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Déliberation - DE 2023 02 04 Demande de regularisation route du Marais a Cormaranche en Bugey
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 02 04 Demande de regularisation route du Marais a Cormaranche en Bugey)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
02-04-1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023-02-04
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Demande de régularisation route du Marais à Cormaranche-en-Bugey
Séance du 22 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux février à dix-huit heure et quarante minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
seize février deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET
Olivier, CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe,
FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MARTINE
Christine, MASSIRONI Alain, PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
DOMINGUEZ Solange pouvoir à Madame Claire BILLON BERTHET
GUILLERMET Maria pouvoir à Monsieur Le Maire
LALLEMENT Alexandre pouvoir à Monsieur Joël BORGEOT
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Alain MASSIRONI
MERMILLON Eliane pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 22 présents et 7 pouvoirs.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, par un courrier en date du 27 octobre 2022, Monsieur Patrick
PESENTI souhaite rétrocéder à la commune pour l’euro symbolique les parcelles DP1 et DP 2, d’une superficie
de 22 m2 (voir plan ci-joint) suite à un plan de bornage et un alignement réalisé par un géomètre.
Les parcelles concernées sont les parcelles cadastrées 122 section C n°1517 pour 2 m2 et C n°373 pour 20 m2.
Les nouveaux numéros sont respectivement 122 section C n°1822 et C n°1826.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230222-DE-2023-02-04-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 02-04-2
Conformément à l’avis favorable de la commission Travaux-urbanisme du 13 février 2023, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal d’accepter à l’Euro symbolique l’acquisition des parcelles cadastrées 122 section
C n°1822 et C n°1826, d’une superficie de 22 m2, les frais de notaire restant à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents et représentés,
- ACCEPTE l’acquisition à l’Euro symbolique des parcelles cadastrées 122 section C n°1822 et C n°1826,
d’une superficie totale de 22 m2, les frais de notaire restant à la charge de la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230222-DE-2023-02-04-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 06/03/2023