Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 48 2024 SG Delegation signature JD Taochy PM
Arrêté - 13 2024 SG modification delegation P V COURTOIS
Arrêté - 38 2024 SG Delegation signature Larissa Hoarau Ca
Arrêté - 08 2024 SG Delegation signature C BESSENAY Directr
Arrêté - 59 2024 SG Delegation signature Sandrine MOLTCHANO
Arrêté - 102 2023 SG Delegation de signature Brice Clairent
Arrêté - 119 2023 SG Delegation signature JF Mussard
Arrêté - 61 2024 SG Delegation signature ponctuelle C. Doss
Arrêté - 37 2024 SG delegation J DALELE CCID
Arrêté - 122 2023 SG Delegation signature a SAMAN David
Arrêté - 20 2024 SG delegation signature Pierre Payet PM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 20 2024 SG delegation signature Pierre Payet PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
N°
20
/ 2024-SG
VILLE
0E
Accusé
de
réception
en
préfecture
|
974-219740081-20240216-20-2024-AR
L À
POSS
ESSI
ON
2f
Date
de
télétransmission
: 19/02/2024
L
7
x
Date
de
réception
préfecture
:19/02/2024
Émsemb
Toujours
mix.
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
Monsieur
Pierre
PAYET,
Agent
de
Police
Municipale
Le
Maire
de
la
Possession
;
Vu
la
loi
organique
n°2007-223
et
la
loi
n°2007-224
du
21
février
2007
portant
disposition
statutaire
et
institutionnelles
relatives
à
l'Outre-Mer ;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
Monsieur
Pierre
PAYET,
exerce
les
fonctions
d'agent
de
police
municipale,
et
dans
le
souci
d'une
bonne
administration
locale,
il
est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature
dans
une
série
de
domaines ;
ARRETE
:
Article
1
Madame
Vanessa
MIRANVILLE
ès
qualité
de
Maire
de
la
Ville
de
La
Possession,
donne
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
PAYET
dans
les
domaines
suivants :
Surveillance
des
opérations
funéraires
:
Fermeture
et
scellement
du
cercueil
lorsqu'il
y
a
crémation.
e
Fermeture
et
scellement
du
cercueil
en
cas
de
transport
de
corps
hors
de
la
commune
de
décès
ou
de
dépôt,
en
l’absence
d’un
membre
de
la
famille.
e .
Opérations
funéraires
(pose
et
contrôle
des
scellés,
opérations
d’exhumation
et
de
ré-inhumation) ;
Autres
délégations
:
e,
Opérations
relatives
au
recensement
sur
les
listes
communales
du
bureau
des
affaires
militaires
à
l'exception
de
la
liste
trimestrielle
de
recensement ;
e
Certificat
d'objets
trouvés
(Bordereau
d'envoi
-
Récépissé
de
dépôt
et
de
remise
OT)
Bordereau
d’envois
destinés
aux
administrations
tierces
e
Attestation
de
pertes
diverses
Page
1
sur
2
«
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Saint-Denis
de
la
Réunion
(27,
rue
Félix
Guyon,
BP
2024,
97488
Saint-Denis
de
la
Réunion)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
publication
et/ou
son
affichage
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
de
la
Possession
(10
rue
Waldeck-Rochet,
BP
92,
97419
La
Possession),
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
être
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
à
l'article
R
421-7
du
Code
de
Justice
Administrative
(CJA),
les
personnes
résidant
hors
d'outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
de
deux
mois
pour
saisir
le tribunal.
» DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
N°
20
/ 2024-SG
VILLE BE
Accusé
de
réception
en
préfecture
|
974-219740081-20240216-20-2024-AR
|
Date
de
télétransmission
: 19/02/2024
LA POSSE
SION
RE,
L
ngemb
pv
jou
F5
mÉX
!
Date
de
réception
préfecture
:19/02/2024
Article
2
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Possession,
le
16
février
2024
Le
Maire
Signé électroniquement
par
a
MIRANVILLE
Date
de
signature
: 16/02/2024
Qualité: Maire Vanessa
MIRANVILLE
Notifié
à l'agentle:
4
&
Pevrirer
<9$
/,
Page
2
sur
2
«
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Saint-Denis
de
la
Réunion
(27,
rue
Félix
Guyon,
BP
2024,
97488
Saint-Denis
de
la
Réunion)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
publication
et/ou
son
affichage
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
de
la
Possession
(10
rue
Waldeck-Rochet,
BP
92,
97419
La
Possession),
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
être
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
à
l'article
R
421-7
du
Code
de
Justice
Administrative
(CJA),
les
personnes
résidant
hors
d'outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
de
deux
mois
pour
saisir
le
tribunal.
»