Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 15 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 25 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 03 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 25 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 04 15 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 24 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 16 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 10 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 24 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20200911 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 15 RAA special rassemblements autorises
Document publié le Dimanche 15 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 03 15 RAA special rassemblements autorises)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-03008
PUBLIÉ LE 15 MARS 2020 Sommaire
Préfecture - Cabinet
37-2020-03-15-001 - Arrêté fixant la liste des catégories de rassemblements indispensables
à la continuité de la vie de la Nation pouvant être maintenues en Indre-et-Loire (2 pages) Page 3
2 Préfecture - Cabinet
37-2020-03-15-001
Arrêté fixant la liste des catégories de rassemblements
indispensables à la continuité de la vie de la Nation
pouvant être maintenues en Indre-et-Loire
Préfecture - Cabinet - 37-2020-03-15-001 - Arrêté fixant la liste des catégories de rassemblements indispensables à la continuité de la vie de la Nation pouvant être maintenues en Indre-et-Loire 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ fixant la liste des catégories de rassemblements indispensables à la continuité de la vie de la Nation pouvant être maintenues en Indre-et-Loire
LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l’urgence ;
Considérant la propagation du virus covid-19 sur le territoire national ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus ; qu'il résulte des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors de rassemblements mettant simultanément en présence plus de 100 personnes, même dans des espaces non clos ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'interdire tous ces rassemblements dès lors qu'ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;
Considérant qu'un recensement des catégories de rassemblements concernés est opéré par les différents ministères afin d'en établir une typologie indicative ; que les rassemblements maintenus dans chaque département à ce titre seront fixés par les préfets, sans préjudice de la possibilité qu'ils conserveront d'interdire les réunions, activités ou rassemblements, y compris de moins de 100 personnes, lorsque les circonstances locales l'exigeront ;
Considérant le dernier état de situation de la propagation du covid-19 dans le département d’Indre-et-Loire ; Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : les catégories de rassemblements mettant simultanément en présence plus de 100 personnes et considérées comme indispensables à la continuité de la vie de la Nation pouvant être maintenues, à titre dérogatoire, dans le département d’Indre-et-Loire jusqu’au 15 avril 2020, sont limitativement énoncées ci-après :
- la fréquentation dans les commerces alimentaires y compris ceux situés dans les enceintes des centres commerciaux ; - la fréquentation dans les marchés alimentaires ;
- les manifestations revendicatives de voie publique ayant fait l’objet d’une déclaration ; - les réunions publiques à caractère électoral ;
- les rassemblements dans les services publics de transports, y compris dans les gares routières et ferroviaires.
ARTICLE 2 : les rassemblements, réunions ou activités listés à l’article 1er du présent arrêté sont autorisés à titre dérogatoire à condition que l’affichage, la bonne prise en compte et la mise en œuvre de mesures de prévention liées aux mesures barrières, tenant à limiter la propagation du virus, soient mises en œuvre par l’exploitant ou l’organisateur concerné.
ARTICLE 3 : en complément des évènements listés à l’article 1er du présent arrêté, des autorisations individuelles d’évènements pourront être prises au cas par cas par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : les manifestations et réunions énumérées à l’article 1er doivent être portées à la connaissance des services de la Préfecture (Direction des sécurités, bureau de la défense nationale et de la protection civile, 37925 TOURS Cedex 9 - pref- defense-protection-civile@indre-et-loire.gouv.fr).
ARTICLE 5 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.
ARTICLE 6 : le présent arrêté entre en vigueur immédiatement dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Préfecture - Cabinet - 37-2020-03-15-001 - Arrêté fixant la liste des catégories de rassemblements indispensables à la continuité de la vie de la Nation pouvant être maintenues en Indre-et-Loire 4 ARTICLE 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et les maires du département d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Fait à Tours, le 15 mars 2020
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture - Cabinet - 37-2020-03-15-001 - Arrêté fixant la liste des catégories de rassemblements indispensables à la continuité de la vie de la Nation pouvant être maintenues en Indre-et-Loire 5