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Arrêté - 61 2024 SG Delegation signature ponctuelle C. Dossou pour interim Direction Communication
Document publié le Mercredi 21 février 2007 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 61 2024 SG Delegation signature ponctuelle C. Dossou pour interim Direction Communication)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 61 / 2024-SG
A POSSESSIONRE,
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE PONCTUELLE
EN VUE D'ASSURER L’INTÉRIM DU DIRECTEUR DU SERVICE COMMUNICATION
PAR CAROLINE DOSSOU, DIRECTRICE ADJOINTE DU SERVICE COMMUNICATION.
Le Maire de La Possession ;
Vu la loi organique n°2007-223 et la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant disposition statutaire et institutionnelles relatives à l'Outre-Mer ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que M. Pierre CHARRITAT, Directeur du service Communication, sera absent du 10 juin au 02 août 2024 inclus, et que dans un souci de continuité, il convient de faire assurer l'intérim par Mme Caroline DOSSOU, Directrice adjointe du service Communication.
ARRETE :
Article 1
Madame Vanessa MIRANVILLE ès qualité de Maire de la Ville de La Possession, donne sous Sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Caroline DOSSOU dans les domaines suivants :
Les correspondances courantes relevant des attributions de la direction : - Les bordereaux d'envoi,
-_ Les courriers courants et attestations diverses,
- Les courriers de consultations,
Les actes en matière de gestion administrative du personnel (absences, formations) : -_ Les ordres de missions ponctuelles sur le territoire,
- Les demandes de congés, de récupérations et autorisations d'absence,
- Les réponses positives ou négatives aux demandes de formation syndicale et
autorisations d'absence syndicales présentées par les représentants syndicaux dûment
habilités,
- Les notes sur les absences injustifiées et retard du personnel,
-_ Les attestations et certificats employeurs,
- Les conventions d'accueil de stagiaires, attestations de stages, les réponses (positives ou
négatives) aux demandes de stage,
- Les états d'heures supplémentaires et astreintes, états des frais de déplacements et
documents y afférents,
- Les notes de service,
- Les bulletins d'inscription et convocation aux formations.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20240617-61-2024-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 61 / 2024-SG
LA FOSSE SIONRE,
Lngumk Tonjours ME
Les pièces d'engagement et constatation des dépenses et des recettes - Les bons de commande hors marché dans la limite de 4000€ HT,
-_ Les bons de commande dans les marchés déjà existants dans la limite de 4000€ HT
pour les fournitures.
Article 2
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de l'Hôtel de Ville, et affiché pendant deux mois.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, au titre du contrôle de légalité, et au comptable de la Collectivité.
Fait à La Possession, le 17 juin 2024
Signé électroniquement paré ssa MIRANVILLE
Date de signature : 17/06/202
Qualité : Maire
Vanessa MIRANVILLE
Notifié à l'agent le :
Signature :
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Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20240617-61-2024-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024