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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 04 Delib FIN Ouverture Credits Investissements 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement,
Délibération
n°
2024
12
04
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
©
SEANCE
DU
LUNDI
9
DECEMBRE
2024
@
Membres
en
exercice
23
Membres
présents
15
Membres
ayant
donné
pouvoir
4
Membres
ayant
délibéré
19
Date
de
la convocation
2/12/2024
Date
d'affichage
de
la convocation
2/12/2024
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL
et
Mme
Nicole
BOES
POUVOIRS:
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Bernard
PICHON
en
faveur
de
Mme
Murielle
BEAL
et M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT
ABSENTS:
M.
Jean
COITEUX,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
et
M.
Jean-Michel
JEANNET Mme
Nina
BASTIER
est
désignée
secrétaire
de
séance.
BUDGET
COMMUNE
2025
: OUVERTURE
DE
CREDITS
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L1612-1,
Vu
le
BP
2024
de
la
Commune,
Considérant
que
le maire
peut
être
autoriser
avant
le vote
du
budget
à engager,
liquider
et
mandater
les dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent;
Monsieur
FORT,
rapporteur
pour
Monsieur
le Maire,
expose
:
Les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_04-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération n° 2024_12_04 l'est
en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
Lapirai
ues
annuires
ue
1a dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. En
l'espèce
le
montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
BP
2024
(hors
chapitre
16
«
Remboursement
d'emprunts)
est
de
2
903
380
€
le
montant
maximum
de
l'ouverture
sur
le
BP
2025
de
crédits
est
donc
de
725
845
€
soit
25
%
de
2
903
380
€.
Il est
proposé
au
conseil
les
ouvertures
de
crédits
(voir
pages
suivantes) :
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_04-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération
n°
2024
12
_04
Ouverture | Ouverture
Chapitre
/Opération |
Libellé
opération
BP
2024
|
maximale
|
votée
20
-462
PVD
100
000
€
|
25
000
€
25
000
€
20-431
Acquisitions
matériel
divers
22000€
|5500€
5
500
€
20
- 395
Aménagement
zone
La
Garenne
30000€
|/500€
20
- 460
Aménagement
urbain
Rue
F Albert
39
800€
|9950€
9 950
€
204
- 433
Fds
concours
EP
(SDEG16)
9 700
€
2425
€
2425
€
204
- 405
Fonds
concours
CC
Val
de
Charente
103
200
€
|25800€
|25
800€
21-431
Acquisitions
matériel
divers
104
800€
|26200€
|26
200
€
21-417
Bâtiment
ancien
Tribunal
40000€
|10
000
€
Réseau
Eaux
Pluviales
-
Bassin
21-396
d'infiltration
66
000
€
16
500
€
16
500
€
21-370
Vidéoprotection
40
800€
|10200€
21-394
Incendie
secours
30
700€
|7675€
7675€
Réseau
Eaux
Pluviales
-
Bassin
23
- 396
d'infiltration
616
000
€ |
154
000
€
Aménagement
voies
vertes
- Mobilités
23-459
douces
580
180
€
| 145
045
€
| 145
045
€
23
-425
Jardin
des
Arts
14000€
|3 500€
3 500
€
23
-460
Aménagement
urbain
Rue
F Albert
76000€
119000€
1|19000 €
23-427
Stade
et Gymnase
159
840€
|39960€
|39960€
23
-380
Trvx
aménagement
divers
114
860€
128715€
|28
715€
23
-397
Trvx
voirie
96400€
124100€
124100
€
23-417
Bâtiment
ancien
Tribunal
647
100
€
|161
775€
23
- 400
Eglise
11000€
|2750€
27
-
Autres
immobilisations financières
1 000
€
250
€
2
903
380
Total
€
25%
725
845
€ | 725
845
€ | 379
370
€
Ces
crédits
seront
repris
lors
du
vote
du
BP
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_04-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération
n°
2024
12
04
DECIDE A LA MAJORITE
(3 CONTRES)
ARTICLE
1
: L'ouverture
sur
le
budget
2025
des
crédits
ci-dessous :
Ouverture | Ouverture
Chapitre
/Opération
Libellé
opération
BP
2024
maximale | votée
20
-462
PVD
100
000
€
25000
€
|25 000
€
20
-431
Acquisitions
matériel
divers
22
000
€
5
500
€
5 500
€
20
- 395
Aménagement
zone
La
Garenne
30
000
€
7
500
€
20
- 460
Aménagement
urbain
Rue
F Albert
39
800
€
9 950
€
9 950
€
204
- 433
Fds
concours
EP
(SDEG16)
9 700
€
2425 €
2425
€
204
- 405
Fonds
concours
CC
Val
de
Charente
103
200
€
25
800€
|25800€
21-431
Acquisitions
matériel
divers
104
800
€
26200€
|26200€
21-417
Bâtiment
ancien
Tribunal
40
000
€
10
000
€
Réseau
Eaux
Pluviales
-
Bassin
21
- 396
d'infiltration
66
000
€
16
500€
|16
500
€
21-370
Vidéoprotection
40
800
€
10
200
€
21
- 394
Incendie
secours
30
700
€
7
675€
7
675€
Réseau
Eaux
Pluviales
-
Bassin
23
- 396
d'infiltration
616
000
€
154
000
€
Aménagement
voies
vertes
- Mobilités
23-459
douces
580
180
€
145
045
€ |
145
045
€
23
-425
Jardin
des
Arts
14
000
€
3
500
€
3 500
€
23
-460
Aménagement
urbain
Rue
F Albert
76
000
€
19
000€
|
19
000
€
23-427
Stade
et
Gymnase
159
840
€
39
960€
|39
960
€
23
-380
Travaux
aménagement
divers
114
860
€
28715€
|287/15€
23
-397
Travaux
voirie
96
400
€
24100€
|24100€
23
-417
Bâtiment
ancien
Tribunal
647
100
€
161
775
€
23
- 400
Eglise
11
000
€
2750
€
27
-
Autres
immobilisations
financières
1 000
€
250
€
Total
2 903
380
€
25%
725
845
€
725
845
€
| 379
370
€
ARTICLE
2
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Publiée
le :
1 7 DEC.
2024
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_04-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024