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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - Liste d
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 142 2022 HAB OPAH convention avec Etat
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h49
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 142 2022 HAB OPAH convention avec Etat)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
è
y
&À
AY
S
Reçu
en préfecture le 16/12/2022
»
Affiché le
©
> a
Ÿ
AFA
LA
IS
E
ID
: 014-241400514-20221215-142_2022-DE
NORMANDIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
- SEANCE
DU
15
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
quinze
décembre,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
Nombre
de délégués en exercice : 83
s'est réuni
à FALAISE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MESNIL
pour
examiner
les points
Nombre
de
délégués
présents
: 50
inscrits
à l'ordre
du
jour.
Pouvoirs
: 13
Les convocations
individuelles
et l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
le 7 décembre
2022.
Monsieur
Jean-Jacques
LEMERCIER
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Eli
de
la Commune
de
TIFULAIRE
-
Prénom
A
donné
à
Prénom
AUBIGNY
LECAPITAINE
Mkhel
LECROSNIER
Edith
BAROU
EN
AUGE
GALLET
DEÉCOBERT
dscbelie
BEAUMAIS
LORION
D'HAUTEFEUILLE
Arnaud
BERNIERES
D'AILLY
HINARO
Pouvoir
à Jean
Yves
BOULAND
Potnick
BONNOEIL
RIVIÈRE
BONS
TASSILLY
GOUPIL
CATEAU
Olivier
CORDEY
BISSON
BOUILLET
COURCY
VERDONCK
DUBOURGUAIS
Arnaud
CROCY
REUSSNER
DÉLAUNEY
Nadine
DAMBLAINVILLE
CAILLOUET
Pouvoir
à
GRENIER
MOISAN
ÉPANEY
DUGUEY
ANDRE
ERAÎNES
MESNIL
Ouctos
ERNES
LAMANDE
CARDINE
FALAISE
MAUNQURY
FALAISE
LE
BRET
FALAISE
LE
Pouvoi
à Fabre
GRACIA
FALAISE
PÉRCHERON DAGORN
FALAISE
ALLENO
Pouvoir
à
tEBLOND
FALAISE
LEBAS
Pouvoir
à
FALAISE
PETIT
Pouvoir
à Pascal
THOMAS
FALAISE
DROUET
FALAISE
Pouvoir
à Béstrice
MARTIN
LEBLOND
FALAISE
THOMAS
FALAISE
RICHARD
Pouvoir
à Hervé
MAUNOURY
Pouvoir
à
FALAISE FALAISE FONTAINE
LE
PIN
MACE
Giles
FOURCHES
OUIN
FOURNEAUX
LE VAL
CATHERINE
Sobrino
FRESNE
LA
MERE
LASNE
PAGNY
GUILLEMOT
LEMAITRE
Jean-Cloude
LA HOGUETTE LE
DUFAY
CATHERINE
Emmanuel
LE
MARAIS
LA CHAPELLE
NO£L
Pouvoir
à Kevin
DEWAELE
NOËL
Colette
MESNIL
VILLEMENT
CHAUFFRAY ROCHELET
BARDEL
LEMUNIER
LOGES
SAULCES
MOUTIERS
EN
AUGE
Présent
SUR
L'ANTE
COULIBOEUF
Pouvoir à léan
L'ABBAYE EN
AUGE
LE TESSON
NERS
CINGLAIS
D'OUILEY GERMAIN
LANGOT
MARTIN
DE
MIEUX
PIERRE
CANIVET
PIERRE
DU
BU
LEZ FALAISE Envoyé
en
préfecture
le 16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché
le
Séance
du
15
décembre
2022
ID
: 014-241400514-20221215-142_2022-DE
Délibération
n°142/2022
HABITAT
- CADRE
DE
VIE
- OPERATION
PROGRAMMEE
DE
L'AMELIORATION
DE
L'HABITAT
—
CONVENTION
AVEC
L'ETAT
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
est
engagée
depuis
plusieurs
années
dans
une
politique
habitat
volontariste.
Après
avoir
menée
une
première
OPAH
en
1994,
le pays
de
Falaise
a réalisé
un
PLH
et
a
pu
mettre
en
œuvre
ses
actions
sur
la
période
2014-2020,
avec
notamment
une
OPAH
Revitalisation
Rurale
de
2016
à
2020,
la
construction
d’un
Foyer
Jeunes
Travailleurs
ou
encore
la
mise
en
place
du
service
de
la
rénovation
énergétique.
Dans
ce
cadre,
le
Pays
de
Falaise
s’est
également
engagé
dans
les
dispositifs
nationaux
tels
que
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
et
Petites
Villes
de
Demain
en
signant
les
conventions
afférentes
le 6
mai
2021.
Afin
de
poursuivre
le
travail
d'amélioration
de
l’habitat
sur
le
territoire,
la
collectivité
a
lancé
une
étude
pré-opérationnelle
afin
de
définir
les
enjeux
et
les
objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs
de
la future
OPAH.
Ainsi,
au
regard
de
cette
étude,
il est
proposé
la
réalisation
d’une
OPAH
classique
pour
une
durée
de
3 ans
dont
les volets
sont
les suivants
:
-
Urbain;
-
Immobilier
;
-__
Lutte
contre
l'habitat
indigne
et très
dégradé
;
- _
Copropriétés
en
difficulté
;
-__
Rénovation
énergétique
et lutte
contre
la précarité
énergétique
;
-__
Travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne
dans
l'habitat
;
-
Social;
-
Patrimonial
et environnemental
;
-
Economique
et développement
territorial.
Dans
le
cadre
de
cette
OPAH,
la
collectivité
abondera
les
aides
de
l’ANAH
sur
des
thématiques
suivantes : -__
Rénovation
énergétique
et lutte
contre
la précarité
énergétique ;
-
Travaux
pour
l'autonomie
de
la personne
dans
l'habitat
;
-__
Lutte
contre
l'habitat
indigne
et très
dégradé.
et
s’engagera
auprès
des
propriétaires,
qu'ils
soient
occupants
ou
bailleurs,
afin
de
minimiser
les
restes
à
charge
travaux
et
d'inciter
à
la
production
de
locatifs
conventionnés
en
cœur
de
bourg.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
cette
OPAH,
les
objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs
à
atteindre
sont
les suivants
:
ANAH
dont
CDC
243
53
[ENERGIE
155
0
ne
AUTONOMIE
70
35
LHI- TRAVAUX LOURDS
18
18
ENERGIE
6
6
Propriétaires | AUTONOMIE
0
0
Bailleurs
| LHI- TRAVAUX LOURDS
5
5
HABITAT DEGRADE
a
4
LOGEMENTS EN COPROPRIETES
15 Les
aides
seront
les
suivantes :
Pour
ies
propriétaires
occupants
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
ID
: 014-241400514-20221215-142_2022-DE
-
Une
prime
de
500
€
pour
35
projets
autonomie
{sur
70
calibrés
au
total)
accordé
au
fur et à mesure
de
l’arrivée
des
dossiers
Anah
-
10%
des
travaux
subventionnables
pour
la
rénovation
lourde
de
logements
dégradés
ou
très
dégradés,
dans
la
limite
de
3
000€
par
logement
Pour
les
propriétaires
bailleurs
-
10%
des
travaux
subventionnables
pour
les
travaux
d'amélioration
des
performances
énergétiques,
dans
la limite
de
3000
€ par
logement
-
10%
des
travaux
subventionnables
pour
la
rénovation
lourde
de
logements
très
dégradés,
dans
la limite
de
8000
€ par
logement
-
5%
des
travaux
subventionnables
pour
la
rénovation
lourde
de
logements
dégradés,
dans
la limite
de
5000
€
par
logement
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
(AE)
de
la collectivité
maître
d'ouvrage
pour
l'opération
sont
de
269
420
€, selon
l'échéancier
suivant
:
Le
Conseil
communautaire
e
_Vules
articles
L303-1
et
R
327
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitat,
Année
1
Année
2
Année
3
Total
AE
prévisionnels
Montant
en
€
|Montant
en
€
Montant
en
€
Montant
en
€
Dont
aïdes
aux
travaux
40
227€
51
342
€
52
930
€
144
500
€
Dont nier
41640 €
41 640 €
41 640€
124 920 €
Total
OPAH
communautaire
269
420,00
€
°
Vu
le
projet
de
convention
avec
l'ANAH
et
les
différents
partenaires
à
l’opération
d'OPAH
e
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Locale
d’Amélioration
de
l'Habitat
de
novembre
2022
e
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
1°
décembre
2022 :
e
Considérant
les thématiques
sus-précisées
sur
lesquelles
la
CdC
abondera
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
APPROUVE
o
la
réalisation
d’une
OPAH
classique
sur
le territoire
;
Abstentions
: O
Suffrages
exprimés
: 63
Pour
: 63
Contre
: 0
o
les objectifs
quantitatifs
et qualitatifs
à atteindre
ci-dessus
précisés:
©
la signature
d’une
convention
avec
l’ANAH
au
regard
de
ces
objectifs
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
délégué à
:
o
signer
la
convention
à intervenir
avec
l’ANAH
conformément
à ces
objectifs ;
o
lancer
la
consultation
pour
le suivi-animation
de
cette
OPAH
classique
et
signer
le
marché
correspondant
;
o
solliciter
une
subvention
au
meilleur
taux
possible
auprès
des
partenaires
susceptibles
d'intervenir
dans
ce type
‘opération
;
o
signer
tout
document
utile à ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché
le
ID
: 014-241400514-20221215-142_2022-DE
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la
Le
Président
transmission
en
Préfecture
le : 16/12/2022
Affichée
le : 16/12/2022
Jean-Philippe
MESNIL
AL ®
A
VU
E
e
RL
RÉPUBLIQUE
R Ville de
a
Agence
Ms
FALAISE
Éalre
nationale
Anah
a
fe,
sel abitat
Pont
d’Ouilly
Bonnoeil
Le
Marais
la Chapelle
Saint
Pierre
du
Bu
S
«PAYS
++
FALAISE NORMANDIE
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
De
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise
2023-2026
et
n°
de
l'opération
Numéro
de
la
convention
Date
de
la signature
de
la
convention
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
1/42 La
présente
convention
est
établie
:
Entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise,
maître
d'ouvrage
de
l'opération
programmée,
représentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
MESNIL,
Président,
Et l'État
et
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
établissement
public
à
caractère
administratif,
sis
8
avenue
de
l'Opéra
75001
Paris,
représentée
par
Monsieur
le
Préfet
du
Département
du
Calvados,
délégué
local
de
l'Anah
dans
le
département,
agissant
dans
le
cadre
des
articles
R.
321-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
et
dénommée
ci-après
« Anah»
Et La
ville
de
Falaise,
représentée
par
Monsieur
Hervé
MAUNOURY,
Maire,
Et La
ville
de
Potigny,
représentée
par
Monsieur
Gerard
KEPA,
Maire,
Et La
commune
de
Pont
d’Ouilly,
représentée
par
Madame
Maryvonne
GUIBOUT,
Maire,
Et La
commune
de
Bonnoeil,
représentée
par
Madame
Edwige
RIVIERE,
Maire,
Et La
commune
de
Le
Marais
La
Chapelle,
représentée
par
Monsieur
Michel
NOEL,
Maire,
Et La
commune
de
Saint
Pierre
du
Bû,
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
LEROUX,
Maire,
Et La
Caisse
d’Allocations
Familiales,
représentée
par
Monsieur
Philippe
GUILBERT,
Président
du
Conseil
d'Administration, Vu
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
303-1
(OPAH)
/
R.
327-1
(PIG),
L.
321-1
et
suivants,
R.
321-1
et
suivants,
Vu
le règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
Vu
la circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
au
programme
d'intérêt
général,
en
date
du
8 novembre
2002,
Vu
le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l’Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
2017-2022,
adopté
le
12
décembre
2016,
Vu
le Programme
d'Intérêt
Général
du
Département
du
Calvados,
signé
le 7
novembre
2022,
Vu
la convention
d’Opération
de
Revitalisation
de
territoire
(ORT)
prise
en
application
de
l’article
L.303-2
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation
adoptée
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise,
le
6
mai
2021,
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
2/42 Vu
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
en
date
du
15
décembre
2022,
autorisant
la signature
de
la présente
convention,
Vu
le
Programme
d’Actions
Territoriales
de
la
délégation
départementale
de
l’Anah
du
Calvados
du
02
avril
2020, Vu
l'avis
de
la Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
du
Calvados,
en
application
de
l'article
R.
321-
10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
en
date
du
13
décembre
2022,
Vu
l'avis
du
délégué
de
l'Anah
dans
la
Région
en
date
du
…
Vu
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
convention
d'Opération
programmée
d’amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
du
16
décembre
2022
au
16
janvier
2023
en
application
de
l'article
L. 303-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Il a été
exposé
ce
qui
suit
:
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
3/42 Table
des
matières
Préambule...
iii
iieeessreceessseneseeneeeceeseseneeenesecenesceneeceeessenssesneseeeeneses
5
CHAPITRE
| —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
ET
PERIMETRE
D'APPLICATION...
15
Article
1 - Dénomination,
périmètre
et champs
d'application
territoriaux...
15
1.1.
Dénomination
de
l'opération... sine
15
1.2.
Périmètre
et champs
d'intervention...
15
CHAPITRE
11 —
ENJEUX
DE
L'OPERATION
dessu
sn esse neneeceecesoececconeeeceeecenesenesses
17
Article
2 —
Enjeux...
siens
eceeeeeeeeeersreeeeeeeenessesecseeeessemesenessssee
17
CHAPITRE
HI -
DESCRIPTION
DU
DISPOSITIF
ET
OBJECTIFS
DE
L'OPERATION
18
Article
3 — Volets
d'action...
ss ssissssssesuessesiseeerreeerrseeceeeeeseeeereneensee
18
3.1.
Volet
urbain.
iinnnnninnneerneerneserenrieeneneeeeeeenine
18
3.2.
Volet
immobilier
rennes
20
3.3.
Volet
lutte
contre
l'habitat
indigne
et très
dégradé...
21
3.4.
Volet
copropriété
en
difficulté... sn
22
3,5.
Volet
rénovation
énergétique
et
lutte
contre
la précarité
énergétique
25
3.6.
Volet
travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne
dans
l'habitat...
26
3.7 Volet
sOcial
nier
27
3.8.
Volet
patrimonial
et
environnemental
sis
29
3.9.
Volet
économique
et développement
territorial...
29
Article
4 — Objectifs
quantitatifs
de
réhabilitation...
30
CHAPITRE
IV —
FINANCEMENTS
DE
L'OPERATION
ET
ENGAGEMENTS
COMPLEMENTAIRES
..….....................
31
Article
5 -
Financements
des
partenaires
de
l'opération
ss.
31
5.1.
Financements
de
l'Anah.......... inner
31
5.2.
Financements
de
la collectivité
maître
d'ouvrage
ss
31
5.3.
Financements
des
COMMUNES.
nn
ennereeiennerreres
32
Article
6 -
Engagements
complémentaires
ss
33
CHAPITRE
V
—
PILOTAGE,
ANIMATION
ET
EVALUATION...
ss iiisssesesesssssssssssesenes
34
Article
7 — Conduite
de
l'opération
seins
34
7.1.
Pilotage
de
l'opération...
sn
34
7.1.1.
Mission
du
maître
d'ouvrage...
ss
34
7.1.2.
Instances
de
pilotage
siennes
34
7.2.
Suivi-animation
de
l'opération...
ses
34
7.2.1.
Équipe
de suivi-animation
34
7.2.2.
Contenu
des
missions
de
suivi-animation
.........................,..........
ss
35
7.2.3.
Modalités
de
coordination
opérationnelle...
36
7.3.
Évaluation
et suivi des
actions
ENAgÉES...........
36
7.3.1.
Indicateurs
de
suivi
des
objectifs...
36
7.3.2.
Bilans
et évaluation
finale...
ss
37
CHAPITRE
VI
-
COMMUNICATION...
ee eseenesesneceeneeeeeceseeesesesseneseeseseseseseses
39
Article
8 - Communication...
sisi
serneeeeeeneneeseeeeeeceeeenneseeceesnes
39
Article
9 -
Données
personnelles...
ss
40
CHAPITRE
VII
—
PRISE
D'EFFET
DE
LA
CONVENTION,
DUREE,
REVISION,
RESILIATION
ET
PROROGATION
40
Article
10
- Durée
de
la convention... issues
40
Article
11
—
Révision
et/ou
résiliation
de
la convention
0.000
40
Article
12
— Transmission
de
la convention
Sierre
41
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
4/42 Préambule
a.
Présentation
succincte
du
territoire
Située
dans
le
Calvados,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
se
compose
de
58
communes
et
recense
28
160
habitants
sur
462
km?
soit
61
habitants
par
km2.
Sa
densité
de
population
relativement
faible
le positionne
comme
un
territoire
rural
à
part
entière.
L'INSEE
spécifie
le territoire
de
la façon
suivante
:
-
Un
pôle
moyen,
Falaise,
disposant
d’une
couronne
«
périurbaine
»
(8
communes)
;
-
Une
partie
Nord
du
territoire
appartenant
à
l’aire
urbaine
de
Caen
(16
communes)
;
-
Une
trentaine
de
communes
«
multipolarisées
»,
des
ménages
attirés
par
plusieurs
pôles
d'emplois
périphériques
(Flers,
Falaise,
Caen,
Argentan...).
Le
Pays
de
Falaise
s'organise
également
autour
de
3
autres
pôles
relais
à
savoir
Potigny,
Pont
d’Ouilly
et
Morteaux-Coulibœuf,
communes
réparties
sur
le
territoire,
qui
offrent
des
services
de
proximité
mais
qui
connaissent
également
les
problématiques
connues
des
centres-bourgs.
À
Lisieux :
45 mm
Saint-Lô
o
o
CAEN
\
O Fahise
PARIS
Vire-55mn
e
Argentan
RENNES
où
°
LE MANS
pres
o
eng
25 min
Le Mans
1h15
Ce
territoire
est
fortement
influencé
par
des
pôles
urbains
extérieurs
tels
que
Caen
au
nord
et,
dans
une
moindre
mesure,
Argentan
au
sud.
Le
Pays
de
Falaise
se
développe
donc
inégalement
le
long
de
l’axe
routier
Caen-Argentan. L’armature
urbaine
selon
le SCoT
du
Pays
de
Falaise
(illustration
ci-dessous)
L’armature
urbaine
Afin
de
garantir
un
développement
équilibré
sur
le
_LFESRy
territoire
et
d'apporter
au
plus
près
des
habitants
DES,
®
dy
les
différentes
fonctions
auxquelles
ils
peuvent
PRENOM
SI
aspirer,
la
Communauté
de
Communes
a
affirmé
son
choix
d’une
organisation
structurée
selon
4
niveaux
de
l'armature
urbaine :
-
Le
développement
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
se
fera
en
privilégiant
le
renforcement
du
pôle
structurant
de
Falaise,
des
pôles
secondaires
de
Potigny
et
Pont-d’Ouilly,
du
pôle
de
proximité
de
Ft
Morteaux-Couliboeuf.
æe
=
Pôle structurant
M
Pôles
secondaires
5/42
=
+
Pôle
de
proximité
|
Secteur
intermédiaire
(22
communes)
.
Autres
communes.
Es
Secteur
rural
(31
communes) - Les
54
autres
communes
complètent
l’armature
urbaine
territoriale,
selon
une
répartition
entre
secteur
intermédiaire
et secteur
rural.
> Une
politique
habitat
ancienne
et volontariste
: Bilan
des
dispositifs
précédents
La
Communauté
de
Communes
a
décidé
de
s'engager
dans
un
Programme
Local
de
l'Habitat
en
2007.
Approuvé
le
19
décembre
2013
pour
une
durée
de
6
ans
(2013-2019),
l’objectif
principal
était
de
conforter
l'attractivité
du
territoire
grâce
à 5 orientations :
1.
Requalifier
le
parc
privé
Mettre
en
œuvre
une
politique
de
maitrise
du
foncier
Favoriser
la mixité
sociale
et générationnelle
dans
les
nouveaux
programmes
de
logements
Inscrire
le développement
de
l'habitat
dans
une
démarche
de
développement
durable
Répondre
aux
besoins
des
populations
spécifiques
un 8 w D
Axe
1 : Requalifier
le
parc
privé
La
Communauté
de
Communes
a très
rapidement
mis
en
place
les
permanences
habitat
(octobre
2014)
afin
d'apporter
un
conseil
et
un
accompagnement
aux
habitants
en
attendant
le démarrage
de
l’'OPAH.
L'objectif
était
d'améliorer
475
logements
sur
les 6 ans.
>
Bilan
de
la
Permanence
Habitat
:
e
272
contacts,
110
logements
rénovés
>
Bilan
de
l'OPAH-Revitalisation
Rurale
2016-2020 :
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
a
démarré
le
7
septembre
2016
pour
une
durée
de
3
ans.
Toutefois,
celle-ci
a
été
prolongée
une
première
fois
d’une
année
supplémentaire,
soit
jusqu'au
6
septembre
2020
puis
une
seconde
fois
jusqu'au
31
décembre
2020
suite
à
la
pandémie
liée
à
la
COVID-19.
C'est
la
deuxième
OPAH
sur
le
territoire,
la
première
datant
de
1994.
e
Objectif
dans
le
PLH
: améliorer
350
logements
sur
3
ans
avec
100
000€
d'aides
de
la
collectivité
e
Objectif
suite
à l'étude
pré-opérationnelle
: améliorer
219
logements
sur
3 ans
dont
137
par
la
collectivité
avec
136
000
€ d'aides
e
Bilan
de
l’'OPAH
: 739
contacts,
254
logements
rénovés
dont
218
avec
des
aides
o
Propriétaires
occupants
: 683
contacts,
357
dossiers
éligibles,
241
logements
rénovés
dont
205
avec
aides
o
Propriétaires
bailleurs
: 56
contacts,
20
dossiers
éligibles,
13
logements
rénovés
>
Soit
364
logements
rénovés
sur
la
période
du
PLH.
La
requalification
du
parc
privé
s'entend
également
dans
le
PLH
de
2013
comme
l'identification
de
la
CCPF
comme
pivot
dans
le
repérage
et
le
traitement
des
situations
de
mal-logement,
entre
le
terrain
et
le
Pôle
LHI.
Entre
2014
et
2019,
41
signalements
et
visites
ont
été
remontés
à
la
CCPF.
L'intervention
sur
le
parc
existant
constitue
un
axe
fort
de
la
politique
habitat
communautaire
répondant
parfaitement
aux
enjeux
identifiés
sur
le
territoire
(précarité
énergétique,
adaptation
au
vieillissement,
habitat
ancien
dégradé).
On
remarque
que
les
véritables
enjeux
en
matière
d’habitat
sont
sur
le
réinvestissement
du
parc
existant
et
le recyclage
foncier,
principalement
pour
la commune
de
Falaise.
Axe
2
: Définir
une
stratégie
foncière
à destination
de
l'habitat
Une
convention
tripartite
a été
signée
le 30
décembre
2014
entre
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise,
l'EPFN
et
la
Région.
L'objectif
était
de
réaliser
une
étude
globale
sur
les
enjeux
fonciers
locaux
pour
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
6/42 définir
et
élaborer
une
stratégie
foncière
locale.
Lors
de
l'étude
pré-opérationnelle,
ces
sites
ont
été
à
nouveau
étudiés
afin
d'identifier
les évolutions
des
situations,
et
réorienter
en
fonction
les
actions
à
mener.
Le
Pays
de
Falaise
a
également
engagé
un
travail
avec
l'AUCAME
pour
mettre
en
place
un
observatoire
foncier,
ainsi
qu’une
étude
de
requalification
du
centre-bourg
de
Falaise.
Axe 3
: Favoriser
la
mixité
sociale
et générationnelle
dans
les
nouveaux
programmes
de
logements
Cet
axe
se
positionne
au
travers
de
deux
sous-objectifs.
Le
premier
consiste
à
inscrire
la
production
de
logements
dans
le
cadre
d’une
gestion
économe
des
sols
et
au
maintien
d’une
population
au
plus
près
des
services
et
équipements
existants.
L'élaboration
de
PLU
et
PLUi
au
cours
de
la
période
participe
pleinement
de
cet
objectif.
Cet
axe
appelle
aussi
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
de
développement
de
l'offre
de
logements
locatifs
aidés
et de
réunir
les
conditions
favorables
à l’accession
à
la propriété
(notamment
sociale).
Axe
4
: Inscrire
le
développement
de
l'habitat
dans
une
démarche
de
développement
durable
Ce
quatrième
axe
de
travail
vise
à
apporter
une
réponse
aux
enjeux
de
la
transition
énergétique
et
écologique.
Le
Pays
de
Falaise
a
souhaité
développer
sur
son
territoire
un
Espace
Info
Energie
(EIE)
en
complément
des
permanences
de
l’'OPAH.
L'EIE
apporte
une
aide
et
un
appui
aux
particuliers
sur
les
dispositifs
d'économie
d'énergie
tout
en
préservant
l’environnement.
Celui-ci
a
été
mis
en
place
de
septembre
2015
à
septembre
2017
puis
de
nouveau
en
janvier
2019.
Sur
l’année
2019,
il y a
eu
52
rendez-
vous
pour
21
permanences.
Axe
5
: répondre
aux
besoins
des
populations
spécifiques
Le
développement
d’un
parcours
résidentiel
complet
fait
partie
intégrante
d’une
politique
d’accueil
résidentiel
qui
permet
à
chacun
de
trouver
sur
le
territoire
une
réponse
adaptée
à
ses
besoins
de
logements. La
proposition
d’une
offre
dédiée
aux
jeunes
travailleurs
s’est
concrétisée
avec
la construction
d’un
foyer
à
Falaise
ouvert
en
2019
et
permettant
l'accueil
de
30
jeunes
dans
22
logements.
Ce
programme
répond
parfaitement
aux
besoins
des
jeunes
en
recherche
d’une
solution
d'hébergement
pour
se
former.
Les
entreprises
sur
territoire
ont
pu
développer
l'apprentissage
et
l'alternance
grâce
à
l’ouverture
de
ce
Foyer
Jeunes
Travailleurs.
Ce
projet
est
une
vraie
réussite.
A
ce jour,
il est
totalement
occupé
et
affiche
un
taux
de
remplissage
de
93
%
sur
l’année
2020
et
de
100%
sur
l’année
2021.
L'Appel
à
Projet
de
la
Région
sur
les
immeubles
en
copropriété
En
parallèle
au
programme
d'action
du
PLH,
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise
à
candidaté
à
l'appel
à
projet
de
la
Région
permettant
aux
propriétaires
d’un
immeuble
en
copropriété
d'obtenir
50%
de
subventions
pour
la
rénovation
des
parties
communes
des
immeubles
de
la
Reconstruction
dans
le
centre-
ville
de
Falaise.
La
collectivité
élue
lauréate
a
signé
la
convention
en
décembre
2018
pour
une
durée
de
3
ans.
Ce
programme
a été
prolongé
jusqu’au
31
décembre
2022.
PLUi
valant
PLH
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise
s’est
lancée
dans
l’élaboration
d’un
PLUiH
avec
un
volet
Habitat
qui
prendra
la
suite
du
précédent
PLH
approuvé
en
2013,
applicable
jusqu’en
2019.
Après
son
approbation,
prévue
fin
2024,
il
s’appliquera
à
l'ensemble
des
communes
du
Pays
de
Falaise
et
se
substituera
par
conséquent
aux
documents
d'urbanisme
communaux
actuellement
en
vigueur
(plan
local
d'urbanisme
ou
carte
communale
selon
les
communes).
Il
permet
la
mise
en
place
d’une
politique
de
l'habitat
par
le
biais
d’un
Programme
d’Orientations
et
d’Actions
(POA)
portant
sur
la vacance,
l’insalubrité,
la typologie
des
logements.
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
7/42 Programmes
nationaux
En
parallèle
de
l’OPAH,
la
CCPF
a
souhaité
engager
une
réflexion
sur
l'attractivité
globale
du
territoire
à
travers
la
mise
en
œuvre
d’une
Opération
de
Revitalisation
de
Territoire,
dont
la
présente
OPAH
constitue
une
partie
du
volet
«
habitat
».
Les
pôles
de
Falaise,
Pont
d’Ouilly
et
Potigny
sont
signataires
de
la
convention
ORT
et
mènent
des
actions
concrètes
œuvrant
à
la
redynamisation
du
territoire.
Par
ailleurs,
Falaise,
Pont
d'Ouilly
et
Potigny
sont
lauréates
du
programme
Petites
Villes
de
Demain,
dont
les
objectifs
sont
en
parfaite
articulation
avec
ceux
de
l’ORT.
Programme
départemental
Le
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG),
signé
le 7 novembre
2022,
pour
3 ans,
comporte
deux
volets :
=
Un
pour
améliorer
l'efficacité
énergétique
de
2 000
logements
en
3
ans
et
lutter
contre
la
précarité
énergétique ;
"
Un
pour
adapter
1 500
logements
en
3
ans
pour
permettre
le
maintien
à
domicile
de
personnes
ayant
des
pertes
d'autonomie.
Le
Département
investit
10
millions
d'euros
pour
ce
PIG.
Sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise,
le
Département
co-financera
les
travaux
éligibles
au
PIG
(rénovation
énergétique
ou
adaptation)
des
propriétaires
occupants
ayant
des
revenus
modestes
et
très
modestes
au
sens
de
l’ANAH
(https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-
occupants/les-conditions-de-ressources/),
de
la
manière
suivante
:
-
Volet
« énergie
»
: 13%
du
montant
des
travaux
éligibles,
plafonnés
à 30
000
€ ;
-__
Volet
« autonomie
»
: 16%
du
montant
des
travaux
éligibles,
plafonnés
à 20
000
€.
Pour
les
propriétaires
occupants
aux
revenus
intermédiaires
(niveau
violet
défini
par
l'ANAH
pour
MaPrimeRénov
https://www.maprimerenov.gouv.fr/),
le
Département
les
accompagnera
dans
leurs
projets
de
rénovation
énergétique
ou
d'adaptation
de
leur
logement
et
il financera
les
travaux
éligibles
au
PIG,
de
la
manière
suivante
:
-
Volet
«
énergie
»
: 10%
du
montant
des
travaux
éligibles,
plafonnés
à
30
000
€
;
-__
Volet
« autonomie
»
: 10%
du
montant
des
travaux
éligibles,
plafonnés
à 20
000
€.
Pour
les
propriétaires
bailleurs
le taux
d'intervention
dépend
de
la convention
ANAH
signée
pour
la
location
du
logement.
Pour
les
bailleurs
s'engageant
sur
du
niveau
locatif
social
ou
très
social
(Loc
2,
Loc
3)
le
taux
d'intervention
du
Département
est
le
même
que
celui
défini
pour
les
propriétaires
occupant
aux
revenus
modestes
ou
très
modestes.
Pour
les
bailleurs
s’engageant
sur
du
niveau
locatif
intermédiaire
(Loc
1),
le
niveau
d'intervention
du
Département
est
celui
indiqué
pour
les
ménages
aux
revenus
intermédiaires.
Programme
régional
A
travers
le
dispositif
Chèque
éco-énergie
Normandie,
la
Région
souhaite
encourager
les
particuliers,
propriétaires
de
maisons
individuelles,
à
réaliser
des
travaux
d'efficacité
énergétique
compatibles
avec
l'atteinte
du
niveau
«
Bâtiment
Basse
Consommation
» (BBC)
en
une
ou
plusieurs
étapes.
Il s’agit
également
d'adapter
les
logements
aux
conséquences
du
changement
climatique
en
prenant
en
compte
le
confort
thermique
dans
la
réhabilitation
des
bâtiments
de
manière
à
assurer
une
température
convenable
été
comme
hiver.
Ce
dispositif
d'aide
vise
à
aider
les
propriétaires
normands
(sous
conditions
de
ressources
ou
de
conventionnement
ANAH)
à
réaliser
des
travaux
de
rénovation
globale
ou
par
étapes
de
leur
maison
de
plus
de
15
ans
située
en
Normandie
qui
soient
compatibles
avec
l'atteinte
du
niveau
BBC
Rénovation.
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
8/42 Les
particuliers
propriétaires
privés,
porteurs
d’un
projet
de
rénovation
pour
une
maison
individuelle
de
plus
de
15
ans
située
en
Normandie
dont
le
revenu
fiscal
de
référence
est
inférieur
à
certains
plafonds
de
ressources. Par
extension,
peuvent
être
bénéficiaires
:
Les
particuliers
futurs
propriétaires,
Les
SCI
familiales
et
assimilés
(prise
en
compte
du
revenu
fiscal
de
référence
de
chacun
des
membres), Les
particuliers
propriétaires
privés,
porteurs
d’un
projet
de
rénovation
d’un
bâtiment
ou
d’un
local
de
plus
de
15
ans
en
changement
d'affectation
en
vue
d’en
faire
une
maison
individuelle
si
la
réglementation
thermique
s'appliquant
est
la
RT
existant
par
éléments
et
si
la
rénovation
est
de
niveau
bbc,
Les
particuliers
propriétaires
privés
qui
ont
un
revenu
fiscal
de
référence
compris
entre
2 et
4 fois
le
niveau
«
ressources
modestes
»
de
l'Anah,
dès
lors
que
le
montant
des
travaux
est
supérieur
à
70
000
€ ttc
et
que
la
rénovation
est
de
niveau
bbc,
Les
particuliers
propriétaires
privés
bailleurs
au-dessus
des
plafonds
de
ressources,
conventionnés
avec
l’Anah.
Pour
bénéficier
de
l’aide,
les
particuliers
propriétaires
privés
devront
au
préalable
:
Soit
avoir
fait
réaliser
une
évaluation
thermique
par
un
conseiller
habitat
&
Energie,
répondant
aux
critères
techniques
de
la
« fiche
compatibilité
BBC
Normandie
»
disponible
sur
le site_
internet
chèque
éco-énergie
normandie,
Soit
avoir
fait
réaliser
un
audit
énergétique
par
un
auditeur
conventionné
avec
la
région,
répondant
aux
critères
du
chèque
« audit
énergétique
et
scénarios
»
obligatoire
pour
certains
niveaux
de
chèque
travaux.
Ils devront
s'engager
à
effectuer
les
travaux
de
rénovation
justifiant
l’aide
en
faisant
appel
à
des
entreprises
RGE
de
préférence
formées
à
la
rénovation
globale.
Dans
tous
les
cas,
la
consommation
conventionnelle
annuelle
en
énergie
primaire
après
travaux,
devra
être
inférieure
à
330
KWh/m?SHON.an
sur
les
usages
chauffage,
refroidissement,
production
d'eau
chaude
sanitaire,
auxiliaires
et éclairage.
Plusieurs
niveaux
d'aide
sont
possibles,
suivant
le
gain
énergétique
atteint
après
travaux :
+
Chèque
niveau
1 : 2
500
€
pour
un
gain
de
40
%
de
la
consommation
en
énergie
primaire
avec
des
travaux
BBC
compatibles
et
une
intervention
sur
au
moins
un
lot
enveloppe
(toiture,
mur,
menuiseries,
plancher
bas)
e
Chèque
niveau
2
: 4
000
€ pour
un
gain
de
55
%
de
la
consommation
en
énergie
primaire
avec
des
travaux
BBC
compatibles
et
une
intervention
sur
au
moins
deux
lots
enveloppe
dont
l'isolation
des
murs
e
Chèque
niveau
2
rénovateur
BBC
:5
000
€ correspondant
à
un
gain
de55
%de
la
consommation
en
énergie
primaire
et
a
des
travaux
BBC
compatibles
(fiche
compatibilité
BBC)
avec
intervention
d’un
Rénovateur
BBC
qui
assure
les
contrôles
fin
de
chantier
{ventilation
et
étanchéité
à l’air)
e
Chèque
niveau
BBC
:8
000
£€pour
l'atteinte
duniveau
BBCavec
intervention
d’un
Rénovateur
BBC
qui
assure
les
contrôles
de
fin
de
chantier
(ventilation
et
étanchéité
à
air)
e
Chèque
niveau
BBC
biosourcé
: 9
500
€ pour
l'atteinte
du
niveau
BBC
avec
la mise
en
œuvre
d'isolants
biosourcés
ou
de
bois
énergie
et
l'intervention
d’un
Rénovateur
BBC
qui
assure
les contrôles
de
fin
de
chantier
(ventilation
et étanchéité
à l’air)
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
9/42 Suite
à
la
mise
en
place
du
Service
d’Accompagnement
à
la
Rénovation
Energétique
(SARE),
tous
les
territoires
ne
sont
plus
éligibles
au
Chèque
éco-énergie
Normandie.
Pour
les
ménages
aux
revenus
«
intermédiaires
»
et
aux
revenus
les
plus
élevés,
l'accès
au
chèque
éco-énergie
Normandie
est
conditionné
au
cofinancement
du
service
d'accompagnement
à
la
rénovation
énergétique
par
l’intercommunalité
où
se
situe
la maison
à
rénover.
> Contexte
socio-démographique
Globalement
le
Pays
de
Falaise
connaît
une
forte
croissance
démographique
à
partir
de
1999
mais
celle-ci
est
plus
modérée
depuis
2013.
On
note
même
une
baisse
du
nombre
d’habitants
à
partir
de
2015.
En
parallèle,
Falaise
perd
des
habitants
au
détriment
du
reste
du
territoire
et
notamment
de
sa
couronne
périurbaine
qui
elle,
connait
une
croissance
démographique
plus
forte.
A
contrario,
la commune
de
Potigny
ne
cesse
de
se
développer
et
de
gagner
des
habitants
depuis
2010,
profitant
de
sa
position
stratégique
le
long
de
l’axe
Caen-Falaise.
Le
territoire
est
marqué
par
une
relative
pauvreté
de
sa
population
avec
13%
des
ménages
sous
le
seuil
de
pauvreté.
Le
revenu
fiscal
de
référence
est
de
20
558
€
sur
le
Pays
de
Falaise
mais
le
revenu
moyen
par
habitant
est
de
11
484
€,
soit
inférieur
aux
moyennes
nationales.
Les
ménages
les
plus
modestes
sont
concentrés
dans
les
cœurs
de
ville,
à
Falaise
et
Potigny.
Le
parc
de
logement
est
composé
à
plus
de
la
moitié
de
propriétaires
occupants,
soit
plus
de
8
000
logements
occupés
par
leurs
propriétaires!
et
de
principalement
de
maisons
individuelles
(72%
des
logements).
Les
logements
locatifs
sont
eux
principalement
concentrés
dans
les cœurs
de
ville.
Falaise
est
la
ville-centre,
elle
accueille
7
900
habitants
en
2019
et
concentre
30%
de
la
population
du
territoire,
mais
également
une
part
importante
des
emplois,
des
services
et
des
équipements
du
territoire.
Son
parc
de
logement
est
constitué
à
plus
de
50%
d’appartements
et
à
part
égale
entre
locataires
du
parc
privé
et
propriétaires
occupants
contrairement
au
reste
du
territoire,
plutôt
occupé
par
des
propriétaires
de
maisons
individuelles.
18%
des
ménages
sont
sous
le
seuil
de
pauvreté,
davantage
que
sur
le
reste
du
territoire.
Ces
ménages
habitent
principalement
le cœur
de
ville
(secteurs
ORT)
et sont
souvent
locataires.
Potigny
compte
2 080
habitants
en
2019
et
voit
sa
population
augmenter.
Le
parc
de
logement
est
marqué
par
les
nombreuses
maisons
minières
avec
des
besoins
certains
de
travaux,
dont
certaines
situations
d’insalubrité
préoccupantes
dans
ce
parc.
La
commune,
propriétaire
d’une
partie
de
ces
logements,
en
rénove
plusieurs
chaque
année.
Pont
d'’Ouilly
compte
en
2020
1015
habitants
sur
une
superficie
de
1950
hectares.
Sa
proximité
des
communes
environnantes
(20km
de
Falaise,
13
km
de
Condé
en
Normandie,
22
km
de
Flers,
11km
d’Athis
de
l'Orne
et
40km
de
Caen)
et
sa
bonne
desserte
par
des
routes
départementales
sont
des
atouts
non
négligeables.
Pont
d’Ouilly
est
une
commune
rurale
mais
attractive
d’un
point
de
vue
touristique
et
propose
une
offre
commerciale
variée
qui
en
fait
un
pôle
local
de
services
pour
les
habitants
des
communes
environnantes.
Cependant,
il existe
un
enjeu
d'attirer
de
nouveaux
habitants
et
notamment
des
familles
afin
de
maintenir
l’école,
les
services
et
les
commerces.
Le
maintien
de
la
population
actuelle
passe
également
par
l'amélioration
du
confort
des
habitants
et
l’adaptation
du
parc
aux
besoins
des
populations,
tout
particulièrement
les
ménages
à faibles
ressources
et
les
personnes
âgées.
1 Base
MAJIC
III 2020
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
10/42 b.
Apports
de
l’étude
pré-opérationnelle :
a.
Une
vacance
de
cœur
de
ville
liée
à
une
inadéquation
de
certains
cadres
de
vie
aux
aspirations
du
21°"°
siècle
qui
appelle
réhabilitation
+
reconfiguration.
Le
bâti
vacant
de
la
CCPF,
avec
près
de
1400
logements
inoccupés
(soit
10%
du
parc),
dont
240
vacants
à
Falaise
(dont
140
depuis
plus
de
5
ans)
60
à
Potigny
et
50
à
Pont
d’Ouilly
selon
les
bases
MAIJIC
2020,
représente
un
potentiel
de
développement
de
l'offre
immobilière
mais
marque
le
défaut
d'attractivité
des
cœurs
de
ville
et
une
difficulté
à
réoccuper
les
logements
dans
les
configurations
présentes.
Le
bâti
ancien
de
cœur
de
ville
est
particulièrement
touché
par
cette
problématique,
notamment
certaines
typologies
identifiées
dans
le
cadre
de
l'étude
des
«
cadres
de
vie
habités
»
: immeuble
de
ville
et
de
la
reconstruction,
maison
de
bourg
avec
boutique
(logement
au-dessus
d’un
commerce)
ou
bourg
dense.
Les
études
approfondies
dans
le
cadre
des
entretiens
de
modélisation
avec
des
porteurs
de
projets
ont
confirmé
la
nécessité
d'associer
réhabilitation
et
reconfiguration
pour
remettre
en
usage
les vacants
de
cœur
de
ville.
La
vacance
est
concentrée
dans
md
les cœur
des
villes et de
bourgs
Fo
4
:
#
à
Source
Bose
MAJIC
111 2020
R
74
2
À
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8
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COCHE
:
“
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1
.
F
:
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A
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«
Fe
à
ns
10%
AR
ER
OR
AS"
Ë
des
logements
é
es
par
à
i
2.
++
{1 400)
TT
à
sont
vacants
LÉ
L2
EL
\
1
1
e
_ +7 8100gs | Vacants depuis moins de 2 i
ir
n
ii
Figure
1
- Représentation
géographique
des
logements
vacants
- Source
: bases
MAJIC
2020
b.
Une
baisse
démographique
depuis
2013,
liée
à
un
recentrage
de
la
croissance
sur
la
métropole
de
Caen,
malgré
des
prix
de
l’immobilier
abordables.
1|
existe
cependant
un
besoin
important
de
logements
pour
accueillir
de
nouveaux
habitants,
qui
s'installent
principalement
dans
l’ancien
: un
potentiel
de
650
acquéreurs
de
logements
chaque
année
avec
lesquels
interagir.
c.
Des
prix
de
l'immobilier
abordables
mais
un
reste
à charge
de
travaux
qui
reste
encore
conséquent
pour
les
ménages.
Les
valeurs
immobilières
sont
systématiquement
inférieures
dans
les
périmètres
ORT
des
cœurs
de
ville
(1300€/m?
en
moyenne
à
Falaise,
entre
1200
et
1300€/m?
à
Potigny,
moins
1000€/m?
en
moyenne
à
Pont
d’Ouilly},
ce
qui
permet
des
acquisitions
d'opportunité
sans
pour
autant
garantir
la qualité
des
opérations.
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
11/42 d.
Des
besoins
résidentiels
pour
les séniors
habitant
déjà
les
cœurs
de
ville
et
ceux
qui
voudraient
s'en
rapprocher.
Avec
18%
des
habitants
du
territoire
ayant
plus
de
65ans
et
une
tendance
allant
vers
une
augmentation
des
seniors,
l’adaptation
du
parc
de
logements
au
vieillissement
relève
d’un
vrai
enjeu
sur
le
territoire.
Les
professionnels
de
l’immobilier
rencontrés
lors
de
l'étude
pré
opérationnelle
soulignent
le
déficit
d’une
offre
adaptée
proche
des
services
et
la
pression
sur
les
terrains
à bâtir
bien
placés
qui
pourraient
accueillir
des
maisons
de
plain-pied.
Le
vieillissement
de
la
population
concerne
l'ensemble
du
ternitoire
18%
#.
refs
PRET
+
4
CPR:
|
ù
CHERE
LITE
ds
û
Source
Insee
2015
Figure
2
- répartition
géographique
des
habitants
de
plus
de
65
ans
selon
les données
INSEE
e.
Un
parc
locatif
privé
insuffisant
quantitativement
et
qualitativement,
attendu
par
les
habitants
dont
les
avis
ont
été
recueillis
via
une
enquête
web,
comme
par
les
professionnels
rencontrés
lors
d’un
petit-déjeuner
de
l'immobilier.
19%
du
parc
est
occupé
par
des
locataires
du
privé
(environ
2700
logements)
et
8%
sont
locataires
du
social
(environ
1100
logements)
selon
les
bases
MAIIC
2020.
Dans
le secteur
ORT
de
Falaise,
30%
du
parc
(1400
logements)
est
constitué
de
locatif
privé.
A
Potigny,
on
dénombre
290
locatifs,
dont
une
grande
partie
sont
d'anciens
logements
ouvriers
avec
des
besoins
de
rénovation
importants.
À
Pont
d’Ouilly,
seul
16%
du
parc
communal
est
composé
de
logements
locatifs
(108
logements).
Le
décalage
important
entre
les
loyers
conventionnés
et
les
loyers
libres,
pour
les
petites
surfaces,
incitent
peu
les
bailleurs
à
investir
pour
ce
type
de
biens.
L'interdiction
de
louer
des
logements
étiquetés
F
ou
G
à
partir
de
2023
(loi
Climat
et
Résilience)
pourrait
entrainer
des
ventes
d'immeubles
et
raréfier
encore
l'offre
en
locatif,
d'où
l'enjeu
de
mobiliser
les
bailleurs
dans
le cadre
de
l’'OPAH.
f.
Les
conclusions
du
diagnostic
du
PLUi
soulignaient
le
fait
que
le
marché
du
logement
social
est
relativement
détendu
sur
le
territoire
(dû
à
une
demande
relativement
faible
pour
le
social)
mais
que
cela
ne
devait
pas
masquer
une
demande
pour
du
locatif,
où
les
bailleurs
privés
ont
un
rôle
certain
à
jouer
dans
la
proposition
de
logements
confortables
et
abordables.
Le
parc
social
{notamment
sur
Falaise)
est
dominé
par
des
opérations
relativement
anciennes,
dont
la
rénovation
engage
des
sommes
considérables
minorant
par
le
même
fait
les
fonds
consacrés
aux
nouvelles
opérations.
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
12/42 g.
Une
concentration
des
ménages
pauvres
et
une
« spécialisation
locative
»
en
cœur
de
ville.
Le
risque
de
mal
logement
est
prédominant
dans
le
locatif,
avec
plus
d’un
quart
des
locataires
{social
+
privé}
sous
le
seuil
de
pauvreté,
contre
seulement
7%
des
propriétaires
occupants’.
Les
2700
logements
locatifs
privés
sont
concentrés
dans
les
cœurs
de
bourgs
constitués
de
bâtis
anciens
et
potentiellement
dégradés.
h.
Un
enjeu
de
rénovation
énergétique
qui
concerne
l’ensemble
du
territoire,
avec
des
situations
de
précarité
énergétique
recensées,
notamment
à
travers
l'enquête
habitant
(30
répondants
à
l'enquête
en
précarité
énergétique
aiguë).
L'isolation
est
la thématique
d'amélioration
du
logement
qui
revient
en
premier
chez
les
habitants
interrogés.
L'analyse
des
étiquettes
énergétiques
des
logements
vendus
ces
dernières
années
et
son
extrapolation
au
parc
de
logement
révèlent
2
500
passoires
énergétiques
potentielles’.
Les
entretiens
de
modélisation
ont
révélé
que
pour
les
porteurs
de
projets,
la
dimension
énergétique
est
systématiquement
associée
à
d’autres
axes
(phonique,
distribution,
extension,
éclairement...).
Une
étude
de
thermo
photographie
aérienne
a
été
réalisée
en
2022
et
servira
de
support
à
la
mise
en
place
d'actions
dédiés
et
au
repérage
de
logements
à forte
déperditions.
2 554
potentielles
« passoires
thermiques
» à
l'échelle
de
la CC
(18
%
d'étiquettes
DPE
«
F
»
et
a
G
»)
Classe
de
consommation
énergétique
des
logements
(DPE)
=: (> 0% €
14%
Co
28%
SE
E
31%
EE ol
5% Source
: Base
des
Diagnostics
de
Performance
Energétique
{(DPE)
de
l'ADEME
2013-2020
i.
Pour
les
copropriétés,
l'enjeu
de
la
structuration
s'ajoute
à
celui
de
la
réhabilitation.
1! existe
200
immeubles
en
copropriétés
dans
la
CCPF,
ce
qui
représente
8%
du
parc
global
(1060
logements).
Parmi
elles,
la
majorité
se
trouve
à
Falaise,
notamment
dans
le
parc
de
la
Reconstruction.
Elles
sont
principalement
de
petite
taille
(moins
de
4
logements},
localisées
en
cœur
de
ville
et
très
peu
sont
immatriculées
(seulement
64
copropriétés
enregistrés
sur
220°).
Cela
implique
d’une
part
un
2 INSEE
2018
3 Diagnostic
de
Performance
Energétique
- ADEME
2013-2020
4 Bases
MAÏIC
2020
5 Registre
d'Immatriculation
des
Copropriétés
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
13/42 manque
de
structuration
qui
va
poser
des
difficultés
pour
la
prise
de
décisions
de
travaux,
d'autre
part
une
difficulté
à
entrer
dans
un
cadre
d'éligibilité
aux
aides
de
l’Anah,
du
moins
dans
les
deux
premières
années
d'opération,
tant
que
la
situation
n'est
pas
régularisée.
Il existe
un
enjeu
fort
de
rénovation
à
Falaise:
des
besoins
sont
identifiés
dans
le
parc
de
la
Reconstruction,
qui
concentre
un
fort
taux
de
petites
copropriétés
de
quelques
logements,
et
dans
les
immeubles
de
ville.
Un
soutien
aux
travaux
en
parties
communes
est
à
envisager
pour
l’ensemble
des
copropriétés,
mais
également
des
monopropriétés,
particulièrement
touchées
par
la
vacance
et
la
dégradation,
non
limitée
à
la
performance
énergétique
(sécurité,
humidité,
électricité,
acoustique...)
et
dans
l'optique
d’enrayer
les
logiques
de
dégradation
d'immeuble.
j.
La
dégradation
des
logements
est
plus
présente
en
cœur
de
ville.
L'étude
recense
400
logements
potentiellement
dégradés
à
Falaise
et
108
à
Potigny
avec
des
conséquences
sur
les
conditions
de
logement
mais
également
sur
l'attractivité
résidentielle
au
sens
large.
k.
Une
dynamique
de
projets
qui
ne
faiblit
pas
:
parmi
les
264
répondants
à
l'enquête,
174
propriétaires
occupants
et
13
propriétaires
bailleurs
indiquent
qu'ils
seraient
disposés
à engager
des
travaux
dans
les
prochains
mois.
26
entretiens
de
modélisation
architecturale
ont
été
réalisés
avec
les
habitants.
> Stratégie
d'intervention
retenue
Au
regard
des
difficultés
rencontrées
par
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise
celle-ci
décide
de
lancer
une
OPAH
de
droit
commun,
dont
les
objectifs
sont
en
accord
avec
les
priorités
actuelles
de
l’Anah
et
du
Département,
à
savoir
:
-
La
lutte
contre
la précarité
énergétique,
-
Le
traitement
de
l'habitat
indigne
et
dégradé,
-
Le
développement
d’un
parc
locatif
privé
à vocation
sociale
-
L'adaptation
du
logement
pour
les
personnes
en
situation
de
perte
d'autonomie
La
mise
en
œuvre
de
cette
stratégie
repose
sur
le
déploiement
d’une
ingénierie
de
suivi
animation
déclinée
en
2 volets
parfaitement
articulés
:
A/
La
communication
et
l'animation
générale
de
l'opération
(recrutement
et
orientation
des
porteurs
de
projets,
articulation
des
volets
d'animation,
reporting,
valorisation
des
résultats) ;
B/
L'appui
technique
et
administratif
au
montage
de
projets
de
réhabilitation
et
de
requalification
aidés.
Ce
volet
oriente
le financement
sur
les
ménages
qui
en
ont
le
plus
besoin,
rend
possible
des
projets
qui
ne
se
réaliseraient
pas
sans
financement,
et
apporte
une
contribution
majeure
au
changement
d'image
du
territoire.
L'OPAH
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
se
fera
en
parfaite
articulation
avec
les
informations
et
conseils
délivrés
par
l'Espace
Conseil
France
Renov’
dont
le
portage
est
assuré
par
l'Association
Biomasse
Normandie.
Des
permanences
sont
organisées
deux
vendredis
par
mois
: le
1°’
vendredi
du
mois
au
siège
de
la
CCPF
et
le 3°"°
vendredi
du
mois
alternativement
à
Pont
d’Ouilly,
Potigny
et
Morteaux-Coulibœuf. À
l'issue
de
ce
constat
il a été
convenu
ce
qui
suit
:
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
14/42 CHAPITRE
I —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
ET
PERIMETRE
D'APPLICATION
Article
1 -
Dénomination,
périmètre
et
champs
d'application
territoriaux
1.1.
Dénomination
de
l'opération
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise,
l'État
et
l'Anah
décident
de
réaliser
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
du
Pays
de
Falaise,
dans
la
continuité
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l’Habitat
Revitalisation
Rurale
terminée
en
2020.
1.2.
Périmètre
et
champs
d'intervention
Le
périmètre
d'intervention
comprend
l’ensemble
du
territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise.
Les
58
communes
comprises
dans
ce territoire
sont
indiquées
sur
la carte
ci-dessous :
<
SA
MATIÈRES
D
ROUVRES
Lo)
our
VENDEUVRE
LETESSON
SOUMONT.
SASSY
Fontaine.
JANT-QUENTIN
LEPIN
POTIGNY
Jon
OLENDON
CouRer
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;
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…
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:
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LVAEZ-FALAISE
«
MARTIGNY.
|
L'ABBAYE
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BEAUMAIS
"
LES
MOUTIERS
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SUR-L'ANTE
PALAISE
RESNÉ-LA MÈRE
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PONT-D'OUILLY {5
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corne
=
LA HOGUETTE
VIGNATS
LES ISLES-
_
#
nes
ÿ
—
\
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
15/42 Liste
des
communes
concernées
par
l’OPAH
:
Aubigny Barou-en-Auge Beaumais Bernières-d'Ailly Bonnœæil Bons-Tassilly Cordey Courcy Crocy Damblainvilie Le
Détroit
Épaney Eraines Ernes Falaise Fontaine-le-Pin Fourches Fourneaux-le-Val Fresné-la-Mère La Hoguette
Les
Isles-Bardel
JortLeffard Les
Loges-Saulces
Louvagny Maïzières Le
Marais-la-Chapelle
Martigny-sur-l'Ante Le
Mesnil-Villement
Morteaux-Coulibœuf Les
Moutiers-en-Auge
Noron-l'Abbaye Norrey-en-Auge Olendon Ouilly-le-Tesson Perrières Pertheville-Ners Pierrefitte-en-Cinglais Pierrepont Pont-d'Ouilly
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
Potigny Rapilly Rouvres Saint-Germain-Langot Saint-Martin-de-Mieux Saint-Pierre-Canivet Saint-Pierre-du-Bû Sassy Soulangy Soumont-Saint-Quentin Tréprel Ussy Vendeuvre Versainville Vicques Vignats Villers-Canivet Villy-lez-Falaise
16/42 CHAPITRE
11 —
ENJEUX
DE
L'OPERATION
Article
2 —
Enjeux
Les
élus
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
souhaitent
s'engager
dans
une
OPAH
de
droit
commun,
à
la
suite
de
la
précédente
opération
terminés
depuis
2020,
afin
de
traiter
les
difficultés
mises
en
évidence
par
le diagnostic
dans
le cadre
de
l'étude
pré
opérationnelle.
Les
enjeux
de
l'opération
sont
les suivants
:
1. 10.
Conforter
l'accueil
abordable
des
familles
en
cœur
de
ville
en
soutenant
la
création
d’une
offre
familiale
en
locatif et
en
accession
(logements
spacieux,
avec
extérieurs,
intimité...) ;
Un
suivi
animation
apte
à
interagir
avec
les
650
acquéreurs
annuels
de
logements
anciens
pour
contribuer
à
la qualité
des
projets
d’accession
amélioration
;
Un
soutien
à
la
reconfiguration
des
immeubles
pour
une
lutte
efficace
contre
la
vacance
associant
rénovation,
adaptation
et
reconfiguration
des
logements
grâce
à
des
leviers
complémentaires
aux
aides
de
l’'Anah
et
des
modalités
d'ingénierie
adaptées
;
Produire
une
offre
locative
abordable
et
bien
située
à
Falaise
et
Potigny
pour
répondre
aux
besoins
importants
pointés
par
les
professionnels
et
les
habitants
;
Monter
l’ambition
des
objectifs
bailleurs
avec
un
abondement
local
aux
aides
Anah
susceptibles
d'inciter
les
propriétaires
bailleurs
et
de
compenser
les
décalages
de
loyers
conventionnés
par
rapport
au
libre,
en
anticipant
les
conséquences
de
la loi Climat
et
Résilience ;
Poursuivre
le
repérage
et
les
actions
d’intermédiation
sur
des
situations
d’habitat
indigne
et
très
dégradé ; Poursuivre
la
réhabilitation
thermique
du
parc
de
logements
et
accompagner
spécifiquement
les
ménages
en
situation
de
précarité
énergétique
avec
une
communication
et
une
animation
parfaitement
lisible
et fluide
aux
côtés
des
dispositifs
nationaux
et
régionaux ;
Des
techniques
de
suivi-animation
adaptées
aux
séniors
pour
permettre,
au-delà
de
l'adaptation,
le
déclenchement
de
projets
par
des
détenteurs
âgés
de
logements
vacants
ou
de
produits
résidentiels
(du
plain-pied
aux
adaptations
complètes)
à destination
de
séniors
(accompagnement
patrimonial
et
familial)
;
Proposer
une
ingénierie
sur
mesure,
capable
d'aborder
les
spécificités
du
parc
Reconstruction
:
pathologies
techniques
spécifiques,
sortie
des
baux
« tout
immeuble
»
pour
faciliter
les
projets
de
rénovation
de
logements
au-dessus
des
cellules
commerciales.
Accompagner
les
copropriétés
vers
la
structuration
administrative
étape
indispensable
avant
les
projets
de
travaux,
un
accompagnement
sera
proposé
aux
68%
de
copropriétés
non
immatriculés
et
soutenir
financièrement
les
travaux
en
parties
communes,
à
la
suite
du
dispositif
régional
qui
a
pris
fin
récemment.
Sur
cette
mission,
le chargé
de
mission
PVD
de
la ville
de
falaise
viendra
en
appui
du
cabinet
désigné
pour
l'animation.
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
17/42 CHAPITRE
lil —- DESCRIPTION
DU
DISPOSITIF
ET
OBJECTIFS
DE
L'OPERATION
Les
principaux
objectifs
de
l'opération
sont
:
e
Sortie
de
la
vacance
(résidentielle
ou
commerciale)
et
accueil
de
nouveaux
ménages
en
cœur
de
ville
;
e
Adaptation
des
logements
et
des
bâtiments
aux
familles,
à l’âge,
au
handicap... ;
Adaptation
des
logements
au
changement
climatique,
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
en
articulation
et en
amplification
des
dispositifs
existants
;
Consolidation
du
parc
de
logements
conventionnés
;
Aide
aux
travaux
pour
les
plus
modestes
Amélioration
du
fonctionnement
et
des
espaces
communs
des
copropriétés
;
Amélioration
de
la qualité
des
logements
: luminosité,
espaces
extérieurs,
isolation
phonique...
;
Lutte
contre
l'habitat
dégradé
;
Lutte
contre
la
pauvreté
;
Lutte
contre
la vacance
commerciale.
Pour
capter
et
faire
monter
le
niveau
d’ambition
du
flux
de
projets
déjà
à
l'œuvre
dans
le
cœur
de
ville,
et
faire
émerger
de
nouveaux
projets,
l'opération
axera
ses
approches,
sa
communication
et
son
attention
portée
aux
bénéficiaires
sur
le projet
d’abord,
la subvention
étant
un
moyen
et
non
une
fin
en
soi.
Article
3 —
Volets
d'action
3.1.
Volet
urbain
3.1.1
Descriptif
du
dispositif
Une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
permet
de
mettre
en
œuvre
des
dispositifs
incitatifs
d'aide
pour
favoriser
l'amélioration
du
parc
de
logement
privés
et
le
développement
des
territoires.
Cette
opération
doit
s'accompagner
d'actions
en
matière
d'aménagement
des
espaces
publics.
Dans
le
cadre
de
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire,
les
polarités
de
Falaise,
Potigny
et
Pont
d'Ouilly
ont
identifié
des
sites
stratégiques
pour
lesquels
des
travaux
d'aménagement
permettront
de
revitaliser
le
centre-bourg
à travers
5 axes
stratégiques :
-
Axe
1- de
la réhabilitation
à
la
restructuration
: vers
une
offre
attractive
de
l'habitat
sur
le territoire
-
Axe
2 - Favoriser
un
développement
économique
et
commercial
équilibré
-
Axe
3 — Développer
l'accessibilité,
la
mobilité
et
les
connexions
-
Axe
4 — Mettre
en
valeur
les formes
urbaines
l’espace
public
et
le patrimoine
-
Axe
5 — Fournir
l'accès
aux
équipements
et
services
publics
L'OPAH
s’articulera
tout
particulièrement
avec
les actions
suivantes :
En
matière
d'habitat
:
A
Falaise :
-
Réalisation
d’un
lotissement
Rue
de
l’industrie
- _
Réalisation
de
logements
sociaux
individuels
sur
une
friche
commerciale
route
d’Ecouché
A
Potigny :
- _
Réalisation
d’un
lotissement
Chemin
des
Anciennes
Cantines
-
Rénovation
des
logements
miniers
communaux
A
Pont
d’Ouilly :
-
Acquisition
de
foncier
en
centre-bourg
pour
développer
un
projet
de
construction
neuve
- _
Viabilisation
de
terrains
pour
favoriser
la construction
neuve
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
18/42 En
matière
de
d'équipement
commercial
:
A
Falaise
:
-
Rénovation
des
halles
place
belle
croix
-
Création
d’un
marché
place
Reine
Mathilde,
quartier
Guibray,
dans
l'optique
de
redynamiser
ce
secteur
de
«
cœur
de
village
» face
à
l'Eglise.
-
Installation
d’une
épicerie
de
première
nécessité
A
Potigny
:
-
Acquérir
et
agencer
des
locaux
à
usage
commercial
ou
tertiaire
-__
Réhabiliter
un
ancien
commerce
rue
du
Général
Leclerc
-__
Acquérir
l’immeuble
«
Marie
» (ex
hôtel
restaurant)
afin
d'obtenir
le
label
« Village-Etape
»
A
Pont
d'Ouilly
-
Limiter
la
transformation
des
locaux
commerciaux
existants
pour
maintenir
le tissu
économique
et
commercial
En
matière
de
mobilités :
-
Mise
en
œuvre
du
schéma
cyclable
A
Falaise
-
Création
d’une
navette
inter-quartier
permettant
de
relier
le
centre-ville
de
Falaise
aux
zones
commercial,
l'hôpital.
-
Mise
en
œuvre
d’un
plan
de
sécurisation
routière
A
Potigny
-
Travaux
sur
les entrées
de
ville
-_
Etude
pour
le contournement
par
la RN
158
-
Sécuriser
la rue
du
Marché
-
Repenser
et
refaire
la signalisation
et
stationnements
-__
Relier
entre
elles
les
sentes
piétonnes
À
Pont
d’Ouilly
-
Sécuriser
les
circulations
et aménager
des
voies
partagées
-__
Rénovation
de
la signalisation
routière
-__
Création
d’une
aire
de
covoiturage
En
matière
d'espace
public
et
patrimoine :
A
Falaise
-__
Travaux
de
sauvegarde
de
l'église
Sainte
Trinité
Place
Belle
Croix
-
Valoriser
l’espace
public
en
centre-ville
: ilot
des
Halles
et
rue
Saint
Gervais
-
Rendre
accessibles
et
sécurisées
les
voiries
et
espaces
publics,
en
priorité
quartiers
Guibray
et
Fontaine
Couverte
-_
Etude
pour
le
réaménagement
de
la place
du
Docteur
German
-
Création
d’un
circuit
pédestre
patrimonial
(chemin
de
ronde,
lavoir
entre
autres...)
-
Rénovation
du
bâtiment
d'accueil
du
château
+ mise
en
lumière
des
monuments
-
Réhabilitation
du
plan
d’eau
et
aménagement
des
abords
A
Potigny
-
Acquisition
de
l’ancienne
auberge
et
du
Plateau
- _
Rénovation
de
l'Eglise
Notre
Dame
du
Rosaire
+ entretien
de
la chapelle
Polonaise
-
Gestion
de
friches
minières
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
19/42 A
Pont
d’Ouilly
-
Rénovation
des
églises
En
matière
d'équipements
et service
publics :
À
Falaise
-
Rénovation
du
cinéma
place
Belle
Croix
- _
Reconversion
d’un
site
industriel
à
l'étude
pour
des
équipements
sportifs
modernes
A
Potigny
-
Construction
d’une
Maison
de
Santé
et
locaux
médicaux
-
Construction
d’un
Pôle
Culturel
-
Réhabiliter
une
maison
minière
soit
en
lieu
de
mémoire
soit
en
logement
d’urgence
et
Foyer
Jeunes
Travailleurs
-
Construction
d’un
gymnase
ou
court
de
tennis
couvert
-
Construction
et
réhabilitation
de
vestiaire
au
stade
des
Gueules
Rouges
A
Pont
d’Ouilly
-
Favoriser
l'accueil
des
cyclistes
de
plus
en
plus
nombreux
-
Réflexion
sur
le devenir
d’une
friche
industrielle
-
Développer
les
activités
sportives
et
encourager
les
animations
favorisant
l'attrait
des
touristes
et
indispensable
à
la
population
locale
Une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
permet
de
mettre
en
œuvre
des
dispositifs
incitatifs
d’aide
pour
favoriser
l'amélioration
du
parc
de
logement
privés
et
le
développement
des
territoires.
Cette
opération
doit
s'accompagner
d'actions
en
matière
d'aménagement
des
espaces
publics.
Les
communes
de
Falaise
et
Potigny
ont
identifié
des
sites
stratégiques
pour
lesquels
des
travaux
d'aménagement
permettront
de
revitaliser
le
centre-bourg,
mieux
gérer
le
stationnement,
créer
des
lieux
de
rencontres
ou
améliorer
les
mobilités
douces
en
cœur
de
bourg.
Les
deux
communes
ont
également
réalisé
des
études
urbaines,
Falaise
en
2015
et
Potigny
en
2019,
afin
de
définir
un
projet
global
et
cohérent
pour
la
redynamisation
des
centre-bourgs,
le traitement
des
espaces
publics,
la
mise
en
valeur
de
l'identité
des
bourgs
et donc
le développement
de
l'attractivité
autant
touristique
que
résidentielle.
3.1.2
Objectifs
Les
actions
du
volet
urbain
ont
pour
objectif
de
contribuer
à
l'attractivité
globale
des
centres-bourgs,
à
la
qualité
du
cadre
de
vie,
au
maintien
du
commerce
de
proximité
et
des
habitants
du
territoire.
Des
actions
complémentaires
sont
détaillées
dans
la convention
ORT
signée
le 6 mai
2021.
Indicateurs
de
résultats
-
Nombre
de
projets
de
requalification
d'espaces
publics
réalisés
-
Suivi
des
actions
de
l’'ORT
3.2.
Volet
immobilier
3.2.1
Descriptif
du
dispositif
La
requalification
de
l'habitat
ancien,
peu
adapté
aux
modes
de
vie
moderne
est
une
condition
de
base
au
maintien
de
la
population
et
à
l’accueil
d’une
population
nouvelle,
notamment
familiale.
Un
axe
majeur
des
interventions
programmées
porte
sur
l'activation
du
gisement
de
1
400
logements
vacants
repérés
en
2021
dans
l’EPCI.
La
nature
des
actions
proposées
permettra
une
orientation
sur
mesure
des
projets
de
réoccupation
de
ces
vacants,
grâce
à
la
mise
en
place
d’une
prime
pour
la
sortie
de
vacance
longue
durée
de
logements
remis
sur
le marché.
Par
ailleurs,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
a
engagé
en
2017
avec
l'AUCAME
une
étude
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
20/42 spécifique
sur
la
reconquête
des
logements
vacants
en
centre-ville
de
Falaise,
dont
les
conclusions
opérationnelles
et outils
peuvent
être
extrapolés
aux
autres
polarités
du
territoire
:
-__
Reconquérir
les
logements
vacants
passe
aussi
et
surtout
par
une
politique
d’attractivité
du
centre-
ville
-
Des
actions
à mener
sur
plusieurs
volets
et à coordonner
: donner
envie
de
vivre
en
ville
(attractivité
commerciale,
activités,
emplois.
et
cadre
de
vie,
espaces
publics,
équipements,
espaces
verts...)
et
avoir
la possibilité
d’habiter
en
ville
(offre
adaptée,
prix
cohérent,
offre
de
qualité...)
Le
volet
immobilier
de
l’'OPAH
se
situe
en
adéquation
parfaite
avec
les
5
axes
du
programme
gouvernemental
«
Le
Logement
d’Abord
».
Le
parc
privé
sera
mobilisé
d’une
part
à
travers
des
objectifs
de
production
de
logement
locatif
conventionné
Anah
grâce
au
dispositif
fiscal
Loc'Avantages
et
d’autre
part,
par
une
action
de
l’équipe
d'animation
auprès
des
propriétaires
bailleurs
et
investisseurs
qui
ne
souhaiteraient
pas
ou
ne
pourraient
pas
conventionner,
mais
qui
seront
accompagnés
vers
la
mise
en
service
de
logements
locatifs
abordables
après
travaux
et
vers
le
recours
aux
opérateurs
d’intermédiation
locative
agissant
dans
le Calvados.
3.2.2
Objectifs
Les
actions
du
volet
immobilier
ont
pour
objectifs
de
permettre
la
réhabilitation
du
parc
ancien
et
d'offrir
une
offre
qualitative
et attractive
de
logement
abordables,
en
accession
et en
location
à travers
la remise
du
le marché
de
logements
vacants.
A
Falaise,
il est
prévu
25
primes
« sortie
de
vacance
» à hauteur
de
2000€,
sur
les
3 ans
de
l'opération.
indicateurs
de
résultats
- _
Nombre
de
logements
vacants
remis
sur
le marché
3.3.
Volet
lutte
contre
l'habitat
indigne
et très
dégradé
3.3.1.
Descriptif
du
dispositif
La
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
dégradé
est
une
des
priorités
identifiées
par
l'Anah
et
le
conseil
Départemental
du
Calvados
et
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Calvados
et
de
ce
fait,
constitue
un
axe
primordial
de
l'Opération.
Il
existe
un
vrai
enjeu
de
réhabilitation
du
parc
existant
qui
contient
une
part
assez
importante
de
logements
potentiellement
indignes
(Parc
Privé
Potentiellement
Indigne
: 6,3%
des
résidences
principales
en
2017,
soit
1450
individus).
Cette
action
constituera
une
des
dimensions
du
suivi-animation
de
l'OPAH
:
e
Sur
un
partenariat
avec
le pôle
départemental
de
lutte
contre
l'Habitat
Indigne
(PDLHI)
;
e
En
partenariat
avec
la
CAF,
conformément
aux
dispositions
offertes
par
la
loi
ELAN,
une
action
particulière
sera
envisagée
concernant
le traitement
des
situations
de
non
décence
des
logements.
Un
partenariat
étroit
sera
mis
en
place
avec
la
CAF
pour
le
repérage
et
le
suivi
des
situations,
en
articulation
avec
les
aides
au
logement
dont
bénéficient
les
locataires,
et
que
perçoivent
leurs
propriétaires
bailleurs.
Dans
le cas
de
logements
non
décents,
les
dispositions
relatives
à
la
loi
ELAN
pourront
être
mises
en
place
par
la CAF allant
jusqu'à
la conservation
voire
la
suppression
des
aides
au
logement
pour
le
propriétaire
bailleur.
e
Un
suivi
des
situations
repérées
et
des
mesures
engagées
sera
réalisé
en
lien
étroit
avec
le
PDLHI.
Tous
les
logements
faisant
l’objet
d’un
arrêté
de
mise
en
sécurité
et/ou
d’insalubrité
devront
être
pris
en
compte.
e
Le
traitement
des
dossiers
de
mises
aux
normes
des
logements
indignes
nécessitera,
dès
le
démarrage
de
l’'OPAH,
une
mise
à
plat
des
attributions
respectives
des
partenaires,
et
la
formalisation
des
modalités
d'intervention
dans
le
temps
de
chaque
partenaire.
l'échange
d'informations
entre
partenaires,
et
ce
à
tous
les
stades
d'avancement
du
dossier,
devra
à
ce
titre
être
la règle,
pour
une
bonne
synergie
entre
partenaires
réunis
au
sein
du
PDLHI.
o
Sur
les
données
du
FSL
concernant
les
propriétaires
bénéficiant
d’une
aide
à
l'Energie
ou
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
21/42 des
difficultés
pour
le paiement
des
loyers,
en
partenariat
avec
le Conseil
Départemental,
o
Sur
des
échanges
avec
les
travailleurs
sociaux
et
médico-sociaux
(en
particulier
le
Conseil
Départemental,
l’'UDAF
(service
des
tutelles),
les
CLIC
(Point
d'information
local
dédié
aux
personnes
âgées),
les
Centres
Communaux
d'Action
Sociale
(CCAS),
o
Les
caisses
de
retraite
dont
les
données
sur
les
propriétaires
modestes
et
âgés
peuvent
être
riches
d'enseignements
et de
repérage,
o
Les
données
MAIIC
3 à
la parcelle
(pour
identifier
les
propriétaires
des
logements
repérés).
Les
situations
déjà
repérées
et
les
situations
nouvelles
feront
systématiquement
l’objet
d'une
prise
de
contact
avec
les
occupants
et
les
bailleurs.
A
l’issue
de
cette
étape
ou
face
au
constat
d’une
impossibilité
de
contact,
des
fiches
d'orientation
seront
proposées
par
l’équipe
de
suivi
animation.
En
lien
avec
les
démarches
de
repérage
qui
précèdent,
la
mission
de
suivi
animation
intégrera
la
réalisation
de
diagnostics
pour
juger
de
l'opportunité
ou
non
d’une
intervention.
Le
cas
échéant,
les
«
travaux
d'office
prescrits
pour
résoudre
un
problème
d'insalubrité
et/ou
de
mise
en
sécurité
seront
réalisés
par
la
collectivité
ou
l’État
selon
la
nature
des
désordres
»
en
application
de
la
réforme
de
la
police
des
immeubles,
ouvrages
et
installations
au 1er
janvier
2021.
En
cas
d'insalubrité
présumée,
un
estimatif
des
couts
de
travaux
sera
mis
en
comparaison
du
coût
de
démolition/reconstruction
afin
de
qualifier
ladite
insalubrité
de
remédiable
ou
d'irrémédiable.
3.3.2
Objectifs
Sur
la
période
de
3
ans,
l'OPAH
a
pour
objectif
la
réhabilitation
de
27
logements
indignes,
très
dégradés,
dégradés
ou
non
décents :
-
18
logements
très
dégradés
occupés
par
des
propriétaires
modestes
ou
très
modestes
-
5 logements
locatifs
très
dégradés
nécessitant
des
travaux
lourds
-
4 logements
locatifs
moyennement
dégradés
Indicateurs
de
résultats
-
Comparatif
du
nombre
d’arrêtés
d’insalubrité
pris
avant
et durant
l'OPAH
-
Comparatif
du
nombre
d'arrêté
de
mise
en
sécurité
pris
avant
et
durant
l’'OPAH
-
Comparatif
du
nombre
de
mises
en
demeure
pour
faire
appliquer
le
RSD
engagées
avant
et
durant
l'OPAH
-
Nombre
de
ménages
repérés
et sources
de
repérage
-
Nombre
de
logements
réhabilités
dans
le
cadre
de
l'OPAH
et%
par
rapport
aux
objectifs
:
logements
indignes
ou
très
dégradés,
coût
moyen
des
travaux
par
logement,
types
de
travaux
réalisés
- __
Nombre
de
relogements
provisoires
-
Enquête
satisfaction
auprès
des
ménages
bénéficiaires
3.4.
Volet
copropriété
en
difficulté
3.4.1.
Descriptif
du
dispositif
Il
existe
200
immeubles
en
copropriétés
dans
la
CCPF,
ce
qui
représente
8%
du
parc
global
(1060
logements)f.
Parmi
elles,
la majorité
se
trouve
à
Falaise,
notamment
dans
le
parc
de
la
Reconstruction.
Elles
sont
principalement
de
petite
taille
(moins
de
4
logements),
localisées
en
cœur
de
ville
et
très
peu
sont
immatriculées
(seulement
64
copropriétés
enregistrés
sur
2207).
Un
soutien
aux
travaux
en
parties
communes
est
à
envisager
pour
l’ensemble
des
copropriétés,
mais
6 Bases
MAJIC
2020
7 Registre
d'Immatriculation
des
Copropriétés
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
22/42 également
des
monopropriétés,
particulièrement
touchées
par
la vacance
et
la
dégradation,
non
limitée
à
la
performance
énergétique
(sécurité,
humidité,
électricité,
acoustique...)
et
dans
l'optique
d’enrayer
les
logiques
de
dégradation
d'immeuble.
Fort
de
ce
constat,
la commune
de
Falaise
souhaite
se
saisir tout
particulièrement
du
sujet
des
copropriétés
dans
son
cœur
de
ville.
En
effet,
le
parc
de
la
Reconstruction
comprend
un
nombre
important
d'immeubles
en
copropriété
avec
des
besoins
de
rénovation
thermique,
acoustique
et
dans
certains
cas
des
problématiques
de
gestion
des
cours
communes.
Ces
logements
sont
majoritairement
occupés
par
des
locataires
(60%),
ce
qui
peut
compliquer
la
réalisation
de
travaux
avec
des
niveaux
d'investissement
des
copropriétaires
différents.
La
Ville
et
l'EPCI
souhaitent
ainsi
mettre
en
place
un
accompagnement
renforcé
des
copropriétés.
Celui
comprendra
des
actions,
dès
l’année
1, telles
que :
s
-
La
mise
en
place
d’un
dispositif
de
veille
sur
l’ensemble
des
copropriétés
à
partir
du
fichier
d'immatriculation
des
copropriétés
:
o
Immatriculation
des
copropriétés
: un
travail
de
communication
(envoi
de
courriers,
appels
téléphoniques)
auprès
des
syndics
bénévoles
et
des
copropriétaires
des
copropriétés
sans
syndic
sera
donc
effectué
à
partir
des
informations
obtenues
par
les
données
MAJIC
pour
permettre
une
immatriculation
de
la
majorité
des
copropriétés
de
la
commune.
Cette
communication
se
fera
en
prolongement
des
entretiens
de
modélisation
architecturale
réalisée
en
phase
pré
opérationnelle
qui
ont
permis
de
prendre
contact
avec
un
certain
nombre
de
copropriétaires
(occupants
et
bailleurs),
disposés
à
réaliser
des
travaux
dans
les
parties
communes.
o
Suivi
et
veille
sur
les
copropriétés
: un
suivi
des
indicateurs
des
copropriétés
sera
mis
en
place
pour
suivre
les
caractéristiques
bâties,
la
gestion,
l'occupation,
la
dynamique
du
marché
immobilier...
Sur
ce
point,
le chargé
de
mission
PVD
de
la ville
de
Falaise
viendra
en
appui
du
cabinet
désigné
pour
l'animation.
-
Diagnostic
approfondi
du
parc
de
copropriétés
et
de
leurs
besoins
de
travaux
sur
la
base
du
travail
réalisé
en
phase
pré
opérationnelle,
-__
Prise
de
contact
avec
les
copropriétés
en
potentielle
difficulté
économique
et
identification
de
leurs
besoins,
-
Animation
d'un
réseau
d'acteurs
du
monde
de
la
copropriété:
collectivités,
Anah,
propriétaires
occupants
et
bailleurs,
syndicats
de
copropriétaires,
syndics,
fédérations
professionnelles
du
bâtiment
et
de
l'immobilier,
les
plateformes
de
la
rénovation
énergétique
dans
le
but
de
recenser
les
besoins
et
d'informer
sur
les
aides
existantes,
-
Accompagnement
technique
et
suivi
du
montage
des
dossiers
d'aides
financières.
Un
premier
repérage
des
copropriétés
en
potentielle
difficulté
économique
a
été
mené
dans
le
cadre
de
l'étude
pré-opérationnelle
sur
la
base
des
données
financières
du
registre
d’immatriculation.
Ci-dessous
la
liste
des
12
copropriétés
à
Falaise
(sur
151)
ayant
un
taux
d’impayés
supérieur
à 8% :
NOM
USAGE
ADRESSE
NB
LOTS
HAB
|SYNDIC
TAUX
D'IMPAYES
IMMEUBLE
20
RUE
TRINITE
20 r
trinite
14700
Falaise
3
professionnel
546%
24
RUE
LEBAILLIF
24 r
lebaillif 14700
Falaise
11
professionnel
76%
17
rue
saint
gervais
17
r saint-gervais
14700
Falaise
6
professionnel
49%
Résidence
de
la FRESNAYE
5 r de
la fresnaye
14700
Falaise
4
professionnel
47%
IMMEUBLE
RUE
BLACHER
16
r blacher
14700
Falaise
4
non
connu
42%
IMMEUBLE
4 RUE
DE
LA
PELLETERIE
4 r de
la pelleterie
14700
Falaise
8
non
connu
35%
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
23/42 FONTAINE
D'ARLETTE
13
av general
de
gaulle
14700
Falaise
|42
professionnel
25%
IMMEUBLE
1 RUE
CLEMENCEAU
1 r georges
clemenceau
14700
Falaise
|3
non
connu
24%
CONQUERANT
LE
rue
du
205
RI 14700
falaise
38
professionnel
19%
17-19-21
RUE
TRINITE
17
r trinite
14700
Falaise
7
non
connu
15%
LE
MESNIL
RIANT
2 av
d'hastings
14700
Falaise
70
non
connu
10%
RESIDENCE
VICTOR
HUGO
27 r
victor hugo
14700
Falaise
17
professionnel
10%
A
Falaise
comme
ailleurs,
dans
les
petites
copropriétés
non
inscrites
au
registre,
et
sans
syndic
professionnel,
les
enjeux
d'accompagnement
à
la
prise
de
décision
se
conjuguent
aux
enjeux
techniques,
avec
une
surreprésentation
de
la
vacance
et
de
la
dégradation
dans
ce
parc.
Le
maintien
en
état,
en
occupation
et
la valorisation
de
ce
patrimoine
passent
par
un
soutien
apporté
aux
copropriétés.
identifiées
dans
le
cadre
de
l'étude
pré
opérationnelle
par
croisement
du
registre
d’immatriculation
et
des
bases
fiscales,
ces
copropriétés
feront
l'objet
d’une
prise
de
contact
par
voie
postale
en
direction
de
l'ensemble
des
détenteurs
de
lots
d'habitation,
en
complément
d'animations
spécifiques
et
ce
dans
l’ensemble
de
territoire. Programme
partenaire
:
ETEHC
de
l’Anah
En
parallèle
des
actions
prévues
dans
ce
volet,
le
programme
«
Engager
la
transition
énergétique
dans
l'habitat
collectif
privé”
(ETEHC)
de
l’Anah
pourra
être
mis
en
œuvre.
Il vise
à aider
les
petites
copropriétés
à
s'engager
dans
une
démarche
de
rénovation
énergétique,
en
particulier
les
petites
copropriétés
en
quartiers
anciens
ou
de
la
reconstruction
à faible
performance
énergétique
mais
ne
pouvant
être
qualifiées
de
"fragiles"
ou
"en
difficulté"
au
regard
des
critères
du
règlement
général
de
l’Anah.
ETEHC
est
applicable
dans
les
villes
des
deux
périodes
de
reconstruction
d'après-guerre.
Le
programme
s'adresse
à
tous
les
professionnels
et
les
bénévoles
intervenant
dans
la
gestion
des
copropriétés,
et
plus
particulièrement
les
syndics
de
copropriété.
De
nouvelles
approches
pédagogiques
sont
expérimentées
:
-
Sessions
d’information
et
de
sensibilisation
-
Actions
de
formation
à la conduite
de
projets
de
rénovation
énergétique
-
Accompagnement
des
copropriétés
ciblées,
si
elles
ne
sont
pas
déjà
éligibles
aux
aides
existantes
de
l’Anah
Les
volets
techniques
et
sociaux
de
la
rénovation
énergétiques
sont
traités,
ainsi
que
les
enjeux
de
gouvernance,
de
financement
ou
encore
de
règlementation
des
copropriétés.
A
la suite
de
l’OPAH,
si celle-ci
n’est
pas
prolongée,
un
dispositif
de
type
POPAC
pourra
être
envisagé
afin
de
pérenniser
l'action
publique
en
matière
de
redressement
sur
des
copropriétés.
3.4.2.
Objectifs
Sur
les
3 ans
de
l’opération,
il est
prévu :
-
L'accompagnement
renforcé
de
10
copropriétés
ayant
des
besoins
de
travaux
et
de
gestion
des
parties
communes ;
-
L'amélioration
énergétique
de
15
lots
de
copropriétés
(parties
communes)
dans
4 copropriétés.
Indicateurs
de
résultats
:
-
Nombre
de
copropriétés
accompagnées
;
-
Localisation
et typologie
(nombre
de
lots
principaux,
syndic
bénévole/syndic
professionnel)
;
-
Type
de
travaux
réalisés
- Montant
des
travaux
réalisés
et
coûts
de
réhabilitation
au
m2
;
- __
Montants
des
subventions
attribuées
et
%
d'aide ;
-__
Type
d'accompagnement
au
fonctionnement
;
-__
Nombre
de
participation
en
AG
ou
en
réunion
de
copropriété
;
-
Nombre
de
logements
subventionnés
en
parties
privatives
le cas
échéant
(et
caractéristiques) ;
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
24/42 -
Nombre
de
diagnostics
multicritères
et typologie
de
copropriétés
;
-
Nombre
d'ateliers
animés
et
thématiques ;
-__
Nombre
de
copropriétés
et syndics
reçus
en
permanence.
3.5.
Volet
rénovation
énergétique
et
lutte
contre
la précarité
énergétique
3.5.1
Descriptif
du
dispositif
L'enjeu
de
rénovation
énergétique
concerne
l’ensemble
du
territoire,
avec
des
situations
de
précarité
énergétique
recensées,
notamment
à
travers
l'enquête
habitant
(30
répondants
à
l'enquête
en
précarité
énergétique
aiguë).
L'analyse
des
étiquettes
énergétiques
des
logements
vendus
ces
dernières
années
et
son
extrapolation
au
parc
de
logement
révèlent
2
500
passoires
énergétiques
potentielles.
Une
étude
de
thermo
photographie
aérienne
a
été
menée
en
2022
et
permettra
le
repérage
précis
des
bâtiments
à
forte
déperdition
énergétique.
Ce
volet
est
indissociable
du
contexte
national
de
financement
et
de
conseil
public
sur
la
rénovation
énergétique
(MaPrimerenov’,
Espace
conseil
france
Renov’...)
ainsi
que
du
réseau
d'acteurs
locaux
déjà
engagés
dans
l'animation
de
l'écosystème
de
la rénovation
énergétique.
l'association
Biomasse
Normandie,
avec
laquelle
la
Communauté
de
Communes
a
signé
une
convention
et
financée
en
partie
par
l'ADEME
et
la
Région
Normandie,
apporte
des
conseils
aux
particuliers
en
matière
de
travaux
de
performance
énergétique
dans
le
cadre
du
programme
France
Renov’.
L'association
a
des
permanences
à
la
CCPF
deux
fois
par
mois.
L'OPAH
fera
le
lien
avec
ce
service,
à
la
fois
pour
orienter
les
particuliers
non
éligibles
vers
l’association
afin
d'évaluer
le
meilleur
dispositif
auquel
ils
peuvent
avoir
droit,
et
pour
accompagner
tous
les
ménages
éligibles
qui
prennent
contact
avec
Biomasse
Normandie
dans
le
cadre
de
leurs
permanences.
Ce
volet
s'articule
très
étroitement
avec
le
volet
économique
et
développement
territorial
de
la
présente
convention,
puisque
sa
mise
en
œuvre
dépend
d’un
partenariat
étroit
avec
le
tissu
local
des
artisans
du
bâtiment.
Des
conventions
nationales
avec
les
principales
organisations
professionnelles
du
bâtiments
(FFB,
CAPEB)
seront
déclinées
au
plan
local
et devront
permettre
de
multiplier
les actions
de
repérage.
Il prolonge
également
le volet
immobilier
et
le volet
social
de
la
présente
convention
d’'OPAH
en
s’attaquant
à
la
précarité
énergétique
et
en
visant
à
créer
une
offre
résidentielle
dans
l’ancien
dont
tous
les
compartiments
présentent
un
confort
thermique
(d'été
et
d’hiver)
et
une
maîtrise
des
consommations
optimaux. La
problématique
énergétique
sera
systématiquement
abordée,
y
compris
dans
le
cadre
des
actions
de
la
convention
ne
portant
pas
sur
cette
thématique
et
ou
ne
requérant
pas
de
niveau
de
performance
ou
de
gain
énergétique
pour
l'obtention
d'une
aide
financière.
l’ensemble
des
copropriétés
peut
désormais
bénéficier
d’une
aide
pour
des
projets
de
rénovation
énergétique
par
l’aide
MaPrimerenov'Copropriété.
La
mission
d'AMO
des
copropriétés
au
titre
de
l’aide
MaPrimeRenov’
Copropriété
sera
intégrée
au
marché
de
suivi
animation
au
titre
de
la
part
fixe.
Modalités
de
mobilisation
des
aides
MPR
occupant
et
bailleur
hors
OPAH
L'opérateur
en
charge
du
suivi-animation
devra
faire
le
lien
avec
France
Renov’
pour
toute
personne
n'entrant
pas
dans
les critères
Anah.
Mobiliser
les
propriétaires
bailleurs
de
logements
énergivores
(étiquette
E à G)
L'opérateur
de
suivi
animation
mettra
en
place
des
modalités
spécifiques
d'accueil
dans
le dispositif
pour
les
propriétaires
bailleurs
de
logements
énergivores :
-
Procédure
de
saisine
-
Engagement
sur
le délai
de
prise
de
contact
avec
les
propriétaires
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
25/42 L'opérateur
de
suivi-animation
se
rapprochera
des
principales
entreprises
de
diagnostic
énergétique
pour
diffuser
auprès
d'eux
des
supports
de
communication
transmissibles
aux
propriétaires
lors
de
la
remise
du
diagnostic. Des
actions
seront
également
engagées
auprès
des
gestionnaires
de
biens
locatifs
du
territoire
afin
que
l'information
diffusée
par
eux
en
direction
de
leurs
mandants
intègre
une
présentation
des
aides
de
l'OPAH.
Valorisation
des
CEE
Pour
l’ensemble
des
projets
de
rénovation
énergétique
accompagnés
par
l'OPAH,
les
actions
de
suivi-
animation
intégreront
:
-
Une
information
sur
le dispositif
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
(CEE)
-
Une
information
sur
les
précisions
à
demander
aux
artisans
dans
le
cadre
du
recueil
des
devis
afin
d'identifier
si
les
CEE
associés
aux
travaux
devisés
seront
valorisés
directement
par
l'artisan
avec
application
d’une
décote
de
facturation
au
bénéfice
du
ménage,
ou
si
les
CEE
doivent
être
directement
valorisés
par
le
porteur
de
projet
-
Dans
ce
second
cas,
une
information
sur
la
marche
à
suivre
pour
obtenir
une
valorisation
des
CEE
auprès
des
obligés,
avec
un
accompagnement
pour
les étapes
3 et
5 de
la procédure
suivante
:
1.
Sélectionner
un
fournisseur
d'énergie.
|| est
recommandé
de
comparer
les offres
disponibles
sur
le site
internet
de
plusieurs
fournisseurs.
2.
Accepter
l'offre
du
fournisseur
(ou
de
son
partenaire)
correspondant
aux
travaux
avant
de
signer
le
devis
des
travaux
;
Sélectionner
un
professionnel
RGE
pour
la
réalisation
des
travaux.
Signer
le devis
proposé
par
le professionnel
RGE.
Faire
réaliser
ses
travaux
par
ce
professionnel.
Envoyer
les
pièces
justificatives
des
travaux
au
fournisseur
d'énergie
(factures,
attestation
sur
l'honneur
signée
et
remise
par
le fournisseur
d'énergie
qui
récapitule
les travaux).
nues
Actions
incitatives
pouvant
être
mises
en
place
dès
l'année
1 :
En
matière
de
repérage
des
situations
de
précarité
énergétique,
le
dispositif
reposera
sur
des
échanges
d'informations
et
transmission
de
contacts,
particulier
avec :
e
Les
services
du
Département
chargés
de
la
gestion
du
fonds
de
solidarité
logement,
en
vue
notamment
d'identifier
des
ménages
mobilisant
le
FSL
énergie
;
e
Les
travailleurs
médico-sociaux
du
Département
;
e
Les
CCAS
et
les
mairies
pour
identifier
des
ménages
en
situation
de
précarité
énergétique.
3.5.2
Objectifs
Le
soutien
à des
opérations
visant
principalement
l’amélioration
de
la
performance
énergétique
concernera
131
logements : -
155
logements
occupés
par
des
propriétaires
occupants
-
_ 6logements
locatifs
Indicateurs
de
résultats
-
Gain
de
performance
énergétique
moyen
PO
et
PB
-__
Types
et
montants
moyens
des
travaux
réalisés
-
Nombre
de
dossiers
abandonnés
et causes
d'abandon
-
Evolution
du
nombre
de
dossiers
FSL
énergie
avant
et après
OPAH
-
Enquête
satisfaction
auprès
des
propriétaires
et des
occupants
bénéficiaires
3.6.
Volet
travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne
dans
l'habitat
3.6.1
Descriptif
du
dispositif
L'étude
pré
opérationnelle
a mis
en
avant
les
enjeux
de
maintien
à domicile
des
personnes
les
plus
âgées,
et
la
nécessité
d'inclure
des
approches
d'adaptation
dans
l'offre
nouvelle
pour
faciliter
le
cas
échéant
des
relocalisations
en
cœur
de
ville.
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
26/42 Les
actions
engagées
dans
le cadre
de
l'OPAH
s’articuleront
avec
les
politiques
du
Conseil
Départemental
en
faveur
de
l'adaptation
des
logements
à l’âge,
ainsi
qu'avec
celles
des
caisses
de
retraite.
En
réponse
aux
enjeux
d'accessibilité,
ce
volet
intègrera
la
mobilisation
des
aides
de
l'ANAH
et
du
Conseil
Départemental
(dans
le
cadre
du
futur
PIG)
à
destination
des
projets
de
travaux
facilitant
l'autonomie
de
la
personne
dans
son
logement.
Pour
les
projets
concernant
des
personnes
retraitées,
les
opérateurs
de
suivi-animation
se
rapprocheront
systématiquement
des
Caisses
de
retraite
et
de
leurs
instructeurs
agréés
pour
compléter
le
tour
de
table
financier
des
projets.
Pour
les
personnes
porteuses
de
handicap,
une
articulation
avec
ia
MDPH
sera
systématiquement
recherchée.
Accompagnement
en
ingénierie
Dans
le
cadre
des
projets
d'adaptation,
un
diagnostic
spécifique
sera
réalisé
par
l'équipe
opérationnelle
pour
évaluer : e
_Le
niveau
de
handicap
de
l'occupant;
e
Les
obstacles
techniques
d'aménagement
ou
d'installation
nuisant
à la mobilité
;
e
Les
capacités
financières
de
réalisation
des
travaux,
au
regard
de
l'ensemble
des
aides
existantes
mobilisables.
Actions
incitatives
pouvant
être
mises
en
place
dès
l’année
1 :
e
Contact
avec
les
Caisses
de
retraire
et
MDPH
Contact
avec
les opérateurs
AMO
Lien
avec
les équipes
APA
(allocation
personnalisée
autonomie)
et MAIAË,
SSIAD?,
SAAD!°
Information
diffusée
auprès
des
clubs
seniors
Accompagnement
en
ingénierie
intégrant
un
diagnostic
à
effectuer
dans
le
logement
pour
évaluer
les
besoins
et obstacles
3.6.2
Objectifs
Sur
la
période
de
3
ans,
l'OPAH
a
pour
objectif
d'accompagner
l'adaptation
de
70
logements
occupés
par
leurs
propriétaires,
répartis
comme
suit
:
-
48
propriétaires
occupants
très
modestes
-
22
propriétaires
occupants
modestes
Indicateurs
de
suivi
-__
Nombre
de
personnes
maintenues
à domicile
-
Age
moyen
des
bénéficiaires
de
l’'OPAH
et
âge
moyen
des
propriétaires
réalisant
des
travaux
d'adaptation
-
Nombre
de
diagnostics
autonomie
effectués
-
Nombre
de
logements
adaptés
dans
le cadre
de
retours
d’hospitalisation
-
Enquête
satisfaction
auprès
des
propriétaires
et des
occupants
bénéficiaires
3.7
Volet
social
3.7.1
Descriptif
du
dispositif
Au-delà
des
dimensions
de
repérage
des
situations
d’indignité
et
ou
de
précarité
énergétique,
le volet
social
de
l’OPAH
répond
notamment
à
trois
impératifs:
le
maintien
des
populations
fragiles
qui
se
trouvent
en
cœur
de
ville
par
l'apport
de
solutions
sur
mesure,
la
crédibilité
des
montages
de
projet
en
matière
de
8 Méthode
d'action
pour
l'intégration
des
services
d'aide
et de
soins
dans
le champ
de
l’autonomie
3 Services
de
soins
infirmiers
à domicile
10 Services
d'aide
et d'accompagnement
à domicile
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
27/42 s
financement
du
reste
à
charge,
mais
aussi,
la
recherche
de
mixité
et
d'équilibre
de
peuplement,
en
particulier
par
la facilitation
de
l'installation
de
familles
et
de
propriétaires
occupants.
Un
regard
rétrospectif
sur
les
dispositifs
PIG
et
OPAH
en
France
montre
le caractère
significatif
du
« taux
de
chute
»
entre
dossiers
agréés
et
projets
réalisés.
C'est
notamment
le
résultat
d’une
attention
insuffisante
portée
aux
capacités
économiques
et
pratiques
(gestion
et
calendrier
du
chantier,
adéquation
du
projet
aux
besoins
réels)
des
ménages.
Le
premier
critère
d’un
accompagnement
social
réussi
est
de
permettre
aux
ménages
bénéficiaires
(locataires
pour
un
projet
bailleur
ou
propriétaires
occupants)
de
jouir
d’une
situation
concrètement
améliorée
au
terme
d’un
projet
mené
à complétion.
Le
volet
social
doit
donc
permettre
de
guider
l’intervention
de
l’OPAH
vers
les
personnes
les
plus
fragiles
(un
partenariat
étroit
est
à
envisager
avec
la
CAF,
qui
mène
des
actions
de
repérages
de
situations
de
non-
décence
et d’indignité
dans
le parc
privé)
mais
également
d'apporter
des
solutions
sur
mesure
menant
à des
réalisations
effectives
au-delà
de
l'étape
de
l'agrément.
>>
Les
actions
de
relogements
temporaires
et définitifs
:
Les
opérations
de
relogement,
notamment
dans
le
cadre
de
procédures
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
prévoyant
une
interdiction
d’habiter
(IDH)
ou
ITH,
auront
pour
objectif
:
e
l'identification
du
besoin
de
relogement
et
de
sa
durée,
sur
la
base
d’un
diagnostic
social
préétabli
par
l'opérateur,
e
La
recherche
d'un
nouveau
logement
: constitution
du
dossier
de
relogement
et
sollicitation
des
bailleurs
privés
et
publics
;
e
La
préparation
du
relogement
avec
le ménage;
e
Le
suivi
post-relogement,
afin
de
s'assurer
de
la bonne
appropriation
du
logement
et d'activer,
le cas
échéant,
les
dispositifs
favorisant
le maintien.
>>
L'accompagnement
social
des
propriétaires
de
logement
d’habitat
dégradé :
Une
intervention
sociale
auprès
des
propriétaires
occupants
bénéficiant
d’une
aide
financière
de
l'Anah
pour
la
réalisation
de
travaux
lourds
dans
le
cadre
de
l’'OPAH,
sera
actionnée
autant
que
de
besoin,
en
lien
avec
les
CCAS
et
le
service
Habitat
de
la
CCPF.
Il s'agira
de
proposer
au
ménage
un
soutien
organisationnel
et au
montage
financier
tout
au
long
de
la
réalisation
du
projet
:
Aide
à
la
sollicitation
d'entreprises,
e
Aide
à
la
constitution
du
dossier
auprès
des
services
compétents,
e
Aide
à l’organisation
du
ménage
préalablement
au
démarrage
des
travaux,
e
Recherche
de
solutions
ou
aides
pour
financer
le
reste-à-charge
(micro
crédit,
aides
de
la fondation
abbé
pierre,
aides
de
la CAF
pour
les allocataires
avec
enfant...)
e
Aide
et
secours
du
fonds
de
solidarité
logement
du
calvados,
subventions
et
prêts
caf.
Des
solutions
de
financements
pour
les
ouvertures
de
compteurs
le
cas
échéant
et
pour
les
frais
de
déménagement
seront
envisagés
avec
un
recours
au
FSL
Accès.
Des
contacts
seront
pris
avec
les
bailleurs
sociaux
détenteurs
de
logements
sur
l'EPCI
pour
identifier
les
possibilités
de
relogement
temporaires
ou
permanents
des
occupants
de
logements
concernés
par
des
travaux
lourds
et/ou
sous
procédures
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
prévoyant
une
IDH
ou
ITH.
Les
bailleurs
seront
sollicités
pour
identifier
leurs
procédures
en
matière
de
bail
précaire.
Cette
logique
se
manifestera
au
travers
d’un
partenariat
avec
les
acteurs
au
contact
des
publics
fragiles,
au
premier
rang
desquels
le
Département
du
Calvados
(FSL!
et
équipes
APA!),
les
CCAS",
les
mairies,
les
CLIC,
complété
par
une
communication
d'opération
prenant
en
considération
les
publics
fragiles
(au
travers
notamment
de
relais
comme
le
CCAS,
les
associations
d'aide
à
domicile,
les
travailleurs
sociaux...).
11 Fonds
de
solidarité
pour
le logement
12 Allocation
à la perte
d'autonomie
13 Centres
communaux
d'action
sociale
14 Centre
local
d'information
et coordination
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
28/42 Cette
communication
permettra
notamment
d'activer
un
potentiel
identifié
de
ménages
à faibles
ressources
mais
en
capacité
de
mener
à
bien
une
opération
d'acquisition
amélioration
de
résidence
principale.
3.7.2
Objectifs
Sur
la
période
de
3
ans,
l'OPAH
a
pour
objectif
la
production
de
15
logements
conventionnés
et
d'accompagner
243
ménages
aux
ressources
limitées
à
réaliser
des
travaux.
3.8.
Volet
patrimonial
et
environnemental
3.8.1
Descriptif
du
dispositif
Au
plan
patrimonial,
ce
volet
transversal
de
l'OPAH
permet
à
l’ensemble
du
travail
engagé
sur
l’accueil
de
population,
la
qualification
de
l'offre
immobilière
et
la
résorption
de
la vacance
de
faire
du
patrimoine
de
la
CCPF
un
patrimoine
vivant.
L'ORT
comprend
de
nombreuses
actions
en
faveur
de
la
valorisation
du
patrimoine,
qui
seront
en
parfaite
adéquation
avec
la
rénovation
des
logements
pour
engager
la
revitalisation
globale
du
territoire.
Au
plan
environnemental,
les
conditions
imparties
pour
l'obtention
de
l'ensemble
des
financements
à
composante
ANAH
permettra
un
gain
de
performance
énergétique
et
donc
une
diminution
des
dépenses
énergétiques
pour
des
projets
d'immeubles
comme
pour
des
projets
de
logements.
Ces
actions
constitueront
un
prolongement
naturel
des
actions
sur
l’espace
public
engagées
dans
le cadre
de
l’ORT
pour
réaménager
les
espaces
publics
et
diminuer
la
production
de
gaz
à effet
de
serre.
Le
dispositif
du
volet
patrimonial
et environnemental
repose
sur
:
e
Une
ingénierie
de
projet
en
capacité
d’insuffler
une
réflexion
architecturale,
patrimoniale
et
environnementale
à
l’amont
dans
chaque
projet,
en
préalable
au
travail
de
recherche
d'éligibilité
;
e
Un
partenariat
étroit
avec
FUDAP
(Union
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine),
qui
sera
facilité
par
une
logique
de
suivi
animation
marquée
par
une
ingénierie
de
conception
«
le
projet
d'abord
»,
permettant
d'instaurer
un
dialogue
à
des
phases
de
projets
ou
les
orientations
restent
ouvertes
et
les
amendements
possibles,
et
donc
à
même
d'engager
un
dialogue
amont
avec
l’'UDAP,
avant
d'approfondir
les options
de
projet
;
e
La
mobilisation
le
cas
échéant
des
dispositifs
fiscaux
Denormandie,
Malraux
et
Monuments
Historiques
ou
des
aides
de
la Fondation
du
Patrimoine
ou
tout
autres
dispositifs.
3.8.2
Objectifs
Indicateurs
de
résultats
-
Nombre
d'immeubles
réhabilités
en
secteur
protégé
-
Nombre
de
dossiers
refusés
pour
cause
de
contrainte
patrimoniale
-__
Surcout
moyen
des
travaux
lié au
respect
des
préconisations
patrimoniales
3.9.
Volet
économique
et
développement
territorial
3.9.1
Descriptif
du
dispositif
La
mise
en
œuvre
d’une
OPAH
concourt
directement
au
développement
de
l'économie
du
territoire
et
à son
attractivité.
Au
travers
des
actions
de
résorption
de
vacance
et
de
production
d'offre
nouvelle,
l'OPAH
concourt
à
maintenir
et
accroitre
une
population
constituant
la
chalandise
naturelle
des
commerces
de
cœur
de
ville.
Dès
la
première
année
de
l'opération,
l'équipe
de
suivi
animation
organisera
des
temps
événementiels
à
destination
des
professionnels
du
bâtiment
et
artisans
locaux
en
lien
avec
la CCI,
CMA,
CAPEB
et
FFB
afin
de
les
informer
sur
les
effets
de
l'Opération
et
favoriser
la fluidité
du
dispositif
pour
les
particuliers
autant
que
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
29/42 pour
les
professionnels.
Ces
actions
seront
à
mettre
en
lien
avec
celles
déjà
réalisées
par
les
espaces
conseil
France
Renov’
et
la
CdC
sur
la
mobilisation
des
professionnels.
3.9.2
Objectifs
Sur
une
durée
de
3 ans,
l'OPAH
a
pour
objectifs
de :
- _
Combiner
des
effets
de
leviers
permettant
le
déblocage
d'environ
8,5
Millions
d'Euros
de
travaux
en
3
ans,
au
bénéfice
de
l’activité
du
tissu
économique
local
-
Permettre
l'accueil
de
nouveaux
ménages
(occupants
de
logements
vacants
+
occupants
de
nouveaux
logements
créés
dans
des
immeubles
existants).
indicateurs
de
résultats
-
Nombre
de
professionnels
et artisans
du
bâtiment
participant
aux
temps
événementiels
de
l'OPAH
-
Nombre
d'immeubles
mixtes
(commerces
/ activités/
logements)
réhabilités
- __
Montant
total
des
travaux
déclenchés
-
Montant
total
des
travaux
déclenchés
au
bénéficie
d'artisans
locaux
implantés
dans
la CCPF
-
Enquête
chiffre
d'affaire
auprès
des
artisans
locaux
-
Nombre
de
professionnels
RGE
avant/après
OPAH
Article
4 —
Obiectifs
quantitatifs
de
réhabilitation
4.1
Objectifs
quantitatifs
globaux
de
la convention
Les
objectifs
globaux
sont
évalués
à 273
logements
minimum,
répartis
comme
suit
:
-
243
logements
occupés
par
leur
propriétaire
-
15
logements
locatifs
appartenant
à des
bailleurs
privés
-
15
logements
inclus
dans
4 copropriétés
initiant
des
travaux
de
rénovation
énergétique
Année
1
Année
2
Année
3
TOTAL
Logements
de
propriétaires
69
86
88
243
occupants
Dont
travaux
de
lutte
contre
la
25
55
55
155
précarité
énergétique
Dont
aide
pour
l'autonomie
de
20
25
25
70
la
personne Dont
logements
indignes
ou
4
6
8
18
très
dégradés
Logements
de
propriétaires
a
6
5
15
bailleurs
Dont
amélioration de
la
>
>
>
6
performance
énergétique
Dont
travaux
lourds
1
2
2
5
Dont
réhabilitation
d'un
logement
dégradé
/ procédure
1
2
1
4
RSD Logements
traités
dans
le cadre
d'aides
aux
syndicats
de
3
5
7
15
copropriétaires OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
30/42 En
plus
de
ces
logements,
il est
prévu,
par
la ville
de
Falaise,
un
accompagnement
à
la
structuration
et
à
la
décision
pour :
-
10
immeubles
en
copropriétés
à
Falaise
En
plus
des
aides
de
l’Anah,
certaines
communes
accompagneront
les
porteurs
de
projets
sous
forme
de
primes
locales :
-
25
primes
sorties
de
vacance
à Falaise
-
10
primes
travaux
énergétiques
tout
public
à
Potigny
-
5
primes
pour
la création
d’un
locatif senior
conventionné
à
Falaise
et 5
primes
à Potigny
-
5
ravalement
de
façade
à
Potigny
-
5
primes
forfaitaires
pour
tout
projet
Anah
sur
la
commune
de
Le
Marais
La
Chapelle,
5
à
Saint
Pierre
du
Bu,
5
à
Bonnoeil
CHAPITRE
IV
__—
L'OPERATION
ET
ENGAGEMENTS
COMPLEMENTAIRES
FINANCEMENTS
__
DE
Article
5 —
Financements
des
partenaires
de
l'opération
5.1.
Financements
de
l'Anah
5.1.1.
Règles
d'application
Les
conditions
générales
de
recevabilité
et
d'instruction
des
demandes,
ainsi
que
les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
applicables
à
l'opération
découlent
de
la
réglementation
de
l'Anah,
c'est
à
dire
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
du
règlement
général
de
l'agence,
des
délibérations
du
conseil
d'administration,
des
instructions
du
directeur
général,
des
dispositions
inscrites
dans
le(s)
programmet(s)
d'actions
et,
le
cas
échéant,
des
conventions
de
gestion
passées
entre
l'Anah
et
le
délégataire
de
compétence. Les
conditions
relatives
aux
aides
de
l'Anah
et
les
taux
maximaux
de
subvention
sont
susceptibles
de
modifications,
en
fonction
des
évolutions
de
la
réglementation
de
l'Anah.
5.1.2
Montants
prévisionnels
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
l'Anah
pour
l'opération
sont
de
3 325
730€,
selon
l'échéancier
suivant :
Année
1
Année
2
Année
3
Total
AE
prévisionnels
Montant
en
€ |
Montant
en
€ |
Montant
en
€ |
Montant
en
€
Total
931
844
€
1179
270
€
1
214
616
€
3 325
730
€
Dont
aides
aux
travaux|
856
392
€
1 093
027
€
1
126
832
€
3 076
250
€
Dont
aides
à l'ingénierie
75
452
€
86
243
€
87
785€
249
480
€
Dont
part fixe|
36400€
36
400
€
36
400
€
109
200
€
Dont
part
variable
39
052
€
49
843
€
51
385
€
140
280
€
5.2.
Financements
de
la collectivité
maître
d'ouvrage
5.2.1.
Règles
d'application
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise
s'engage
auprès
des
propriétaires,
qu'ils
soient
occupants
ou
bailleurs,
afin
de
minimiser
les
restes
à
charge
travaux
et
d'inciter
à
la
production
de
locatifs
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
31/42 conventionnés
en
cœur
de
bourg.
La
collectivité
abonde
les
aides
de
l’'ANAH
sur
les
sujets
suivants :
Pour
les
propriétaires
occupants
-
Une
prime
de
500€
pour
35
projets
autonomie
(sur
70
calibrés
au
total)
accordé
au
fur
et
à
mesure
de
l’arrivée
des
dossiers
Anah
-
10%
des
travaux
subventionnables
pour
la
rénovation
lourde
de
logements
dégradés
ou
très
dégradés,
dans
la
limite
de
3000€
par
logement
Pour
les
propriétaires
bailleurs
-
10%
des
travaux
subventionnables
pour
les
travaux
d'amélioration
des
performances
énergétiques,
dans
la
limite
de
3000€
par
logement
-
10%
des
travaux
subventionnables
pour
la
rénovation
lourde
de
logements
très
dégradés,
dans
la
limite
de
8000€
par
logement
-
5%
des
travaux
subventionnables
pour
la
rénovation
lourde
de
logements
dégradés,
dans
la
limite
de
5000€
par
logement
5.2.2
Montants
prévisionnels
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
la
collectivité
maître
d'ouvrage
pour
l'opération
sont
de
269
420
€,
selon
l'échéancier
suivant
:
Année
1
Année
2
Année
3
Total
AE
prévisionnels
Montant
en
€
Montant
en
€
Montant
en
€
Montant
en
€
Dont
aides
aux
travaux
40227€
51342€
52930 €
144
500
€
Dont
aéniene
41640 €
41 640 €
41 640 €
124 920 €
269
420,00
€
5.3.
Financements
des
communes
5.3.1
Règles
d'application
Les
communes
de
Falaise
et
Potigny
accordent
des
primes
forfaitaires
pour
accompagner
certains
types
de
projets.
Les
conditions
d'attribution
de
ces
aides
sont
détaillées
dans
un
règlement
spécifique.
La
commune
de
Falaise
abonde
les aides
de
l’ANAH
sur
les
sujets
suivants
:
Pour
les
propriétaires
occupants
-
Une
subvention
de
500€
pour
10
projets
autonomie ;
-
Une
subvention
de
1
000€
pour
5
projets
de
rénovation
lourde
de
logements
dégradés
ou
très
dégradés.
Pour
les
propriétaires
bailleurs
-
Une
subvention
de
2 000€
pour
2
projets
de
rénovation
de
logements
dégradés
;
-
Une
subvention
de
3 000€
pour
2 projets
de
rénovation
lourde
de
logements
très
dégradés
;
En
outre,
la
commune
de
Falaise
accorde
les
primes
suivantes :
-
Une
prime
« sortie
de
vacance
» de
2 000€
à tout
porteur
de
projet
{hors
plafonds
Anah)
qui
rénove
un
logement
vacant
depuis
plus
de
2 ans
pour
l’occuper
ou
le mettre
en
location,
dans
la limite
de
25
dossiers ;
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
32/42 -
Une
prime
de
500€
pour
tout
porteur
de
projet
créant
un
locatif
(conventionné
ou
non)
à
destination
d’un
public
sénior
dans
le
secteur
ORT,
dans
la
limite
de
5
dossiers.
»
La
ville
de
Falaise
souhaite
apporter
une
aide
à
la
structuration
et
à
la
décision
pour
10
immeubles
en
copropriétés. La
commune
de
Potigny
accorde :
-
Une
prime
de
800€
pour
tout
porteur
de
projet
créant
un
locatif
{conventionné
ou
non)
à
destination
d’un
public
sénior
dans
le secteur
ORT
°
_S dossiers
prévus
-
Une
prime
de
200€
pour
tout
porteur
de
projet
hors
plafonds
Anah
réalisant
des
travaux
d'amélioration
des
performances
énergétiques
d'au
moins
35%
°
10
dossiers
prévus
-
Une
prime
de
400€
pour
tout
porteur
de
projet
réalisant
des
travaux
de
rénovation
d’une
façade
visible
depuis
l’espace
public,
en
secteur
ORT
e
_S dossiers
prévus
La
commune
de
Pont
D’Ouilly,
Saint-Pierre-du-Bû
et
Le-Marais-La-Chapelle
prévoient
d’octroyer
une
prime
forfaitaire
à tout
porteur
de
projet
éligible
aux
aides
de
l'ANAH
en
complément
d’un
dossier
monté
dans
le
cadre
de
la présente
OPAH
afin
de
diminuer
le reste
à charge
du
particulier.
La
commune
de
Bonnoeil
conditionne
l’octroie
de
la
prime
aux
projets
d'amélioration
de
l’accessibilité
des
logements
selon
les
critères
de
l'ANAH. Montant
de
Nombre
ie
_
Total
sur
l'OPAH
subvention
dossiers
sur
les
Critères
(3
ans)
3
ans
de
l'OPAH
Tous
projets
PONT
D'OUILLY
500,00
€
15
—
7500,00
€
Propriétaires
occupants
SAINT
PIERRE
DU
BU
350,00
€
10
Tous
projets
3
500,00
€
LE
MARAIS
LA
CHAPELLE
300,00
€
5
Tous
projets
1
500,00
€
BONNOEIL
150,00
€
5
Projets
Autonomie
750,00
€
5.3.2.
Montants
prévisionnels
des
communes
Les
montants
des
enveloppes
prévisionnelles
prévues
par
les
communes
sur
les
3 ans
de
l'opération
sont
les
suivants
:
Falaise
Potigny
Gont
Le-Marais-La-
saint;Pierre:
Bonnoeil
d’Ouilly
Chapelle
du-Büû
Aides
aux
travaux
20
000
€ |
23000€
Aides
locales
52500€
|
8000€
7 500
€
1
500
€
3
500
€
750
€
Ingénierie
TTC
pour
l'accompagnement
de |
30
000
€
10
copropriétés
Total|
102
500
€ |
31000
€
7 500
€
1500
€
3
500
€
750
€
Article
6 —
Engagements
complémentaires
Pour
les
logements
identifiés
comme
non
décents,
la
CAF
s'engage
à
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
non
décence
pour
les allocataires
percevant
une
aide
au
logement
(ALS
ou
ALF).
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
33/42 CHAPITRE
V —
PILOTAGE,
ANIMATION
ET
EVALUATION
Article
7 —- Conduite
de
l'opération
7.1.
Pilotage
de
l'opération
7.1.1.
Mission
du
maître
d'ouvrage
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
sera
chargée
de
piloter
l'opération,
de
veiller
au
respect
de
la
convention
de
programme
et
à
la
bonne
coordination
des
différents
partenaires.
Elle
s'assurera
par
ailleurs
de
la
bonne
exécution
de
sa
mission
par
le
prestataire
du
suivi-
animation. 7.1.2.
Instances
de
pilotage
Les
comités
de
pilotage
ont
pour
objectif
la coordination
et
l'animation
des
partenariats.
Le
pilotage
est
assuré
par
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise,
maître
d'ouvrage
de
l'opération.
Des
réunions
seront
organisées
autant
que
nécessaire
en
vue
d'assurer
un
bon
déroulement
de
l'opération. Le
comité
de
pilotage
sera
chargé
de
définir
les
orientations
de
l'opération
et
de
permettre
la
rencontre
de
l'ensemble
des
partenaires
concernés.
Il
se
réunira
au
moins
une
fois
par
an
pour
faire
un
bilan
de
l'opération.
Il sera
composé
de :
-
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise
et
les
communes
signataires
-
L'Etat
-
L'Anah
-
Le
Conseil
Départemental
-
La
CAF
-
France
Renov’
?
Il
pourra
être
élargi
autant
que
de
besoin
à
tout
partenaire
ou
organisme
concerné
par
le
montage
d'opération
ou
le suivi
de
dossier,
à titre
d'exemple :
-
L’'UDAP
-
L'EPF
-
Action
Logement
-
Les
partenaires
et
prestataires
de
suivi-animation
-
Ettout
autres
partenaires,
…
Des
comités
techniques
ou
commissions
de
suivi
spécifiques
pourront
être
mis
en
place
si
cela
est
jugé
utile
au
cours
de
l’opération
(insalubrité,
relogement,
accompagnement
social,
campagne
de
ravalement
de
façades...). 7.2.
Suivi-animation
de
l'opération
7.2.1.
Équipe
de suivi-animation
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise
décide
de
faire
appel
à
un
prestataire
extérieur
pour
le
suivi-animation
de
l’OPAH,
qui
sera
retenu
conformément
au
Code
des
marchés
publics.
Globalement,
le
suivi
animation
mis
en
place
s’attachera
à
faire
prévaloir,
dans
la
communication
d'opération
comme
dans
les
modalités
d'accompagnement
des
ménages
porteurs
de
projets,
une
logique
«
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
34/42 le
projet
d'abord
».
l'attention
portée
à
la
nature
des
projets,
à
leur
adéquation
avec
les
besoins
des
ménages
(pour
les
propriétaires
occupants)
et
du
territoire
(pour
les
propriétaires
bailleurs),
mais
aussi
à
leur
crédibilité
technique
et
économique
précèdera
le
travail
administratif
sur
l'éligibilité
et
sur
l'accès
aux
aides :
-
Pour
aborder
les questions
de
conception,
de
programmation
et
de
définition
des
projets
le plus
à
l’amont
possible,
lorsqu'il
est
encore
temps
d'apporter
des
inflexions
si nécessaires
;
-
Pour
concourir
à
limiter
le nombre
d’abandons
de
projets
après
agrément
et faciliter,
par
la validité
programmatique,
technique
et
économique
des
projets,
leur
mise
en
œuvre
rapide
;
-
Pour
faciliter
la meilleure
orientation
possible
des
porteurs
de
projets
vers
un
accompagnement
multidimensionnel
et
sur
mesure.
7.2.2.
Contenu
des
missions
de
suivi-animation
En
réponse
aux
éléments
de
diagnostic
portés
à
l'amont,
la
présente
convention
déploie
des
outils
pour
faire
émerger,
accompagner
et
orienter
de
multiples
scénarios
de
projets
ayant
pour
point
commun,
dans
leur
diversité,
de
concourir
à
l'accueil
de
populations
nouvelles
en
cœur
de
ville,
au
maintien
dans
des
conditions
qualitatives
des
populations
déjà
présentes
en
cœur
de
ville,
à
la
remise
à
niveau
technique
et
thermique
du
parc
de
logements
existants,
et enfin
à
la valorisation
du
patrimoine.
Dans
le
périmètre
d'opération,
le
suivi
animation
de
l'OPAH
aura
vocation
à
informer,
orienter
les
porteurs
de
projets,
dans
une
logique
d'intégration
de
l'ensemble
des
possibilités
de
soutien
technique
et
financier
y
compris
hors
OPAH.
Dans
cette
logique,
l'équipe
de
suivi
animation
associera
des
capacités
de
natures
différentes. Les
différents
volets
d'action
de
l'OPAH
se
structurent
en
2
logiques
d'intervention,
qui
appellent
des
compétences
d'ingénierie
différentes,
mais
étroitement
articulées.
Volet
A/
La
communication
et
l’animation
générale
de
l’opération
Volet
B/
Le
cœur
du
dispositif
OPAH
focalise
le
financement
sur
les
ménages
qui
en
ont
le
plus
besoin,
rend
possible
des
projets
qui
ne
se
réaliseraient
pas
sans
financement.
Ce
cœur
de
dispositif
se
décompose
lui-même
en
« blocs
» de
suivi
animation :
-
L'accompagnement
des
scénarios
de
projets
aidés
par
l'ANAH
-
L'accompagnement
des
scénarios
de
projets
concernés
par
un
système
d’aide
complémentaire
(primes)
-
L'accompagnement
et
l'orientation
des
projets
mobilisant
l’avantage
fiscal
Denormandie
dans
les
communes
signataires
de
l’ORT
(Falaise,
Potigny,
Pont
d’Ouilly)
ou
tout
autres
mesures
intervenant
durant
l'opération.
Le
dispositif
de
recrutement
et
de
contractualisation
avec
la
ou
les
équipes
de
suivi
animation
prendra
en
compte
ces
volets
distincts
d'ingénierie,
et
les compétences
qu’ils
requièrent
respectivement.
Les
logiques
d'intervention
présentées
ci-dessus
et
les
catégories
de
compétences
qu'elles
appellent
peuvent
se
détailler
comme
suit
:
Volet
A
/ La
communication
et
l'animation
générale
de
l'opération :
L'équipe
de
suivi
animation
assurera
les
missions
suivantes :
e
Actions
d'animation,
d'information
et
de
coordination
:
communication,
sensibilisation
des
propriétaires,
des
milieux
professionnels
;
e
Accueil
du
public
lors
de
permanences
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et
dans
les
communes
de
Pont
d'Ouilly,
Potigny
et
Morteaux-Coulibœuf,
pour
conseiller
et
informer
sur
les
enjeux
de
l'opération
; coordination
des
acteurs.
Ces
actions
à
large
spectre
intègreront
l'accueil,
l'information
et
le
conseil
apportés
aux
porteurs
de
projets
«
Denormandie
»
développés
dans
le
périmètre
de
l'OPAH.
Elles
incluront
également
l'orientation
vers
les
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
35/42 interlocuteurs
appropriés
des
porteurs
de
projet
hors
périmètre
des
porteurs
de
projets
non
éligibles
aux
financements
de
l’'OPAH.
Ce
volet
appelle
notamment
des
compétences
en
matière
de
communication,
d'animation,
d'organisation
d'événements,
de
reporting.
Volet
B / Missions
de
suivi
animation
« classiques
» :
L'équipe
de
suivi
animation
assurera
les
missions
suivantes
:
Actions
de
repérage,
notamment
des
logements
dégradés
ou
nécessitant
une
rénovation
énergétique. Diagnostic
: diagnostic
technique
; diagnostic
social
et
juridique
; diagnostic
de
gestion
en
cas
de
copropriété
; proposition
de
stratégies
et des
outils
adaptés.
Accompagnement
sanitaire
et
social
des
ménages
: accompagnement
social
; accompagnement
renforcé
dans
le
cas
d'arrêté
d'insalubrité
; hébergement
et
relogement
le
cas
échéant.
Aide
à
la
décision
: AMO
technique
au
propriétaire
;
assistance
administrative
et
financière
;
assistance
à l'autorité
publique.
Propriétaires
bailleurs
:
Accompagnement
jusqu'aux
conventions
et
la
mise
en
service
des
logements,
appui
à
la
rédaction
des
conventions,
calcul
des
loyers,
visite
de
fin
de
travaux,
constitution
des
dossiers
de
demande
de
financement,
aide
à
la valorisation
des
CEE
le
cas
échéant,
des
dossiers
de
demande
d’acompte
et
de
demande
de
paiement
du
solde
des
subventions.
Propriétaires
occupants
: Accompagnement
dans
la
relation
avec
les
professionnels
de
l'artisanat,
accompagnement
jusqu’à
la
visite
de
fin
de
travaux,
constitution
des
dossiers
de
demandes
de
financements,
des
dossiers
de
demande
d’acompte
et
de
demande
de
paiement
du
solde
des
subventions. Constitution
et
analyse
des
indicateurs
de
résultats
pour
informer
le maître
d'ouvrage
et
les
comités
de
pilotage
technique
et stratégique
sur
l'état
d'avancement
de
l'opération.
Ce
volet
appelle
notamment
des
compétences
techniques,
sociales,
administratives
et juridiques.
7.2.3.
Modalités
de
coordination
opérationnelle
Les
équipes
de
suivi-animation
veilleront
à
assurer
une
coordination
opérationnelle
étroit
avec
l'ensemble
des
partenaires,
notamment
avec
:
Les
services
compétents
des
communes,
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
falaise
du
département
du
calvados,
et
de
la région.
Les
services
instructeurs
des
demandes
de
subventionnés,
Les
acteurs
du
secteur
social,
Les
autres
partenaires
intervenant
sur
des
thématiques
spécifiques
(Ademe,
Acf,
Anru,
Epf,
action
logement...) L'espace
conseil
France
Rénov’,
Les
instructeurs
ADS/
UDAP
-— ABF.
7.3.
Évaluation
et
suivi
des
actions
engagées
7.3.1.
indicateurs
de
suivi
des
objectifs
La
présente
convention
doit
permettre
d'atteindre
les
objectifs
généraux
définis
aux
articles
3
et
4.
Les
objectifs
seront
suivis
grâce
aux
indicateurs
de
résultats
définis
pour
chaque
volet.
Au
début
de
chaque
année
civile,
et
en
articulation
avec
les
contenus
de
l'étude
pré-opérationnelle,
les
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
36/42 impacts
de
l’'OPAH
seront
appréciés
au
regard
de :
-
L'évolution
du
nombre
de
résidences
principales
(MAIJIC3
année
n-1)
-
L'évolution
du
nombre
de
logements
vacants
(MAJIC3
année
n-1)
-
L'évolution
de
la part
des
propriétaires
occupants
(MAJIC3
année
n-1)
-
Le
nombre
de
transactions
{(DVF
année
n-1)
Evaluation
de
la
mission
d'animation
L'équipe
de
suivi-animation
en
régie
et
l'opérateur
tiers
présenteront
en
comité
technique
le
bilan
exhaustif
du
travail
d'animation
permettant
de
mesurer :
-
L'efficacité
des
circuits
de
repérage
-
Le
respect
du
plan
de
communication
-
l'avancement
des
plans
d'actions
spécifiques,
le cas
échéant
-
Le
respect
des
engagements
prévus
avec
chaque
partenaire
et
des
échanges
qui
ont
eu
lieu
depuis
le comité
technique
précédent.
Le
suivi
en
continu
Le
suivi
de
l’OPAH
sera
fait via
un
tableau
de
bord
tenu
par
l’équipe
de
suivi
animation
et
permettra :
-__
D'identifier
chaque
famille
repérée,
l’origine
et
la
date
du
repérage,
la
date
du
1er
contact,
la
date
de
la
visite
du
logement,
la
date
de
l'établissement
de
l'audit,
la
date
de
demande
et
de
réception
des
devis,
la
date
de
dépôt
du
dossier,
la classe
énergétique
du
logement
avant
et
après
travaux
(le
cas
échéant),
le
gain
énergétique
(le
cas
échéant),
le
coût
des
travaux,
les
taux
de
subvention
de
chaque
partenaire
financier;
-
Une
distinction
sera
établie
entre
les
propriétaires
occupants
très
modestes
et
modestes,
les
dossiers
relevant
de
la
précarité
énergétique,
de
la
lutte
contre
les
logements
indignes
et
dégradés,
les
propriétaires
bailleurs,
et
les
dossiers
relevant
des
travaux
d'autonomie
/
maintien
à
domicile
;
-
D'’analyser
la
performance
des
travaux
(le
cas
échéant)
: gain
énergétique
moyen,
sortie
de
classe
énergivore
(F
et
G},
atteinte
de
la
classe
sobre
(A,
B et
C},
et
de
comparer
les
résultats
par
rapport
au
niveau
départemental
et
national
;
-
D'identifier
les
dossiers
pour
lesquels
les travaux
de
maintien
à domicile
et
de
précarité
énergétique
sont
couplés
;
- _
D'identifier
les
dossiers
non
aboutis
et
les
motifs
;
-_
D'identifier
le
recours
aux
prêts
sociaux
;
-
D'identifier
le
recours
à
l'avantage
fiscal
Denormandie
pour
la
partie
des
bénéficiaires
qui
pourra
être
identifiée
ou
tout
autres
dispositifs.
Ce
tableau
de
bord
sera
transmis
trimestriellement
à
la
Communauté
de
communes
et
aux
membres
du
Comité
de
Pilotage,
préalablement
à chacune
des
réunions.
La
collectivité
se
dotera
également
d’un
suivi
financier
lui
permettant
d'alerter
chaque
financeur
dès
lors
que
l'enveloppe
annuelle
allouée
au
programme
est
atteint
à 80
%.
7.3.2.
Bilans
et évaluation
finale
Un
bilan
au
moins
annuel
et
un
bilan
final
de
l'opération
seront
réalisés
et
présentés
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage
en
comité
de
pilotage
stratégique.
Ils
seront
adressés
aux
différents
partenaires
de
l'opération. Bilan
annuel
Le
bilan
annuel
sera
présenté
chaque
année
en
comité
de
pilotage
par
le
maître
d'ouvrage,
au
plus
tard
deux
mois
après
la fin
de
l’année
N.
|| sera
préparé
par
l’équipe
de
suivi
animation
et
soumis
à
la validation
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
37/42 préalable
de
la collectivité.
Un
document
sera
remis
préalablement
aux
membres
du
comité
et traitera
à minima
des
points
suivants
:
Le
rappel
des
objectifs
de
l'opération
en
nombre
et
en
financement
L’avancement
du
programme
par
objectif
L'analyse :
o
De
l'efficacité
de
l'animation
mise
en
place
o
De
l'efficacité
du
travail
au
sein
du
comité
technique
o
Du
bilan
énergétique
des
travaux
(gain
énergétique
et
étiquettes,
logement
atteignant
le
niveau
BBC
rénovation
après
travaux)
o
Du
bilan
financier
(comparaison
avec
le
prévisionnel,
mobilisation
de
l’Eco-prêt
à
taux
zéro,
mobilisation
des
prêts
sociaux,
coût
moyen
par
chantier,
montant
moyen
de
subvention
versée,
niveau
moyen
du
reste
à charge,
%
du
reste
à charge
financé
par
la famille,
..)
o
Du
coût
de
l'ingénierie
pour
chacun
des
financeurs
o
Du
respect
du
plan
de
communication
o
De
l'engagement
de
chacun
des
partenaires
La
proposition
d’un
nouveau
plan
de
communication
annuel
La
proposition
des
réajustements
qui
s'avèrent
nécessaires
La
description
précise
des
motifs
d'échec
par
type
de
frein
(financier,
technique,
psychologique),
le
nombre
de
situations
concernées
par
chaque
type
et
des
propositions
d'actions
pour
réduire
les
facteurs
d'échec.
En
fonction
des
difficultés
rencontrées
sur
les
plans
techniques,
administratifs
et
financiers,
des
mesures
seront
proposées
pour
corriger
la
tendance
et
atteindre
les
objectifs
fixés
par
la
convention.
Elles
feront
si
nécessaire
l'objet
d'un
avenant
à
la
convention.
L'équipe
de
suivi
animation
contribuera,
en
ce
qui
la
concerne,
à
ces
propositions.
Bilan
final
Sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage,
un
bilan
final
du
programme
sous
forme
de
rapport
devra
être
présenté
au
comité
de
pilotage
en
fin
de
mission,
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'échéance
de
l'OPAH.
Ce
rapport
devra
à
minima :
Regrouper
les
bilans
annuels
et
en
présenter
une
synthèse
Analyser
l'impact
du
programme
au
regard
:
o
De
la performance
énergétique
des
logements
o
De
l'emploi
dans
les
entreprises
du
bâtiment
situées
sur
le
territoire
de
la
collectivité,
et
situées
sur
les territoires
voisins
o
De
l'impact
environnemental
o
De
l'impact
social
Mesurer
et
analyser
les
écarts
entre
l’ambition
du
programme
et
le
bilan
final,
en
indiquant
les
moyens
mis
en
œuvre
tout
au
long
du
programme
pour
que
cet
écart
soit
le plus
faible
possible
Analyser
le
comportement
des
entreprises
(partenariat,
acteurs
du
repérage,
maîtrise
des
coûts,
embauches
ou
maintien
des
emplois,
etc.)
Présenter
un
bilan
des
actions
d'accompagnement
engagées
Établir
la liste
de
toutes
les
actions
innovantes
engagées
Éclairer
sur
les choix
à faire
par
les élus
et
l'ANAH
pour
une
poursuite
des
actions.
Ce
document
pourra
comporter
des
propositions
d'action
à
mettre
en
œuvre
pour
prolonger
la
dynamique
du
programme
ainsi
que
des
solutions
nouvelles
à initier.
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
38/42 CHAPITRE
VI
- COMMUNICATION
Article
8
- Communication
Le
maître
d'ouvrage
du
programme,
les
signataires
et
l'opérateur
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
actions
d'information
et
de
communication
présentées
ci-dessous.
Il est
ainsi
impératif
de
porter
le
nom
et
le
logo
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
sur
l'ensemble
des
documents
et
ce
dans
le
respect
de
la
charte
graphique
de
l'Etat.
Ceci
implique
tous
les
supports
d'information
print
et
digitaux,
tels
que
: dépliants,
plaquettes,
vitrophanies,
sites
internet
ou
communications
presse
portant
sur
l'Opah
/ PIG.
Le
logo
de
l'Anah
en
quadrichromie,
la
mention
de
son
numéro
gris
(0
808
800
700)
et
de
son
site
internet
anah.fr
devront
apparaître
sur
l'ensemble
des
supports
écrits
et
digitaux
dédiés
à
informer
sur
le
programme
au
même
niveau
que
les
autres
financeurs
: articles
presse
municipale,
ou
presse
quotidienne
régionale,
affichage,
site
internet,
exposition,
filmographie,
vitrophanie
dans
le
cadre
du
bureau
d'accueil
de
l'opération
notamment.
L'opérateur
assurant
les
missions
de
suivi-animation
indiquera
dans
tous
les
supports
de
communication
qu'il
élaborera,
quels
qu’ils
soient,
l'origine
des
subventions
allouées
par
l’Anah.
Il reproduira
dans
ces
supports
à
la fois
le logo
type
et
la
mention
du
numéro
et du
site
internet
de
l'Agence,
dans
le
respect
de
la charte
graphique.
Dans
le
cadre
des
OPAH,
pour
les
opérations
importantes
de
travaux,
les
éventuels
supports
d'information
de
chantier
(autocollants,
bâches,
panneaux
.….)
comporteront
la
mention
«
travaux
réalisés
avec
l'aide
de
l'Anah
».
Le
logo
du
ministère
en
charge
du
logement
devra
également
figurer
sur
tout
support
de
communication
diffusé
dans
le cadre
de
l'opération.
Lors
des
réunions
d’information
destinées
à
présenter
les
financements,
l'organisme
d'animation
devra
travailler
en
étroite
collaboration
avec
la
délégation
locale
(ou
le
cas
échéant
le
délégataire
des
aides
à
la
pierre)
et
remettre
un
dossier
qui
aura
été
élaboré
avec
celle-ci
ou
celui-ci.
D'une
manière
générale,
les
documents
de
communication
devront
avoir
été
réalisés
avec
la
DDT
(ou
le cas
échéant
le
délégataire
des
aides
à
la
pierre),
qui
fournira
toutes
les
indications
nécessaires
à
la
rédaction
des
textes
dans
le cadre
de
la
politique
menée
localement
: priorités,
thématique,
enjeux
locaux,
etc.
et qui
validera
les
informations
concernant
l'Anah.
Les
documents
d’information
générale
ou
technique
conçus
par
l'Agence
à
destination
du
public
devront
être
largement
diffusés.
||
appartient
au
maître
d'ouvrage
du
programme
et
à
l'opérateur
de
prendre
attache
auprès
du
pôle
Communication,
coordination
et
relations
institutionnelles
(PCCRI)
de
l'Anah
afin
de
disposer
en
permanence
des
supports
existants:
guides
pratiques,
liste
des
travaux
recevables,
dépliants
sur
les
aides,
etc.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
sa
mission
d'information
et
de
communication,
l'Anah
peut
être
amenée
à
solliciter
l'opérateur
en
vue
de
réaliser
des
reportages
journalistiques,
photographiques
ou
filmographiques
destinés
à
nourrir
ses
publications
et
sites
internet.
L'opérateur
apportera
son
concours
à
ces
réalisations
pour
la
mise
en
valeur
du
programme.
En
complément,
si
les
signataires
de
la
convention
réalisent
eux-mêmes
des
supports
de
communication
relatifs
à
l'OPAH,
ils s'engagent
à
les faire
connaître
au
PCCRI
de
l'Anah
et
les
mettre
à sa
disposition
libre
de
droits. Enfin,
le
maître
d'ouvrage
et
l'opérateur
assurant
les
missions
de
suivi-animation
dans
le
secteur
programmé
s'engagent
à
informer
la
direction
de
la
communication
de
l'Anah
de
toute
manifestation
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
39/42 spécifique
consacrée
à
l'opération
afin
qu'elle
relaie
cette
information.
Afin
de
faciliter
les
échanges,
l'ensemble
des
outils
de
communications
(logos
et
règles
d'usage)
sont
à
disposition
sur
l'extranet
de
l'Agence.
Article
9 —
Données
personnelles
Les
parties
à
cette
convention,
ainsi
que
l'opérateur
chargé
du
suivi
animation
de
l’'OPAH,
devront
veiller
à
leur
mise
en
conformité
aux
lois
et
à
la
réglementation
européenne
et
française
relatives
aux
données
personnelles,
en
référence
au
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
—
«
RGPD
»),
ainsi
qu’au
corpus
juridique
national
relatif
aux
données
personnelles,
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
Chaque
partie
à
la
présente
convention
est
considérée
comme
responsable
conjoint
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
celle-ci,
selon
les
termes
de
l'article
26
du
règlement
européen
précité.
Concernant
l'exercice
des
droits
des
personnes
sur
leurs
données
personnelles,
chaque
partie
est
responsable
de
la
réponse
à
donner
à
l'usager
qu'il
aura
directement
saisi.
Le
cas
échéant,
si
la
saisine
implique
une
autre
partie,
le
réceptionnaire
informe
dans
les
délais
les
plus
brefs
les
autres
parties.
Les
relations
avec
la
ou
les
autorités
de
contrôle
compétentes
en
matière
de
protection
des
données
sont
assurées
par
chacune
des
parties
pour
ce
qui
la concerne.
Pour
faciliter
la
mise
en
œuvre
de
ladite
convention,
les
délégués
à
la
protection
des
données
de
chaque
partie
peuvent
dialoguer
directement
entre
eux
en
lien
avec
les
services
concernés.
La
conformité
à
la
gestion
des
données
à
caractère
personnel
s'appréciera
sur
les
documents
de
conformité
nécessaires
prescrits
par
les dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur.
CHAPITRE
VII
-
PRISE
D'EFFET
DE
LA
CONVENTION,
DUREE,
REVISION,
RESILIATION
ET
PROROGATION
Article
10
- Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
de
3
années
calendaires.
Elle
pourra
être
prolongée
d’1
an
à deux
reprises.
Elle
portera
ses
effets
pour
les
demandes
de
subvention
déposées
auprès
des
services
de
l'Anah
du
jj/mm/aa
(date
qui
ne
peut
être
antérieure
à
la
date
de
signature
apposée
par
le
dernier
signataire)
au
jj/mm/aa. Article
11
—
Révision
et/ou
résiliation
de
la
convention
Si
l'évolution
du
contexte
budgétaire,
de
la
politique
en
matière
d'habitat,
ou
de
l'opération
(analyse
des
indicateurs
de
résultat
et
des
consommations
de
crédits),
le
nécessite,
des
ajustements
pourront
être
effectués,
par
voie
d'avenant.
Toute
modification
des
conditions
et
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant. La
présente
convention
pourra
être
résiliée,
par
le
maître
d'ouvrage
ou
l'Anah,
de
manière
unilatérale
et
anticipée,
à
l'expiration
d'un
délai
de
6
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'ensemble
des
autres
parties.
La
lettre
détaillera
les
motifs
de
cette
résiliation.
L'exercice
de
la
faculté
de
résiliation
ne
dispense
pas
les
parties
de
remplir
les
obligations
contractées
jusqu’à
la
date
de
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
40/42 prise
d'effet
de
la
résiliation.
Article
12
—
Transmission
de
la
convention
La
convention
de
programme
signée
et
ses
annexes
sont
transmises
aux
différents
signataires,
au
porteur
associé
du
programme
SARE,
ainsi
qu'au
délégué
de
l'agence
dans
la
région
et
à
l'Anah
centrale
en
version
PDF. Le
délégué
de
l’Anah
dans
le
département
est
chargé
de
l'intégration
des
informations
de
la
convention
dans
Contrat
Anah.
Fait
en
xx
exemplaires
à xx,
le
xx
L'Etat
et
l’Anah
a Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
Pour
le
Préfet
du
Calvados,
Représentée
par
le
Président,
le Secrétaire
Général,
Monsieur
Jean-Philippe
MESNIL
Monsieur
La
ville
de
Falaise
|
La ville
de Potigny
Représentée
par
le Maire,
Représentée
par
le
Maire,
Monsieur
Hervé
MAUNOURY
Monsieur
Gérard
KEPA
La
commune
de
Pont
d’Ouilly
|
La
commune
de
Bonnoeil
OPAH
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
41/42 Représentée
par
le
Maire,
Madame
Maryvonne
GUIBOUT
Représentée
par
le Maire,
Madame
Edwige
RIVIERE
La commune
de
Le Marais
La Chapelle
La commune
de Saint Pierre du Bû
Représentée
par
le Maire,
Monsieur
Michel
NOEL
Représentée
par
le Maire,
Monsieur
Jean-Claude
LEROUX
La Caisse
d’Allocations
Familiales
du Calvados
|
Représentée
par
le Président
du
Conseil
d'Administration,
Monsieur
Philippe
GUILBERT
OPAH
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise