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Déliberation - 24 24 Fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 24 24 Fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
TT
Publié
le
ID
: 069-216901413-20240408-D24_24-DE
Conseil
municipal
du
08
avril
2024
Délibération
n°24-24
Objet
: Mise
en
place
de
la fongibilité
des
crédits
en
fonctionnement
et en
investissement,
tel que
possible
en
M57
par ‘Mornant
Date
de
convocation
: 02/04/2024
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Serge
CAFIERO
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
-— Pascale
CHAPOT
- Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
—
Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
- Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
- Dominique
HAZOUARD
-—
Arnaud
BREJOT-
Véronique
MERLE-
Anne-Catherine
VALETTE
—
Julie
GUINAND
BOIRON
- Sophie
PIVOT
-—
Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
-
Véronique
ZIMMERMANN
-— Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
- Jocelyne
TACCHINI-
Christian
CECILLON
- Raphaëlle
GUÉRIAUD
—
Fatira
RULLIERE
—
Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés :
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire.
Anne
BLANCHET
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE.
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 27
Votants
: 29
I.
LECONTEXTE
Le
Conseil
Municipal
est
informé
que
consécutivement
au
passage
à la nomenclature
comptable
M57,
à compter
de
l’exercice
2024,
la commune
de
Mornant
est
amenée
à
définir
une
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement. Ladite
instruction
M57
donne
la possibilité
à l’exécutif,
sur
autorisation
de l’assemblée
délibérante,
de procéder
à des virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de personnel.
Cette
fongibilité
dite
asymétrique
permet
notamment
d’ajuster,
dès
que
le
besoin
apparaît,
la
répartition
des
crédits
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réaliser
sans
attendre
des
opérations
purement
techniques.
Ces
dispositions
contribuent
à
améliorer
l’efficacité
de
l'exécution
budgétaire
et
la
réactivité
opérationnelle. Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20240408-D24_24-DE
L'assemblée
délibérante
est informée,
alors,
des
virements
de
crédits
opérés
lors
de sa
plus
proche
séance,
dans
les mêmes
conditions
que
la revue
des
décisions
prises
dans
le cadre
de l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
II.
LA
PROPOSITION
Ainsi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la même
section,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
et
à
signer
tout
document
s’y
rapportant. III.
LA DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Pascale
DANIEL,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à procéder
à
des
mouvements
de
crédits
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget.
Mornant,
le
08
avril
2024.
Renaud
PFEFFER.