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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+2026 072 Designation representants
Document publié le Dimanche 7 juin 2026 à 00h37
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+2026 072 Designation representants)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Collectivités territoriales,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
84/86/2826
L
Apphcaion agréée
E teguite com
1
99_DE-011-200043
260430-DC_2026
M
EXTRAIT
-
:
Pyrénées
Audoises
|
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ET
DES
DECISIONS
DU
Communauté
de
Communes
7m
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
30
AVRIL
2026
Salle
du
Conseil
- 1 avenue
François
MITTERRAND
- 11
500
QUILEAN
Délibération
DC
2026-072
Désignation
des
représentants
au
sein
des
commissions
internes
- Commission
intercommunale
des
impôts
directs
(CIID)
Date
de
convocation
: 24/04/2026
Liste
des
délibérations
affichées
le
: 04/05/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 84
Présents
: 55
à l'ouverture
de
la séance
Absents
et
dépôts
de
pouvoirs
: 13
Excusés
: 11
[Autres
absents
:5
[Votants
: 68
Présents:
Alain
BENET
(Artigues}),
Jimmy
Pierre
DUBRUNFAUT
(Aunat),
Jean
Louis
COSTES
(Axat},
Bernard
YSERN
(Axat},
Jean
Pierre
ADROIT
(Belcaire),
Alain
CHANAUD
(Belvianes
et
Cavirac),
Georges
RAMON
(Belvis),
Sébastien
DAIGNEAUX
(Bessède
de
Sault},
Alfred
VISMARA
(Cailla),
Gilbert
SIMON
(Campagne
sur
Aude),
David
FERNANDEZ
(Campagne
sur
Aude),
Bernard
VAQUIÉ
(Camurac),
Jacques
MAMET
(Chalabre),
Pascal
GARROS
(Chalabre),
Myriam
MARTIN
(Chalabre)
à
partir
du
point
6,
Jean
Claude
PELOFI
(Comus},
Éric
ASTIER
(Corbières),
Jacky
ONDEDIEU
(Coudons)
à
partir
du
point
5,
Jacqueline
HALLUIN
(Counozouls),
Marc
PEIRUZA
(Courtauly},
Jacques
PETIT
(Escouloubre),
Christian
SOULA
(Espéraza),
Patrick
CAZAUD
(Espéraza),
Bernard
MONTAGNE
(Espezel},
Dominique
BRUCHET
(Gincla),
Daniel
CALVI
(Ginoles),
Béatrice
TEDESCO
(Granes)
à
partir
du
point
09,
Céline
VENTURETTI
{La
Fajolle),
Yves
HUGUET
(Le
Bousquet},
Honoré
GERVAIS
(Le
Clat),
Sauveur
TRANIELLO
(Marsa),
francis
SAVY
(Mazuby},
Philippe
MURATORIO
(Mérial),
Alain
RENON
(Montfort
sur
Boulzane),
Michel
PECH
(Nébias),
Olivier
FERRIER
(Puivert),
Stéphane
PEILLE
(Quillan),
Rose
Marie
POUS
ép.
ODDOS
(Quillan),
Malka
GIMENEZ
(Quillan),
Yves
RAYNAUD
(Quillan),
Françoise
CATHIARD
(Quillan),
Carole
OLEKNOVITCH
(Quillan),
Élise
LABYE
(Quirbajou),
Émilie
ASCENCIO
(Rivel},
Fabien
FOUSSARIGUES
{Rodome),
Jean
Louis
BOUSQUET
(Roquefeuil},
Sébastien
TORREILLES
(Salvezines),
incarnation
MARTY
{St
Ferriol},
Cédric
PLICHARD
(St Jean
de
Paracol),
Denis
MALTAT
(St Julia
de
Bec),
Pierre
Henri
HEUBEL
{St
Just
et
le
Bézu)
jusqu’au
point
09,
Jeanine
BOULET
(St
Louis
et
Parahou),
Rose
Marie
MANAUD
(St
Martin
Lys),
Anthony
SANCHEZ
{Ste
Colombe
sur
Guette),
Marc
PANZANI
{Val
de
Lambronne),
Georges
BENNAVAIL
(Val
du
Faby)
jusqu'au
point
12
et
David
RODRIGUEZ
(Villefort).
Procurations
: Lucien
RIVIÉ
(Belfort
sur
Rebenty}
à jacques
MAMET
(Chalabre),
Nina
KLOTZ
{Chalabre)
à
Pascal
GARROS
(Chalabre),
Rose
Marie
DAROT
(Espéraza})
à
Patrick
CAZAUD
(Espéraza),
Elvire
ANDREWS
(Espéraza)
à Christian
SOULA
(Espéraza),
Béatrice
TEDESCO
(Granes)
à Pierre
Henri
HEUBEL
{St Just
et
le Bézu),
Jacques
GALY
{(Lapradelle
Puilaurens)
à Alfred
VISMARA
(Cailla),
Grégory
GONZALEZ
{Montjardin)
à Myriam
MARTIN
(Chalabre),
Éric
BRETON
(Quillan)
à
Malika
GIMENEZ
(Quillan),
Lisette
CHAUBET
(Quillan)
à Rose
Marie
POUS
ép.
ODDOS
{Quillan),
Claude
BORDES
(Quillan)
à Yves
RAYNAUD
(Quillan),
Boris
HUG
(Quillan)
à
Françoise
CATHIARD
(Quillan),
Thierry
COUTEAU
(Ste
Colombe
sur
l'Hers)
à
Bernard
VAQUIÉ
{Camurac},
Anthony
Chanaud
{Val
du
Faby)
à
Francis
SAVY
(Mazuby),
Pierre
Henri
HEUBEL
(St Just
et
le Bézu)
à
Béatrice
TEDESCO
(Granesj.
Excusés:
Didier
MONTAGNE
(Campagna
de
Sault),
Mylène
FERRIÉ
(Espéraza),
Christian
KLEPPER
(Espéraza),
Philippe
ZACCURI
(Espéraza),
Alain
PIGA
(Joucou},
Jean
Michel
FOSSET
(Quillan),
Marie
isabelle
SALAS
(Quillan},
Benoît
OLIVE
(Roquefort
de
Sault)
et Julien
SADDIER
(Sonnac
sur
l’Hers).
Absents
: Nicolas
PARIS
(Fontanes
de
Sault},
Patrick
EMERY
(Galinagues),
Jacques
TISSEYRE
{Peyrefitte
du
Razes),
Serge
BACAVE
(St
Benoît)
et
Marc
LOUVET
(Tréziers).
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
PEILLE
Communauté
de
communes
des
Pyrénées
audoises -
DC
2026-072 -
Page
1 sur
2 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/86/2826
Suite
au
renouvellement
du
Conseil,
et
conformément
à
l’article
346A
du
Code
est
nécessaire
de
désigner
de
nouveaux
membres
pour
la
Commission
intercoss.ne-niazeontesas
directs
composée
de
onze
membres,
à
savoir
le
Président
(ou
un
vice-président
aeiegue)
et
aix
commissaires.
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sur
proposition
de
ses
communes
membres.
20É6
03
0-DC_2026_072
Le Conseil
doit
pour
ce faire
établir
une
liste de
20
noms
de
membres
titulaires
et 20
noms
de
membres
suppléants,
et
invite
les
communes
membres
à
désigner
chacune,
par
délibération,
un
commissaire
titulaire
et
un
commissaire
suppléant.
Pour
parfaite
information,
les
personnes
pouvant
prétendre
à
être
nommées
à
la
C.I.I.D.
doivent
respecter
les critères
suivants
(article
1650A
du
Code
Général
des
Impôts)
:
-
être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l’Union
Européenne,
-__
être
âgé
de
25
ans
au
moins,
-
jouir
de
ses
droits
civils,
-
être
familiarisé
avec
les circonstances
locales,
-
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l’exécution
des
travaux
confiés
à la commission,
-
être
inscrit
au
rôle
des
impositions
directes
locales
de
l’E.P.C.I.
ou
de
ses
communes
membres.
Les
contribuables
soumis
à
la taxe
d'habitation,
aux
taxes
foncières,
et
à
la
contribution
économique
territoriale
(C.E.T.),
doivent
être
équitablement
représentés
au
sein
de
la C.I.t.D.
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1650
A,
Vu
les
articles
346
et
346
A
de
l’Document
Ii! du
Code
général
des
impôts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°SPL
2020-002
en
date
du
17
AVRIL
2020,
portant
statuts
de
la Communauté
de
communes
des
Pyrénées
audoises,
conformément
à
l’article
L.
5211-5-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
commission
intercommunale
des
impôts
directs
est
obligatoire
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
soumis
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique,
Considérant
que
les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sur
proposition
de
ses
communes
membres,
Après
en
avoir
délibéré,
Conseillers
présents
55 |
Suffrages
exprimés
68
Retraits
avant
vote
0 |
Pour
68
Abstentions
0 |
Contre
0
DECIDE
e
De
créer
une
commission
intercommunale
des
impôts
directs,
pour
la
durée
du
mandat,
composée
de
dix
commissaires
titulaires
et de
dix
commissaires
suppléants.
Pdar
extrait conforme|
Francis
SAVY,
Président
Acte
certifié
exécutoire
compte
tenu
+
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
/ 26
“
et de
sa publication
le
Communauté
de communes
des
Pyrénées
audoises
— DC
2026-072
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