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Déliberation - Delib 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Armement,
Nombre de Conseilldrs
en exercice : 22
Présents: 15
Votanis: 16
OBJET
Etudes surveillées :
revalorisation de
l'indemnité de
surveillance
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt quatre
Le : 9 Septembre
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 24/07/2024
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — FREDERIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE ANTONIOLI — NATHALIE
ANZELIN — BENOIT AURICES —GH4FES-BAEBAN — JEREMY BANOS — MAGALI
CAMINADE —BOMENIQDE-DECERPER——HALERIE-DEELBOS-GREGOIRE—LOIC
HERYVGEFHE— ORLANE LIRIA — MARINE MAZZACATO — MICHELE MICHALSKI —
AUPREY-MORET —PAOEANERFA— RAOUL ROUDET — JEAN-MARIE VANZEMBERG
—EHÉEAIRNE HCO
ABSENTS _: M. BALDAN - M. DECUPPER - MME DELBOS GREGOIRE -
M. HERVOCHE — MME NERIA — MME VICO
PROCURATIONS :
MME MORET AYANT DONNE POUVOIR A M. DULIN
Monsieur Jérémy BANOS 2 été élu secrétaire,
Monsieur ROUDET rappelle que les taux maxima de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal professeurs des écoles, pour le compte et à la demande de collectivités territoriales et payés par elles, sont déterminés par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966. Il revient dès lors au Conseil municipal de déterminer le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé par le texte précité.
Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, entraîne une revalorisation des taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles à compter du 1er février 2017.
ls. En conséquence, les taux plafonds de rémunération de ces heures supplémentaires sont fixés aux montants figurant comme suit :
Taux maximum à partir du 1% février 2017 pour les professeurs des écoles de
classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d’école :
Heure d’étude surveillé : 22,34 €
Heure de surveillance : 11,91 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, de fixer les taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants comme suit :
Etudes surveillées : 100 %, soit 22,34 €
Heure de surveillance : 100 %, soit 11,91 €
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 09 septembre 2024
Au registre sont les signatures.
Le Maire Le secrétaire de séance
Pascal de SERMET Jérémy BANOS