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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 068 2022 ECONOMIE Zone d’activité Martinia Cession terrain
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 068 2022 ECONOMIE Zone d’activité Martinia Cession terrain)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Jeunesse,
ss «PAYS “ne FALAISE NORMANDIE
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220630-068_2022-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 30 JUIN 2022 L'an deux mille vingt-deux, le trente juin, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Nombre de délégués en exercice : 83
Nombre de délégués présents : 63
Pouvoirs : 5
à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner les points inscrits à
l’ordre du jour.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 22 juin 2022.
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE- Nom Prénom Présent | Absent À donné pouvoir à SUPPLEANT - Nom Prénom Présent AUBIGNY LECAPITAINE Michel x LECROSNIER Edith BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis x DECOBERT Isabelle BEAUMAIS LORION Françoise x D'HAUTEFEUILLE Arnaud BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne x BOULAND Patrick BONNOEIL RIVIERE Edwige x DELECOLLE Jacques BONS TASSILLY GOUPIL Olivier x CATEAU Olivier CORDEY BISSON Roger x BOUILLET Philippe COURCY VERDONCK Marc x DUBOURGUAIS Arnaud CROCY REUSSNER Edouard x DELAUNEY Nadine DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel x MOISAN Angélique EPANEY DUGUEY Bruno Clara DEWAELE ANDRE Jacques ERAINES MESNIL Jean-Philippe x DUCLOS Jacques ERNES LAMANDE Xavier x CARDINE Pierre FALAISE MAUNOURY Hervé x
FALAISE LE BRET Jacques x FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile x
FALAISE GRACIA Fabrice x
FALAISE PERCHERON Gwenaëlle x
FALAISE DAGORN Grégoire x
FALAISE ALLENO Delphine x
FALAISE LEBAILLY Bénédicte x
FALAISE LEBAS Jean-Marc x
FALAISE PENT Sandrine x
FALAISE DROUET Philippe x
FALAISE DUVAL Sonia Thérèse LEBLOND FALAISE RICHARD Bastien x
FALAISE LEBLOND Thérèse x
FALAISE THOMAS Pascal x
FALAISE DEWAELE Clara x FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie x FALAISE ANDRE Jean-Luc x FALAISE MARTIN Béatrice x FALAISE SOBECKI Loïc x FONTAINE LE PIN CANDON Bruno x MACE Gilles FOURCHES LEROY Eric x OUIN Michel FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES Denis x LEVEQUE CATHERINE Sabrina FRESNE LA MERE LASNE Maryse x PAGNY Brigitte JORT. GUILLEMOT Jean-François x LEMAITRE Jean-Claude LA HOGUETTE GRENIER Sylvie x SAINT-MARTIN Magali LE DETROIT DUFAY Gilbert x CATHERINE Emmanuel LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel x NOEL Colette LE MESNIL VLLEMENT LECOQ André x CHAUFFRAY Joël LEFFARD MEURGEY Jean-Claude x ROCHELET Christine LES ISLES BARDEL GARIGUE Jacques x LEMUNIER Jean LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien KIPRE Théodore x LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain x SUZANNE Alain LOUVAGNY PORCHON Christian GABRIEL Odile x MAIZIERES ALIMECK Tony x SALLEY Sébastien MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Alain Michel LECAPTTAINE CAHOURS Michel MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEY Christian. x MARTINE Jean-François NORON L'ABBAYE GIESZCZYK Jean-René x DECLERK Véronique NORREY EN AUGE ORIOT Michaël x MOISSON Pierre OLENDON BLAIS Norbert x DELAROCHE Ingrid OUILLY LE TESSON HEURTIN Jean-Yves x SCELLES Fabrice PERRIERES CHANDON Gérard Norbert BLAIS SCHWARTZ Stéphanie PERTHEVILLE NERS LEPETIT Séverine x ANQUETIL Maryline PIERREFITTE EN CINGLAIS COURVALLET Samuel GUERIN Christion x PIERREPONT LEMERCIER Jean-Jacques x GIDEL Sandrine PONT D'OUILLY GUIBOUT Maryvonne x PONT D'OUILLY LEBRETON Jacky X POTIGNY KEPA Gérard x POTIGNY MAUNOURY Maryvonne x POTIGNY BENOIT D x POTIGNY GASNIER Jean-Marie x POTIGNY FICHET DE CLAIRFONTAINE Marie-Neige x RAPILLY JURKIEWICZ Françoise x HEUZE Xavier ROUVRES AMBLARD Jean-Louis PIERRE Pascal x SAINT GERMAIN LANGOT COUDIERE Jacqueline x BURON-LEDARD Nadège SAINT MARTIN DE MIEUX HUET Serge x LEVAILLANT Marie-Françoise SAINT PIERRE CANIVET GOUPIL Jean-Pierre x BOURY Stéphane SAINT PIERRE DU BU LEROUX Jean-Claude x DELAUNAY Julien SASSY VARIN D x BREBION Sébastien SOULANGY ABEGG D x BUN Jean-Claude SOUMONT SAINT QUENTIN ROCHE Philippe x LECOMTE Cyril TREPREL MARGUERITTE Mauricette x CRESPIN Estelle USSY DELILE Éric x USSY JAMES Marie-Anne x VENDEUVRE HAGHEBAERT Daniel x SOREL Syie VERSAINVILLE BINET x PAGEOT. Laurence VICQUES LEBOUCQ Jean-vves x ANCEL Hélène VIGNATS DEWAELE Kevin Jean-Luc ANDRE VANDON Philippe VILLERS CANIVET BONNE Jean-Louis x BENOIST Rémi LILLY LEZ FALAISE NACHTERGAELE Franck LEFEVRE Pascal x Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220630-068_2022-DE Séance du 30 juin 2022 Délibération n°068/2022
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ZONE D’ACTIVITE MARTINIA - CESSION TERRAIN
Le Président informe qu'il est proposé la cession d’un terrain sur le parc d'activité
MARTINIA.
La cession porte sur la parcelle délimitée par les pointillés sur le plan joint en cours de
bornage à extraire de la parcelle sise à Saint-Martin-de-Mieux et cadastrée section ZR n°37P
d'environ 9 000 m? au prix de 20 € HT/m2. La cession doit permettre de conserver 40 emplois
et d'accompagner le développement d’une entreprise du territoire. Le porteur de projet
souhaite construire un bâtiment d'environ 2 200 m? pour la partie atelier, bureau, sanitaire,
etc, ainsi que la construction de 3 cellules de 250 m? chacune. Ces cellules proposées à la
location pour de l’activité économique permettent d'aider à l’équilibre économique du projet.
Le Conseil communautaire
e Vules statuts communautaires ;
e Considérant l'intérêt de céder à une entreprise une parcelle afin d'y exercer une
activité économique et de l'accompagner dans son développement;
e Vu l'avis favorable du service des Domaines du 8 juin 2022 ;
e Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 16 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 68
Pour : 68
Contre : 0
> APPROUVE la cession d’une parcelle d'environ 9000 m? à prendre sur la parcelle
cadastrée section ZR N°37P en cours de bornage au prix de 20 € HT/m°? ;
> PRECISE que :
o les frais de bornage sont à la charge de la Communauté de communes,
o la superficie sera définitivement fixée à l'issue des opérations de bornage sans
qu'il soit nécessaire de délibérer de nouveau,
o l'acte de cession devra être signé avant le 31 janvier 2023 avec l'accord du permis
de construire et des accords de financement du projet dans sa globalité,
o la construction du bâtiment portée par OSS Falaise (avec faculté de substitution) doit débuter durant l’année 2023 au plus tard,
o les études notariales de Maîtres BRILLANT DESVAGES ou de Maîtres LELEU,
ENGELHARD, SOUBISE, DUBOURG, notaires à Falaise, seront chargées de la
rédaction de l’acte authentique.
> AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à :
o signer le compromis de vente, le cas échéant, l’acte notarié à intervenir ainsi
que tout document utile relatif à ce dossier;
o intervenir par arrêté pour fixer le nouveau montant de la cession dans la seule
hypothèse où le montant décidé ne diffère pas de l’estimation du Domaine
de plus ou moins 10 %.
Certifiée exécutoire compte tenu de 2022 Le Président t ission en Préfecture le : :
ransinésion en Préfecture les Ÿ 5 JUIL Jean-Philippe MESNIL Et de la publication électronique le: {) 6 JUIL. 2022
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