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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 001 organisation visioconference
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 001 organisation visioconference)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 11 février 2021
Délibération n° 2021-001 - Administration générale - Détermination des règles d'organisation des séances à distance du conseil communautaire par visioconférence
Membres élus 61
Membres en exercice 59
Présents ou
représentés se
Ne prend pas part o
au vote
Votants 56
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-et-un, le 11 février, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 5 février 2021, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Rodolphe BERCHON, Michel CALMY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210211-2021-001-DE
Date de télétransmission : 16/02/2021
Date de réception préfecture : 16/02/2021 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX. M. Christian BOURNERY donne pouvoir à Mme Marie-Laure VASSEUR, Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
M. Thomas IANZ donne pouvoir à Mme Lamia KORT. .
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHE.
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD,.
Membres absents excusés :
M. Christophe BAGUET.
M. Michel CHARIAU.
M. Gérard TAPONAT.
Secrétaire de Séance : Mme Nathalie VINOT.
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence aux textes suivants :
-_ le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 11, - l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11.
La loi du 27 décembre 2019 a permis l’organisation de conseils communautaires par
téléconférence.
L'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application de l'article L. 2121-33. »
En application de l'ordonnance du 1°" avril 2020 et de la loi du 27 décembre 2019, il convient,
au cours de la première réunion de l'organe délibérant à distance, de préciser les modalités : + d'identification des participants,
e d'enregistrement et de conservation des débats,
e de scrutin.
Il est proposé à l'assemblé de bien vouloir adopter l'annexe 1 au règlement intérieur, relative
à l’organisation des séances à distance de l'assemblée délibérante par visioconférence.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210211-2021-001-DE
Date de télétransmission : 16/02/2021
Date de réception préfecture : 16/02/2021 Décision
L'assemblée adopte à l'unanimité l'annexe 1 au règlement intérieur, relative à l’organisation des séances à distance de l’assemblée délibérante par visioconférence.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 1 6 FEV, 2021
Publication le 1 G FEV. 2021
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210211-2021-001-DE
Date de télétransmission : 16/02/2021
Date de réception préfecture : 16/02/2021 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210211-2021-001-DE
Date de télétransmission : 16/02/2021
Date de réception préfecture : 16/02/2021