Compte-Rendu - D2024 043 Convention assistance technique SATESE

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Compte-Rendu - D2024 043 Convention assistance technique SATESE Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Lauzerte. Lien du pdf (Compte-Rendu - D2024 043 Convention assistance technique SATESE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Justice et droit, CONVENTION PORTANT MISSION D’ASSISTANCE

TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT

ET DES MILIEUX AQUATIQUES

AUPRES DES COLLECTIVITES DU TARN ET GARONNE

Entre

Le Département de Tarn et Garonne, Hôtel du Département, BP 783, 82013 Montauban Cedex représenté par son Président, spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil départemental du 09 mars 2020, désigné ci-après le Département,

Et

La commune de ……………………………………………………………………………… …………………… …………………………………………………… (adresse) représentée par le Maire…………..………………………………., désignée ci-après le maître d’ouvrage,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L3232-1-1, R3232-1, R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4,

Vu le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales,

PREAMBULE

La protection de la ressource en eau dans un département rural tel que le Tarn-et-Garonne implique le bon fonctionnement des dispositifs d'assainissement, et une gestion adaptée des milieux aquatiques.

La commune de …………………………………………………………………………… est responsable du bon fonctionnement de son (ses) système(s) d’assainissement et/ou de la gestion des milieux aquatiques.

Le Département quant à lui, développe au travers de son Service d'Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux (SATESE) une compétence dans les domaines liés à l'assainissement et aux milieux aquatiques.

Dans ce cadre, les parties au contrat souhaitent engager une coopération technique fondée sur la volonté mutuelle d'optimiser le fonctionnement de l’assainissement, et de préserver les milieux aquatiques.

AR Prefecture

082-218200947-20240625-D2024043-DE

Reçu le 04/07/2024Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d’assistance technique fournie par le Département au maître d’ouvrage, dans les domaines de l’assainissement et des milieux aquatiques, dans les conditions de l’article R3232-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 – Limites de la convention

Cette mission d’assistance ne supplée pas le travail de gestion et d’exploitation qui reste sous l’entière responsabilité du maître d’ouvrage et de son ou de ses exploitants. Elle ne peut non plus suppléer à des missions de maîtrise d’œuvre.

Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations.

Article 3 – Définition de la mission

La mission de l’assistance technique proposée est décrite dans les 3 points ci-dessous. Le maître d’ouvrage ne retient que le(s) point(s) sur lequel (lesquels) il souhaite l’assistance technique.

1- Dans le domaine de l’assainissement collectif, l’assistance technique porte sur la gestion patrimoniale et l’amélioration des performances des systèmes d’assainissement, et notamment sur :

- la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d’assainissement collectif,

- l’exploitation des résultats afin d’assurer, sur le long terme, une meilleure performance des ouvrages,

- la mise en place, le suivi et la validation de l’autosurveillance des installations, - la programmation de travaux, et la participation aux projets de réhabilitation, de création ou d’extension,

- l’élaboration de programmes de formation des personnels,

- la réalisation de l’autosurveillance pour les stations d’épuration de capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants,

- la réalisation, au minimum, de 2 visites par an des ouvrages d’assainissement.

Article 4- Conditions d’exécution

Le service d’assistance établit un planning prévisionnel, en accord avec le maître d’ouvrage et l’informe, au préalable, de la date de ses interventions. En fonction de la nature de l’intervention, le maître d’ouvrage s’engage à se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique nommément désigné par le maître d’ouvrage.

Le service d’assistance technique est autorisé à pénétrer dans les installations du maître d’ouvrage concerné, dans des conditions normales de sécurité.

AR Prefecture

082-218200947-20240625-D2024043-DE

Reçu le 04/07/2024Le maître d’ouvrage s’engage à mettre à disposition du service toute information utile et nécessaire dont il dispose concernant ses installations.

Le service d’assistance technique établit un rapport de visite sous un délai maximal de trois mois, rapport adressé au maître d’ouvrage et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné.

Article 5 – Diffusion de l’information

Dans le domaine de l’assainissement collectif, le maître d’ouvrage autorise le Département à diffuser les informations recueillies dans le cadre de l’activité, notamment les résultats d’autosurveillance, qui seront transmis au format SANDRE, à la Police de l’Eau et à l’Agence de l’Eau, s’ils sont réalisés dans le cadre de cette convention.

Le Département informe le maître d’ouvrage de la nature des données en préalable à leur transmission.

Les parties au contrat s’engagent au respect des obligations légales et réglementaires leur incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Article 6 – Engagement du Département

Le Département s’engage à :

- l’intervention d’un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour assurer l’appui technique demandé,

- communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles,

- sur demande du maître d’ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d’ouvrage.

Article 7 – Conditions financières

La mission d’assistance technique fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème approuvée l’Assemblée départementale, et défini par un arrêté du Président du Conseil départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département.

Les tarifs sont annexés au présent contrat.

La participation financière du maître d’ouvrage est perçue avant la fin de l’année en cours sur présentation d’un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie départementale.

Article 8 – Révision de la tarification

La tarification pourra être revue chaque année par l’assemblée départementale pour l’année suivante.

AR Prefecture

082-218200947-20240625-D2024043-DE

Reçu le 04/07/2024En début de chaque année, le Département fait parvenir au maître d’ouvrage un document précisant les nouveaux tarifs applicables pour l’année.

Article 9 – Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à la mission d’assistance technique prévue par l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.

En cas de perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission d’assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.

La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir l’autre, au moins trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les conditions, devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 – Contentieux

Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Toulouse sera le seul compétent.

A ………………………., le………………… A ………………...…….…, le……………..

Le Président du Conseil départemental Le Maire

de Tarn-et-Garonne

AR Prefecture

082-218200947-20240625-D2024043-DE

Reçu le 04/07/2024