS
(75009),
est
habilitée
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionné
au
Ill
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce.
Article 3:
La
personne de la société susmentionnée affectée à l’activité faisant l’objet de
la présente demande d'habilitation est la suivante :
- Mme Amélie du RIVAU. Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier de demande d'habilitation, devra être signalée, dans le mois, à l'autorité délivrante.
Article 4:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
üne
durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Marne. Article 5:
L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2024-12-09-A113.
Ce
numéro devra être porté sur chaque
analyse d'impact réalisée, au
même titre que
la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 6:
La
société du Rivau Consulting veillera à
ne pas établir l'analyse d'impact d'un
projet dans lequel
elle-même, ou
l’un de
ses membres, est intervenu, à quelque titre que ce soit,
ou bien si elle a des liens de
dépendance
juridique
avec le pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce
chef
sera
annexée
à
l'analyse
d'impact
par
son
auteur.
Article 7:
L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnés
à
l'article
R.752-6-1 du code de commerce.
Article
8:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme demandeur.
Chaumont, le
= S
BEL,
204
Pour la
Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
0
Guillaume THIRARD
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois courant à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application
"Télérecours
citoyens"
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
2/2 PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DE LA HAUTE-MARNE
ÉTSE
Liberté
et de la légalité
Égalité Fraternité BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N° = 2
2024 12-008T
py
1,3 DEC. 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2223-19
à
L.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131;
VU
le
décret
n°
2020-917
du
28 juillet
2020
relatif
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
secteur funéraire et à la housse mortuaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°1941
du
23
juillet
2018
portant
renouvellement
d’habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU
la
demande
formulée
par
M.
Xavier
THOUMIEUX,
directeur
général
de
la
SAS
FUNECAP
EST
et
gérant
de
l'établissement
de
pompes
funèbres
«
ROC
ECLERC »
sis
4
rue
des
Forges - 52800
Nogent ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler et modifier l'habilitation funéraire suite à la
cession des titres de la société « Accueil Funéraire Champenois » représentée par M. Nicolas ZEHR à la société « FUNECAP EST »
le 11 juillet 2024
;
SUR proposition du Secrétaire général de la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article 1:
L'établissement
« ROC
ECLERC »,
sis
4
rue
des
Forges
à
Nogent,
est
habilité
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
-_
Transport de corps avant mise en bière ;
-
Transport de corps après mise en bière ;
-
Organisation des obsèques ;
-
Soins de conservation (sous-traitance)
-
Gestion de chambre funéraire
-
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
-
Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;
1/2 -
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 24-52-0030. Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article
4:
En
application
de
l'article
R.2223-63
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article
5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
'
Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Xavier THOUMIEUX et au maire de Nogent.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le
Directeur
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
Denis
LIP
2/2 PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DE LA
HAUTE-MARNE
a
EE
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité
é
Fraternité BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52
2024
12.208
©
DU
18
DECEMBRE
2024
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
La
Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.222319
à
L.2223-46, R.2223-24 à D.2223131;
VU
le
décret
n°
2020-917
du 28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°1940
du
23
juillet
2018
portant
renouvellement
d'habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU
la
demande
formulée
par
M.
Xavier
THOUMIEUX,
directeur
général
de
la
SAS
FUNECAP
EST
et
gérant
de
l'établissement
de
pompes
funèbres
«
ROC
ECLERC
»
sis
17
rue
Jeanne
d'Arc
-
52000
Chaumont
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
renouveler
et
modifier
l'habilitation
funéraire
suite
à
la
cession
des
titres
de
la
société
« Accueil
Funéraire
Champenois
» représentée
par
M.
Nicolas
ZEHR
à
la
société
«
FUNECAP
EST
»
le
11
juillet
2024
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
L'établissement
«
ROC
ECLERC
»,
sis
17
rue
Jeanne
d'Arc
à
Chaumont,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
-__
Transport
de
corps avant
mise
en
bière
;
-__
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
;
=
Organisation des obsèques ;
-__
Soins
de
conservation
(sous-traitance)
=
Fourniture
des
housses,
des
cercueils et
de
leurs
accessoires
intérieurs et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes cinéraires
;
-
Fourniture
de
corbillards
et voitures
de
deuil
;
1/2 -_
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 24-52-0029, Article 3 :
La durée de
l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article
4:
En
application
de
l'article
R.2223-63
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article
5:
Le
présent arrêté peut faire
l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant,
le tribunal
administratif peut être saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens »
(wwwitelerecours.fr).
Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Xavier THOUMIEUX et au maire de Chaumont.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de la Citoysgneté et de la Légalité
Denis LIP
2/2 PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DE LA HAUTE-MARNE
nas
é
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N°
52-2024-12-00084 du 13 décembre 2024
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune de Nogent La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-38 à L.2223-
43, R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2317
du
17 juillet
2006
modifié
portant constitution
du
CODERST
(COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques)
;
VU
la
demande en date du 9 octobre 2024, de Madame Coralie
LUGNIER, tendant à
obtenir
l'autorisation de créer une chambre funéraire nommée « Pompes Funèbres Thomas d'un papillon à une étoile » sur la commune de Nogent
;
VU
l'avis au public publié dans les journaux « La Voix de la
Haute-Marne » paru
le 25 octobre
2024 et « Le journal de la Haute-Marne » paru le 25 octobre 2024 ;
VU
l'avis favorable suite à délibération du conseil municipal de NOGENT lors de sa séance du
8 novembre 2024;
VU
le
rapport de
présentation
au Conseil
Départemental
de
l'Environnement et des
Risques
Sanitaires et Technologiques du 6 décembre 2024 ;
VU
l'avis favorable du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques,
en date
du
6
décembre
2024
;
CONSIDÉRANT que les formalités prescrites par les textes ont été accomplies ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Haute-Marne Tél
:03
25 30
52 52
smuhaute-marne.gouuft 89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT
1/3 ARRÊTE
:
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ La SAS POMPES FUNÈBRES THOMAS D'UN PAPILLON A UNE ÉTOILE dont le siège social
est situé au 8 rue du Souvenir
à
NOGENT (52 800), dont l'immatriculation est 985 009 455 R.C.S
Chaumont, est autorisée
à créer une chambre funéraire sur la
commune de
NOGENT (52 800),
8 rue du Souvenir, sur la section cadastrale AB N°670.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES La
chambre
funéraire,
dans
sa
réalisation,
doit
répondre
aux
prescriptions
techniques
définies par les articles D.2223-75 à D.2223-86 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 - VISITE DE CONFORMITÉ Dès l'achèvement des travaux, le gestionnaire fera, avant ouverture au public, procéder à
une visite de conformité par un organisme certifié conformément à
l'article
D.2223-87 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 - DEMANDE D'HABILITATION
L'ouverture
au
public
de
la
chambre
funéraire
est
subordonnée
à
l'obtention
de
l'habilitation
de
l'entreprise
pour
cette
activité,
qui
fera
l'objet
d'un
dossier
de
demande
à
adresser au préfet de la Haute-Marne
Le
dossier
comprendra
notamment
la
fiche
complète
d'identification
de
l'entreprise
gestionnaire de la chambre funéraire et de son
représentant légal,
le rapport de conformité de
l'installation établi par le bureau de contrôle, l'arrêté préfectoral portant autorisation de création de la chambre funéraire.
ARTICLE 5 - TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique avéré, le préfet
peut,
après
mise
en
demeure,
ordonner
la
fermeture
provisoire
ou
définitive
de
la
chambre
funéraire.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. ARTICLE 7
- PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune de NOGENT.
Préfecture
de
la
Haute-Marne
Tél
:03
25 30 52
52
shaute-marne.souvfr 89 rue Victoire de la
Marne 52011 CHAUMONT
2/3 ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
le
Maire
de
la
commune
de
NOGENT
ainsi
que
la
SAS
POMPES
FUNÈBRES
THOMAS
D'UN
PAPILLON
A
UNE
ÉTOILE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
13
DEC.
2024
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le Secrétaire
général
de
la
préfecture,
À
——
————
_—
Guillaume
THIRARD
Voies
et
délais
de
recours
: le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons en
Champagne,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication et/ou
notification.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwtelerecours.fr.
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification:
Préfecture de le Haute-Marne Tél:
03
25
30
52 52
swhaute-marne
gouvfr
89
rue Victoire
de
la
Marne
52071
CHAUMONT
3/3 EE aurré MARNE
Secrétariat général aux
EN
affaires départementales
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ET
DE
L'INTERMINISTERIALITÉ
ARRÊTÉ N°52-2024-12-00036 DU 4 DÉCEMBRE 2024
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
(CDPPT)
du département de la Haute-Marne
La Préfète de la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
la loi
n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La
Poste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;
VU
la
loi
n°
95415
du
4
février
1995
modifiée
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement du territoire ;
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
;
VU
le
décret
n°
2006-1239
du
11
octobre
2006
relatif
à
la
contribution
de
la
Poste
à
l'aménagement du territoire ;
VU les décrets n° 2007-310 du 05 mars 2007 et n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatifs à la mission
d'aménagement du territoire de la Poste ;
VU le décret 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU la circulaire n° 000 420 du 30 avril 2007 portant application de la loi n° 2005-516 du 20 mai
2005 relative à la régulation des activités postales et au rôle du représentant de l'État pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
VU
les
désignations
effectuées
par
le
Conseil
régional
Grand-Est en
date
du
12
novembre
2024
;
VU les désignations effectuées par le Conseil départemental de la Haute-Marne en date du 22
novembre
2024
;
VU les désignations effectuées par l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité
de Haute-Marne en date du
25
novembre
2024
;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
113 ARRÊTE
:
Article1:
La
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
du
département de la Haute-Marne est composée comme suit :
1 /
Représentants
le
conseil
régional
Grand-Est
:
Titulaires
|
L
Suppléants
Mme
Sophie
DELONG,
conseillère
régionale
Mme
Marie-Gabrielle
CHEVILLON,
vice-
présidente du conseil régional
M. Étienne MARASI, conseiller régional
M.
Jean-Paul
HASSELER,
conseiller
régional
ll / Représentants le conseil départemental de la Haute-Marne
:
Titulaires
Suppléants
M.
Nicolas
LACROIX,
président
du
conseil
M.
Jean-Michel
RABIET,
conseiller
départemental
départemental
du
canton
de
Villegusien-le-Lac
IMme
Véronique
MICHEL,
conseillère
Mme
Astrid
DI
TULLIO,
conseillère
(départementale du canton de Chalindrey
départementale du canton de Joinville
Ill
/ Conseillers municipaux représentants les communes et groupement de communes
du département de la Haute-Marne :
Titulaires
cn
Suppléants
Communes de moins
| Mme Judith BUROT
Mme Sylviane DENIS
de 2000 habitants
Maire de SAINT-URBAIN-MACONCOURT
| Maire de RANÇONNIÈRES
Communes de plus
M. Thierry PONCE
M. Bertrand OLLIVIER
de 2000 habitants
Maire de NOGENT
Maire de JOINVILLE
Communes en zone
|M. Eric KREZEL
M. Eugène PEREZ
urbaine sensible
Maire de CEFFONDS
Maire de CHAMOUILLEY
Groupement
de
M. Bernard
GUY
M.
Dominique
THIEBAUD
communes
Maire de SAINT-BLIN
Maire de BOURG
Article 2 : Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont désignés pour
une durée de trois (3) ans.
La commission départementale présence postale territoriale est présidée par un membre
élu en son sein.
Seuls
les
représentants des collectivités territoriales participent aux votes.
Le président
de la commission a voix prépondérante.
Article 3 : Le préfet de la Haute-Marne où son représentant assiste aux réunions et veille à
la cohérence des travaux de la commission.
Article
4:
La
délégation
territoriale
du
groupe
La
Poste
assiste
aux
réunions
de
la
commission et en assure le secrétariat.
Le secrétariat de la commission assure la diffusion des
délibérations et des avis de la commission départementale de présence postale territoriale.
2/3 Article
5: La
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
se
réunit
au
moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président ou à l'invitation de La Poste ou du Préfet de la Haute-Marne, notamment dans les conditions prévues à
l'article 29 de
la
loi
du
4
février
1995
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
susvisée.
Article
6:
Un
règlement
intérieur
est
adopté
par
la
commission
pour
en
préciser
les
modalités pratiques de fonctionnement.
Article 7 :
La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis
sur
le
projet
de
maillage
des
points
de
contact
de
La
Poste
dans
le
département
qui
lui
est
présenté par La Poste dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.
La commission départementale de présence postale territoriale propose la répartition de
la
dotation
départementale
du
Fonds
postal
national
de
péréquation
territoriale,
dans
les
conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, conformément à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
La commission départementale de présence postale territoriale est informée par La Poste
des
projets
d'évolution
du
réseau
postal
dans
le
département
et
des
projets
d'intérêt
local,
notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.
La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible
de
lui
apporter
les
informations
utiles
à
l'accomplissement de
ses
missions,
et
notamment
des
représentants d'organismes
publics ou
privés
intéressés
par un
partenariat où
le
cofinancement
de nouvelles formes de services de proximité.
Article 8:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
les
membres
de
la
commission
départementale de présence postale territoriale sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture
de
la
Haute-Marne.
La Préfète
PAM
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut
être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
3/3 PRÉFET
Secrétariat
général
aux
DE LA HAUTE-MARNE Liberté
affaires
départementales
Égalité Fraternité BUREAU DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2024-10-00077 DU 14 OCTOBRE 2024
portant sur
- la Déclaration d'Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines
- la Déclaration d'Utilité Publique de l'instauration des périmètres de protection
autour du captage d'eau destinée à la consommation humaine - la Déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel - l'Autorisation de production et de distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine
COMMUNE DE VOISEY
(commune associée de Vaux-la-Douce)
source de Bellefontaine,
identifiée à la Banque du Sous-Sol sous le numéro national BSSO01CRKU
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la
Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU
les directives du Conseil des Communautés européennes n°98/83/CE du 3 novembre 1998
et
de
la
Commission
Européenne
du
6
octobre
2015
n°UE)2015/1787
relatives
à
la
qualité
des
eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU la directive 2020/2184 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative
à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
VU
le
Code
de
la
santé publique
;
VU le Code de l'environnement
;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-7 à
L. 2224-
16;
1/14 VU
le
Code
minier
;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-60, L. 163-10, R. 153-18 et R. 163-8 ; VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Madame
PAM
Régine
;
VU
le
décret
du
25
octobre
2023
portant
nomination
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture de la Haute-Marne, Sous-préfet de Chaumont, Monsieur THIRARD Guillaume ;
VU
l'arrêté
du
20 juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation
humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à
R. 1321-13
et R. 1321-42 du Code de la santé publique ;
VU
l'instruction n°
DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre
2020 relative à la
gestion
des
risques
sanitaires en
cas de
présence de
pesticides
et métabolites de pesticides
dans
les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
VU l'arrêté
préfectoral n°52-2024-06-00154 du
14 juin
2024
portant délégation de signature à
Madame Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Grand
Est
; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin
Rhône Méditerranée Corse adopté le 18 mars 2022 ;
VU
le
dossier
de
demande
de
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
réglementaires
présenté
par
le
Maire
de
la
commune
de
Voisey
en
application
de
la
réglementation
sur
les
eaux
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU
la
délibération
en
date
du
10
avril
2015
par
laquelle
la
commune
de
Voisey
sollicite
l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration
d'utilité publique de la
source de Bellefontaine et de
ses travaux de protection ;
VU l'avis hydrogéologique daté du 26 novembre 2016 ; VU les résultats conformes des analyses de type CEEB3 du 15 octobre 2018 et de type PEST du
26
avril
2022
;
VU les avis des services consultés sur cette demande ; VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-09-00104 du 18 septembre 2023 prescrivant l'ouverture d’une
enquête d'utilité publique, du 4 octobre au 20 octobre 2023 inclus, dans les communes de Voisey et de Guyonvelle,
comportant
la
dérivation
des
eaux
et
l'institution
des
périmètres
de
protection
réglementaires autour de la source de Bellefontaine, sise sur le territoire de la commune de Voisey
;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable du 11 novembre 2023 ; VU
le rapport de
présentation
au Conseil
Départemental
de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du 14 mars 2024 ;
VU
l'avis favorable du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 30 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune
de Voisey énoncés à l'appui du dossier sont
justifiés ;
CONSIDÉRANT que la source exploite l‘aquifère des Grès du Rhétien ; CONSIDÉRANT que l'état de la nappe au droit du captage est de type libre, fissural et repose
sur les formations imperméables des marnes du Keuper supérieur ;
CONSIDÉRANT que la ressource, alimentée directement par les précipitations, est superficielle
et donc très vulnérable à toute sorte de pollution ;
2/14 CONSIDÉRANT
que
l'aire
d'alimentation
de
la
source
de
Bellefontaine
correspond
approximativement au bassin versant topographique de la source ;
CONSIDÉRANT que la ressource est protégée par son environnement boisé qu'il convient de
maintenir
; CONSIDÉRANT que la source est peu minéralisée et acide ; CONSIDÉRANT
que
le
principal
risque
pour
cette
ressource
est
lié
à
l'exploitation
et
à
la
fréquentation de la forêt en amont du captage ;
CONSIDÉRANT
que
les
ouvrages
nécessitent
des
travaux
d'entretien
pour
améliorer
la
protection des eaux captées ;
CONSIDÉRANT que la gestion du réseau de distribution d'eau potable est assurée en
régie
communale
;
CONSIDÉRANT que les prescriptions énoncées et les travaux d'entretien et d'amélioration des
ouvrages
prescrits
permettront de
maintenir
la
qualité
de
l'eau
et
d'améliorer
la
disponibilité
de
la
ressource
; CONSIDÉRANT que le réseau de la commune de Vaux-la-Douce (commune associée à Voisey),
ne dispose d'aucune alimentation de secours ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ Le présent arrêté de déclaration d'utilité publique est établi au bénéfice de la commune
de Voisey (commune associée de Vaux-la-Douce) et concerne le point d'eau suivant :
Nom
Code BSS
N°
Section |
Commune
Coordonnées
Altitude
du captage
de
d'implantation
Lambert 93
parcelle
x
Y
z
source de
Ancien
471
A
Voisey
904238
|6754549|
338
Bellefontaine | 4084X0008/SAEPVA
Nouveau
BSSO01CRKU
ARTICLE 2 - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE Sont déclarés d'utilité publique : _
les travaux
de
dérivation
des eaux dans
le
milieu
naturel
à
partir de
la
source de
Bellefontaine, située sur le territoire de la commune de Voisey, lieudit « Bois du Carelet » ;
_
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
de
l'ouvrage de captage et leurs servitudes associées.
La
mise
en
service
d'une
nouvelle
ressource
en
eau,
y
compris
temporaire,
fait
l'objet
d'une demande d'autorisation auprès du Préfet.
3/14 ARTICLE 3 - PRÉLÈVEMENT La collectivité est autorisée à prélever dans le milieu naturel 2 200 m° par an à partir de la
source de Bellefontaine.
Conformément à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, la demande de dérivation
étant inférieure à 10 000 m°/an, les prélèvements ne sont donc pas soumis à déclaration.
ARTICLE 4 - DISPOSITIFS DE MESURE ET DE SUIVI DU PRÉLÈVEMENT Conformément à l'article L. 214-8 du Code de l’environnement, les ouvrages doivent être
pourvus des
moyens de mesure appropriés, notamment de comptage.
L'exploitant est tenu d'en
assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement.
La collectivité tient un
registre d'exploitation sur lequel sont reportés les renseignements
suivants
: -
débit maximum horaire et
volume journalier produit (une fois par semaine),
-
incidents survenus (pannes...),
-
modifications d'installations.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés du contrôle. ARTICLE 5 - AUTORISATION La collectivité est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine.
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de
pompage,
de stockage, de
traitement ou de distribution fait
l'objet d'une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le
Préfet
fait
connaître
si
ces
modifications
sont
compatibles
avec
la
présente
autorisation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
le
cas
contraire,
une
nouvelle
demande
d'autorisation doit être déposée.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'EXPLOITATION La commune de Voisey se conforme en tout point aux dispositions du Code de la santé
publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
le programme de contrôle de la qualité de l'eau, la surveillance en permanence de la qualité de l'eau, l’examen et l'entretien régulier des installations, les
mesures
correctives,
de
restriction
d'utilisation,
d'interruption
de
distribution,
de
dérogation,
-
l'information et conseils aux consommateurs,
-
les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution,
-
les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement
et de distribution,
-_
l'utilisation des produits et procédés de traitement.
4/14 ARTICLE 7 - CONTRÔLE SANITAIRE La
commune
de
Voisey
se
conforme
en
tout
point
au
programme
de
contrôle
de
la
qualité de l'eau défini par le Code de la santé publique. À cette fin, des robinets de prélèvement doivent
être
aménagés
à
l'exhaure
de
l'ouvrage
avant
désinfection
et
sur
la
conduite
de
refoulement
après
désinfection.
Les frais d'analyses et
les frais
de
prélèvements sont supportés
par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les
ouvrages de production d'eau doivent permettre le prélèvement aisé d'un échantillon d'eau brute avant
tout
traitement.
Les propriétaires et exploitants
sont tenus de
laisser libre
accès
aux
agents habilités aux
contrôles
(DT
ARS,
police
de
l'eau
ou
autres
services
compétents
en
matière
de
contrôle),
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions,
dans
les
locaux,
installations
ou
lieux
où
les
opérations
sont
réalisées,
à
l'exclusion
des
domiciles
où
de
la
partie
des
locaux
servant
de
domicile,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 216-4
du
Code
de
l'environnement.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
leur
laisser
à
disposition
le
registre
d'exploitation.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU La collectivité,
Personne
Responsable
de
la
Production
et
de
la
Distribution
de
l'Eau
(PRPDE), est tenue de surveiller en
permanence
la
qualité
des eaux destinées
à
la consommation
humaine dont elle a la responsabilité.
Elle veille notamment au
respect des prescriptions au sein
des
périmètres de protection,
ainsi qu'au bon fonctionnement des
installations de production
et
de distribution d'eau.
La
collectivité
tient
à
jour
un
fichier
sanitaire
recueillant
l'ensemble
des
informations
collectées
à
ce
titre
qui
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
Un
tableau
récapitulatif
des
résultats
analytiques
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
réalisé
par
le
gestionnaire des installations peut être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
ARTICLE 9 - QUALITÉ ET TRAITEMENT DE L'EAU La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées
par
le
Code
de
la
santé
publique
et
à
tout
règlement
existant
ou
à
venir.
Tout
dépassement
significatif d'une
limite de qualité
des
eaux
brutes
ou distribuées fixées
par
le
Code
de
la
santé
publique
entraînera
la
révision
de
la
présente
autorisation.
Si
une
évolution
défavorable
et
notable
de
la
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
est
observée,
la
recherche
des
causes
de
contamination doit être entreprise et les mesures préventives et curatives mises en place.
Avant
distribution,
les
eaux
brutes
font
l'objet d'un
traitement
de désinfection
afin
de
permettre
la
distribution en
permanence
d'une
eau
conforme
aux
exigences
réglementaires.
Le
traitement mis en œuvre est agréé par le ministère en charge de la santé.
À
tout
moment,
le
Préfet
se
réserve
le
droit,
selon
les
résultats
des
analyses
et
événements portés à sa connaissance :
-
d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
-
de demander la mise en œuvre dans les meilleurs délais d'une interconnexion ;
-
d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
;
-
de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
5/14 L'utilisation
d'eau devenue
impropre
à
la
production
d’eau
en
vue de
la
consommation
humaine
est
interdite.
ARTICLE 10
- INTERCONNEXION
La
commune
de
Voisey
(commune
associée
de
Vaux-la-Douce)
ne
dispose
d'aucune
interconnexion pour pallier les pollutions accidentelles ou en cas d'étiage.
ARTICLE 11 - PLAN D'ALERTE La
commune
de
Voisey
doit
mettre
en
place
un
plan
d'alerte
et
de
secours
en
cas
de
pénurie ou
de
pollution
de
la
ressource et de
nécessité de
restreindre les usages ou
de couper
l'eau
(information
de
l'autorité
sanitaire,
des
consommateurs,
adresse
et
numéro
de
téléphone
des services compétents de l'État et personnes à prévenir en cas d'alerte, d'urgence, ...). Ce plan doit être mis à jour, autant que faire se peut.
ARTICLE 12 - DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION En application
de
l'article
L.1321-2
du
Code
de
la
santé
publique,
deux
périmètres de
protection sont instaurés, conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé : - un
périmètre
de
protection
immédiate
constitué
de
la
parcelle,
située
au
lieudit
«
Bois
du
Carelet », section A
n° 471, d'une superficie totale de 11
ares et 96 centiares, sur le territoire de la
commune de Voisey dont les références cadastrales figurent sur l'état parcellaire (annexe 1) et sur le plan joint (annexe 2).
- un
périmètre de
protection
rapprochée d'une superficie totale de 74 hectares, 90
ares
et
18
centiares,
situé
sur
le
territoire
des
communes
de
Voisey
et
de
Guyonvelle,
dont
les
références
cadastrales
et
limites
figurent
sur
l'état
parcellaire
(annexe
1)
et
sur
le
plan
joint
(annexe 3).
ARTICLE 13 - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION 13-1 Périmètre de protection immédiate Sont
interdits
tous
dépôts,
installations
ou
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
La
commune de Voisey est propriétaire de
la parcelle n° 471, située sur le territoire de la
commune de Voisey.
L'accès à l'ouvrages doit être possible en tout temps.
Le périmètre sert à éviter toute contamination directe de l'eau prélevée dans l'ouvrage.
Il
doit
être
délimité
par
une
clôture
grillagée
munie
d'un
portail
d'accès fermant
à
clef
pour
en
interdire l'accès à toute personne étrangère au service des eaux et éviter la pénétration du gibier. Les
emprises
protégées
sont
nettoyées
(tonte,
débroussaillage,
....)
et
les
résidus
de
coupe
sont
évacués
en
dehors
du
périmètre
de
protection
immédiate.
L'emploi
de
produits
chimiques,
produits
phytosanitaires
ou
fertilisants
y
est
strictement
interdit,
y
compris
au
niveau
des
clôtures. Tout arbuste naissant doit être abattu.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les
emprises
protégées,
soit en
les empêchant de
pénétrer
sur cette
emprise, soit en
facilitant
leur
transit et leur évacuation.
6/14 13-2 Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) Il a pour but de délimiter une zone
à
l'intérieur de laquelle toutes les activités autorisées
sont
réglementées
pour assurer
la
protection de
la
ressource
aquifère.
Il
comprend
les
parcelles
mentionnées
dans
l'état
parcellaire
(annexe 1)
et
correspond
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexe 3). À l'intérieur de ce périmètre, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation
des
sols susceptibles d'entraîner
une
pollution de
nature
à
rendre
l'eau
impropre
à
la
consommation
humaine.
Les autres
travaux,
installations,
activités,
dépôts, ouvrages, aménagements où occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique.
Il englobe les
parcelles ou
partie de
parcelles situées à
l'amont immédiat et
proches du
captage, présentant les risques les plus importants:
La
mise en
conformité des installations existantes, à
la date de signature de l'arrêté, qui
ne respecteraient pas les règlements auxquels elles sont soumises relève d'actions de police tout à fait indépendantes de l'instauration des périmètres de protection.
Le
terme
«existant»
définit
une
activité
(réalité
physique
ou
fonctionnelle)
connue,
déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le
terme
«futur»
correspond
à
une
activité
créée,
déclarée
ou
autorisée
postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies ci-après s'appliquent uniquement aux constructions et travaux
futurs à la date de signature de cet arrêté.
Le
tableau
ci-dessous
présente
les
interdictions
et
la
réglementation
spécifique.
Les
prescriptions
formulées
ont
été
adaptées
au
contexte
de
l'étude,
en
milieu
essentiellement
sylvicole.
RÉGLEMENTATIONS
ACTIVITÉS INTERDITES
ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
1 Travaux souterrains
1 Travaux souterrains
1.3 Géothermie
11
Ouvrages de
captage
d'eau
Les
forages
(ou
captages) d'eau
pour
un
autre
bénéficiaire
que
la
commune
de
Voisey
sont
interdits.
14 Exploitation de gaz de schiste par fracturation hydraul 1.5 Carrières
1.2 Sondages géotechniques destructifs
En cas de nécessité, la
réalisation de sondages géotechniques à
l'eau claire au-delà
de
1.8 Création et/ou extension de plans d'eau
1 mètre de profondeur est tolérée. 1.6 Ouverture de fouilles, tranchées
et excavations
L'ouverture
de
fouilles,
tranchées
et
excavations
de
plus
de
1
mêtre
de
profondeur est interdite. 1.7 Remblayage Le
remblayage de
tout affouillement doit se faire
en
utilisant
soit les déblais produits lors de leur ouverture, soit à l'aide de! matériaux inertes provenant de carrière.
2 Stockages et dépôts 21
Dépôts
d'ordures
ménagères,
détritus,
déchets
industriels
et tous produits (existants ou à venir) susceptibles d'altérer la qualité des eaux 2.2 Stockages de produits chimiques et déchets solides
7/14 2.3 Stockages d'hydrocarbures et liquides inflammables 24
Stockages
de
produits
destinés
aux
cultures
(engraï
pesticides, purin, lisier, fumier) 2.5 Stockage d'effluents industriels 2.6 Stockages d'effluents domestiques 2.7 Stations d'épuration, lagunage 2.8
Bassins
de
décantation
d'effluents
industriels,
agricoles,
urbains ou routiers 2.9 Stockages souterrains (gaz, essence, produits polluants) 3 Canalisations 31
Eaux usées domestiques collectives (sauf eaux pluviales de
toiture) 3.2 Eaux usées industrielles 3.3
Hydrocarbures,
fluides
caloporteurs
produits
chimiques
liquides,
4 Rejets liquides 41
Eaux usées
industrielles brutes ou traitées
4.2 Effluents agricoles non traités 4.3 Installations autonomes de traitement d'eaux usées 5 Constructions 51
Habitations raccordées à un assainissement collectif
5.2 Habitations avec assainissement autonome 5.3
Camping,
caravaning,
aires
de
camping-car,
camping
à
la
ferme et annexes 5.4 Création et/ou extension de cimetières 5.5 Activités artisanales, industrielles ou agricoles hors élevage 5.6
Bâtiments
d'élevage
La
création
de
nouveaux
sièges
(ou
sites) d'exploitation est interdite. 5.7 Création de silos
non aménagés
destinés
à
la conservation
par voie humide des aliments pour animaux 58
Voies
de
communication
(routes,
canaux,
voies
ferrées,
tapis
de
plaine, etc) et aires
de
stationnement
Le
désherbage
chimique
des
accotements
routiers
est
interdit
à
l'intérieur et
le long du PPR 5.9 Constructions autres qu'habitations 6 Activités agricoles 61 Création de drainage de terres agricoles 622 Création de maraîchage etfou serres 6.4 Cultures 6.5
Épandage de fumier, de fumier insuffisamment composté,
lisier, boues de station d'épuration et déchets fermentescibles
8/14
4 Rejets
liquides
44
infiltration
des
eaux
pluviales
de
toiture
et
de
voirie
Ce
type de
rejet
ne
peut être
réalisé
directement dans
le sous-sol
mais infiltré au
niveau de
noues ou de
bassins végétalisés. Ce
Iprincipe
permet
de
filtrer
les
matières
en
suspension
et
un
piégeage
par
la
biosphère
de
la
pollution
organique
ainsi
que
des micropolluants. 6
Activités agricoles
63
Pépinières
Activités
autorisées
dans
le
cadre
de
filières
n'employant
pas
de
produits
phytosanitaires
et
respectant
la
rubrique 6.5. 66 Utilisation de produits phytosanitaires
|
67 Abreuvoirs, installations mobiles de traites, abris 6.8 Pacage des animaux
|
6.9 Stockage de paille 610
Retournement
de
prairies
permanentes
Absence
de
prairies dans le bassin d'alimentation de la source captée. Ga1
Irrigation
7 Activités forestières et cynégétiques
7 Activités forestières et cynégétiques
Î
71 Défrichement
Ce
périmètre étant
entièrement
boisé,
les
activités
forestières.
et cynégétiques doivent être strictement encadrées.
76 Traitement du bois stocké
7.2 Coupes rases Activité partiellement autorisée de manière à!
77 Brôlage des rémanents
ce que la mise à nu temporaire du sol n'impacte qu'à la marge les débits et la qualité de l'eau de la source captée. Pour cela, la
79 Abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits superficie des coupes rases possible est fixée à 1/8 de la'surface de gibier résultant de parties de chasse
du
PPR
au
maximum
par
an.
Cette
contrainte
permet
d'envisager une
régénération totale de
la forêt concernée en 8
ans. 73
Coupes
d'ensemencement Activité
partiellement
autorisée
avec
les
mêmes
contraintes
que
pour
les
coupes
rases
de
{manière à ce que la
mise à nu temporaire du sol n'impacte qu'à
|la
marge
les débits
et la
qualité de
l'eau
de
la
source captée
(règle de 1/8 de la surface du PPR au maximum par an). 7 Utilisation de pesticides Activité interdite à l'exception de! l'application
ponctuelle
de
produits
homologués
et
sur
recommandation
expresse du service régional de
la
protection
des végétaux. 7,5
Aires
de
stockage
des grumes,
débardage
Activité
possible
à
{plus
de
200
mètres
du
captage
et
à
condition
que
leur
(aménagement se fasse
sans excavation du
sol,
que
leur taille
soit restreinte
(limitée à
200 m°
pour les
places
de dépôt) et
respecte les rubriques 4.4 et 5.8.
La mise en place de barrières
interdisant
l'accès
à
la
forêt
aux
véhicules
sur
les
pistes
forestières
en
dehors
des
périodes
d'exploitation
est
pertinente et recommandée. 78 Affouragement et/ou agrainage de gibier Activité permise à plus de 100 mètres de distance du captage. Éviter la formation de bourbier.
8 Divers
8
Divers
81 Travaux sur les cours d'eau Absence de cours d'eau dans le 810
Édification
d'éoliennes
La
construction
d'éoliennes
est
bassin d'alimentation de la source captée.
soumise
à
étude
d'impact
et
avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
Tout projet doit suivre les préconisations édictées par l'ANSES
8.2 Sports mécaniques
dans son rapport d'expertise collective d'août 2011 « dispositifs d'exploitation
d'énergie
renouvelable
dans
les
périmètres
de
8.3 Centrales solaires photovoltaïques
protection
des
captages
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine »
8. Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois 8.5 Utilisation d'explosifs
|
8.6 Terrain de sport 8.7 Talus et haies Arrachage des haies et arasement des talus 8.8 Golf sur terrain naturel 8.9 Manifestations diverses
|
9/14 Le
bénéficiaire de la
présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté
y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
En outre, peuvent être interdits ou
réglementés et doivent, de ce fait, être soumis
pour avis à
l'Agence
Régionale de Santé, toutes
activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement où indirectement à la quantité et
à
la
qualité
de
l'eau.
Une
étude
spécifique
d'incidence
doit
être
présentée
pour
toute
demande. L'absence d'interférence sur la qualité des eaux doit être démontrée.
ARTICLE 14 - TRAVAUX ET ACTIONS Les travaux et la mise en conformité doivent être réalisés par la collectivité dans un délai
maximal de 2 ans, à la date de signature du présent arrêté.
>
Travaux sur le captage et au sein du PPI:
>
mise
en
place
d'une
clôture
munie
d'un
portail
d'accès
fermant
à
clef
autour
du
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
source,
conformément
aux
délimitations
de
l'hydrogéologue agréé et du plan topographique élaboré par le géomètre (annexe 2),
>
mise en place d'une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en
eau sur le génie civil de l'ouvrage,
>
étanchéité de l'ouvrage en
surface pour éviter toute infiltration d'eau superficielle
dans le captage et surélévation de la tête du puits par rapport au terrain
naturel,
>
mise en
place d’un compteur à la sortie du captage ou à l'entrée du réservoir, le cas
échéant
mais
avant désinfection et
relevés réguliers (au moins
une fois
par mois) ainsi que d'une
sécurisation du captage par la pose d'un cadenas,
>
mise en
place d'un
chemin d'accès carrossable au
captage
et d'une convention de
passage si nécessaire,
>
coupe des arbres présents au sein du périmètre, entretien régulier et mécanique de
l'espace
clôturé
de
façon
à
éviter
le
développement
de
ligneux
(protéger
les
maçonneries
et
éviter
l'apparition
de
queues
de
renard
dans
les
drains
ou
d'infiltrations
d'eau
superficielle)
;
l'emploi de produits phytosanitaires y est interdit,
>
mise en place de grilles anti-intrusion d‘animaux sur la sortie de trop-plein,
>
désinfection du captage une fois par an,
>
bouchage
des
deux
drains
perpendiculaires
à
la
pente.
Ils
sont
très
terreux,
n'apportent pas d'eau et sont susceptibles en hautes eaux de troubler l'eau.
>
Travaux
sur
les
autres
installations
et/ou
au
sein
du
périmètre
de
protection
rapprochée
:
>
nettoyage
du
réservoir
au
moins
une
fois
par
an
(article
R. 1321-56 du
Code
de
la
santé publique) et purge du réseau de distribution une à deux fois par an,
>
mise en
place d'un système de désinfection
automatique et
permanent de l'eau de
manière à pallier les altérations bactériologiques ponctuelles,
10/14 >
mise en
place d'un
traitement de
neutralisation et de
minéralisation
de
l'eau
avant
distribution (eaux acides et trop peu minéralisées),
>
coupe des arbres présents sur la conduite d'adduction jusqu'au réservoir et mise en
place d'une plateforme de retournement devant ce dernier,
>
mise en
place d'un
robinet de prélèvement à
l'entrée du réservoir et sur la conduite
de distribution sortant du
réservoir
ainsi
que d'un
compteur avec relevés
réguliers
de ce
dernier
(au moins une fois par mois),
>
mise en
place d'un
plan
d'alerte et de secours avec les services de la sécurité
civile
en cas d'accident et de pollution au droit du captage
permettant un
arrêt rapide du prélèvement
d'eau
et
la
possibilité
d'alimentation
provisoire,
au
regard
de
la
ressource
superficielle
très
vulnérable,
>
mise à jour régulière de ce plan d'alerte et de secours.
Il
doit
être
satisfait
aux
obligations
résultant
de
l'institution
desdits
périmètres
de
protection
pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à
la
date
de
publication
sur
les
terrains compris dans les périmètres prévus à
l'article 12 dans Un délai de :
- six
mois
pour
les
dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture
de la
Haute-Marne.
Les
modifications
des
pratiques
appartenant
aux
activités
réglementées
susceptibles
d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques sont soumises à l'avis des services de l'État compétent. Les demandes d'autorisation doivent être adressées au Préfet.
ARTICLE 15 - INDEMNISATION
ET DROITS DES TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent expressément
réservés.
La
commune
de
Voisey
indemnise les usagers de tous les dommages matériels, directs et certains qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 16
- MODIFICATIONS DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Toutes modifications
des
caractéristiques définies
dans
la
présente
autorisation
doivent
faire l'objet d'un
arrêté
préfectoral.
En
cas
d'abandon du
captage,
un
arrêté
préfectoral
est
pris
pour abroger la présente déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 17 - DÉCLARATION D'INCIDENT OÙ D'ACCIDENT La personne à
l'origine
de
l'incident
ou
de
l'accident
et
l'exploitant
ou,
s'il
n'existe
pas
d'exploitant,
le
propriétaire,
sont
tenus,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
au
Préfet
ou
au
Maire
du
lieu
d'implantation
de
l'opération,
tout
incident
ou
accident
intéressant
l'opération
et
de
nature
à
porter atteinte
à
l’un
des éléments
énumérés
à
l'article
L.2111
du
Code
de
l'environnement
(notamment
préservation
des
écosystèmes
aquatiques et des zones
humides, de la qualité de l'eau, de
la ressource en
eau, libre écoulement
des
eaux,
santé,
salubrité
publique,
sécurité
civile,
conciliation
des
exigences
des
activités
légalement exercées qui font usage de l'eau).
11/14 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au
premier alinéa doivent prendre o faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause
de
l'incident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique,
pour
évaluer
leurs
conséquences
et
y
remédier.
ARTICLE 18
- MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant aux ouvrages de captage,
de traitement ou de stockage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l'installation, ...) de nature
à entraîner un
changement
notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation
initiale
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle demande d'autorisation
soumise
aux
mêmes formalités
que
la
demande d'autorisation
initiale.
ARTICLE 19
- DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage exploité par
la commune de Voisey est utilisé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 20 - SANCTIONS Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera passible
des
peines
prévues
par
les
articles
L. 216-3,
L. 216-6,
L. 216-7,
L. 216-8
et
L. 2169
du
Code
de
l’environnement et par les articles L. 13121 et L. 1324-1 du Code de la santé publique.
ARTICLE 21 - MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME Les
servitudes
du
présent
arrêté
sont
à
annexer
dans
le
futur
document
d'urbanisme
applicable sur les communes de Voisey et de Guyonvelle.
ARTICLE 22
- INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
Le
présent
arrêté
est,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
Maire
de
la
commune
de
Voisey,
notifié,
par lettre
recommandée avec demande d'avis
de
réception,
à
chacun
des
propriétaires
intéressés afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse
d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et,
le cas échéant, la
communique à
l'occupant des lieux.
Le
présent arrêté est affiché à
la
mairie de Voisey et de Guyonvelle
pendant une durée
minimale
de deux
mois.
Une mention de cet affichage est
insérée
en
caractères
apparents dans
deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du Maire
de la commune de Voisey et adressé à l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de la Haute-Marne.
Les
propriétaires
des
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection du point d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
12/14 Le Maire de la commune de Voisey conserve
l'acte portant déclaration d'utilité
publique
et
délivre
à
toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y
sont
attachées.
VYNNNY LAAAAA:
ARTICLE 23 - DIFFUSION
ET INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée : au Directeur de l'Agence de l'Eau
Rhône Méditerranée Corse
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) à la Directrice du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est
à la
Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection
des
Populations (DDETSPP)
au Directeur Départemental des Territoires (DDT) au Président du Conseil Départemental au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF) au Chef de service de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés au Président de la Communauté de Communes des Savoir-Faire. ARTICLE 24 - EXÉCUTION Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Sous-préfet
de
Langres,
le
Délégué
territorial
de
la
Haute-Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
ainsi
que
les
Maires des communes de Voisey et de Guyonvelle sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture
de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
L à
OCT.
2024
Pour la
Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture,
7 Éd Guillaume
THIRARD
S—
Voies et délais de recours : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. ANNEXES
:
Annexe 1 : état parcellaire (1
page) cabinet de géomètre-expert Cardinal de Langres - 6 septembre
2018
13/14 Annexe 2
: plan du périmètre de protection immédiate (1
page format A3 - échelle 1/500) cabinet
de géomètre-expert Cardinal de Langres
- 22 octobre 2019, dossier n° 19067
Annexe
3:
plan
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(1
page
format
A3
- échelle
1/5
000)
cabinet de géomètre-expert Cardinal de Langres - 22 octobre 2019, dossier n° 19235 Annexe 4
: plan de situation des périmètres de protection (1
page format A4 - échelle 1/25 000)
cabinet de géomètre-expert Cardinal de Langres - 31 octobre 2019, dossier n° 19067
5 #50
104?
14/14 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoi ps erritoires
Égalité
Fraternité
SSA/A)
ARRÊTÉ N°2024/10 DU /?, DÉCEMBRE 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 25 bis,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1“juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1” décembre 2020
nommant M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant Mme Nathalie
KOBES, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-215 du 22 décembre 2020 portant organisation du
Secrétariat Général Commun Départemental,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-11-000131 du 20 novembre 2023 portant réorganisation de la
direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
1/7 En application de l'article 2 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Xavier LOGEROT, subdélégation de signature
est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents
indiqués ci-après :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LOGEROT, ainsi que pour
toute décision concernant les structures mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la délégation
de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sera exercée par Madame Nathalie KOBES, directrice adjointe.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Xavier LOGEROT et de Madame Nathalie
KOBES, la délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sera exercée par l'un
des chefs de service chargés de l'intérim : M. Richard COUSIN, Mme Nelly ROBERT, M. Matthieu GERLIER, M. Thibaud ROGER.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 reçoivent en outre subdélégation
de signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à
assurer l'intérim d'un ou plusieurs chefs de service.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ainsi qu'aux
chefs d'unités territoriales et de bureau du siège de la Direction départementale des territoires à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-
00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Personnel - Administration Générale
pour les agents placés sous leur autorité uniquement
PAG 1: octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et récupération des crédits d'heures, utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. PAG 9: octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des autorisations d'absence syndicale.
PAG 10 : exclusivement octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Richard COUSIN, chef du service sécurité et aménagement, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7 UB 210, UB 4 à UB 8, DIV 11
Transports routiers
TER 21et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 3.7
Permis de conduire
PER et PER 2
Agriculture
AG 14
2/7 En cas d'absence où d'empêchement de M. Richard COUSIN subdélégation permanente de signature est donnée, à Mme Camille VOILLEQUIN, adjointe au chef du service sécurité et aménagement et cheffe du bureau aménagement, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 210, UB 4 à UB 8, DIV T1
Transports routiers
TER21et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 37
Permis de conduire
PER1et PER 2
Agriculture
AG 14
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Catherine GRIFFRATH, cheffe du bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 21et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 3.7
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Catherine GRIFFRATH, subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie WERTZ, instructrice chargée des transports exceptionnels au bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté
n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Exploitation des routes
TER 33
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine GRIFFRATH, subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie WERTZ, M. Sébastien THIVET et Mme Marie- Noëlle TOUMSON, instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52- 2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.2, à l'exception de l'autorisation individuelle
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas FAGARD, délégué éducation routière Aube-Haute-Marne à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Permis de conduire
PER 2
3/7 Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Nelly ROBERT, cheffe du service habitat et construction, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :
Construction
C11àC111etC 112bis, C 113
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nelly ROBERT subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Laura BECK, adjointe au chef du service habitat et construction et cheffe du bureau habitat, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Construction
C11àC7111etC 112bis, C 113
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Anne CHEVALIER, responsable du pôle logement social et politiques territoriales à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Construction
C11,C1.3,C14,C1.7 C 18, C 110, C 111, C 113
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée au chef de l'unité territoriale départementale, M. Vincent DIDELOT à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme
UB 21 à UB 210, UB 7 DIV 11.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'unité territoriale départementale, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Nathalie BRESSON, adjointe au chef de l'unité territoriale départementale pour signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme
UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à UB.210, DIV 11.
Article 5 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Thibaud ROGER, chef du service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 13 et AG 15 à AG 19, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 4, DIV 5, DIV 12 et DIV 13
4/7 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaud ROGER, subdélégation permanente de signature est donnée à M. François KLEIN, adjoint au chef du service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 13 et AG 15 à AG 19, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 4, DIV 5, DIV 12 et DIV 13
Article 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Matthieu GERLIER, chef du service environnement forêt, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VN 11 à VN 13
Police de la navigation
VN 21 à VN 2.6
Milieux aquatiques
MAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 à 211, MAQ 31 et MAQ 3.2
Chasse
CH 1à CH 26
Forêt
FO1àFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV4, DIV 5, DIV 6
Natura 2000
DIV 7 à DIV 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu GERLIER subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent LIOUVILLE, adjoint au chef du service environnement et forêt et chef du bureau politique de l'eau, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VN11 à VN 13
Police de la navigation
VN 21 à VN 26
Milieux aquatiques
MAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 à 211, MAQ 31 et MAQ 3.2
Chasse
CH 1 à CH 26
Forêt
FOTàFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1, DIV2, DIV 3, DIV6
Natura 2000
DIV 7 à DIV 10
5/7 Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Louis THERY, chef du bureau biodiversité forêt et chasse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2023-08-00101 du 21 août 2023 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH1à CH 26
Forêt
FOTàFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV 6
Natura 2000
DIV 7 à DIV 10
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain TROTIER, responsable de la cellule « chasse » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH 4, CH 6, CH 13, CH 16
Article 7: Subdélégation de signature est donnée à Nelly ROBERT, Richard COUSIN, Matthieu GERLIER, Myriam GILLET, Hubert VANDENDAELE, Laurent LIOUVILLE, Camille VOILLEQUIN, Vincent DIDELOT, Louis THERY, Louis FRANCO, Thibaud ROGER et Alexandre BUDRIA lorsqu'ils sont désignés par le directeur départemental des territoires pour la tenue de la permanence du service, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Transports routiers
TER21et 2.2
Article 8: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, le traitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant :
- les communes relevant de la circonscription électorale de Langres ; - les communes membres de la Communauté de communes du Grand-Langres ; -le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 430100065 - 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin) ;
feront l'objet d'un déport de Monsieur Xavier LOGEROT auprès de Madame Nathalie KOBES, directrice départementale adjointe des territoires.
En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier LOGEROT s'abstiendra d'adresser des instructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDT par une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la directrice adjointe, sans que Monsieur Xavier LOGEROT n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motif que ce soit. Quant à elle, Madame Nathalie KOBES sera déliée de son devoir d'obéissance hiérarchique envers le directeur et l'exercera auprès de l'autorité supérieure en tant que de besoin.
Article 9 : L'arrêté n° 2024/08 du 2 octobre 2024 est abrogé.
6/7 Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwuwtelerecours.fr).
Article 11: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
4 2 DEC. 2024
ental des territoires,
Chaumont, le
Le directeur dépar
Xavler LOGEROT
717 E =
PREFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
des territoires
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre National Mérite
VU le Code de l'environnement, Livre IV, Titre III et notamment ses articles L.431-3, L.436-5 et
R.436-6 à R.436-66 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préfète de la Haute-
Marne ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce;
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours
d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories pour le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la
protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne
aux stades d’anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU la demande de la fédération de pêche ;
1/8
52 ARRÊTE PERMANENT N°52-2024-12-00065 du 10 décembre 2024 VU le rapport établi par la Fédération départementale de la Pêche justifiant de
l'augmentation de la taille minimale de capture de la truite et du brochet et une taille
maximum pour le brochet en 2éme catégorie ;
VU l'absence d'observation du Chef de service départemental représentant le Directeur
Régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis du Président de la Fédération de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 13 novembre 2024 ;
VU l'avis du Directeur de Voies Navigables de France en date du 14 novembre 2024 ;
VU l'absence d'observation lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 15 novembre au 05 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que les espèces d'écrevisses autochtones (Écrevisses à pattes blanches, à
pattes rouges, à pattes grêles et des torrents) sont menacées dans le département de la
Haute-Marne, de même que la Grenouille rousse ;
CONSIDERANT que ces espèces doivent donc être protégées, en application de l'article
R.436-8 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures
particulières de protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDERANT l'intérêt d'assurer la protection du sandre en période de reproduction ;
CONSIDERANT que les caractéristiques des milieux aquatiques du département justifient des
mesures particulières de préservation des niveaux de peuplements en salmonidés dans les
eaux de T° et 2° catégorie piscicole, et en carnassiers dans les eaux de 2° catégorie ;
CONSIDERANT qu'il convient de soutenir les stocks de salmonidés dont la population se
trouve en situation difficile du fait de nombreuses pressions exercées sur les milieux qui les
abritent et de permettre aux spécimens adultes de participer à un cycle biologique complet ;
CONSIDERANT qu'une restriction des quotas de capture de sandres, brochets et black-bass
et une augmentation de taille minimale de capture des truites, ombres commun, brochets,
sandres et black-bass sont de nature à répondre à la nécessité de protection du patrimoine
piscicole ;
CONSIDERANT l'intérêt de la mise en œuvre d'une expérimentation de fenêtre de capture du
brochet pour préserver les populations de reproducteur de l'espèce ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1:
L'arrêté permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Marne n° 52-2021-12-00060 du 11 décembre 2023 est abrogé.
Article 2:
Outre les dispositions directement applicables du Code de l'environnement, la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Marne est fixée comme suit :
2/8 1 - PERIODES D'OUVERTURE et INTERDICTION de PECHE
Article 3 : Dans les eaux de la première catégorie
1) Ouverture générale
La pêche est autorisée du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre.
2) Ouvertures spécifiques et interdictions de pêche de certaines espèces
Truite fario et arc-en-ciel, saumon de fontaine, omble éhevalier, sandre et cristivomer : du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre.
Ombre commun : du 3°samedi de mai au 3° dimanche de septembre.
Brochet : du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre mais tout brochet capturé du 2° samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
Écrevisses à pattes rouges, à pattes blanches, à pattes grêles et des torrents : pas d'ouverture (pêche interdite).
La pêche aux écrevisses américaines est autorisée dans le cadre de l'ouverture générale, sans limitation de taille.
Grenouilles vertes : du 3° samedi de mai au 3° dimanche de septembre.
Grenouilles rousses : pas d'ouverture (pêche interdite).
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 4 : Dans les eaux de la deuxième catégorie
1) Ouverture générale
La pêche est autorisée toute l'année du 1°janvier au 31 décembre.
2) Ouvertures spécifiqueset interdictions de pêche de certaines espèces
Truite fario, saumon de fontaine, omble chevalier et cristivomer : du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre.
Sandre : du 1°janvier au dernier dimanche de janvier et du 2° samedi de juin au 31 décembre.
Truite arc-en-ciel : du 1°janvier au 31 décembre.
Ombre commun : du 3° samedi de mai au 31 décembre.
Brochet: du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus.
Écrevisses à pattes rouges, à pattes blanches, à pattes grêles et des torrents : pas d'ouverture (pêche interdite).
3/8 La pêche aux écrevisses américaines est autorisée dans le cadre de l'ouverture générale, sans limitation de taille.
Grenouilles vertes : du 3° samedi de mai au 31 décembre.
Grenouilles rousses : pas d'ouverture (pêche interdite).
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 5 : Mesures spécifiques concernant l'anguille européenne
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm est interdite aux pêcheurs.
La pêche de l'anguille argentée est interdite. On définit l'anguille argentée comme l'anguille présentant une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchäâtre et une hypertrophie oculaire.
Les dates de pêche de l'anguille jaune seront fixées comme suit :
Bassin Seine-Normandie :
1° catégorie : du 08 mars au 15 juillet
2° catégorie : du 15 février au 15 juillet
Bassin Rhin-Meuse :
Te catégorie : du 15 avril au 15 septembre
2° catégorie : du 15 avril au 15 septembre
Bassin Rhône-Méditerranée :
1° catégorie : du 1°’ mai au 21 septembre
2° catégorie : du 1° mai au 30 septembre
Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses captures d’anguilles dans un carnet de pêche établi pour une saison de pêche. Ce carnet doit être tenu à jour et être mis à disposition des services compétents (OFB, DDT) en cas de demande. ILest disponible sur le site de la fédération de pêche de la Haute-Marne, dans le guide annuel de la pêche et sur le site des services de l'État (www.haute-marne.gouv.fr).
Article 6 : Protection particulière de certaines espèces
La mutilation, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale où non des spécimens prélevés de grenouilles vertes, sont interdits en toute période en application de l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
a pêche des autres espèces de grenouilles est interdite toute l'année dans l'ensemble. du département.
Il est interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
4/8 Article 7 : Heures d'interdiction
. La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi- heure après son coucher.
11 - TAILLES MINIMALES DE CAPTURE DE CERTAINES ESPECES
Article 8:
Les poissons et grenouilles des espèces précisées ci-dessous ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
Espèces | Taille minimale de capture
|Brochet | 0,60 m |
Grenouille verte * | 8cm |
Saumon de fontaine - omble chevalier 0,25 m |
Truite arc-en-ciel 0,25 m
Truite fario 0,30 m E
|Ombre commun 0,35 m |
Sandre (2° catégorie) : 0,50 m
|Black-bass (2° catégorie) 0,40 m
* La longueur du corps d’une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Expérimentation d’une taille maximale de captu r le broch:
Afin de préserver les populations de reproducteur de l'espèce, une taille maximale de capture du brochet est fixée, dans les eaux de 2° catégorie, à 0,80 m.
111 - NOMBRE de CAPTURES AUTORISEES
Article 9 : Limitation des captures de carnassiers
Dans les eaux classées en 2° catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, black-bass et brochets, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois dont 2 brochets maximum.
Dans les eaux classées en 1** catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à deux. .
Article 10 : Limitation des captures de saimonidés
Dans les eaux de 1° et de 2° catégorie, le nombre de captures de salmonidés (y compris ombres communs et corégones), autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à six.
5/8 IV -PROCEDES et MODES de PECHE AUTORISES
Article 11 :
1) Dans les eaux de 2° catégorie, le nombre de lignes autorisées pour chaque membre d'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, est limité à quatre ;
2) Dans tous les cours d'eau de 1°" et de 2° catégorie, l'emploi d'une carafe ou bouteille d'une contenance limitée à deux litres est autorisé afin d'effectuer la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces ; ‘
3) Pour la pêche de l'écrevisse, les pêcheurs peuvent utiliser six balances maximum. Celles-ci peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques et leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 m ;
4) Pour la pêche de la carpe, la pêche du bord ou en barque n'est autorisée qu'à une distance de lancer de 100 m maximum;
5) Dans les eaux de 1*° catégorie, le nombre de lignes autorisées pour chaque membre d'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, est limité à un, sauf dans les zones définies par l'arrêté spécifique de désignation des plans d'eau de première catégorie piscicole dans le département de la Haute-Marne en vigueur, où la pêche à deux lignes est autorisée.
6) Pour le réservoir de Charmes, la pêche n'est autorisée qu'au moyen de 2 lignes maximum par pêcheur depuis les emprises métalliques du ponton de la RD 54.
V - PROCEDES et MODES de PECHE PROHIBES
Article 12 :
La pêche à la traîne est interdite.
La ligne de traîne peut être définie comme la mise en mouvement d'une embarcation, mue par une force autre que naturelle, aux fins de traîner un cordeau, une ligne ou un fil, plus ou moins tendu en raison de la vitesse, et muni à l'une de ses extrémités d'un vif, d'un poisson mort, d'un appât, d'une cuiller, d'une hélice ou tous leurres, l'autre extrémité étant soit fixée à la barque, soit tenue, directement ou par l'intermédiaire d'une canne, par un pêcheur embarqué ou par Un passager de telle sorte que l'appât reste entre deux eaux et soit attractif pour le poisson.
Article 13 :
Sont également interdits les moyens et méthodes de mise à mort, de capture et autres formes d'exploitation désignés ci-après : explosifs, armes à feu, poisons, anesthésiants, électricité au courant alternatif, sources lumineuses artificielles.
6/8 VI- REGLEMENTATION SPECIALE des LACS, des COURS D'EAU ou PLANS D'EAU
Article 14 : Réglementation des lacs
Dans le lac du Der-Chantecoq, les conditions de l'exercice de la pêche sont fixées par un arrêté interdépartemental spécifique.
Outre les règlements particuliers de police applicables aux réservoirs d'alimentation du canal de Champagne-Bourgogne, il est rappelé qu'en cas d'abaissement du niveau des eaux, la pratique de la pêche est réglementée comme suit :
RESERVOIR DE CHARMES :
Cote du niveau d'eau inférieure à 332,62 : l'interdiction de pêche est absolue. Cote du niveau d'eau comprise entre 335,60 et 332,62 : la pêche est autorisée au moyen d'une seule ligne montée sur canne du bord seulement. La pêche à partir des pontons installés le long du CD 4 est autorisée.
RESERVOIR DE LA MOUCHE :
Cote du niveau d'eau inférieure à 348,45 : l'interdiction de pêche est absolue. Cote du niveau d'eau comprise entre 351,25 et 348,45 : la pêche est autorisée au moyen d'une seule ligne du bord seulement.
RESERVOIR DE LA LIEZ :
Cote du niveau d'eau inférieure à 0,70 : l'interdiction de pêche est absolue. Cote du niveau d'eau comprise entre 0,70 et 2,24 : la pêche est autorisée au moyen d’une seule ligne du bord seulement, les samedis, dimanches et jours fériés uniquement. Cote du niveau d'eau comprise entre 2,24 et 3,78 : la pêche est autorisée tous les jours et dans tout le réservoir, mais uniquement au moyen d'une seule ligne du bord seulement. -
RESERVOIR DE LA VINGEANNE :
Cote du niveau d'eau inférieure à 297 : l'interdiction de pêche est absolue. Cote du niveau d'eau comprise entre 298,90 et 297: la pêche est autorisée mais du bord seulement et au moyen d’une seule ligne.
Cote du niveau d'eau inférieure à 301,60 : la pêche est interdite dans la partie du réservoir comprise à l’amont de la digue livrant passage à la RD 974.
Il est interdit de circuler ou de stationner des véhicules sur le domaine public fluvial. Pour rappel les limites du domaine public fluvial sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder (Article L 2111-9 du CG3P): c'est donc la rive la plus basse qui fixe la limite (Règle dite du Plenissimum flumen).
Article 15 : Réglementation applicable au canal
La pêche est interdite dans les biefs du canal de Champagne-Bourgogne lorsque leur niveau d'eau respectif est inférieur à 1 mètre.
Article 16 : Réglementation cours d'eau - 1° catégorie
Dans le cours d'eau MARNE, la pêche à deux lignes est autorisée sur certains parcours définis par l'arrêté spécifique de désignation des plans d'eau de première catégorie piscicole dans le département de la Haute-Marne en vigueur.
718 Article 17 : Réglementation cours d'eau - 2°"* catégorie
Dans le cours d'eau MARNE, uniquement sur la rive côté Parc du Deauville à Saint-Dizier, la pêche est exclusivement autorisée à une seule ligne et avec graciation des captures.
Article 18 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les communes du département pendant une durée minimale d'un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne. Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État de la Haute- Marne (www.haute-marne.gouv.fr)
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, les sous-préfets d'arrondissement de la Haute-marne, les maires des communes de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la fédération de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes-pêches particuliers assermentés, ainsi que tous les autres agents visés à l’article L.437:1 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le 4 Q DEC. 2024
Pour la Préfète et par déJéBation,
Le Directeur départemeñta} des territoires,
Xavief LOGEROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
8/8 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d sen
Libé es territoires
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°52-2024-11-00174 du 28 NOVEMBRE 2024
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de Madame Sandra RAMON
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter
des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique
pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et
de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées ; :
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégation
de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/04 du 24 septembre 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Sandra RAMON - 12/22
avenue du 109ème RI - 52000 CHAUMONT - en date du 18/10/2024, relative à
l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 4 (I. Usages attendus)
de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible
l'établissement aux personnes en situation de handicap, dans le cadre de
travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du centre de
bronzage JUNGLE SUN, sis 27 avenue Marie et Georges Debernardi 52000
CHAUMONT ;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurer
l'accessibilité des personnes handicapées (rendre l'établissement accessible
aux personnes handicapées autres que celles circulant en fauteuil roulant);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 13 novembre 2024 ;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la
construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au
regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un
établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique ainsi que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions
techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, d'autre part,
2/3 ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 (1. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible
l'établissement aux personnes en situation de handicap, est accordée à Madame Sandra RAMON - 12/22 avenue du 109ème RI - 52000 CHAUMONT - pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du centre de bronzage JUNGLE SUN, sis 27 avenue Marie et Georges Debernardi 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposée dans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 4215 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le D & novembre Q202U
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départémental des Territoires
Xavief LOGEROT
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d sen:
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°52-2024-11-00173 du 28 NOVEMBRE 2024
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte du Syndicat Mixte à Vocation Scolaire (Monsieur Jean-Guillaume DECORSE)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter
des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique
pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
1/3 Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08. décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et
de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/04 du 24 septembre 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
‘
Vu la demande de dérogation présentée par le Syndicat Mixte à Vocation
Scolaire (Monsieur Jean-Guillaume DECORSE) - rue principale -
52240 CLEFMONT - en date du 24/09/2024, relative à l'impossibilité de
respecter les dispositions de l'article 12 (I. Usages attendus) de l'arrêté du
8 décembre 2014, concernant l'obligation d'implanter un cabinet d'aisances
adapté au même emplacement que les autres cabinets d'aisances et dans les
mêmes conditions d'accès, dans le cadre de travaux de mise en conformité
totale aux règles d'accessibilité du groupe scolaire, sis 56 rue Gourière
52240 CLEFMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 13 novembre 2024 ;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la
construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au
regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un
établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées
par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité d'une part,
et leurs coûts d'autre part,
2/3 ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 12 (I. Usages attendus) de l'arrêté
du 8 décembre 2014, concernant l'obligation d'implanter un cabinet
d'aisances adapté au même emplacement que les autres cabinets d'aisances
et dans les mêmes conditions d'accès, est accordée au Syndicat Mixte à
Vocation Scolaire (Monsieur Jean-Guillaume DECORSE) - rue principale -
52240 CLEFMONT - pour des travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité du groupe scolaire, sis 56 rue Gourière 52240 CLEFMONT.
Article 2 :
Conformément aux articles R. 4214 à R. 4215 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet
wwuwrtelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux où du recours
hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Clefmont, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 $ novemlne 2o2U
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
y
A
Xavier LOGEROT
3/3 AD
Petites villes
de demain
EM ———
RÉPUBLIQUE an sence uone M FRANÇAISE CT des tarritolreg
Liberié ue
Égaiité
Fraternité
PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)
CONVENTION CADRE
VALANT
JUIN 2024
COMMUNES DE
ANDELOT-BLANCHEVILLE
BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-MOUZON
BREUVANNES-EN-BASSIGNY
DOULAINCOURT-SAUC OURT
ILLOUD
SAINT-BLIN
&
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEUSE ROGNON
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La Région aute
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nationale anah
del'habitat
À Gi ccinause mure CCI MEUSE HAUTE-MARNE = Haute-Marne
Ë cla.u.e ENSEMBLE ON VA PLUS LOIN Consell 'archhecture, d'urbanisme et de l'environnement
e 0 F9 e e Etablissement Public Foncier HAN) de Grand Est ENTRE
Les signataires,
La Commune d'ANDELOT-BLANCHEVILLE
Représentée par Madame Marie-France JOFFROY, Maire, autorisée à l'effet des présentes suivant délibération en
date du 06 mai 2024.
Ci-après désignée par « Commune d'Andelot »
La Commune de BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-MOUZON
Représentée par Monsieur Jonathan HASELVANDER, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en
date du 13 mai 2024.
Ci-après désignée par « Commune de Bourmont »
La Commune de BREUVANNES-EN-BASSIGNY
Représentée par Madame Sylvie PAROT, Maire, autorisée à l'effet des présentes suivant délibération en date du 23
avril 2024.
Ci-après désignée par « Commune de Breuvannes »
La Commune de DOULAINCOURT-SAUCOURT,
Représentée par Monsieur Frédéric FABRE, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du 15
mai 2024.
Ci-après désignée par « Commune de Doulaincourt »
La Commune d’ILLOUD,
Représentée par Monsieur Jean-Claude BRAYER, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date
du 23 mai 2024.
Ci-après désignée par « Commune d’Illoud »
La Commune de SAINT-BLIN,
Représentée par Monsieur Bernard GUY, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du 21
mai 2024.
Ci-après désignée par « Commune de Saint-Blin »
p. 3 La Communauté de Communes Meuse Rognon,
Représentée par Monsieur Nicolas LACROIX, Président, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date
du 11 avril 2024
Ci-après désignée par « CCMR »
D'une part,
ET
L'État, représenté par Madame Régine PAM, Préfète de Haute-Marne, déléguée locale de l'ANCT et déléguée locale
de l'ANAH
Ci-après désigné par « l’État » ;
D'autre part,
Les partenaires signataires,
La Région Grand Est,
Représenté par Monsieur Franck LEROY, Président de la Région Grand Est, autorisé à l'effet des présentes suivant
délibération n°24CP-981 de la Commission permanente du Conseil régional Grand Est en date du 24 mai 2024.
Ci-après désigné par « Le Conseil régional » ;
Le Conseil départemental de la Haute-Marne,
Représenté par Monsieur Bernard GENDROT, Premier Vice-président au Département de la Haute-Marne, autorisé à
l'effet des présentes suivant délibération n°2024.10.17 de la Commission permanente du Conseil départemental de
la Haute-Marne en date du 18 octobre 2024.
Ci-après désigné par « Le Conseil départemental » ;
L'Agence d’Attractivité de Haute-Marne,
Représenté par Thomas CORVASCE, Directeur de l'Agence d'Attractivité,
Ci-après désigné par « l'Agence d'Attractivité » ;
Le Conseil d'architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement,
Représenté par Anne LEDUC, Présidente du CAUE,
Ci-après désigné par « Le CAUE »;
p. 4 La Chambre de Commerce et d'Industrie Meuse Haute-Marne,
Représenté par Richard PAPAZOGLOU, Président de la CCI Meuse Haute Marne,
Ci-après désigné par « la CCI» ;
l'Etablissement Public Foncier du Grand Est,
Représenté par Alain TOUBOL, Directeur général de l'EPFGE,
Ci-après désigné par « l'EPFGE » ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule
Créée le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Meuse-Rognon [(CCMR) est née de la fusion entre
la communauté de communes de Bourmont-Breuvannes-Saint-Blin et la communauté de communes de la vallée du
Rognon. L'intercommunalité compte près de 11 000 habitants répartis au sein de 59 communes.
Six bourg-centres, à savoir Andelot-Blancheville, Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon, Breuvannes-en-
Bassigny, Doulaincourt-Saucourt, Illoud et Saint-Blin, ont été identifiés comme structurants à l'échelle des documents
de planification SCoT et PLUI, le développement de ceux-ci s'avérant vital pour la survie et le bon équilibre territorial
de Meuse Rognon. Si ces communes présentent des différences notables en termes d'histoire, de population et
d'offres de services, les enjeux identifiés dans chacune d'elles sont similaires : dynamiser l'attractivité résidentielle et
touristique, requalifier l'habitat, assurer une offre de services publics de qualité, sauvegarder et développer les
commerces, valoriser le patrimoine, développer le tissu associatif...
Le programme « Petites Villes de Demain » (PVD) a été conçu pour soutenir, sur une période de six ans (2020-
2026), les communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité au sein de leur bassin de vie
et de leur intercommunalité. Montrant des signes de vulnérabilité, les communes lauréates bénéficient du
programme comme d'une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite
des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques
La convention « d'Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT), instaurée par la loi Elan du 23 novembre
2018, s'inscrit dans une volonté politique nationale de redonner une fonction de centralité à des petits centre-bourgs
au cœur d’un bassin de vie, et de les conforter à l'échelle intercommunale. Ces petites villes constituent un maillon
indispensable à la structuration du paysage français, en étant un échelon de proximité particulièrement important
sur un territoire rural.
C'est pourquoi les six communes lauréates au programme « Petites Villes de Demain » ont pour ambition de
travailler de concert sur des thématiques territoriales fortes. Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des
pactes territoriaux de relance et de transition écologique.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le
programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs impliqués, au-
delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du programme.
Les communes d'Andelot, Bourmont, Breuvannes, Doulaincourt, Illoud et Saint-Blin, mèneront sur la période
2020 - 2026, des actions de concert pour les enjeux et les sujets communs, et d’autres actions de façon autonome,
pour les enjeux et sujets spécifiques aux six bourgs-centres.
La présente convention ORT, en reprenant les différents travaux du diagnostic et notamment ceux du Pacte
territorial de relance et de transition écologique (PTRTE), viendra mettre en œuvre et conforter des actions dont les
objectifs sont principalement :
- De lutter contre la dévitalisation des centres bourgs et d'améliorer leur attractivité, résidentielle et
touristique ;
= D'améliorer l'habitat existant, particulièrement en termes de performance énergétique et d'adaptation au
vieillissement, de lutter contre la vacance, ainsi que l'habitat indigne et très dégradé ;
- De diversifier l'offre d'habitat en répondant à une demande de nouvelles familles, conformément à
l'application des documents d'aménagement du territoire et du PLUi adopté en septembre 2021 ;
- De renforcer l'attractivité commerciale des centres bourgs ;
D'accélérer la mobilisation du foncier dans ces espaces et de lutter contre la rétention par la mise en œuvre
d’une stratégie et la mobilisation des outils dédiés ;
De conforter le caractère patrimonial des six bourgs centres ;
= De permettre un projet d'intervention formalisé pour donner une légitimité politique qui amène tous les
financeurs à se mobiliser et à agir en « mode projet » ;
p. 6 - De développer une approche intercommunale sur le plan urbain et commercial ;
- De mobiliser l'ingénierie dédiée au programme
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d'accélérer leur transformation pour
répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en
fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques
entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des
forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La présente convention cadre a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre du programme sur le
territoire de la Communauté de Communes Meuse Rognon. Elle expose l'intention des parties de s'inscrire dans la
démarche du programme et précise leurs engagements réciproques. Les engagements financiers mentionnés dans
la présente ORT sont donnés à titre indicatif et sont soumis à la validation des organes délibérants ou instances
décisionnaires de chaque structure.
Le programme s'engage dès 2024, par la signature du présent acte et les premiers investissements des signataires.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le PTRTE et l'ensemble
des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires
engagés.
La convention précise l'ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-
2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
Les communes d'Andelot, Bourmont, Breuvannes, Doulaincourt, llloud, Saint-Blin et la Communauté de Communes
Meuse Rognon ont souhaité s'engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes de la convention
d'adhésion en date du 26 octobre 2021.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation stratégique, des
actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement
des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une
trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens
des partenaires publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C'est une convention
évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l'objet d'une large communication et
d'une évaluation sur la base d'indicateurs de performances et d'impact, notamment sur ses fonctions de centralité
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de l'article
L:303-2 du Code de la construction et de l'habitation [et opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
au sens de l'article L.303-1 du Code de la construction et de l'habitation] 1.1. Le territoire de la CCMR
La Communauté de Communes Meuse Rognon
La Communauté de Communes Meuse Rognon (CCMR) est située dans la région Grand Est, dans le
département de la Haute-Marne. Elle est frontalière du département des Vosges à l'Est et se situe à l'Est de
Chaumont, ville préfecture du département.
Le territoire de l'intercommunalité s'étend sur environ 850 km2, Selon les données de l'INSEE, la CCMR
compte un peu moins de 11 000 habitants en 2019, inégalement répartis dans 59 communes. Plus de la moitié
d'entre-elles ont moins de 100 habitants. Andelot-Blancheville est la commune la plus peuplée avec 867 habitants en
2020 et Vroncourt-la-Côte, la moins peuplée avec 23 habitants.
Territoire composé en grande partie de forêts, de milieux semi-naturels, de prairies, et de terres arables, la
Communauté de Communes est essentiellement rurale. Les communes qui la composent sont attirées par différents
bassins de vie éloignés, Saint-Dizier pour le Nord-Ouest, Chaumont pour l'Ouest et le centre, Nogent pour le Sud et
Neufchâteau pour le Bassigny et la partie Est de l'intercommunalité. Il s’agit donc d’un territoire aux caractéristiques
rurales sans véritable centralité identifiée sur l'intercommunalité.
Néanmoins, la CCMR dispose d’une bonne desserte, notamment via l'A31 qui borde sa frange Sud, et la RD
674 qui la traverse au Nord. Les grandes villes les plus proches sant Nancy (70 km au Nord-Est), Dijon (106 km au
Sud), Troyes (110 km à l'Ouest), Reims (160 km au Nord-Ouest). La préfecture du département, Chaumont, est située
à environ 34 km du côté Est de la Communauté de Communes, et à environ 17 km du côté Ouest
Les gros bourgs structurent le territoire et permettent de trouver les services essentiels à l'intérieur de la
Communauté de Communes. Le territoire fait partie intégrante de la zone d'emploi de Chaumont-Langres.
La CCMR s'inscrit dans différents documents cadres et de planification territoriale et écologique :
Le PAOT Haute-Marne
Le SRADDET du Grand Est
Le SCOT du Pays de Chaumont
Le SARE du Grand Est
Les politiques territoriales de la CCMR (planification et habitat) prennent appui sur les dispositifs et programmes
suivants :
e Le PTRTE CCMR
e Le PLUi Meuse Rognon
e Le PIG Multithématique proposé aux habitants du territoire
e Le Programme LEADER
+ Le Contrat de ruralité
e Le programme Petites Villes de Demain 2 ATRS2ANPIOS 17
Carte du territoire de la CCMR - axes etpôlesstructurants.
Source : meuserognon.fr
p.9 1.2. Les six communes PVD
Andelot-Blancheville
Comprenant une commune associée (Blancheville), Andelot-Blancheville est la commune la plus peuplée de
la CCMR avec 867 habitants et est située dans l'aire d'attraction de la ville-préfecture, Chaumont (20km environ de
distance} ainsi que dans le bassin de vie chaumontais.
Traversée par une route départementale appartenant au réseau structurant et classée voie à grande
circulation, la RD 674, reliant Chaumont à Neufchâteau, Andelot-Blancheville bénéficie également d'un service
régulier de transport de voyageurs reliant la Haute-Marne aux Vosges (du lundi au samedi, 3 aller-retours par jour).
D'un point de vue démographique, la commune souffre comme l'ensemble du territoire haut-marnais d’un
vieillissement et d’une diminution de la population qui tend à se stabiliser.
La commune bénéficie de nombreux services publics ou privés dont certains relèvent de la Communauté de
Communes Meuse Rognon
- Une maison de santé pluridisciplinaire intercommunale dont le projet d'extension est en cours ;
- Une structure petite enfance intercommunale
- Une école avec garderie et cantine (neuve et portée par la CCMR, cette dernière vient d’être inaugurée -
550 000€ d'investissements)
- Une brigade de gendarmerie
- Une pharmacie
- Un bureau de poste
- Un centre d'incendie et de secours
- Une maison d'accueil spécialisée — Foyer Montéclair
- Des aménagements sportifs et de loisirs : terrain de jeux, de tennis...
- Des commerces de proximité : hôtel-restaurant, boulangerie, tabac-presse, agence Crédit Agricole.
- Une maison France Services intercommunale et ouverte depuis la mi-février 2023.
Voir Annexe 1 : Synthèse des offres de services et équipements des six communes PVD
Andelot-Blancheville, associée à sa commune voisine, Rimaucourt, constitue un pôle structurant au sein de la
CCMR. Ces deux communes sont reliées par une zone d'activité intercommunale — la Croix Sainte-Barbe (zone
prioritaire de développement économique de la CCMR) et tout récemment, par une voie verte (travaux portés par la
CCMR terminés en fin d'année 2023).
Cette zone d'activités de 18 hectares comprend de nombreux services visant à répondre aux besoins des
habitants du territoire, tel qu'un supermarché, le seul de l'intercommunalité, un contrôle technique pour les
véhicules, une station de lavage automobile, et une entreprise d'équipements de matériel agricole et depuis le début
d'année 2023, un cabinet de maîtrise d'œuvre en construction et rénovation.
La commune porte également le projet de la création d’un lotissement en périphérie du centre-bourg dans le
but de consolider sa vocation résidentielle. La parcelle, qui à termes comprendra, 23 lots à bâtir, est située à proximité
de la zone d'activité de la Croix Sainte-Barbe. Les travaux de viabilisation du terrain ont cependant été retardés par
la découverte d’une importante nécropole carolingienne. Des fouilles préventives ont donc été conduites par l'INRAP
afin de mettre au jour cet important témoignage de la richesse historique d'Andelot-Blancheville.
Le cœur de la commune est situé autour de la Place Cantarel, zone où se rejoignent les services publics, les
commerces, la mairie, l'école. Bénéficiant d'éléments patrimoniaux et architecturaux de qualité, cette place est un
véritable lieu de vie et de rencontres pour la commune
Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon
Commune nouvelle comprenant 4 communes déléguées (Bourmont, Gonaincourt, Goncourt et Nijon), la
commune compte au total 770 habitants, étant considérée ainsi comme la troisième commune la plus peuplée du
territoire intercommunal. Bourmont seule, compte, quant à elle, environ 450 habitants. Le développement de la commune se fait via une politique d'attractivité globale visant à faire de la commune
une commune sportive, reconnue comme telle, qui valorise son patrimoine et ses sites touristiques. Les projets de la
commune sont ainsi inscrits dans cette double démarche et s'écrivent sur un temps long, permettant un
développement cohérent.
Commune chargée d'histoire et à fort potentiel naturel et touristique, la commune est labellisée Petite Cité
de Caractère grâce à ces atouts patrimoniaux remarquables. Parmi les sites incontournables de la commune, figurent
l'Eglise Notre-Dame et l'Eglise Saint-Joseph, le Parc des Roches et la Promenade du Cona.
Outre ses caractéristiques patrimoniales spécifiques, la commune bénéficie également d’une offre de services
publics de qualité :
- Une maison de santé pluridisciplinaire intercommunale
Des commerces : épicerie de produits locaux, boulangerie, pharmacie, coiffeur, agence bancaire, assurance,
café ...
- Desentreprises
- Unoffice notarial
- Une agence postale avec un espace France Services
- Une école primaire et un collège
Un EHPAD
- Un service d'ambulances
= Un gymnase, un complexe sportif et des aménagements sportifs extérieurs (terrains de football, tennis,
skate-parks...)
- Un tissu associatif dense et organisé
Voir Annexe 1 : Synthèse des offres de services et équipements des six communes PVD
Breuvannes-en-Bassigny
Avec ses deux communes associées, Meuvy et Colombey-les-Choiseul, Breuvannes-en-Bassigny compte 670
habitants et se situe au Sud du territoire intercommunal, à la frontière avec les Vosges et à 15km de Val-de-Meuse
La commune dispose de nombreux établissements structurants qui en font un pôle principal de notre
intercommunalité :
- Un foyer d'adultes en situation de handicap géré par l'APAIH
- Une école primaire
- Une maison de santé pluridisciplinaire intercommunale
- Une activité agricole dynamique avec, en particulier, le premier méthaniseur de Haute-Marne ainsi qu’une
station biogaz pour les véhicules GNV
- Des petites et moyennes entreprises ainsi que de nombreux artisans
Des commerces de proximité : pharmacie, agence postale, boulangerie, petite épicerie, tabac-presse.
- Un centre d'incendie et de secours
Voir Annexe 1 : Synthèse des offres de services et équipements des six communes PVD
Par ailleurs, l'habitat est diversifié avec à la fois des maisons anciennes, une offre locative à vocation sociale
importante grâce à la présence du bailleur social Hamaris ainsi qu’une offre de terrains constructibles disponibles
grâce au récent lotissement communal.
La commune compte également un réseau associatif dynamique notamment en matière sportive (club de
football, de danse, de gymnastique et de judo notamment)
Commune de centralité pour la partie Sud du territoire de la CCMR, Breuvannes-en-Bassigny bénéficie d'un
positionnement stratégique qui mérite d'être développé. Doulaincourt-Saucourt
Commune de 780 habitants, composé d'un bourg principal et d'une commune associée, Saucourt,
Doulaincourt est situé à l'extrémité Nord-Ouest du territoire intercommunal, à la frontière avec le territoire de la
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne et l'Agglomération de Chaumont. Il s'agit de la
deuxième commune la plus peuplée de l'intercommunalité.
Située à 30 km de Chaumont et moins de 20 km de Joinville, Doulaincourt est considérée comme un pôle
structurant, profitant également de sa proximité avec le secteur Nord et notamment le site de Bure-Saudran, faisant
bénéficier à la commune d'aides importantes du GIP Haute-Marne.
La commune a développé une politique attractive autour de valeurs de préservation de l'environnement et
de mesures écologiques importantes. Aussi, l'axe stratégique de développement se construit autour des économies
d'énergie (66 000 litres de fioul économisés et 230 tonnes de CO2 en moins par an) tout en produisant de l'énergie
renouvelable (privée et publique) grâce à une turbine hydroélectrique opérationnelle depuis 2020 et l’utilisation de
la biomasse avec trois chaufferies bois énergie (bois local) destinées à chauffer les bâtiments publics (EHPAD, école,
médiathèque, mairie, logements, etc.). La commune souhaite par ailleurs développer un parc photovoltaïque de 5000
m? d'ici à 2024 sur le site de l'ancienne colonie de Drancy.
La politique autour de l'habitat poursuit cette même ambition écologique avec la création prochaine [à partir
du mois de mai 2024), d'un éco-lotissement en périphérie du centre-bourg: proche du pôle scolarité et petite
enfance, des installations sportives, de la gendarmerie ainsi que du pôle médical. Il comprendra 19 lots à bâtir sur
une surface totale de 20 571 m° de terrain communal. Pour répondre aux critères de l'écoquartier, ce dernier doit se
plier à un cahier des charges strict : intégration paysagère, gestion durable des eaux, mobilité douce, végétalisation,
limitation de la consommation foncière et de l'artificialisation des sols, création d'espaces publics, mixité sociale, etc.
Ce projet d'éco-lotissement est innovant, le premier en Haute-Marne, et il est par ailleurs labellisé « Eco Projet » sur
la plateforme numérique « Démarche Ecoquartier » du Ministère de la Transition écologique depuis juin 2023.
La commune compte de nombreux services et équipements, faisant d'elle une petite ville de centralité
importante pour les communes avoisinantes.
Parmi les établissements structurants de la commune, peuvent être cités :
- Une pharmacie
+ Un centre de santé pluriprofessionnel (CSP)
- Un EHPAD
- Un bureau de poste
+ Unterrain de tennis, un terrain de grands jeux et un city stade
- Une bibliothèque / médiathèque
- Une école primaire
- Une maison familiale et rurale
- Un collège
- Une brigade de gendarmerie
- Un centre d'incendie et de secours
- Une boulangerie faisant également superette
+ Une structure d'accueil petite enfance intercommunale
- Des entreprises, artisans et commerçants de renom faisant vivre le territoire
- Des chambres d'hôtes
Voir Annexe 1 : Synthèse des offres de services et équipements des six communes PVD
Doulaincourt-Saucourt est la deuxième commune forestière de Haute-Marne avec 2 483 ha de forêt.
C'est une forêt de production, offrant 6 280 m° de bois martelés par an (bois qu'il est possible de couper chaque
année sans mettre en péril la ressource) et permet de produire des plaquettes.
Deux friches industrielles sont présentes sur la commune
p. 12 l'ancienne usine Arcelor MITTAL, constituée d'un bâtiment d'habitat collectif, de plusieurs bâtiments
d'usines, de parkings. Le tout est viabilisé et disponible.
L'ancienne colonie de Drancy, qui appartenait à la ville de Drancy et qui fut rétrocédée à la commune vers les
années 2000, est constituée de plusieurs bâtiments, de parkings, sans réseaux d'eau et d'électricité. À partir
du second semestre 2024, le site accueillera un parc photovoltaïque au sol.
Illoud
La commune compte au dernier recensement 204 habitants. Plus petite commune du territoire labellisée
PVD, Illoud est considérée comme le poumon économique de l'intercommunalité grâce à la présence de l'entreprise
Bongrain-Gérard, fabriquant le célèbre Caprice des Dieux depuis 1956 qui emploie aujourd’hui plus de 400 salariés.
En 2016, l'entreprise Bongrain-Gérard d'Illoud se développe et se diversifie en portant le projet de La Divine
Fromagerie. Ce musée allie à la fois découverte de l'histoire de l'usine jusqu'à nos jours et espace de vente de produits
fabriqués par le groupe Savencia. Cet espace abrite également des salles de séminaire que l'entreprise souhaiterait
développer, en lien avec l'agence d’attractivité et de tourisme de la Haute-Marne.
Parallèlement, llloud compte également des services publics tels que le siège de la Communauté de Communes
Meuse Rognon ainsi que le Relais Petite Enfance. La CCMR porte également un projet de structure petite enfance,
répondant ainsi à une demande de l'entreprise et visant à équilibrer l'offre de crèches aujourd'hui présente sur le
territoire intercommunal (2 structures existantes actuellement à Doulaincourt et Andelot).
Sont également présents sur le territoire :
Des hébergements insolites
- Le site de l’Ermitage de Corrupt (ancienne abbaye)
- _ Uncitystade
Un centre d'incendie et de secours
Voir Annexe 1 : Synthèse des offres de services et équipements des six communes PVD
La commune est dépourvue d'offre de restauration (un bar restaurant existait encore il y a quelques années) mais
porte le projet d’une création de restaurant dans l'ancienne école
Avec les communes de Saint-Thiébault et Bourmont, Illoud constitue un pôle structurant de l'intercommunalité,
offrant diversité de services publics, commerces, atouts touristiques...des synergies existent ainsi dans les projets de
Bourmont et Illoud dans le cadre de Petites Villes de Demain : un projet de voie verte reliant ces 3 communes figure
dans le dossier PVD, en cohérence avec les enjeux de mobilité existants sur les trois communes.
Comptant peu de logements vacants (4% en 2018), la commune souhaite renforcer l'offre d'habitat (92% de
logements individuels en 2018) en proposant des terrains à bâtir à l'arrière de la Mairie.
Saint-Blin
Ancien chef-lieu de canton, la commune de Saint-Blin compte environ 350 habitants. Située au centre du
territoire intercommunal elle bénéficie d’une position stratégique, à mi-chemin entre Neufchâteau et Chaumont.
Agissant en tant que pôle principal et ayant un rôle de centralité pour les communes de l'ancien canton de Saint-Blin,
le bourg dispose d'équipements structurants à conforter
- Une école primaire
- Un foyer de vie géré par l'APEI
- Un gymnase et un terrain de tennis
= Une épicerie/dépôt de pain
Une agence postale
= Une médiathèque
- Un cabinet médical
- Une aire de camping-car avec un point d'eau, un branchement électrique et une borne de recharge pour
véhicules électriques
- Un garage automobile
p, #3 Voir Annexe 1 : Synthèse des offres de services et équipements des six communes PVD
La commune souhaite mener des actions visant à pérenniser son offre médicale, à ce jour le cabinet privé compte 2
médecins généralistes, cependant, ils envisagent tous deux de cesser leur activité d'ici 1 ou 2 ans.
En termes de mobilité, Saint-Blin est traversée par la route départementale 674, considérée comme voirie
structurante, de grand passage. La commune bénéficie également d’un service régulier de transport de voyageurs
reliant la Haute-Marne aux Vosges (du lundi au samedi, 3 aller-retours par jour)
L'habitat y est diversifié : des terrains constructibles sur un lotissement aménagé il y a quelques années, quelques
maisons anciennes dont peu d'entre elles sont vacantes, un parc de logement social géré par le bailleur Hamaris, une
offre de logements communaux de type maison où appartement.
Deux friches relativement importantes existent au sein du village :
- Un ancien garage situé à l'entrée de village qui a subi un incendie et dont la destinée semble plutôt s'orienter
vers une démolition
- Le site d’une ancienne entreprise commerciale qui peine à retrouver un second souffle Moss smemnnane INORENON 9 ALORS noces aaions D Setapanse sr ammmeoncs 20 nana DE
Sin93295 3 soPedno3oq
AuowneuD 8p SAEd np 1095
5JR>PGOP 39 UONEIUBUOPIUPUNTOQ Source : SCOT du Pays de Chaumont Article 2 — Les ambitions du territoire
Issu de la fusion entre deux territoires aux passés différents, la Vallée du Rognon et le secteur de Bourmont-
Breuvannes-Saint-Blin, le territoire intercommunal existant depuis 2017 est un espace rural organisé autour de 4
pôles structurants, communes labellisées PVD, et différents pôles principaux, dont 2 sont labellisées Petites Villes de
Demain.
Le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique fait le constat suivant :
- Un territoire à l'économie fragile, mais disposant d'atouts et d'opportunités pour se développer autour de
son identité à la fois rurale, forestière et ouvrière ;
- Un territoire rural nécessitant de se renouveler en s'appuyant sur les services et entreprises de renom
existantes pour maintenir ses habitants et gagner en attractivité ;
Un patrimoine naturel et patrimonial riche, nécessitant d'être préservé et développé.
Il définit une stratégie de développement du territoire sur 3 axes :
- L'économie, en renforçant le lien avec les entreprises, en exploitant le potentiel touristique du territoire et
en assurant la promotion de l'agriculture locale innovante ;
- L'attractivité et la cohésion en développant les centre-bourgs et les équipements collectifs, en valorisant les
atouts du territoire et en étoffant l'offre de mobilité ;
= L'environnement en valorisant les ressources existantes, en sécurisant leur disponibilité et en soutenant la
transition écologique.
Le diagnostic réalisé dans le cadre de l'étude stratégique 2022-2023 a mis en évidence des axes qui constituent
des forces pour le territoire et sur lesquels les collectivités peuvent s'appuyer pour piloter un développement
cohérent. Il est également important de prendre conscience des faiblesses et des menaces auxquelles le territoire
doit faire face afin d'être mieux armé pour les contrer et apporter les bonnes solutions.
p. 16 FORCES
é - Des entreprises performantes InnoVantes et spécialisées,
créatrices d'emploi et de développement.
= Des communes relativement bien accessibles depuis les axes
detransports prinelpaux et connectées entre elles parle réseau
départémentel
- Un réseau associatif dynamique qui dtaine la jeunesse du
territoire ét constitue un vecteur de lien soclal et d'attractivité
= Des services de proximité équitéblément répartis, assUrant Un
équilibreterritorialindispensable sur cette Intercommunalité de:
850km2
= Unterritoire attractif parla qualité de son patrimoine matériel |
et paysager; et dont le marché immobllienest attractif,
- Des'centres-bourgs relativement bien connectés aux bassins
d'emploi, permettant aux actifs d'y. Habiter tout entravalllant à
l'extérieur delärcommune,
: Une richesse architecturale/et un cadre paysagertres.
attractifs pounlestouristes et |e passage d'un itinéraire cycliste
natlonall{|é Meuse Vélo)
- Une offre de santé relatiVementblenrépartie sur le territoire,
ul pérmetune bonne colVérture des besoins de là Population,
organisée enMaisons de santé,
FAIBLESSES
&
*Un manque d'alternatives à la voiture qui impacté grandement les |
Personnes non motorisées et quirestreint les mobilités entre.
communes,
L'absence de certaines tyologles surle marché immobilier, qu
frein l'installation de jeunes ménages, impacteles parcours.
résidentiels, et diminue les/possibilités d'installation des actits sur le
territoire,
Un manqué de services (hébergement, restauration...) qui limite
les séjours touristiques et leur durée,
Une offre difficllement accessible hour certaines communes,
dépendantes des territoires Voisins.
= Une stratéglede «tourisme vert» mener grâce à des atobts
patrimonauxnaturels exceptionnels et complémentaires dans
chacune des communes
- Un réseau d'entreprises à conforter et à faire connaitre éfln
de gagner en attractivité
- Du foncier et dés’opportunités au sein des centres-bourgs qui
perméttent de développer des typologiés adaptées ax
demandes,
= Un'fonctionnement des communes en réseau qui appelle au
développement de moyens de transports alternatifs entre les
centres-bourgs,
- Un potentiel de qualification de friches d'activité (situées en
centre-bourg olten périphérie).
z Des communes qui fonctionnent en complémentarité et
pourraient développer Une offre des parcours, Une.
communication ét une signalétique commune pour faire circuler
les visiteurs’entre lestterritoires.
- Un réseau actif de professionnels de santé, qui développent
des projets etinouvelles manières de Pratiquer pour améliorer la
Prise en charge des patients,
MENACES |
À
=lUn Vieillissement della population quil faut anticiper, notemment
“dans son Impact sur l'occupétion des centres-bourgs,
- Des habitudes de mobllités ancrées qui freinent l'aménagement
des centres-bourgs etle développement de l’utilisation des modes
actifs.
- Unmanque d'offre de service (petite enfance loisirs ) qui
pourrait impacterla pérennité des entreprises présentes sur le.
territoire ét l'installation des actifs.
- Un manque de communication surlles offres de services et
équipements existantes et de potentiels effets de concurrence à
anticiper en définissant la Vocation de chacune des communes dans
lérrôletouristique du territoire.
* Un difficile renouvellement des praticiens, réticents à snstaller
sure territoire, Article 3 — Les orientations stratégiques
Les diagnostics ont permis de soulever des problématiques et enjeux de revitalisation communs aux six villes de la CCMR concernées par cette convention.
La définition de ces enjeux communs a amené à définir des orientations stratégiques communes.
La présente convention fixe les orientations stratégiques suivantes :
Dérétiéo( linsallaion de
Raniorcëe 1e Réal 4h mob
‘Entre les communes proc
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Orientation 1 : Accompagner la réhabilitation du bâti en centre-bourg tout en proposant une offre de logement adaptée aux besoins actuels.
Orientation 2 : Accompagner le développement de l'économie locale par la promotion des circuits cours, du tourisme et le soutien aux projets de protection et valorisation de patrimoines (immatériels, bâtis, naturels).
Orientation 3 : Accompagner le développement d'offres de services et équipements afin de renforcer l'attractivité du bourg.
Orientation 4 : Accompagner le développement et l'adaptation des mobilités dans le but de renforcer les liens entre les services et équipements ainsi que l'accessibilité des bourgs.
Orientation 5 Accompagner les projets de valorisation et d'amélioration des espaces publics en cœur de bourg afin de créer des espaces de convivialité.
En cas d'évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le comité de pilotage, et feront l’objet d'un avenant à la présente convention. L'évolution des actions ne fait pas l'objet d'avenant (point suivant). Article 4 — Le plan d'action et les périmètres d'intervention
Le plan d'action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions
de la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des
fiches actions validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation ; il est transmis à
chaque évolution à l'ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d'action sont examinées et validées au fil de l'eau par le comité de projet,
sans nécessité d'avenant de la présente convention.
La définition d'un ou de plusieurs secteurs d'intervention de l'ORT incluant le centre-ville de la
ville principale de l‘EPCI, figure parmi les secteurs d'intervention présentés à l'annexe 1.
4.1. Les actions
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches action,
elles ont vocation à alimenter directement le plan d'action du PTRTE du territoire concerné.
L'inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de
gouvernance en s'appuyant sur l'expertise des services déconcentrés de l'Etat, des opérateurs et
des services des collectivités territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des
financeurs appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain
de l'ANCT pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d'année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents
financeursest présentée en comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites
villes de demain de l’ANCT. 4.2, Les stratégies de revitalisation
Pour Andelot-Blancheville, la stratégie de revitalisation du centre-bourg qui découle de l'étude
consiste à renforcer son rôle de polarité
Développer une offre d'habitat diversifiée et attractive
> Production de petits logements individuels
o Adapter les logements aux personnes âgées
© Résorber la vacance résidentielle
-__ Conforter son rôle de bourg-centre et pôle principal
Développer l'offre de services et de commerces
Développer des animations en centre-bourg
Conforter le rôle de lieu de vie du parc o
: Renforcer l'accessibilité piétonne en centre-bourg, notamment au niveau de la place
Cantarel
- Fixer les actifs sur la commune
- Rendre son territoire attractif
5 Conforter l'offre d'hébergements touristiques
e Diversifier les facteurs de visite : patrimoines historiques et naturels importants
Assurer les liaisons nécessaires avec les communes avoisinantes
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+ Rémi ds façades sur place
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Pour Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon, la stratégie de revitalisation du centre-bourg qui découle de l'étude consiste à développer ses atouts pluridisciplinaires - Valoriser le cadre de vie et le patrimoine
= Valoriser le label Petite Cité de Caractère
> Conforter son rôle de Ville Sportive
-__ Mener une politique ambitieuse sur l'habitat ancien
Lutter contre la vacance résidentielle
= Développer l'offre de petits logements
Développer l'offre de logements en accession
- Développer l'économie locale
p. 9 4
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= Pérenniser l'offre commerciale
Renforcer l'accessibilité entre les différentes polarités
Entre la ville « haute » et la ville « basse »
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Un périmétre d'action concentré. permettant de créer un cercie verueux et de mituakser les bénéfices des diférentes aciors de revtañçation (éconcmque,
psrmonale, démographique)
p. 21 Pour Breuvannes-en-Bassigny, la stratégie de revitalisation du centre-bourg qui découle de
l'étude consiste à devenir un pôle structurant intercommunal et gagner en attractivité :
-__ Renforcer ses atouts pluridisciplinaires
© Renforcer l'identité du bourg autour de l'offre d'équipements variée © Favoriser l'installation de nouvelles activités
- Construire une image attractive et dynamique
2 Travailler la communication autour du patrimoine
» Travailler sur des espaces publics qualitatifs
-_ Miser sur des infrastructures modernes et qualitatives, notamment en termes d'habitat
2 Accueillir de nouvelles familles
o Anticiper le vieillissement de la population
- Faciliter les circulations entre les différentes polarités
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reel Rey vi Pour Doulaincourt-Saucourt, la stratégie de revitalisation du centre-bourg qui découle de
l'étude consiste à conforter son image de ville durable et accueillante :
Assurer la valorisation et la préservation du patrimoine
> Développer son potentiel naturel et touristique
“Parcours du marais, sentier botanique
“Patrimoine bâti
“__Biefs en cœur de bourg
-__ Innover dans un habitat moderne et conforme aux souhaits des familles et/ ou des actifs
© Créer davantage de logements de qualité en location où en accession
2 Réhabiliter des habitations de centre-bourg pour les actifs
- Conforter les services à la population pour gagner en attractivité
Pérenniser l'offre commerciale de proximité
Adapter l'offre de services au vieillissement de la population
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p. 23 Pour Illoud, la stratégie de revitalisation du centre-bourg qui découle de l'étude consiste à
développer son offre de services afin de fixer la population :
-__ Diversifier l'habitat et proposer de nouveaux types de logements
2 Pour répondre aux besoins des employés de l'usine Bongrain
: Accueillir de jeunes ménages sur la commune
» Anticiper le vieillissement de la population
- Répondre aux enjeux liés à la présence de l’entreprise Bongrain-Gérard o Habitats
os Circulations
> Services
- Gagner en attractivité touristique grâce à des atouts à valoriser
> Travailler l'image du centre-bourg autour du patrimoine naturel
© Développer l'éco-tourisme
a Créer des espaces publics qualitatifs et sécurisés
o Valoriser le patrimoine de la commune
- Développer les modes de déplacements doux en lien avec les communes avoisinantes
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p: 24 Pour Saint-Blin, la stratégie de revitalisation du centre-bourg qui découle de l'étude consiste à
retrouver sa place de centralité au sein du territoire intercommunal :
-__ Mutualiser et renforcer les services à la population
© Pérenniser l'offre de commerces de proximité
o Travailler au maintien d'une offre médicale
-_ Travailler sur le bâti de la commune
© Lutter contre les logements vacants et les friches industrielles
© Augmenter l'offre de maisons en accession et proposer des logements pour les jeunes
o Répondre aux besoins du Foyer d'Accueil
Gagner en attractivité en utilisant sa position géographique stratégique
o Développer l'accessibilité aux communes voisines
- Animer le centre-bourg
o Créer des espaces publics de convivialité
o Développer l'offre de services et de commerces
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p.25 4.3. Les périmètres d'intervention ORT
Pour chaque centre bourg, un périmètre d'actions concentré a été défini. Il permet de créer
un cercle vertueux et de mutualiser les bénéfices des différentes actions de revitalisation
(habitat, économique, patrimoniale, démographique).
4.3.1. Périmètre ORT centre-bourg d'Andelot-Blancheville
Un périméte d'action concentré, | Périméire ORT CENTRE BOURG pormottant do créor un carcle voriuoux ol do | *20h2
mutualsor les bénèlkos dos diférentes
actions de rerlalisefon (éconamique,
patrimoniale, démographique)
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Ln péimétre dacton corceriré pemetar de créer un cerde vertueux et de
taken W binitess dia dtévrtes nca de utHsaon [écenomiqa
palrincriain, dingue).
ORT CENTRE BOURO |
Mosee dedagrené en eertonn ANCT- CÉNR Coms bave jbuie Dites We ie
4.3.3. Périmètre ORT centre-bourg de Breuvannes-en-Bassigny
Un périmdtre d'action consentré, perreliant de
créer un cercle vertueux et de mduniser les
béntlices des dfléames actons de revtabsation
léccnomque, patrimenis'e, démographique)
Périmètre ORT CEMTRE-BOURG
“35h
nice NET GO Gr ionpe Aide ae Varubieirs le 4.3.4, Périmètre ORT centre-bourg de Doulaincourt-Saucourt
Un périmètre d'action concentré. permailant de
dés Un cerde vereux el de muluaiser les
bénéfices des diférenles miens de reytslanten
lécamque, painmeriak, démographique)
SAUCOURT-SUR-ROGNON
HE rép nrine derg lego igrée Friéroenbon aur le DA e1 sur
ls enpaces
Br abat
alrier et dételopper les parreurs de promensce
Un périmètre d'action concentré, permetisrt de créer un
cerde verlueux et de mutvalest les banéices des dfiérentes
atins de reislisafon (éconcmique, pairimenisle,
démographique)
ixratom danse AT. ONE Core here 1 Mae Tiens Van OT EEE oies 4.3.5, Périmètre ORT centre-bourg d'Illoud
Un périmétre d'action concentré penmiéllert ce
a un oc velueux el de mukalser La bérélkes des déérenles actons de rexiléisaton
léccnomique, prhincnile, démographique) 4.4, Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe du plan d'action.
Les projets feront l'objet d'un travail spécifique de maturation afin d'être proposés au plan d'action,
lors du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs
du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d'exemple et de leur dimension collective ou de leur
effet d'entraînement.
Article 5 — Modalités d'accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires
financiers (l'ANCT, la Banque des territoires, le Cerema, l'Ademe...), services déconcentrés de l'Etat,
collectivités territoriales, agences techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d'urbanisme...
pour les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en
œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu'il conviendra de
préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L'activation de cet accompagnement s'effectue
selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et
opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et
les investissements.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s'efforcent d'instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui
leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans
leur champ d'intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser
suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui
y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de l'éligibilité des actions proposées aux
différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches
actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d'avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité
des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l'instruction des
dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances
décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l'objet de conventions spécifiques
établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, les communes d'Andelot-Blancheville, Bourmont-entre-Meuse-et-
Mouzon, Breuvannes-en-Bassigny, Doulaincourt-Saucourt, Illoud et Saint-Blin, assument leur rôle de
centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de la commune et des territoires alentours,
et leur volonté de s'engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition
écologique. La Communauté de Communes Meuse Rognon, supervisant le suivi de l'ORT, s'est engagée, à
recruter dans ses services, un chef de projet PVD responsable de l'animation du programme et de
son évaluation pour les six communes signataires.
Les communes signataires s'engagent à animer le travail en associant les acteurs du territoire
et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat,
établissements publics, habitants, associations...) afin d’initier et de catalyser la dynamique du
territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent
du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité
signataire, en accord avec l'Etat, Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après
la signature de la convention cadre, d'enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du
programme et l'émergence d'éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s'engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires
au bon déroulement du programme, ainsi qu'à son évaluation.
Le territoire signataire s'engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il
est maître d'ouvrage.
6.3. L'État, les établissements et opérateurs publics
L'Etat s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à
accompagner l'élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des
projets.
L'appui de l'État porte en particulier sur l'apport d'expertises techniques et juridiques et la
mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les
possibilités d'expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures
existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L'État soutient l'ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de
chefs de projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du
programme. II s'engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme,
qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l'État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et
opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les
investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du
territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
-_ L'ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents
programmes d'intervention (France Service, tiers-lieux, .) et dans ses domaines d'expertise
comme par exemple la revitalisation commerciale, L'ANCT soutient également les projets
par le pilotage du programme Petites villes de demain, et en particulier du Club.
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs
locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts,
investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés. L'ANAH peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en
matière d'amélioration de l'habitat pour des interventions intégrant les thématiques
spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, la précarité
énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la
population, tant en phase pré-opérationnelle qu'opérationnelle. Cet accompagnement
peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires,
collectivités ou opérateurs immobiliers.
Le CEREMA peut apporter un appui pour l'élaboration des projets de territoires et des plans
d'action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d'évaluation et dans ses domaines
d'expertise (par exemple, la stratégie foncière et d'aménagement durable, la transition
écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale)
L'ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la durée du
contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du
programme.
D'autres établissements publics où opérateurs de l'État peuvent intervenir : l'Office français pour
la biodiversité (OFB), la Banque publique d'investissement (Bpifrance), l'Agence française de
développement (AFD), etc.
6.4, Engagements de la Région
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle,
d'aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d'environnement,
apportera son concours aux actions visées par le programme.
Elle s'engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance
du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et projets.
La Région s'engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme
compatibles avec ses politiques publiques et cadres d'intervention, sous réserve que les porteurs
de projet déposent un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la
collectivité pour l'instruction du dossier et éclairer l'exécutif sur la décision à intervenir.
La Région, via ses cadres d'interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un
appui financier aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire
l'objet d'une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L'éligibilité sera
instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières
La décision fera l'objet d'une délibération de la Commission Permanente de la Région.
6.5. Engagements du Département
Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité mais également de son
rôle sur les politiques d'aménagement du territoire et d'environnement, ainsi que son soutien en
ingénierie, apportera son concours aux actions visées par le programme.
Le Département s'engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer
à la gouvemance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions
et projets. Le Département s'engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme
qui sont compatibles avec ses politiques publiques et cadres d'intervention, sous réserve que les
porteurs de projets déposent un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations
de la collectivité pour l'instruction du dossier et éclairer l'exécutif sur la décision à intervenir.
Le Département, via ses cadres d'interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter
un appui financier aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront
faire l'objet d'une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L'éligibilité sera
instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La
décision fera l'objet d'une délibération de la Commission Permanente du Département.
6.6. Engagements des autres opérateurs publics
Des opérateurs publics s'engagent à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour
participer à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et
d'évaluation des actions et projets. 4
Ces opérateurs publics s'engagent à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du
programme, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d'intervention.
6.6.1. L'ADEME
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie tend à apporter un appui à travers un contrat
d'objectif transversal en ce qui concerne les projets de transition écologique. Elle intervient en soutien
de quelques opérations du programme PVD telles que :
- L'accompagnement, la mise en réseau, la formation ou le soutien financier
+ Dans les domaines de la sobriété énergétique
+ L'amélioration du cadre de vie
+ Assurer et préserver l'approvisionnement en ressources et énergie
+ Renforcer la résilience face aux changements climatiques
6.6.2. L'ANAH
Haienee Nationale de l'Habitat s'engage à :
Accompagner les territoires dans la recherche des outils adaptés à leurs problématiques et leurs
spécificités territoriales de même qu'à leurs capacités pour mettre en œuvre des actions de
traitement de l'habitat privé.
- Venir en appui aux collectivités dans le cadre de la mise en place de certains dispositifs de l'ANAH
tels que :
+ PIG - Programme d'Intérêt Général (lutte contre l'habitat indigne/dégradé, la précarité
énergétique, adaptation des logements pour la perte d'autonomie, prise en compte de
contraintes spécifiques...)
+ OPAH - Opération programmée d'amélioration de l'habitat
+ OPAH-RU - OPAH de Renouvellement Urbain
+ OPAH-RR - OPAH de Revitalisation Rurale
+ OPAH-CD - OPAH Copropriétés dégradées
+ PDS - Plan De Sauvegarde et Orcod - L'opération de requalification des copropriétés
dégradées (pour les copropriétés)
- Proposer un accompagnement financier pour les besoins en ingénierie
+ Un cofinancement des études préparatoires
+ Un appui méthodologique et financier au cours de la phase opérationnelle
+ _Le suivi, l'animation et l'évaluation des interventions
Appui pour la mise en œuvre d'actions en faveur de :
+ La rénovation énergétique
+ La réhabilitation et l'adaptation des logements selon les types d'occupants (en perte
d'autonomie, etc.)
© + Les actions contre l'habitat indigne, les verrues
+ La mise en place de logements favorisant la mixité sociale
+ Du soutien à la recherche, l'innovation et expérimentations
6.6.3. L'Agence d'Attractivité de la Haute-Marne
L'Agence d’Attractivité de la Haute Marne, à travers sa marque de territoire « La Haute-Marne respire
et inspire » entend valoriser l'image du territoire en s'appuyant sur ses nombreux atouts afin d'agir sur
les champs touristiques et résidentiels.
Ses objectifs :
+ Enrayer la baisse démographique
+ Améliorer son classement touristique
+ Mettre en valeur et faire connaître le patrimoine Haut-Marnais
+ Promouvoir le tourisme d'affaires
L'Agence d'Attractivité, en tant que délégataire de la Communauté de Communes Meuse Rognon sur la
compétence tourisme, sera un partenaire privilégié des actions à mettre en place pour pérenniser l'offre
touristique existante, assurer la mise en réseau des acteurs du tourisme et développer de nouvelles
actions touristiques répondant aux enjeux identifiés.
6.6.4. La Banque des Territoires
La Caisse des Dépôts, par son intermédiaire, la Banque des Territoires accompagne les Petites Villes de
Demain dans la réalisation de leurs projets. Elle contribue à
L'installation et le renforcement d'équipements et de services structurants et durables.
Mise à disposition des collectivités, le service de datavisualisation Dataviz Petites Villes de Demain
pour servir au diagnostic du territoires en vue d'une évaluation, de support d'aide à la décision
et de support de communication.
+ Soutenir l'ingénierie des projets de revitalisation
- Participer au financement afin de concrétiser les projets
+ Cofinancement des études des postes des chefs de projet
+ Cofinancement d'études
+ Assistance technique
+ Expertise opérationnelle
Proposer une offre d'investissement et de prêts
+ Prêt de renouvellement urbain / rénovation urbaine PVD
+ Financement des entreprises publiques locales
Tendra à associer les différents habitants aux projets : accès à des applications numériques telles que Purpoz afin de mener à bien des démarches de participation citoyenne.
6.6.5. Le CAUE
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme, et d'Environnement promeut la qualité de l'architecture, du
patrimoine et des paysages du territoire. Il anime la concertation entre les différents gestionnaires des
espaces ruraux et urbains. Cette association d'intérêt public est financée grâce à la taxe d'aménagement
et aux adhésions des communes. Ses missions consistent à :
- Apporter une aide à la décision
Conseiller, former, informer et sensibiliser
6.6.6. La CCI Meuse Haute-Marne
La revitalisation du territoire relève d'acteurs intentionnels, politiques et économiques pluriels. Aussi la
Chambre de Commerce et d'Industrie Meuse Haute Marne s'engage dans cette démarche partenariale
afin d'œuvrer, dans le cadre de ses compétences et missions, à la requalification d'ensemble du
territoire, objet de la présente convention. A cet effet, la CCI 55 52 soutiendra la stratégie de
développement et de valorisation menée par la Communauté de Communes Meuse Rognon et
accompagnera les actions relatives aux centres villes des pôles structurants entrant dans le périmètre
p. 34 de l'O.R.T., actuel et à venir.
La CCI 55 52 apportera plus particulièrement son expertise sur la consolidation des fonctions
économiques en les adaptant à la demande et aux besoins du territoire. Pour cela, elle mobilisera les
moyens humains et techniques nécessaires pour :
- accompagner les porteurs de projet désireux de s'installer,
- favoriser la transmission / reprise d'entreprises
- soutenir les entreprises du territoire dans leurs mutations.
La CCI 55 52 pourra également accompagner les entreprises dans les difficultés liées à leurs activités
ou leurs projets de développement de manière collective ou individuelle, réaliser des études
économiques (profil de territoire, consultation de chefs d'entreprises, étude d'implantation / diagnostic
commercial, ....), et toute autre mission convenue avec la collectivité par convention.
6.6.7. Le CEREMA
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement apporte
un appui essentiel dans
La définition des projets de territoire
La mise en place des plans d'action
La mise en place des indicateurs d'évaluations dans ses domaines d'expertise
+ Stratégie foncière
+ Aménagement durable
+ Mobilités
+ Transition écologique
+ Revitalisation économique et commerciale
6.6.8. L'EPFGE
L'Etablissement Public Foncier du Grand Est s'engage à désigner dans ses services un où des
référents pour participer à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi
et d'évaluation des actions et projets.
Cet opérateur public s'engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme,
compatibles avec ses politiques publiques et cadres d'intervention.
L'EPFGE apporte son concours aux collectivités (études foncières, portage foncier, travaux de pré
aménagement pour les projets de reconversion de friches) dans le cadre des conventions
d'opérations de revitalisation et positionne l'établissement comme outil opérationnel au service de
la cohésion des territoires conformément à son programme pluriannuel d'intervention (2020-2024).
L'EPFGE accompagne les opérations menées dans le cadre du programme Petites Villes de Demain
{PVD), qui a pour objectifs d'améliorer la qualité de vie des populations, souvent en grande difficulté
sociale, qui y vivent et d'y développer une plus grande mixité grâce à une attractivité renforcée.
Les bourgs ruraux en déprise sont en effet caractérisés par des enjeux fonciers complexes : habitat
dégradé, logements vacants, friches. Le recyclage foncier y est difficile du fait de la conjonction de
coûts élevés et de conditions de marché défavorables.
6.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de
transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs
p. 35 socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d'animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de transformation ; une attention
particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif.
Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation
des publics à l'élaboration de la décision publique d'une part, et les initiatives citoyennes prises et
mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d'autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l'environnement et l'emploi, sont des acteurs
indispensables au projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration
peut permettre d'identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d'économie
circulaire.
6.8. Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l'eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle
(consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département
ainsi qu'à la direction de programme PVD de l'ANCT. Pour la première année, la maquette
financière annuelle est adressée à la direction de programme PVD de l'ANCT en même temps que
la convention cadre.
La maquette financière récapitule les engagements des signataires du contrat sur la période
contractuelle, et valorise les engagements financiers des partenaires, en précisant les montants :
Des crédits du plan France relance ;
Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;
Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non
intégrés) ;
- Des actions financées par des conventions ad ‘hoc avant la signature du programme ;
- L'engagement d'un comité des financeurs donnant sa validation des actions.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon
leurs modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
Article 7 —- Gouvernance du programme Petites villes de demain
La gouvernance du projet est assurée par la Communauté de Communes Meuse Rognon en
accord avec les collectivités porteuses que sont Andelot-Blancheville, Bourmont-entre-Meuse-et-
Mouzon, Breuvannes-en-Bassigny, Doulaincourt-Saucourt, Illoud et Saint Blin. Les collectivités
s'engagent donc à assurer la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du programme, en association
étroite avec l'Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à l'occasion
de la convention d'adhésion pour l'élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Pacte de relance et
de transition écologique.
7.1. Le Comité de projets
Sont systématiquement invités au comité de projet : les représentants de l'exécutif des services
de l'Etat, de la Caisse des dépôts - Banque des territoires, de l’Anah, du Cerema, de l'ADEME, ainsi
que d’autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes
p. 36 de demain, et de représentants des collectivités départementales et régionales si elles sont
cosignataires.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l'évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d'une
synthèse financière ;
- Examiner l'avancement et la programmation des actions, ÿ compris financièrement
(actualisation du plan de financement) ;
-__ Étudier et arrêter les demandes d'évolution du programme en termes d'orientations et
d'actions (inclusion, adaptation, abandon...) ;
-_ Décider d'éventuelles mesures rectificatives.
7.2. Le comité technique
Le comité technique sera institué pour assurer le suivi opérationnel de l'ORT. Il se réunira une fois par
trimestre avec les services de la DDT et toute personne qualifiée identifiée par la collectivité.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité technique et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie
l'avancement des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des
mesures visant à permettre l'avancement des projets ;
= Établit le tableau de suivi de l'exécution ;
- Met en place les outils d'évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- _ Propose les évolutions des fiches orientations ;
Propose les évolutions et les propositions d'ajouts de fiches actions
Article 8 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant
l'avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et
financement, indicateurs....). 1l est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les
services de l'Etat et présenté en synthèse au comité de pilotage. D'autres tableaux de bord
partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition
auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations
et actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son
fonctionnement, fera l'objet de comptes rendus une fois par an devant le comité de pilotage. 11
s'intégrera au dispositif national d'évaluation du programme national PVD. Article 9 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l'aune desquels ces résultats
sont évalués seront choisis en cohérence avec l'objectif recherché lors de la mise en œuvre de l'action.
Orientation 1 : Accompagner la réhabilitation du bâti en centre-bourg tout en proposant une
offre de logement adaptée aux besoins actuels
des filles — Saint-Blin
Référence Action Indicateur Coût estimatif du projet Identifier les biens sans nr | J Mise à jour exhaustive de la basel D maîtres/vacants dans le parc de 11 L Pas d'estimation D ZLV logements privés - CCMR
ï F Atteindre un minimum de 10% Favoriser la remise sur le marché des| ; a Sa 12 | deremise sur le marché du parc Pas d'estimation
logements vacants - CCMR
de logements vacants
een a à Nombre de logements rénovés logements et lutter contre l'habitat 13 : a _— Pas d'estimation
indigne - CCMR P N Factions engagées en
lutte contre les friches - CCMR ; | ee à ° friches
Création del inclusifs — é: problème d'acquisition . : le logements inchusifs 15 [Ploqué: problème d'acquisitio Be die
Breuvannes-en-Bassign) de terrain
Création de logements en colocation
en centre-bourg — Doulaincourt- 16 En projet Pas d'estimation
Saucourt
Démolition de logements inoccupés
pour créer des habitations — 17 En réflexion Pas d'estimation
Doulaincourt-Saucourt (Hamaris)
” se : D Lancement travaux en mars ë Rénovation de la mairie — Saint-Blin| 18 Léa Le 574 750, 00 €
Reprise d’une ancienne ferme pour
aménager des locaux techniques - 19 prévoir aie étude de faisabii Pas d'estimation
Saint-Blin
Réaménagement de l’ancienne 6 . ; a ee DE En réflexion Pas d'estimation
Le] ntation 2 : Accompagner le développement de l’économie locale par la promotion des
circuits courts, du tourisme et le soutien aux projets de valorisation des patrimoines
matériels, naturels, bâtis)
Référence Action Indicateur Coût estimatif du projet
Renforcer les synergies entre les Progression de la visibilité = : : 1 ‘ Pas d'estimation
acteurs du tourisme - CCMR touristique
Développer l'offre de logements Augmentation du nombre de Re Le e 22 Pas d'estimation
touristiques — CCMR logements
(Création et compléments de parcours] Augmentation du nombre
de découverte en centre-bourg — 23 d'activités Pas d'estimation
CCMR Fréquentation:
Implanter des animations
faisonnières sur le territoire - CCMRI
Indicateurs d'attractivité
Fréquentation
Pas d'estimation
Pérenniser l'offre commerciale
actuelle - CCMR
D
Stabilité / augmentation du
nombre de commerces
Etudes de la CCI sur les habitudes
de consommation des ménages
10 000 €
Sensibiliser à la préservation du
patrimoine agricole privé - CCMR
Indicateurs de projets Pas d'estimation
Mener une politique d'incitation à la
préservation du patrimoine bâti privé]
CCMR
Indicateurs de projets Pas d'estimation Création d’une base nautique et d’un Réalisation 2025/2026
2 porteurs de projets identifiés
sentier pédagogique à Goncourt — 28 ae te) 647 827,75 €
Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon ë Mise en valeur de l'entrée Marie
Fontaine du parc des roches — 29 En réflexion
Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon
Réaménagement de la promenade du
Côna - Bourmont-entre-Meuse-et- | 2.10 En réflexion Pas d'estimation
Mouzon
Pérennisation du commerce de
proximité « Proxy » - Doulaincourt-| 2.11 [Fin d'activité : départ à la retraite Pas d'estimation
Saucourt
Extension du parcours du marais
«Les Grands Près » de Saucourt 2.12 Achat du terrain en cours 150 000, 00 €
Doulaincourt-Saucourt
(Création d'une aire de camping-car |: 13 Projet non prioritaire pour la be
Doulaincourt-Saucourt commune
Réflexions autour de la reprise de Es instidiiemeuté à
l’ancien restaurant — Doulaincourt- 2.14 ARRRE EAN ARE AP pEE Pas d'estimation projet Saucourt
Création d’un restaurant — Illoud 2.15 TES ne 303 210,50 €
renforcer l'attracti
Orientation 3 : Accompagner le développement d'offres de services et équipements afin de
té du territoire
d'ouvrage : CCMR) 2024
Référence Action Indicateur Coût estimatif du projet
Mener une politique d'incitation à .
Vista de nouveaux pris] 31 | metation dunombre de Pas d'estimation
— CCMR h Développer des outils de Augmentation du nombre
consultation médicale alternatifs - 32 d'outils et du nombre Pas d'estimation
CCMR d'utilisation:
RER RE OR UC VIES ET Développement de l'offre | Programme d'action de la MSA : périscolaire et les services aux 33 pa 8 SU USE
familles - CCMR 4 :
Lister es ERP privés nécessitant une] 3 y Recensement exhaustif et mise Bon
mise en accessibilité PMR - CCMR : en travaux SE
ae onde enneeanx 35 Désenclavement du territoire Pas d'estimation populations isolées - CCMR
Accompagner les porteurs de projets
privés dans leurs réalisations — 3.6 [Installation de porteurs de projets Pas d'estimation
CCMR
Extension de la maison de santé —
Andelot-Blancheville (maitrise 37 Livraison pour novembre 2024 379 775,21 €
d'ouvrage : CCMR)
Réhabilitation de la salle des sports —| 3 g Démarrage des travaux prévus na
Andelot-Blancheville pour mi-2024
Création d’un terrain de foot 5 — Mi-2024 : 3. 231 150, 10€ Andelot-Blancheville #9 STI IR
Rénovation du terrain de foot — Abandonné à cause du coût = à
Andelot-Blancheville 3:10 reprendre #DMTE Construction d’une halle multisports Démarrage des travaux courant "
— Breuvannes-en-Bassigny an 2024 FRE Rénovation des vestiaires du stade
Jean Schwab — Breuvannes-en- 3.12 En projet Pas d'estimation
Bassign,
Extension de la salle des fêtes de : - : Saicourt... DoutaneurtSauout | 3-13 Début des travaux prévu en 2026] Pas d'estimation
Construction d'un multi-aceueil _
petite enfance — Illoud (mañrise 34 Lancement des travaux courant 839 329€ Aménagement d'un pôle multi-
services — Saint-Blin Prévoir une étude de faisabilité Pas d’estimations
Rénovation thermique de la salle des
Saint-Blin
sports — Saint-Blin 3.16 En réflexion Pas d'estimation
éation d’ En réflexion Création d’une chaufferie bois — 347 Bu lietravec Je proiét Sdiebrdon
multiservices
Orientation 4 : Accompagner le développement et l'adaptation
de renforcer les liens entre les services et équipements ain
des mobilités dans le but
si que l'accessibilité des
par une voie douce — Illoud
bourgs
Référence Action Indicateur Coût estimatif du projet
Sécuriser et promouvoir les modes 41 Indicateurs d'usage des Pas d'estimation
de déplacement doux - CCMR infrastructures / de satisfaction
des publics
Mener une réflexion globale sur les 42 Enquête des besoins de la Pas d'estimation
alternatives à la voiture - CCMR population
Aménagement d’une voie douce rue 43 Estimation des coûts à réaliser Pas d'estimation
du Moulin — Andelot-Blancheville
Requalification du Faubourg de 44 Démarrage 2024 1 501 206, 29€
France — Bourmont-entre-Meuse-et-
Mouzon
Réaménagement de quatre rues du 45 Réalisation 2024/2025 988 517.
centre historique — Bourmont-entre-
Meuse-et-Mouzon
Création d’une liaison douce entre la 46 En réflexion Pas d'estimation
rue des Rhodez et le Faubourg de
France — Bourmont-entre-Meuse-ct-
Mouzon
Pacification des circulations et 47 En réflexion Pas d'estimation
création de cheminements doux en
centre-bourg - Breuvannes-en-
Bassigny
Création d'une voie douce le long de 48 Début des travaux 1% semestre 397941, 50€
la RD16 - Iloud 2024
Desserte du lotissement de Corrupt 49 Lancement 2024/2025 31239, 00 €
publics en cœur de bourg ai de crée
Orientation 5 : Accompagner les projets de valorisation et d'amélioral r des espaces de convivi
n des espaces
alité,
Référence Action Indicateur Coût estimatif du projet
Travailler sur l'apposition d'une
signalétique commune - CCMR
51 Indicateurs de satisfaction Pas d'estimation
Travailler à la valorisation
environnementale des espaces
publies en centre-bourg - CCMR
IEspaces valorisés / indicateurs del
satisfaction
Pas d'estimation
Mise en valeur et en accessibilité de
l'église — Andelot-Blancheville
Etudes à réaliser Pas d'estimation
Réaménagement du pare - Andelot-
Blancheville
= Etudes d'aménagement à
réaliser.
Pas d'estimation
Travaux d'assait ement et
réaménagement de la place Cantarel
Andelot-Blancheville
Phaser le projet : phase 1
assainissement, phase 2 saisine
de L'ANCT pour études
d'aménagement
Pas d'estimation
Requalification de la place Charles
de Gaulle et travaux
ssainissement - Doulaincourt-
Saucourt
d'a
En réflexion Pas d'estimation
Reconversion d'une habitation En réflexion et acquisition du Pas d'estimation
40 vacante afin de sécuriser une zone bâti en attente
routière à risque — Illoud
Création d’une aire de jeux pour 58 En projet Pas d'estimation
enfants Illoud
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche
action en annexe 3.
Article 10 — Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l'autre Partie à utiliser son nom et son logo
en respectant la charte graphique afférente, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en
avant le partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible
sur ses supports de communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette
convention.
Il est précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce
soit faisant référence à l'une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l'autre Partie
sans son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (1) qu'elle n'acquiert aucun droit sur la charte graphique de
l'autre Partie autre que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (1)
qu'elle n'est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et
plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à
l'autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication
et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale
ou pour sa propre publicité).
Le droit d'utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé
uniquement pour là durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune formalité
ne soit nécessaire, à son terme, qu'elle qu'en soit la raison.
Les communes sont invitées faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en
entrée de ville (modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
Identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et
mention « L'Etat s'engage pour l'avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);
Ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d'attribution des subventions et
financement propres à chaque Partie.
Article 11 — Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L'entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat,
jusqu'à mars 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle
est transmise pour information au DDFIP ainsi qu'à l'ANCT. Elle pourra faire l'objet d'une mise en
ligne, au niveau local et par l'ANCT.
Article 12 — Evolution et mise à jour du programme
p.41 Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés
par avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après
avis du comité de projet. C'est notamment le cas lors d'une évolution de son périmètre ou de l'intitulé
des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 13 - Résiliation du programme
D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du
comité de pilotage, il peut être mis fin à la présente convention.
Article 14 — Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution
de la convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l'engagement de toute action contentieuse et sous réserves
des dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s'engagent à recourir à la médiation
en application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose
et de saisir le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à l'effet d'organiser
la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente
convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution où sa
réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Châlons-en-
Champagne.
Celle-ci peut être saisie par le biais du site internet www.telerecours.fr Signé à Chaumont, le 09 DEC. 2024
L'Etat
Mme Régine PAM
Préfète de Haute-Marne
Déléguée locale de l'ANCT et de l'ANAH
La commune d'Andelot-Blancheville
Mme Marie-France 30]
Maire
La Communauté de Communes Meuse
. Jonathan HASELVANDER
Maire
Commune de Brauvannas-en-Bassigny
Mme Sylvie PAROT
Maire
Commune d'Illoud
M, Jean-Claude BRAYER
Maire
Le Consell départemental de la
Hsute-Marme
\
Bernard GENDROT
1-" Vice-président
Commune de Doulalncourt-Saucourt
M, Frédéric FABRE
Maire
Commune de Saïnt-Blin
NM, Bernard GUY
Maire
Le Conseil réglanaÿ Grand-Est
Franck LEROY
Président
nm. 43 L'Agence d'Attractivité de la Haute-Marne
Thomas CORVASCE
Directeur
Le CAUE
Mme. Anne LEDUC
Présidente du CAUE de la Haute-Marne
La CCI Meuse Haute-Marne
Richard PAPAZOGLOU
Président de la CCI Meuse Haute-Marne
L'EPFGE
M, Alain TOUBOL
Directeur général de l'Etablissement
Public Foncier de Grand Est DECISION TARIFAIRE N°21218 ARS N°2024-1903 DU 28/11/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS FOYER MONTECLAIR ANDELOT - 520781832
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS FOYER MONTECLAIR ANDELOT (520781832) sise R DU PARC 52700 Andelot-Blancheville et gérée par l'entité dénommée FOYER MONTECLAIR (520000191);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2024, par la délégation territoriale de Haute-Marne ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2024 ; DECIDE
Article 1% A compter du 1% janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
6 552 024,48 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 798 485,55
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 18 238,28
Groupe II 6 107 403,87 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 8 121,00
Groupe III 906 545,84
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 7 812-435,26
Groupe I
Produits de la tarification 6552 024,48 - dont CNR 26 359,28 Groupe II 1 240 428,43 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III 19 982,35
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 7812 435,26
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 546 002,04 €. Soit un prix de
journée globalisé de 234,86 €.
Atticle 2 A compter du 1“ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globalisée 2025: 6 525 665,20 € (douzième applicable s’élevant à
543 805,43 €)
e prix de journée de reconduction de 233,91 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs."
Atticle5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FOYER MONTECLAIR (520000191)
et à l’établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial see AN Lis
DECISION TARIFAIRE N°21295 ARS N°2024-1910 DU 28/11/2024PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS JEAN-MARC ITARD - CH HAUTE- MARNE - 520002585
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS JEAN-MARC ITARD - CH HAUTE-MARNE (520002585) sise 1 CAR HENRI ROLLIN 52108 Saint-Dizier et gérée par l’entité dénommée CH DE LA HAUTE-MARNE (520780081) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11076 en date du 25 juin 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS JEAN-MARC ITARD - CH HAUTE-MARNE - 520002585 Article 1 A compter du 1° janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 4 950 594,17 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS ÉNEtROS
Groupe 247 440,21
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 35 176,88
Groupe IL 3 969 725,96
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 32 483,00
Groupe III 773 423,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 990 589,17
Groupe I
Produits de la tarification 4950 594,17
- dont CNR 67 659,88
Groupe II 5 100,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 34 895,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 990 589,17
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 412 549,51 €. Soit un prix de journée globalisé de 263,08 €.
Article 2 A compter du 1‘janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2025: 4 882 934,29 €
(douzième applicable s’élevant à 406 911,19 €)
« prix de journée de reconduction de 259,48 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les pérsonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA HAUTE-MARNE (520780081) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué Territorial Le Délégué territorial -Marne
Driskandar SAMAAN Be AS
DECISION TARIFAIRE N° 21297 ARS N°2024-1909 DU 28/11/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE CAMSP DU CH DE LA HAUTE MARNE - 520002593
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Le Président du Conseil Départemental Haute-Marne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU CH DE LA
HAUTE MARNE (520002593) sise R ALBERT SCHWEITZER 52100 Saint-Dizier et gérée
par l’entité dénommée CH DE LA HAUTE-MARNE (520780081) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11075 en date du 25 juin 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CAMSP DU CH DE LA HAUTE MARNE- 520002593 DECIDENT
Article 1° A compter du 1% janvier 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 290 278,50 € au titre de 2024.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EUROS
Groupe | 40 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 2 826,00
Groupe Il 1 330 372,50
Dépenses afférentes au personnel
DEPENsEs | - dont CNR 6 844,00
Groupe Ill 130 000,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 500 372,50
Groupe |
Produits de la tarification 1 280 278,50 - dont CNR 9 670,00
Groupe Il 205 741,00
RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 4 353,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 500 372,50
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par le département d'implantation, pour un montant de 202 670,27 €
+ par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 087 608,23 €
A compter du 01/01/2024, le prix de journée est de 74,69 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 90 634,02 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 16 889,19 €
Article 3 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 1 280 608,50 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 202 670,27 €
(douzième applicable s’élevant à 16 889,19 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 077 938,23 € (douzième applicable s’élevant à 89 828,19 €)
+ prix de journée de reconduction de 74,14 € Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
‘Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l’entité
gestionnaire CH DE LA HAUTE-MARNE (520780081) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber ©DAgenRégionaledeSanté
L'd Grand Est Fratesrate
1
DECISION TARIFAIRE N°21367 ARS N°2024-1900 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L’ESAT "JAMES MARANGE" - 520782145
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "JAMES MARANGE" (520782145) sise R DE L'ERABLE 52320 Froncles et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11071 en date du 25 juin 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT "JAMES MARANGE"- 520782145. 2
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 156 343,40 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 313 768,40 € - dont CNR 8 257,00 € Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 553 726,00 € - dont CNR 6 796,00 € Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 350 000,00 € - dont CNR 0,00 € Reprise de déficits 0,00 € TOTAL Dépenses 2 217 494,40 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 2 156 343,40 € - dont CNR 15 053,00 € Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 43 940,00 € Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 17 211,00 € Reprise d’excédents 0,00 € TOTAL Recettes 2 217 494,40 €
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 179 695,28 €.
Le prix de journée est de 67,97 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025 : 2 141 290,40 € (douzième applicable s’élevant à
178 440,87 €)
● prix de journée de reconduction : 67,49 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024.
#signature#
DECIDE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© DAgenez Régionale de Santé
Apaiit Grand Est Fraseraié
1
DECISION TARIFAIRE N°21368 ARS N°2024-1912 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU CMPP APAJH SAINT-DIZIER - 520780487
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP APAJH SAINT-DIZIER (520780487) sise 05 AV RAOUL LAURENT 52100 Saint-Dizier et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12600 en date du 05 juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CMPP APAJH SAINT-DIZIER - 520780487 2
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 2 520 926,18 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 83 235,00 €
- dont CNR 6 973,00 € Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 111 943,18 € - dont CNR 13 593,00 € Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 382 138,00 € - dont CNR 0,00 € Reprise de déficits 0,00 € TOTAL Dépenses 2 577 316,18 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 2 520 926,18 €
- dont CNR 20 566,00 € Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 € Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 56 390,00 € Reprise d’excédents 0,00 € TOTAL Recettes 2 577 316,18 €
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 210 077,18 €. Soit un prix de journée globalisé de 160,66 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025 : 2 500 360,18 € (douzième applicable s’élevant à 208 363,35 €) • prix de journée de reconduction de 159,35 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024.
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DECIDE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber ©DAerRégionaledeSante
ee Grand Est Fraterrate
1
DECISION TARIFAIRE N°21369 ARS N°2024-1901 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU FAM FEDERATION APAJH HAUTE-MARNE - 520004888
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/02/2019 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM FEDERATION APAJH HAUTE-MARNE (520004888) sise R DU FAUBOURG 52240 Breuvannes-en-Bassigny et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7277 en date du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM FEDERATION APAJH HAUTE-MARNE – 520004888. 2
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 630 789,16 € au titre de 2024, dont 61 353,61 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 52 565,76 €.
Soit un forfait journalier de soins de 196,08 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2025 : 569 435,55 € (douzième applicable s’élevant à 47 452,96 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 177,01 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024.
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DECIDE Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
e ce Régionale de Santé
1
DECISION TARIFAIRE N°21623 ARS N°2024-1907 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DO- TATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALEFPA - 590799730
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP HENRI VIET VAL DE MEUSE - 520780206
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de so- lidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux do- tations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins re- quis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON- NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le dé- légué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4954 en date du 13 juin 2024
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ALEFPA (590799730), a été fixée à 3 768 595,78 €, dont 37 655,55 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 768 595,78 € (dont 3 768 595,78 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206 2 386 684,52 684 846,39 0,00 0,00 520 936,08 0,00 176 128,79 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206 305,20 162,83 0,00 0,00 96,10 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 314 049,65 € (dont 314 049,65€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 730 940,23 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 730 940,23 €
(dont 3 730 940,23 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206 2 362 836,93 678 003,45 0,00 0,00 515 730,92 0,00 174 368,93 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206 302,15 161,20 0,00 0,00 95,14 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 310 911,69 € (dont 310 911,69 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ALEFPA (590799730) et aux struc- tures concernées.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
#signature# Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgen Régionale de Santé
7 are GrandEst Fratsratté
1
DECISION TARIFAIRE N°21624 ARS N°2024-1908 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DO- TATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LE BOIS L'ABBESSE - 520782988
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE BOIS L'ABBESSE SAINT DIZIER - 520780198
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM BOIS L'ABBESSE - 520003369
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LE BOIS L'ABESSE - 520003815
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD BOIS L'ABBESSE SAINT DIZIER - 520781675
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE BOIS L'AB- BESSE" - 520781683
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - ETS POLYHANDICAPES SAINT DI- ZIER - 520784380
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de so- lidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux do- tations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins re- quis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des fa- milles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’ar- ticle L.312-1 du même code ; 2
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON- NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le dé- légué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 9885 en date du 18 juin 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LE BOIS L'ABBESSE (520782988), a été fixée à 12 413 417,44 €, dont 138 472,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 12 413 417,44 € (dont 12 413 417,44 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369 725 396,46 60 673,22 0,00 0,00 237 750,94 0,00 0,00 0,00
520003815 0,00 0,00 0,00 0,00 680 987,16 0,00 0,00 0,00
520780198 1 132 159,51 4 233 292,08 99 430,89 120 761,16 146 529,74 177 494,11 167 273,90 0,00
520781675 0,00 0,00 0,00 0,00 824 408,20 335 843,78 161 855,57 0,00
520781683 0,00 0,00 2 527 993,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3
520784380 0,00 781 567,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369 103,02 141,10 0,00 0,00 90,47 0,00 0,00 0,00
520003815 0,00 0,00 0,00 0,00 58,99 0,00 0,00 0,00
520780198 279,68 265,68 0,00 0,00 1 069,56 0,00 0,00 0,00
520781675 0,00 0,00 0,00 0,00 74,81 333,18 112,40 0,00
520781683 0,00 0,00 73,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520784380 0,00 421,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 034 451,46 € (dont 1 034 451,46€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 12 274 945,44 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 12 274 945,44 €
(dont 12 274 945,44 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369 720 109,32 60 222,30 0,00 0,00 235 984,00 0,00 0,00 0,00
520003815 0,00 0,00 0,00 0,00 675 053,16 0,00 0,00 0,00
520780198 1 119 602,41 4 186 339,44 98 955,14 132 743,16 145 828,63 176 644,84 166 712,77 0,00
520781675 0,00 0,00 0,00 0,00 819 960,36 334 031,85 160 982,34 0,00
520781683 0,00 0,00 2 468 027,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520784380 0,00 773 748,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369 102,27 140,05 0,00 0,00 89,80 0,00 0,00 0,00
520003815 0,00 0,00 0,00 0,00 58,48 0,00 0,00 0,00
520780198 276,58 262,73 0,00 0,00 1 064,44 0,00 0,00 0,00
520781675 0,00 0,00 0,00 0,00 74,41 331,38 111,79 0,00
520781683 0,00 0,00 71,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520784380 0,00 417,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 1 022 912,11 € (dont 1 022 912,11 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LE BOIS L'AB- BESSE (520782988) et aux structures concernées.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
#signature# Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgen Régionale de Santé
7 are GrandEst Fratsratté
1
DECISION TARIFAIRE N°21625 ARSN°2024-1905 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DO- TATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 52 - 520782004
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHATEAU RENARD - 520780123
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTLETANG - 520003435
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TSL - 520003872
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - INST EDUCATION SENSORIELLE - 520782160
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD CHATEAU RENARD - 520783952
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de so- lidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux do- tations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins re- quis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des fa- milles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’ar- ticle L.312-1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON- NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le dé- légué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ; 2
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4956 en date du 13 juin 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01 janvier 2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP 52 (520782004), a été fixée à 3 210 953,13 €, dont 85 780,20 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 210 953,13 € (dont 3 210 953,13 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435 0,00 0,00 362 671,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780123 1 559 700,48 200 499,18 303 911,68 0,00 259 255,84 0,00 0,00 0,00
520782160 0,00 0,00 293 375,05 0,00 231 539,76 0,00 0,00 0,00
520783952 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435 0,00 0,00 72,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780123 255,86 127,38 304,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520782160 0,00 0,00 124,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783952 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 267 579,43 € (dont 267 579,43€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 125 172,93 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 125 172,93 €
(dont 3 125 172,93 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435 0,00 0,00 358 585,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780123 1 499 132,72 192 713,20 301 424,07 0,00 257 098,99 0,00 0,00 0,00
520782160 0,00 0,00 288 572,20 0,00 227 646,61 0,00 0,00 0,00
520783952 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435 0,00 0,00 71,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780123 245,92 122,44 302,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520782160 0,00 0,00 122,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783952 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 260 431,08 € (dont 260 431,08 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP 52 (520782004) et aux struc- tures concernées.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
#signature# Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgen Régionale de Santé Lgatité GrandEst
Fratsratté
1
DECISION TARIFAIRE N°21626 ARS N°2024-1902 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DO- TATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LUCY LEBON - 520783044
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FONDATION L. LEBON MONTIER EN DER - 520780115
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 510019599
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP 51 "LUCY LEBON" - VITRY - 510023963
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP ADOLESCENT LUCY LEBON ST DIZIER - 520003138
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LUCY LEBON SAINT DIZIER - 520781659
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE MONTIER-EN-DER - 520783960
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CTRE ACC FAM SPEC MONTIER EN DER - 520784372
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de so- lidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux do- tations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins re- quis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON- NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ; 2
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le dé- légué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4957 en date du 13 juin 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LUCY LEBON (520783044), a été fixée à 9 100 063,76 €, dont 335 997,65 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 9 100 063,76 € (dont 9 100 063,76 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599 484 881,96 413 930,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963 591 563,30 304 111,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138 562 650,50 375 100,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780115 1 171 015,37 780 676,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659 1 203 703,46 802 468,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960 0,00 0,00 0,00 0,00 1 117 550,71 0,00 0,00 0,00 3
520784372 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 292 409,77 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599 211,55 541,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963 258,10 796,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138 307,29 292,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780115 306,47 204,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659 320,13 420,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960 0,00 0,00 0,00 0,00 92,64 0,00 0,00 0,00
520784372 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 181,47 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 758 338,64 € (dont 758 338,64€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 764 066,11 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 8 764 066,11 €
(dont 8 764 066,11 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599 478 505,16 408 486,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963 584 346,39 300 401,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138 555 558,20 370 372,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780115 1 110 759,47 740 506,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659 1 145 222,39 763 481,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4
520783960 0,00 0,00 0,00 0,00 1 106 044,21 0,00 0,00 0,00
520784372 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 200 381,57 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599 208,77 534,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963 254,95 786,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138 303,42 288,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780115 290,70 193,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659 304,58 399,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960 0,00 0,00 0,00 0,00 91,69 0,00 0,00 0,00
520784372 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 168,55 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 730 338,85 € (dont 730 338,85 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LUCY LEBON (520783044) et aux structures concernées.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
#signature# Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgen Régionale de Santé
7 are GrandEst Fratsratté
1
DECISION TARIFAIRE N°21627 ARS N°2024-1904 du 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.D.A.S.M.S. - 520000373
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE JOLI COIN PUELLEMONTIER - 520780107
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ADASMS - 520003807
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PUELLEMONTIER - 520004631
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE L'HE- RONNE" - 520782293
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de so- lidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux do- tations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins re- quis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des fa- milles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’ar- ticle L.312-1 du même code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON- NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le dé- légué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ; 2
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4958 en date du 13 juin 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.D.A.S.M.S. (520000373), a été fixée à 3 928 468,91 €, dont - 79 140,02 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 928 468,91 € (dont 3 928 468,91 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807 0,00 0,00 0,00 0,00 240 920,44 0,00 0,00 0,00
520004631 0,00 0,00 0,00 0,00 112 114,73 0,00 0,00 0,00
520780107 1 520 581,88 469 423,66 0,00 0,00 0,00 0,00 96 533,00 0,00
520782293 0,00 0,00 1 488 895,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807 0,00 0,00 0,00 0,00 55,00 0,00 0,00 0,00
520004631 0,00 0,00 0,00 0,00 118,02 0,00 0,00 0,00
520780107 333,61 190,05 0,00 0,00 0,00 0,00 338,71 0,00 3
520782293 0,00 0,00 70,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 327 372,40 € (dont 327 372,40€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 007 608,93 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 4 007 608,93 €
(dont 4 007 608,93 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807 0,00 0,00 0,00 0,00 236 920,44 0,00 0,00 0,00
520004631 0,00 0,00 0,00 0,00 108 114,73 0,00 0,00 0,00
520780107 1 592 521,99 491 632,51 0,00 0,00 0,00 0,00 101 100,06 0,00
520782293 0,00 0,00 1 477 319,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807 0,00 0,00 0,00 0,00 54,09 0,00 0,00 0,00
520004631 0,00 0,00 0,00 0,00 113,80 0,00 0,00 0,00
520780107 349,39 199,04 0,00 0,00 0,00 0,00 354,74 0,00
520782293 0,00 0,00 70,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 333 967,41 € (dont 333 967,41 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut 4
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.A.S.M.S. (520000373) et aux structures concernées.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
#signature# Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© AreRégionale deSanté
Grand Es
1
DECISION TARIFAIRE N°21628 ARS N°2024-1911 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EAM - 520005455
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2023 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM (520005455) sise 62 AV DE CHAMPAGNE 52220 Porte du Der et gérée par l’entité dénommée A.D.A.S.M.S. (520000373);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7276 en date du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EAM- 520005455
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 121 339,30 € au titre de 2024, dont 4 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 10 111,61 €.
Soit un forfait journalier de soins de 103,89 €. 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 117 339,30 € (douzième applicable s’élevant à 9 778,28 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 100,46 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.A.S.M.S. (520000373) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
#signature# Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
: © DAzsnezRegonaisde Sarte
Grars
1
DECISION TARIFAIRE N°21629 ARS N°2024-1906 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU SDAIP - 520003260
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/10/2006 de la structure Etablissement et Service de Préorientation dénommée SDAIP (520003260) sise 7 R DE LA MALADIERE 52000 Chaumont et gérée par l’entité dénommée AHMSITHE (520003252);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11074 en date du 25 juin 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée SDAIP - 520003260
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 173 109,98 €. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
6 308,23
- dont CNR 2 000,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
133 028,40
- dont CNR 2 000,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
36 378,59
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 175 715,22
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 173 109,98 - dont CNR 4 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
2 605,24
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 175 715,22
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 14 425,83 €. Soit un prix de journée globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 169 109,98 €
(douzième applicable s’élevant à 14 092,50 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AHMSITHE (520003252) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
#signature# Be A :
DECISION TARIFAIRE N°21720 ARS N°2024-1877 du 28/11/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA TRINCASSAYE - 520783622
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
Varrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
TRINCASSAYE (520783622) sise, AV DE LA RESISTANCE 52200 Langres et gérée
par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES (520780057); Article 1°
Article 2
À compter du 1“ janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 3 979 090,78 € au titre de 2024, dont 68 783,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 331 590,90 €.
Pour 2024, les tarifs.sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
3710 140,78 80,75 Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
90 000,00 0 PASA
48 950,00 161,02 Hébergement Temporaire
130 000,00 86,67 Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 423 845,30 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-
1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de
reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres
chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4133 895,30 89,97 UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 69 950,90 230,10
Accueil de Jour 130 000,00 86,67
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 368 653,77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES (520780057) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
Driskandar SAMAAN DECISION TARIFAIRE N°21721 ARS N°2024-1882 DU 28/11/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE BOURMONT - 520783150
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué
territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE BOURMONT (520783150) sise 3, R DU STADE 52150 Bourmont-entre-Meuse-et- Mouzon et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S. BOURMONT MEUS MOUZ
(520783242); Article 1%
Article 2
À compter du 1‘janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 464 800,67 € au titre de 2024, dont 34 000,00 €à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 066,72 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 280 483,67 58,68
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
90 000,00 0
PASA
16 317,00 49,45
Hébergement Temporaire
78 000,00 750,00
À compter du 1°janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 662 788,89 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023- 1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres
chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025. Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de Jour
Hébergement Permanent 1478 471,89 67,76
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 16 317,00 49,45
78 000,00 750,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 565,74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S. BOURMONT MEUS MOUZ (520783242) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial se HSE CS
=
Ar
DECISION TARIFAIRE N°21722 ARS N°2024-1878 DU 28/11/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE LIEN NOGENT- 520781766
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de ARS vers le délégué
territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
LIEN NOGENT (520781766) sise 4, R DU CHAMP DE MARS 52800 Nogent et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173); Article 1%
Article 2
DECIDE
À compter du 1% janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 049 021,18 € au titre de 2024, dont -324 667,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 170 751,76 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 926 388,18 71,61 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
90 000,00 0 PASA
32 633,00 59,44
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
_]
À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 724 025,59€.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-
1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025. Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2601 392,59 96,71
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,44
Accueil de Jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 227 002,13 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial [ni Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© DAgenez Régionale de Santé
Apaiit Grand Est Fraseraié
1
DECISION TARIFAIRE N°21723 ARS N°2024-1885 DU 28/11/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT AUGUSTIN - 520781733
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT AUGUSTIN (520781733) sise , R LAUSANNE 52250 Longeau-Percey et gérée par l’entité dénommée FONDATION SAINT AUGUSTIN (520783085); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 897 665,37 € au titre de 2024, dont 27 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 138,78 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 680 715,37 68,91
UHR
0,00 0
PASA
90 000,00 0
Hébergement Temporaire
48 950,00 59,41
Accueil de jour
78 000,00 130,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 177 759,91 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023- 1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025. 3
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 960 809,91 80,39
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 59,41
Accueil de Jour 78 000,00 130,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 181 479,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SAINT AUGUSTIN (520783085) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
#signature# En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberié © DAgenceRégionale deSanté
Lgatité Grand Est Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°21724 ARS N°2024-1866 DU 28/11/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU CH DE BOURBONNE LES BAINS - 520781592
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH DE BOURBONNE LES BAINS (520781592) sise 1, R TERRAIL LEMOINE 52400 Bourbonne-les-Bains et gérée par l’entité dénommée CTRE HOSPITALIER BOURBONNE-LES-BAINS (520780024); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 4 399 382,20 € au titre de 2024, dont 79 905,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 366 615,18 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 664 787,20 88,49
UHR
255 197,00 0
PASA
90 000,00 0
Hébergement Temporaire
41 033,00 127,83
Accueil de jour
348 365,00 311,32
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 828 390,62 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023- 1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025. 3
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 081 195,62 98,55
UHR 255 197,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 53 633,00 167,08
Accueil de Jour 348 365,00 311,32
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 402 365,89 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE HOSPITALIER BOURBONNE- LES-BAINS (520780024) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
#signature# DECISION TARIFAIRE N°21725 N°2024-1867 DU 28/11/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD JEAN-FRANÇOIS BONNET CH CHAUMONT - 520781584
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN-
FRANÇOIS BONNET CH CHAUMONT (520781584) sise 22, R DES CHENEVIERES 52000 Riaucourt et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT (520780032); Article 1%
Article 2
À compter du 1%janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 271 401,40 € au titre de 2024, dont 94 158,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 189 283,45 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2271 401,40 80,99 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 0 PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1%janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 532 366,27 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnéeà l’article 79 de la loi°2023- 1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 532 366,27 90,30
UHR 0,00 L
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 211 030,52 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les pérsonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT (520780032) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© DAgenez Régionale de Santé
Apaiit Grand Est Fraseraié
1
DECISION TARIFAIRE N°21726 ARS N°2024-1870 DU 28/11/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD FELIX GRELOT - 520780396
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FELIX GRELOT (520780396) sise 6, R FELIX GRELOT 52800 Nogent et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000126); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 600 611,73 € au titre de 2024, dont 53 181,06 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 384,31 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 489 978,73 66,12
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
32 633,00 130,53
Accueil de jour
78 000,00 101,30
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 813 290,66 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023- 1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025. 3
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 702 657,66 75,56
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 130,53
Accueil de Jour 78 000,00 101,30
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 107,56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000126) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
#signature# Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© DAgenez Régionale de Santé
Apaiit Grand Est Fraseraié
1
DECISION TARIFAIRE N°21727 ARS N°2024-1873 DU 28/11/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA COTE DES CHARMES - 520004565
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/03/2016 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA COTE DES CHARMES (520004565) sise , R DU FOUR 52700 Manois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 490 416,02 € au titre de 2024, dont 19 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 201,34 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 490 416,02 61,27
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 764 753,09 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023- 1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025. 3
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 764 753,09 72,55
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 062,76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
#signature# En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberié © D AgenceRégionale deSanté
Egalité Grand Est Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°21747 ARS N°2024-1876 DU 28/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA PROVIDENCE DE MONTIGNY LE ROI - 520783432
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA PROVIDENCE DE MONTIGNY LE ROI (520783432) sise 2 R DE LA MADELEINE 52140 Val-de-Meuse et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S DU VAL DE MEUSE (520783408) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4066 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA PROVIDENCE DE MONTIGNY LE ROI -520783432 2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 737 580,62 € au titre de 2024, dont 33 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 798,39 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 688 630,62 71,48
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 122,38
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 955 854,04 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 906 904,04 80,72
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 122,38
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 987,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S DU VAL DE MEUSE (520783408) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
#signature# En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberié © D AgenceRégionale deSanté
Egalité Grand Est Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°21748 ARS N°2024-1884 DU 28/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RES DES AINES CH MONTIER-EN-DER - 520782178
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RES DES AINES CH MONTIER-EN-DER (520782178) sise 26 R AUDIFFRED 52220 Porte du Der et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER (520780065) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4068 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RES DES AINES CH MONTIER-EN-DER -520782178 2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 4 074 483,60 € au titre de 2024, dont 71 759,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 339 540,30 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 826 516,60 102,57
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 79 967,00 216,13
Accueil de jour 78 000,00 93,98
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 450 619,98 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 196 352,98 112,48
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 86 267,00 233,15
Accueil de jour 78 000,00 93,98
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 370 885,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER (520780065) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
#signature# DECISION TARIFAIRE N°21749 ARS N°2024-1872 DU 28/11/2024 PORTANT MODIFICATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COM-
MUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL DE JOINVILLE - 520780040
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - HL JOINVILLE - 520781543
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE JOINVILLE - 520784208
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solida- rité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux do- tations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins re- quis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
Il et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON- NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délé- gué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4120 en date du 12 juin 2024
Article 1% A compter du 1° janvier 2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée HOPITAL DE JOINVILLE (520780040), a été fixée à
4 928 155,96 €, dont 600 781,95 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 851 842,08 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement : FINESS ent UHR PASA terspuraire Accueil de jour SSIAD
520781543 3989 207,95 0,00 0,00 0,00 78 000,00 0,00
520784208 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 784 634,13
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent _| Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520781543 75,91 0,00 82,80 0,00
520784208 0,00 0,00 0,00 59,71
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 404 320,17 €. -personnes handicapées : 76 313,88 € (dont 76 313,88 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT PFR Aut1 Aut_2 Aut3 SSIAD
520784208 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7631388
Prix de journée (en €)
FINESS INT st EXT. EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
520784208 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41,82
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 6 359,49 € (dont 6 359,49€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 974 009,41 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 4 897 695,53 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA pa Acouëil de jour SSIAD
520781543 | 4099115,40 0,00 000 000 778 000,00 0,00
520784208 00 0,00 0,00 0,00 0,00 720 580,13 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil dejour SSIAD PA
520781543 78,00 0,00 82,80 0,00
520784208 0,00 0,00 0,00 5484
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 408 141,29 €
-personnes handicapées : 76 313,88 €
(dont 76 313,88 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT PFR Aut_1 Aut2 Aut3 SSIAD
520784208 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7631388
Prix de journée (en €)
FINESS INT st EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut3 SSIAD
520784208 0,00 0,00 000 |0,00 0,00 0,00 0,00 41,82
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 6 359,49 € (dont 6 359,49 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DE JOINVILLE (520780040) et aux structures concernées.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024 En
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FRANÇAISE
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Egalité Grand Est Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°21750 ARS N°2024-1887 DU 28/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HOPITAL ST CHARLES WASSY - 520781535
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HOPITAL ST CHARLES WASSY (520781535) sise 4 R CHARLES DE GAULLE 52130 Wassy et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE WASSY (520780099) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4070 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL ST CHARLES WASSY -520781535 2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 4 055 866,80 € au titre de 2024, dont 116 514,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 337 988,90 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 861 866,80 68,52
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 104 000,00 233,71
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 631 122,06 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 437 122,06 78,72
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 104 000,00 233,71
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 385 926,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE WASSY (520780099) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
#signature# En
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Egalité Grand Est Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°21751 ARS N°2024-1886 DU 28/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE CHÊNE - CH DE SAINT DIZIER - 520781527
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE CHÊNE - CH DE SAINT DIZIER (520781527) sise 35 R DES LACHATS 52115 Saint- Dizier et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER (520780073) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4071 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE CHÊNE - CH DE SAINT DIZIER -520781527 2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 870 000,00 € au titre de 2024, dont 354 364,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 239 166,67 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 804 733,00 90,84
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 65 267,00 90,65
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 847 268,97 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 782 001,97 90,10
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 65 267,00 90,65
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 237 272,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINT- DIZIER (520780073) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
#signature# En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberié © D AgenceRégionale deSanté
Egalité Grand Est Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°21752 ARS N°2024-1871 DU 28/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD GERARD DE HAULT - 520780461
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GERARD DE HAULT (520780461) sise 2 R DU CHATEAU 52220 Sommevoire et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER (520780065) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4078 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD GERARD DE HAULT - 520780461 2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 383 556,52 € au titre de 2024, dont 33 700,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 296,38 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 336 223,52 45,31
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 47 333,00 147,92
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 552 872,31 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 499 239,31 50,84
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 53 633,00 167,60
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 406,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER (520780065) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial#signature# En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberié © D AgenceRégionale deSanté
Egalité Grand Est Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°21753 ARS N°2024-1868 DU 28/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CHHM - 520001868
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/03/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHHM (520001868) sise 1 CAR HENRI ROLLIN 52103 Saint-Dizier et gérée par l’entité dénommée CH DE LA HAUTE-MARNE (520780081) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4083 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CHHM -520001868 2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 065 057,37 € au titre de 2024, dont 34 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 172 088,11 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 538 565,00 86,09
UHR 220 859,37 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 125,51
Accueil de jour 273 000,00 63,77
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 238 552,37 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 712 060,00 95,80
UHR 220 859,37 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 125,51
Accueil de jour 273 000,00 63,77
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 546,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA HAUTE-MARNE (520780081) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
#signature# DECISION TARIFAIRE N°22113 ARS N°2024-1896 DU 28/11/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE WASSY - 520783994
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 Fobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux IL et
II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué
territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.L.A.D) dénommée SSIAD DE WASSY
(520783994) sise R DE LA PITIE 52130 Wassy et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE WASSY (52078009); ‘ Article 1° A compter du 1% janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 615 735,96 € au titre de 2024 dont 21 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 565 611,19 € (fraction forfaitaire s’élevant à
47 134,27 €). Le prix de journée est fixé à 51,46 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 50 124,77 € (fraction forfaitaire s’élevant à
4 177,06 €). Le prix de journée est fixé à 46,58 €.
Article2 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 594 735,96€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 544 611,19 € (douzième applicable s’élevant à 45 384,27 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,55 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 50 124,77 € (douzième applicable s’élevant à 4 177,06 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,58 €.
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Atticle5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE WASSY (520780099) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Driskandar SAMAAN DECISION TARIFAIRE N°22114 ARS N°2024-1895 DU 28/11/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DU CH DE SAINT-DIZIER - 520781881
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
NI de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué
territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU CH DE SAINT-
DIZIER (520781881) sise 1 R ALBERT SCHWEITZER 52115 Saint-Dizier et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER (520780073); Article 1‘ A compter du 1% janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 399 937,72 € au
titre de 2024 dont 47 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 315 082,24 € (fraction forfaitaire s’élevant à 109 590,19 €). Le prix de journée est fixé à 61,84 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 84 855,48 € (fraction forfaitaire s’élevant à
7 071,29 €). Le prix de journée est fixé à 49,89 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 352 937,72€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 268 082,24 € (douzième applicable s’élevant
à 105 673,52 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 59,63 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 84 855,48 € (douzième applicable s’élevant à 7 071,29 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,89 €.
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-
DIZIER (520780073) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
étégué Territorial te
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DECISION TARIFAIRE N°22116 ARS N°2024-1894 DU 28/11/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE MONTIER EN DER - 520001058
La Directrice Générale de l’'ARS Grand Est
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux IL et Ill de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des, prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2020 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MONTIER EN DER (520001058) sise 26 R AUDIFFRED 52220 Porte du Der et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER (520780065); Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 287 009,86 € au titre de 2024 dont 12 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 287 009,86 € (fraction forfaitaire s’élevant à 23 917,49 €). Le prix de journée est fixé à 52,66 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 275 009,86€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 275 009,86 € (douzième applicable s’élevant à
22 917,49 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,46 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le, Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER (520780065) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
_180que Tone
priskandar SAMAR\ DECISION TARIFAIRE N°22120 ARS N°2024-1899 DU 28/11/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU
SSIAD POUGNY - 520784083
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNELL, Christelle en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de
HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de
Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD POUGNY (520784083) sise 4 R
POUGNY 52270 Doulaincourt-Saucourt et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE
(5200001 59) ; Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 934 242,36 € au titre de 2024 dont 36 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 849 524,50 € (fraction forfaitaire s’élevant à 70 793,71 €). Le prix de journée est fixé à 101,39 €.
- pour laccueil de personnes handicapées : 84717,86€ (fraction forfaitaire s’élevant à
7 059,82 €). Le prix de journée est fixé à 48,27 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale
de soins est fixée, à titre transitoire, à 784 594,94€ :'
- pour l’accueil de personnes âgées : 699 877,08 € (douzième applicable s’élevant à
58 323,09 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 83,53 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 84 717,86 € (douzième applicable s’élevant à
7 059,82 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,27 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000159) et à
l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024.
Le Délégué territorial,
Driskandar SAMAAN "5
DECISION TARIFAIRE N°22121 ARS N°2024-1888 DU 28/11/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU
SSIAD AU BRIN D'OSIER - 520784059
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de
HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.L.A.D) dénommée SSIAD AU BRIN D'OSIER (520784059) sise 4 PL DE L'EGLISE 52500 Fayl-Billot et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000167); Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 593 696,24 € au titre de
2024 dont 11 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 563 863,91 € (fraction forfaitaire s’élevant à 46 988,66 €).
Le prix de journée est fixé à 57,06 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 29 832,33 € (fraction forfaitaire s’élevant à
2 486,03 €). Le prix de journée est fixé à 48,04 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 523 877,96€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 494 045,63 € (douzième applicable s’élevant à
41 170,47 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,99 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 29 832,33 € (douzième applicable s’élevant à
2 486,03 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,04 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000167) et à
l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024.
Le Délégué territorial, DECISION TARIFAIRE N°22122 ARS N°2024-1897 DU 28/11/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD SAINT MARTIN - 520784034
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et II] de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SAINT MARTIN
(520784034) sise 2 RTE DE LANGRES 52210 Arc-en-Barrois et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000134) ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du ler janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 595 802,26 € au titre de 2024 dont 165 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 541 420,58 € (fraction forfaitaire s’élevant à 45 118,38 €).
Le prix de journée est fixé à 60,83 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 54 381,68 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 531,81 €). Le prix de journée est fixé à 77,69 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 530 597,25€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 476 215,57 € (douzième applicable s’élevant à 39 684,63 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 53,51 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 54 381,68 € (douzième applicable s’élevant à 4 531,81 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 77,69 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000134) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024.
Le Délégué territorial,
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DECISION TARIFAIRE N°22123 ARS N°2024-1889 DU 28/11/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE SAINT-THIEBAULT - 520783002
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT-THIEBAULT (520783002) sise 63 R DU FAUBOURG DE FRANCE 52150 Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon et gérée par l’entité dénommée ASSOC LES VIOLETTES BERGES DE LA MEUSE (520782996) ; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 829 709,20 € au titre de 2024 dont 10 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 772 043,87 € (fraction forfaitaire s’élevant à 64 336,99 €). Le prix de journée est fixé à 53,01 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 57 665,33 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 805,44 €). Le prix de journée est fixé à 39,50 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 758 886,73€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 701 221,40 € (douzième applicable s’élevant à 58 435,12 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,15 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 57 665,33 € (douzième applicable s’élevant à 4 805,44 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 39,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LES VIOLETTES BERGES DE LA MEUSE (520782996) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024.
Le Délégué territorial, Ex
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1
DECISION TARIFAIRE N°22124 ARS N°2024-1883 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD MARIE POCARD DE MARANVILLE - 520784521
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MARIE POCARD DE MARANVILLE (520784521) sise 23 R DEMONGEOT-TISSOT 52370 Maranville et gérée par l’entité dénommée ASSOC ADEF REDISDENCES MARIE POCARD (940031552) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4025 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD MARIE POCARD DE MARANVILLE – 52078452 ; 2
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 563 799,62 € au titre de 2024, dont 114 354,20 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 983,30 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 563 799,62 66,90
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 527 587,26 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 527 587,26 62,60
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 965,61 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC ADEF REDISDENCES MARIE POCARD (940031552) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024.
Le Délégué territorial,
#signature#
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DECISION TARIFAIRE N°22125 ARS N°2024-1881 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD LEGAY COLIN - 520780453
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEGAY COLIN (520780453) sise R DE SAINT AMAND 52230 Poissons et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE POISSONS (520000175) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4079 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LEGAY COLIN - 520780453 ; 2
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 479 909,53 € au titre de 2024, dont 141 495,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 325,79 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 447 276,53 64,81
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 89,41
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 620 374,80 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 587 741,80 71,10
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 89,41
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 031,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE POISSONS (520000175) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024.
Le Délégué territorial,
#signature#
DECIDE Ex
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DECISION TARIFAIRE N°22126 ARS N°2024-1865 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD AU BRIN D'OSIER - 520780446
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD AU BRIN D'OSIER (520780446) sise 4 PL DE L'EGLISE 52500 Fayl-Billot et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000167) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4080 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD AU BRIN D'OSIER -520780446 ; 2
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 614 422,04 € au titre de 2024, dont 66 123,52 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 217 868,50 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 501 689,04 73,04
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 34 733,00 97,02
Accueil de jour 78 000,00 70,72
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 895 096,04 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 763 463,04 80,69
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 53 633,00 149,81
Accueil de jour 78 000,00 70,72
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 241 258,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000167) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024,
Le Délégué territorial,
#signature#
DECIDE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© DAgsnee Regonaie de Santé
Lgatité Grand Est Fraeraité
1
DECISION TARIFAIRE N°22127 ARS N°2024-1880 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD POUGNY - 520780438
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD POUGNY (520780438) sise 4 R POUGNY 52270 Doulaincourt-Saucourt et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000159) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4081 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD POUGNY -520780438 2
Article 1er A compter 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 911 362,97 € au titre de 2024, dont 45 815,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 280,25 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 710 729,97 68,41
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 89,41
Accueil de jour 78 000,00 94,66
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 130 329,24 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 929 696,24 77,17
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 89,41
Accueil de jour 78 000,00 94,66
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 177 527,44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000159) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024.
Le Délégué territorial,
#signature#
DECIDE Ex
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Ok Regional de Sante
Égatit GrandEst Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°22128 ARS N°2024-1879 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LE MAIL - 520780420
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE MAIL (520780420) sise 2 R SOEUR HELENE 52120 Châteauvillain et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000142) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4082 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE MAIL -520780420 2
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 932 854,54 € au titre de 2024, dont 66 648,30 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 071,21 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 932 854,54 68,59
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 224 356,28 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 224 356,28 78,93
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 185 363,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000142) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024.
Le Délégué territorial,
#signature#
DECIDE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ok Regional de Sante
Égatit GrandEst Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°22129 ARS N°2024-1864 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD D'ARC EN BARROIS - 520780412
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD D' ARC EN BARROIS (520780412) sise 2 RTE DE LANGRES 52210 Arc-en-Barrois et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000134) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4121 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD D' ARC EN BARROIS - 520780412 2
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 002 204,85 € au titre de 2024, dont 51 257,60 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 166 850,40 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 898 204,85 69,30
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 104 000,00 107,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 281 485,59 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 177 485,59 79,49
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 104 000,00 107,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 190 123,80 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000134) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024.
Le Délégué territorial,
#signature#
DECIDE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ok Regional de Sante
Égatit GrandEst Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°22130 ARS N°2024-1875 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE LA MAISON DE L'OSIER POURPRE - 520003443
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/05/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LA MAISON DE L'OSIER POURPRE (520003443) sise 1 PL EUGÈNE GRASSET 52000 Chaumont et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4123 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée LA MAISON DE L'OSIER POURPRE - 520003443 2
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 221 013,68 € au titre de 2024, dont 67 228,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 185 084,47 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 155 746,68 54,61
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 65 267,00 89,16
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 622 318,67 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 557 051,67 64,77
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 65 267,00 89,16
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 218 526,56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024.
Le Délégué territorial,
#signature#
DECIDE Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberié ©AgenRégionaledeSanté
pcs GrandEst Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°22131 ARS N°2024-1874 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE LA MAISON DE L'ORME DORE - 520003286
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/10/2003 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LA MAISON DE L'ORME DORE (520003286) sise 2 R ANDRE BARBAUX 52100 Saint-Dizier et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4124 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée LA MAISON DE L'ORME DORE -520003286 2
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 764 226,02 € au titre de 2024, dont 78 739,86 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 018,84 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 715 276,02 61,47
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 63,65
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 030 211,88 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 981 261,88 71,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 63,65
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 169 184,32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024.
Le Délégué territorial,
#signature#
DECIDE mises
NEA r
DECI
S
ISION TARIFAIRE N°22262 ARS N°2024-1890 DU 28/11/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE BOURBONNE-LES-BAINS - 520784257
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024-et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué
territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE BOURBONNE-
LES-BAINS (520784257) sise 1 R TERRAIL LEMOINE 52400 Bourbonne-les-Bains et
gérée par l'entité dénommée CTRE HOSPITALIER BOURBONNE-LES-BAINS
(520780024); DECIDE
Article 1% A compter du 1° janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 869 888,42 € au titre de 2024 dont 26 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 752 759,07 € (fraction forfaitaire s’élevant à 62 729,92 €). Le prix de journée est fixé à 54,62 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 117 129,35 € (fraction forfaitaire s’élevant à 9 760,78 €). Le prix de journée est fixé à 263,80 €.
Atticle2 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 843 888,42€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 726 759,07 € (douzième applicable s’élevant à
60 563,26 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,73 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 117 129,35 € (douzième applicable s’élevant à 9 760,78 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 263,80 €.
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE HOSPITALIER BOURBONNE- LES-BAINS (520780024) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué erebétégué Territorial Meme ? DECISION TARIFAIRE N°22263 ARS N°2024-1891 DU 28/11/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIADPA - CH DE CHAUMONT - 520783341
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.IL.A.D) dénommée SSIADPA - CH DE
CHAUMONT (520783341) sise 2 R JEANNE D'ARC 52014 Chaumont et gérée par l’entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT (520780032); Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1° janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 036 627,53 € au titre de 2024 dont 29 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 003 312,89 € (fraction forfaitaire s’élevant à
83 609,41 €). Le prix de journée est fixé à 64,27 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 33 314,64 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 776,22 €). Le prix de journée est fixé à 69,41 €.
‘À compter du er janvier 2025, en application de Particle L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 007 627,53€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 974 312,89 € (douzième applicable s’élevant à 81 192,74 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 62,42 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 33 314,64€ (douzième applicable s’élevant à 2 776,22 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 69,41 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT (520780032) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
aute-Marne
Le Délégué(ateseéTerritorial — DECISION TARIFAIRE N°22264 ARS N°2024-1893 DU 28/11/2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIADPA - CH DE LANGRES - 520782772
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU _le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées ét personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIADPA - CH DE LANGRES (520782772) sise 10 R DE LA CHARITE 52206 Langres et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES (520780057); Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1° janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 727 924,15 € au
titre de 2024 dont 24 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 727 924,15 € (fraction forfaitaire s’élevant à
60 660,35 €). Le prix de journée est fixé à 64,74 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 703 924,15€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 703 924,15 € (douzième applicable s’élevant à
58 660,35 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 62,61 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
LANGRES (520780057) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorial
erritoria
priekendar $ DECISION TARIFAIRE N°22265 ARS N°2024-1898 DU 28/11/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD "LE LIEN" - 520781857
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué
territorial de HAUTE-MARNE en date du 27/11/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD "LE LIEN"
(520781857) sise 4 R DU CHAMP DE MARS 52800 Nogent et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173); Article 1 A compter du ler janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 822 566,89 € au titre de 2024 dont 9 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 743 622,18 € (fraction forfaitaire s’élevant à 61 968,52 €). Le prix de journée est fixé à 52,10 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 78 944,71 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 578,73 €). Le prix de journée est fixé à 53,92 €.
Article 2 A compter du 1erjanvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la-dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 740 566,89€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 661 622,18 € (douzième applicable s’élevant à 55 135,18 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,35 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 78 944,71 € (douzième applicable s’élevant à 6 578,73 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 53,92 €.
Atticle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ArticleS La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 28 novembre 2024
Le Délégué territorj: gitorial
aus te Dhflgué Terre