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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 221 AC previsionnelles 2021
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 221 AC previsionnelles 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
} Pays de
LA Fontainebleau Communauté d'agelomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 10 décembre 2020
Délibération n° 2020-221 - Finances - Attribution de compensation prévisionnelles 2021
Membres élus 61
Membres en exercice 59
Présents ou
représentés 54
Ne prend pas part
au vote 2
Votants 54
Abstention O0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 10 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 décembre 2020, s'est réuni à la salle Claude Cottereau à Chailly-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne- Sophie GUERIN, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie
VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-221-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à M. Nicolas PIERRET. Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI. Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Vitor VALENTE.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
M, Julien GONDARD donne pouvoir à Mme Francine BOLLET.
M, Laurent ROUSSEL donne pouvoir à M. Daniel RAYMOND.
M. Anthony VAUTIER donne pouvoir à Mme Véronique FÉMENIA.
Membres absents :
Mme Marie HOLVOËT.
Mme Lamia KORT.
M. Pascal GROS.
M. Thomas IANZ.
M. Olivier MAGRO.
Secrétaire de Séance : M. Gérard TAPONAT.
Rapporteur : Madame FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée d'analyser la charge financière transférée par chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en fonction du champ des compétences transférées au groupement. L'organisation de la commission est régie par l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Une fois l'étendue des compétences transférées au groupement précisément déterminée, la CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à chacune de ces compétences, et ce, selon une méthodologie fixée par la loi.
De même, la détermination des charges transférées suppose également l'analyse, par la CLECT, des recettes afférentes à chacune des compétences considérées, et ce, afin d'arriver à établir le coût net des charges transférées.
L'attribution de compensation prévisionnelle doit être notifiée par l'EPCI aux communes membres avant le 28 février de l’année considérée. Une fois communiquée, ladite attribution est versée chaque mois dans le cadre de douzièmes.
Le prélèvement du FNGIR sera intégré dans les attributions de compensation prévisionnelles 2021. La communauté d'agglomération Pays de Fontainebleau prendra en charge la totalité du FNGIR pour 2021.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
+ adopter des montants d'attribution de compensation prévisionnelles pour 2021, tels que présentés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que ces montants seront définitivement fixés courant 2021 et que la validation des attributions de compensation entraînera des régularisations :
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-221-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Communauté a lomération P
AC fonctionnement
nses - cha re 014
Fontainebleau
Avon
Bois-le-Roi
Bourron-Marlotte
Vulaines-sur-Seine
Chartrettes
La Chapelle-la-Reine
Samoreau
Samois-sur-Seine
Chailly-en- re
Noisy-sur-Ecole
Barbizon
Achères-la-Fo
C -en-Bière
Saint-Sauveur-sur-
Arbonne-ia-Fo
U
Saint-Martin-en-
Le Vaud
Recloses
Fleury-en-
Tousson
Saint-Germain-sur-
sy-aux-Ca
3
ole
re
re
ole
5
Recettes - cha re 73
Hi
nses - cha re 204 oirie-E
Fontainebleau
Avon
Vulaines-sur-Seine
H
Samoreau
Total
- cha
Bois-le-Roi
Bourron-Marlotte
Chartrettes
Total 115 940 € 115 940 €
autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à signer tout document s'y rapportant,
autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-221-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
+ d'adopter des montants d'attribution de compensation prévisionnelles pour 2021, tels que présentés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que ces montants seront définitivement fixés courant 2021 et que la validation des attributions de compensation entraînera des régularisations :
Communauté agglomération Pays de
AC fonctionnement
_ 14
inebleau
AV
Roi
V -sur-
-B
Saint-Germ
-aux-
22 802 €
ments sport
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-221-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 e d'autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à signer tout document s'y rapportant,
+ d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
A ——
Pascal GOUHOURY
Le S
°Ëy re-et-MaS
Certifié exécutoire le 1 7 DEC, 2020
Publication le 1 7 DEC, 2020
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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077-200072346-20201210-2020-221-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020