Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 083 du 04 06 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 083 du 04 06 2024 Document publié le Mardi 4 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 083 du 04 06 2024)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-083

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé

publique

47-2024-06-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin

spécialiste en psychiatrie en qualité de médecin agréé (1 page) Page 3

DDFIP47 /

47-2024-06-04-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle CFP

Villeneuve-sur-Lot le 11.07.2024 (1 page) Page 5

47-2024-06-04-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle cité

administrative - SGC Agen et Direction Lot et Garonne le 12.07.2024 (1

page) Page 7

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-06-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure la SCI du lac de

Peyrat de procéder à la mise en conformité de son plan d'eau au lieu-dit

"Peyrat" commune de Saint-Antoine-de-Ficalba (3 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2024-06-03-00004 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses

particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones

définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3

SYLVATUB (4 pages) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2024-06-03-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle

d'exercice sur la voie publique par une entreprise privée (4 pages) Page 18

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2024-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de la

composition du CDSF (2 pages) Page 23

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2024-06-03-00003

Arrêté portant renouvellement d'un médecin

spécialiste en psychiatrie en qualité de médecin

agréé

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en psychiatrie en qualité de médecin agréé 3E 3 …

PRÉFET ee f :

DE LOT-ET-GARONNE es Liberté Shi $

Egañté

Fraternité

Arrêté N°

Portant renouvellement d'un médecin spécialiste

en qualité de médecin agréé

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;

VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2022-12-30-00002 en date du 30 décembre 2022 portant renouvellement d'agrément du Docteur Bernard SEROUGNE en qualité de médecin spécialiste ;

VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Bernard SEROUGNE en date du 29/05/2024 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 29/05/2024 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1°

L'agrément du Docteur Bernard SEROUGNE, médecin agréé spécialiste en psychiatrie, est renouvelé pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 2

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 3 juin 2024

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

F sm

( Florent Re

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en psychiatrie en qualité de médecin agréé 4DDFIP47

47-2024-06-04-00002

Arrêté de fermeture exceptionnelle CFP

Villeneuve-sur-Lot le 11.07.2024

DDFIP47 - 47-2024-06-04-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle CFP Villeneuve-sur-Lot le 11.07.2024 5Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Agen, le 4 juin 2024

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne

La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot- et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.

ARRÊTE

Article 1er :

Les services des centres des finances publiques de Villeneuve-sur-Lot seront fermés au public, à titre exceptionnel, le jeudi 11 juillet 2024.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne.

L’Administratrice de l’état,

Directrice départementale des Finances publiques

de Lot-et-Garonne

CAROLINE PERNOT

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 08-2024

DDFIP47 - 47-2024-06-04-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle CFP Villeneuve-sur-Lot le 11.07.2024 6DDFIP47

47-2024-06-04-00001

Arrêté de fermeture exceptionnelle cité

administrative - SGC Agen et Direction Lot et

Garonne le 12.07.2024

DDFIP47 - 47-2024-06-04-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle cité administrative - SGC Agen et Direction Lot et Garonne le 12.07.2024 7Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Agen, le 4 juin 2024

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne

La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot- et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.

ARRÊTE

Article 1er :

Les services des centres des finances publiques cités ci-après seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 12 juillet 2024 :

- Centre des finances publiques d’Agen, Cité administrative Lacuée, rue René Bonnat à Agen (47000), - Direction départementale des Finances Publiques, 1 place des Jacobins à Agen (47000), - Service de Gestion Comptable, 1050 avenue Jean Bru à Agen (47000).

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne.

L’Administratrice de l’état,

Directrice départementale des Finances publiques

de Lot-et-Garonne

CAROLINE PERNOT

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 07-2024

DDFIP47 - 47-2024-06-04-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle cité administrative - SGC Agen et Direction Lot et Garonne le 12.07.2024 8Direction départementale des territoires

47-2024-06-03-00005

Arrêté portant mise en demeure la SCI du lac de

Peyrat de procéder à la mise en conformité de

son plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de

Saint-Antoine-de-Ficalba

Direction départementale des territoires - 47-2024-06-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure la SCI du lac de Peyrat de procéder à la mise en conformité de son plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de Saint-Antoine-de-Ficalba 9PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE | ges Direction départementale

Fraternité des territoires

Arrêté N°

Portant Mise en demeure

la SCI du lac de Peyrat de procéder à la mise en conformité de son plan d'eau au lieu-dit « Peyrat » commune de Saint-Antoine-de-Ficalba

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2027 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022,

Vu le décret du 13 juillet 2023 nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de

déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement pour la

protection de l'eau et des milieux aquatiques ;

Vu le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du

29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux :

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages

hydrauliques ;

Vu l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le rapport en manquement administratif transmis à Monsieur César HULIN par courrier RAR en date du 27 avril 2018 suite au contrôle au lieu dit Peyrat sur la comme de Saint-

Antoine-de-Ficalba réalisé le 20 avril 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-07-03-009 portant mise en demeure de respecter les

prescriptions transmis à Monsieur César HULIN par courrier en date du 3 juillet 2018

ordonnant de procéder aux travaux de mise en conformités suivantes :

°__ transmission aux services de l'État des résultats du relevé bathymétrique et estimation du volume de sa retenue de façon immédiate

*__ réalisation des travaux d'entretien de la digue avant le 30/07/2018

*__ remplacement de la vanne de vidange dégradée avant la fin de l'été 2018 :

Vu le contrôle au lieu dit Peyrat en date du 10 juillet 2019 constatant :

+ __ la réalisation de coupes de végétation |

*__ l'inopérance de la Vanne de vidange toujours inchangée depuis 7 ou 8 ans.

* des insuffisances concernant le déversoir de crue, notamment de fortes dégradations des bajoyers, une absence de dispositif de dissipation d'énergie et un dimensionnement ne garantissant pas l'évacuation d’une crue centennale entraînant une mise en danger des personnes résidant à l’aval de l'ouvrage ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-06-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure la SCI du lac de Peyrat de procéder à la mise en conformité de son plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de Saint-Antoine-de-Ficalba 10Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-10-001 du 10 janvier 2020 portant mise en demeure de Monsieur HULIN et ordonnant :

+ de faire procéder, à ses frais, avant le 30 juin 2020, par un organisme agrée à un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage du plan d'eau au lit dit Peyrat où sont proposées les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. |

° de transmettre au service environnement de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ce diagnostic en indiquant les mesures de réhabilitation qu'il propose de mettre en œuvre

+ __de remplacer la vanne de vidange dans les plus brefs délais

* d'abaisser immédiatement la cote normale d'exploitation du plan d'eau de deux mètres et de la maintenir au maximum à cette cote ;

Vu le rapport de l’agent en charge du contrôle transmis à l'exploitant par courrier en date du 6 décembre 2023 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement constatant le non respect de la mise en demeure;

Vu l'extrait cadastral en date du février 2024 indiquant que le propriétaire des parcelles OC0030, O0C0031, OC0336, OC0342 OC0542, OC0577 et OC620 sur laquelle est implantée la digue et le lac de Peyrat est la propriété de la SCI du lac de Peyrat;

Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la SCI du lac de Peyrat par courrier recommandé du 15/02/2024;

Vu le courrier en réponse de la SCI du lac de Peyrat, en date du 23 février 2024 ;

Vu le courrier adressé à la SCI du lac de Peyrat en date du 11 mars 2024;

Vu le courrier en réponse de la SCI du lac de Peyrat en date du 29 avril 2024;

Considérant que la SCI du lac de Peyrat est propriétaire du plan d'eau et de son barrage au lieu dit « Peyrat situé sur la commune de Saint-Antoine de Ficalba (47340) ;

Considérant que Monsieur HULIN est le dirigeant de la SCI du lac de Peyrat dont le siège social et domicilié à la ZI Trajan, Rue Eugène Mascart situé sur la commune de BAVAY (59570);

Considérant que Monsieur HULIN a était destinataire:

* du rapport de manquement administratif du 20 avril 2018 par recommandé avec AR, réceptionné le 5 mai 2018 par l'intéressé ;

+ dela mise en demeure du 3 juillet 2018 ;

* du compte-rendu de la visite du 10 juillet 2019, adressé en recommandé avec AR, non

réceptionné par l'intéressé ;

«+ de la mise en demeure du 10 janvier 2020, adressée en recommandé avec AR, non

réceptionné par l'intéressé ;

* le rapport de la visite du 6 décembre 2023 non réceptionné par l'intéressé ;

Considérant que ces documents ont été adressés à Monsieur HULIN en méconnaissance de la propriété du barrage par la SCI du lac de Peyrat ;

Considérant que Monsieur HULIN s'est abstenu de clarifier la propriété du barrage et qu'il conteste la procédure enclenchée à l'encontre de la SCI du lac de Peyrat;

Considérant que le barrage ne respecte pas les prescriptions minimales d'entretien et paraît ne pas présenter de conditions de sûreté suffisantes ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L.171-8, L.214-4-II et R.214-17 du code de l’environnement ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-06-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure la SCI du lac de Peyrat de procéder à la mise en conformité de son plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de Saint-Antoine-de-Ficalba 11ARRÊTE

- Article 1°: La SCI du lac de Peyrat est mise en demeure de faire procéder à ses frais par un bureau d'étude un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage du plan d'eau le « Peyrat » selon le calendrier suivant :

«_ Signature et transmission au service de contrôle du devis validé sous deux mois. + Réalisation et transmission au service de contrôle du diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage du plan d'eau au lieu-dit « Peyrat», où sont proposées les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens sous six

mois.

«+ Le calendrier de réalisation des travaux de réhabilitation est communiqué au service de contrôle de la DDT sous neuf mois.

- Article 2 : La SCI du lac de Peyrat est mise en demeure a effet immédiat d'entretenir la végétation ligneuse se développant sur la digue |

- Article 3 : La SCI du lac de Peyrat est mise en demeure de procéder au remplacement de la vanne de vidange avant le 30 juin 2024; |

- Article 4: A titre conservatoire, la cote normale d'exploitation du plan d'eau est immédiatement abaissée d’un mètre sous la cote du déversoir et maintenue au maximum à cette cote.

- Article 5 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles précédents ne seraient pas satisfaites et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la SCI du lac de Peyrat les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. |

- Article 6 : La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

- Article 7: Le présent arrêté est notifié à la SCI Lac du Peyrat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Une copie est adressée à :

- Monsieur le maire de la commune de Saint-Antoine-de-Ficalba ;

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ; - Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ; chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le Q 3 JUIN 2

iel BARNIER

Direction départementale des territoires - 47-2024-06-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure la SCI du lac de Peyrat de procéder à la mise en conformité de son plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de Saint-Antoine-de-Ficalba 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-06-03-00004

Arrêté préfectoral ordonnant des chasses

particulières à mettre en œuvre pour la capture

de blaireaux dans les zones définies à risque de

tuberculose bovine pour la faune sauvage en

niveau 3 SYLVATUB

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-03-00004 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 13PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Fa Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

Fe des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°

ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8 et R. 223-3 à R. 223-8;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-1 et L. 427-6;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER

en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte

contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune

sauvage ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-26-003 modifié du 26 février 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne ;

1/4

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-03-00004 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 14Vu l'avis du directeur départemental des territoires du département de Lot-et- Garonne consulté le 29 avril 2024 ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du département de Lot-et-Garonne consulté le 29 avril 2024 ;

Considérant les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) relatifs à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-

0200);

Considérant l’actualisation du niveau de surveillance et les orientations actées par la Cellule nationale d'animation SYLVATUB en février 2024, afin de répondre aux nouveaux contextes épidémiologiques observés durant l’année 2023 ;

Considérant qu'il ressort des consultations des référents nationaux SYLVATUB que l’utilisation du piège à lacet type « PBR » peut être admise dans le cadre de la mise en œuvre du présent arrêté préfectoral ;

Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;

Considérant les animaux de la faune sauvage trouvés infectés par le germe de la tuberculose bovine lors des cinq dernières années du programme SYLVATUB ;

Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;

Considérant la situation exposée par la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne et la nécessité d'agir ;

Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 07 mai au 28 mai 2024 inclus, l'absence d'observation reçue et les motifs de la décision en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine Des chasses particulières, au sens de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage, ainsi que sur les autres territoires interdits à la chasse, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.

Article 2 : objectifs et zones de prélèvements

Les zones de prélèvements sont celles définies par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04- 04-002 du 4 avril 2019 modifié susvisé.

À cette fin, deux types de zones sont concernés par ces opérations :

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-03-00004 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 15a) zone infectée

Objectif global de régulation des populations de blaireaux, avec une priorité donnée aux terriers se trouvant dans un rayon de 1, voire 2 kilomètres selon la topographie des lieux, soit de pâtures de cheptels bovins infectés, soit de terriers infectés. Un sous- échantillon représentatif du territoire fera l’objet d'analyses pour recherche de tuberculose, selon le nombre fixé par l'animation nationale SYLVATUB. Les terriers de blaireaux trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne, ainsi que les terriers situés dans un rayon de 2 km autour de ces terriers infectés font l’objet d'une surveillance et de prélèvements systématiques, jusqu'à disparition de tout signe d'activité autour de ces terriers.

b) zones de prospection

Objectif d'analyses ciblées sur les terriers les plus proches des bâtiments ou pâtures de cheptels bovins infectés, avec, si possible, un prélèvement de 2 blaireaux par terrier et un échantillonnage total minimum d'une quinzaine d'individus adultes.

Article 3 : dates de campagne

Les opérations de prélèvements dans les zones définies à l’article 2 du présent arrêté sont autorisées le lendemain de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 janvier au 15 mai en zone de prospection, afin de permettre la reproduction de l'espèce. Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département de Lot-et-Garonne qui organisent leur mise en œuvre sur leur territoire de compétence. La Fédération départementale des chasseurs peut apporter un appui technique à l'encadrement ou à l'organisation de ces opérations.

Article 4 : moyens de prélèvements autorisés

Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir. Les collets à arrêtoirs placés en coulée à ras de terre peuvent être utilisés. À cette exception près, l'ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrêtoirs prévus dans l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié susvisé doivent être respectées, notamment celles prévues aux articles 2 à 7 puis 13, 16 et 17 de ce même arrêté. Est également autorisée l’utilisation des pièges à lacet type « PBR » où de cages-pièges. Pour ces modes opératoires, les lieutenants de louveterie peuvent s’adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins. La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Les propriétaires des terrains sur lesquels les collets sont posés et leurs fermiers peuvent assurer, par délégation du piégeur agréé ou du lieutenant de louveterie, la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.

Les prélèvements par tir en chasse de « jour » peuvent être effectués : - hors du cadre habituel de la chasse, à partir du 15 mai 2024 jusqu'à la veille de l'ouverture générale de la chasse, exclusivement sous l'autorité du lieutenant de louveterie territorialement compétent, par des chasseurs titulaires d’un permis de chasse validé ;

- en période d'ouverture officielle de la chasse par tout chasseur titulaire d'un permis de chasse validé.

Les lieutenants de louveterie sont rendus destinataires de tous les individus prélevés. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et s'achève une heure après son coucher.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-03-00004 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 16Article 5 : traitement des prélèvements

Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise à mort. Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2010-180-18 du 29 juin 2010, l'usage de la carabine et des munitions dites « 22 long rifle » est autorisé pour cette mise à mort.

Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire. Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement. Les animaux ainsi identifiés sont acheminés, selon les directives des lieutenants de louveterie, vers les congélateurs de stockage, puis vers les laboratoires pour autopsie et, si nécessaire, prélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse par PCR ou bactériologie.

Article 6 : fournitures et indemnisations

Les modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, matériel de prélèvements..…), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la fédération départementale des chasseurs, le groupement départemental des lieutenants de louveterie et le laboratoire concerné.

Article 7 : abrogation

L'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-08-0002 du 8 juin 2023 ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 8 : mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera lié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

aniel BARNTER

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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47-2024-06-03-00002

Arrêté portant autorisation exceptionnelle

d'exercice sur la voie publique par une entreprise

privée

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-03-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise privée 18PRÉFET , DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Fe Service des sécurités Fraternité Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté N° 47-2024-06-03-00002

portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et

R.613-16 ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,

uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'agrément n° AGD-047-2024-06-20-20190367012 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Vincent MONFILIER, né le 10 septembre 1963 à Boulange (57), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;

Vu l'autorisation n° AUT-033-2113-01-21-20140367013 d'exercer les activités de surveillance et de gardiennage délivrée le 22 janvier 2014 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société MGMS :

Vu les devis de la société MGMS pour assurer les prestations de gardiennage et de surveillance en date du 27 avril 2024 signés par le maire de Casteljaloux ;

Vu la demande motivée reçue le 27 mai 2024 de Monsieur Vincent MONFILIER, dirigeant de la société M.G.M.S. située 1067 route de Bordeaux, 33190 Lamothe Landerron, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-03-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise privée 19gardiennage à la demande de la commune de Casteljaloux, sur la période du 15 juin au 31 août 2024:

Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet;

Arrête :

Article 1“: Les agents de la société MGMS, située 1067 route de Bordeaux, 33190 Lamothe Landerron, et dirigée par Monsieur Vincent MONFILIER, sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.

Cette autorisation est valable du 15 juin au 31 août 2024, entre 23 heures et 06 heures du matin, dans les lieux de la commune de Casteljaloux précisés à l’article 2.

Article 2 : Les missions de surveillance autorisées à l'article 1° ne pourront s'exercer que sur la commune de Casteljaloux et aux abords immédiats des biens dont ils ont la garde, qui sont visés ci-dessous et dont la carte est annexée au présent arrêté :

- Mairie (place de la République, 47700 Casteljaloux),

- Centre Jean Monnet (place Gambetta, 47700 Casteljaloux), - École de musique (place Jean Jaurès, 47700 Casteljaloux),

- Cinéma (place José Bès, 47700 Casteljaloux),

- Maison d'Albret (parc municipal, 47700 Casteljaloux),

- Maison du Roy (place du Roy, 47700 Casteljaloux),

- École Jean de la Fontaine (rue de Veyries, 47700 Casteljaloux),

- Piscine municipale, camping municipal et services techniques municipaux (rue du Souvenir Français, 47700 Casteljaloux),

- Centre d'animation (rue des Thermes, 47700 Casteljaloux), - Base de loisirs de Clarens (route de Mont de Marsan, 47700 Casteljaloux).

Article 3 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :

- Monsieur ABOUA Paul,

- Monsieur BACOU Didier,

- Monsieur DELORY Aurélien,

- Monsieur GORET Frédéric,

- Monsieur GRABIEC Jérémy,

- Monsieur LALOUETTE Angel,

- Monsieur MESMEUR Éthan,

- Monsieur MONFILIER Vincent,

- Monsieur OUZINEB Abdel,

- Monsieur TASSA Bruno.

Article 4 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité, notamment).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-03-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise privée 20Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Article 5: La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Maire de Casteljaloux, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société MGMS.

Agen, le 03 juin 2024

Pour le préfet

La directrice de cabinet

LL

Juliette BEREGI

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-03-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise privée 21Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-03-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise privée 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-06-04-00003

Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de la

composition du CDSF

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de la composition du CDSF 23PRÉFET Cabinet

DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités

Éaliéé- |

Arrêté n°

Portant modification de la composition du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne

et nomination de ses membres

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et

L. 214-3 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 113-1 et L. 5424;

Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

Vu l'ordonnance n° 2021-6711 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;

Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ;

Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n°47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portant création du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres ;

Vu l'arrêté n°47-2022-08-22-00007 du 22 août 2022 portant modification de l'arrêté n°47- 2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portant création du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres;

Vu l'arrêté n°47-2024-05-29-00001 du 29 mai 2024 portant modification de la composition du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Considérant la demande du 31 mai 2024 présentée par la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne de modifier la composition des membres du comité départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de la composition du CDSF 24ARRÊTE:

Article 1°”: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portant création du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres est modifié comme suit :

Le comité départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne est composé comme SUIt :

3°) Le directeur responsable de la formation des services du conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine :

M. Olivier LARPIN, chargé de mission schéma des formations sanitaires et sociales, en remplacement de Mme Marie-Pierre BADIA, directrice de l’action territoriale (titulaire):

Mme Sandrine PERRIN, chef de service Développement des partenariats et des formations Sanitaires et Sociales, en remplacement de Mme Adeline SAINT-GERMAIN, chargée de mission — SER Territoires Est (suppléante).

Le reste sans changement.

Article 2 : L'arrêté n°47-2024-05-29-00001 du 29 mai 2024 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2022 portant création du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres est abrogé.

Article 3 : La directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen,le à JUIN 2024 or

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Pour le Préfet, ,

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Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de la composition du CDSF 25