Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 075 du 21 05 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 075 du 21 05 2024 Document publié le Mardi 21 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 075 du 21 05 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-075

PUBLIÉ LE 21 MAI 2024Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2024-05-15-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne OUTTERYCK Carine enregistré sous le n° SAP 912785136 (2

pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de

l'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé

au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles (8 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2024-05-21-00002 - Arrêté de mise en commun des moyens et des

effectifs PM - marche de la mémoire 02-06-2024 (2 pages) Page 15

47-2024-05-21-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens et effectifs

PM - randonnée cycliste du 26-05-2024 (3 pages) Page 18

47-2024-05-17-00004 - Arrêté détention et transport animaux Aïd el Kébir

2024 (2 pages) Page 22

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés

au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année

2025 dans le département de Lot-et-Garonne (8 pages) Page 25

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2024-05-21-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de

courage et de dévouement (2 pages) Page 34

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-05-15-00004

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne OUTTERYCK Carine

enregistré sous le n° SAP 912785136

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-15-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne OUTTERYCK Carine enregistré sous le n° SAP 3Direction départementale de PRÉFET Ô ER DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et trs de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 912785136

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 12 mai 2024 par Madame OUTTERYCK Carine en qualité de dirigeante, pour l'organisme OUTTERYCK Carine dont l'établissement principal est situé 621 route de Rejeau - 47400 FAUGUEROLLES et enregistré sous le N° SAP 912785136 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-15-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne OUTTERYCK Carine enregistré sous le n° SAP 4Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans lé Lot-et-Garonne,

Agen, le 15 mai 2024

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par subdélégation du Directeur adjoint de la

DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

entreprises

AE

LA

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-15-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne OUTTERYCK Carine enregistré sous le n° SAP 5Direction départementale des territoires

47-2024-05-16-00004

Arrêté portant reconnaissance au titre de

l'antériorité et prescriptions complémentaires

relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les

Arroques" sur la commune de Feugarolles

Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 6PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

= Fratéraité

Arrêté N°

portant reconnaissance au titre de l’antériorité et prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit «les Arroques» sur la commune de Feugarolles

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 1811 et suivants, ainsi que les articles L. 411, L. 411-2 et R. 214-112 à R. 214-32:

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales :

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux obstacles en lit mineur constituant un obstacle à l'écoulement des crues relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-35115 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne:

Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 7Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de

signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-

Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de

signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de curage du plan d'eau appartenant à l'EARL VL représentée par M. Vincent LEYRE, situé sur la commune de Feugarolles au lieu-dit « les Arroques », déposée le 21 avril 2021 et autorisée par la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne le 06 mai 2021;

Vu l’année de création du plan d'eau en 1992 déclarée dans le dossier de demande sus-visé ;

Vu la demande de curage du bassin de décantation du plan d'eau de l'EARL VL reçue à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne le 04 mars 2024 ;

Vu la visite des ouvrages effectuée sur place le 15 mars 2024 par un agent de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu le courrier en date du 29 mars 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté ;

Vu les observations formulées par le pétitionnaire par courriel du 8 avril 2024 ;

Considérant que pour un ouvrage creusé de 1 001 m°, d'un volume de 4 000 m° et d’une hauteur de digue de 4 m, le plan d'eau n'est pas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, en application des articles R. 214-118 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant la présence du plan d'eau et de son bassin de décantation en travers du « Ruisseau de Cahuzat »;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant que l'ouvrage est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et du SAGE de la vallée de la Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE :

TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ

Article 1°’ : Bénéficiaire de l'autorisation

Monsieur Vincent Leyre, gérant de l'EARL VL est bénéficiaire de la présente autorisation.

Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration de son plan d'eau et de son bassin de décantation, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants et sans préjudice de l'arrêté ministériel portant prescriptions techniques générales sus-visé.

Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 8Le plan d'eau et son bassin de décantation, dont les caractéristiqués sont précisées à l’article 2, sont autorisés, et le bénéficiaire est autorisé à poursuivre leur exploitation et à réaliser le curage du bassin de décantation.

Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvrages

Le plan d'eau et son bassin de décantation sont situés äu lieu-dit « les Arroques », sur la commune de Feugarolles, parcelle cadastrale n°380 de la section OA.

Conformément aux éléments recueillis dans le dossier de demande de curage du plan d'eau du 21 avril 2021 et dans celui du curage du bassin de décantation du 04 mars 2024, ces ouvrages présentent les caractéristiques suivantes :

Retenue

type de digue... remblai en terre et gravas

volume d'eau de la retenue À 5 000 m°

surface de la retenue au niveau normal: | 1001 m°

largeur de la digue en crête :...... nus né nt nié a Gta

longueur de la digue en crête :....…. M CN ENS ON

largeur au pied de la digue :.......… maternel NT

Évacuateur de crue

seuil empierré sur la digue rm ONBUEUT 5 M

Bassin de décantation

en amont de la retenue une vingtaine de mètres de long sur une largeur de 5 mètres environ

TITRE I1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 3 : Conformité au dossier

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux indications portées aux dossiers de demande de

curage du plan d'eau et de son bassin de décantation de 2021 et 2024, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Article 4 : Modifications

Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande de curage du plan d'eau et

Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 9de son bassin de décantation de 2021 et 2024, est portée, avant sa réalisation, avec tous les

éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.

Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,

des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.

Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4, à l'occasion des travaux de curage du bassin de décantation, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.

Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article L. 181-31.

Article 5 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises en œuvre.

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 7 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Article 8 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois à

compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par le permissionnaire :

-Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 10Dans les deux mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par les tiers :

-un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08.

Dans les quatre mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet par les tiers d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l'environnement).

TITRE IlI- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Article 9 : Objet de l'autorisation

Les ouvrages, leur exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 21441 du code de l'environnement :

Rubrique Désignation Caractéristiques des ; ouvrages Régime

Installations, ouvrages, remblais et

épis, dans le lit mineur d'un cours

d'eau constituant un obstacle à

3110 |jécoulement des crues.

Retenue et son bassin de

décantation en travers d'un Autorisation

cours d'eau

Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2015.

3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non: Retenue de 1001 m? Déclaration

1° dont la superficie est supérieure

ou égale à 3 ha (autorisation)

2° dont la superficie est supérieure

à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha

(déclaration).

Arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021.

Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 11Dans l'exploitation des ouvrages et de leurs annexes, le bénéficiäire ne doit en aucun cas

dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation correspondante.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté de prescriptions techniques générales sus-visé du 11 septembre 2015.

Article 10 : Remplissage et utilisation de l'eau stockée

La retenue est à usage agricole. Son remplissage est assuré par le cours d'eau dénommé « Ruisseau de Cahuzat » sur lequel elle est implantée et connectée en tout temps.

Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit être pourvue d'un compteur volumétrique, dont l'index doit être relevé et consigné dans un registre au minimum mensuellement.

Ce registre est tenu à la disposition de l'autorité administrative, Les données qu'il contient sont conservées 3 ans par le bénéficiaire. Les volumes prélevés sont transmis à l'Organisme Unique à la fin de la campagne d'irrigation.

Article 11 : Opérations de vidange

Pour des raisons de sécurité, le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de 10 jours. Le service de police de l'eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début du remplissage.

Les opérations de vidange, hors vidanges d'urgence, lorsqu'elles sont mises en œuvre, sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en aval de l'ouvrage.

Les eaux rendues au cours d'eau sont dans un état de nature à ne pas modifier la qualité physico-chimique initiale et à ne pas provoquer un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux ou à la conservation du poisson.

Toutes les dispositions sont notamment prises pour éviter :

- la dévalaison d'espèces végétales où animales exotiques envahissantes où susceptibles d'occasionner des déséquilibres,

- le départ de MES (matières en suspension) dans le cours d'eau en aval. Un dispositif limitant les départs de sédiments est mis en place.

Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement, la qualité de l’eau vidangée et notamment la teneur en oxygène dissous (O:), en ammonium (NH) et le niveau des matières en suspension (MES). Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :

- [O2 dissous] > 3 milligrammes par litre ; ;

- [NH] < 2milligrammes par litre ;

- [MES] < 1 gramme par litre.

La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.

Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Un dispositif limitant les

Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 12départs de ces derniers (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) est mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.

L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraîné par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.

Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.

Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques spécifiques.

Article 12: Opération de curage du bassin de décantation

L'opération de curage du bassin de décantation situé en amont du plan d'eau sera réalisée de préférence durant la période d'août à février (afin d'éviter la période de reproduction des amphibiens). Les travaux se limiteront à curer partiellement le bassin de décantation afin de limiter l’arrivée des sédiments transportés par le cours d'eau dans le plan d'eau.

Lors de cette opération, un dispositif limitant les départs de sédiments est mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux rendues à l'aval (par exemple, des bottes de paille enveloppées d'une membrane géotextile, disposées entre 2 clôtures de grillages placées en- travers du cours d'eau).

Les matériaux issus du curage d'un volume approximatif de 300 m° seront épandus sur la par- celle cadastrale de la commune de Feugarolles n° OA 380 appartenant au bénéficiaire.

A l'occasion de cette opération, les embâcles déposés par les crues en travers du cours d'eau à l'amont immédiat du bassin de décantation seront retirés afin de rétablir le libre écoule- ment,

Le bénéficiaire préviendra, 15 jours avant, de l'exécution des travaux de curage de manière à ce que l'opération soit connue des services de la direction département des territoires de Lot-et-Garonne et du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Article 13 : Entretien et surveillance

Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

Le bénéficiaire ou l'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue. Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.

La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur entretien, durant toute la vie des ouvrages, comprenant leur exploitation, leur surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.

Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.

Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 13TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : Publicité et information des tiers

Conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Feugarolles pendant une durée minimale d'un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée

minimale de six mois à l'adresse : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes-d-autorisation,

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Feugarolles, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le A6 mar 20Zt

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par

subdélégation,

Le chef du servi ironnement,

Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-05-21-00002

Arrêté de mise en commun des moyens et des

effectifs PM - marche de la mémoire 02-06-2024

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00002 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs PM - marche de la mémoire 02-06-2024 15PRÉFET c

DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Liberté

Service des sécurités ‘galité : PER

Fraternité Bureau de la Sécurité intérieure

Arrêté n° 47-2024-05-21-00002

portant autorisation de mettre en commun les moyens et les effectifs de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot avec les communes

de Penne d'Agenais et de Saint Sylvestre sur Lot à l'occasion de la Marche de la Mémoire du 02 juin 2024

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

VU la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot, formulée par courrier du 14 mai 2024, de mettre

temporairement en commun les moyens et effectifs de la police municipale de sa commune avec les communes de Penne d'Agenais et de Saint Sylvestre sur Lot à l’occasion de la Marche de la Mémoire du 02 juin 2024 ;

VU l'avis favorable du maire de Penne d'Agenais en date du 07 mai 2024 ;

VU l'avis favorable du maire de Saint Sylvestre sur Lot en date du 07 mai 2024 ;

CONSIDÉRANT que la Marche de la Mémoire, organisée au départ de la commune de Villeneuve- sur-Lot et dont le parcours traverse les communes limitrophes de Saint Sylvestre sur Lot et de Penne d'Agenais, est une manifestation exceptionnelle à caractère culturel et de mémoire susceptible d'occasionner un afflux important de population sur ce périmètre à cette période ;

CONSIDÉRANT que la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les risques liés à la circulation, au stationnement routiers, à la sécurisation des piétons et les troubles à l'ordre public susceptibles de survenir lors de cette marche sur les territoires des communes de Penne d'Agenais et de Saint Sylvestre sur Lot ;

SUR la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00002 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs PM - marche de la mémoire 02-06-2024 16ARRÊTE

Article 1 :

La mise en commun des effectifs et des moyens des services de la police municipale de Villeneuve- sur-Lot est autorisée à l'occasion de la Marche de la Mémoire qui se déroulera notamment sur le territoire de sa commune et des communes de Penne d'Agenais et de Saint Sylvestre sur Lot le 02 juin 2024.

Article 2 :

L'utilisation en commun autorisée à l'article 1° concerne deux agents de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot en tenue de motard.

Article 3 :

Les effectifs mis en commun dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 seront munis de leurs moyens réglementaires (motos, armement).

Article 4 :

Les effectifs et les moyens mis en commun seront placés sous l'autorité des maires des communes concernées et accompliront leurs missions dans les conditions fixées à l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales.

Conformément au premier alinéa de l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure, les effectifs

de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux.

Article 5 :

Le préfet de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et les maires de Villeneuve-sur-Lot, de Penne d'Agenais et de Saint Sylvestre sur Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 21 mai 2024

Pour le préfet

La Directrice de cabinet

Juliette BEREGI

Délais et voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47 920 Agen.

. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.

. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00002 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs PM - marche de la mémoire 02-06-2024 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-05-21-00001

Arrêté de mise en commun des moyens et

effectifs PM - randonnée cycliste du 26-05-2024

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens et effectifs PM - randonnée cycliste du 26-05-2024 18PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet pair Service des sécurités Fraternité Bureau de la Sécurité intérieure

Arrêté n° 47-2024-05-21-00001

portant autorisation de mettre en commun les moyens et les effectifs de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot avec les communes d'Agen, Bajamont, Castella, Colayrac Saint Cirq, La Croix Blanche, Le Passage d'Agen, Pont du Casse, Pujols, Saint Antoine de Ficalba et Sainte Colombe de Villeneuve à l'occasion de la randonnée cycliste du 26 mai 2024

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne :

VU la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot, formulée par courrier du 14 mai 2024, de mettre temporairement en commun les moyens et effectifs de la police municipale de sa commune avec les communes d'Agen, Bajamont, Castella, Colayrac Saint Cirq, La Croix Blanche, Le Passage d'Agen, Pont du Casse, Pujols, Saint Antoine de Ficalba et Sainte Colombe de Villeneuve à l'occasion de la randonnée cycliste qui se tiendra le 26 mai 2024 ;

VU l'avis favorable du maire de Bajamont en date du 06 mai 2024 ;

VU l'avis favorable du maire de Pujol en date du 07 mai 2024 ;

VU l'avis favorable du maire de La Croix Blanche en date du 10 mai 2024;

VU les avis favorables des maires d'Agen, Castella, Colayrac Saint Cirq, Le Passage d'Agen, Saint Antoine de Ficalba et Sainte Colombe de Villeneuve en date du 13 mai 2024 :

VU l'avis favorable du maire de Pont du Casse en date du 14 mai 2024 :

CONSIDÉRANT que la randonnée cycliste, organisée au départ d'Agen à destination de Villeneuve- sur-Lot et dont le parcours traverse Un nombre important de communes dont les communes limitrophes Pujols, Sainte Colombe de Villeneuve, Saint Antoine de Ficalba, Castella, La Croix Blanche, Bajamont, Pont du Casse, Le Passage d'Agen et Colayrac Saint Cirq est une manifestation exceptionnelle à caractère récréatif et sportif susceptible d'occasionner un afflux important de population sur ce périmètre à cette période ;

CONSIDÉRANT que la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens et effectifs PM - randonnée cycliste du 26-05-2024 19CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les risques liés à la circulation et au stationnement routiers et les troubles à l'ordre public susceptibles de survenir au cours des kilomètres de la randonnée cycliste sur les territoires des communes d'Agen, Bajamont, Castella, Colayrac Saint Cirq, La Croix Blanche, Le Passage d'Agen, Pont du Casse, Pujols, Saint Antoine de Ficalba et Sainte Colombe de Villeneuve ;

SUR la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;

Arrête :

Article 1 :

La mise en commun des effectifs et des moyens des services de la police municipale de Villeneuve- sur-Lot est autorisée à l'occasion de la randonnée cycliste qui se déroulera notamment sur le territoire de sa commune et des communes d'Agen, Bajamont, Castella, Colayrac Saint Cirq, La Croix Blanche, Le Passage d'Agen, Pont du Casse, Pujols, Saint Antoine de Ficalba et Sainte Colombe de Villeneuve le 26 mai 2024.

Article 2 :

L'utilisation en commun autorisée à l'article 1° concerne les effectifs de police municipale de Villeneuve-sur-Lot en tenue de motard.

Article 3 :

Les effectifs mis en commun dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 seront munis de leurs

moyens réglementaires (motos, armement).

Article 4 :

Les effectifs et les moyens mis en commun seront placés sous l'autorité des maires des communes concernées et accompliront leurs missions dans les conditions fixées à l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales.

Conformément au premier alinéa de l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure, les effectifs de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux.

Article 5 :

Le préfet de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et- Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et les maires de Villeneuve-sur-Lot, Agen, Bajamont, Castella, Colayrac Saint Cirq, La Croix Blanche, Le Passage d'Agen, Pont du Casse, Pujols, Saint Antoine de Ficalba et Sainte Colombe de Villeneuve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 21 mai 2024

Pour le préfet de Lot-et-Garonne

La Directrice de cabinet

Juliette BEREGI

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens et effectifs PM - randonnée cycliste du 26-05-2024 20Délais et voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

, un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des sécurités, bureau de la

sécurité intérieure, place Verdun, 47 920 Agen.

° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens et effectifs PM - randonnée cycliste du 26-05-2024 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-05-17-00004

Arrêté détention et transport animaux Aïd el

Kébir 2024

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-17-00004 - Arrêté détention et transport animaux Aïd el Kébir 2024 22PRÉFET Cabinet

DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités

Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité

Arrêté N° 47-2024-05-17-00004

réglementant les conditions de détention et de transport de bovins, ovins et caprins pour la période du 01 au 23 juin 2024

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l’Aïd-el-Kébir célébrée chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de Lot-et-Garonne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation :

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et

de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses :

Considérant que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d'équarrissage sauf en cas de risque à la salubrité et la santé publiques ;

Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet;

ARRETE

Article 1: La détention de bovins, d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de Lot-et- Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-17-00004 - Arrêté détention et transport animaux Aïd el Kébir 2024 23Article 2 : Le transport de bovins, d'ovins et de caprins vivants, dans un but lucratif comme non lucratif, est interdit dans le département de Lot-et-Garonne, sauf dans les cas suivants :

e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental où interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Article 3 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Aux fins du présent arrêté, on entend par :

e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

e Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 5 : Le présent arrêté s'applique du 01 au 23 juin au 2024 inclus.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la Directrice interdépartementals de la police nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-17-00004 - Arrêté détention et transport animaux Aïd el Kébir 2024 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-05-13-00003

Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés

tirés au sort pour constituer les listes annuelles

du jury criminel pour l'année 2025 dans le

département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 25PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des collectivités

Léberté et des libertés Egalité

Fraternité

Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort

pour constituer les listes annuelles du jury criminel

pour l’année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 ;

Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départernents d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectvités de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Considérant qu'à compter du 1° janvier 2024, la population totale du département du Lot-et-Garonne s'élève à 339 257 habitants ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1“ : Conformément aux dispositions de l'article 260 du code de procédure pénale, le nombre de jurés est fixé à 260 pour l'année 2025.

Article 2 : La répartition des jurés à désigner pour l’année 2025 par tirage au sort par communes ou communes regroupées du département de Lot-et-Garonne s'établit conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot et Garonne

Agen,le 13 MA! 2024

Pour le Préfet’

aire Général

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 26Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans Un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,

Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 27| CANTONS AGEN 1 - AGEN 2 - AGEN 3 - AGEN 4

À Nombre de noms tirés au | | COMMUNES Nombre de jurés sort paur ganrersur la | CRT

AGEN* , BAJAMONT EL 27 | si | AGEN |

BOÉË 5 1 | me

BON-ENCONTRE s 15. RS es FOULAYRONNES 4 12 mi _ LEPASSAGE 7 21 LL eme :PONT-DU-CASSE 3 y = de ï TOTAL CANTONS si 153 Ft :

CANTON L'ALBRET

COMMUNES Nombre de jurés perpidrrshqies É Dre tentralentrins. liste préparatoire argée du tirage ou sort

NÉRAC* 6 18 EE MÉZIN 3 pe ANDIRAN = — CALIGNAC

ESPIENS

FIEUX

FRANCESCAS

__FRÉCHOU |

LAMONTIOIE

- LANNES

LASSERRE

MONCAUT

MONCRABEAU 6 18 NÉRAC MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON

NOMDIEU

POUDENAS

RÉAUP-LISSE

SAINT-PÉ-SAINT-SIMON

SAINT-VINCENT-DE-LAMONTIOIE

SAINTÉ-MAURE-DE-PEYRIAC

SAUMONT |

sos |

TOTAL CANTON 13 | 39 :

CANTON LE CONFLUENT

| Nombre de noms tirés au

COMMUNES Nombre de jurés ar ns ne la SR De

AIGUILLON* 3 o Fe | PORT-SAINTE-MARIE LU 3 | BAZENS

BOURRAN | CLERMONT-DESSOUS | COURS | FRÉGIMONT | | GALAPIAN | | GRANGES-SUR-LOT | LACÉPÈDE |

RÉRURE 7 21 AIGUILLON |

LUSIGNAN-PETIT | |

MADAILLAN | : MONTPEZAT | NICOLE |

PRAYSSAS |

SAINT-SALVY |

SAINT-SARDOS. |

SEMBAS | ; TOTAL CANTON 11 33 =

Annexe à l'arrôté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminal pour l'année 2025 dans le département de Lat-et-Garonné

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 28COMMUNES

AGMÉ

: AURIAC-SUR-DROPT

BALEYSSAGUES

CAMBES

_ CASTELNAU-SUR-GUPIE

C'AUBON SAINT SAUVEUR

| DURAS*

ESCASSEFORT

_ESCLOTTES

JUSIX

LACHAPELLE

LAGUPIE

LÉVIGNAC-DE-GUYENNE

LOUBÉS-BERNAC

MAUVEZIN-SUR-GUPIE

MONTETON

MONTIGNAC-TOUPINERIE

MOUSTIER

PARDAILLAN

PLIYMICLAN

SAINT-ASTIER

SAINT-AVIT

SAINT-BARTHÉLÉMY D'AGENAIS

SAINT-GÉRAUD

SAINT-JEAN-DE-DURAS

SAINT-MARTIN-PETIT

SAINT-PIERRE-SUR-DROPT

SAINT-SERNIN

_ SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS

| LASAUVETAT-DU-DROPT

_ SAVIGNAC-DI-DURAS

SEYCHES

SOUMENSAC …

VILLENEUVE-DE-DURAS

TOTAL CANTON

COMMUNES

CASTELJALOUX*

LE MAS D'AGENAIS

ALLONS

ANTAGNAC

ANZEX

_ ARGENTON

BEAUZIAC

BOUGLON

BOUSSÈS

CALONGES

CAUBEYRES

DURANCE

GRÉZET-CAVAGNAN

GUÉRIN

HOUEILLÈS

LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX

LAGRUËRE

__ HEYRITZ-MONCASSIN

PINDÈRES

POMPOGNE

POUSSIGNAC

LA RÉUNION

_ ROMESTAING

RUFFIAC

___ SAINT: MARTIN-CURTON

|SAINTE-GEMME-MARTAILLAC

| SAINTE-MARTHE

SAUMÉJAN

SÉNESTIS

” VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN |

VILLETON

TOTAL CANTON|

FARGUES-SUR-OURBISE

PRES]

CANTON LES COTEAUX DE GUYENNE

| Nombre de noms tirés au

Nombre de jurés | sort pour figurer sur ln

liste préparatoire

10 30

10 —- 30

CANTON LES FORÊTS DE GASCOGNE

: Nombre de noms tirés au | Nombre dé jurés sort pour figurer sur In

liste préparatoire 4 12

1 3

7 21

12 6

Commune centralisatrice

Chargée du Grage au sort*

DURAS

Commune centralisatrice

Chargée du tirage au sort*

D

CASTELJALOUX

Annexe à l'arrëté fixant la répartition du nombre de jurès tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 29COMMUNES

FUMEL*

MONSEMPRON-LIBOS

MONTAYRAL,

ANTHÉ

BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE |

BOURLENS |

CAZIDÉROQUE ]

CONDEZAYGUES

COURBIAC CUZORN

LACAPELLE-BIRON

MASQUIÈRES

_ SAINT-FRONT-SUR-LÉMANCE

SAINT-GEORGES

SAINT-VITE

SAUVETERRE-LA-LÉMANCE | THÉZAC

TOURNON-D'AGENAIS

lRENTELS

TOTAL CANTON

mm

CANTON LE FUMÉLOIS

Nombre de noms tirés au

sort pour figurer sur li

liste préparatoire

4 12

Nombre de jurés

14 42

CANTON LE HAUT AGENAIS PÉRIGORD

COMMUNES

CANCON

Nombre de noms tirés au

sort pour figurer sur ln

liste préparatoire

1 3

Nombre de jurés

MONFLANQUIN*

VILLEREAL

BEAUGAS

| BOUDY-DE-BEAUREGARD BOURNEL

CASTELNAUD-DE.GRATECAMBE

DÉVILLAC

DOUDRAC

| GAVAUDUN |

LACAUSSADE |

LAUSSOU

MAZIÈRES-NARESSE

:MONBAHUS MONSÉGUR

MONTAGNAC-SUR-LÉDE MONTAUT

MONVIEL

MOULINET PAILLOLES

PARRANQUET PAULHIAC

RAYET RIVES

SAINT-AUBIN

SAINT-EUTROPE-DE-BORN

SAINT-ÉTIENNE-DE-VILLERÉAL

SAINT-MARTIN-DE-VILLERÉAL. | SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL

SALLES

SAVIGNAC-SUR-LEYZE

TOURLIAC

TOTAL CANTON

LA SAUVETAT-SUR-LÈDE

1 6

1 3

il | 33

Commune centralisatrice

Chargée du tirage nu sort*

FUMEL

Commune centralisatriee

Chargée du tiruge au sort*

Rs |

MONFLANQUIN

Annexe à l'arrôté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer los listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 30COMMUNES

BARBASTE

DAMAZAN

LAVARDACS

AMBRUS

BRUCH

BUZET-SUR-BAÏSE

FEUGAROLLES

MONHEURT

MONTESQUIEU

MONTGAILLARD-EN-ALBRET

CO POMPEY

: PUCH-D'AGENAIS

RAZIMET

SAINT-LAURENT

_ SAINT-LÉGER

SAINT-LÉON

SAINT-MIERRE-DE-BUZET

THOUARS- SUR: GARONNE

VIANNE

XAINTRAILLES

TOTAL CANTON

COMMUNES

CASSENEUIL

__ SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT*

ALLEZ-ET-CAZE NEUVE

DOLMAYRAC

FONGRAVE

____ MONCLAR

_ MONTASTRUC

PINÉL-HAUTER! IAUTERIVE

SAINT-ÉTIENNE: DE-FOUGÈRES|

_ SAINT- NT-PASTOUR

LE TEMPLE-SUR-LOT

TOMBEBOEUR

__ TOURTRES

VILLEBRAMAR

TOTAL CANTON

COMMUNES

BEAUPUY

__ FOURQUES-SUR-GARONNE |

GONTAUD-DE.NOGARET

MARMANDE*

MÉILHAN-SUR-GARONNE

_ SAINTE-BAZEILLE

VIRAZEIL,

BIRAC-SUR-TREC

__ CAUMONT-SUR-GARONNE

_ COCUMONT

COUTHURES-SUR-GARONNE

FAUGUEROLLES

GAUJAC

LONGUEVILLE

MARCELLUS

_ MONTPOUILLAN

SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL

CANTON LAVARDAC

SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN

SAMAZAN

TAILLEBOURG

TOTAL CANTONS

Nombre de noms tirés au

Nombre de jurés sort pour figurer sur la

liste préparatoire

1 3

l 3

2 6

6 18

10 #0 CANTON LE LIVRADAIS

Nombre de noms tirés au

Nombre de jurés sort pour figurer sur In

liste préparatoire

2 6

LOTS | 5 15

5 15

12 36

CANTONS MARMANDE ! - MARMANDE 2

| Nombre de noms tirés au

Nombre de jurés

29

sort pour figurer sur la

liste préparatoire |

21

87

Commune centralisntrice

Commune centralisatrice

Chargée du tirage nu sort*

LAVARDAC

Commune centralisatrice

| Chargée du tirage au sort*

nee

SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Chargée du tirage au sort*

MARMANDE

Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constiluer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 31COMMUNES

0 BRAX COLAYRAC-SAINT-CIRQ"*

ESTILLAC

LAPLUME

_ ROQUEFORT SAINT-HILAIRE-DE-LUSIONAN

SAINTE.COLOMBE-EN-BRUILHOIS

AUBIAC

MARMONT-PACHAS

; MOIRAX

SÉRIGNAC-SUR-CARONNE

TOTAL CANTON

COMMUNES

LAROQUE-TIMBAUT

PENNE-D'AGENAIS*

©SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT

AURADOU

__ BEAUVILLE BLAYMONT

CASSIONAS

CASTELLA CAUZAC

LA CROIX-BLANCHE

DAUSSE | _ DONDAS |

ENGAYRAC

FRESPECH

0 MASSELS MASSOULES

| MONBALEN

. SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE

SAINT-MAURIN

SAINT-ROBERT

LA SAUVETAT-DE-SAVÈRES

TAYRAC

TRÉMONS

TOTAL CANTON

COMMUNES

Nombre de jurés |

CANTON L'OUEST AGENAIS

] Nombre de noms tirés au

sort pour figurer sur ln

liste préparatoire

Nombre de jurés

ee

D

me

14 42 |

CANTON LE PAYS DE SERRES

Commune centralisatrice

Chargée du tiruge au sort"

COLAYRAC:-SAINT-CIRQ

| Nombre de noms tirés au

sort pour figurer sur la

liste préparatoire

Commune centralisatrice

Chargée du tirage au sort"

9 + 2 6

2 | b

11 33

PENNE-D'AGENAIS

Nombre de jurés

CANTON LE SUD-EST AGENAIS

| Nombre de noms tirés au |

| sort pour figurer sur In

| liste préparatoire

| ASTAFFORT

CASTELCULIER LAYRAC*

CAUDECOSTE

CLERMONT-SOUBIRAN

CUQ

FALS

GRAYSSAS

._LAFOX PUYMIROL

SAINT-CAPRAIS-DE-LERM

___ SAINT-JEAN-DE-THURAC

SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME

SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC

SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE

SAINT-SIXTE

SAINT-URCISSE

SAUVAGNAS SAUVETERRE-SAINT-DENIS

TOTAL CANTON

l | 3

è 3 9

Commune centralisatrice

Chargée du tirage au sort*

LAYRAC

Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 32CANTON TONNEINS

| Nombre de noms tirés au Commune centralisatrice COMMUNES Chargée du tirage au sort* Nombre de jurés sort pour figurer sur ln liste préparatoire

C'ASTELMORON-SUR-LOT I | 3

CLAIRAC 2 6

TONNEINS* ! 7 21 BRUGNAC

COULX

_. FAUILLET . GRATELOUP-SAINT-GAYRAND

HAUTESVIGNES

___FABRETONIE LAFITTE-SUR-LOT

LAPARADE

[ VARES VERTEUIL-D'AGENAIS |

TOTAL CANTON 14 42

CANTON LE VAL DU DROPT

Nombre de noms tirés mu

COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur ta liste préparatoire

CASTILLONNES 1 = 3

MIRAMONT-DE-GUYENNE* 2 6

AGNAC

___ ALLEMANS-DU:DROPT

__ ARMILLAC

BOURGOUGNAGUE

CAHUZAC

CAVARC

DOUZAINS

FERRENSAC

__ LALANDUSSE

LAPERCHE

LAUZUN

LAVERGNE | 7 21 MIRAMONT-DE-GUYENNE LOUGRATTE | |

en MONTAURIOL

MONTIGNAC-DE-LAUZUN

PÉYRIÈRE

PUYSSERAMPION

ROUMAGNE ___ | SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN

SAINT-PARDOUX-ISAAC

SAINT-QUENTIN-DU-DROPT

SÉGALAS

___ SÉRIGNAC-PEBOUDOU | |

TOTAL CANTON 10 30 | Le

CANTONS VILLENEUVE-SUR-LOT 1 - VILLENEUVE-SUR-LOT 2

4 12 TONNEINS

Commune centralisatrice

Chargée du tirage au sort*

Nombre de noms tirés au , = COMMUNES Nombre de jurès sort pour figurer sur ln ancre ve _ liste préparatoire rs NS ge M

BIAS | __ 2 | 6 TE — LÉDAT l 3 — — — E mm — 1" — oo J

PUIOLS 3 9 ca VILLENEUVE-SUR-LOT* 17 si | Er |

HAUTEFAGE-LA-TOUR

__SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA 1 6 VILLENEUVE-SUR-LOT | SAINTE-COLOMBE-DE-

VILLENEUVE

TOTAL CANTONS | 25 75

Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 33Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2024-05-21-00003

Arrêté accordant une récompense pour acte de

courage et de dévouement

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-21-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 34PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novernbre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ; |

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la circulaire du 01° décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées à l'occasion de traits de courage et de dévouement ;

Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de dévouernent et faits de sauvetage ;

Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la

médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu la demande déposée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Lot-et-Garonne en date du 22 mars 2024;

Considérant le courage et l’exemplarité dont ont fait preuve Monsieur Sadaqat ROSTAM ainsi que Messieurs Noori OMID ALLAH et Ahmattullah MANGAL à l'occasion de leur intervention du 10 mars 2024 sur la commune d'Agen ;

Arrête :

Article 1°: Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, est décernée à :

Monsieur Noori OMID ALLAH

Monsieur Ahmattullah MANGAL

Article 2: Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à :

Monsieur Sadaqat ROSTAM

Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

cUz4 21

BARNIER

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-21-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 35Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-21-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 36