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Déliberation - 031 ZAC EEP cession du lot B
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 031 ZAC EEP cession du lot B)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
|. 4 Affiché le 12/11/2021 Es
ID : 060-216001743-20211110-DLRG211110031-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 10 novembre 2021 Commission « Projets de Ville et transition écologique » Séance du 19 octobre 2021
31 ZAC Ec’Eau Port Fluvial - cession du lot B à bâtir
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, N'DIAYE, AÏT MESSAOUD, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI, NACHITE, Mme MEHADJI, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LEHNER M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme SAKHO Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme SOW Pouvoir à : Mme TALL Mme ELONGUERT Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. EL OUASTI Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à : Mme ALKAYA M. BOULHAMANE Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvair à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : 3 - __ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : M. LUCAS, Mmes 36 JACQUEMART, JAJAN
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
& Date de la convocation : 04/11/2021
H Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
La Ville de Creil poursuit la mutation de son centre-ville avec la réalisation du quartier de l'Ec'Eau Port.
Au regard du planning prévisionnel des travaux d'aménagement des équipements publics de la ZAC Ec'Eau Port Fluvial, la commune a mis en œuvre la commercialisation de trois des six lots programmés à la construction sur ce nouveau quartier.
Le 31 mars 2021, la commune a lancé une consultation d'opérateurs-concepteurs pour les lots À, B et C de cette ZAC.
Pour le lot B, d'une surface d'environ 3 710 m°:
> 11 offres ont été enregistrées le 19 juillet 2021, date limite fixée pour cette consultation.
Sur la base du dossier de consultation qui définissait les critères de jugement des offres de la manière suivante : > insertion du programme dans l'environnement bâti et paysager,
> qualité architecturale et environnementale du projet, notamment le respect du cahier du cahier des
prescriptions architecturales et environnementales qui a été élaboré par l'architecte Conseil de la ZAC, > la proposition financière,
> la fiabilité du montage opérationnel et le calendrier,
le comité technique a réalisé une analyse des candidatures réceptionnées pour le lot B. Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
ww Affiché le 12/11/2021 —__—
ID : 060:216001743:20211110-DLRG211110031-DE
Le retour de cette analyse a été présenté à la commission consultative d'examen des candidatures et des offres
créées par délibération du conseil municipal du 12 avril 2021.
Lors de cette commission, il a été proposé de retenir le groupement PITCH sous réserve d'obtenir auprès du groupement des précisions sur son offre financière et un engagement à apporter certains ajustements à son projet
architectural.
L'offre présentée par ce groupement porte sur Un projet de construction d'environ 67 logements en accession à la
propriété.
Le montant de l'offre s'élève à 1 595 000,00 € HT pour une surface de plancher prévisionnelle d'environ 4 555 m°,
soit 350,00 € HT / m? de SDP,.
Le montant définitif sera réajusté à la hausse en cas d'augmentation de la superficie de plancher dans le projet
accordé dans le cadre du permis de construire.
Par saisine en date du 10 septembre 2021, la Ville a sollicité le service du Domaine sur ce projet de cession au prix minimum de 230,00 € HT le m2 de Surface De Plancher. Aucune réponse n'étant parvenue à la Ville dans le délai d'un mois, conformément à l'article L1311-12 du code général des collectivités territoriales l'avis du service du
Domaine est réputé donné.
Par courrier du 27 septembre 2021 le groupement s'est engagé à ajuster son projet au regard des observations
émises par la commission consultative et a réitéré son courrier d'engagement.
Par courrier en date du 18 octobre 2021 le groupement a adressé à la Ville le projet architectural réajusté au regard
des observations formulées par commission consultative.
il vous est donc proposé :
> de désigner le groupement PITCH comme lauréat de l'appel à projet « Ec' Eau Port » pour le lot B, > d'accepter la cession du lot B de la ZAC Ec'Eau Port Fluvial pour un prix global minimum de 1 595 000,00
€HT,
> d'autoriser la signature de la promesse de vente et de l'acte de vente pour ta réalisation du projet
développé dans l'offre réajustée suite aux négociations intervenues avec le groupement au regard des observations formulées dans le cadre de la commission consultative, dont les caractéristiques principales
et essentielles sont présentées dans le dossier ci-annexé,
> d'autoriser la constitution de servitudes et de conventions nécessaires à la réalisation du projet, > d'autoriser le porteur de projet à déposer les demandes d'autorisations administratives et d'urbanisme et
de procéder aux diagnostics et sondages nécessaires à la réalisation de l'opération, > d'autoriser le porteur de projet à préfigurer son projet préalablement au démarrage du chantier.
Aussi, il vous est proposé d'accepter la cession du lot B de la ZAC Ec'Eau Port Fluvial dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter. Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
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ID : 060-216001743-20211110-DLRG211110031-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L1311-12, Vu la délibération du conseil municipal du 9 mars 2015 créant la ZAC Ec'Eau Port Fluvial, Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2019 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Ec'Eau Port Fluvial,
Vu le dossier de consultation d'opérateurs concepteurs pour les lots À B C de la ZAC Ec'Eau Port Fluvial, Vu la délibération du conseil municipal du 12 avril 2021 créant la commission consultative d'examen des candidatures et des offres de la consultation de la ZAC Ec'Eau Port Fluvial, Vu l'avis de la commission consultative en date du 9 septembre 2021, Vu la saisine du service du Domaine en date du 10 septembre 2021, Vu le plan du lot B ci-annexé,
Vu le plan de masse et les perspectives de principe ci-annexés du projet du groupement retenu par la commission consultative,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 19 octobre 2021, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 2
M Décide à l'unanimité :
Article 1°": de désigner le projet porté par le groupement PITCH comme lauréat pour le lot B de la consultation d'opérateurs-concepteurs de la ZAC Ec'Eau Port Fluvial.
Article 2 : d'accepter la cession du lot B de la ZAC Ec'Eau Port Fluvial au profit du groupement PITCH au prix de 350,00 € HT le m? de surface de plancher, soit au prix minimum de 1 595 000,00 € HT.
Article 3 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à faire réaliser les documents d'arpentage et le bornage nécessaires à la délimitation du terrain d'assiette du lot B.
Article 4 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la société PITCH, ou toute société de projet constituée à cet effet par la société PITCH, une promesse de vente du lot B de la ZAC Ec'Eau Port Fluvial pour la réalisation du projet présenté dans l'offre dont les caractéristiques principales et essentielles sont précisées dans le dossier ci-annexé.
Article 5 : d'autoriser monsieur le Maire où son représentant à signer avec la société PITCH, ou toute société de projet constituée à cet effet par la société PITCH, l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération de vente du lot B de la ZAC Ec'Eau Port Fluvial.
Article 6 : d'autoriser la constitution de toutes servitudes et conventions afférentes nécessaires à la réalisation du
projet.
Article 7 : d'autoriser le dépôt par l'acquéreur de toutes les demandes d'autorisation administratives et d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet.
Article 8 : d'autoriser le porteur de projet à effectuer ou à faire effectuer sur les biens communaux toutes les opérations préalables, diagnostics et études de sol nécessaires à la réalisation du projet.
Article 9 : d'autoriser le porteur de projet à préfigurer son projet préalablement au démarrage du chantier.
Article 10 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget annexe Ec'Eau Port Fluvial. Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfacture le 16/11/2021
| 4 Affiché le 12/11/2021 À 7 =
1D : 060-216001743-20211110-DLRG211110031-DE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : { 2 NOV. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le …4.6.N0V, 2021
et publication ou notification le ….… 1.6.N0V..2021
affiché le ….4..9.. NOV. 29? PRIREEEET TETE ES PIE TETE TIRE
CREIL, le Nr 021...
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »
orinne FABLET