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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 071 du 14 05 2024
Document publié le Mardi 14 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 071 du 14 05 2024)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-071
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'une période
complémentaire de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le
département de Lot-et-Garonne du 15 mai 2024 au 14 septembre 2024 (3
pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-05-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2023-11-09-00002 du 9
novembre 2023 portant composition des commissions de contrôle (2
pages) Page 7
2 Direction départementale des territoires
47-2024-05-12-00001
Arrêté portant autorisation d'une période
complémentaire de l'exercice de la vénerie sous
terre du blaireau dans le département de
Lot-et-Garonne du 15 mai 2024 au 14 septembre
2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'une période complémentaire de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne du 15 mai 2024 au 14 septembre 2024 3 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'une période complémentaire
de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne du 15 mai 2024 au 14 septembre 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement et notamment les articles L.120-1, L424-15, L. 425-2, L.427-8,
R.424-5, R, 424-8,R. 427-6,R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-256.
Vu l'article R.133-8 du Code des relations entre le public et l'administration.
Vu La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et notamment son article 157,
Vu le décret modifié n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu Le décret n° 2016-1185 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques.
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne.
Vu L'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie.
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement.
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, notamment son annexe |V.
Vu L'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne.
Vu L'arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-002 du 16 juin 2018 modifié, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de Lot-et-Garonne pour une période de six années.
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 en date du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne, notamment son article 9,
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'une période complémentaire de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne du 15 mai 2024 au 14 septembre 2024 4 Vu l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l’environnement, et du travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune
sauvage (saisine 2010-SA-0154), en département de niveau 3, la liste des communes concernées est celle de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et de zonage au titre de la tuberculose bovine dans la faune sauvage.
Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne.
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2024,
Vu la consultation du public 21 mars 2024 au 11 avril 2024 inclus, conformément à l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement.
Considérant que le blaireau est significativement abondant et représenté dans le département de Lot et Garonne, qu'il occasionne des dégâts importants, notamment aux productions agricoles et aux infrastructures de transport.
Considérant que la période complémentaire de prélèvement n'est pas susceptible de porter atteinte à la bonne conservation de l'espèce blaireau.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
- Article 1°”: La période de vénerie sous terre du blaireau est étendue du 15 mai 2024 au 14 septembre 2024.
- Article 2 : Les opérations de déterrage des blaireaux sont interdites dans la zone infectée de tuberculose bovine dont la cartographie est jointe au présent arrêté.
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
| 2024 Agen, le
>| BARNIER
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : * un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWWw.téelerecours.rt
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'une période complémentaire de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne du 15 mai 2024 au 14 septembre 2024 5 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Echelle : 1/350 000 (au format A3)
Source : DDT47/SE/FCN
Edition : 06 mai 2024 - STD/CT/DSO
Réferentiel : © IGN- BD Parcellaire et © IGN- BD Carthage
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° portant autorisation d'une période complémentaire de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne
jusqu'au 14 septembre 2024
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Légende SEE
EM Vénerie sous-terre du blaireau interdite
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'une période complémentaire de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne du 15 mai 2024 au 14 septembre 2024 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-13-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2023-11-09-00002
du 9 novembre 2023 portant composition des
commissions de contrôle
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 portant composition des commissions de contrôle 7 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Route Direction des Collectivités nr et des Libertés
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 portant composition des commissions de contrôle
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR.7àR.11;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 portant composition des commissions de contrôle dans les communes du département de Lot-et-Garonne ;
Vu les ordonnances du tribunal judiciaire d'AGEN en date des 1er décembre 2023, 11 janvier 2024 et 9 avril 2024 ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Considérant le décès de Monsieur Roger THAUREL, membre de la commission de contrôle en qualité de délégué du tribunal dans la commune de BLAYMONT ;
Considérant l'élection municipale partielle intégrale dans la commune de DURANCE ;
Considérant la démission de M. Max CAMPS, membre de la commission de contrôle en qualité de délégué de l'administration dans la commune de MARCELLUS ;
Considérant la démission de Mme Christelle PLANQUE membre de la commission de contrôle en qualité de conseillère municipale dans la commune de GRANGES-SUR-LOT ;
Considérant l'élection municipale partielle dans la commune d'ALLONS ;
Considérant l'élection de M. Denis BERTRAND dans ses fonctions de 3ème adjoint dans la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN ;
Considérant la démission de Mme Marie-José VERZENI ét M. Philippe MAURIN membres de la commission de contrôle en qualité de conseillers municipaux dans la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC ;
Considérant le décès de Monsieur Philippe PROST , membre de la commission de contrôle en qualité de délégué du tribunal dans la commune de MONTGAILLARD EN ALBRET;
Considérant la désignation de Mme Virginie COURTE en qualité de membre suppléante dans la commune de LAFITTE-SUR-LOT ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 portant composition des commissions de contrôle 8 ARRÊTE
Article 1” - L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 portant composition des commissions de contrôle est modifiée en ce qui concerne les communes de ALLONS, BLAYMONT, DURANCE, GRANGES-SUR-LOT, LAFITTE-SUR-LOT, MARCELLUS, MONTGAILLARD-EN- ALBRET, SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC,VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN.,.
Le reste demeure sans changement.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 13 MAI 2024
Préfet,
Florent FARGE
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture, Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R, 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 portant composition des commissions de contrôle 9