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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D8 8 10 Environnement Convention Portant Mission Assistance Technique Dans Milieu Assainissemlent Avec
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D8 8 10 Environnement Convention Portant Mission Assistance Technique Dans Milieu Assainissemlent Avec)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 8 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le huit janvier à dix sept heures, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du 30 décembre 2020, s'est
réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean Michel BAYLET,-Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives.
2021D8-8-10
OBJET : ENVIRONNEMENT
CONVENTION PORTANT MISSION D’ASSISTANCE
TECHNIQUE DANS LE MILIEU DE L’ASSAINISSEMENT AVEC
LE SATESE
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-
Paul, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT
Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, LE CORRE Christiane, DUPUY
Jean, Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Absents excusés :
/
Assistaient à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Madame Francine FILLATRE a été désignée secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2021D8-8-10
OBJET : ENVIRONNEMENT
CONVENTION PORTANT MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE MILIEU DE L’ASSAINISSEMENT AVEC LE SATESE
Monsieur le Président expose à l'assemblée délibérante les modalités d'intervention du Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux (SATESE) dans le domaine de l’eau et notamment :
* la Loi sur l'Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d'application mettant à disposition des collectivités l’assistance technique du Conseil Départemental pour l'exercice de leurs compétences. + le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d'éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique,
-+ l’Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l'assistance technique appliquées aux collectivités éligibles.
+ le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L3232-1-1, R3232-1,. R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4,
* et particulièrement le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales,
Le SATESE apporte son appui technique aux collectivités dans le domaine de l'assainissement au travers d’une convention de partenariat. D'ailleurs, chacune des communes précédemment compétente en matière d'assainissement collectif des eaux usées avaient signé cette convention.
Le décret du 14 juin 2019 ayant élargi le champ des collectivités éligibles et l'étendue des
missions d'assistance, le Département a ainsi modifié sa convention d’assistance technique afin de prendre en compte les changements apportées par le décret, et ajuster les termes de la convention aux besoins des collectivités et aux missions actuelles du SATESE.
Cette nouvelle convention d'assistance technique. approuvée par l'assemblée du Conseil départemental en date du 09 mars 2020 est donc proposée aux collectivités éligibles, pour signature. Il est précisé que la commune de Saint-Antoine, situé dans le Gers, est également éligible à cette convention.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'examiner les termes de la convention proposée par le Département. dont les principales dispositions s'établissent ainsi :
1- Modalités d'intervention:
La mission de l'assistance technique consiste pour l'assainissement collectif en : * la réalisation de visites des ouvrages avec mesures et prélèvements (minimum de 2 visites par an).
+ l’aide à l'exploitation des ouvrages.
+ les mesures réglementaires d’autosurveillance pour les stations d'épuration de capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants. * la participation aux différentes réunions (diagnostics et suivis des ouvrages, exploitation des résultats, aide à l'amélioration des performances, projets de réhabilitation, de création ou d'extension),
+ l’aide administrative et l’aide à la formation des personnels.
2- Engagement du Département :
Le Département s'engage à :
+ l'intervention d’un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour assurer l'appui technique demandé,
* communiquer au maître d'ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles,
* sur demande du maître d'ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d'action en relation avec le personnel technique du maître d'ouvrage.
3- Conditions financières :
La mission d'assistance technique fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème approuvée l’Assemblée départementale, et défini par un arrêté du Président du Conseil Départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département. Les tarifs sont annexés au présent contrat (à titre indicatif, le barème de rémunération 2020 est de 0,60 € par habitant). .
La participation financière du maître d'ouvrage est perçue avant la fin de l’année en cours sur présentation d’un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie départementale. La tarification pourra être revue chaque année par l'assemblée départementale pour l’année suivante.
4- Durée - Résiliation :
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d'éligibilité du maître d'ouvrage à la mission d'assistance technique prévue par l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de perte d'éligibilité du maître d'ouvrage à l'assistance technique, la mission d'assistance
technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir l’autre. au moins trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les conditions. devra prévenir l'autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » a donné un avis favorable dans sa séance du 3 décembre 2020.
La commission environnement a donné un avis favorable dans sa séance du 4 décembre 2020. Le Président propose donc :
- d'approuver les termes de la convention à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et
Garonne,
- de l’autoriser ou d'autoriser le 6ème Vice-Président, à signer la convention, au nom et pour le compte de la Communauté.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver les termes de la convention à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne,
- d'autoriser le Président ou d'autoriser le 6ème Vice-Président, à signer la convention, au nom et pour le compte de la Communauté.
Fait à Valence d'Agen. le 8 janvier 2021
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen. le 11 janvier 2021
Le Président de la Communauté de Communes des
Deux Rives
9 1
Jean Michel BAYLET
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
Certifié exécutoire ñ k
Reçu en Préfecture le 13 JA ae
Affiché sur le panneau des annonces légales le AR PRÉFECTURE
ENVIRONNEMENT - CONVENTION PORTANT MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE MILIEU DE L'ASSAINISSEMENT AVEC LE SATESE
Numéro de l'acte : 2021D8_8_10
Date de la décision : 08/01/2021
Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20210108-2021D8_8_10-DE
Acte transmis par : FURLAN Sophie
Collectivité emettrice : CC DEUX RIVES
Date de l'accusé de réception :13/01/2021
Nature de l'acte : Délibérations
Matière de l'acte : Domaines de competences par themes / Environnement
Document : 99 DE-082-248200016-20210108-2021D8 8 10-DE-1-1_1L.pdf (Document original)
Annexe : 99 DE-082-248200016-20210108-2021D8_8_10-DE-1-1_2.pdf (pocument original)
Date de dépôt de l'acte : 13/01/2021 09:21:30
Date d'envoi de l'acte : 13/01/2021 09:23:44
Date de réception de l'AR : 13/01/2021 09:28:34 CONVENTION PORTANT MISSION D’ASSISTANCE
FT TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT À ET DES MILIEUX AQUATIQUES
TARN-ET-GARONNE AUPRES DES COLLECTIVITES DU TARN ET GARONNE LE DÉPARTEMENT.fr
Entre
Le Département de Tarn et Garonne, Hôtel du Département, BP 783, 82013 Montauban Cedex représenté par son Président, spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil départemental du 09 mars 2020, désigné ci-après le Département,
A (adresse)
représentée par le Président , désignée ci-après le maître d'ouvrage,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L3232-1-1, R3232-1,
R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4,
Vu le décret n° 2019-5809 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu Parrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales,
PREAMBULE
La protection de la ressource en eau dans un département rural tel que le Tarn-et-Garonne implique le bon fonctionnement des dispositifs d'assainissement, et une gestion adaptée des milieux aquatiques.
La communauté de communes de
TR | est responsable du bon fonctionnement de son (ses) système(s) d’assainissement et/ou de la gestion des milieux aquatiques.
Le Département quant à lui, développe au travers de son Service d'Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux (SATESE) une compétence dans les domaines liés à l'assainissement et aux milieux aquatiques.
Dans ce cadre, les parties au contrat souhaitent engager une coopération technique fondée sur la volonté mutuelle d'optimiser le fonctionnement de l’assainissement, et de préserver les milieux aquatiques.
Il a été convenu ce qui suit : Article 1 — Objet de la convention
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d’assistance technique fournie par le Département au maître d’ouvrage, dans les domaines de l’assainissement et des milieux aquatiques, dans les conditions de l’article R3232-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 —- Limites de la convention
Cette mission d’assistance ne supplée pas le travail de gestion et d’exploitation qui reste sous l'entière responsabilité du maître d'ouvrage et de son ou de ses exploitants. Elle ne peut non plus suppléer à des missions de maîtrise d'œuvre.
Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations.
Article 3 — Définition de la mission
La mission de l’assistance technique proposée est décrite dans les 3 points ci-dessous. Le maître d’ouvrage ne retient que le(s) point(s) sur lequel (lesquels) il souhaite l’assistance technique.
1- Dans le domaine de l’assainissement collectif, l’assistance technique porte sur la gestion patrimoniale et l’amélioration des performances des systèmes d’assainissement, et notamment sur :
- la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d’assainissement collectif,
- lexploitation des résultats afin d’assurer, sur le long terme, une meilleure
performance des ouvrages,
- la mise en place, le suivi et la validation de l’autosurveillance des installations,
- la programmation de travaux, et la participation aux projets de réhabilitation, de création ou d’extension,
-__ l’élaboration de programmes de formation des personnels,
- la réalisation de l’autosurveillance pour les stations d’épuration de capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants,
- la réalisation, au minimum, de 2 visites par an des ouvrages d’assainissement.
Article 4- Conditions d’exécution
Le service d’assistance établit un planning prévisionnel, en accord avec le maître d’ouvrage et l’informe, au préalable, de la date de ses interventions. En fonction de la nature de l’intervention, le maître d’ouvrage s’engage à se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique nommément désigné par le maître d'ouvrage.
Le service d’assistance technique est autorisé à pénétrer dans les installations du maître d’ouvrage concerné, dans des conditions normales de sécurité.
Le maître d’ouvrage s’engage à mettre à disposition du service toute information utile et nécessaire dont il dispose concernant ses installations.
Le service d’assistance technique établit un rapport de visite sous un délai maximal de trois mois, rapport adressé au maître d’ouvrage et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné. Article 5 — Diffusion de l’information
Dans le domaine de l’assainissement collectif, le maître d’ouvrage autorise le Département à diffuser les informations recueillies dans le cadre de l’activité, notamment les résultats d’autosurveillance, qui seront transmis au format SANDRE, à la Police de l’Eau et à l’Agence de l’Eau, s’ils sont réalisés dans le cadre de cette convention.
Le Département informe le maître d’ouvrage de la nature des données en préalable à leur transmission.
Les parties au contrat s’engagent au respect des obligations légales et réglementaires leur incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Article 6 —- Engagement du Département
Le Département s’engage à :
- _l’intervention d’un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour assurer l’appui technique demandé,
- communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles,
- sur demande du maître d'ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour
établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d'ouvrage.
Article 7 — Conditions financières
La mission d’assistance technique fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème approuvée l’Assemblée départementale, et défini par un arrêté du Président du Conseil départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département. Les tarifs sont annexés au présent contrat.
La participation financière du maître d’ouvrage est perçue avant la fin de l’année en cours sur présentation d’un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie départementale.
Article 8 — Révision de la tarification
La tarification pourra être revue chaque année par l’assemblée départementale pour l’année suivante.
En début de chaque année, le Département fait parvenir au maître d’ouvrage un document précisant les nouveaux tarifs applicables pour l’année. Article 9 — Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d'éligibilité du maître d’ouvrage à la mission d’assistance technique prévue par l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission d’assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir l’autre, au moins trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les conditions, devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 —- Contentieux
Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Toulouse sera le seul compétent.
Le Président du Conseil départemental Le Président de Tarn-et-Garonne TARN-ET-GARONNE LE DÉPARTEMENT.fr
Pôle Développement et équilibre des territoires
SATESE
Service d'Assistance au Traitement des Effluents
et au Suivi des Eaux
Dossier suivi par Karine VERDIER
05 63 63 14 27
satese@ledepartement82.fr
karine.verdier@ledepartement82.fr
KV/CD
Montauban, le 13 mars 2020
Objet : Actualisation du barème de la convention d'assistance technique
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Votre collectivité est signataire de la convention d’assistance technique dans les domaines de l’assainissement et de la gestion des milieux aquatiques proposée par le Conseil départemental, et bénéficie donc des services du SATESE en la matière.
Le barème de rémunération de cette assistance technique, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire, fait l’objet d’une révision annuelle par les élus du Département.
Je vous informe que le barème, resté inchangé depuis 2009 (année de mise en place de la convention), a été actualisé pour l’année 2020, conformément à la délibération de la commission permanente du 10 décembre 2019 :
Barème de rémunération 2019 Barème de rémunération 2020
- 0,55 € / habitant pour une prestation
complète comprenant l’autosurveillance
- 0,60 € / habitant pour une prestation
complète comprenant l’autosurveillance
Assainissement | réglementaire, réglementaire,
collectif - 0,27 € / habitant si la collectivité ne - 0,30 € / habitant si la collectivité ne
requiert pas l’autosurveillance de la part | requiert pas l’autosurveillance de la part du SATESE. du SATESE.
Assainissement | _Q 10 € / habitant - 0,11 € / habitant non collectif
Milieux - 0,10 € / habitant -0,11 €/ habitant aquatiques
La rémunération minimale fixée à 150 € par an reste inchangée.
Le SATESE est à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Madame la présidente, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.
Le président du Cfnsbil ental
Chris