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Déliberation - 2021.67 Autorisation de deposer une demande dautorisation de defrichement dans le cadre du projet de renouv. sairon
Document publié le Lundi 21 juin 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.67 Autorisation de deposer une demande dautorisation de defrichement dans le cadre du projet de renouv. sairon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membre
1] SOUS-FREFECETEE
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
DE
BONNEVILLE
Au
exercice
part
à
la
«
z
Conseil
délibération
22
JUN
2021
Séance
du
Jeudi
17
juin
2021
Municipal
Ja
COUR
|
15
|
15
15
LL
CCCRRIERARRIE L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
17
juin
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de la convocation
nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du conseil, sous
la présidence
12062081
de
M. Simon BEERENS-BETTEX, Maire.
Date
d'affichage
21.06.2021
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine
Excusé : M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M
VUILLE
Bertrand
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à
Mme
PEREIRA Jocelyne
M
CLERENTIN
Raphaël
qui
donne
pouvoir
à
Mme
REVEL
Béatrice
M
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à M
BEERENS-BETTEX
Simon
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
DUNOYER
Marie
Délibération
n°
2021.67
|
Objet
de
la
délibération
|
AUTORISATION
DE
DEPOSER
UNE
DEMANDE
D’AUTORISATION
DE
DEFRICHEMENT
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
DE
RENOUVELLEMENT
DU
TELESIEGE
DU
SAIRON
Monsieur
le
Maire
expose,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
a
donné
délégation
de
service
à
Grand
Massif
Domaine
Skiable
(GMDS)
pour
la gestion
et
l'entretien
du
domaine
skiable.
GMDS,
en
partenariat
avec
la Commune,
porte
le
projet
de
remplacement
du
télésiège
du
Sairon,
installation
en
place
depuis
35
ans,
par
un
équipement
plus
performant
et
permettant
une
maintenance
plus
aisée.
Le
nouveau
télésiège
sera
décalé
de
quelques
mètres
à
l’est
de
son
emplacement
actuel,
ce
qui
entraine
une
modification
du
layon
de
survol
le long
de
la
remontée
mécanique.
Dans
ce
contexte,
la
Commune
s’est
rapprochée
des
différents
propriétaires
concernés
pour
obtenir,
par
convention,
leur
autorisation
pour
la
réalisation
de
ces
travaux,
leur
accord
pour
les
déboisements
éventuels
et
pour
instituer
une
servitude
de
passage
sur
le nouveau
tracé
de
la remontée
mécanique.
Le modèle
de
convention
proposé
aux
propriétaires
a été
validé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
26
novembre
2020.
L'obtention
des
accords
des
propriétaires
étant
en
bonne
voie,
il convient
désormais
de
procéder
au
dépôt
d’une
demande
d'autorisation
de
défrichement
auprès
des
services
de
l'Etat
pour
les
coupes
nécessaires
au
projet.
La liste
des
parcelles
et
des
emprises
de
déboisement
concernées
a été
établie
par
les
services
l'Office
National
des
Forêts
(ANNEXE
N°4).
Aussi, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code forestier,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2020.127
en
date
du
26
novembre
2020
portant
validation
des
conventions
de
remplacement
du
télésiège
du
Sairon,
de
déboisement
et de
servitude
de
passage
;
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
d’autorisation
de
défrichement
auprès
des
service
de
l’Etat
dans
le cadre
du
projet
de
renouvellement
du
télésiège
du
Sairon,
pour
les
parcelles
communales
et
pour
les
parcelles
faisant
l’objet
d’une
convention
avec
la
Commune,
ainsi
qu’à
faire
toute
diligence
nécessaire
pour
faire
aboutir
ce
dossier.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: À
LA
MAJORITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
(1 ABSTENTION
: Karine
LENOIR-DENARIE)
Le
Maire
À
J
, à
NE
fa
e
ae?
NE Lo
> y Ya
£
Eh
US
EC
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Affichée
le
:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le
: