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Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 069 2022 ECONOMIE Aide à l’immobilier d’entreprise avec la Région Normandie – Evolution du dispositif)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
& w % Reçu en préfecture le 05/07/2022
B Affiché le
*» + FA LA | S E ID : 014-241400514-20220630-069_2022-DE
NORMANDIE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 30 JUIN 2022 L'an deux mille vingt-deux, le trente juin, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni
Nombre de délégués en éxercice : 83 à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner les points inscrits à Nombre de délégués présents : 63 l'ordre du jour.
Pouvoirs : 5 Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 22 juin 2022.
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE- Nom Prénom Présent Absent A donné pouvoir à SUPPLEANT - Nom Prénom Présent
AUBIGNY LECAPITAINE Michel x LECROSNIER Edith BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis x DECOBERT Isabelle BEAUMAIS LORION Françoise x D'HAUTEFEUNLLE Arnaud BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne x BOULAND Patrick BONNOEIL RIVIERE Edwige x DELECOLLE Jacques BONS TASSILLY GOUPIL Olivier x CATEAU Olivier CORDEY BISSON Roger x BOUILLET Philippe COURCY VERDONCK Marc X DUBOURGUAIS Arnaud CROCY REUSSNER Edouard x DELAUNEY Nadine DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel x MOISAN Angélique EPANEY DUGUEY Bruno Clara DEWAELE ANDRE Jacques ERAINES MESNIL Jean-Philippe x DUCLOS Jacques ERNES LAMANDE Xavier x CARDINE Pierre FALAISE MAUNOURY Henvé x
FALAISE LE BRET Jacques x
FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile x
FALAISE GRACIA Fabrice x
FALAISE PERCHERON Gwenaëlle x
FALAISE DAGORN Grégoire x
FALAISE ALLENO Delphine x
FALAISE LEBAILLY Bénédicte x
FALAISE LEBAS Jean-Marc x
FALAISE PENT Sandrine x
FALAISE DROUET Philippe x
FALAISE DUVAL Sonia Thérèse LEBLOND FALAISE RICHARD Bastien x
FALAISE LEBLOND Thérèse x
FALAISE THOMAS Pascal x
FALAISE DEWAELE Clara x
FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie x
FALAISE ANDRE Jean-Luc x
FALAISE MARTIN Béatrice x
FALAISE SOBECKI Loïc x
FONTAINE LE PIN CANDON Bruno x MACE Gilles
FOURCHES LEROY Eric x OUIN Michel
FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES Denis x LEVEQUE CATHERINE Sabrina
FRESNE LA MERE LASNE Maryse 3 PAGNY Brigitte
JORT GUILLEMOT Jean-François x LEMAITRE Jean-Claude
LA HOGUETTE GRENIER Sylvie x SAINT-MARTIN Magali
LE DETROIT DUFAY Gilbert x CATHERINE Emmanuel
LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel x NOEL Colette
LE MESNIL VILLEMENT LECOQ André x CHAUFFRAY Joël
LEFFARD MEURGEY Jean-Claude x ROCHELET Christine LES ISLES BARDEL GARIGUE Jacques x LEMUNIER Jean LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien KIPRE Théodore x LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain x SUZANNE Alain LOUVAGNY PORCHON Christian. GABRIEL Odile x MAIZIERES ALIMECK Tony x SALLEY Sébastien MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Alain Michel LECAPTTAINE CAHOURS Michel MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEY Christian. x MARTINE Jean-François NORON L'ABBAYE GIESZCZYK Jean-René x DECLERK Véronique NORREY EN AUGE ORIOT Michaël x MOISSON Pierre OLENDON BLAIS Norbert x DELAROCHE Ingrid OUILLY LE TESSON HEURTIN Jean-vves x SCELLES Fabrice PERRIERES CHANDON Gérard Norbert BLAIS SCHWARTZ Stéphanie PERTHEVILLE NERS LEPETIT Séverine x ANQUETIL Maryline PIERREFITTE EN CINGLAIS COURVALLET Samuel GUERIN Christian x PIERREPONT LEMERCIER Jean-Jacques X GIDEL Sandrine PONT D'OUILLY GUIBOUT Maryvonne X
PONT D'OUILLY LEBRETON Jacky x
POTIGNY KEPA Gérard x
POTIGNY MAUNOURY Maryvonne x POTIGNY BENOIT Dominique X
POTIGNY GASNIER Jean-Marie x
POTIGNY FICHET DE CLAIRFONTAINE Marie-Neige x
RAPILLY JURKIEWICZ Françoise x HEUZE Xavier ROUVRES AMBLARD Jean-Louis PIERRE Pascal x SAINT GERMAIN LANGOT COUDIERE Jacqueline X BURON-LEDARD Nodège SAINT MARTIN DE MIEUX HUET Serge x LEVAILLANT Marie-Françoise SAINT PIERRE CANIVET GOUPIL Jean-Pierre x BOURY Stéphane SAINT PIERRE DU BU LEROUX Jean-Claude X DELAUNAY Julien SASSY VARIN Dominique x BREBION Sébastien SOULANGY ABEGG D x BUN Jean-Claude SOUMONT SAINT QUENTIN ROCHE Philippe x LECOMTE Cyril TREPREL MARGUERITTE Mauricette x CRESPIN Estelle USSY DELILE Éric x
USSY JAMES Marie-Anne x
VENDEUVRE HAGHEBAERT Daniel x SOREL Sylvie VERSAINVILLE BINET Sébastien x PAGEOT Laurence VICQUES LEBOUCQ Jean-Yves x ANCEL Hélène VIGNATS DEWAELE Kevin Jean-Luc ANDRE VANDON Philippe VILLERS CANIVET. BONNE Jean-Louis x BENOIST Rémi VILLY LEZ FALAISE NACHTERGAELE Franck LEFEVRE Pascal X Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Afiché le
Séance du 30 juin 2022 ID : 014-241400514-20220630-069_2022-DE Délibération n°069/2022
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE AVEC LA REGION
NORMANDIE — EVOLUTION DU DISPOSITIF
Le Président informe les élus que suite à la loi NOTRe du 7 août 2015, l'Etat a attribué
aux EPCI la compétence pleine et entière en matière d’immobilier et de foncier d'entreprise. La
loi permet également de déléguer la compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise
aux Départements. Ainsi, le Conseil a autorisé, par délibération du 19 janvier 2017, de
déléguer cette compétence au Conseil Départemental du Calvados, délégation renouvelée, à
ce jour, par délibération du 18 novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
En complément, il est demandé au Conseil d'approuver la conclusion d’une convention
avec la Région Normandie d'autorisation de financement complémentaire en matière
d’immobilier d'entreprise.
Le dispositif de la Région permet d'accompagner les projets d’immobilier dont les
dépenses éligibles sont supérieures à 600 000 € et prend la forme d’une subvention dont le
taux est fixé à 7% maximum du coût HT des dépenses éligibles dans une limite de 50 000 €.
Le Conseil communautaire
e Vu les statuts communautaires;
e Vu la délibération n°12/2017 du conseil communautaire du 19 janvier 2017 décidant
de déléguer au Conseil Départemental du Calvados l’aide à l'immobilier d'entreprise ;
e Vu les délibérations n°174/2017, 82/2019 et enfin 130/2021 du conseil
communautaire du 18 novembre 2021 prolongeant la convention ;
e Considérant l'intérêt pour les entreprises d'obtenir un financement complémentaire
en matière d’immobilier d'entreprise ;
e Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 16 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 68
Pour : 68
Contre : O0
> APPROUVE la conclusion d’une convention avec la Région Normandie aux fins de
permettre un financement complémentaire dans le cadre de l’aide aux entreprises en matière immobilière ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer la convention à intervenir ainsi
que tout document utile relatif à ce dossier.
Certifiée exécutoire compte Ja fi 02 Le Président t missi Préfecture le : 5 ransmission en Préfecture le : Ÿ 5 JUIL Jean-Philippe MESNIL
Et de la publication électronique le: {] 6 JUIL, 2022
te