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Arrêté - A 152 2025 Arrete Permanent Espace Sans Tabac Parvis Ecole F. BUISSON VILLE
Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 152 2025 Arrete Permanent Espace Sans Tabac Parvis Ecole F. BUISSON VILLE)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Santé, Justice et droit,
ville de V/iers-le-bet gi €9 7
Arrêté permanentn° À. A<-<
REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ESPACE PUBLIC EXTÉRIEUR SANS TABAC
RUE JEAN BULLANT - PARVIS
La Maire de là commune de VILLIERS LE BEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2211-1, L. 2212-1 et les suivants, L. 2214-3 et L. 2224.16,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la Procédure Pénal,
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment l'article R116-2, R.411-3, R.411-25, R.415-11, R417-10R. 431-9
VU l'article L3511-7 du Code de la Santé Publique concernant la lutte contre le tabagisme,
VU la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme,
VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
VU le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2025- Avenant n°2 à la convention de partenariat
avec le Comité du Val d'Oise de la Ligue Nationale contre le Cancer concernant la labellisation de lieux "Espaces sans Tabac"
VU l'avis de la Commission Solidarité-Santé-Lutte contre les exclusions du 6 septembre 2021,
VU la convention de partenariat entre la Commune de Villiers-le-Bel et le Comité du Val d'Oise de la
Ligue Nationale Contre le Cancer concernant la labellisation de lieux "Espaces Sans Tabac" signée le 7 octobre 2021,
VU le projet d'avenant n°2 à la Convention de partenariat entre la Commune de Villiers-le-Bel et le
Comité de Val d'Oise de la Ligue Nationale contre le Cancer concernant la labellisation de lieux "Espaces Sans Tabac" joint à la présente,
VU l'avis favorable de la Commission Solidarité-Santé-Lutte contre les exclusions du 23 janvier 2023,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière et notamment la livre 1, 4èmepartie, signalisation de prescription.
APPROUVE les termes de l'avenant n°2 à la convention de partenariat entre la Commune de Villiers-le-
Bel et le Comité du Val d'Oise de la Ligue Nationale contre le Cancer concernant la labellisation de lieux "Espaces sans Tabac"
DÉCIDE d'ajouter un nouvel "ESPACE SANS TABAC" aux trois espaces précédemment labellisés.
AUTORISE Madame la Maire ou l'adjoint délégué à signer l'avenant n°2 et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ATTENDU que l'objectif est la dénormalisation du tabagisme dans la société et vise à changer les
attitudes face à ce qui est considéré généralement comme normal et acceptable,
CONSIDÉRANT que les Espaces Sans Tabac seront effectifs, dès lors qu'une signalisation associée sera
mise en place, particulièrement aux heures d'entrée et de sortie scolaire ou période d'activité des enfants de tout âge dans les espaces extérieurs,
Page 1 sur2 CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les
mesures destinées à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur l'espace
public.
ARRÊTÉ
Article 1 - Les espaces sans tabacs sont délimités de la manière suivante :
e Le trottoir ainsi que le Parvis devant l'entrée des Écoles Maternelle et Élémentaire longeant la rue
Jean BULLANT
Article 2 - Les espaces publics extérieurs sans tabac sont délimités par un marquage au sol et une
signalétique associée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation
règlementaire prévue par l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière
Article 3 - Dans ces espaces, il est interdit de fumer y compris la cigarette électronique ou d'inciter à
fumer de 8h à 17h inclus.
Article 4 - De nouveaux espaces sans tabac sont susceptibles d'être créés et seront effectifs à partir de
la mise en place du marquage au sol, de la signalétique et l'affichage du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois en vigueur.
Article 7 - Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire Divisionnaire de la
circonscription de Sarcelles, le service de la Police Municipale et tous les agents de la force publique
sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, affiché.
Fait à Villiers-le-Bel, le,Â11dÙ 2:32
Pour Madame la Mair
DIFFUSION: Pour le Maire + Madame la Maire L'Adjoint délégué
Police Municipale Allaoui HALIDI
+ La Police Nationale
e SDIS DU VAL D'OISE
e /e SIGIDURS
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet à l'adresse www telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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