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Arrêté - Arrêté d'insalubrité
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté d'insalubrité)
Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques,
PRÉFET
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DES
BOUCHES-
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
DU-RHÔNE
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
Liberté
DES
BOUCHES-DU-RHONE
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-53
de
traitement
de
l’insalubrité
du
logement
sis
91
boulevard
Jean
Jaurès
13340
Rognac,
2*"*
étage,
porte
gauche,
références
cadastrales
BI
172
Le
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
préfet.de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud
préfet
des
Bouches-du-Rhône
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
511-1
à
L.
511-18,
L.
5711-22,
L.
521-1
à
L.
521-4,
L.
54141
et
suivants
et
R.
511-1
et
suivants;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L. 1331-22
et
L. 1331-24;
Vu
le
décret
du
03
janvier
2025
portant
nomination
de
monsieur
Georges-François
LECLERC
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
:
Vu
l'arrêté
N°13-2025-01-20-00021
du
20
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Christophe
BORGUS,
sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Istres
;
Vu
le
rapport
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
du
29
janvier
2025
relatant
les
faits
constatés
au
sein
du
logement
situé
au
91
boulevard
Jean
Jaurès
13340
Rognac,
2°"°
étage,
porte
gauche,
références
cadastrales
BI
172;
Vu
le
courrier
n°
2C11824819495
du
27
février
2025
lançant
la
procédure
contradictoire
adressé
au
propriétaire,
la
société
13
HABITAT,
domiciliée
au
80,
rue
Albe
CS
40238
13248
MARSEILLE
CEDEX
04,
lui
indiquant
les
motifs
qui
ont
conduit
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
traitement
de
l'insalubrité
et
lui
ayant
demandé
ses
observations
dans
le délai
imparti;
Considérant
l'absence
de
réponse
du
propriétaire
du
logement;
Considérant
que
ce
logement
constitue
un
danger
pour
la
santé
et
la
sécurité
physique
des
personnes
compte
tenu
des
désordres
suivants
:
e
présence
de
traces
d'infiltrations
d'eau ;
e
fuite
d'eau;
e
présence
de
moisissures
et
de
champignons ;
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
-
Délégation
départementale
des
Bouches-du-Rhône
132,
boulevard
de
Paris
13003
MARSEILLE
Adresse
postale: CS50039
13331
MARSEILLE
CEDEX
03
Téléphone
: 0413
55
8010
https//www.paca.ars.sante.fr
1/4 Considérant
que
cette
situation
d'insalubrité
au
sens
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
est
susceptible
d'engendrer
les
risques
sanitaires
suivants :
e
risques
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
pulmonaires,
asthmes,
allergies
;
e
risques
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
infectieuses
ou
parasitaires
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'ordonner
des
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
cette
situation
d'insalubrité ;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article
1°’ : décision
et
travaux
Afin
de
faire
cesser
cette
situation
d'insalubrité
du
logement
situé
91
boulevard
Jean
Jaures
13340
Rognac,
2°"
étage,
porte
gauche,
références
cadastrales
BI
172,
le
propriétaire,
la
société
13
HABITAT,
domiciliée
au
80,
rue
Albe
CS
40238,
13248
Marseille
cedex
04,
ou
ses
ayants
droit,
est
tenue
de
réaliser
les
travaux
suivants
dans
un
délai
de
4
(quatre)
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté :
e
rechercher
les
causes
d'humidité
et
d'infiltrations
et
y
remédier
de
manière
efficace
et
durable ;
e
lutter
efficacement
et
durablement
contre
les
moisissures ;
e
procéder
à
la
réfection
des
revêtements
dégradés
par
les
moisissures,
les
infiltrations
et
l'humidité
;
e
mettre
en
sécurité
l'installation
électrique
et
fournir
l'attestation
de
conformité
de
mise
en
sécurité
validée
par
un
organisme
agréé
pour
exercer
le
contrôle
de
la
conformité
des
installations
électriques
intérieures
(type
Consuel
ou
diagnostic
électrique).
Article
2
: droits
des
occupants
La
personne
mentionnée
à
l’article
1”
est
tenue
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
5211
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
reproduits
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
3
: exécution
d'office
Faute
pour
la
personne
mentionnée
à
l'article
1°
d'avoir
exécuté
les
mesures
prescrites
au
même
article
dans
les
conditions
et
les
délais
fixés,
il
y
sera
procédé
d'office
à
ses
frais,
ou
à
ceux
de
ses
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L.
511-16
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
-
Délégation
départementale
des
Bouches-du-Rhône
132,
boulevard
de
Paris
13003
MARSEILLE
Adresse
postale
: CS50039
13331
MARSEILLE
CEDEX
03
Téléphone
: 0413
558010
https//www.paca.ars.sante.fr
‘
2/4 Article
4 : astreinte
financière
La
non-exécution
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
dans
les
conditions
et
les
délais
fixés
expose
la
personne
mentionnée
à
l'article
1*
au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 511-15
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
5
: mainlevée
A
l'issue
des
travaux,
la
personne
mentionnée
à
l’article
1°
doit
informer
sans
délai
les
services
de
l'ARS.
|
La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
par
arrêté
préfectoral,
qu'après
constatation
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites
par
les
agents
habilités
de
l'ARS.
La
personne
mentionnée
à
l'article
1 tient
à
la
disposition
de
l'administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux
dans
les
règles
de
l'art.
Article
6
: sanctions
pénales
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
511-22
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Les
mesures
prescrites
sont,
en
tout
état
de
cause,
exécutées
avant
toute
nouvelle
occupation,
remise
à
disposition
ou
remise
en
location,
sous
peine
des
sanctions
prévues
à cet
article
L.
5711-22.
Le
non-respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants,
prévues
par
les
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
est
également
passible
de
poursuites
pénales
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
7 : notification
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
personne
mentionnée
à
l’article
1°
ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception. IL sera
également
notifié
à
l'occupante
du
logement,
madame
Karen
GRIMAULT.
0
d4)
ah
ll,
V2
EN
P
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie
où
il est
situé,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
511-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
8
: publication
et
transmissions
Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
dont
dépend
l'immeuble.
En
cas
de
cession
du
bien,
l'intégralité
du
présent
arrêté
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
l'acquéreur
par
le vendeur.
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale
des
Bouches-du-Rhône
132,
boulevard
de
Paris
13003
MARSEILLE
Adresse
postale
: CS50039
13331
MARSEILLE
CEDEX
03
Téléphone
: 0413
55
8010
https//www.paca.ars.sante.fr
3/4 Il
est
transmis
au
maire
de
Rognac,
à
la
présidente
de
la
métropole
Aix-Marseille-
Provence,
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l'aide
personnalisée
au
logement
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département,
conformément
à
l’article
R.
511-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
9
: recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Bouches-du-Rhône
(Place
Félix
Baret
CS
80001
13282
Marseille
Cedex
06)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille,
31
rue
Jean-François
Leca
- 13002
Marseille,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwr.telerecours.fr.
Article
10
: exécution
Le
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
le maire
de
Rognac,
la
présidente
de
la
métropole
Aix-Marseille-Provence,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Bouches-du-Rhône,
les
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l’aide
personnalisée
au
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Istres,
le
Î
4
AVR.
2025
Le
sous-préfet
d'Istres
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
-
Délégation
départementale
des
Bouches-du-Rhône
132,
boulevard
de
Paris
13003
MARSEILLE
Adresse
postale
:CS50039
13331
MARSEILLE
CEDEX
03
Téléphone
:0413
558010
https//www.paca.ars.sante.fr
4/4