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Déliberation - 33 ZAC du Bois des Fenetres cession de la parcelle AC n310
Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 33 ZAC du Bois des Fenetres cession de la parcelle AC n310)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
24
juin
2013
#
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du-24
jjuin
201
Commission
« développement
économique
et
urbanisme»
pes
du
4 juin
2013
:
33
ZAC
du
Bois
des
Fenêtres
—
Cession
de
la
parcelle
AC
n
310
au
REA
À la
société
du
Bois
des
Fenêtres
\1-2)
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
è
#m
Le
Maire
:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mme
CARLIER
MM.
LEGRAND,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
B
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
Mme
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
LEFEVRE,
FÉVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
CAPON
Pouvoir
à :
M.
LEMAIRE
M.
MONTES
Pouvoir
à :
M.
KCHOK
Mme
BASMAISON
Pouvoir
à :
M.
VILLEMAIN
M.
BOUADDI
Pouvoir
à :
Mme
CARLIER
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à
:
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
DINGIVAL
Pouvoir
à
:
M.SZPIRKO
Mme
BOUKHELIF
Pouvoir
à
:
M.
CABARET
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à
:
M.
BEAUBRUN
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
Mme
FEVRIER
M.TAHI
Pouvoir
à :
Mme
MAUPIN
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
RIFFAULT
Es
M.
VARLET -__
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
39
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
- _
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
37
M
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Jean-Paul
LEGRAND,
maire-adjoint,
expose
:
La
ville
est
propriétaire
de
parcelles
sises
dans
la
zone
commerciale
dite
ZAC
du
Bois
des
Fenêtres.
A
l'heure
actuelle,
il
reste
à
commercialiser
une
parcelle
d'environ
21.712
m?
cadastrée
sur
la
commune
de
Saint
Maximin
section
AC
n°310,
conformément
au
plan
ci-annexé.
La
société
du
Bois
des
Fenêtres
propose
l’acquisition
de
la
totalité
de
cette
parcelle
au
prix
de
50
€/HT/m°
de
terrain,
soit
pour
un
montant
total
de
1.085.600
€
HT.
Par
courrier
en
date
du
29
mai
2013,
France
Domaine
a
confirmé
que
cette
cession
dans
ces
conditions
n'appelait
aucune
observation
et
pouvait
être
entérinée.
Aussi,
il
vous
est
proposé
d'accepter
cette
cession
de
terrain
dans
ces
conditions
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
correspondant.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
PSI
4
MA
AeCLRS
PICARDIE Conseil
municipal
du
24
juin
2013
L
maintenant
!
M
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
les
crédits
ouverts
au
budget
de
la
Ville,
Vu
l'estimation
de
France
Domaine
en
date
du
29
mai
2013,
Vu
l'avis
de
la commission
« développement
économique
et urbanisme»,
en
date
du
4 juin
2013,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
M
Vote
ordinaire
:
Votants
: 37
Pour:
37
Contre
: O
Abstention
: 0
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1er
: d'accepter
la
cession
au
profit
de
la
société
du
Bois
des
Fenêtres
de
la
parcelle
cadastrée
sur
la
commune
de
Saint
Maximin
section
AC
n°310
pour
une
contenance
d'environ
21.712
m°?
au
prix
de
50
€/HT/m?
de
terrain,
soit
pour
un
montant
total
de
1.085.600
€HT.
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
l'acte
notarié
à
intervenir
par
devant
l'Office
Notarial
de
Creil
ainsi
que
tout
document
nécessaire
pour
mener
à
bien
cette
opération.
Article
3
: d'imputer
la
recette
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
Budget
de
la Ville,
compte
2118/824/UR La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
EG
AÉfichage=
02 JUL
2013
DOCUMENT
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôten Sous
Prétoonrete.
2 /RHL1D
A pubesionounotftonte
À [A HLL3
CRE
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EST
4
AN
Aer
1(ES
PICARDIE