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Arrêté - arrete n102024 echafaudage 8 la ruelle berstett
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n102024 echafaudage 8 la ruelle berstett)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Industrie,
Département du BAS-RHIN
Arrondissement de
SAVERNE
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIÉES
REGISTRE DES ARRÊTÉS du MAIRE
10/2024
ARRÊTÉ du MAIRE n°10/2024
Autorisation pour la mise en place d'un échafaudage
Le Maire de BERSTETT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ; VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ; VU l'Arrêté Préfectoral du 22 février 1965 portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
VU le nouveau Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-S ;
VU la demande en date du 7 mai 2024 par laquelle l’entreprise Euro Crépi située 16 rue Erckmann Chatrian à OBERHAUSBERGEN (Bas-Rhin),
SOLLICITE l'autorisation d’installer un échafaudage au 8 la Ruelle à BERSTETT (Bas-Rhin) pour effectuer des travaux de ravalement de façades, à partir du 21 mai 2024 jusqu’au 20 juillet 2024, VU que l'échafaudage devra empiéter sur la voie publique,
CONSIDERANT l'objet de la demande,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués dans sa demande à charge par lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
“ L'échafaudage fera sur le domaine public une saillie de 1 mètre maximum, comptée depuis le nu du mur. Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents.
“ La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur et toutes mesures seront prises pour signaler le chantier de jour comme de nuit et pour assurer la sécurité des piétons.
# Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée.
# À la fin du chantier le trottoir devra retrouver son état de propreté initial.
“ L'échafaudage sera installé de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d'incendie.
* L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront été imposées.
“ Le pétitionnaire sera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'exécution de ce travail.
“ La durée des travaux ne pourra excéder le 20 juillet 2024 et, à l'expiration de ce délai, la voie publique devra entièrement être débarrassée de tout dépôt.
ARTICLE 2: Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification de construction ne pourra être édifiée sans obtention préalable d'une autorisation d’urbanisme.
ARTICLE 3 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- L’entreprise Euro Crépi
- Brigade de Gendarmerie de TRUCHTERSHEIM,
- M. AUBERT, chef de l’Unité Technique de Saverne de la Collectivité Européenne d’ Alsace, - Affichage
Fait à BERSTETT, le 14 mai 2024