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Déliberation - struct
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ensuès-la-Redonne.
Lien du pdf (Déliberation - struct)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
TE
Affiché
le. 06/10/2022
ID
: 013-211300330-20221006-2022_48-CC
Rendu
exécutoire
par afficl
MAIRIE
D’ENSUES
LA
REDONNE
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ISTRES
DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Convention
de
mise
à disposition
à titre
gracieux
d’un
bâtiment
municipal
(ALSH)
N°2022/48
Le
Maire
de
la
Commune
d’Ensuès-la-Redonne,
Vu
les
articles
L.
2122
- 22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vu
la
délibération
N°2020/05/010
du
23-05-2020
portant
délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Considérant
que
l’association
La
Ronde
des
lutins
a
pour
objet
de
regrouper
des
assistantes
maternelles
et
que
dans
ce
cadre
elle
souhaite
organiser
des
ateliers
d'éveil
musical
pour
les
enfants
qu’elles
accueillent,
les
lundis
de
9h30
à
11h30,
Considérant
que
l'association
Les
P'tits
bouts
d’Enusès
a
pour
objet
de
regrouper
des
assistantes
maternelles
et
que
dans
ce
cadre
elle
souhaite
organiser
des
ateliers
d’éveil
musical
et de
contes
pour
les
enfants
qu’elles
accueillent,
les
mardis
de
9h30
à
11h30,
Considérant
que
la commune
d’Ensuès-la-Redonne
a mis
en
place
deux
conventions
de
mise
à disposition
du
bâtiment
municipal
de
l’ALSH
à titre
gracieux,
les
lundis
et
mardis
de
9h30
à
11h30,
durant
les
périodes
scolaires
uniquement,
DECIDE
:
Article
1
: De
donner
son
accord
à la conclusion
de
deux
conventions
de
mise
à disposition
de
la commune,
à
titre
gracieux,
avec
:
L'Association
La
Ronde
des
Lutins,
486
Chemin
des
Besquens
13820
Ensuès-la-Redonne,
représentée
par
Mme
Pions
-
l'Association
Les
p'tits
bouts
d’Ensuès,
30
Chemin
des
Rompides,
13820
Ensuès-la-Redonne,
représentée
par
Mme
Pierre
Article
2:
Madame
la
Directrice
Générale
des
services
sera
chargée
de
l'application
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
d’Istres
et
à
Monsieur
Le
Trésorier
Payeur. Fait
à
Ensuès-la-Redonne,
Le
3 octobre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
TT
Affiché
le
06/10/2022
DES
SALLES
MUNICIPALES
ÿ
CONVENTION
DE
MISE
A DISPUSTTON
La
présente
convention
fixe
les
engagements
réciproques
des
parties
permettant
aux
associations
communales
d’exercer
leur
activité
par
la
location
gratuite
de
locaux
et
de
matériel.
La
convention
ci-dessous
a pour
but
d’établir
les
droits
et
les
devoirs
de
chacun
dans
le
respect
du
bien
public.
CONVENTION
Entre : La
Commune
d’Ensuès-la-Redonne,
représentée
par
son
maire,
Michel
ILLAC
habilité
aux
présentes
en
vertu
d’une
délibération
n°2020/05/010
du
23
mai
2020,
d’une
part,
Et: L'association
«
La
Ronde
des
Lutins
»
: Groupement
d’assistantes
maternelles
Représentée
par
Mme
Pion
Virginie,
présidente
de
l’association
«
La
Ronde
des
Lutins
»
1 - OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
Article
1
: Objet
de
la
convention
Cette
convention
a
pour
objet
la
mise
à
disposition
d’un
bâtiment
public
à
une
association.
Article
2
: Activités
et
capacité
maximale
L'association
d’assistantes
maternelles
prévoit,
en
leur
présence
et
sous
leur
surveillance,
des
activités
avec
un
intervenant
professionnel
qualifié.
Le
nombre
d’assistantes
maternelles
est
limité
à 10,
le nombre
d’enfants
à 20.
Les
assistantes
maternelles
concernées
doivent
obligatoirement
être
domiciliées
sur
la commune
d’Ensuès-la-Redonne
Les
activités
se
dérouleront
dans
la
salle
des
3-5
ans,
située
à
l’ALSH,
chemin
du
stade,
13820
Ensuès-la-Redonne. Article
3
: Mise
à
disposition
La
Commune
s'engage
à
mettre
à
disposition
la
salle
des
3-5
ans
pendant
les
périodes
scolaires,
à
partir
du
lundi
10
octobre
2022 :
-
les
lundis
de
9h30
à 11h30
Cette
convention
est
consentie
à
titre
précaire.
La
Commune
se
réserve
cependant
le
droit
de
modifier
l’affectation
de
lieux
et de
créneaux
mis
à disposition
de
l'association
si le besoin
du
service
s’en
fait
ressentir,
ou
à
utiliser
éventuellement
pour
ses
propres
besoins
les
espaces
d'animation.
Elle
en
informe
l'association
un
mois
au
moins
avant
le
déroulement
prévu,
sauf
circonstances
exceptionnelles. Cette
mise
à
disposition
sera
suspendue-
de
fait
—
durant
toutes
les
vacances
scolaires
et
en
cas
d’absences
du
personnel
municipal
du
centre
de
loisirs. Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
Affiché
le
06/10/2022
ID
: 013-211300330-20221006-2022_48-CC
Il-
OBLIGATION
DE
L'ASSOCIATION
Article
1
: Usage
des
locaux
1.
Un
état
des
lieux
sera
effectué
avec
l’association
entre
chaque
période
de
fonctionnement
(à
la
rentrée
dans
le bâtiment
et avant
les vacances).
2.
L'association
prendra
les
locaux
dans
leur
état
au
moment
de
la
signature
de
la
présente
convention,
déclarant
avoir
entière
connaissance
des
avantages
des
installations.
3.
L'association
ne
pourra
exercer
dans
les
locaux
que
les
activités
prévues
et
liées
par
ses
statuts,
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
4.
L'association
a
la
charge
de
nettoyage
et
désinfection
des
installations
après
son
passage
(tables,
chaises
et
banquettes).
Elle
s'engage
à évacuer
ses
déchets.
5.
L'association
s'engage
à
n’utiliser
que
son
propre
matériel.
6.
L'association
s'engage
à
ne
prendre
aucune
photo
dans
les
locaux
du
centre
de
loisirs.
Article
2
: Incessibilité
des
droits
La
présente
convention
étant
conclu
intuitu
personae,
l'association
ne
pourra
en
céder
les
droits
en
résultant
à
qui
que
ce
soit.
(Interdiction
de
prêter
ou
de
sous-louer
les
lieux
par
exemple).
Article
3
: Responsabilité
et
Obligations
de
l'association
1.
L'association
s'engage
à
prendre
soin
des
locaux
ou
domaine
public.
Toute
dégradation
de
ces
derniers
ou
du
mobilier
mis
à
disposition,
provenant
d’une
négligence
grave
de
l’association,
ou
d’un
défaut
d’utilisation
ou
d'entretien,
devra
faire
l’objet
d’une
remise
en
état
aux
frais
de
l’association.
De
même,
toute
utilisation
du
mobilier
mis
à
disposition
de
l’association
dans
des
conditions
contraires
à
la
réglementation,
sera
imputable
à
cette
dernière.
2.
L'association
s'engage
à
faire
respecter
par
ses
membres
et
son
personnel :
le
règlement
intérieur
des
locaux,
les
règlements
sanitaires,
les
réglementations
nécessaires
à
l’accomplissement
de
ces
activités
ainsi
que
les termes
de
la
présente
convention.
3.
Toute
demande
complémentaire
aux
créneaux
réguliers
attribués
devra
faire
l’objet
d’une
demande
écrite
spécifique
et
devra
être
validée
par
la
responsable
de
la
structure.
4.
L'association
a
la
maîtrise
du
contenu
pédagogique
enseigné
à
ses
membres
ainsi
que
la
maîtrise
de
son
propre
matériel.
5.
L'association
ne
pourra
apporter
de
modification
à
la
destination
des
installations,
ni
de
ses
annexes
sans
accord
écrit
de
la ville.
6.
L'association
peut
disposer
du
mobilier
présent
dans
les
salles.
Elle
est
responsable
de
son
utilisation,
de
son
état
et
de
son
rangement.
Si
elle
constate
une
anomalie
ou
un
problème,
elle
doit
en
informer
la
municipalité.
7.
Les
salles
municipales
sont
considérées
par
la
loi
comme
des
établissements
recevant
du
public
(ERP).
Les
ERP
sont
«
tous
les
bâtiments,
locaux
ou
enceintes
dans
lesquels
des
personnes
sont
admises
soit
librement,
soit
moyennant
une
rétribution
ou
une
participation Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
F
Affiché
le
06/10/2022
ID
: 013-211300330-20221006-2022_48-CC
quelconque,
ou
dans
lesquels
sont
tenues
des
réunions
ouverkes-ecor-verrenre-e-sor
invitations
payantes
ou
non
».
De
ce
fait,
les
associations
sont
soumises
à
un
certain
nombre
de
règles
en
matière
de
sécurité.
8.
L'association
s'engage
à
ne
faire
venir
dans
les
locaux
que
les
assistantes
maternelles
et
les
intervenants
désignés
en
ayant
pris
le
soin
au
préalable
d’en
informer
la
direction
du
Centre
de
Loisirs.
9.
L'association
s'engage
à
souscrire
et
fournir
une
semaine
avant
le
début
des
activités
et
en
cas
de
changement
d’intervenant
:
-
une
attestation
d’assurance
pour
les
personnes
et
les
biens
-
le
nom
et
les
statuts
des
professionnels
extérieurs
qui
pourraient
intervenir
pour
les
activités
spécifiques,
ainsi
que
leur
assurance
10.
L'association
s'engage
à
indiquer
tous
les
jours
les
noms
et
prénoms
des
assistantes
maternelles
et
des
enfants
dont
elles
ont
la
charge
sur
la feuille
d’'émargement
prévue
à
cet
effet.
IT
- CLAUSES
GENERALES
Article
9
: Application
de
la
convention
©
Durée
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
à
compter
de
sa
date
de
signature
et jusqu’au
lundi 26
juin
2023,
inclus.
Si
l’une
des
deux
parties
souhaite
y
mettre
fin,
elle
devra
avertir
l’autre
partie
3
mois
avant
l'expiration
de
la
période
annuelle
en
cours.
@
Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
et
sans
attendre
l’expiration
annuelle
en
cas
de : e
_L’inobservation
par
l’une
des
deux
parties
des
obligations
fixées
par
la
présente
convention
e
Carence
grave
de
l’association
e
Utilisation
des
équipements
mis
à disposition
à d’autres
fins
que
celles
définies
ci-dessus
e
Non
présentation
des
documents
indiqués
ci-dessus
De
plus,
si
l'association
cessait
d'avoir
besoin
des
locaux
ou
ne
bénéficiait
plus
des
autorisations
et
agréments
nécessaires
à
son
activité,
cette
mise
à
disposition
deviendrait
automatiquement
caduque.
Fait
à
Ensuès-la-Redonne,
Fait
à
Ensuès-la-Redonne,
Le Sexkobe.lofr.…
Le 03/10/2022
La
Représentante
de
l’Association,
Le
Maire
de
la
Commune
Virginie
PION Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
TT
Affiché
le
06/10/2022
Y
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITON
DES
SALLES
MUNICIPALES
7
La
présente
convention
fixe
les
engagements
réciproques
des
parties
permettant
aux
associations
communales
d’exercer
leur
activité
par
la
location
gratuite
de
locaux
et
de
matériel.
La
convention
ci-dessous
a
pour
but
d'établir
les
droits
et
les
devoirs
de
chacun
dans
le
respect
du
bien
public.
CONVENTION
Entre : La
Commune
d’Ensuès
la Redonne,
représentée
par
son
maire,
Michel
ILLAC
habilité
aux
présentes
en
vertu
d’une
délibération
n°2020/05/010
du
23
mai
2020,
d’une
part,
Et: L'association
«
Les
P'tits
bouts
d’Ensuès
»
: Groupement
d’assistantes
maternelles
Représentée
par
Mme
Pierre
Laëtitia,
présidente
de
l’association
«
Les
P'tits
bouts
d’Ensuès
»
1 - OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
Article
1
: Objet
de
la
convention
Cette
convention
a
pour
objet
la
mise
à
disposition
d’un
bâtiment
public
à
une
association.
Article
2
: Activités
et
capacité
maximale
L'association
d’assistantes
maternelles
prévoit,
en
leur
présence
et
sous
leur
surveillance,
des
activités
avec
un
intervenant
professionnel
qualifié.
Le
nombre
d’assistantes
maternelles
est
limité
à
10,
le
nombre
d’enfants
à
20.
Les
assistantes
maternelles
concernées
doivent
obligatoirement
être
domiciliées
sur
la commune
d’Ensuès-la-Redonne
Les
activités
se
dérouleront
dans
la
salle
des
3-5
ans,
située
à
l’ALSH,
chemin
du
stade,
13820
Ensuès-la-Redonne. Article
3
: Mise
à
disposition
La
Commune
s'engage
à
mettre
à
disposition
la
salle
des
3-5
ans
pendant
les
périodes
scolaires,
à
partir
du
mardi
11
octobre
2022
:
-
Les
mardis
de
9h30
à
11h30
Cette
convention
est
consentie
à
titre
précaire.
La
Commune
se
réserve
cependant
le
droit
de
modifier
l’affectation
de
lieux
et
de
créneaux
mis
à
disposition
de
l'association
si
le
besoin
du
service
s’en
fait
ressentir,
ou
à
utiliser
éventuellement
pour
ses
propres
besoins
les
espaces
d'animation.
Elle
en
informe
l’association
un
mois
au
moins
avant
le
déroulement
prévu,
sauf
circonstances
exceptionnelles.
Cette
mise
à
disposition
sera
suspendue-
de
fait
—
durant
toutes
les
vacances
scolaires
et
en
cas
d’absences
du
personnel
municipal
du
centre
de
loisirs.
Il - OBLIGATION
DE
L'ASSOCIATION | | | | | |
Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
Affiché
le
06/10/2022
ID
: 013-211300330-20221006-2022_48-CC
Article
1
: Usage
des
locaux
1.
Un
état
des
lieux
sera
effectué
avec
l'association
entre
chaque
période
de
fonctionnement
(à
la
rentrée
dans
le
bâtiment
et
avant
les vacances).
2.
L'association
prendra
les
locaux
dans
leur
état
au
moment
de
la
signature
de
la
présente
convention,
déclarant
avoir
entière
connaissance
des
avantages
des
installations.
3.
L'association
ne
pourra
exercer
dans
les
locaux
que
les
activités
prévues
et
liées
par
ses
statuts,
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
4.
L'association
a
la
charge
de
nettoyage
et
désinfection
des
installations
après
son
passage
(tables,
chaises
et
banquettes).
Elle
s'engage
à évacuer
ses
déchets.
5.
L'association
s'engage
à n’utiliser
que
son
propre
matériel.
6.
L'association
s'engage
à
ne
prendre
aucune
photo
dans
les
locaux
du
centre
de
loisirs.
Article
2
: Incessibilité
des
droits
La
présente
convention
étant
conclu
intuitu
personae,
l’association
ne
pourra
en
céder
les
droits
en
résultant
à qui
que
ce
soit.
(Interdiction
de
prêter
ou
de
sous-louer
les
lieux
par
exemple).
Article
3
: Responsabilité
et
Obligations
de
l’association
1.
L'association
s'engage
à
prendre
soin
des
locaux
ou
domaine
public.
Toute
dégradation
de
ces
derniers
ou
du
mobilier
mis
à
disposition,
provenant
d’une
négligence
grave
de
l'association,
ou
d’un
défaut
d'utilisation
ou
d'entretien,
devra
faire
l’objet
d’une
remise
en
état
aux
frais
de
l’association.
De
même,
toute
utilisation
du
mobilier
mis
à
disposition
de
l'association
dans
des
conditions
contraires
à
la
réglementation,
sera
imputable
à
cette
dernière.
2.
L'association
s'engage
à
faire
respecter
par
ses
membres
et
son
personnel
: le
règlement
intérieur
des
locaux,
les
règlements
sanitaires,
les
réglementations
nécessaires
à
l’accomplissement
de
ces
activités
ainsi
que
les
termes
de
la
présente
convention.
3.
Toute
demande
complémentaire
aux
créneaux
réguliers
attribués
devra
faire
l’objet
d’une
demande
écrite
spécifique
et
devra
être
validée
par
la
responsable
de
la structure.
4.
L'association
a
la
maîtrise
du
contenu
pédagogique
enseigné
à
ses
membres
ainsi
que
la
maîtrise
de
son
propre
matériel.
5.
L'association
ne
pourra
apporter
de
modification
à
la
destination
des
installations,
ni
de
ses
annexes
sans
accord
écrit
de
la ville.
6.
L'association
peut
disposer
du
mobilier
présent
dans
les
salles.
Elle
est
responsable
de
son
utilisation,
de
son
état
et
de
son
rangement.
Si
elle
constate
une
anomalie
ou
un
problème,
elle
doit
en
informer
la
municipalité.
7.
Les
salles
municipales
sont
considérées
par
la
loi
comme
des
établissements
recevant
du
public
(ERP).
Les
ERP
sont
«
tous
les
bâtiments,
locaux
ou
enceintes
dans
lesquels
des
personnes
sont
admises
soit
librement,
soit
moyennant
une
rétribution
ou
une
participation
quelconque,
ou
dans
lesquels
sont
tenues
des
réunions
ouvertes
à
tout
venant
ou
sur Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
TE
Affiché
le
06/10/2022
ID
: 013-211300330-20221006-2022_48-CC
invitations
payantes
ou
non
».
De
ce
fait,
les
associations
so—soemmses-2—emr-certcenr
nombre
de
règles
en
matière
de
sécurité.
8.
L'association
s'engage
à
ne
faire
venir
dans
les
locaux
que
les
assistantes
maternelles
et
les
intervenants
désignés
en
ayant
pris
le
soin
au
préalable
d'en
informer
la
direction
du
Centre
de
Loisirs.
9.
L'association
s'engage
à
souscrire
et
fournir
une
semaine
avant
le
début
des
activités
et
en
cas
de
changement
d’intervenant
:
-
une
attestation
d'assurance
pour
les
personnes
et
les
biens
-
le
nom
et
les
statuts
des
professionnels
extérieurs
qui
pourraient
intervenir
pour
les
activités
spécifiques,
ainsi
que
leur
assurance
10.
L'association
s'engage
à
indiquer
tous
les
jours
les
noms
et
prénoms
des
assistantes
maternelles
et
des
enfants
dont
elles
ont
la
charge
sur
la
feuille
d’'émargement
prévue
à
cet
effet.
II - CLAUSES
GENERALES
Article
9
: Application
de
la
convention
©
Durée
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
à
compter
de
sa
date
de
signature
et
jusqu’au
lundi 26
juin
2023,
inclus.
Si
l’une
des
deux
parties
souhaite
y
mettre
fin,
elle
devra
avertir
l’autre
partie
3
mois
avant
l'expiration
de
la
période
annuelle
en
cours.
©
Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
et sans
attendre
l'expiration
annuelle
en
cas
de
:
e
L’inobservation
par
l’une
des
deux
parties
des
obligations
fixées
par
la
présente
convention
e
Carence
grave
de
l’association
e
Utilisation
des
équipements
mis
à disposition
à d’autres
fins
que
celles
définies
ci-dessus
e
Non
présentation
des
documents
indiqués
ci-dessus
De
plus,
si
l'association
cessait
d'avoir
besoin
des
locaux
ou
ne
bénéficiait
plus
des
autorisations
et
agréments
nécessaires
à
son
activité,
cette
mise
à
disposition
deviendrait
automatiquement
caduque.
Fait
à
Ensuès
la
Redonne
Fait
à
Ensuèës
la
Redonne,
Le Our
da.
LOU
Le 03/10/2022
La
Représentante
de
l'Association,
Le
Maire
de
la Commune
Laëtitia
PIERRE
Michel
ILLAC
i