Déliberation - ADS 2023 012 CL

Documents similaires

Déliberation - ADS 2023 014 cl

Déliberation - ADS 2023 027 cl

Déliberation - ADS 2023 018 CL

Déliberation - ADS 2023 015 cl

Déliberation - ADS 2023 010 CL

Déliberation - ADS 2023 001 CL

Déliberation - ADS 2023 025 CL

Déliberation - ADS 2023 002 CL

Déliberation - ADS 2023 022 cl

Déliberation - ADS 2023 017 CL

Déliberation - ADS 2023 012 CL Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Déliberation - ADS 2023 012 CL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Assurance, Envoyé en préfecture le 02/03/2023

Reçu en préfecture le 02/03/2023

Publié le S L O7

ID : 089-218903458-20230302-ADS 2023 02-AI

Saint

[Oo MAIRIE DE SAINT-FLORENTIN EX BOURGOGRE

: 63

DECISION MUNICIPALE N°ADS 2023 012

Accordant une déclaration préalable

Délivrée par le Maire au nom de la Commune

DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :

Déposée le 27/02/2023 Complet le 27/02/2023 N° DP08934523 W0009 Récépissé affiché le 27/02/2023

Par: BBS AVENIR Surface créée : 0 m°

Demeurant à : 18 Rue de l’Industrie

77220 Tourman-en-Brie

Représenté par : Mme GUET Pauline

Pour : Pose de 4 panneaux solaires

Sur un terrain sis : 03 RUE MOZART

89600 SAINT FLORENTIN

Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UD, ZONE URBAINE PERIPHERIQUE DE FAIBLE DENSITE,

Considérant la pose de 4 panneaux solaires pour la réalisation d’une installation système solaire combiné,

ARRETE

Article 1 :

La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus sous réserve de respecter l’article 2.

Article 2 :

Les panneaux solaires devront être installés obligatoirement sur la partie de la toiture non visible depuis l’espace public.

SAINT FLORENTIN, ie 28 février 2023

Le Maire,

servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du

chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite). - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du

chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.