Arrêté - 2025 024

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Arrêté - 2025 024 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Bédarrides. Lien du pdf (Arrêté - 2025 024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, REPUBLIQUE FMNçAISE

Dépaftement de VAUCLUSE

No 20251024

ARRETE

POUR AUTORISATION DE TRAVAUX

suR LA VOrE PUBLTQUE

PouR u socrÉrÉ cHrMrRec-MALo

DU LUNDI 27 JANVIER 2025

AU MERcREDI 31 oÉcrMeRe zozs

Jean BÉRARD, Maire de la Commune de gÉonRRroes,

VU le Code de Justice Administrative pris notamment en ses articles R421-1 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 22LL-I, L 22LZ-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

VU la loi no 82.2L3 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi du 22juillet 1982 et notamment son article 34,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la voirie routière et notamment sa paftie règlementaire,

VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean eÉRAno en qualité de Maire de la commune,

CONSIDÉRANT la pétition en date du 23 janvier 2025 par laquelle la société CHIMIREC-MALO sise, 1004, Rue Roussanne à ORANGE (84100) sollicite pour le compte de SUEZ EAU France- Agence Vaucluse, sise 1295 Avenue J-F Kennedy CS 30226 à CARPENTRAS Cedex (84206), de réglementer le stationnement et la circulation sur tout le territoire de la Commune de Bédarrides en cas de travaux d'entretien et dbpération d'urgence,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation pendant les travaux d'entretien et dbpération d'urgence sur la Commune de Bédarrides,

CONSIDÉRANT qu'il convient dans I'intérêt des uns et des autres de prendre des mesures de police,

CONSIDÉRANT la nécessité de permettre la réalisation de travaux urgents sur la voie publique,

ARRÊTC

AÊicle I :

La société CHIMIREC-MALO est autorisée à entreprendre en urgence des travaux sur la voirie sans arrêté spécifique préalable.

Ils sont néanmoins tenus de prévenir les seruices techniques de la Commune, les services de la communauté dhgglomération des Sorgues du Comtat et la Police Municipale.

Etant dans ce cas dispensé de demande préalable dhutorisation, le Maître dbuvrage devra remplir et communiquer le document prévu pour les travaux d'urgence (DITU) entre J-24 et J,

1b AÉicle 2 : L'entreprise chargée des travaux est responsable de la signalisation du chantier. Elle devra prendre les

mesures nécessaires afin déviter les risques d'accidents de jour comme de nuit. Elle est notamment chargée de mettre en place les panneaux de signalisation règlementaires à l'entrée du chantier ainsi quâ une distance suffisante pour en permettre le contournement par les usagers de la voie publique.

La signalisation devra indiquer de manière lisible et parfaitement visible le nom de l'entreprise, la nature et la durée des travaux, ainsi que toutes les interdictions et restrictions apportées à la circulation et au stationnement sur le chantier et ses abords,

Dans toute la mesure du possible, il faudra veiller à laisser le passage aux véhicules prioritaires d'urgence,

AÉicle 3 :

Dans tous les cas, les accès des riverains seront maintenus. La signalisation nécessaire sera entièrement à la charge du pétitionnaire,

Afticle 4 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 :

M. le Maire de Bédarrides certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté qui est notifié aux intéressés et transmis pour ampliation :

- au demandeur ;

- à la Brigade de gendarmerie Territoriale Autonome de Sorgues

- aux Sapeurs-pompiers de Bédarrides

- à la Communauté dîgglomération les Sorgues du Comtat compétente en matière de voirie - à la Direction Générale des Services

- au service technique de la commune

- au service municipalde Police

chacun en ce qui le concerne étant chargé de l'exécution du présent acte.

Un exemplaire sera affiché et publié dans le registre des arrêtés tenu par le seruice de la police municipale.

Les voies de recours contre cet acte peuvent être exercées dans le délai de deux mois suivants la présente publication ou notification soit par la voie gracieuse auprès de M. le Maire de Bédarrides,

autorité territoriale ayant arrêté le présent acte, soit par voie contentieuse^ auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 NIMES cedex 09 ou www.telerecours.fr).

fait à aÉoRnRIDES, le 27 janvier 2025

Le Maire,

n eÉRARo

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