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Déliberation - DEL 202629 Fongibilite Credits Section Fonctionnement et Investissement M57
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Ecquevilly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 202629 Fongibilite Credits Section Fonctionnement et Investissement M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026 S [
Publié le 24/04/2026 C
CR ECQUEVILLY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU MERCREDI 22 AVRIL 2026
DELIBERATION N° 2026/04/29 — FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET
D'INVESTISSEMENT M57
* K Æ 4 EX
L’An Deux Mille vingt-six, le 22 avril à 19 heures 35, les Membres du Conseil Municipal d’Ecquevilly,
régulièrement convoqués le 09 avril 2026 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-six, à la Mairie sous la
présidence de Monsieur Marc HERZ, Maire.
CLLLE SE)
PRÉSENTS :
Monsieur Marc HERZ, Monsieur Christian ARNOULT, Madame Monique BATTISTINI, Monsieur Joël
EVANO, Madame Daphnée CADELICE, Monsieur Christian CORNET, Madame Virginie ROTH
Monsieur Alain BARRE, Madame Martine SUENON-NESTAR, Madame Marie-Claude LALEMANT,
Monsieur Michel LE COCQ, Monsieur Christian JACQUEMIN, Monsieur Edouard MENDY, Madame
Christel MÉCHIN-FRAUCHE, Madame Stéphanie MARANGONE, Monsieur Raphaël MERVOYER,
Madame Magalie IFIT, Madame Claire NÈME, Madame Céline MERZOUK, Madame Johanne SAAD,
Monsieur Christophe VERGER, Monsieur Hervé GEORGENTHUM, Madame Isabelle BONNETON,
Monsieur Rémi NGO.
ABSENTE :
Madame Jihane SAIDI
POUVOIRS :
Monsieur José CASTELL a donné pouvoir à Monsieur Marc HERZ
Monsieur Renaud MAGNARDI a donné pouvoir à Monsieur Christophe VERGER
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 24
POUVOIRS : 02
VOTANTS : 26
Madame Stéphanie MARANGONE a été désignée Secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026 S [
Publié le 24/04/2026 C
ID : 078-217802065-20260424-DEL202629-DE
DELIBERATION N° 2026/04/29 — FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET
D'INVESTISSEMENT M57
Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage, par anticipation, à la nomenclature
comptable M57, à compter de l'exercice 2023, la commune d'ECQUEVILLY est amenée à définir une
politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite
de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique, permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la
répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans
attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de
l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. |
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche
séance, dans les mêmes conditions que la revue des Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
KKKRKRKRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L5217-10-8 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2022/07/28 du 6 juillet 2022 autorisant l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57;
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les
Collectivités Territoriales et du Ministre de l'Action des Comptes Publics du 20 décembre 2018 relatif
à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité d'appliquer cette fongibilité dite asymétrique qui permettra notamment
d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Christian Arnoult,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du Budget.
AUTORISE le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Le Maire,
Marc HERZ